Règlement numéro 812 concernant l'enlèvement des matières organiques — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 812 CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; CONSIDÉRANT les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT le règlement numéro 160 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour le Conseil municipal d'adopter une refonte du règlement concernant l'enlèvement des matières organiques dans les limites de la municipalité; CONSIDÉRANT que lors de la séance tenue le 16 mars 2026 par le Conseil municipal, un avis de motion du présent règlement a été donné et un projet de règlement a été déposé; EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, on entend par : CENTRE-VILLE : Ce secteur est délimité au nord par la rue Girouard Ouest et la voie ferrée, au sud par la rivière Yamaska, à l'ouest par l'avenue Bourdages Nord et à l'est par l'avenue Vaudreuil; ENLÈVEMENT : opération permettant l'enlèvement des matières organiques pour les transporter vers un site de valorisation autorisé; INSPECTEUR : le technicien en environnement du Service de l'urbanisme et de l'environnement; MATIÈRES ORGANIQUES ADMISSIBLES : matières organiques provenant notamment de la cuisine et de l'entretien du terrain mentionnées à l'Annexe I; OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation; RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; UNITÉ D'OCCUPATION : chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), chaque condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière; Dans le cas d'une maison de chambres, le nombre d'unités d'occupation est déterminé suivant les ratios élaborés dans le calcul de la compensation de l'article 9 du Règlement 670 décrétant la taxation et les compensations pour les services municipaux pour la Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 2 MISE EN APPLICATION L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent règlement. ARTICLE 3 BÂTIMENTS DESSERVIS La Ville établit un service pour l'enlèvement des matières organiques dans les limites de son territoire, à l'exception du secteur Centre-Ville, pour les bâtiments résidentiels et mixtes de 5 unités d'occupation et moins définis dans le présent article. Dans le cas d'un bâtiment mixte, le service est uniquement offert à la portion résidentielle du bâtiment. Le service est uniquement offert aux bâtiments comptant 40 chambres ou moins. Dans le cas où un bâtiment comprend à la fois des logements et des chambres et que le nombre de chambres est supérieur à 40, l'entièreté du bâtiment est exclue du service. ARTICLE 4 POSSIBILITÉ D'ADHÉRER AU SERVICE Les établissements industriels, commerciaux et institutionnels peuvent demander à la Ville d'adhérer au service. Il en va de même des immeubles de 6 unités d'occupation et plus et des immeubles admissibles en vertu de l'article 3 situés dans le secteur Centre-Ville. ARTICLE 5 HORAIRE DE L'ENLÈVEMENT L'enlèvement des matières organiques est effectué aux jours prévus dans le Calendrier de collecte adopté annuellement par le Conseil municipal. Il s'effectue entre 7 heures et 19 heures. Cependant, pour le secteur du Centre-Ville, l'enlèvement peut s'effectuer à compter de 6 heures. L'enlèvement est effectué une fois par mois pour les mois de décembre, janvier, février et mars et une fois par semaine pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre. L'enlèvement des matières organiques s'effectue même si la date prévue au Calendrier de collecte coïncide avec un jour férié. ARTICLE 6 CONTENANTS ADMISSIBLES Dans le cas des bâtiments de 48 unités d'occupation et moins, les matières organiques doivent être placées dans un bac ou plusieurs bacs roulants d'une capacité de 240 litres, de couleur brune. Les bacs sont fournis par la Ville, qui les acquiert auprès de la Régie. Il est interdit d'utiliser les contenants distribués par la Ville pour la collecte des matières organiques à d'autres fins que l'enlèvement des matières organiques admissibles. Tous les contenants distribués par la Ville demeurent en tout temps la propriété de celle-ci. Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de perte ou de bris d'un bac fourni par la Ville, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à cette dernière le coût de son remplacement ou de sa réparation. La Ville voit au remplacement du bac. Dans le cas des bâtiments comportant plus de 48 unités d'occupation, l'inspecteur peut autoriser le propriétaire à acquérir ses conteneurs, dans la mesure où la capacité de ceux-ci est de 2 verges cubes et qu'ils peuvent être levés par les équipements de l'entrepreneur mandaté par la Régie. Ce conteneur doit être fourni par le propriétaire. ARTICLE 7 RÉPARTITION DES BACS Les immeubles desservis et ceux qui adhèrent volontairement au service ont droit à un minimum d'un bac de 240 litres par immeuble. Les établissements industriels, commerciaux et institutionnels ont droit à un maximum de 5 bacs de 240 litres par local. ARTICLE 8 QUANTITÉ DE MATIÈRES ORGANIQUES Le poids maximal d'un bac roulant destiné à l'enlèvement mécanique et rempli de matières organiques ne doit pas excéder 75 kilogrammes (165 livres). ARTICLE 9 PRÉPARATION DES MATIÈRES ORGANIQUES Toutes les matières organiques doivent être déposées, en vrac, dans les contenants de récupération autorisés, à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de l'enlèvement. Les matières organiques ne doivent, en aucun temps, être placées dans des sacs de plastique. ARTICLE 10 ENLÈVEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES Toutes les matières organiques doivent être accumulées dans un contenant admissible et déposées conformément au présent article pour être enlevées. Les bacs destinés à l'enlèvement doivent être déposés en bordure de la voie publique, ou lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci, au plus tôt à 19 heures la veille du jour de la collecte et les contenants de récupération doivent être récupérés au plus tard à 7 heures le lendemain de la collecte. Lorsque l'enlèvement des matières organiques en bordure de rue ou de trottoir n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit retirer les bacs de la voie publique ou du trottoir, les déposer dans un endroit autorisé à cette fin et en aviser la Régie. Lorsque les bacs ne peuvent contenir la totalité des matières organiques destinées à l'enlèvement, celles-ci peuvent être déposées dans divers contenants, tels une petite boîte de carton, un sac de papier biodégradable, une poubelle réutilisable ou un bac gris dûment identifié. Les conteneurs peuvent être gardés en cour latérale ou en cour arrière des immeubles si la configuration des lieux permet, en tout temps, aux camions de collecte de l'entrepreneur mandaté par la Régie d'effectuer les manœuvres nécessaires à l'enlèvement. ARTICLE 11 GARDE DES CONTENANTS Tous les contenants doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Si un contenant fourni par la Ville est endommagé ou détérioré, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser le coût de son remplacement ou de sa réparation à la Ville. Ils doivent être gardés dans un endroit autorisé par la règlementation municipale. ARTICLE 12 DISPOSITIONS DIVERSES Il est interdit : a) de fouiller dans un contenant de récupération destiné à l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des matières organiques destinées à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol; b) de déposer ou de jeter des matières organiques dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits; c) de déposer des matières organiques ou un contenant devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci; d) pour les industries, commerces et institutions visés par le présent règlement, de déposer des contenants dont le nombre excède le nombre maximum prévu par le présent règlement; e) de peinturer ou d'apposer des collants sur un contenant fourni par la Ville. ARTICLE 13 COMPENSATION Une compensation annuelle globale applicable à tous les bâtiments admissibles, ainsi qu'aux bâtiments pouvant adhérer au service en vertu du deuxième alinéa de l'article 4, est prévue pour pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service d'enlèvement des matières organiques dans le Règlement numéro 670 décrétant la taxation et les compensations pour les services municipaux de la Ville de Saint- Hyacinthe. Les établissements industriels, commerciaux et institutionnels qui ont adhéré au service en vertu de l'article 4 payent le tarif établi en vertu du Règlement 3 décrétant la tarification de certains biens, services ou activités dispensés par la Ville. ARTICLE 14 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique, ou d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; Pour toute récidive, l'amende est d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique, ou d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. ARTICLE 15 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le Règlement numéro 612 de la Ville de Saint- Hyacinthe et tous ses amendements. ARTICLE 16 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, mais n'a effet qu'à compter du 14 avril 2026. Fait et passé en la Ville de Saint-Hyacinthe, le 7 avril 2026. Le Maire, André Beauregard La Greffière, Rebecca Monaco ANNEXE I : MATIÈRES ORGANIQUES ADMISSIBLES De la cuisine : - Fruits et légumes (entiers, pelures, épluchures, cœurs, morceaux, épis de maïs, etc.); - Grains et marc de café, filtres à café et sachets de thé; - Pains, gâteaux, biscuits, céréales, pâtes; - Viandes cuites, poissons, arêtes, coquilles de fruits de mer, os de volailles; - Produits laitiers (fromage, beurre, etc.); - Coquilles d'œuf, etc. Du terrain : - Gazon; - Feuilles mortes; - Fleurs, plantes, mauvaises herbes et tout résidu de jardinage; - Branches d'un diamètre inférieur à 2,5 cm; - Écorces, copeaux, bran de scie, petites racines, etc.; - Tourbe et terre à jardin (maximum un quart de bac de 240 litres). Autres : - Papier souillé d'aliments (essuie-tout, boîte à pizza, assiette et verre de carton, etc.); - Plumes, poils et cheveux; - Charpie provenant de la sécheuse; - Petit volume de litière d'animaux domestiques fabriqué à base de copeaux de bois ou papier journal. MATIÈRES NON ADMISSIBLES - Toutes les matières recyclables telles que : le papier et le carton non souillés, le verre, le plastique et le métal; - Litière agglomérante; - Pellicules étirables en plastique, sacs de plastique, papier d'aluminium, papier ciré, styromousse; - Couches et serviettes hygiéniques; - Articles en cuir, textiles, vêtements; - Tapis et moquette; - Bouchons de liège; - Cure-oreille, ouate, tampon démaquillant, débarbouillette pour bébé; - Assouplissant textile en feuilles; - Sac d'aspirateur et son contenu; - Graisse, huile, peinture et autre résidu domestique dangereux; - Branches et racines d'un diamètre supérieur à 2,5 cm; - Cendres, mégots de cigarette et autres produits pouvant alimenter la combustion; - Matériaux de construction tels que bois de charpente, agglomérés, stratifiés et laminés; - Agrégats tels que : asphalte, béton et brique; - Animaux morts.