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Politique de dons et commandites
Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola
Adoptée le 4 mai 2021
1. Buts de la politique
_______________________________________________________
Cette politique a pour but de définir clairement et d'encadrer le processus
d'évaluation des demandes de soutien adressées au conseil municipal en tenant
compte des orientations prises aux fils des ans, par des associations, organismes
à but non lucratif, groupements, individu, commerces et entreprises, institutions
publiques et privées concernant des demandes de dons et des commandites dans
les limites de ses contraintes budgétaires.
2. Définitions
_______________________________________________________
2.1 Dons
Un don est une contribution financière ou un soutien qu'accorde la
Municipalité, sans autre visée publicitaire que celle de voir la Municipalité
de Saint-Ignace-de-Loyola reconnue comme « donateur ».
2.2 Commandite
Une commandite est un soutien financier ou technique qu'effectue la
Municipalité en échange d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de
promotion. La contrepartie peut prendre la forme de publicité ou d'une
visibilité pour la tenue d'évènements.
3. Objectifs
_______________________________________________________
3.1 Garantir un traitement juste et équitable des différentes demandes ainsi
qu'une répartition appropriée des ressources municipales;
3.2 Définir les règles et les critères d'attribution des commandites et de dons;
3.3 Favoriser une meilleure évaluation des demandes adressées au conseil
municipal;
3.4 Assurer une saine gestion des fonds publics administrés par la
Municipalité;
3.5 Encourager l'entraide, l'excellence et le dynamisme local ainsi que le
soutien aux bénévoles, aux associations et aux organismes qui
contribuent au développement et à la qualité de vie de la collectivité.
4. Principes
_______________________________________________________
4.1 Le conseil municipal utilisera obligatoirement les termes de la Loi sur les
compétences municipales afin de juger la recevabilité d'une demande de
don ou de commandite et la pertinence d'accorder ou non un montant;
4.2 La municipalité ne substitue pas au secteur privé, en ce sens que les
demandeurs doivent également, lorsque possible, s'associer à des
partenaires du secteur privé;
4.3 Les ententes conclues ne doivent d'aucune façon constituer un
engagement pour l'avenir ni influer de manière explicite ou implicite sur la
conduite des affaires courantes de la municipalité;
4.4 Dans son appréciation de toute demande de don ou de commandite qui
lui est présentée, la municipalité tient compte de l'aide qu'elle a déjà
consentie au demandeur au cours des trois dernières années;
4.5 La municipalité se réserve le droit de rejeter une demande de don ou de
commandite, notamment si la somme demandée est trop importante en
regard du budget alloué ou si le budget annuel attribué aux dons et
commandites est épuisé;
4.6 Toutes demandes reçues, bien qu'elles répondent aux critères
d'admissibilité ne se verront pas automatiquement accordées.
5. Demande
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Toute demande de don ou de commandite doit être entièrement complétée en
s'assurant de la clarté de la demande sur le Formulaire de demande de dons et
de commandites.
Le formulaire est disponible à la réception de l'hôtel de ville ou sur le site web de
la municipalité.
Il n'y a pas de date de dépôt pour les demandes de don ou de commandite, mais
prévoir minimalement 45 jours avant la tenue de l'activité ou la réalisation du
projet.
La demande de don ou de commandite doit être adressée au conseil municipal de
Saint-Ignace-de-Loyola.
Le conseil municipal se réserve le droit d'exiger un compte-rendu après la tenue
de l'activité ou de la mise en place du projet ainsi que le dépôt de pièces
justificatives tels que rapport financier ou autre. Si tel est le cas, les demandeurs
en seront informés par écrit. À défaut de respecter cette exigence de compte-
rendu et/ou de pièces justificatives, l'organisme pourra voir ses demandes
subséquentes rejetées.
6. Critères d'analyse
_______________________________________________________
Les critères d'analyse servent de guide et de balise au conseil municipal pour
traiter les demandes.
Les critères sont notamment et non limitativement :
a) Activité ou évènement réalisé dans l'intérêt général de la population et/ou
une majorité de ses constituantes;
b) Doit aider un citoyen de Saint-Ignace-de-Loyola à poursuivre sa carrière
comme jeune élite;
c) Doit aider au développement, à la représentation et à la promotion d'une
association, d'un groupement, d'une institution provenant du milieu local
et/ou régional;
d) Viser un réalisme des objectifs poursuivis par l'évènement ou l'organisme;
e) Démontrer une convergence de la demande et de la mission du demandeur
avec les valeurs et les objectifs de la municipalité;
f) Susciter un impact économique et/ou des retombés sociales au sein de la
communauté;
g) Récurrence de l'évènement;
h) Précision et transparence du demandeur quant à l'information données sur
le projet, l'évènement ou l'activité;
i) Démontrer le respect du budget établi pour les dons et commandites;
j) L'organisme est-il en concurrence avec un autre organisme du milieu
(secteur d'activité, date de l'évènement)?;
k) Le demandeur doit absolument avoir remplie le formulaire de demande de
don ou de commandite et l'avoir transmis à la municipalité
7. Exclusions
_______________________________________________________
Un don ou une commandite ne peut être accordée à :
-
Un commerce ou une entreprise privée
-
Un organisme dont le manque de transparence et/ou de la non-volonté
réelle de partenariat avec la municipalité
-
Une institution ou organisme situé à l'extérieur du Québec
-
Un organisme ou à un projet voué à une cause politique
-
Un organisme ou à un projet à caractère immoral
-
Des organismes ou individus qui ont déjà fait l'objet d'un don ou
d'une commandite de la municipalité au cours de l'année financière, soit du
1er janvier au 31 décembre;
* Aucune demande de gratuité de salle de location ne peut être demandée.
8. Analyse et recommandation
_______________________________________________________
L'analyse des demandes se fait selon les critères et les règles établis par la
présente politique.
Le conseil municipal peut procéder à la formation d'un comité d'analyse qui fera
alors ses recommandations au conseil.
Le conseil municipal ou le comité d'analyse mandaté peut, tout au long de
l'analyse du dossier, requérir les informations qu'il juge nécessaires pour
compléter le dossier.
9. Autres dispositions
_______________________________________________________
Aucun don ou commandite n'est automatiquement renouvelé.
Toute demande de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle analyse.
Un don ou une commandite à un organisme d'un secteur donné n'engage pas
nécessairement la municipalité à appuyer tous les organismes œuvrant dans ce
même secteur.
10.
Réponse du demandeur
_______________________________________________________
Une réponse écrite est acheminée au demandeur dans un délai raisonnable et
lui confirme la décision du conseil municipal.
11.
Entrée en vigueur
_______________________________________________________
La présente politique est entrée en vigueur lors de l'adoption de la résolution
numéro 2021-131 à la séance régulière du 4 mai 2021. Elle peut être révisée en
tout temps par le conseil municipal de la municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola.
FORMULAIRE DE DEMANDE
DE DONS ET DE COMMANDITES
DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-IGNACE-DE-LOYOLA
1. Identification du demandeur
Nom du demandeur
Adresse
Municipalité
Code postal
Adresse électronique
Téléphone
( ) -
Télécopieur ( ) -
Responsable
Fonction
Catégorie
⎕ OBNL ⎕ Fondation ⎕Autres (précisez)
Montant de don ou de commandite demandé
2. Aide autre que financière
(si la nature de la demande est autre que financière ou n'est pas seulement financière, veuillez préciser)
3. Brève description de l'activité ou du projet
4. Visibilité pour la municipalité (si applicable)
(si vous avez une charte de visibilité, veuillez la joindre à la demande)
5. Signature du responsable
__________________________ _________________________
Signature
Date