Règlement numéro 811 concernant l'enlèvement des matières recyclables

Saint-Hyacinthe, Quebec · adopted 2026-04-07

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 811 CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RECYCLABLES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; CONSIDÉRANT les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 46.01) ; CONSIDÉRANT le Règlement numéro 161 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour le Conseil municipal d'adopter une refonte du règlement concernant l'enlèvement des matières recyclables dans les limites de la municipalité; CONSIDÉRANT que lors de la séance tenue le 16 mars 2026 par le Conseil municipal, un avis de motion du présent règlement a été donné et un projet de règlement a été déposé; EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, on entend par : ENLÈVEMENT : opération permettant l'enlèvement des matières recyclables pour les transporter vers un site de valorisation autorisé; INSPECTEUR : le technicien en environnement du Service de l'urbanisme et de l'environnement; JOUR FÉRIÉ : le 1er janvier et le 25 décembre; MATIÈRES RECYCLABLES ADMISSIBLES : Les matières de fibres, de verre, de plastique et de métal énumérées à l'Annexe I; OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation; RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; UNITÉ D'OCCUPATION : chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), chaque condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière; Dans le cas d'une maison de chambres, le nombre d'unités d'occupation est déterminé suivant les ratios élaborés dans le calcul de la compensation de l'article 9 du Règlement 670 décrétant la taxation et les compensations pour les services municipaux pour la Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 2 MISE EN APPLICATION L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent règlement. ARTICLE 3 BÂTIMENTS DESSERVIS La Ville établit un service pour l'enlèvement des matières recyclables dans les limites de son territoire pour les bâtiments résidentiels et mixtes définis dans le présent article. Dans le cas d'un bâtiment mixte, le service est uniquement offert à la portion résidentielle du bâtiment. Le service est uniquement offert aux bâtiments comptant 40 chambres ou moins. Dans le cas où un bâtiment comprend à la fois des logements et des chambres et que le nombre de chambres est supérieur à 40, l'entièreté du bâtiment est exclue du service. ARTICLE 4 POSSIBILITÉ D'ADHÉRER AU SERVICE Les établissements industriels, commerciaux et institutionnels peuvent adhérer au service en présentant une demande à la Ville. ARTICLE 5 HORAIRE DE L'ENLÈVEMENT L'enlèvement des matières recyclables est effectué aux jours prévus dans le Calendrier de collecte adopté annuellement par le Conseil municipal. Il s'effectue entre 7 heures et 19 heures, une fois aux deux semaines. Cependant, pour le secteur du Centre-Ville, l'enlèvement peut s'effectuer à compter de 6 heures. Ce secteur est délimité au nord par la rue Girouard Ouest et la voie ferrée, au sud par la rivière Yamaska, à l'ouest par l'avenue Bourdages Nord et à l'est par l'avenue Vaudreuil. Si une collecte doit avoir lieu un jour férié, celle-ci est devancée au jour ouvrable précédant ou reportée au jour ouvrable suivant. ARTICLE 6 CONTENANTS DES BÂTIMENTS DE 8 UNITÉS ET MOINS Dans le cas des bâtiments de 8 unités d'occupation et moins, les matières recyclables doivent être placées exclusivement dans un ou plusieurs bacs roulants d'une capacité de 360 litres de couleur bleue. Les bacs de 240 ou 360 litres de couleur verte actuellement distribués sur le territoire demeurent admissibles à l'enlèvement jusqu'à leur remplacement par la Ville. Ces bacs doivent être fournis par la Régie, qui les acquiert auprès de Éco Entreprise Québec. Il est interdit d'utiliser ces bacs à d'autres fins que l'enlèvement des matières recyclables admissibles. ARTICLE 7 CONTENANTS DES INDUSTRIES, COMMERCES ET INSTITUTIONS Dans le cas des établissements industriels, commerciaux et institutionnels, les matières recyclables doivent être placées exclusivement dans un ou plusieurs bacs roulants d'une capacité de 360 litres de couleur bleue. Les bacs de 240 ou 360 litres de couleur verte actuellement distribués sur le territoire demeurent admissibles à l'enlèvement, jusqu'à leur remplacement par la Ville. ARTICLE 8 CONTENANTS DES BÂTIMENTS DE 9 UNITÉS ET PLUS Dans le cas des bâtiments comportant 9 unités d'occupation et plus, les matières recyclables destinées à l'enlèvement peuvent être placées dans un ou plusieurs bacs de 360 litres de couleur bleue ou des conteneurs d'une capacité de 2, 3, 4, 6 ou 8 verges cubes. Les bacs et les conteneurs sont fournis par la Ville, qui les acquiert auprès de la Régie. Il est interdit d'utiliser ces bacs à d'autres fins que l'enlèvement des matières recyclables. Cependant, l'inspecteur peut autoriser le propriétaire à acquérir ses conteneurs, dans la mesure où la capacité volumétrique de ceux-ci est égale à celles mentionnées ci-haut et qu'ils peuvent être levés avec les équipements de l'entrepreneur mandaté par la Régie. Ces conteneurs sont clairement identifiés aux fins de la récupération des matières recyclables. Il est interdit d'utiliser ces contenants à d'autres fins que l'enlèvement des matières recyclables. ARTICLE 9 RÉPARTITION DES CONTENANTS La Ville fournit le nombre de contenants suivant en fonction du nombre d'unités d'occupation : 1 à 3 unités d'occupation : 1 bac 4 à 6 unités : 2 bacs 7 et 8 unités : 3 bacs 9 unités d'occupation et plus : le nombre de contenants autorisé par l'inspecteur Toutefois, un propriétaire peut demander à l'inspecteur de fournir un nombre différent de bacs. L'inspecteur fournit le nombre de bacs demandé dans la mesure où cette demande est raisonnable. Les établissements industriels, commerciaux et institutionnels ont droit à un maximum de 6 bacs de 360 litres. ARTICLE 10 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle-mêle, dans les contenants de récupération autorisés à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de l'enlèvement. Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à retirer les résidus de matière qu'il contenait avant d'être déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes. Les couvercles des récipients de verre doivent être retirés et ceux des contenants de métal doivent être rabattus vers l'intérieur. Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre, pour être déposés dans le bac de récupération. Les boîtes de carton plus volumineuses doivent être coupées ou pliées avant d'être déposées dans le bac de récupération. Les contenants de lait et de jus doivent être rincés. Les pellicules de plastique doivent être exemptes de reçus de caisse. Les sacs de plastique doivent être placés dans un autre sac de plastique et celui-ci doit être bien attaché, de manière à en faire une boule. Aucun contenant rigide ne doit être placé dans les sacs de plastique. ARTICLE 11 ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RECYCLABLES Toutes les matières recyclables doivent être accumulées dans un contenant admissible et déposées, conformément au présent article, pour être enlevées. Les bacs destinés à l'enlèvement doivent être déposés en bordure de la voie publique ou du trottoir, au plus tôt à 19 heures la veille du jour de la collecte. Les bacs doivent être récupérés au plus tard à 7 heures le lendemain de la collecte. Dans le cas d'un bâtiment comportant six logements et plus, les contenants destinés à l'enlèvement peuvent être déposés en cour latérale ou en cour arrière des immeubles si la configuration des lieux permet, en tout temps, aux camions de collecte de l'entrepreneur mandaté par la Régie d'effectuer les manœuvres nécessaires à l'enlèvement. Dans le cas où la configuration des lieux ne répond pas à cette exigence, les bacs destinés à l'enlèvement doivent être déposés en bordure de rue, conformément à l'alinéa précédent. Lorsque l'enlèvement des matières recyclables en bordure de rue ou de trottoir n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit retirer les bacs de la voie publique ou du trottoir, les déposer dans un endroit autorisé à cette fin et en aviser la Régie. ARTICLE 12 DÉPÔT DES MATIÈRES RECYCLABLES HORS CONTENANTS Malgré l'interdiction de déposer des matières recyclables destinées à l'enlèvement hors des contenants admissibles prévue à l'article précédent, il est possible de déposer des matières recyclables à côté du contenant destiné à l'enlèvement le jour de collecte suivant le 25 décembre et le 1er juillet. Dans ce cas, les matières recyclables doivent être empilées de façon ordonnée et placées en bordure de rue ou de trottoir. ARTICLE 13 GARDE DES CONTENANTS Tous les contenants doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Si un contenant fourni par la Ville est endommagé ou détérioré, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser le coût de son remplacement ou de sa réparation à la Ville. Ils doivent être gardés dans un endroit autorisé par la règlementation municipale. ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES Il est interdit : a) de fouiller dans un contenant destiné à l'enlèvement des matières recyclables; b) de prendre, d'enlever ou de s'approprier des matières recyclables destinées à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol; c) de déposer ou de jeter des matières recyclables dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits; d) de déposer des matières recyclables ou un contenant de matières recyclables devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci; e) de déposer des matières non autorisées dans les contenants destinés à l'enlèvement; f) de peinturer ou d'apposer des collants sur un contenant fourni par la Ville. ARTICLE 15 COMPENSATION La compensation annuelle globale pour pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service d'enlèvement des matières recyclables, établi par le présent règlement, est prévue au Règlement numéro 670 décrétant la taxation et les compensations pour les services municipaux de la Ville de Saint-Hyacinthe. Les établissements industriels, commerciaux et institutionnels qui ont adhéré au service en vertu de l'article 4 doivent payer le tarif établi en vertu du Règlement 3 décrétant la tarification de certains biens, services ou activités dispensés par la Ville. ARTICLE 16 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique, ou d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale ; Pour toute récidive, l'amende est d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique, ou d'au moins six cents dollars (600 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. ARTICLE 17 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le Règlement numéro 611 de la Ville de Saint- Hyacinthe et tous ses amendements. ARTICLE 18 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, mais n'a effet qu'à compter du 14 avril 2026. Fait et passé en la Ville de Saint-Hyacinthe, le 7 avril 2026. Le Maire, André Beauregard La Greffière, Rebecca Monaco ANNEXE I MATIÈRES RECYCLABLES ADMISSIBLES Aux fins du présent règlement, les matières recyclables admissibles sont les contenants, emballages et imprimés suivants : LES FIBRES (papier et carton) dont : les enveloppes, les feuilles, le papier déchiqueté, les journaux, les revues, les magazines, les circulaires, les catalogues, les livres dont l'utilité est de cinq ans ou moins, les annuaires téléphoniques, les sacs de papier plastifiés ou non, les boîtes de carton ondulé, plat ou laminé, les boîtes d'œufs, les rouleaux en carton, les contenants à pignon (contenants de lait et de jus),les contenants aseptiques (de type « Tetra Pak »), les contenants de carton dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les papiers mouchoirs, les serviettes de table, les essuie-tout, les couches, les serviettes hygiéniques, les papiers souillés d'huile ou d'aliments, les morceaux de bois, les jeux de cartes ou de carton plastifiés. LE VERRE dont : le verre transparent ou coloré, les bouteilles de divers formats, les pots, les contenants de verre. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : la vaisselle, le miroir, le verre plat (la vitre), les ampoules électriques, les bouchons de liège, collets de plastique ou de métal (particulièrement autour des bouteilles de vin), le cristal, la poterie, la porcelaine et les tubes de néon. LE PLASTIQUE dont : les bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de breuvages, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien ménager faits de plastiques PET (no 1), PEHD (no 2), PVC (no 3), PEBD (no 4), ou PP (no 5), de médicaments, et les couvercles et bouchons, les sacs et pellicules d'emballage en plastique, plastiques souples, pellicules extensibles, les sachets autoportants, les emballages et contenants alimentaires en polystyrène expansé ou extrudé et autres contenants en polystyrène (no 6), les autres plastiques (no 7), les capsules (café, thé) en PP (no 5) et en PS (no 6), y compris les capsules en sacs verts, les seringues avec ou sans aiguilles. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les emballages de protection en polystyrène expansé, les plastiques dégradables, les contenants d'huile à moteur, les briquets et rasoirs jetables, les contenants de produits dangereux, tels la térébenthine et les solvants, les jouets et les outils en plastique. LE MÉTAL dont : les boîtes de conserve et autres contenants en acier, les cintres métalliques, les bouchons, les couvercles ainsi que les canettes, les assiettes, le papier d'aluminium et les capsules de café en aluminium. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les contenants sous pression (aérosols), les contenants de décapant ou de solvant, les batteries de véhicules moteurs et les piles tout usage.