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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-HYACINTHE
NOTES EXPLICATIVES
RÈGLEMENT NUMÉRO 14
(Refonte administrative du règlement numéro 14 et de ses
amendements, les règlements numéros 51, 292, 309 et 450)
Le règlement numéro 14 a pour objet d'harmoniser la réglementation
applicable dans les municipalités regroupées de la nouvelle Ville de Saint-
Hyacinthe concernant les ventes-débarras.
Le règlement prévoit les conditions à rencontrer pour l'obtention du permis
de vente-débarras, communément appelée "vente de garage", sur le
territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe.
1-
VENTE-DÉBARRAS
Pour effectuer une vente-débarras, le requérant doit
obtenir au préalable un permis délivré par le service de
l'Urbanisme, sauf pour les deux fins de semaine suivantes :
-
La fin de semaine qui comprend le premier dimanche du
mois de mai;
- La fin de semaine d'août qui précède la fin de semaine
du congé de la fête du Travail. (Règlement numéro 292
adopté le 3 novembre 2008) (Règlement numéro 450
adopté le 20 janvier 2014)
2-
BAZARS
Les organismes de charité, les organismes sans but lucratif et les
associations qui organisent des campagnes de levée de fonds
peuvent tenir un maximum de deux bazars par année civile.
Les bazars sont permis sur les terrains dont l'usage est
institutionnel, ainsi que dans les parcs de loisir avec l'autorisation de
la corporation de loisirs du quartier ou à tout autre endroit autorisé
par la Ville.
Pour effectuer un bazar, le requérant doit obtenir au préalable un
permis délivré par le service de l'Urbanisme, sans frais.
Le règlement entrera en vigueur suite à sa publication dans les journaux
locaux.
Les Services juridiques
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-HYACINTHE
RÈGLEMENT NUMÉRO 14 CONCERNANT LES
VENTES-DÉBARRAS (OU VENTES DE GARAGE)
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser la réglementation applicable
dans les municipalités regroupées de la nouvelle Ville de Saint-Hyacinthe;
CONSIDÉRANT qu'avis de motion a été régulièrement donné lors de la
séance tenue par le Conseil le 4 février 2002;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Partout où les mots suivants se rencontrent dans le présent règlement, ils
sont censés avoir la signification suivante, à moins que le contexte n'exige
une interprétation différente, à savoir :
1.1
BÂTIMENT PRINCIPAL
Bâtiment dans lequel s'exerce l'usage principal du terrain.
1.2
BAZAR
Mise en vente d'objets divers usagés par des organismes de charité,
des organismes sans but lucratif et par certaines associations pour
des campagnes de levée de fonds.
1.3
ENSEIGNE
Tout emblème, drapeau, écrit, représentation picturale, bannière,
banderole, fanion, affiche ou autre enseigne du même genre.
1.4
PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE
Terrain dont l'usage est principalement destiné comme lieu de
résidence à une ou plusieurs familles.
1.5
VENTES-DÉBARRAS (OU VENTES DE GARAGE)
Mise en vente d'objets divers usagés sur une propriété résidentielle.
1.6
VILLE
La Ville de Saint-Hyacinthe
ARTICLE 2 - NÉCESSITÉ DU PERMIS
2.1
Quiconque désire effectuer une vente-débarras ou un bazar doit, au
préalable, obtenir un permis à cet effet à la division des Permis du
service de l'Urbanisme de la Ville.
ARTICLE 3 - CONDITIONS À RENCONTRER POUR L'OBTENTION DU
PERMIS DE VENTE-DÉBARRAS
Aucun permis de vente-débarras ne sera accordé si les conditions
suivantes ne sont pas respectées :
3.1
Un permis de vente-débarras ne peut être émis que pour une vente
sur une propriété résidentielle.
3.2
Une seule vente-débarras peut être autorisée par année civile et par
bâtiment principal. Dans le cas d'immeubles à logements, un seul
permis pourra être émis pour l'ensemble des locataires, par année.
Il est de la responsabilité des locataires de se concerter pour
déterminer la date où se tiendra la vente-débarras pour cet
immeuble.
Malgré ce qui précède, deux autres ventes-débarras
peuvent se tenir dans une année civile pour un même
bâtiment principal pendant les deux fins de semaine de
l'année au cours desquelles aucun permis n'est requis pour
leur tenue, en vertu de l'article 3.7. (Règlement numéro 51
adopté le 02-12-02 et règlement numéro 292 adopté le
3 novembre 2008)
3.3
Le permis ne peut être accordé que pour le samedi et le
dimanche. (Règlement numéro 292 adopté le 3 novembre
2008)
3.4
Seul l'occupant d'une propriété résidentielle peut demander un
permis de procéder à une vente-débarras sur cette propriété.
3.5
Dans le cas où l'occupant qui requiert le permis n'est pas le
propriétaire du site où aura lieu la vente-débarras, il doit fournir le
consentement écrit du propriétaire ou de son représentant dûment
autorisé.
3.6
Lors de la demande de permis, le requérant doit fournir les
informations suivantes :
-
son nom, son adresse et son numéro de téléphone;
-
les dates, les heures et le site précis où aura lieu la vente-
débarras;
-
le nom du propriétaire du site;
-
les méthodes qu'il entend utiliser pour annoncer la vente-
débarras.
3.7
Un permis est requis pour la tenue d'une vente-débarras,
sauf pour les deux fins de semaine suivantes :
-
La fin de semaine qui comprend le premier dimanche du
mois de mai;
- La fin de semaine d'août qui précède la fin de semaine
du congé de la fête du Travail. (Règlement numéro 292
adopté le 3 novembre 2008) (Règlement numéro 450
adopté le 20 janvier 2014)
ARTICLE 4 - CONDITIONS À RESPECTER PAR LE REQUÉRANT DU PERMIS
DE VENTE-DÉBARRAS
4.1
Une vente-débarras ne peut être tenue en d'autre temps qu'entre 8
heures et 17 heures et elle doit s'effectuer à l'extérieur de la
résidence.
4.2
Il est interdit d'offrir en vente des objets neufs lors d'une vente-
débarras. Seule la vente d'objets usagés est autorisée. Il ne peut y
avoir de ventes d'objets en plusieurs exemplaires identiques.
4.3
Le requérant ne peut offrir en vente des aliments ou des breuvages
pendant sa vente-débarras.
4.4
Le requérant doit afficher son permis bien à la vue sur le site de la
vente, pendant toute sa durée.
4.5
Un permis ne peut être transféré pour une autre date, sauf si le
requérant en fait la demande en se présentant avec son permis en
main, au service de l'Urbanisme, pendant les heures habituelles
d'ouverture, au plus tard au dernier jour ouvrable précédant la date
de
sa
vente-débarras,
pour
des
motifs
de
prévisions
météorologiques défavorables ou pour tout autre motif.
4.6
Il est interdit au requérant d'altérer ou de modifier lui-même son
permis.
4.7
Il est interdit d'annoncer par enseigne une vente-débarras ailleurs
que sur le terrain où a lieu la vente. Aucune publicité ne sera
tolérée sur les terrains municipaux, sur des véhicules ou sur des
poteaux. Une seule enseigne d'une superficie maximum de 6 pieds
carrés est autorisée sur le site. L'enseigne peut être installée au
plus tôt 24 heures avant le début de la vente et devra être enlevée
immédiatement après la fin de la vente.
4.8
Aucune vente-débarras ne doit avoir lieu ou empiéter sur le trottoir,
sur la rue ou sur tout autre endroit du domaine public.
4.9
À la fin de la vente, le requérant doit nettoyer complètement son
terrain.
ARTICLE 5 - CONDITIONS À RENCONTRER POUR L'OBTENTION DU
PERMIS DE BAZAR
Aucun permis de bazar ne sera accordé si les conditions suivantes ne sont
pas respectées :
5.1
Un permis de bazar peut être émis pour les terrains dont l'usage est
institutionnel, ainsi que dans les parcs de loisir avec l'autorisation de
la corporation de loisirs du quartier ou à tout autre endroit autorisé
par la Ville.
Le permis de bazar ne peut être émis pour un terrain dont l'usage
est résidentiel, commercial, industriel ou agricole.
5.2
Le nombre de bazars fait par le même organisme est limité à deux
par année civile.
5.3
Le permis ne peut être accordé que pour le samedi et le
dimanche. (Règlement numéro 292 adopté le 3 novembre
2008)
5.4
Seuls les organismes de charité, les organismes sans but lucratif et
certaines associations qui font des campagnes de levée de fonds
peuvent demander un permis de bazar.
5.5
Le requérant doit fournir le consentement écrit du propriétaire du
site ou de son représentant dûment autorisé.
5.6
Lors de la demande de permis, le requérant doit fournir les
informations suivantes :
-
son nom, son adresse et son numéro de téléphone;
-
les dates, les heures et le site précis où aura lieu le bazar;
-
le nom du propriétaire du site;
-
les méthodes qu'il entend utiliser pour annoncer le bazar;
-
le mandat ou la résolution de l'organisme l'autorisant à agir
en son nom.
5.7
L'émission des permis de bazars est gratuite.
ARTICLE 6 - CONDITIONS À RESPECTER PAR LE REQUÉRANT DU PERMIS
DE BAZAR ET PAR CHACUN DES PARTICIPANTS
6.1
Un bazar ne peut être tenu en d'autre temps qu'entre 8 heures et
17 heures et il peut s'effectuer tant à l'extérieur qu'à l'intérieur d'un
bâtiment. Cependant, la tenue d'un bazar à l'intérieur peur se
terminer à 21 heures.
6.2
Il est interdit d'offrir en vente des objets neufs pendant un bazar.
Seule la vente d'objets usagés ou d'articles d'artisanat fabriqués
maison est autorisée.
6.3
Les personnes qui louent des espaces dans le bazar (les
participants) ne doivent pas en faire le commerce régulier. Les
commerçants ne peuvent y louer d'espaces aux fins de vente de
leur marchandise.
6.4
La vente d'aliments est interdite, sauf si ceux-ci sont vendus au
profit de l'organisme et sous la supervision de celui-ci.
6.5
La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont autorisées
en autant que l'organisme détient un permis de la Régie des alcools,
des courses et des jeux et que la réglementation municipale sur la
paix et ordre est respectée.
6.6
Le requérant doit afficher son permis bien à la vue sur le site du
bazar, pendant toute sa durée.
6.7
Le nombre d'enseignes annonçant le bazar et leur superficie ne sont
pas limitées sur le site du bazar. Des affiches peuvent aussi être
installées sur des terrains municipaux, après avoir obtenu
l'autorisation de la Ville.
6.8
À la fin de la vente, le requérant doit nettoyer complètement le site
sur lequel le bazar s'est tenu.
6.9
Le requérant du permis doit informer tous les participants de la
réglementation qui leur est applicable.
ARTICLE 7 - VENTE D'OBJETS ISOLÉS
7.1
Le fait de déposer un ou des objets à vendre ou à donner sur une
propriété résidentielle et de les y laisser jusqu'à leur vente ou
jusqu'à leur disposition ne constitue pas une vente-débarras au sens
du présent règlement.
7.2
Au plus deux articles peuvent être offerts sur une même propriété,
pendant une durée totale maximum d'un mois, par année civile.
ARTICLE 8 - APPLICATION
L'application du présent règlement est sous la responsabilité du
coordonnateur à la circulation du service des Travaux publics et
du chef inspecteur des bâtiments du service de l'Urbanisme, ainsi
que de leur personnel et leurs représentants. (Règlement numéro
309 adopté le 01-06-2009)
Le requérant d'un permis de vente-débarras, d'un permis de bazar, les
participants à un bazar et, le cas échéant, le propriétaire d'un objet mis en
vente selon l'article 7 ou, si celui-ci n'est pas identifié, le propriétaire du
terrain où se trouve cet objet doivent se conformer aux directives du
responsable municipal chargé de faire appliquer le présent règlement et ils
doivent prendre les dispositions immédiates pour faire cesser l'infraction
soulevée.
Le fait de ne pas obtempérer immédiatement à une telle demande
constitue en soit une infraction supplémentaire à l'infraction soulevée.
ARTICLE 9 - PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible pour chaque jour que dure
l'infraction, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il
s'agit d'une personne physique, et d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour la première infraction, et d'au
moins 200 $ et d'au plus 2 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne physique,
et d'au moins 400 $ et d'au plus 4 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, pour chaque récidive.
ARTICLE 10 - REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace le règlement numéro 1630 de l'ancienne
Ville de Saint-Hyacinthe ainsi que toute réglementation applicable dans
l'ancienne Ville de Sainte-Rosalie et des anciennes Paroisses de Saint-
Thomas-d'Aquin, de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur, de Sainte-Rosalie et de
Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe relativement aux ventes-débarras.
ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Fait et passé en la Ville de Saint-Hyacinthe, le 18 février 2002.
Le Maire,
Claude Bernier
La Greffière,
Hélène Beauchesne
NOTE:
La
présente
version
constitue
une
refonte
administrative qui n'a pas de valeur juridique
officielle.
Certaines
erreurs
typographiques
évidentes ont pu être corrigées.
Les Services juridiques
23-01-2013