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Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola
Règlement numéro 318
Règlement décrétant la réalisation des travaux de réparation et d'entretien etc. du cours d'eau
Henneburry-Guèvremont et décrétant l'imposition d'une taxe spéciale imposée sur les bien-fonds
des contribuables y intéressés, suivant les articles 800 et 801 du Code municipal.
Attendu que le cours d'eau décrit à l'article 2 des présentes (ci-après appelé « le cours d'eau »)
est un cours d'eau sous juridiction locale au sens des articles 773 et suivants du Code municipal;
Attendu que la Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola, (ci-après appelé « la Municipalité ») a
pleine et entière juridiction sur le cours d'eau et qu'elle a les pouvoirs requis, en vertu du Code
municipal, pour procéder ou faire procéder à l'exécution de tous les travaux prévus par le présent
règlement;
Attendu que le conseil est d'opinion qu'il est approprié et adéquat de procéder à l'adoption d'un
règlement décrétant la réalisation de tels travaux et pourvoyant également au financement
nécessaire pour assurer la réalisation de ces travaux;
Attendu qu'il est équitable et opportun de faire supporter l'ensemble des coûts relatifs à ces
travaux par les personnes en proportion de l'étendu en superficie de leurs bien-fonds contributifs
conformément aux dispositions du Code municipal (sujet aux autres options de taxation);
Attendu que la municipalité a les pouvoirs nécessaires pour adopter et décréter le présent
règlement en conformité avec les articles 800 et 801 du Code municipal;
Attendu qu'avis de motion de l'adoption du présent règlement a été régulièrement donné à la
session du conseil de la municipalité tenue le 6 mai 1997;
En conséquence, il est proposé par Yvan Laforest appuyé par Jean-Luc Barthe et résolu
unanimement que le règlement numéro 318 soit et est par les présentes adopté et qu'il soit statué,
décrété et ordonné ce qui suit :
Article 1. :
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes
fins que de droits.
Article 2. :
Situation du cours d'eau.
Le cours d'eau Henneburry-Guèvremont a son origine entre les lots 2 et 3 de la
Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola et débute à la rue de l'Église et se
termine au Fleuve Saint-Laurent. Une branche de ce cours d'eau débute à un
point situé à 115 mètres à l'est dudit cours d'eau.
Article 3. :
Devis descriptif des travaux.
Le
nettoyage,
reprofilage
et
remplissage
de
140
mètres
linéaire.
L'engazonnement des talus sur 140 mètres carrés, le rehaussement du ponceau du
chemin (au frais de la municipalité), la pose de 80 pieds de ponceau en acier
ondulé de 18 pouces de diamètre dont 40 pieds sont à la charge de la municipalité,
(60 pieds pour le rang Saint-Joseph et 20 pieds pour protection de la maison de
Monsieur Henneburry), l'enrochement des talus et de l'embouchure.
Article 4. :
Mode d'exécution des travaux.
La supervision des travaux s'effectuera sous la responsabilité conjointe de
l'inspecteur municipal et de l'ingénieur en charge du chantier; ou autres
mandataires. Aucun travaux ne seront effectués sans l'obtention, au préalable,
des certificats et autorisations pouvant être requis des autorités gouvernementales
(si applicable);
Article 5. :
Désignation et étendue en superficie des terrains assujettis au présent règlement.
Les propriétaires des terrains bénéficiant des travaux décrétés aux moyen du
présent règlement sont assujettis à la taxe spéciale décrétée à l'article 7 du
présent règlement fonction de l'étendue en superficie contributive de leur
propriété respective, le tout conformément à l'annexe « A » du présent règlement.
Article 6. :
Dispositions finales.
Toutes les dispositions des règlements, procès-verbaux, actes de répartition ou
actes d'accord concernant le cours d'eau désigné à l'article 2 des présentes sont,
à l'entrée en vigueur du présent règlement, abrogés à toutes fins que de droit.
Article 7. :
Financement et taxation.
Voir annexe « A »
Article 8. :
Dispositions pénales.
Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement
commet une infraction le rendant passible des amendes et pénalités prévues au
présent règlement.
Article 9. :
Toute contravention à l'une quelconque des dispositions du présent règlement
rend le contrevenant passible d'une amende minimale de cent dollars (100 $) et
maximale de trois cents dollars (300 $) avec, en sus, les frais et au cas de récidive,
d'une amende minimale de trois cents (300 $) et maximale de six cents dollars
(600 $) avec, en sus, les frais.
Article 10. :
Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions au présent règlement sont
intentées en vertu du Code des procédures pénale du Québec et ses amendements.
Article 11. :
La municipalité peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au présent
règlement, tout recours civil qu'elle jugera approprié devant les tribunaux
compétents, de façon à faire respecter le présent règlement et à en faire cesser
toute contravention le cas échéant.
Article 12. :
Lorsqu'une infraction au présent règlement a duré plus d'un jour, on compte
autant d'infraction distincte qu'il y a de jour ou de fraction de jour qu'elle a
durée.
Article 13. :
Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d'une infraction à la même
disposition que cette pour la quelle la peine est réclamée dans un délai de deux (2)
ans de ladite déclaration de culpabilité.
Article 14. :
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et après avoir reçu
toutes les approbations requises.
ANNEXE « A » du règlement numéro 318
FOSSÉ HENNEBURRY-GUÈVREMONT
MUNICIPALITÉ SAINT-IGNACE-DE-LOYOLA
NOM
NUMÉRO
CIVIQUE
NO LOT
SUPERFICIE
%
BASSIN
VERSANT
COÛT
Rang Saint-Joseph
Réal Clément
317
2-4
883
1.35
Alfred Fafard
325
P-2
918
1.40
Réal Labelle
327
P-2
1,150
1.76
Donald Henneburry
329
P-2
1,428
2.19
Judes Guèvremont
331
P-3
2,202
3.37
Donald Gladu
333
P-3
1,587
2.43
Marc Cournoyer
335
P-3
932
1.43
Jasmine Guèvremont
337
P-3
812
1.24
Conrad Gervais
339
P-3
1,343
2.05
Gérard Laforest
341, 341-A
P-3
833
1.28
Paulette Guévremont
343
P-3
2,289
3.51
Réal Bergeron
345
P-2
1,450
2.22
Rue de L'Église
Guy Mondoux et
Danielle Latour
------
2-7
2,390
3.66
Mario Latour
370
3-7
2,030
3.11
Alain Giroux
380
3-P
2,430
3.72
Grégoire Simoneau
------
P-2, P-3
36,497
55.89
Municipalité de Saint-
Ignace-de-Loyola
------
Sans
Cadastre
916
1.40
Municipalité de Saint-
Ignace-de-Loyola
Emprise de la
rue de
l'Église
Sans
Cadastre
3,864
5.92
Municipalité de Saint-
Ignace-de-Loyola
Emprise du
rang St-
Joseph
Sans
Cadastre
1,350
2.07
65,304
100