Règlement 2023-167 concernant le contrôle et la garde responsable des animaux — full text

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l'expression « autorité compétente » désigne la Société protectrice des animaux de l'Estrie et son personnel, tout membre du Service de police de la Municipalité et tout fonctionnaire autorisé ; l'expression « animal sauvage » désigne un animal exclu de la liste des animaux autorisés au présent chapitre ; l'expression « animal agricole » désigne un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole; l'expression « aire de jeux » désigne la partie d'un terrain, accessible au public, occupée par des équipements destinés à l'amusement des enfants, tels que balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable, piscine ou pataugeoire ; À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont dans le présent chapitre le sens et l'application que leur attribue le présent article : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 1.1 Préambule et définitions ## Section 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives CONTRÔLE ET GARDE RESPONSABLE DES ANIMAUX ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté. IL EST PROPOSÉ PAR Marie-Michèle Turgeon ## EN CONSÉQUENCE, CONSIDERANT QU'en vertu de l'article 445 du code municipal, des copies du règlement ont été mis à la disposition des conseillers et du public et que la directrice générale présente le projet de règlement 2023-167 concernant le contrôle et la garde responsable des animaux abrogeant le règlement 201-145 ; Michèle Turgeon à la séance de conseil du 3 avril 2023 ; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné par la conseillère Marie 2021-142; par la SPA de l'Estrie énumérés au premier et au deuxième paragraphe de l'article 10.2 du règlement 2021-145 concernant le contrôle et la garde responsable des animaux remplaçant CONSIDERANT QUE le Conseil désire modifier les tarifs pour les services aux citoyens offert règlement concernant le contrôle et la garde responsable des animaux; CONSIDÉRANT QUE le règlement provincial d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens confère de nouvelles responsabilités aux municipalités en la matière; RESPONSABLE DES ANIMAUX ABROGEANT LE REGLEMENT 2021-145 REGLEMENT NUMÉRO 2023-167 CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LA GARDE ## PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-SAINT-FRANCOIS MUNICIPALITÉ DE SAINT-ISIDORE-DE-CLIFTON le mot « refuge » désigne un lieu supervisé par un organisme à but non lucratif où sont recueillis temporairement des animaux autorisés, errants ou poules pondeuses ; 19) l'expression « poulailler » désigne le bâtiment fermé où l'on garde des l'expression « place publique » désigne tout chemin, rue, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, parc canin, promenade, terrain de jeux, sentier multifonctionnel, estrade, stationnement à l'usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès ; le mot « pension » désigne un établissement où sont nourris et logés temporairement des chats et des chiens, contre rémunération ; 16) l'expression « parc canin » signifie tout terrain appartenant à la Municipalité où est aménagé un enclos destiné à permettre aux chiens de circuler librement sans être tenus en laisse et identifié à cette fin ; 15) le mot « parc » signifie tout terrain géré ou appartenant à la Municipalité sur lequel est aménagé un parc, un parc canin, un îlot de verdure, une zone écologique, un sentier multifonctionnel, qu'il soit aménagé ou non ; dressage d'un animal ; reproduction d'un animal en vue de sa vente. L'élevage peut inclure le l'expression « lieu d'élevage » se définit comme l'endroit où se fait la le mot « gardien » désigne une personne qui a la propriété, la possession ou la garde d'un animal. La personne qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal est présumée en avoir la garde. Lorsque l'autorité compétente a la garde de l'animal, le mot « gardien » fait référence à son propriétaire ou son gardien habituel pour toute obligation, mesure ou norme de garde ainsi que pour le paiement des frais ; 12) le mot « fourrière » désigne un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens errants ou abandonnés par leur gardien. Le but visé est de favoriser la reprise en charge de l'animal par son gardien ou à défaut, l'adoption, c'est-à-dire le transfert vers un autre lieu de garde, ou l'euthanasie par l'exploitant ou par un tiers; l'expression « famille d'accueil » désigne un lieu où sont gardés temporairement des animaux autorisés au présent chapitre en convalescence ou en période de sevrage en vue de leur adoption. Seuls les animaux confiés par la SPA de l'Estrie ou un refuge sont visés par cette expression. Les animaux appartenant à la famille d'accueil sont par ailleurs visés par les dispositions du présent règlement ; par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (c. P-38.002, a. de la dangerosité d'un chien par un médecin vétérinaire conformément au Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes l'expression « évaluation comportementale » désigne l'examen de l'état et l'expression « enclos exterieur » designe une enceinte fermée dans laquelle un ou plusieurs animaux peuvent être mis en liberté et conçue de façon à ce que l'animal ne puisse en sortir ; l'expression « chien d'assistance » désigne un chien dressé ou en formation, incluant la période initiale où il est confié à une famille pour des fins de socialisation, dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé, ou est en formation à cette fin, par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance; le mot « chenil » désigne le bâtiment dans lequel sont gardés des chiens ; le mot « chatterie » designe le batiment dans lequel sont gardés des chats ; l'expression « bâtiment principal » désigne un bâtiment servant à un ou plusieurs usages principaux sur le terrain sur lequel il est érigé ; Contamin en ala de de a orient on a favaniser a retir dis ore s présent chapitre incompatible ou moins sévère que celles prévues par un règlement pris par le gouvernement du Québec en application de cette loi est réputée modifiée et remplacée par celle établie par ledit règlement. Article 1.3 encadrement concernant les chiens Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un En vertu de l'article 14 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les reglement et a la Section 4 - Chien constituant un risque pour la santé ou la sécurité publique du présent règlement. encadrement concernant les chiens. de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un La SPA de l'Estrie est la personne autorisée aux fins du premier alinéa du présent article. Conformément à l'article 63 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) et à l'article 6 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002), la Municipalité peut conclure une entente avec toute personne pour l'autoriser a appliquer un règlement de la Municipalité concernant les animaux et à assurer le respect du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Article 1.2 Entente et fonctionnaire désigné qui est située a l'extérieur de la zone agricole permanente. l'expression « zone blanche » désigne la partie du territoire de la municipalité (RLRQ c. P-41.1) ; conformément à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 24) l'expression « zone agricole permanente » désigne la partie du territoire de la municipalité reconnue par Décret du gouvernement ou par inclusion l'expression « unité d'occupation » signifie un local formé d'une pièce ou d'un groupe de pièces complémentaires et communicantes, y compris ses dépendances et le terrain où est situé cette unité dont le gardien de l'animal est propriétaire, locataire ou occupant; l'acronyme « SPA de l'Estrie » désigne la Société protectrice des animaux de l'Estrie étant un organisme à but non lucratif dont le rôle principal est axé sur la protection des animaux ou ces derniers sont recueillis, temporairement, soignés et donnés en adoption, le cas échéant. À défaut, les animaux peuvent également être transférés vers un nouveau lieu de garde ou euthanasiés s'ils sont malades, blessés, interdits sur le territoire, en surnombre ou s'ils possèdent des problèmes de comportement. Les locaux où sont gardés les animaux sont désignés comme le refuge de la SPA de l'Estrie ; 21) le mot « remise » désigne un bâtiment accessoire, dépendant, détaché, destiné à améliorer l'utilité et la commodité du bâtiment principal situé sur le même terrain et servant à remiser principalement des choses. Une remise ne doit pas servir au stationnement ni au remisage de véhicules automobiles; abandonnés par leur gardien. Le but visé est de favoriser la reprise en charge de l'animal par son gardien ou à défaut, l'adoption c'est-à-dire le transfert vers un autre lieu de garde, ou l'euthanasie par l'exploitant ou par un tiers. Un permis de refuge doit être délivré par le MAPAQ ; La présente interdiction ne s'applique pas aux animaleries ou autres établissements commerciaux dont l'usage à ces fins est autorisé par les règlements d'urbanisme dans la mesure où le commerçant affiche clairement et visiblement sur l'unité dans laquelle se trouve l'animal que ce dernier est un animal non autorisé à être gardé en Il est interdit à toute personne de garder, de donner, de vendre ou d'offrir en vente sur le territoire de la Municipalité un animal autre que ceux énumérés à l'article 2.1.1 de la présente section. ## Article 2.1.2 Infraction ## le refuge de la SPA de l'Estrie. où sont gardés les animaux en captivité dont leur conservation sert uniquement à des fins pédagogiques, éducatives ou d'exposition ; un établissement d'enseignement ou un centre de recherche lorsque l'animal est gardé à des fins de recherche, d'étude ou d'enseignement ; vétérinaire ; un établissement vétérinaire, pourvu que l'animal soit sous la garde d'un Malgré le premier alinéa du présent article, il est également permis de garder en captivité dans l'un ou l'autre des endroits suivants des animaux autres que ceux spécifiquement autorisés : un concours ou une foire agricole ; les animaux agricoles situés en zone agricole permanente ou en zone blanche, aux endroits autorisés par les règlements d'urbanisme ou lors d'une exposition, tous les amphibiens, à l'exception des amphibiens venimeux ou toxiques ; les serpents venimeux et ceux dont la longueur à maturité excède 1 mètre. les tortues marines ainsi que la tortue verte à oreilles rouges ; les lézards venimeux et ceux dont la longueur à maturité excède 1 mètre ; les crocodiliens ; tous les reptiles saut : oiseaux: perruches calopsittes (cockatiels), perruches ondulees, inséparables, pinsons, canaris (serins), tourterelles, colombes, psittacidés, roselins et autres oiseaux de cage connus. mammiteres et poissons : chiens, chats, petits rongeurs de compagnie (souris et rats sélectionnés par l'homme), cochons d'inde, lapins, gerbilles, hamsters, chinchillas, furets, degus, gerboises et poissons d'aquarium; les animaux nés en captivité des espèces suivantes : Seule la garde en captivité dans une unité d'occupation des animaux suivants est autorisée dans les limites de la Municipalité à moins que l'un d'entre eux ne soit ou ne devienne énuméré à l'annexe 1 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) : ## Article 2.1.1 Animaux autorisés Sous-section 1 - Animaux autorisés ## Section 2 - Dispositions générales relatives à la garde des animaux l'animal est âgé de moins de 4 mois ou de 10 ans et plus ; | | Article 2.2.4 | | | | | | | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | situations suivantes : | Chats domestiques visés par la première catégorie de l'article Tous les chats à l'exception d'un seul 2.2.1 Animalerie, SPA de l'Estrie, éleveur et refuge détenteur d'un permis spécial (chats et chiens Tous les chats et les chiens en adoption) Exception à la stérilisation | Surpopulation et dimance des natis ades hiens suretanie radical, le gardien d'un animal visé par l'une des catégories mentionnées au tableau suivant doit le faire stériliser : Catégorie de gardien 2. Sterilisation | Le gardien d'une chatte ou d'une chienne qui met bas doit dans les 120 jours suivant la mise bas disposer des chatons ou des chiots pour se conformer au présent règlement. L'article 2.2.1 ne s'applique pas avant ce délai. Article 2.2.3 Stérilisation | Entreprise agricole illimité Article 2.2.2 Exception | Se référer à la première catégorie de gardien Lieu d'élevage de chiens de race enregistrés auprès du Club canin canadien | Lieu d'élevage de chats de Se référer à la première catégorie de gardien race enregistrés auprès de l'Association féline canadienne | Catégorie de gardien Nombre de chats Nombre de chiens Tout gardien autre que mentionnés autres categories présent tableau | Il est interdit de garder, dans une unité d'occupation, un nombre total de chiens ou de chats supérieur aux quantités indiquées dans le tableau suivant selon les catégories qui y sont mentionnées : | Article 2.2.1 Nombre de chats et de chiens autorisés dans une unité d'occupation | | Malgré l'article 2.2.3, le gardien d'un animal visé à cet article n'est pas soumis à l'exigence de faire stériliser cet animal s'il se trouve dans l'une ou l'autre des | | | | | 5 à 14 en zone blanche aux endroits autorisés par les règlements | 5 à 14 aux endroits autorisés par les règlements d'urbanisme 1 à 4 chiens | Nombre total combiné de chats et de chiens = 4 1 à 4 chats | | | | | | | | | d'urbanisme | | | | | Sous-section 2 - Nombre de chats et de chiens autorisés et stérilisation il est fait de matériaux non toxiques, durables et résistants à la corrosion ; captivité sur le territoire de la Municipalité. Constitue une infraction le fait pour un commerçant de ne pas respecter le présent alinéa. Tout animal hébergé principalement à l'extérieur doit avoir accès à un abri conforme aux exigences suivantes : Il est interdit d'héberger à l'extérieur tout animal dont la morphologie, le pelage, l'âge, l'état de santé ou le degré d'adaptation au froid ou à la chaleur ne conviennent pas aux conditions climatiques auxquelles il est soumis. ## Article 2.3.6 ## Abri extérieur Cette aire doit se situer à l'abri d'éléments pouvant causer un stress à l'animal ou nuire à sa santé tels les intempéries, le soleil, les courants d'air, le bruit excessif ou les membres en pleine extension. confortable et de dimension suffisante pour lui permettre de s'y allonger sur le côté, L'animal doit avoir accès en tout temps à une aire de repos sèche, propre, pleine, ## Article 2.3.5 Aire de repos La cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, ainsi que l'environnement immédiat de l'animal doivent être exempts de tout produit, objet ou matière susceptible de nuire à sa sécurité. ## Article 2.3.4 Sécurité d'urine. immédiat de l'animal, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, doivent être propres et exempts de déchets, notamment d'accumulation de fèces et Le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement ## Article 2.3.3 Salubrité La neige et la glace ne constituent pas une source d'eau potable répondant aux impératifs biologiques de l'animal. Les impératifs biologiques de l'animal sont ceux allaitant, ainsi que ceux liés à son degré d'adaptation au froid et a la chaleur. Le gardien doit fournir à l'animal sous sa garde une eau potable et de la nourriture qui soient saines, fraîches et exemptes de contaminants, notamment de fèces, d'urine ou de litière et tous les soins propres à ses impératifs biologiques ou nécessaires à sa survie, sa santé, sa sécurité et son bien-être. ## Article 2.3.2 Besoins vitaux 24 heures. Après ce délai, le gardien doit mandater une personne responsable pour fournir à l'animal de l'eau, de la nourriture et tous les soins requis à son âge et à son Il est interdit de laisser un chien seul et sans surveillance pour une période excédant ## Article 2.3.1 Chien laissé seul ## Sous-section 3 - Conditions minimales de garde des animaux pas aux animaux confiés à l'adoption par la SPA de l'Estrie ou un refuge. le chien est enregistré auprès du Club canin canadien. Les exceptions prévues aux paragraphes 3) et 4) du premier alinéa ne s'appliquent le chat est enregistré auprès de l'Association féline canadienne ; la stérilisation est proscrite par un vétérinaire pour des raisons de santé de l'animal ; | il n'entraîne pas d'inconfort pour l'animal, notamment en raison de son poids ; | il est suffisamment solide pour retenir l'animal en fonction de sa taille et de son poids; il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s'enroulant autour d'un obstacle ; | 1) il possède une longueur minimale de 3 mètres et il est installé de sorte que l'animal ne puisse sortir du terrain de son gardien ; | Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisé pour attacher un animal à l'extérieur doit être conforme aux exigences suivantes : | sa construction vise à prévenir l'évasion de l'animal ainsi qu'une blessure ou du stress par un autre animal qui n'y est pas gardé ; | Un enclos extérieur pour chat ou pour chien doit être conforme aux exigences suivantes : | L'abri extérieur ne doit pas être localisé en cour avant du terrain du gardien et il doit être situé à une distance minimale d'un mètre de toute ligne de terrain. Article 2.3.8 Enclos extérieur pour chat ou pour chien | 7) il est situé dans une zone ombragée peu exposée au vent, à la neige et à la pluie. Article 2.3.7 Localisation de l'abri extérieur | sa taille permet à l'animal de se retourner et de maintenir sa température corporelle par temps froid ; | |-----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| s'il s'agit d'un chien, d'un chat ou d'un animal de moins de 5 kilogrammes, l'animal peut être remis à la SPA de l'Estrie. en disposer à tout endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts ; le remettre à un vétérinaire ; Le gardien d'un animal mort doit, dans les 24 heures de son décès, en disposer, à ses frais, selon l'une ou l'autre des options suivantes : Article 2.3.16 Animal mort ## Il est interdit, pour le gardien d'un animal, de l'abandonner. Article 2.3.15 Animal abandonné Les frais occasionnés pour l'application du présent article lors de la prise en charge de l'animal par le refuge ou la SPA de l'Estrie sont à la charge du gardien, y compris ceux relatifs à l'adoption ou à l'euthanasie de l'animal, le cas échéant. vétérinaire. Malgré le premier alinéa, nul ne peut se départir d'un chien dangereux au sens de l'article 4.1 du présent chapitre autrement qu'en le soumettant à l'euthanasie par un Un gardien ne peut se départir d'un animal autrement qu'en le confiant lui-même à l'adoption à un nouveau gardien, en le soumettant à l'euthanasie par un vétérinaire ou en le remettant à la SPA de l'Estrie ou à un refuge qui en dispose par adoption ou euthanasie. Dans tous les cas, les frais sont à la charge du gardien. Article 2.3.14 Cession d'un animal Un gardien sachant que son animal est blessé ou atteint d'une maladie doit immédiatement prendre les moyens pour faire soigner son animal ou pour le soumettre à l'euthanasie par un vétérinaire. Article 2.3.13 Animal blessé ou malade Durant le transport ou lors de l'arrêt d'un véhicule, le gardien doit placer l'animal à l'abri des intempéries, du soleil ou de la chaleur et s'assurer qu'il n'y a pas de danger de chute de l'animal hors du véhicule. Il est interdit à toute personne de transporter un animal dans le coffre arrière d'un véhicule ou dans la boîte d'un camion à aire ouverte. Article 2.3.12 Transport d'animaux surveillance. Il est interdit au gardien d'un animal qui porte une muselière de le laisser sans Article 2.3.11 Muselière Il est également interdit d'attacher un animal à un objet fixe s'il porte un collier étrangleur ou si une corde ou une chaîne lui sert également de collier. Le collier d'un animal ne doit pas gêner sa respiration ni lui occasionner de la douleur ou des blessures. Notamment mais de façon non limitative, les colliers à pics et les colliers électriques sont interdits. Article 2.3.10 Collier période de 24 heures. De plus, la période de contention ne doit pas excéder 12 heures consécutives par L'exigence prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas dans un parc canin ni dans un endroit public utilisé comme aire d'exercice canin ou utilisé pour une activité canine telle qu'une exposition, une compétition ou un cours de dressage. 2) lorsque son poids est de 20 kilogrammes et plus, le chien doit porter un licou ou un harnais attaché à sa laisse. 1) la laisse doit être d'une longueur maximale de 1,85 mètre ; Dans un endroit public et dans une place publique, le gardien doit constamment tenir en laisse son animal. S'il s'agit d'un chien, les exigences suivantes s'ajoutent : Il est interdit pour un gardien de se promener avec son animal à l'extérieur des limites de son unité d'occupation sans tenir l'animal en laisse ou autrement en assumer le contrôle et le surveiller en tout temps. En l'absence d'un dispositif de contention pour retenir l'animal, celui-ci est présumé ne pas être sous le contrôle de son gardien. Article 2.4.4 Animal tenu en laisse à l'extérieur des limites de son terrain Il est interdit a toute personne de capturer un animal errant ou abandonné afin de l'abandonner ou de le libérer ensuite à un autre endroit que celui où il a été trouvé. Toute personne qui trouve un animal errant ou abandonné doit, sans délai, le signaler ou le remettre à la SPA de l'Estrie. Article 2.4.3 Signalement d'un animal errant ou abandonné Le premier alinéa ne s'applique pas aux chats. Il est interdit de laisser un animal en liberté hors des limites de l'unité d'occupation du gardien en l'absence de ce dernier. Hors de ces limites, l'animal est considéré comme un animal errant. Un animal qui s'échappe de son unité d'occupation est présumé avoir été laissé en liberté par le gardien. ## Article 2.4.2 Animal errant Le gardien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la ou les normes de garde qu'il privilégie sont efficaces et qu'ils contiennent l'animal dans Tunité d'occupation du gardien eu égard à la race, à l'âge, au poids et aux caractéristiques de l'animal. au moyen d'un dispositif de contention l'empêchant de sortir lorsque le terrain n'est pas clôturé. règlement; dans un enclos extérieur aménagé conformément à l'article 2.3.8 du présent sur un terrain clôturé de manière à contenir l'animal à l'intérieur des limites de celui-ci; constante de l'animal ; sur un terrain sous le contrôle direct du gardien. Celui-ci doit avoir une maîtrise dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ; terrain, tout animal, à l'exception des chats qui peuvent circuler librement, doit être gardé, selon le cas : Article 2.4.1 Normes de garde d'un animal ## Sous-section 4- Normes de garde et de contrôle des animaux Il est interdit pour un gardien de laisser son animal causer des dommages à la propriété d'autrui. Article 3.6 Dommages Constitue une nuisance pour laquelle le gardien est passible de la peine édictée dans le présent chapitre le fait pour un animal de fouiller dans les ordures ménagères, de déplacer les sacs ou de renverser les contenants. Article 3.5 Ordures ménagères Le gardien doit également nettoyer sa propriété privée salie par les dépôts de matière fécale ou urinaire laissés par son animal de manière à garder les lieux dans un état de salubrité adéquat pour ne pas incommoder un ou des voisins. gardien doit avoir en sa possession le matériel nécessaire. Cette disposition ne toute place publique ou toute propriété privée salies par les dépôts de matière fécale laissés par l'animal et doit en disposer d'une manière hygiénique. À cette fin, le Le gardien d'un animal doit immédiatement nettoyer, par tous les moyens appropriés, Article 3.4 Excréments Article 3.3 Cruauté Il est interdit à tout gardien d'ordonner à son chien d'attaquer une personne ou un animal, ou de simuler le commandement d'une telle attaque contre une personne ou un animal, sans excuse légitime. Article 3.2 Attaque Il est interdit à toute personne d'organiser, de participer, d'encourager ou d'assister au déroulement d'un combat d'animaux. Article 3.1 Combat d'animaux Section 3 - Nuisances Tout gardien d'âge mineur doit, pour contrôler et tenir un animal, avoir atteint la maturité et capacité de retenir en laisse l'animal, sans que celui-ci ne lui échappe ou contrôle ses déplacements. Article 2.4.7 Gardien d'âge mineur Tout gardien transportant un ou des animaux dans un véhicule routier doit s'assurer qu'ils ne peuvent quitter ce véhicule ou accéder à une personne passant près de ce véhicule. Article 2.4.6 Transport d'un animal passage des gens. Aucun gardien ne peut laisser son animal sur la place publique de façon à gêner le Article 2.4.5 Animal gênant le passage des gens Le présent article ne s'applique pas aux chats. L'usage d'un dispositif de contention extensible est interdit dans un endroit public et dans une place publique. Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances causées par un chien pour lesquelles le gardien est passible des peines édictées dans le présent chapitre : Article 3.16 Nuisances particulières causées par les chiens Constitue une nuisance pour laquelle le gardien est passible de la peine édictée dans le présent chapitre le fait pour un chat de nuire au repos et au confort d'une ou de plusieurs personnes du voisinage par une vocalisation excessive répétitive ou par l'imprégnation d'odeurs persistantes et très prononcées. Article 3.15 Nuisance causée par les chats Il est interdit à toute personne de permettre à un animal de s'abreuver à même une fontaine publique. Article 3.14 Fontaine publique Il est interdit à toute personne de baigner un animal dans les piscines publiques incluant les jeux d'eau, étangs publics, dans les plages aménagées pour la baignade sur le bord des lacs ou des rivières de la Municipalité et aux endroits où une Article 3.13 ## Baignade Le présent article ne s'applique pas à un chien d'assistance, aux animaux à l'occasion d'une activité les ciblant directement et aux animaux sous la garde d'un employé de la SPA de l'Estrie ou de l'autorité compétente ouvrant dans le cadre de ses fonctions. Il est interdit à toute personne d'amener un animal sur une place publique lors d'une activité spéciale, une fête, un évènement ou un rassemblement populaire. Article 3.12 Évènement Le premier alinéa ne s'applique pas au cheval monté par une personne qui circule sur un chemin ou à celui faisant partie d'un spectacle. Les animaux agricoles doivent être gardés en tout temps sur la propriété de l'éleveur ou du gardien sauf sur un chemin où une traverse d'animaux est expressement autorisée par une signalisation appropriée, lors d'une exposition agricole, un concours ou une foire agricole. Article 3.11 Animaux agricoles Il est interdit à toute personne de nourrir les canards, les goélands ou les bernaches. Article 3.10 Canards, goelands et bernaches L'infraction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes et organismes qui agissent conformément à un permis délivré par un organisme gouvernemental. Il est interdit à toute personne de prendre ou de détruire les oeufs ou nids d'oiseaux dans les places publiques de la Municipalité. Article 3.9 Œufs, nids d'oiseau les limites de la Municipalité. des écureuils, des ratons laveurs ou tout autre animal sauvage vivant en liberté dans Il est interdit à toute personne de nourrir, de garder, ou autrement attirer des pigeons, Article 3.8 Pigeons, écureuils, ratons laveurs, animaux en liberté Il est interdit d'utiliser ou de permettre que soit utilisé du poison pour capturer ou éliminer un animal. Article 3.7 ## Poison Si le gardien du chien est inconnu ou introuvable, la Municipalité peut sans délai déclarer le chien comme étant dangereux et le faire euthanasier. et produire des documents pour compléter son dossier, s'il y a lieu. qu'il possède un délai de 24 heures afin de présenter ses observations écrites les motifs sur lesquels elle se base pour en arriver à cette conclusion ; son intention de déclarer son chien comme étant dangereux; ayant deudécle alin a de arie 4ea la Municipaux envie de parenta avecr afin de l'informer des éléments suivants : Article 4.2 ## Avis au gardien Jusqu'à ce que le chien déclaré dangereux soit euthanasié, son gardien doit le museler au moyen d'une muselière-panier dès qu'il se trouve à l'extérieur de sa résidence. Lorsque la Municipalité déclare le chien comme étant dangereux, sa décision doit contenir l'ordre d'euthanasier le chien dans un délai maximal de 48 heures. Avant la fin de ce délai, le gardien du chien doit transmettre à la Municipalité la confirmation écrite signée du vétérinaire ayant procédé à l'euthanasie. À défaut, il est présumé ne pas s'être conformé à l'ordre. section. suite à une évaluation comportementale menée conformément à la présente il a mordu ou attaqué une personne lui infligeant une blessure grave, soit une blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes; des situations suivantes : La Municipalité peut déclarer un chien comme étant dangereux dans l'une ou l'autre Tout chien dangereux au sens du présent article constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. ## Article 4.1 ## Chien dangereux ## Section 4 - Chien constituant un risque pour la santé ou la sécurité publique le fait pour un gardien de permettre à un chien d'avoir accès à une aire de jeux pour enfants. Cette disposition ne s'applique pas à un chien d'assistance. le fait pour un gardien de laisser un chien se trouver sur une place publique où une enseigne indique que la présence du chien est interdite. Cette disposition ne s'applique pas au chien d'assistance; le fait pour un chien de tenter de mordre une personne ou un animal; le fait pour un chien de mordre une personne ou un animal; le fait pour un chien de se trouver sur un terrain privé sans le consentement express du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain. Cette disposition ne s'applique pas à un chien d'assistance ; le fait, pour un gardien, de se trouver dans les places publiques avec un chien sans être capable de le maîtriser en tout temps ; le fait pour un chien d'aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la tranquillité et d'être un ennui pour une ou plusieurs personnes ; Avant d'exiger une évaluation comportementale par un médecin vétérinaire, la Municipalité peut d'abord, avec l'accord du gardien, demander à la SPA de l'Estrie de procéder à un examen sommaire du chien afin de confirmer ou d'infirmer les motifs raisonnables qu'elle a de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Article 4.8 ## Examen sommaire Le gardien d'un chien qui reçoit l'ordre de soumettre son animal à une évaluation comportementale doit s'y conformer à la date, à l'heure et au lieu prescrits dans l'avis transmis par la Municipalité. Le gardien est également responsable du paiement des frais à débourser pour l'évaluation tel que prévu à cet avis. ou la sécurité publique. dès qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé La Municipalité peut également ordonner l'évaluation comportementale d'un chien Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1) et 2) de l'article 4.1, une évaluation comportementale est ordonnée par la Municipalité à l'égard d'un chien qui a mordu une personne ou un autre animal lorsque cette morsure a causé une lacération de la peau nécessitant une intervention médicale. Article 4.7 Comportements canins jugés inacceptables nécessitant une évaluation Il est également interdit d'abandonner, de confier à l'adoption ou d'adopter un chien déclaré dangereux en vertu de l'article 4.1. Cette infraction s'applique également aux chiens déclarés dangereux provenant d'un autre territoire ou pour lequel un ordre d'euthanasie a été émis par une autre municipalité. Commet une infraction le gardien ou toute personne qui garde, est propriétaire ou est en possession d'un chien déclaré dangereux en vertu de l'article 4.1, à l'exception de la période de temps accordé afin de procéder à son euthanasie. Article 4.6 ## Infraction Commet une infraction toute personne qui entrave, de quelque façon, la saisie d'un chien dangereux par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut saisir et détenir un chien qui pourrait être déclaré dangereux au sens de l'article 4.1. Un chien en visite est également visé par la présente disposition. Article 4.5 ## Pouvoir d'intervention Si le gardien du chien s'oppose a la saisie de l'animal, l'autorité compétente peut s'adresser au tribunal afin d'obtenir la permission de capturer et saisir cet animal à la résidence de son gardien, ou ailleurs. Suivant ce délai, l'autorité compétente peut saisir le chien et l'euthanasier ou le faire euthanasier. Lorsqu'un gardien ne respecte pas l'ordre d'euthanasier son chien découlant de la décision de la Municipalité prévue à l'article 4.3, la Municipalité le met en demeure de se conformer dans un délai de 24 heures. Article 4.4 ## Défaut de se conformer à la décision et pouvoir d'intervention du chient ou renseignement qu'elle a pris en considération et la notifie au gardien Dans tous les cas, la Municipalité motive sa décision par écrit, fait référence à tout Suivant le délai prévu dans l'avis au gardien transmis en vertu de l'article 4.2 et après avoir tenu compte des observations et documents fournis par le gardien, le cas echeant, la Municipalite peut confirmer sa décision initiale et déclarer le chien comme étant dangereux ou revenir sur sa décision initiale. ## Décision de la Municipalité | Article 4.13 Chien déclaré potentiellement dangereux | Article 4.12 Chien déclaré dangereux | Article 4.10 Évaluation comportementale | Article 4.9 Si le gardien du chien refuse de soumettre son chien à l'examen sommaire, la Municipalité ordonne alors une évaluation comportementale par un médecin vétérinaire et le gardien doit y soumettre son chien. Garde du chien | Lorsque l'examen sommaire permet d'infirmer lesdits motifs raisonnables, la Municipalité n'exige pas d'évaluation comportementale par un medecin veterinaire, mais peut émettre des recommandations au gardien du chien. | |--------------------------------------------------------|----------------------------------------|-------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| Lorsgros le de lani a le lacionie mas imposaie de la supplémentaires pour assurer la santé ou la sécurité publique autres que celles déjà Article 4.15 Chien normal Lorsque le résultat de l'évaluation comportementale révèle un faible niveau de dangerosité de l'animal qui pourrait, en fonction des circonstances, justifier le recours à certaines normes ou mesures pour assurer la santé ou la sécurité publique, la Municipalité peut déclarer le chien à faible risque et peut ordonner ou recommander l'une ou l'autre des mesures ou normes prévues à l'article 4.13. Article 4.14 Chien déclaré à faible risque toute autre norme ou mesure appropriée en fonction du risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. l'une ou l'autre des mesures prévues à l'article 4.12; obliger le gardien a se départir du chien. Dans ce cas, la Municipalité peut demander à la SPA de l'Estrie de garder le chien au refuge afin de procéder elle-même au choix du prochain gardien ou exiger qu'elle autorise le prochain gardien préalablement au transfert; isoler le chien ou le maintenir en détention; soumettre périodiquement le chien à évaluation comportementale; soumettre le chien à une thérapie comportementale; suivre des cours d'obéissance; rendre plus sévère; 1) modifier toute norme prévue au deuxième alinéa du présent article afin de la À l'égard d'un tel chien ou de son gardien, la Municipalité peut également ordonner ou recommander l'une ou l'autre des mesures ou normes suivantes : laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre, sauf dans une aire d'exercice dans un endroit public ou une place publique, il doit être tenu au moyen d'une muselière-panier; dans un endroit public ou une place publique, il doit porter en tout temps une sur un terrain privé, le gardien doit placer une affiche à un endroit visible par doutare potentielement éner sux ce terain annonçant la présence d'un chien d'une clôture ou d'un autre dispositif; sur un terrain privé, il doit être gardé à l'intérieur des limites du terrain au moyen vétérinaire; il doit être micropucé, à moins d'une contre-indication établie par un médecin vétérinaire ; il doit être stérilisé, à moins d'une contre-indication établie par un médecin il doit avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, à moins d'une contreindication établie par un médecin vétérinaire; Lorsqu'un chien est déclaré potentiellement dangereux, les normes suivantes s'appliquent : Tous les frais rattachés à la garde de l'animal et à la contre-expertise sont à la charge du gardien de l'animal. elle modifie ses déclarations, ordonnances, mesures ou recommandations en fonction du rapport du médecin vétérinaire retenu par le gardien et notifie un nouvel avis au gardien du chien en lui donnant l'ordre de s'y conformer dans le délai prescrit. elle maintient ses déclarations, ordonnances, mesures ou recommandations découlant du rapport initial du médecin vétérinaire qu'elle a mandaté ; ou les médecins vétérinaires ne s'entendent pas sur le résultat de l'évaluation comportementale. La Municipalité décide alors parmi les options suivantes : les médecins vétérinaires s'entendent sur une autre conclusion quant au risque et aux recommandations, le cas échéant, que celles déjà fournies par le conclusions, ordonnances, mesures ou recommandations appropriées quant au risque du chien en fonction de celui-ci, conformément aux articles 4.11 à comportementale initiale et maintiennent la conclusion quant au risque et, le cas echeant, les recommandations du rapport du médecin vétérinaire mandaté recommandations de la Municipalité demeurent alors inchangees ; 1) les médecins vétérinaires confirment le résultat l'évaluation Municipalité. Les déclarations, ordonnances, survenir : Une fois la contre-expertise réalisée, l'une ou l'autre des situations suivantes peut Le gardien qui désire demander une contre-expertise doit, dans les 72 heures de la réception de l'avis prévu à l'article 4.16, aviser par écrit la Municipalité de ses motifs et des nom, coordonnées et qualité du médecin vétérinaire qu'il a mandaté pour procéder, de concert avec le vétérinaire mandaté par la Municipalité, à une seconde evaluation du chien dans un délai maximal de 5 jours afin de déterminer si le niveau de risque pour la santé ou la sécurité publique et, le cas échéant, les recommandations établies dans le premier rapport du médecin vétérinaire sont justifies eu égard aux circonstances. Pendant ce délai, le gardien de l'animal doit respecter les conditions de garde imposées dans l'avis prévu à l'article 4.16 ou, si l'euthanasie est ordonnée, il doit respecter les mesures ordonnées par la Municipalité conformément à l'article 4.9. Article 4.17 Contre-expertise Si le gardien du chien est inconnu ou introuvable, la Municipalité peut sans delai rendre sa décision et ordonner les mesures appropriées, notamment euthanasier ou faire euthanasier le chien lorsqu'il est déclaré dangereux. qu'il possède un délai de 72 heures afin de lui présenter ses observations ecrites, produire des documents pour completer son dossier ou demander une contre-expertise conformément à l'article 4.17, s'il y a lieu. des motifs sur lesquels elle se base pour en arriver à cette décision ; ordonnées; de l'intention de la Municipalité quant à sa décision et aux mesures Avant de rendre sa décision et d'ordonner les mesures ou normes appropriées en vertu des articles 4.12, 4.13 et 4.14, la Municipalité notifie au gardien un avis écrit afin de l'informer des éléments suivants : Article 4.16 Avis au gardien prescrites par une loi ou un règlement provincial ou par le présent règlement, la Municipalité n'ordonne pas de mesure ou de norme de garde supplémentaire. 1) lorsqu'il a été émis au moins 2 ordres d'euthanasie pour des chiens appartenant au même gardien ; Aucune licence pour la garde d'un nouveau chien ne peut être émise à un gardien lorsque l'une des circonstances suivantes survient : Article 4.22 ## Gardien irresponsable Si un chien déclaré potentiellement dangereux à la suite d'une évaluation comportementale par un médecin vétérinaire mord une personne ou un autre animal, que les normes de garde aient été respectées ou non, la Municipalité peut exiger que le chien soit cédé à l'autorité compétente ou qu'il soit saisi par l'autorité compétente et que la licence du gardien pour ce chien soit révoquée. Selon les circonstances, le chien peut être euthanasié ou confié à l'adoption si un nouveau gardien possédant les aptitudes nécessaires pour contrôler l'animal est prêt à l'adopter, et ce, sans obligation pour la Municipalité d'exiger une nouvelle évaluation comportementale. Tous les frais sont à la charge du gardien du chien. ## Article 4.21 Récidive ordonnée par l'autorité compétente en vertu du présent règlement. Le gardien est responsable du respect de toute mesure ou norme de garde ordonnée conformément au présent règlement. Constitue une infraction quiconque contrevient à une mesure ou norme de garde Article 4.20 ## Infraction La décision et les mesures ordonnées par la Municipalité ne sont pas considérées confidentielles et s'appliquent sur l'ensemble du territoire du Québec, tel que prévu par l'article 15 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. certaines informations qui y sont contenues. à la Municipalité et est considéré confidentiel sauf si, pour des raisons de santé ou de sécurité, il est raisonnable de divulguer à une personne qui le demande Le rapport du médecin vétérinaire produit à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien conformément à la présente sous-section appartient Article 4.19 mesures ordonnées Confidentialité du rapport du médecin vétérinaire, de la décision et des Dans le cas où la décision exige l'euthanasie d'un chien toujours en possession de son gardien et que ce dernier refuse ou néglige de se conformer à l'ordre d'euthanasie dans le délai prescrit, l'autorité compétente peut recourir à ses pouvoirs d'intervention prévus au présent chapitre et faire exécuter l'ordre d'euthanasie. Si le gardien du chien s'oppose à la saisie de l'animal, l'autorité compétente peut s'adresser à un juge pour obtenir la permission de capturer et saisir cet animal au domicile de son gardien, ou ailleurs, afin de procéder à son euthanasie. transmises par la Municipalité, et ce, dans le délai prescrit. Le gardien du chien doit se conformer à la décision et aux mesures ordonnées Dans tous les cas, la Municipalité motive sa décision et les mesures ordonnées par écrit, fait référence à tout document ou renseignement qui ont été pris en considération et la notifie au gardien du chien. expertise, le tout conformément à l'article 4.17. Loragune contre experi ora die de dans les me cari de la unival la conda Lorsqu'aucune contre-expertise n'a été demandée par le gardien, la Municipalité peut, après avoir tenu compte des observations et documents fournis par le gardien, le cas échéant, confirmer ou modifier sa décision initiale et les mesures ordonnées suivant le délai prévu dans l'avis au gardien transmis en vertu de l'article 4.16. ## Décision suivant l'évaluation ou la contre-expertise Pour obtenir une licence, le gardien doit être âgé d'au moins 16 ans et fournir les renseignements suivants : Article 5.1.5 Demande de licence Le présent article ne s'applique pas à l'animal qui participe à une exposition ou un concours pendant la durée de l'évènement. Commet une infraction toute personne qui garde pour une période de 15 jours ou plus sur le territoire de la Municipalité un animal visé à l'article 5.1.1 qui ne vit pas habituellement dans la Municipalité sans obtenir une licence pour cet animal en vertu de la présente section. a laride 5.1. orat hant intent des di tes de la de la Maire une a vine d'être détenteur soit d'une licence émise en vertu de la présente section, soit d'une licence valide émise par la municipalité où l'animal vit habituellement. ## Article 5.1.4 Animal visiteur du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La licence émise en vertu de la présente section est annuelle pour la période allant Article 5.1.3 Durée Elle doit être demandée immédiatement lors de l'adoption d'un animal à la SPA de l'Estrie. La licence doit être demandée dans les 15 jours de la possession d'un animal visé à l'article 5.1.1 ou dans les 15 jours de l'emménagement dans la Municipalité, et ce, même si l'animal est muni d'une licence émise par une autre municipalité. ## Article 5.1.2 ## Exigibilité b) Les deux premiers paragraphes ne s'appliquent pas aux animaux qui sont gardés dans une animalerie, un établissement vétérinaire, un établissement d'enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche, une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voue à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité animal (RLRQ, c. B-3.1) ou une famille d'accueil. Il ne s'applique pas non plus aux chats gardés sur une exploitation agricole. a) Sous réserve du paragraphe c) du présent article, nul gardien ne peut posséder ou garder un chien à l'intérieur des limites de la Municipalité sans s'être procuré une licence auprès de la SPA de l'Estrie conformément à la présente section. Article 5.1.1 Licence Sous-section 1 - Licences pour animaux ## Section 5 - Licences et permis particuliers Cette interdiction est valide pour une durée de 3 ans à compter de la date où l'un des paragraphes précédents s'applique. Après ce délai, l'obtention d'une licence est conditionnelle à ce que le gardien soumette son chien à des cours d'obéissance et, le cas échéant, à des tests annuels de comportement pendant une période minimale de 2 ans. À défaut, la licence peut être révoquée. 3) borai et demonte du cen dur arien a le soin cone lorsque le gardien a été déclaré coupable d'au moins 2 infractions à l'une ou l'autre des dispositions prévues à la présente section ou au paragraphe 4) de l'article 3.16, ou ; Le prix de la licence ou de son renouvellement s'applique pour chaque animal. La licence est indivisible et non remboursable. Toutefois, dans l'un des cas prévus à l'article 5.1.16, le montant versé pour l'année en cours peut être appliqué sur la demande d'une nouvelle licence pour un nouvel animal. Article 5.1.9 ## Indivisible et non remboursable Les coûts des licences, incluant leur renouvellement, sont prévus à la section 10 du présent chapitre ou au règlement de taxation. ## Article 5.1.8 Coûts des licences c) Les frais prévus à la section 10 du présent chapitre s'ajoutent au coût du renouvellement de la licence lorsque le gardien n'a pas renouvelé, au plus tard le 15 février de chaque année, ladite licence. b) Le gardien d'un animal visé au paragraphe b) de l'article 5.1.1, dans les limites de la Municipalité, doit, au cours du mois de janvier de chaque année, renouveler la licence émise conformément à l'article 5.1.5. a) Le gardien d'un animal visé au paragraphe a) de l'article 5.1.1, dans les limites de la Municipalité, doit, au cours du mois de janvier de chaque année, renouveler la licence émise conformément à l'article 5.1.5. Article 5.1.71 Renouvellement La licence émise la première année est valide pour l'année civile en cours. Article 5.1.6 Durée au présent règlement et commet une infraction. trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux ou trompeur contrevient Quiconque fournit aux fins visées par le présent article un renseignement faux ou Le gardien doit informer la SPA de l'Estrie de toute modification aux renseignements fournis en vertu du présent article au plus tard 15 jours suivant leur survenance. Le poids de l'animal peut être mis à jour lors du renouvellement annuel de la licence. Le gardien doit, dans les 21 jours de la demande de licence, acquitter le paiement total du coût de la licence. Une licence n'est valide que lorsque le paiement total du coût a été effectué. À l'expiration du délai de 21 jours, les frais prévus à la section 10 du présent chapitre s'ajoutent au coût de la licence. toute décision rendue par une municipalité en vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens ou en vertu d'un règlement municipal concernant les chiens à l'égard du chien, à son égard ou à l'égard de toute personne qui réside dans la même unité d'occupation que lui. le nom des municipalités où le chien a déja été enregistré ; la preuve de lage de l'animal, si requis ; la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est a jour, si requis ; le numéro de la micropuce, le cas échéant ; la preuve de sterilisation de l'animal, le cas échéant; le nombre d'animaux dont il est le gardien ; pour un chien, sa provenance ; le nom, la race ou le type, la date de naissance, le poids si l'animal est un chien, le sexe, la couleur et les signes distinctifs de l'animal ; du présent règlement incluant le paiement des licences annuelles pour ses chiens. Il doit se conformer aux normes de garde généralement reconnues et être inspecté une fois par année par le responsable de l'application du présent règlement. Tout manquement à ces dispositions entraînera la révocation immédiate avant l'émission du permis. Il doit se conformer à tous les articles d'identification. Le demandeur d'un tel permis doit avoir l'autorisation écrite de la division de l'urbanisme de la municipalité Tous les chiens doivent être micropucés et porter le médaillon Un permis de chenil ou de chiens de traîneaux peut être émis par le responsable de l'application du présent règlement. Le coût du permis est défini selon le règlement de tarification. Ce permis donne droit de garder huit (8) chiens au total dont un maximum de quatre (4) chiens reproducteurs; tous les autres doivent être stérilisés. ## 5.1.18 Permis de chenils ou chiens de traîneaux ## Sous-section 2 - Permis d'éleveur et permis spécial La SPA de l'Estrie tient un registre pour les licences émises. Article 5.1.17 Registre Le gardien d'un animal doit aviser la SPA de l'Estrie, dans un délai de 30 jours de la mort, de la disparition, de la cession ou de la disposition de cet animal. Il doit également fournir les coordonnées du nouveau gardien, le cas échéant. Article 5.1.16 Délai pour aviser de la disposition d'un animal Un gardien doit demander un duplicata d'une médaille ou d'une licence perdue ou détruite à la SPA de l'Estrie. Le coût pour l'obtention d'un duplicata est prévu à la section 10 du présent chapitre. Article 5.1.15 Duplicata demandée, le gardien est présumé ne pas posséder la licence requise à l'article Le gardien doit présenter la licence émise pour son animal à tout représentant de l'autorité compétente qui lui en fait la demande. À défaut de présenter la licence Article 5.1.14 Gardien sans licence Il est interdit à toute personne de modifier, d'altérer ou de retirer la médaille d'un animal de façon à empêcher son identification. Article 5.1.13 Altération d'une médaille Le gardien doit s'assurer que tout animal identifié à l'article 5.1.1 porte en tout temps, au cou, la médaille qui lui a été émise, faute de quoi il commet une infraction. Un animal possédant une micropuce n'est pas exempté de porter sa médaille. Article 5.1.12 ## Port de la médaille Une médaille émise pour un animal ne peut être portée par un autre animal. Cela constitue une infraction au présent chapitre. Article 5.1.11 Transférabilité La SPA de l'Estrie remet, à la personne qui demande une licence, une médaille comportant mal soi morel reart, vent de anim gardien en il est utilise dispose La médaille n'est valide que lorsque la licence ou son renouvellement est valide. ## Article 5.1.10 Médaille La présente section s'applique à la garde des poules pondeuses à des fins non commerciales, dans les secteurs autres que ceux autorisant déjà l'activité au règlement de zonage en vigueur. La presente section s'applique a la garde des poules pondeuses à des fins non commerciales, dans les secteurs autres que ceux autorisant déjà l'activité au Sous-section 1 - Dispositions générales Sous-section 1 - Dispositions générales ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE Les poules ne peuvent être gardées à l'intérieur d'une unité de logement. Les poules doivent être gardées en tout temps dans le poulailler ou dans l'enclos extérieur. Les poules doivent être gardées à l'intérieur du poulailler entre 21h et 7.5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE DES POULES Le coq est interdit. Il est interdit de garder moins de deux (2) poules et plus que cinq poules par poulailler. 7.4 NOMBRE La garde de poules pondeuses est autorisée à l'année. ## DURÉE Dans le cas d'un bâtiment comprenant deux (2) à quatre (4) unités de logement. Le requérant doit obtenir l'autorisation du ou des propriétaires, ainsi que l'autorisation du ou des locataires pour garder des poules pondeuses. Sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Isidore de Clifton, la garde des poules pondeuses est autorisée sur un terrain comportant un bâtiment principal possédant une (1) à quatre (4) unités de logement. En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent règlement et du règlement de zonage, la disposition du présent règlement prévaut. 7.2 ## TERRITOIRE AUTORISÉ Il est interdit de vendre les poules, les œufs, la viande, le fumier ou tout autre substance ou produit provenant de la poule. Aucune enseigne ne doit annoncer la garde de poules. 7.1 La présente section s'applique à la garde des poules pondeuses à des fins non rogemeriales dang en ecteurs autres que ceux autorisant déjà l'activite au Sous-section 1 - Dispositions générales Section 7 - Garde des poules pondeuses en milieu urbain ## Omis intentionnellement ## Section 6 - Parcs canins conditions édictées à l'article 5.1.5. a) Le poulailler et l'enclos extérieur doivent être reliés et conçus de manière à ce Les exigences suivantes s'appliquent à la conception du poulailler et de l'enclos : ## CONCEPTION ° Le sulais une ostace un batie de aces 2) me du destines du dorait et de trois (3) mètres d'un bâtiment principal. poulailler doit être extérieur ; dans la cour arrière du terrain. Dans ce dernier cas, l'enclos attenant au Le poulailler peut également être aménagé dans un bâtiment accessoire situé b) Le poulailler et l'enclos doivent être aménagés dans la cour arrière du terrain. a) Un seul poulailler incluant l'enclos extérieur est permis par terrain ; Les règles suivantes doivent être respectées : 7.7 ## IMPLANTATION DE L'ENCLOS SOUS SECTION 2 - NORMES D'IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU POULAILLER ET loute personne souhaitant avoir la garde de poules pondeuses conformément à la présente section doit au préalable dûment s'enregistrer sur le registre de la Municipalité de Saint-Isidore de Clifton et signer l'engagement régissant la garde de poules en milieu non-agricole prévu à cet effet. Il doit également aviser la Municipalité et compléter ledit registre dans un délai de trente (30) jours lorsqu'il cesse de garder des poules. 7.6 - ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE Les poules ne peuvent être gardées à l'intérieur d'une unité de logement. Les poules doivent être gardées en tout temps dans le poulailler ou dans l'enclos extérieur. Les poules doivent être gardées à l'intérieur du poulailler entre 21h et 7.5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE DES POULES Le coq est interdit. Il est interdit de garder moins de deux (2) poules et plus que cinq poules par poulailler. 7.4 NOMBRE La garde de poules pondeuses est autorisée à l'année. 7.3 ## DURÉE Dans le cas d'un bâtiment comprenant deux (2) à quatre (4) unités de logement. Le requérant doit obtenir l'autorisation du ou des propriétaires, ainsi que l'autorisation du ou des locataires pour garder des poules pondeuses. Sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Isidore de Clifton, la garde des poules pondeuses est autorisée sur un terrain comportant un bâtiment principa posé dante une disposition atre rc5) il rege de du reglement de zonage, la disposition du présent règlement prévaut. ## TERRITOIRE AUTORISÉ Il est interdit de vendre les poules, les œufs, la viande, le fumier ou tout autre substance ou produit provenant de la poule. Aucune enseigne ne doit annoncer la garde de poules. f) Aucune odeur de doit être perceptible à l'extérieur des limites du terrain du gardien. e) La mangeoire, incluant toute nourriture et l'abreuvoir, doit être conservée dans le poulailler de manière à na pas attirer d'autres animaux. Les poules doivent avoir accès en tout temps à de la nourriture adaptée à leurs besoins et à une eau potable et fraîche ; rongeurs et autres prédateurs ; d) L'entreposage de la nourriture doit se faire dans un endroit sec à l'épreuve des déverser sur la propriété voisine ; c) L'eau de nettoyage doit demeurer sur le terrain du gardien et ne pas se b) Le poulailler et l'enclos doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les excréments doivent être retirés du poulailler régulièrement. Ils peuvent être disposés dans le contenant à compost domestique ou celui de la Municipalité fourni pour la collecte des matières résiduelles organiques. Dans ce dernier cas, les excréments doivent être au préalablement places dans un sac compostable s'ils ne sont pas mélangés à la litière ; a) Les poules doivent être gardées dans un environnement propre, sécuritaire et confortable. Aucune poule errante ne sera tolérée ; poulailler et à l'enclos : Les exigences d'entretien, d'hygiène et de nuisances suivantes s'appliquent au 7.9 ## EXIGENCES ## SOUS-SECTION 3 - ENTRETIEN, HYGIÈNE ET NUISANCES d'insectes ou de moisissures. g) Le sol du poulailler et de l'enclos doit être recouvert de litière permettant d'absorber les excréments tels que la paille, les copeaux de bois ou le papier déchiqueté. Elle doit être sèche et absorbante, exempte de vermine, L'enclos extérieur, incluant le toit et les ouvertures permettant la ventilation du poulailler, doivent être grillagés avec une clôture ou un grillage métallisé empêchant les poules d'en sortir librement ; e) Pour la construction du poulailler, seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de vernis, d'huile ou d'enduit cuit sont autorisés sauf si celui-ci est aménagé à l'intérieur d'une remise. L'enduit utilisé doit être nontoxique. Le plancher peut être en béton ou en bois., sinon grillagé. Les doivent être esthétiques et s'harmoniser l'environnement immédiat. d) Les poules doivent avoir accès à un espace ombragé en période de chaleur. En période de froid, le poulailler doit être isolé et muni d'une source de chaleur. Si une lampe chauffante est utilisée, elle doit être grillagée et non-perceptible pour la poule. L'installation de la lampe chauffante doit respecter les normes du fabricant. ci doit être ventilée et éclairée ; de leurs impératifs biologiques et de leur race. II doit être étanche aux infiltrations d'eau. Si le poulailler est aménagé à l'intérieur d'une remise, celle- assurer, en toute saison, un espace de vie adéquat aux poules compte tenu c) Le poulailler doit comporter un toit et permettre une ventilation efficace et b) La dimension minimale du poulailler doit correspondre à 0,37 m' par poule pondeuse et l'enclos extérieur à 0,92 m' par poule pondeuse. Le poulailler ne pourra pas exceder une superficie de plancher de 10 m', la superficie de l'enclos extérieur ne peut excéder 10 m', la hauteur maximale du poulailler et de l'enclos est limitée à 2,5 mètres ; que les poules ne puissent pas sortir librement. Ils doivent être aménagés de manière à empêcher les poules d'errer sur les proprietes voisines ou sur la voie publique ; Le coq est interdit. | 7.4 | | | 7.2 | | 7.13 | | | | 7.12 | 7.11 | | 7.10 | |--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | Il est interdit de garder moins de deux (2) poules et plus que cinq poules par poulailler. | La garde de poules pondeuses est autorisée à l'année. NOMBRE | DURÉE | zonage, la disposition du présent règlement prévaut. | Il est interdit de vendre les poules, les œufs, la viande, le fumier ou tout autre substance ou produit provenant de la poule. Aucune enseigne ne doit annoncer la garde de poules. TERRITOIRE AUTORISÉ | DÉMANTÈLEMENT DU POULAILLER Le poulailler et l'enclos doivent être démantelées dans les trente (30) jours de la fin de la garde des poules à moins que le gardien ne cesse temporairement son activité pendant la période hivernale. règlement de zonage en vigueur. | c) Mandater un abattoir agrée pour qu'il procède à leur abattage. Il est interdit de laisser les poules partir en liberté sur les rues et les places publiques pour s'en départir. | a) Faire un don de ses poules a un gardien exerçant la même activité ou à une exploitation agricole disposée à les accueillir ; b) Mandater un vétérinaire pour qu'il procède à leur euthanasie ; | Le gardien qui souhaite se départir de ses poules doit en disposer de l'une ou l'autre façon suivante : | Une poule morte doit être retirée de la propriété dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le gardien doit remettre la poule morte à un abattoir ayant les licences appropriées, à un vétérinaire, à un service de crémation pour animaux ou à la Société protectrice des animaux. FIN DE LA GARDE DES POULES | Il est interdit de disposer d'une poule morte dans les contenants de la Municipalité destinés à la collecte des déchets, des matières recyclables ou des matières résiduelles organiques. | Le gardien des poules s'engage a déclarer tout signe de maladies graves ou contagieuses à un vétérinaire ou directement au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec dans les plus brefs délais. Le gardien s'engage à consulter le feuillet pour reconnaître les signes d'influenza aviaire. DISPOSITION DES POULES MORTES | MALADIES, BLESSURES OU PARASITES | Pour la construction du poulailler, seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de vernis, d'huile ou d'enduit cuit sont autorisés sauf si celui-ci est aménagé à l'intérieur d'une remise. L'enduit utilisé doit être nontoxique. Le plancher peut être en béton ou en bois., sinon grillagé. Les matériaux utilisés doivent être esthétiques et s'harmoniser avec l'environnement immédiat. k) Les poules doivent avoir accès à un espace ombragé en période de chaleur. En période de froid, le poulailler doit être isolé et muni d'une source de chaleur. Si une lampe chauffante est utilisée, elle doit être grillagée et non-perceptible pour la poule. L'installation de la lampe chauffante doit respecter les normes du fabricant. ci doit être ventilée et éclairée ; infiltrations d'eau. Si le poulailler est aménagé à l'intérieur d'une remise, celle- assurer, en toute saison, un espace de vie adéquat aux poules compte tenu de leurs impératifs biologiques et de leur race. Il doit être étanche aux j) Le poulailler doit comporter un toit et permettre une ventilation efficace et i) La dimension minimale du poulailler doit correspondre à 0,37 m2 par poule pondeuse et l'enclos extérieur à 0,92 m' par poule pondeuse. Le poulailler ne pourra pas excéder une superficie de plancher de 10 m?, la superficie de l'enclos extérieur ne peut excéder 10 m2. , la hauteur maximale du poulailler et de l'enclos est limitée à 2,5 mètres ; h) Le poulailler et l'enclos extérieur doivent être reliés et conçus de manière à ce que les poules ne puissent pas sortir librement. Ils doivent être aménagés de maniere a empêcher les poules d'errer sur les propriétés voisines ou sur la voie publique; Les exigences suivantes s'appliquent à la conception du poulailler et de l'enclos : 7.8 ## CONCEPTION Le poulailler, qu'il soit dans un bâtiment accessoire ou non, et l'enclos doivent être situés à une distance minimale de deux (2) mètres des lignes du terrain et de trois (3) mètres d'un bâtiment principal. e) Le poulailler et l'enclos doivent être aménagés dans la cour arrière du terrain. Le poulailler peut également être aménagé dans un bâtiment accessoire situé dans la cour arrière du terrain. Dans ce dernier cas, l'enclos attenant au poulailler doit être extérieur; d) Un seul poulailler incluant l'enclos extérieur est permis par terrain ; Les regles suivantes doivent être respectées : 7.7 ## IMPLANTATION ## SO LENECTION 2- NORMES D'IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU POULAILLER ET Toute personne souhaitant avoir la garde de poules pondeuses conformément à la presente section doit au préalable dûment s'enregistrer sur le registre de la Municipalité et compléter ledit registre dans un délai de trente (30) jours lorsqu'il cesse de garder des poules. ## ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE Les poules ne peuvent être gardées à l'intérieur d'une unité de logement. Les poules doivent etre gardées en tout temps dans le poulailler ou dans l'enclos exterieur. Les poules doivent être gardées à l'intérieur du poulailler entre 21h et 6h. ## DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE DES POULES e) Mandater un vétérinaire pour qu'il procède à leur euthanasie ; d) Faire un don de ses poules à un gardien exerçant la même activité ou à une exploitation agricole disposée à les accueillir ; Le gardien qui souhaite se départir de ses poules doit en disposer de l'une ou l'autre façon suivante : 7.12 ## FIN DE LA GARDE DES POULES Leures. Le gare do di retite de laure mit a un délaire vingte are 24 appropriées, à un vétérinaire, à un service de crémation pour animaux ou à la Société protectrice des animaux. Il est interdit de disposer d'une poule morte dans les contenants de la Municipalité destinés à la collecte des déchets, des matières recyclables ou des matières résiduelles organiques. 7.11 DISPOSITION DES POULES MORTES Le gardien des poules s'engage à déclarer tout signe de maladies graves ou contagieuses à un vétérinaire ou directement au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec dans les plus brefs délais. Le gardien s'engage à consulter le feuillet pour reconnaître les signes d'influenza aviaire. 7.10 MALADIES, BLESSURES OU PARASITES gardien. 1) Aucune odeur de doit être perceptible à l'extérieur des limites du terrain du k) La mangeoire, incluant toute nourriture et l'abreuvoir, doit être conservée dans le poulailler de manière à na pas attirer d'autres animaux. Les poules doivent avoir accès en tout temps à de la nourriture adaptée à leurs besoins et à une eau potable et fraîche ; rongeurs et autres prédateurs ; j) L'entreposage de la nourriture doit se faire dans un endroit sec à l'épreuve des L'eau de nettoyage doit demeurer sur le terrain du gardien et ne pas se déverser sur la propriété voisine ; h) Le poulailler et l'enclos doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les excréments doivent être retirés du poulailler régulièrement. Ils peuvent être disposés dans le contenant à compost domestique ou celui de la Municipalité fourni pour la collecte des matières résiduelles organiques. Dans ce dernier cas, les excréments doivent être au préalablement placés dans un sac compostable s'ils ne sont pas mélangés à la litière ; confortable. Aucune poule errante ne sera tolérée ; g) Les poules doivent être gardées dans un environnement propre, sécuritaire et Les exigences d'entretien, d'hygiène et de nuisances suivantes s'appliquent au poulailler et à l'enclos : 7.9 ## EXIGENCES ## SOUS-SECTION 3 - ENTRETIEN, HYGIÈNE ET NUISANCES n) Le sol du poulailler et de l'enclos doit être recouvert de litière permettant d'absorber les excréments tels que la paille, les copeaux de bois ou le papier déchiqueté. Elle doit être sèche et absorbante, exempte de vermine, d'insectes ou de moisissures. m) L'enclos extérieur, incluant le toit et les ouvertures permettant la ventilation du poulailler, doivent etre grillages avec une clôture ou un grillage métallisé empêchant les poules d'en sortir librement ; s) Pour la construction du poulailler, seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de vernis, d'huile ou d'enduit cuit sont autorisés sauf si celui-ci est aménagé à l'intérieur d'une remise. L'enduit utilisé doit être nontoxique. Le plancher peut être en béton ou en bois., sinon grillagé. Les doivent être esthétiques et s'harmoniser avec l'environnement immédiat. r) Les poules doivent avoir accès à un espace ombragé en période de chaleur. En période de froid, le poulailler doit être isolé et muni d'une source de chaleur. Si une lampe chauffante est utilisée, elle doit être grillagée et non-perceptible pour la poule. L'installation de la lampe chauffante doit respecter les normes du fabricant. ci doit être ventilée et éclairée ; infiltrations d'eau. Si le poulailler est aménagé à l'intérieur d'une remise, celle- assurer, en toute saison, un espace de vie adéquat aux poules compte tenu de leurs impératifs biologiques et de leur race. Il doit être étanche aux 9) Le poulailler doit comporter un toit et permettre une ventilation efficace et p) La dimension minimale du poulailler doit correspondre à 0,37 m' par poule pondeuse et l'enclos extérieur à 0,92 m par poule pondeuse. Le poulailler ne pourra pas excéder une superficie de plancher de 10 m?, la superficie de l'enclos extérieur ne peut excéder 10 m2 , la hauteur maximale du poulailler et de l'enclos est limitée à 2,5 mètres ; 0) Le poulailler et l'enclos extérieur doivent être reliés et conçus de manière à ce que les poules ne puissent pas sortir librement. Ils doivent être aménagés de manière à empêcher les poules d'errer sur les propriétés voisines ou sur la voie publique ; Les exigences suivantes s'appliquent à la conception du poulailler et de l'enclos : 7.8 ## CONCEPTION Le poulailler, qu'il soit dans un bâtiment accessoire ou non, et l'enclos doivent être situés à une distance minimale de deux (2) mètres des lignes du terrain et de trois (3) mètres d'un bâtiment principal. h) Le poulailler et l'enclos doivent être aménagés dans la cour arrière du terrain. Le poulailler peut également être aménagé dans un bâtiment accessoire situé dans la cour arrière du terrain. Dans ce dernier cas, l'enclos attenant au poulailler doit etre extérieur; g) Un seul poulailler incluant l'enclos extérieur est permis par terrain ; Les regles suivantes doivent être respectées : 7.7 ## IMPLANTATION SOUS NECTION 2- NORMES D'IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU POULAILLER ET Le doula gare des pos doiventie dele gares ans estre orien de activité pendant la période hivernale. Municipalité de Saint-Isidore de Clifton et signer l'engagement régissant la garde de poules en milieu non-agricole prévu à cet effet. Il doit également aviser la Municipalité et compléter ledit registre dans un délai de trente (30) jours lorsqu'il cesse de garder des poules. DÉMANTÈLEMENT DU POULAILLER Il est interdit de laisser les poules partir en liberté sur les rues et les places publiques pour s'en départir. 1) Mandater un abattoir agrée pour qu'il procède à leur abattage. 9) Faire un don de ses poules à un gardien exerçant la même activité ou à une exploitation agricole disposée à les accueillir ; l'autre façon suivante : Le gardien qui souhaite se départir de ses poules doit en disposer de l'une ou 7.12 FIN DE LA GARDE DES POULES heures. Le gari doit dit remiete la premie a un batai a yang eu le 24) appropriées, à un vétérinaire, à un service de crémation pour animaux ou à la residuelles orgalte des déchets, des matières recyclables ou des matières Il est interdit de disposer d'une poule morte dans les contenants de la Municipalité 7.11 DISPOSITION DES POULES MORTES Le gardien des poules s'engage à déclarer tout signe de maladies graves ou contagieuses à un vétérinaire ou directement au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec dans les plus brefs délais. Le gardien s'engage à consulter le feuillet pour reconnaître les signes d'influenza aviaire. 7.10 MALADIES, BLESSURES OU PARASITES gardien. r) Aucune odeur de doit être perceptible à l'extérieur des limites du terrain du q) La mangeoire, incluant toute nourriture et l'abreuvoir, doit être conservée dans le poulailler de manière à n'a pas attirer d'autres animaux. Les poules doivent avoir accès en tout temps à de la nourriture adaptée à leurs besoins et à une eau potable et fraîche ; rongeurs et autres prédateurs ; p) L'entreposage de la nourriture doit se faire dans un endroit sec à l'épreuve des L'eau de nettoyage doit demeurer sur le terrain du gardien et ne pas se déverser sur la propriété voisine ; n) Le poulailler et l'enclos doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les excréments doivent être retirés du poulailler régulièrement. Ils peuvent disposés dans le contenant à compost domestique ou celui de la Municipalité fourni pour la collecte des matières résiduelles organiques. Dans ce dernier cas, les excréments doivent être au préalablement placés dans un sac compostable s'ils ne sont pas mélangés à la litière ; confortable. Aucune poule errante ne sera tolérée ; m) Les poules doivent être gardées dans un environnement propre, sécuritaire et Les exigences d'entretien, d'hygiène et de nuisances suivantes s'appliquent au poulailler et à l'enclos: ## EXIGENCES ## SOUS-SECTION 3 - ENTRETIEN, HYGIÈNE ET NUISANCES 4) Le sol du poulailler et de l'enclos doit être recouvert de litière permettant d'absorber les excréments tels que la paille, les copeaux de bois ou le papier déchiqueté. Elle doit être sèche et absorbante, exempte de vermine, d'insectes ou de moisissures. t) L'enclos extérieur, incluant le toit et les ouvertures permettant la ventilation du poulailler, doivent être grillagés avec une clôture ou un grillage métallisé empêchant les poules d'en sortir librement ; Le gardien peut reprendre possession de son animal, à moins qu'il ne s'agisse d'un animal interdit en vertu du présent chapitre ou que la SPA de l'Estrie en ait deja Article 8.5 Frais de transport, d'hébergement et de soins vétérinaires Dans le cas d'un chien gardé au refuge en vertu de l'article 9.1 4) d), la SPA de l'Estrie peut en disposer en le confiant à toute personne en mesure de respecter les normes de gardes prescrites ou en le soumettant à l'euthanasie, le tout sous réserve que le délai octroyé au gardien pour se conformer aux normes de garde soit écoulé. sans délai à l'euthanasie. organisme spécialisé pouvant légalement accepter un tel animal ou soit le soumettre Dans le cas d'un animal interdit, la SPA de l'Estrie peut soit confier l'animal à un Lorsque le délai minimal prescrit à l'article 8.3 est écoulé et que l'animal gardé au refuge n'a toujours pas été réclamé par son propriétaire, la SPA de l'Estrie peut en disposer soit en le vendant pour adoption ou en le soumettant à l'euthanasie, le tout sous réserve des autres dispositions du présent chapitre. Article 8.4 Disposition d'un animal gardé au refuge de la SPA de l'Estrie charge du gardien si ce dernier est connu. Tous les frais de garde, de soins, de mise en adoption ou d'euthanasie sont à la Pour un animal interdit par le présent chapitre récupéré par la SPA de l'Estrie, aucun délai minimal de conservation n'est prescrit. contacter par des efforts raisonnables le gardien, le délai minimal est de 5 jours. Cependant, si l'animal porte à son collier une médaille d'identification permettant de Tout animal errant, abandonné ou autrement gardé au refuge de la SPA de l'Estrie qui est non réclamé et non identifié est conservé pendant une période minimale de 48 heures à moins que sa condition physique ne justifie l'euthanasie. Article 8.3 Pour la capture d'un chien, un policier du Service de police de la Municipalité ou un représentant de la SPA de l'Estrie est autorisé à utiliser un tranquillisant ou un fusil à filet ou tout autre moyen jugé nécessaire. Délai de conservation d'un animal gardé au refuge de la SPA de l'Estrie Article 8.2 Utilisation d'un tranquillisant gardé au refuge de la SPA de l'Estrie. Le représentant de la SPA de l'Estrie doit, dans le cas d'un animal dûment licencié et gardé au refuge, informer sans délai le propriétaire dudit animal que ce dernier est Pour animal ast acause due intrain de tencour du alte noire ent par cette dernière, de l'initiative d'un représentant de la SPA de l'Estrie ou d'un policier du Service de police de la Municipalité ou à la demande de toute personne. Article 8.1 ## Garde des animaux ## Section 8 - Refuge de la SPA de l'Estrie Le poulailler et l'enclos doivent être démantelées dans les trente (30) jours de la fin de la garde des poules a moins que le gardien ne cesse temporairement son activité pendant la période hivernale. ## DÉMANTÈLEMENT DU POULAILLER Il est ues aide la ger les poules partir en liberté sur les rues et les places i) Mandater un abattoir agrée pour qu'il procède à leur abattage. h) Mandater un vétérinaire pour qu'il procède à leur euthanasie ; exiger de quiconque tout renseignement relatif à l'application du présent règlement. exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement d'extrait, de tout livre, registre, dossier ou autre document, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des renseignements relatifs à l'application du présent règlement ; prendre des photographies ou des enregistrements ; procéder à l'examen de ce chien ; ordonner l'immobilisation du véhicule pour en faire l'inspection ; s'il s'agit d'une maison d'habitation, exiger que le propriétaire ou l'occupant des lieux lui montre le chien sur-le-champ ; s'agit d'une maison d'habitation ; y pénétrer à toute heure raisonnable pour en faire l'inspection, sauf s'il lieu ou un véhicule : lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans un visiter et examiner toute unité d'occupation aux tins d'application du présent L'autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent chapitre et notamment, elle peut : Article 9.1 Pouvoirs ## Section 9 - Pouvoirs de l'autorité compétente Ni la Municipalité ni la SPA de l'Estrie ne peuvent être tenus responsables des doma gare au besures causés à un chien ou a un chat a la suite de sa capture es Article 8.9 La SPA de l'Estrie qui, en vertu du présent chapitre, euthanasie un animal, ou qu'un animal décède durant son séjour au refuge, sa capture ou son transport, ne peut être tenue responsable du fait d'un tel acte ou d'un tel événement. Article 8.8 Responsabilité - euthanasie ou décès La SPA de l'Estrie peut disposer sans délai d'un animal qui meurt dans ses locaux ou qui est euthanasié en vertu du présent chapitre. Article 8.7 Animal mort directement à un médecin vétérinaire de son choix. Toute personne désirant soumettre à l'euthanasie son animal doit s'adresser Article 8.6 Demande d'euthanasie Malgré le paiement des frais par le gardien d'un animal, la Municipalité se réserve le droit de le poursuivre pour toute infraction au présent règlement, s'il y a lieu. Les frais décrits au premier alinéa du présent article sont également exigés du gardien de en dispose come siemeni afarice a pas son animal ou lorsque la SPA ce dernier est en défaut d'avoir obtenu une licence ou de l'avoir renouvelé. Le gardien doit également payer la licence ou le renouvellement de cette licence si disposé. Les frais de transport, d'hébergement et de soins vétérinaires, le cas échéant, engagés pour la capture et la garde de l'animal sont aux frais du gardien. Constitue une infraction au présent règlement le fait de nuire, d'entraver, d'injurier, d'interdire ou d'empêcher de quelque manière que ce soit l'autorité compétente de faire respecter toute disposition au présent chapitre ou de lui interdire l'accès visé Aux fins de l'application du paragraphe 2) du présent article, lorsque le lieu est une maison d'habitation, l'autorité compétente ne peut y pénétrer qu'avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant ou, à défaut, qu'en vertu d'un mandat de perquisition délivré par un juge, conformément à l'article 27 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. répondre à leurs questions. locataire ou occupant d'une unité d'occupation doit, sur présentation d'une pièce d'identité des représentants de l'autorité compétente, leur permettre l'accès et Aux fins de l'application du paragraphe 1) du présent article, tout propriétaire, 10) sur le territoire de la Municipalité. demander une preuve de stérilisation et de vaccination de tout chien et chat faire euthanasier ou ordonner l'euthanasie d'un animal dangereux, potentiellement dangereux, gravement hautement contagieux ou qui ne fait pas partie des animaux autorisés en vertu du présent chapitre ; d'une maladie contagieuse, sur certificat d'un médecin vétérinaire ; faire isoler jusqu'a guérison complète tout animal soupçonné d'être atteint ordonner le musellement ou toute autres normes de garde jugées nécessaire et la détention de tout animal pour une période déterminée ; vétérinaire ; ordonner l'obligation de faire subir à un animal un examen médical par un sécurité de l'animal ; dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la veterinaire ou dans un autre refuge, dans un service animalier, dans une famille d'accueil, dans un centre de pension reconnu, dans une fourrière ou confier la garde de tout chien saisi a une personne dans un établissement lorsqu'il a été déclaré potentiellement dangereux ou à faible risque et que les normes de gardes imposées en vertu du présent règlement ne sont pas respectées et que cette situation constitue un risque pour la santé ou la securité publique. Le chien est gardé au refuge jusqu'à ce que la situation soit corrigée. A défaut de corriger la situation et de respecter les normes de garde dans le délai prescrit, l'article 8.4 s'applique. 4.4 ou 4.18 lorsque le délai prévu pour s'y conformer est expiré ; faire exécuter une ordonnance d'euthanasie rendue en vertu des articles le soumettre a l'examen d'un médecin vétérinaire lorsque le gardien est en défaut de se présenter à l'examen conformément à l'article 4.7 ; le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique conformément à l'article 4.7 ; un chien aux fins suivantes : en plus de ce qui est déjà prévu au paragraphe 3), saisir et garder audit refuge saisir et garder au refuge de la SPA de l'Estrie tout animal non licencié, dangereux, errant, abandonné, constituant une nuisance, pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la sante ou la sécurité publique ou qui ne fait pas partie des animaux autorisés en vertu du présent chapitre; Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, l'inspecteur doit y laisser un avis indiquant son nom, le moment de l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci. Les frais de transport d'un animal sont de 40,00 $ pendant les heures d'affaires de la SPA de l'Estrie et 65,00 $ hors des heures d'affaires. Les frais de garde sont de 22,00 $ par jour pour un chien et de 15,00 $ par jour pour un chat ou un autre animal de la même taille. ## Article 10.2 Frais de garde et de transport permis spécial gratuit médaille ou licence perdue ou détruite 5,00 $ duplicata (Réf. : 5.1.15) non-paiement du renouvellement (Réf. : 5.1.7) 10,00 $ non-paiement de la licence (Réf.: 5.1.5) 10,00 $ trais de retard chien guide gratuit chien guide en formation gratuit chien non stérilisé 50,00 $ chien stérilisé 40,00 $ coûts des licences et de leur renouvellement (Réf. : 5.1.7 et 5.1.8) Les coûts et frais pour l'émission des licences sont les suivants : Article 10.1 Licences pour animaux Section 10 - Tarifs Dans le cas où un gardien est trouvé coupable de 3 infractions identiques au présent chapitre concernant son animal, l'autorité compétente peut révoquer la licence accordée à l'égard de cet animal et ordonner au gardien de s'en départir dans les 15 Sans priaite au de le rene a a laisai de poursuite ouelle en dion au le ont règlement. Article 9.4 Récidive Lorsqu'une infraction est commise en vertu du présent chapitre et que le gardien est absent lors de la visite d'un patrouilleur de la SPA de l'Estrie ou n'a pu être rejoint autrement, un avis à l'attention du gardien, lui indiquant la raison de la visite et le fait lui transmis par tout sare dóli avec la SPA de l'Estie, lui est laisse sur place ou Article 9.3 ## Avis En plus des pouvoirs d'euthanasie prévus au présent chapitre, l'autorité compétente peut procéder à la destruction immédiate d'un chien s'il a des motifs de croire que cet animal constitue un danger réel et imminent pour une ou plusieurs personnes. Article 9.2 Chien constituant un danger réel et imminent Dans les cas de maladie contagieuse visés par les paragraphes 8) et 9) du présent article, un médecin vétérinaire doit être avisé sans délai conformément à la Loi sur la protection sanitaire des animaux. au deuxième alinéa du présent article ou d'y faire autrement obstacle ainsi que le fait de refuser ou de négliger de se conformer à une demande qui lui est formulee en vertu du présent règlement. Quiconque contrevient à quelques dispositions des articles 2.1.2, 2.2.1 à 2.2.3 inclusivement, 2.3.1 à 2.3.16 inclusivement, 2.4.1 à 2.4.2 inclusivement, 2.4.6, 2.4.7, 3.4 à 3.6 inclusivement, 3.8 à 3.15 inclusivement, des paragraphes 1), 2), 5), 6) et 7) de l'article 3.16 et l'article 5.1.11, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 110,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende minimale de 220,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ s'il est une personne morale. ## Article 11.5 ## Amende minimale de 110,00 $ est une personne morale. Pour une récidive, l'amende minimale est de 110,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 220,00 $ et d'au plus 4 000,00 $ s'il Quiconque contrevient à quelques dispositions des articles du présent chapitre pour lesquelles aucune pénalité particulière n'est prévue commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 55,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende minimale de 110,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ s'il est une personne morale. Article 11.4 ## Amende minimale de 55,00 $ délivrer un constat d'infraction pour toute infraction au présent chapitre. Tout avocat ou fonctionnaire autorisé à l'emploi de la Municipalité est autorisé à Article 11.3 Avocat encadrement concernant les chiens. Tout patrouilleur de la SPA de l'Estrie et tout employé d'une personne dont les services sont retenus par la Municipalité aux fins d'appliquer la réglementation sur les animaux est autorisé à délivrer un constat d'infraction pour toute infraction relative Loi visant & avonsor la propolion des parion es par mont dan cation de la encadrement concernant les chiens. Article 11.2 Patrouilleur de la SPA de l'Estrie ## Article 11.1 Policier ## Section 11 - Dispositions pénales la charge de son gardien. Les frais d'évaluation comportementale d'un chien par un médecin vétérinaire sont à Article 10.5 Frais d'évaluation comportementale Les frais d'examen sommaire sont de 100,00 $ et sont à la charge du gardien. Article 10.4 Frais d'examen sommaire Les frais de médecin vétérinaire, lorsque nécessaire, sont aux frais du gardien. Article 10.3 Frais de médecin vétérinaire Les frais prévus au présent article sont doublés lorsqu'ils concernent la garde ou le transport d'un chien pour lequel l'autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Pour une récidive, le montant maximum est de 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 4 000,00 $ s'il est une personne morale. Quiconque contrevient à quelques dispositions des articles 4.6 et 4.22 du présent chapitre, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 1 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000,00 $ s'il est une personne morale. Article 11.10 Amende minimale de 1 000,00 $ Pour une récidive, le montant maximum est de 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 4 000,00 $ s'il est une personne morale. Quiconque contrevient à quelques dispositions du paragraphe 4) de l'article 3.16 et de l'article 4.20 du présent chapitre, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 510,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ s'il est une personne physique et d'une amende minimale de 1 020,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ s'il est une personne Article 11.9 Amende minimale de 510,00 $ En cas de récidive, les montants minimal et maximal sont portés au double. montants minimal et maximal sont portés au double. Lorsque l'infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux les Le gardien d'un chien qui contrevient à quelques dispositions de l'articles 2.4.1, 2.4.2, 2.4.4 et du paragraphe 3) de l'article 3.16, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 500,00 $ et d'au plus 1 500,00 $ s'il est une personne physique et d'une amende minimale de 1 000,00 $ et d'au plus 3 000,00 $ s'il est une personne Article 11.8 Amende minimale de 500,00 $ En cas de récidive, les montants minimal et maximal sont portés au double. Lorsque l'infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux, les montants minimal et maximal sont portés au double. Le gardien d'un chien qui contrevient à quelques dispositions du paragraphe a) de l'article 5.1.1 et des articles 5.1.4, 5.1.5, du paragraphe a) de l'article 5.1.7 et des articles 5.1.12 à 5.1.13 inclusivement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 250,00 $ et d'au plus 750,00 $ s'il est une personne physique et d'une amende minimale de 500,00 $ et d'au plus 1 500,00 $ s'il est une personne ## Article 11.7 Amende minimale de 250,00 $ Pour une récidive, l'amende minimale est de 420,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 840,00 $ et d'au plus 4 000,00 $ s'il est une personne morale. Quiconque contrevient à quelques dispositions des articles 3.1 à 3.3 inclusivement et 3.7 du présent chapitre, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 210,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende minimale de 420,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ s'il est une personne morale. Article 11.6 ## Amende minimale de 210,00 $ Pour une récidive, l'amende minimale est de 220,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 440,00 $ et d'au plus 4 000,00 $ s'il est une personne morale. Applicable au : 1er mai 2023 Avis de motion : 3 avril 2023 Présentation du projet de règlement : 3 avril 2023 Adoption du règlement : 1er mai 2023 Avis public : 2 mai 2023 Sarah Lévesque, directrice générale Adopté à Saint-Isidore-de-Clifton, ce 1°r mai 2023  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2023 conformément à la Loi. Article 13.1 Entrée en vigueur Section 13 - Entrée en vigueur Le pensent ns le regarge oute dial, sio paterieur ayant le ma preint. règlement et plus particulièrement les dispositions contenues dans le règlement numéro 2021-145 de la municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton. Article 12.1 Abrogation Section 12 - Abrogation En cas de récidive, les montants minimal et maximal sont portés au double. Le gardien d'un chien qui contrevient a quelques dispositions de l'article 4.7 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 4.1 ou 4.12 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 1 000,00 $ et d'au plus 10 000,00 $ s'il est une personne physique et d'une amende minimale de 2 000,00 $ et d'au plus 20 000,00 $ s'il est une personne morale. ## Article 11.12 Amende minimale de 1 000,00 $ En cas de récidive, les montants minimal et maximal sont portés au double. Le gardien d'un chien qui contrevient à quelques dispositions du troisième alinéa de l'article 4.13 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 1 000,00 $ et d'au plus 2 500,00 $ s'il est une personne physique et d'une amende minimale de 2 000,00 $ et d'au plus 5 000,00 $ s'il est une personne morale. ## Article 11.11 Amende minimale de 1 000,00 $