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Municipalité du Canton de saint-Godefrai 83, route 132 Saint-Godefroi (Québec) GOC 3CO
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION D'UN CONTRAT OU DE L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ AVEC UN FOURNISSEUR UNIQUE
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
Octobre 2019
ATTENDU QUE le projet de loi no. 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27) (ci-après : La Loi) a été sanctionné le 1er décembre 2017;
suite à cette sanction et conformément à l'article 938.1.2.1 CM , une municipalité doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique;
ATTENDU QUE la Municipalité du Canton de Saint-Godefroi souhaite adopter une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat:
EN CONSÉQUENCE,
il est PROPOSÉ PAR :
et résolu à l'unanimité des conseillers présents que la procédure suivante soit adoptée :
## Article 1 - Préambule
Le préambule fait partie intégrante de la présente procédure.
## Article 2 - Objectif de la procédure
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes
ormulées auprès de la Municipalité du Canton de Saint-Godefroi dans le cadre l'un processus d'adiudication ou d'attribution d'un contrat visé
## Article 3 - Interprétation
À moins de déclaration express à l'effet contraire ou résultant du contexte ou de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente procédure, le sens de l'application que lui attribue le présent article :
Contrat visé : Contrat pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture
d'assurance, de matériel, de matériaux ou de services, incluant les services professionnels que la Municipalité du Canton de Saint-Godefroi peut conclure
## MUNILIPALIIE DU CANIUN DE SAINI-GUDEFKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques applicable.
## Processus
d'adjudication: Tout processus de demande de soumissions publiques en cours devant mener à l'adjudication d'un contrat visé.
## Processus
d'attribution : Tout processus visant à attribuer de gré à gré un contrat visé avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services demandés, conformément à l'article 938.1.2.1 CM
Resignsable Persone chargée de l'application de la présente procédure.
SEAO: Système électronique d'appel d'offres visé à l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
## Article 4 - Application
L'application de la présente procédure est confiée au directeur général.
Cette personne est responsable de recevoir les plaintes de même que les manifestations d'intérêt, de faire les vérifications et analyses qui s'imposent et d'y répondre dans les délais requis par la Loi.
## Article 5 - Plaintes formulées à l'égard d'un processus d'adjudication
## 5.1 Intérêt requis pour déposer une plainte
Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d'adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus.
## 5.2 Motifs au soutien d'une plainte
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées au processus d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsqu'elle considère que les documents de demande de soumissions publiques :
- prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents; ou
- prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
## MUNILIPALIE DU LAN IUN DE SAINI-GUDENKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
- prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité du Canton de Saint-Godefroi
## 5.3 Modalités et délai de transmission d'une plainte
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l'adresse courriel suivante : [email protected]
Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics disponible sur son site Internet.
Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
## 5.4 Contenu d'une plainte
Une plainte doit contenir les informations suivantes :
- Date;
- : Identification et coordonnées du plaignant :
- nom
- adresse
- numéro de téléphone
- adresse courriel
- numéro de la demande de soumissions
- Identification de la demande de soumissions visée par la plainte :
- numéro de référence SEAO
- titre
- Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte;
- Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics.
- Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte;
## 5.5 Critères de recevabilité d'une plainte
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :
- a) Être transmise par une personne intéressée au sens de l'article 5.1;
- c) Être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi;
- b) Etre transmise par voie électronique au responsable désigné;
- d) Etre reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO;
- e) Porter sur un contrat visé;
## MUNILIPALII E DU LANIUN DE SAINT-GUDEFRUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
- f) Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des plaintes;
- g) Être fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 5.2 de la présente procédure, tout autre motif n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse.
## 5.6 Réception et traitement d'une plainte
Sur réception d'une plainte, le responsable désigné procède à l'examen de celle-ci conformément à la présente disposition.
Il s'assure de l'intérêt du plaignant au sens de l'article 5.1.
S'il juge que le plaignant n'a pas l'intérêt requis, il l'avise sans délai en lui transmettant un avis à cet effet (Voir Avis relatif à l'intérêt en annexe I).
Après s'être assuré de l'intérêt du plaignant, il fait mention sans délai dans le SEAO de la réception d'une première plainte.
Il s'assure que les autres critères de recevabilité prévus à l'article 5.5 sont rencontrés.
S'il juge que la plainte est non-recevable en vertu de l'article 5.5 c) de la présente procédure, il avise sans délai le plaignant en lui transmettant un avis à cet effet (Voir Avis d'irrecevabilité en annexe II).
Si la plainte n'est pas recevable pur un des motifs énoncés à l'article 5.5 b) à g) de la présente procédure, la décision d'irrecevabilité est assimilée à une décision au sens de la Loi (Voir Décision d'irrecevabilité en annexe III).
Il convient avec le responsable de l'appel d'offres des vérifications qui doivent être effectuées afin d'analyser le bien-fondé des motifs allégués dans la plainte.
Dans le cadre du traitement de la plainte, le responsable désigné peut s'adjoindre les services de ressources externes.
Il doit, lorsque les vérifications et analyses effectuées démontrent que la plainte est fondée, accepter la plainte et prendre les mesures appropriées pour y donner suite. Dans le cas contraire, il doit rejeter la plainte.
## 5,7 Décision
-le respins ber ela gat doit edesettre des ecisiotes indique dans le . mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions
## MUNIUIPALIIE DU LANIUN DE SAINI-GUDEFKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
prévue. Au besoin, la date limite de réception des soumissions est repoussée. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO.
Dans les cas où plus d'une plainte pour une même demande de soumissions sont reçues, le responsable transmet les décisions au même moment.
Au besoin, le responsable désigné reporte la date limite de réception des soumissions pour qu'un délai minimal de sept (7) jours reste à courir à compter de la date de transmission de la décision. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO.
La décision doit indiquer au plaignant qu'il dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi, une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Le responsable désigné fait mention sans délai de la transmission de la décision dans le SEAO.
## Article 6 - Manifestations d'intérêts et plaintes formulées à l'égard d'un processus d'attribution
## 6.1 Motif au soutien d'une manifestation d'intérêt
Une personne peut manifester son intérêt à l'égard d'un contrat faisant l'objet d'un avis d'intention lorsqu'elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO.
## 6.2 Modalité et délai de transmission d'une manifestation d'intérêt
Toute manifestation d'intérêt doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l'adresse courriel suivante : [email protected]
Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO.
## 6.3 Contenu d'une manifestation d'intérêt
La manifestation d'intérêt doit contenir les informations suivantes :
- : Date; Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la municipalité:
- : adresse
- nom
- : numéro de téléphone adresse courriel
- Identification de l'avis d'intention publié dans le SEAO :
## MUNILIPALI LE DU LANIUN DE SAIN 1 -GUDEFKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
- numéro de contrat
- numéro de référence SEAO
- titre
Exposé détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations
- : énoncés dans l'avis d'intention.
## 6.4 Critères d'admissibilité d'une manifestation d'intérêt
Pour qu'une manifestation d'intérêt puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :
- a) Être transmise par voie électronique au responsable désigné;
- c) Porter sur un contrat visé;
- b) Etre reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO;
- d) Être fondée sur le seul motif énuméré à l'article 6.1 de la présente procédure.
## 6.5 Réception et traitement de la manifestation d'intérêt
Sur réception d'une manifestation d'intérêt, le responsable désigné procède à l'examen et à l'analyse de celle-ci conformément à la présente disposition.
Il s'assure que les critères d'admissibilité prévus à l'article 6.4 sont rencontrés.
Si la manifestation d'intérêt est inadmissible pour un des motifs énoncés à l'article 6.4 de la présente procédure, la décision d'inadmissibilité est assimilée à une décision au sens de la Loi (Voir Décision d'inadmissibilité en Annexe VI).
Il convient, avec le responsable du contrat concerné par l'avis d'intention, des vérifications qui doivent être effectuées afin de s'assurer de la capacité de la personne à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis.
Dans le cadre du traitement de la manifestation d'intérêt, le responsable désigné peut s'adjoindre les services de ressources externes.
Le responsable désigné doit, lorsque les vérifications et analyses effectuées démontrent que la personne est en mesure de réaliser le contrat, accepter la manifestation d'intérêt et recommander de ne pas conclure le contrat de gré à gré. Dans le cas contraire, le responsable désigné recommande de poursuivre le processus d'attribution avec le fournisseur unique.
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
Si une manifestation d'intérêt est acceptée, la Municipalité doit publier une demande de soumissions publiques dans le SEAO si elle veut poursuivre le processus et adjuger le contrat.
## 6.6 Décision
Le responsable désigné doit transmettre la décision à la personne qui a manifesté son intérêt par voie électronique au moins sept (7) jours avant la date prévue dans l'avis d'intention pour la conclusion du contrat.
Si ce délai ne peut être respecté, la date de conclusion du contrat doit être reportée d'autant de jours qu'il en faut pour le respecter.
La décision doit indiquer à la personne qui a manifesté son intérêt qu'il dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 38 de la Loi, une plainte auprès de l'Autorité des marchés
Après avoir constaté l'admissibilité de la manifestation d'intérêt au sens de l'article 6.4 de la présente procédure, le responsable désigné doit rendre une décision quant à la conclusion ou non du contrat envisagé (Voir Décision d'acceptation - Annexe VII et Décision de rejet - Annexe VIII).
## Article 7 - Entrée en vigueur et accessibilité
La présente procédure entre en vigueur le 1 octobre 2019
Dès son entrée en vigueur, la Municipalité du canton de Saint-Godefroi la rend, conformément à l'article 938.1.2.1 CM, accessible en tout temps en la publiant sur
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Celine
Genade Grenier, maire
## MUNILIPALIIE DU CANIUN DE SAINI-GUDENKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'adjudication
## Avis relatif à l'intérêt (articles 5.1 et 5.5 a) de la procédure)
## ANNEXE 1
Date :
À:
De:
Plaignant
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
## OBJET: AVIS - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR PORTER PLAINTE
Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du \_ relative à l'appel d'offres - nous avons déterminé que vous ne possédez pas l'intérêt requis pour porter plainte, puisque vous n'êtes pas, au sens de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marché publics (L.Q. 2017, c.27), une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d'adjudication en cours ou son représentant.
Nous ne procéderons pas à l'analyse de votre plainte.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNILIPALI LE DU LANIUN DE SAINT-GUDEFKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'adjudication
## AVIS D'IRRECEVABILITÉ (article 5.5 c) de la procédure)
## ANNEXE II
Date :
À:
De:
Plaignant
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
## OBJET: AVIS - IRRECEVABILITÉ DE VOTRE PLAINTE
Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres \_ → nous vous avisons que cette plainte est irrecevable puisqu'elle n'a pas été transmise sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marché publics en vertu de l'article 45 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, C.27).
Nous n'avons donc pas procédé à l'analyse de votre plainte.
Si vous désirez que nous procédions à l'analyse de votre plainte, veuillez nous faire parvenir celle-ci sur le formulaire prescrit à cette fin avant la date limite de réception des plaintes indiquées dans le SEAO.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNILITALIE DU LAVIUIY DE SAINI GUDENKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'adjudication
## DÉCISION - IRRECEVABILITÉ (article 5.5 de la procédure)
## Annexe III
Date:
À:
Plaignant
De:
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
## OBJET : DÉCISION - IRRECEVABILITÉ DE VOTRE PLAINTE
Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du \_ d'offres relative à l'appel -- celle-ci a fait l'objet d'une analyse de recevabilité. Votre plainte est irrecevable pour le ou les motifs suivants :
- [ ] Elle n'a pas été transmise par voie électronique au responsable désigné (article 5.5 b)
- [ ] Elle n'a pas été présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi (article 5.5 c)
- [ ] Elle n'a pas été reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO (article 5.5 d)
- [ ] Elle ne porte pas sur un contrat visé (article 5.5 e)
- [ ] Elle ne porte pas sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAO au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes (article 5.5 f)
- [ ] Elle n'est pas fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 5.2 de la Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat, tout autre motif n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse (article 5.5 g)
Nous n'avons donc pas procédé à l'analyse de votre plainte sur le fond.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNILITALIIE DU CHIVI UN DE SAINI-GUULIKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'adjudication
## Décision - Acceptation de la plainte Annexe IV
Date:
À :
De:
Plaignant
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
## OBJET: DÉCISION RELATIVE À VOTRE PLAINTE
Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du \_ d'offres relative à l'appel \_ celle-ci a fait l'objet d'une analyse, au terme de laquelle votre plainte est considérée fondée.
En conséquence, les mesures jugées appropriées (seront / ont été) prises afin d'y donner suite.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNILITALIIE DU LAVIUIN DE SAINI-GUDEIKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'adjudication
## Décision - Rejet de la plainte Annexe V
Date :
À:
Plaignant
De:
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
## OBJET: DÉCISION RELATIVE À VOTRE PLAINTE
Prenez avis qu'après réception de votre plainte en date du relative à l'appel d'offres rejetée. \_, celle-ci a fait l'objet d'une analyse, au terme de laquelle votre plainte est considérée non fondée. Votre plainte est en conséquence
Les motifs de rejet de votre plainte sont les suivants :
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNILIRALIIE DU LANIUN DE SAINI-GUDENKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'adjudication
## Décision - Manifestation d'intérêt inadmissible
## Annexe VI
Date:
À:
De:
OBJET : DÉCISION - INADMISSIBILITÉ DE VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Plaignant
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du . relative au contrat → ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié dans le SEAO, nous vous avisons que votre manifestation d'intérêt est inadmissible pour le ou les motifs suivants :
- [ ] Elle n'a pas été transmise par voie électronique au responsable désigné (article 6.4 b)
- [ ] Elle n'a pas été reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO (article 6.4 b)
- [ ] Elle ne porte pas sur un contrat visé (article 6.4 c)
- [ ] Elle n'est pas fondée sur le seul motif d'admissibilité prévu à l'article 6.1 de la Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat, à savoir que vous considérez être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l'avis publié dans le SEAO (article 6.4 d).
Nous n'avons donc pas procédé à l'analyse de votre manifestation d'intérêt. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 38 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNISAIE DU LAVIUN DE SAIVI-GUDETKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'attribution - Manifestation d'intérêt
## Décision - Manifestation d'intérêt acceptée Annexe VII
Date:
À:
De:
## OBJET: DÉCISION RELATIVE À VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Plaignant
Céline Roussy, D.G et secrétaire-trésorier, responsable désigné
Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du relative au contrat → ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié dans le SEAO, nous vous avisons que cette manifestation d'intérêt a fait l'objet d'une analyse, au terme de laquelle votre manifestation d'intérêt est acceptée.
En conséquence, le contrat ne sera pas conclu de gré à gré.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 38 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUIVILITALIE DU LANIVIV DE SAINI-GUDENKUI
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## Municipalité du Canton de Saint-Godefroi Processus d'attribution - Manifestation d'intérêt
## Décision - Manifestation d'intérêt rejetée
## Annexe VIII
Date :
À:
Plaignant
De:
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier, responsable désigné
## OBJET: DÉCISION RELATIVE À VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du relative au contrat \_ ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié dans le SEAO, nous vous avisons que cette manifestation d'intérêt a fait l'objet d'une analyse et que celle-ci est rejetée pour les motifs suivants :
En conséquence, le processus d'attribution avec le fournisseur unique se poursuivra.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à l'article 38 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Céline Roussy, DG et secrétaire-trésorier Responsable désigné
## MUNILIPALE DU LAN IUN DE SAINI-GUErKUl
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES - ADJUDICATION DE CONTRATS
## SCHÉMATISATION DES PROCÉDURES PLAINTES FORMULÉES À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'ADJUDICATION
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## MUNICIPALITÉ DU CANTON DE SAINT-GODEFROI
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