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Politique sur la protection de la vie privée de la Municipalité de Saint-Hilarion
Politique adoptée le 8 avril 2024 à la séance du conseil municipal de Saint-Hilarion.
La Municipalité de Saint-Hilarion reconnaît l'importance de respecter la vie privée et le droit à l'image
des individus dans le cadre de ses activités. Conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels, la municipalité est tenue de suivre les principes
suivants :
➢ Collecte et utilisation des renseignements personnels : la municipalité doit obtenir le consentement des
individus avant de recueillir leurs renseignements personnels, et ne doit utiliser ces renseignements que
dans le cadre prévu par le consentement. Le consentement doit aussi être donné pour permettre la
collecte de données personnelles par les outils technologiques servant à la prestation de services de la
municipalité, comme le site web municipal.
➢ Sécurité des renseignements personnels : la municipalité doit mettre en place des mesures de sécurité
appropriées pour protéger les renseignements personnels contre tout accès, utilisation, divulgation ou
modification non autorisés. Une attention particulièrement doit être portée pour limiter l'accès, même
accidentel, aux documents contenant des informations personnelles.
➢ Droit à l'image : la municipalité doit obtenir le consentement des individus à l'aide du formulaire
Consentement à la captation, la conservation et la communication d'images personnelles et de la
voix (Annexe 1) avant de filmer, photographier ou diffuser leur image dans le cadre de ses activités.
Certaines exceptions légales permettent toutefois de capter ou d'utiliser des images personnelles sans
permission :
-
Lorsque la prise d'images est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, tel que dans le cadre
de la prévention du crime ou du contrôle de la circulation;
-
Les événements publics où il est raisonnable de s'attendre à ce que des images soient prises, comme
les rassemblements politiques, les défilés ou les célébrations;
-
Les situations où le consentement implicite peut être présumé en raison du contexte, par exemple
lors de la participation à des événements organisés par la municipalité où il est clairement indiqué
que des images seront prises à des fins promotionnelles;
-
Les cas où la prise d'images est nécessaire à des fins de journalisme, dans le respect des normes
éthiques et professionnelles en vigueur dans la profession;
-
Les cas où l'individu n'est pas le sujet principal de la prise d'image, comme lors de la photographie
ou du filmage d'un paysage ou d'un monument.
➢ Transparence et accès : les individus doivent être informés de la manière dont leurs renseignements
personnels seront utilisés, avoir le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par la
municipalité, ainsi que le droit de les rectifier si nécessaire.
➢ Formation et sensibilisation : la municipalité fournira une formation régulière aux employés sur les
obligations et les responsabilités en matière de protection de la vie privée et du droit à l'image, afin de
garantir une conformité continue avec la loi.
En respectant ces principes, la municipalité contribue à maintenir la confiance du public et à assurer le
respect des droits fondamentaux des individus en matière de vie privée et de droit à l'image.