Règlement numéro 810 concernant l'enlèvement des résidus domestiques

Saint-Hyacinthe, Quebec · adopted 2026-04-07

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 810 CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; CONSIDÉRANT les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT le Règlement numéro 159 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter une refonte du règlement concernant l'enlèvement des résidus domestiques dans les limites de la municipalité; CONSIDÉRANT que lors de la séance tenue le 16 mars 2026 par le Conseil municipal, un avis de motion du présent règlement a été donné et un projet de règlement a été déposé; EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, on entend par : ENLÈVEMENT : opération permettant l'enlèvement des résidus domestiques pour les transporter vers un site autorisé; INSPECTEUR : le technicien en environnement du Service de l'urbanisme et de l'environnement; JOUR FÉRIÉ : le 1er janvier et le 25 décembre; OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation; RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; RÉSIDUS DOMESTIQUES : de manière non limitative, les résidus résultants de la manipulation, cuisson, préparation, consommation de nourriture, entreposage et vente de marchandises périssables, les détritus, les matières de rebuts, les balayures, les ordures ménagères, les boîtes de fer blanc, les vitres, les poteries, les rognures de métal; UNITÉ D'OCCUPATION : chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), chaque condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière; Dans le cas d'une maison de chambres, le nombre d'unités d'occupation est déterminé suivant les ratios élaborés dans le calcul de la compensation de l'article 9 du Règlement 670 décrétant la taxation et les compensations pour les services municipaux pour la Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 2 MISE EN APPLICATION L'inspecteur est chargé de l'application du présent règlement. ARTICLE 3 BÂTIMENTS DESSERVIS La Ville établit un service pour l'enlèvement des résidus domestiques dans les limites de son territoire pour les bâtiments résidentiels et mixtes identifiés dans le présent article. Dans le cas d'un bâtiment mixte, le service est uniquement offert à la portion résidentielle du bâtiment. Le service est uniquement offert aux bâtiments comptant 40 chambres ou moins. Dans le cas où un bâtiment comprend à la fois des logements et des chambres et que le nombre de chambres est supérieur à 40, l'entièreté du bâtiment est exclue du service. Lorsque la configuration d'un immeuble admissible au service en vertu du présent article rend impossible l'enlèvement des résidus domestiques avec les équipements de l'entrepreneur de la Régie, le propriétaire peut être exclu du service d'enlèvement, à condition qu'il procède par ses propres moyens à l'enlèvement des résidus. Dans ce cas, il doit démontrer à l'inspecteur avoir mandaté une entreprise qui procédera à l'enlèvement des résidus domestiques. ARTICLE 4 HORAIRE DE L'ENLÈVEMENT L'enlèvement des résidus domestiques est effectué aux jours prévus dans le Calendrier de collecte adopté annuellement par le Conseil municipal. Il s'effectue entre 7 heures et 19 heures. Cependant, pour le secteur du Centre-Ville, l'enlèvement peut s'effectuer à compter de 6 heures. Ce secteur est délimité au nord par la rue Girouard Ouest et la voie ferrée, au sud par la rivière Yamaska, à l'ouest par l'avenue Bourdages Nord et à l'est par l'avenue Vaudreuil. Pour les immeubles de cinq (5) unités d'occupation et moins, l'enlèvement est effectué une fois aux deux semaines. Cependant, les immeubles du secteur du Centre-ville sont desservis une fois par semaine. Il en va de même pour les immeubles de six (6) unités d'occupation et plus. Si une collecte doit avoir lieu un jour férié, celle-ci est devancée au jour ouvrable précédant ou reportée au jour ouvrable suivant. ARTICLE 5 CONTENANTS DES BÂTIMENTS DE 5 UNITÉS ET MOINS Dans le cas des bâtiments de 5 unités d'occupation et moins, les résidus domestiques doivent être placés dans un bac ou plusieurs bacs roulants d'une capacité de 240 ou 360 litres, de couleur gris foncé ou noir. Ces bacs doivent être fournis par le propriétaire. ARTICLE 6 CONTENANTS DES BÂTIMENTS DE 6 UNITÉS ET PLUS Dans le cas des bâtiments comportant 6 unités d'occupation et plus, les résidus domestiques destinés à l'enlèvement peuvent être placés dans un ou plusieurs bacs de 360 litres ou des conteneurs d'une capacité de 2, 3, 4, 6 ou 8 verges cubes. Les bacs et les conteneurs sont fournis par la Ville, qui les acquiert auprès de la Régie. Cependant, l'inspecteur peut autoriser le propriétaire à acquérir ses conteneurs, dans la mesure où la capacité volumétrique de ceux-ci elle est égale à celles mentionnées ci-haut et qu'ils peuvent être levés par les équipements de l'entrepreneur mandaté par la Régie. Ces conteneurs sont clairement identifiés aux fins de la disposition des résidus domestiques. ARTICLE 7 ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES Tous les résidus domestiques doivent être accumulés dans un contenant admissible et déposés conformément au présent article pour être enlevés. Les bacs des bâtiments de cinq logements et moins destinés à l'enlèvement doivent être déposés en bordure de la voie publique ou du trottoir, au plus tôt à 19 heures la veille du jour de la collecte. Les bacs doivent être récupérés au plus tard à 7 heures le lendemain de la collecte. Dans le cas d'un bâtiment comportant six logements et plus, les contenants destinés à l'enlèvement peuvent être déposés en cour latérale ou en cour arrière des immeubles si la configuration des lieux permet, en tout temps, aux camions de collecte de l'entrepreneur mandaté par la Régie d'effectuer les manœuvres nécessaires à l'enlèvement. Dans le cas où la configuration des lieux ne répond pas à cette exigence, les bacs destinés à l'enlèvement doivent être déposés en bordure de rue, conformément à l'alinéa précédent. Lorsque l'enlèvement des résidus domestiques en bordure de rue ou de trottoir n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit retirer les bacs de la voie publique ou du trottoir, les déposer dans un endroit autorisé à cette fin et en aviser la Régie. ARTICLE 8 GARDE DES CONTENANTS Tous les contenants doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Si un contenant fourni par la Régie est endommagé ou détérioré, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser le coût de son remplacement ou de sa réparation à la Ville. Ils doivent être gardés dans un endroit autorisé par la règlementation municipale. ARTICLE 9 RÉSIDUS DOMESTIQUES NON ADMISSIBLES Nul ne peut déposer pour enlèvement les résidus domestiques suivants : a) les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de déchets dangereux, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage, la terre et la poussière qui ne peuvent être ensachés; b) les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses (R.R.Q., Q-2, r.32) et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif; c) les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues; d) les rebuts pathologiques, les fumiers et les cadavres d'animaux; e) les branches, les arbres, les arbustes et les copeaux de bois; f) les déchets liquides de quelque nature que ce soit; g) les déchets résultants des activités de production industrielle, commerciale, manufacturière (transformation, traitement, assemblage, etc.) ou agricole; h) les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades; i) les contenants pressurisés, notamment les bonbonnes au gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc.; j) les appareils de réfrigération et de climatisation au sens du Règlement sur les halocarbures (R.R.Q., Q-2, r.29); k) les cendres; l) tout produit visé par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (R.R.Q, c. Q-2, r. 40.1). ARTICLE 10 COLLECTES D'ENCOMBRANTS (GROS REBUTS) La Ville établit un service pour l'enlèvement des encombrants trois fois par année. Les dates d'enlèvement sont prévues dans le Calendrier de collecte adopté annuellement par le Conseil municipal. Les encombrants doivent être empilés de façon ordonnée et placés en bordure de rue ou de trottoir pour tous les bâtiments desservis par le service d'enlèvement des résidus domestiques. Le dépôt pour enlèvement n'est autorisé qu'aux mêmes plages horaires que les périodes pour l'enlèvement des résidus domestiques des bâtiments de 5 logements et moins. Le propriétaire qui s'est prévalu de la possibilité de s'exclure du service de collecte ne peut bénéficier de la collecte d'encombrants. Aux fins du présent article, les encombrants (gros rebuts) sont des matières résiduelles solides résidentielles trop volumineuses pour être déposées dans un contenant admissible, comprenant, notamment, les pièces de mobilier, les matelas, les appareils électroménagers (sans halocarbures) et autres objets encombrants inutilisables. ARTICLE 11 DISPOSITIONS DIVERSES Il est interdit : a) de fouiller dans un contenant de résidus domestiques destinés à l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des résidus destinés à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol; b) de déposer ou de jeter des résidus domestiques dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits; c) de déposer des résidus domestiques ou un contenant de résidus domestiques devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci; d) de déposer pour être enlevé d'une caisse, d'une boîte, d'une valise, d'un coffre ou d'un autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture sans avoir, au préalable, avoir enlevé ce dispositif. ARTICLE 12 COMPENSATION La compensation annuelle globale visant à pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service d'enlèvement des résidus domestiques établi par le présent règlement est prévue au Règlement numéro 670 décrétant la taxation et les compensations pour les services municipaux de la Ville de Saint-Hyacinthe. Lorsqu'un propriétaire se prévaut de la possibilité de procéder lui-même à l'enlèvement des résidus domestiques, il est exempté de payer la portion de la compensation correspondant au service d'enlèvement des résidus domestiques. ARTICLE 13 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale. Pour toute récidive, l'amende est d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins six cents dollars (600 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. ARTICLE 14 REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 610 de la Ville de Saint-Hyacinthe ainsi que tous ses amendements. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, mais n'a effet qu'à compter du 14 avril 2026. Fait et passé en la Ville de Saint-Hyacinthe, le 7 avril 2026. Le Maire, André Beauregard La Greffière, Rebecca Monaco