Règlement no 612-19 - Gestion des matières résiduelles (GMR) — full text

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ATTENDU QUE le conseil a pris acte de la présentation du projet de règlement et qu'un avis de motion a été donné par la conseillère Sarah McAlden, lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 4 février 2019: ## Sur proposition de Chantal Nault, Appuyé de Chantal St-Martin, est résolu d'adopter le règlement #612-19 sur la gestion des matières résiduelles et fa artie intégrante de la résolutio avale présent restement abroge tous relementes anteneurs sur la pesion des matares Adopté à l'unanimité des membres présents. ## CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉALABLES ET INTERPRÉTATIVES ## 1.1 RÉSIDENTS ASSUJETTIS Tous les résidents de la municipalité sont assujettis au présent règlement, sauf ceux qui y sont expressément exclus. ## 1.2 SURVEILLANCE ET MISE EN APPLICATION La direction générale et les services techniques sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent règlement ou toute autre personne désignée par le conseil par résolution. ## 1.3 DÉFINITIONS Pour les fins du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent : ## Bac Contenant sur roues d'une capacité de 240 ou de 360 litres servant à la collecte mécanisée des matières résiduelles. ## Chambre Lieu qui ne contient qu'une seule pièce servant de logement et qui ne comporte ni cuisinière, ni four à micro-ondes, ni aucun autre appareil pouvant servir à la préparation d'un repas. ## Collecte Opération qui consiste à enlever de leur endroit de production et de disposition les matières recyclables, organiques et les déchets ultimes. ## Collecte spéciale Opération qui consiste à enlever de leur endroit de production et de disposition les sapins, les feuilles et les encombrants. ## Compostage Méthode de traitement biochimique qui consiste à utiliser l'action de micro-organismes aérobies pour décomposer sous contrôle (aération, température, humidité) et de façon accélérée, les matières putrescibles en vue d'obtenir un amendement organique (compost) stable d'un point de vue biologique et hygiénique. ## Contenant autorisé Récipient étanche, muni d'un couvercle, destiné à recevoir les matières résiduelles, fabriqué de métal ou de matière plastique et prenant la forme d'un bac roulant de 240 ou 360 litres ou d'un conteneur en métal à chargement avant ou arrière, d'une capacité de 2, 4, 6 ou 8 verges. ## Conteneur Contenant à chargement avant ou arrière, muni d'un ou deux compartiments, fabriqué de métal ou de plastique, doté de boites de fourches et ayant une capacité de 2 verges ou ## Déchet ultime Toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage. ## Édifice public Tout édifice gouvernemental, municipal, appartenant à une commission scolaire ou à une institution religieuse ou civile, église, hôpital ou autre institution. ## Encombrant Déchet ultime généralement volumineux, dont il est impossible de disposer dans les contenants autorisés lors des collectes régulières et devant être recueillis par une collecte spéciale. ## IcI Désigne toute industrie, commerce ou institution. ## Matière organique (et putrescible) Tout résidu, autorisé par le centre de compostage qui se décompose sous l'action de micro-organismes. ## Matières autorisées et exclues Résidus verts : aiguilles de conifères, copeaux, sciures de bois et petites branches, gazon, herbes et feuilles, mauvaises herbes, résidus de jardins, plantes et fleurs, résidus de taille de haies et terre noire. Résidus alimentaires: aliments périmés sans emballage, coquilles d'œuf (modéré), écales de noix, œuf, pain et céréales, pâtes alimentaires, produits laitiers, fromage, résidus de fruits et légumes, résidus de pâtisserie, résidus de viande cuite, poisson cuit et os. Autres matières : cheveux (modéré), filtres à café et café moulu, papier essuie- mains et serviettes de table, papiers et cartons souillés (par des matières alimentaires), poussière (modéré) et sachets de thé. Sont exclus de cette catégorie : sacs de plastique (biodégradable, oxobiodégradable, compostable), excréments d'animaux, couches et serviettes hygiéniques, animaux morts, viande crue, produits ménagers ou leur contenant ou autres matières ayant été en contact, gomme à mâcher. ## Matière recyclable Matière résiduelle, autorisée par le centre de tri (contenants, emballages, imprimés et journaux), qui peut être mise en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduite dans un cycle de production pour la fabrication de nouveaux produits. ## Matières autorisées et exclues Papier et carton : papier fin, enveloppes de correspondance, courrier, papier journal et circulaires, catalogues et revues, papier d'imprimante, de télécopieur et de photocopieur, bottins téléphoniques, sacs d'épicerie en papier, carton brun, emballages cartonnés tel que boites de savon ou de céréales, boîtes d'œufs en carton, cartons de cigarettes et cartons de lait ou de jus de type tétra pack. Verre : Sont exclus de cette catégorie: papiers mouchoirs, essuie-tout, cirés, carbones, buvards ou plastifiés, serviettes de table et couches, cartons cirés ou plastifiés, cartons souillés d'huile ou d'aliments, bois. verre transparent ou coloré, bouteilles de divers formats, pots, contenants de verre tout usage pour aliments et bouteilles de boissons gazeuses ou alcoolisées. Métal : Sont exclus de cette catégorie: vaisselle, céramique, poterie, pyrex, miroirs, verre plat (vitre à fenêtre), ampoules électriques, tubes de néon, porcelaine et cristal. bates de tous red, balmin couvercles, cannette- s, assiettes Sont exclus de cette catégorie: contenants sous pression et bombes aérosols, contenants de peinture, de décapant ou de solvant, piles tout usage et batteries de véhicules moteurs, matériaux de plomberie ou d'électricité. Plastique (contenant): contenants de plastique rigide de produits d'entretien ménager, de produits cosmétiques, de médicaments ou de produits alimentaires, bouteilles de plastique rigide de tous genres et couvercles et bouchons de plastique de ces contenants et bouteilles. Sont exclus de cette catégorie: verres à boire jetable, contenants d'huile à moteur et de solvant, contenants en styromousse (incluant verres à boire), briquets et rasoirs jetables, jouets, toiles de piscine, rideaux de douche, boyaux d'arrosage et tout contenant qui n'est pas identifié d'un chiffr 1, 2, 3, 4, 5 ou 7 inscrit à l'intérieur d'un triangle fait de troi flèches, situé habituellement sous le contenant. Plastique (pellicule) : emballages de papier hygiénique et de papier absorbant, sacs à pain, de magasin, d'épicerie, de publi-sac, de nettoyage à sec, d'aliments congelés ou en vrac; Sont exclus de cette catégorie: emballages de tablette de chocolat, sacs de croustilles, de céréales, de biscuits, emballages de viande ou de fromage, sacs contaminés par des matières grasses, sacs de fertilisant, d'herbicide ou de tout autre produit de jardinage. ## Matière résiduelle Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon, incluant les matières recyclables, les matières organiques et les déchets ultimes. ## Panier public Tout contenant installé à l'extérieur, le long des voies publiques ou dans les parcs, à l'exclusion des contenants autorisés, destinés à recevoir des matières résiduelles. ## Personne Toute personne physique ou morale. ## Personne désignée Toute personne chargée de l'application, en tout ou en partie, du présent règlement et nommée par résolution du conseil. ## Résident Toute personne étant propriétaire, occupant ou locataire d'une unité d'occupation. ## Résidus dangereux Produits exclus de toute collecte qui, en raison de leurs propriétés, présentent un danger pour la santé ou l'environnement et qui sont corrosifs, inflammables, toxiques, explosits, radioactifs, comburantes ou lixiviables ainsi que ce qui est contaminé par cette matière, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. Résidus exclus de la collecte : matière explosive ou inflammable, déchet toxique, produit pétrolier ou substitut de produit pétrolier, peinture, teinture, huile et autre produit similaire ainsi que les récipients contenant ces matières, matériaux contenant de l'amiante, ampoules contenant du mercure (fluocompacte et tube fluorescent), médicaments, batteries et piles. Tout produit ou appareil fabriqué en vue de son utilisation dans le cadre des Technologies de l'information et des communications. Matières autorisées : téléviseur, ordinateur, souris, clavier, routeur, haut- parleur, tablette, manette de jeu, câble, chargeur, cle USB, télécommande, téléphone, imprimante, télécopieur adio, magnétophone, lecteur, casque d'écoute, apparei photo, caméra, tourne-disques, etc ## Unité d'occupation (UO) Toute maison unifamiliale, incluant les chalets, chacun des logements d'une maison logements multiples, chacune des chambres d'une maison de chambres, les places et bureaux d'affaires, un commerce, une industrie, une institution, un édifice public ou municipal, un condo, une exploitation agricole enregistrée, une maison mobile ou une roulotte. ## CHAPITRE 2 CONTENANTS AUTORISÉS SECTION / MODALITÉS ## 2.1 BAC ET CONTENEUR Les résidents doivent s'assurer que les déchets ultimes, les matières recyclables et les matières organiques destinés à l'enlèvement soient placés exclusivement dans des contenants autorisés par la municipalité, soient : - a) Bacs de couleur NOIRE, d'une capacité de 360 litres, identifiés et distribués par la municipalité pour le dépôt des DÉCHETS ULTIMES; - b) Bacs de couleur VERTE, d'une capacité de 240 ou de 360 litres, identifiés et distribués par la municipalité pour le dépôt des MATIÈRES RECYCLABLES; - c) Bacs de couleur BRUNE, d'une capacité de 240 ou de 360 litres, identifiés et distribués par la municipalité pour le dépôt des MATIÈRES ORGANIQUES; - d) CONTENEURS, dont l'achat ou la location est de la responsabilité du propriétaire, d'une capacité de plus de 360 litres et clairement identifiés pour le type de matière résiduelles auxquels ils sont destinés. ## 2.2 UTILISATION DES CONTENANTS AUTORISÉS Nul ne peut utiliser les contenants autorisés pour d'autres fins que la disposition des déchets ultimes, des matières recyclables ou des matières organiques. ## CONTENANT NON CONFORME L'entrepreneur responsable de la collecte peut refuser de vider un contenant autorisé non conforme au présent règlement ou dont l'état est tel que sa manipulation peut porter atteinte à sa sécurité ou à celle de ses employés. ## 2.4 CONTENANT AUTORISÉ PAR UO Le nombre de contenants autorisés par unité d'occupation est indiqué dans les tableaux suivants pour les déchets ultimes, les matières recyclables et les matières organiques. Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser, sur demande, un contenant supplémentaire au maximum accepté. Des frais additionnels peuvent s'appliquer. | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | DÉCHETS ULTIMES (bae noir) | |------------------------------|------------------------------|--------------------------------|------------------------------|------------------------------|------------------------------|--------------------------------|------------------------------|------------------------------| | Nb unité d'occupation | Résidentiel | Résidentiel | Industriel | Industriel | Commercial | Commercial | | | | Nb unité d'occupation | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | | Max. | | | 1 x 3601. | 2 x 3601. | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 2x3601. | Aucun | selon besoins * | | | 1 x 3601. | 4 x 3601. | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 4 x 3601. | Aucun | selon besoins * | | 3 | 2 x 360 1. | 6 x 360 1. | Aucun | 2x3601. | Aucun | 6 x 3601. | Aucun | selon besoins * | | | 2 x 3601. | 8 x 360 1. | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 8 x 360 l. | Aucun | selon besoins * | | 5 | 3 x 360 1. | 10 x 360 l. | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 10 x 360 l. | Aucun | selon besoins * | | 6-9 | 3 x 3601. | 10 x 360 1. ou selon besoins * | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 10 x 360 1. ou selon besoins * | Aucun | selon besoins * | | 10-19 | 1x2 vg} | 10 x 360 l. ou selon besoins * | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 10 x 360 1. ou selon besoins * | Aucun | selon besoins * | | 20-29 | 1x2 vg} | 10 x 360 l. ou selon besoins * | Aucun | 2 x 3601. | Aucun | 10 x 360 1. ou selon besoins * | Aucun | selon besoins * | | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | MATIÈRES RECYCLABLES (bac vert) | |-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------| | Nb unité d'occupation | Résidentiel | Résidentiel | Industriel | Industriel | Commercial | Commercial | Institutionnel | Institutionnel | | Nb unité d'occupation | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | | 1 | 1 x 2401. | selon besoins* | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | | 2 | 1x2401. | selon besoins * | Aucun | seion besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon hesoins * | | 3 | 2 x 2401. | | | selon besoins* | Aucun | | 5 | selon besoins* | | 4 | 2 x 2401. | | illl | selon besoins * | Aucun | | | selon besoins * | | 5 | 3 x 240 1. | | | selon besoins * | Aucun | | | selon besoins * | | 6-9 | 3 x 240 1. | | | selon besoins * | Aucun | | | selon besoins * | | 10-19 | 5 x 240 l. | | | selon besoins * | Aucun | | | selon besoins* | | 20-29 | 5 x 2401. | | Aucun | selon besoins * Aucun | | | | selon besoins * | | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | MATIÈRES ORGANIQUES (bae brun) | |----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|----------------------------------| | Nb unité | Résidentiel | Résidentiel | Industriel | Industriel | Commercial | Commercial | Institutionnel | Institutionnel | | d'occupation | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | Min. | Max. | | 1 | 1x2401. | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins* | | 2 | 1x240 1. | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins* | | | 1 x 240 1. | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins* | | 4 | 1x2401. | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins* | | 5 | 1 x 240 1. | besoins + | Aucun | besoins | Aucun | besoins | Aucun | selon besoins * | | 6-9 | 1x2401. | selon besoins* | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins* | Aucun | selon besoins * | | 10-19 | 2 x 2401. | selon besoins* | Aucun | selon besoins* | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | | 20-29 | 2 x 240 1. | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | Aucun | selon besoins * | |---------|--------------|-------------------|---------|-------------------|---------|-------------------|---------|-------------------| - ** Un bac brun de cuisine (7 litres) est remis à toute nouvelle unité d'occupation résidentielle desservie par la collecte. Le bac de 7 litres est remis sur demande aux ICI. La municipalité se réserve le droit de reprendre, sur tout terrain, les contenants autorisés qui s'y trouvent en nombre supérieur à celui prévu au présent article. ## 2.4.1 Maison de chambre Aux fins d'application du présent article, deux chambres d'une maison de chambres constituent une unité d'occupation. Lorsqu'une maison de chambres compte un nombre impair de chambres, la dernière constitue à elle seule une unité d'occupation. L'alinéa précédent s'applique à tout immeuble dans lequel trois chambres ou plus sont louées, que cet immeuble soit exclusivement utilisé pour des fins de location ou non. ## 2.4.2 Logement intergénérationnel Aux fins d'application du présent article, dans le cas d'une propriété reconnue comme ayant un logement intergénérationnel, ce logement intergénérationnel ne sera pas considéré comme une unité d'occupation distincte. ## 2.4.3 Condominium Aux fins d'application du présent article, les immeubles détenus en copropriété divise sont assimilés aux immeubles à logements aux fins du calcul du nombre de contenants autorisés. ## 2.4.4 ICI Le propriétaire d'un immeuble visé dans les catégories industrielle, commerciale et institutionnelle n'est pas dans l'obligation d'être assujetti à l'application de l'article des contenants autorisés par unité d'occupation, soit d'être desservi par la collecte municipale. Cependant, le propriétaire d'un tel immeuble peut choisir d'être assujetti au présent titre si : - le nombre maximum de contenants autorisé pour chaque unité d'occupation est suffisant pour les besoins de ses activités; - l'unité d'occupation est sur le trajet de la collecte. - les matières résiduelles sont assimilables aux matières résidentielles; Dans ce cas, toutes les unités d'occupation d'un même immeuble doivent être obligatoirement desservies par la municipalité. La capacité des conteneurs desservant un ICI doit être suffisante pour recevoir tout le volume de matières résiduelles de l'usage desservi, par collecte municipale ou privée, sans qu'aucune quantité excédentaire de matières ne soit placée hors des conteneurs. Ces conteneurs doivent être implantés et dissimulés selon les normes indiquées au règlement de zonage de la municipalité. ## 2.5 PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS AUTORISÉS Les contenants autorisés et distribués par la municipalité, suite à leur paiement par le propriétaire de l'immeuble, restent attachés à la propriété qu'ils desservent et demeurent en tout temps la propriété de la municipalité. Tous les frais prévus au règlement annuel de taxation concernant l'imposition d'une compensation pour la collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles et les contenants autorisés sont à la charge du propriétaire de l'immeuble bénéficiant du service de collecte. Malgré l'absence d'inscription au rôle d'évaluation de la municipalité, la base de calcul de la compensation sera établie selon les informations contenues dans la demande de permis ou l'utilisation de la propriété desservie. ## 2.6 DOMMAGE, BRIS OU VOL Nul ne peut briser ou endommager les contenants autorisés, y faire des graffitis, les peindre ou les modifier de quelque manière que ce soit. Tout propriétaire d'un immeuble qui dispose d'un ou plusieurs contenants autorisés, en a la garde et est responsable pour tout dommage, bris ou vol pouvant survenir auxdits contenants. Tout résident doit prévenir la municipalité de tout dommage, bris ou vol relatifs à un contenant autorisé attribué à son unité d'occupation, et ce, dans les plus brefs délais. La Municipalité, en tant que propriétaire, assure la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses des contenants autorisés et distribués par elle, à moins que leur condition résulte d'un usage abusif et/ou non conforme ou que leur durée de vie utile soit atteinte. La Municipalité se dégage de toute responsabilité lorsque les contenants ont subi d'importantes altérations physiques (peinture, ajout de pièce, trous, etc.) Des frais de remplacement pour un contenant sont imposés au propriétaire lorsque les pièces ne sont plus disponibles et/ou qu'aucune réparation n'est possible et/ou que le contenant n'a pas été distribué par la Municipalité. En cas de vol, le propriétaire sera exonéré des frais de remplacement du contenant si celui-ci avais été identifié et distribué par la Municipalité et qu'une copie du rapport de police est transmis à la Municipalité. ## 2.7 DÉPLACEMENT Nul ne peut déplacer un contenant autorisé vers une autre unité d'occupation que l'unité à laquelle il a été attribué. ## 2.8 ODEUR ET PROPRETÉ Les résidents doivent s'assurer que les contenants autorisés sont en bon état de telle sorte qu'ils ne puissent laisser couler des liquides, qu'en aucun temps ils ne répandent de mauvaises odeurs et que les couvercles soient toujours rabattus. Les contenants autorisés doivent être nettoyés et maintenus dans un bon état de propreté. ## 2.9 NUISANCE Nul ne peut, en aucun temps, fouiller, renverser ou déplacer vers une autre unité d'occupation les contenants autorisés, qu'ils soient en bordure de rue aux fins d'enlèvement ou sur une propriété privée. Seuls les employés municipaux ou les personnes faisant partie d'un programme approuvé par la municipalité ont l'autorisation d'inspecter, de vérifier et d'analyser les contenants autorisés et leur contenu. ## 2.10 PANIER PUBLIC Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans les parcs doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de ladite voie publique ou dudit parc. ## SECTION II ACCÈS AUX CONTENANTS AUTORISÉS ## 2.11 CALENDRIER ET HORAIRE Un calendrier des collectes municipales est établi et distribué annuellement à toutes les propriétés de la municipalité. Les collectes sont effectuées du lundi au vendredi, entre 7 h et 20 h. Si le bac n'a pas été placé en bordure de rue avant 7 h le jour de la collecte, l'entrepreneur n'est pas tenu d'effectuer la collecte. ## 2.12 MISE EN PLACE DES BACS Pour l'enlèvement des déchets ultimes, des matières recyclables ou des matières organiques, tout résident doit placer son bac en bordure de la rue, du même côté que le bâtiment, sauf sur indication contraire de la municipalité, le plus près possible du pavage, à l'avant de son unité d'occupation. Milieu urbain : le bac doit être à 1 mètre de la voie publique, du trottoir ou de la bordure (dans l'entrée de cour). Milieu rural : le bac doit être à 3 mètres de la voie publique (dans l'entrée de cour). Les roues du bac doivent être du côté de la propriété. Le couvercle doit être fermé et libre de tous débris. Un bac avec un couvercle ouvert de plus de 10 centimètres d'ouverture ne sera pas ramassé. Les bacs doivent être placés à une distance d'au moins 20 centimètres les uns des autres. Les bacs autorisés doivent être placés aux endroits prévus au plus tôt à 20 h le jour précédant celui prévu pour la collecte et replacés dans l'espace qui leur est réservé, le plus tôt possible le jour de la collecte. Les bacs autorisés ne doivent pas être laissés en bordure de rue les jours où il n'y a pas de collecte. ## 2.12.1 Voie publique Les bacs ne doivent en aucun temps être placés dans la rue, de manière à nuire à la circulation ou à obstruer les endroits prévus pour les arrêts des véhicules dédiés au transport en commun. ## 2.12.2 Déneigement Durant la période hivernale, les bacs doivent être placés de façon à ne pas constituer des obstacles aux travaux de déneigement. La Municipalité et ses employés municipaux assignés au déneigement ne peuvent être tenus responsables des dommages et bris causés aux bacs, si ceux-ci ne sont pas disposés selon les directives du présent règlement. ## 2.13 MISE EN PLACE DES CONTENEURS L'installation sur le terrain privé d'un conteneur autorisé au présent règlement comporte des obligations pour le propriétaire soit de laisser pénétrer sur sa propriété les camions utilisés pour la collecte des déchets ultimes, des matières recyclables et des matières organiques. Les conteneurs ne seront pas manipulés par les éboueurs ni la collecte effectuée si l'accès est rendu difficile ou impossible suite à une accumulation de neige ou de glace ou parce que le passage est obstrué par des objets quelconques ou pour tout autre motif. Toutefois, la municipalité se réserve le droit de faire vider le conteneur aux frais du propriétaire de l'immeuble, sans préjudice à tout recours ou peine prévus au présent règlement. ## CHAPITRE 3 MATIÈRES RÉSIDUELLES ## 3.1 MODALITÉS GÉNÉRALES Tout résident doit voir à ce que les déchets ultimes, les matières recyclables, les matières organiques et les autres matières incluses dans les collectes spéciales soient déposés dans les contenants autorisés ou aux endroits prévus à cet effet, entreposés et ramassés suivant les prescriptions du présent règlement, à défaut de quoi, les matières ne seront pas manipulées ni enlevées lors de la collecte. Afin que la collecte régulière ou spéciale soit effectuée, tout résident doit s'assurer : - que les matières proviennent de la propriété où elles seront collectées; - qu'aucune matière exclue ou pouvant être acceptée dans une autre collecte, un écocentre, un centre de tri ou de traitement ne soit déposée lors d'une collecte. Si des matières résiduelles adhèrent aux parois intérieures d'un contenant autorisé de façon telle qu'il est impossible de le vider aisément et complètement, l'entrepreneur responsable de la collecte peut laisser le contenant sur place avec son contenu. ## 3.2 PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Il est interdit à quiconque de prendre, enlever ou s'approprier, de quelque manière que ce soit, tout déchet ultime, toute matière recyclable ou toute matière organique déposés dans les contenants autorisés. ## 3.3 NUISANCE tout lieu public. Nul ne peut éparpiller, répandre ou disperser les matières sur une propriété privée ou dans Seuls les employés municipaux ou les personnes faisant partie d'un programme approuvé par la municipalité ont l'autorisation d'inspecter, de vérifier et d'analyser les matières mises en bordure de rue. ## 3.4 SALUBRITÉ Si la salubrité publique l'exige, la municipalité peut, aux frais du résident, transporter le contenant autorisé au lieu d'enfouissement sanitaire et le vider. Le résident peut reprendre possession du contenant autorisé après avoir acquitté les frais de son transport et de sa vidange. ## 3.5 LIQUIDES L'eau ou toute substance liquide doit être égouttée avant que les matières ne soient déposées dans le contenant autorisé ou en bordure de rue. ## 3.6 RÉSIDUS DANGEREUX Ce type de matières est exclu de toute collecte régulière ou spéciale. Les résidus dangereux doivent être déposés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet. Quiconque désire se départir d'explosifs ou d'armes explosives doit en informer la Sûreté du Québec et se conformer aux directives données par celle-ci. ## 3.6.1 Responsabilité Le propriétaire et le résident sont responsables de tous dommages, tant matériels que corporels, causés par le dépôt dans les contenants autorisés ou en bordure de rue des résidus dangereux et ils s'exposent également aux sanctions pénales prévues au présent règlement. ## MATIÈRES RÉSIDUELLES PARTICULIÈRES Lorsque les matières résiduelles présentent des particularités autres que celles prévues au présent règlement, la municipalité n'en assure pas la collecte. Dans les cas prévus au premier alinéa, le résident doit obligatoirement établir une entente privée avec un entrepreneur spécialisé afin que ces matières soient enlevées de façon régulière toutes les semaines. L'absence d'entente est présumée lorsque des matières s'accumulent sur le terrain du résident. ## CHAPITRE 4 COLLECTES RÉGULIÈRES SECTION| MATIÈRES RECYCLABLES ## 4.1 PRÉPARATION DES MATIÈRES Tout résident doit déposer indistinctement les matières recyclables dans les contenants autorisés pour les matières recyclables. Par contre, les sacs et pellicules de plastique recyclables propres autorisés doivent être placés dans un sac de plastique recyclable propre autorisé et ce dernier doit être noué afin d'éviter la dispersion de son contenu. Tout résident doit s'assurer que les récipients de verre, de plastique ou de métal soient vides de leur contenu et rincés de façon à ce qu'il ne reste aucune matière quelconque avant d'être déposés dans les bacs ou conteneurs autorisés pour les matières recyclables. De la même façon, tout résident doit s'assurer que les couvercles et bouchons des récipients soient retirés et ceux des contenants de métal, rabattus vers l'intérieur. Tout résident doit s'assurer que le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, soient propres et exempts de toute matière organique ou autre souillure ou saleté pour être déposés dans le bac prévu à cet effet. Les boites de carton doivent être défaites. ## SECTION II MATIÈRES ORGANIQUES ## 4.2 PRÉPARATION DES MATIÈRES Tout résident doit déposer indistinctement les matières organiques dans les contenants autorisés. Les matières peuvent être emballées dans un sac de papier, dans du papier journal ou dans un essuie-tout. ## 4.3 SAC DE PLASTIQUE Les sacs de plastique régulier, biodégradable, oxobiodégradable ou compostable sont interdits. ## CHAPITRE 5 COLLECTES SPÉCIALES SECTION / ENCOMBRANTS ## 5.1 PRÉPARATION DES MATIÈRES Les collectes spéciales pour l'enlèvement des encombrants ont lieu 3 fois par année, tel qu'indiqué au calendrier municipal. Les matières doivent être triées et placées séparément afin d'être ramassées. Les matières placées pêle-mêle ne seront pas ramassées lors de la collecte. Une quantité maximale de matières, équivalente à 1 mètre cube, est acceptée par propriété. ## 5.1.1 Contenant avec couvercle Nul ne peut déposer ou abandonner pour être enlevés lors de la collecte des encombrants, toutes boîtes, réfrigérateurs, congélateurs, caisses, valises, coffres et de façon générale, tous contenants munis d'un couvercle, d'une porte ou de tout dispositif de fermeture, à moins d'avoir préalablement enlevé les portes, couvercles ou autres dispositifs de fermeture, de façon à ce qu'aucun enfant ne puisse, en s'y introduisant, y rester enfermé. ## 5.1.2 Matières exclues Nul ne peut déposer ou abandonner pour être enlevés lors de la collecte des encombrants: - Appareil ménager (réfrigérateur, congélateur, climatiseur, etc.) contenant des halocarbures; - Arbres (coupés ou non) ou branches; - Matériaux provenant de travaux de construction, de rénovation ou de démolition (CRD); - Pneus; - Résidus domestiques dangereux (RDD); - TIC. Ces rebuts sont exclus de la collecte et doivent être : - enlevés par l'entrepreneur ou le propriétaire du bâtiment aussitôt que la construction, la réparation ou la démolition est terminée; - acheminés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet (écocentre, centre de tri, garage ou détaillant autorisé, etc.) ## 5.2 MISE EN PLACE DES MATIÈRES POUR LA COLLECTE Les matières doivent être déposées sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage le jour qui précède celui prévu pour la collecte. Les matières déposées après le jour prévu pour la collecte des encombrants doivent être enlevées sur avis à cet effet donné par la personne désignée. À défaut de se conformer à l'avis, le résident est passible de l'amende prévue au présent règlement en pareil cas, pour chaque journée où se poursuit l'infraction. ## SECTION II SAPINS ## PRÉPARATION DES MATIÈRES La collecte spéciale pour l'enlèvement des sapins a lieu 1 fois par année, le premier lundi suivant le congé des Fêtes, tel qu'indiqué au calendrier municipal. Aucune matière autre que les sapins ne sont acceptés lors de cette collecte spéciale. Toutes les matières autres que le sapin lui-même, soient décoration, ornements ou autres, doivent être enlevées avant de mettre le sapin en bordure de rue. ## MISE EN PLACE DES MATIÈRES POUR LA COLLECTE Les sapins destinés à la collecte spéciale sont déposés sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage, le jour qui précède celui prévu pour la collecte. Les sapins déposés après le jour prévu pour la collecte doivent être enlevés sur avis à cet effet donné par la personne désignée. À défaut de se conformer à l'avis, le résident est passible de l'amende prévue au présent règlement en pareil cas, pour chaque journée où se poursuit l'infraction. ## SECTION III FEUILLES ## 5.5 PRÉPARATION DES MATIÈRES La collecte spéciale pour l'enlèvement des feuilles a lieu 1 fois par année, en novembre, tel qu'indiqué au calendrier municipal. Aucune matière autre que les feuilles ne sont acceptées lors de cette collecte spéciale. Les feuilles destinées à la collecte spéciale doivent être mises dans des sacs hydrofuges, sauf sur indication contraire de la municipalité. ## 5.6 MISE EN PLACE DES MATIÈRES POUR LA COLLECTE Les sacs de feuilles doivent être déposés sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage le jour qui précède celui prévu pour la collecte. Les sacs de feuilles déposés après le jour prévu pour la collecte doivent être enlevés sur avis à cet effet donné par la personne désignée. À défaut de se conformer à l'avis, le résident est passible de l'amende prévue au présent règlement en pareil cas, pour chaque journée où se ## CHAPITRE 6 PÉNALITÉS ## 6.1 INFRACTION Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et tout propriétaire peut être tenu responsable de toute infraction à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. ## FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le conseil autorise le fonctionnaire désigné ou toute autre personne qu'il pourrait désigner par résolution: - a) à visiter toute propriété immobilière ou mobilière pour constater si les dispositions du présent règlement sont observées; - b) à émettre les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. ## 6.3 AMENDE La personne qui contrevient au présent règlement recevra un seul avis écrit avant l'application des amendes prévues. Une personne physique qui contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : - a) Pour une première infraction, d'une amende de 100 $ et les frais; - b) Pour une deuxième infraction, d'une amende de 250 $ et les frais; - c) Pour toute infraction subséquente, d'une amende de 500 $ et les frais. Une personne morale qui contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : - a) Pour une première infraction, d'une amende de 500 $ et les frais; - b) Pour une deuxième infraction, d'une amende de 1 000 $ et les frais; - c) Pour toute infraction subséquente, d'une amende de 1 500 $ et les frais. Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour, une infraction distincte et séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction. ## CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES   ## 7.1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et remplace toute autre disposition antérieure ou contraire. Harkalitensine Directrice générale