Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la Municipalité de Saint-Gilbert (amendée) — full text

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-GILBERT MRC DE PORTNEUF DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GILBERT ADOPTÉE LE 4 NOVEMBRE 2024 PAR LA RÉSOLUTION NUMÉRO 145-11-2024 AMENDÉE LE 2 DÉCEMBRE 2024 PAR LA RÉSOLUTION NUMÉRO 159-12-24 CONSIDÉRANT la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), loi modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), ci-après nommée la « Charte »; CONSIDÉRANT QUE la Charte édicte un devoir d'exemplarité pour l'Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu'ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités; CONSIDÉRANT QUE la Politique linguistique de l'État, entrée en vigueur le 1er juin 2023, s'applique aux organismes municipaux; CONSIDÉRANT QUE le Règlement sur la langue de l'Administration (RLRQ, c. C-11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l'Administration quant à l'utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée; CONSIDÉRANT QUE conformément à l'article 29.15 de la Charte, un organisme de l'Administration auquel s'applique la Politique linguistique de l'État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Charte et ses règlements d'application et la réviser au moins tous les cinq ans; CONSIDÉRANT l'obligation de transmettre cette directive, ainsi que toute révision subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la rendre publique sur le site Internet de la municipalité; PAR CONSÉQUENT, il est proposé par M. David Charbonneau et résolu à l'unanimité: QUE la Municipalité adopte la présente « Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la Municipalité de Saint-Gilbert » QUE la Directive de la Municipalité de Saint-Gilbert remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023. DIRECTIVE - LANGUE FRANÇAISE CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée, modifiant ainsi la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). 2 La Politique linguistique de l'État a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique également aux organismes municipaux et encadre notamment les situations où une autre langue que le français peut être utilisée. La Municipalité de Saint-Gilbert se doit, conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, d'adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles, le cas échéant. CHAMPS D'APPLICATION La présente directive s'applique à tous les employés municipaux de la Municipalité de Saint-Gilbert qui entendent utiliser une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET FONCTIONNEMENT La municipalité entend jouer un rôle exemplaire et proactif en ce qui concerne l'usage et à la qualité du français dans ses le cadre de l'ensemble de ses activités. La langue de travail est le français et le personnel doit être informé des situations exceptionnelles où la municipalité a la possibilité d'utiliser une autre langue, tel que prévu à la Charte de la langue française. Même lorsque la municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible. Avant d'employer une autre langue que le français, l'employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire. Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant aux employés de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère également la possibilité d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation. Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, tout employé municipal doit s'assurer que : Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français; L'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen. SITUATIONS D'EXCEPTION La Municipalité de Saint-Gilbert se sert exclusivement du français dans toutes ses communications et n'a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou à ses règlements d'application. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE La présente directive sera mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou à ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires. ENTRÉE EN VIGUEUR La directive entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal, le 4 novembre 2024. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires. M. Daniel Perron Mme Mylène Robitaille Maire Directrice générale et greffière-trésorière Adoption de la directive : 4 novembre 2024 Amendement de la directive : 2 décembre 2024