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Règlement de la municipalité de Saint-Jacques de Leeds
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DES APPALACHES
MUNICIPALITÉ DE SAINT-JACQUES DE LEEDS
RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-RM-SQ-5-6
RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES ET APPLICABLE PAR
LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QUE
le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le
bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la
municipalité de Saint-Jacques de Leeds;
ATTENDU QUE
le Conseil juge nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des
endroits publics de son territoire;
ATTENDU QUE
le Conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une
nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux
personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;
ATTENDU QU'UN
avis de motion du présent règlement a été donné le 1 mars 2021;
EN CONSÉQUENCE,
À la séance du Conseil tenue le 6 avril 2021
Il est proposé par, M. Marc-André Routhier et appuyé par M.René
Breton et résolu que le règlement suivant soit adopté pour décréter ce
qui suit:
Chapitre 1 : Définitions
1) Aires privées à
caractère
public :
Signifie les stationnements et les aires communes d'un
commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logement.
2) Autorité
compétente :
La Direction générale, le Service du greffe, le Service de
police, le Service d'Urbanisme, le Service des finances, le
Service des travaux publics ou tout autre Service décrété par
résolution du conseil municipal.
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3) Bâtiment :
Toute construction ou structure ayant un toit supporté par des
colonnes, les poteaux ou des murs, utilisée ou destinée à
abriter ou loger ou recevoir des personnes, des animaux ou
des choses.
4)
Endroit public :
Signifie les parcs, les rues, les véhicules de transport et les
aires privées à caractère public, tout chemin, rue, rang, ruelle,
voie publique, allée, avenue, trottoir, escalier, jardin, parc,
école, promenade, piste multifonctionnelle, terrain de jeux,
estrade, stationnement à l'usage du public ou tout autre lieu de
rassemblement extérieur ou intérieur où le public a accès.
Tous plans d'eau navigables sont inclus dans la définition
d'endroit public pour l'application de ce règlement. De plus,
une terre ou un terrain vague accessible au public, appartenant
à la municipalité est considéré comme un endroit public, incluant
aussi toute voie navigable.
5) Habitation :
Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à abriter une personne,
comprenant un ou plusieurs logements, mais excluant une
maison de pension ou un établissement d'hébergement
commercial, tel que hôtel, motel, auberge.
6) Jeux de hasard :
Tous les jeux qui sont fondés sur les caprices du sort et non
sur le calcul ou habileté des joueurs. Comprend notamment,
mais non de façon limitative, les jeux de cartes, jeux de dés,
jeux de hasard avec ou sans paris.
7) Parc :
Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et
qui sont sous sa juridiction. Comprend tous les espaces
gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou
de détente, de jeu, de sport ou pour toute autre fin similaire.
Ne comprend pas les rues, les chemins, les ruelles et les
trottoirs adjacents aux rues ainsi que les autres endroits dédiés
à la circulation des véhicules.
8) Projectiles :
Toute chose lancée par une arme ou à la main.
9) Propriété
privée :
Toute propriété qui n'est pas une propriété ou un endroit
public, tel que défini au présent article.
10) Rue :
Signifie les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables,
les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation
piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la
municipalité et dont l'entretien est à sa charge.
11) Véhicule
routier :
Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Une
remorque, une semi-remorque et un essieu amovible qui ne
sont pas motorisés sont aussi considérés comme des véhicules
routiers.
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12) Voie publique :
La surface d'un terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien
est à la charge de la municipalité, de ses organismes ou de ses
sous-contractants sur laquelle est aménagée une ou plusieurs
chaussées ouvertes à la circulation publique.
Elle comprend la chaussée, le trottoir, les verdures, les
accotements, les terre-pleins, les fossés. Elle englobe toutes
les rues, incluant celles appartenant au Ministère des
Transports du Québec, places, parcs, squares publics, ruelles
publiques, passages publics, ponts, approches d'un pot et tous
les autres terrains destinés à la circulation publique des
véhicules et des piétons.
Chapitre 2 : Nuisances
2.1 Constitue une nuisance le fait d'insulter, d'injurier ou de provoquer par des
paroles ou des gestes, un agent de la paix et/ou tout fonctionnaire municipal dans
l'exercice de ses fonctions.
2.2 Constitue une nuisance le fait d'uriner ou de déféquer, dans un endroit autre
que prévu à cette fin.
2.3 Il est défendu à toute personne de refuser ou de retarder de quitter tout lieu
lorsqu'elle en est sommée par la personne qui en a la surveillance, par une
personne à l'emploi de la municipalité ou par un agent de la paix.
2.4 Constitue une nuisance le fait de, sans justification légitime, composer ou faire
composer le numéro de la ligne téléphonique du service d'urgence 911 et/ou
du Service de police.
Cela inclut les appels sans échange verbal.
2.5 Constitue une nuisance le fait d'omettre de payer le prix de toute marchandise
mise en vente dans un commerce. Est réputée avoir omis de payer, une
personne qui quitte les limites intérieures du commerce sans avoir payé le prix
de toute marchandise.
2.6 Il est interdit de quitter un endroit offrant un service de restauration sans avoir
payé le prix de son repas.
2.7 Il est interdit de quitter un taxi sans avoir payé le prix établi par tarif
conformément à la loi, pour la course.
2.8 Constitue une nuisance le fait d'omettre de payer le prix du carburant obtenu
d'un détaillant en semblable matière.
2.9 La projection directe de lumière en dehors du terrain ou du lot où se trouve la
source de la lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient
aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d'où émane la lumière,
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constitue une nuisance et est prohibée.
2.10 Il est interdit de déverser, de déposer ou de jeter de la neige dans la rue, sur la
propriété d'autrui, sur la voie publique ou dans un cours d'eau.
2.11 Il est défendu d'émettre des odeurs nauséabondes en laissant, en déposant ou en
jetant sur une propriété publique ou privée des eaux sales et stagnantes, des
immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales ou tout autre
matière malsaine et susceptible d'incommoder le voisinage.
2.12 Constitue une nuisance le fait de laisser des ordures ménagères, des rebuts, des
animaux morts et des mares d'eau sale s'accumuler à l'intérieur, à l'extérieur
ou autour d'un bâtiment ou sur un terrain.
Cet article ne s'applique pas aux terrains boisés, à toute parcelle de terrain située
à plus de 300 mètres d'un terrain construit et aux terrains occupés par un
organisme de Conservation de la nature.
2.13 Il est défendu de franchir ou de se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité
établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban, indicateur,
barrière, etc.) à moins d'y être expressément autorisé.
2.14 Il est interdit de vendre ou d'exposer en vue de vendre quelconques objets dans
les rues, sur les places publiques de la municipalité ou sur toute propriété privée
sans avoir obtenu au préalable un permis de la municipalité.
2.15 Constitue une nuisance le fait d'avoir fait usage ou de permettre de faire
usage de pétards, de feu d'artifice ou de toute autre pièce pyrotechnique.
Dans ces cas, le Service des Incendies peut faire cesser les feux en prenant,
aux frais du contrevenant, toutes les mesures nécessaires, y compris la saisie
des objets.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant
l'utilisation de feux d'artifice à certaines conditions.
2.16 Le propriétaire de tout immeuble sur le territoire de la municipalité doit
afficher clairement l'adresse civique à l'aide d'un numéro. Les numéros
doivent être installés de façon à être facilement visibles de la voie publique.
Pour les nouvelles constructions, les numéros civiques doivent être apparents
dès le début des travaux d'excavation.
2.17 Constitue une nuisance le fait d'enterrer des matériaux de construction, des
métaux, des ordures ménagères, des pneus et/ou des rebuts dans tout lieu.
Cet article ne s'applique pas à une entreprise de services sanitaires autorisée à
procéder à l'enfouissement de matières sur un site reconnu à cet effet par les
instances municipales et provinciales.
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2.18 Constitue une nuisance le fait d'entreposer un ou des véhicules automobile,
immatriculé ou non pour l'année courante et hors de fonctionnement.
2.19 Constitue une nuisance le fait d'accumuler des pièces composantes d'un véhicule
automobile ou autre véhicule alors que l'entreposage est interdit.
2.20 Constitue une nuisance le fait d'entreposer des meubles d'intérieur ou des
électroménagers alors que leur entreposage extérieur est interdit.
2.21 Constitue une nuisance le fait d'accumuler des résidus de matériaux de
construction à l'extérieur d'un contenant destiné aux matières résiduelles.
2.22 Constitue une nuisance le fait de planter ou d'entreposer des plantes
envahissantes et dangereuses pour la santé, comme : l'herbe à poux, l'herbe à
puce, la berce du Caucase, la renouée du Japon, l'impatiente de l'Himalaya, le
roseau commun et le myriophylle à épi.
Chapitre 3 : Paix et bon ordre - endroit public
3.1 Dans un endroit public, constitue une nuisance le fait de consommer des boissons
alcoolisées ou de posséder un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture
n'est pas scellée à moins qu'un permis n'ait été dûment délivré par la Régie des
alcools, des courses et des jeux. Cela s'applique également à l'intérieur d'un
véhicule.
3.2 Constitue une nuisance le fait de s'être trouvé sous l'effet de l'alcool ou d'une
drogue dans un endroit public.
3.3 Constitue une nuisance le fait de se battre ou de se tirailler ou d'avoir encouragé
de tels gestes dans un endroit public.
Cet article exclut les participants d'un combat sportif organisé par les autorités
compétentes et approuvé par la municipalité.
3.4 Constitue une nuisance le fait d'insulter verbalement ou par des gestes qui que ce
soit ou de chercher querelle avec qui que ce soit dans tout lieu public.
3.5 Il est interdit de dessiner, de peinturer ou, de toute autre manière, endommager
les biens de propriété publique.
3.6 Constitue une nuisance le fait de se coucher, de se loger, de mendier, de solliciter
ou de flâner dans un endroit public.
3.7 Constitue une nuisance le fait de jeter, déposer, lancer ou répandre une matière
ou un objet dans un endroit public ou sur la voie publique; incluant l'accotement.
3.8 Constitue une nuisance le fait, pour toute personne, d'entreposer des matériaux
de construction, de laisser de la machinerie ou tout autre équipement de
construction sur la place publique sans avoir obtenu, au préalable, un permis ou
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une autorisation de la municipalité à cet effet.
3.9 Il est défendu de faire ou de participer à un jeu ou une activité sur la chaussée
(rue et trottoir) sans permis. Le Conseil municipal peut, par voie de résolution,
autoriser un événement spécifique à certaines conditions.
3.10 Il est défendu d'organiser, de diriger ou de participer à une manifestation, une
parade, une marche ou une course regroupant plus de 15 participants dans un
endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser la tenue d'une
activité à la condition que cette activité ne vienne mettre en péril la sécurité
publique et aux conditions suivantes :
a. Le demandeur aura préalablement présenté, au service de police
desservant la municipalité, un plan détaillé de l'activité et des mesures de
sécurité qu'il entend mettre en place, considérant que la présence d'un
policier sera une mesure très exceptionnelle.
b. Le représentant du service de police concerné aura validé les mesures de
sécurité envisagées par le demandeur.
Les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère provincial déjà
assujettis à une autre loi sont exemptés d'obtenir un tel permis.
Chapitre 4 : Paix et bon ordre - propriété privée
4.1 Constitue une nuisance le fait de jeter, lancer, déposer, permettre que soit jeté,
déposé, lancé tout objet ou liquide quelconque sur la propriété privée ou sur tout
véhicule sans la permission du propriétaire, à l'exception des véhicules
municipaux affectés à l'entretien.
4.2 Constitue une nuisance d'avoir, sur une propriété privée, troublé la paix et le bon
ordre en criant, en chantant ou en blasphémant de façon à nuire à la paix et à la
tranquillité d'une ou plusieurs personnes du voisinage.
4.3 Constitue une nuisance le fait de sonner ou de frapper à une porte, une fenêtre
ou à toute autre partie d'une propriété privée, sans justification légitime.
4.4 Constitue une nuisance le fait de s'être trouvé sur une propriété privée sans avoir
préalablement obtenu l'autorisation du propriétaire, de son représentant ou de
l'occupant des lieux.
4.5 Constitue une nuisance le fait de colporter alors que la municipalité l'interdit sur
son territoire par une signalisation.
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Chapitre 5 : Bruit
5.1 Constitue une nuisance le fait, en tout temps, par toute personne, de faire ou de causer,
provoquer, permettre que soit causé, permettre que soit provoqué, incité à causer, incité à
provoquer un bruit susceptible de nuire au confort et au bien-être d'une ou plusieurs
personnes du voisinage ou des passants et ce, sans excuse raisonnable.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux d'utilité
publique.
Le Conseil peut autoriser la tenue d'évènements spéciaux d'envergure municipale en
tenant compte de la nature de l'évènement et des conséquences sur la population. Il doit
fixer l'heure maximale pour laquelle il autorise l'évènement et établir des conditions à
respecter.
5.2 Il est interdit d'émettre ou de permettre que soit émis tout bruit perturbateur produit par un
instrument de musique ou un appareil destiné à reproduire ou à amplifier le son de même
que la production d'un spectacle dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de
50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la
production d'un spectacle à certaines conditions.
5.3 Constitue une nuisance le fait d'exécuter ou de faire exécuter tout travaux susceptibles de
faire du bruit de façon à nuire à la paix, à la tranquillité et/ou au bien-être d'une ou
plusieurs personnes du voisinage et ce, du lundi au vendredi entre 21h00 et 07h00 et du
samedi au dimanche entre 18h00 et 08h00, à l'exception de travaux exécutés sous toute
juridiction gouvernementale.
Chapitre 6 : Les armes
6.1 Il est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc,
d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment, édifice ou aire de jeux pour
enfants.
6.2 Il est défendu de se trouver dans un endroit public en ayant avec soi, sans excuse
raisonnable, un couteau, une épée, une arbalète, une machette ou tout autre objet similaire.
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
6.3 Constitue une nuisance le fait, pour toute personne, d'avoir en sa possession, dans un endroit
public, un fusil à balles de peinture qui est chargé.
Cet article s'applique aussi lorsque ledit fusil se trouve dans un véhicule routier.
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Chapitre 7 : Feux
7.1 Il est interdit d'allumer ou de maintenir allumé un feu à l'extérieur dans un endroit privé
sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet
effet, défini par règlement et selon les modalités édictées par le Directeur du service en
sécurité incendie.
7.2 Il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit
public sans permis.
Dans ces cas, le Service des Incendies peut faire cesser les feux en prenant, aux frais du
contrevenant, toutes les mesures nécessaires.
Le Service des incendies peut émettre un permis, autorisant un feu pour un événement
spécifique lorsque les conditions énoncées par la Société de Protection des forêts contre le
feu sont respectées et que toutes les précautions sont mises en place pour la sécurité des
lieux et des gens.
Chapitre 8 : Parcs et écoles
8.1 Il est interdit de se trouver dans un parc ou sur le terrain d'une école aux heures où une
signalisation indique une telle interdiction.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser un événement spécifique à
certaines conditions.
8.2 Il est interdit, sans motif raisonnable, de se trouver sur le terrain d'une école du lundi au
vendredi entre 07h00 et 17h00 durant la période scolaire.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, PÉNALES ET
ABROGATIVES
Chapitre 9 : Pénalités
9.1 En ce qui a trait au chapitre 2, quiconque contrevient à l'article 2.1 sera passible, outre les
frais, d'une amende de 300 $ pour une première infraction à 600 $ s'il s'agit d'une récidive.
Quiconque contrevient aux articles 2.2 à 2.4 inclusivement et 2.13 sera passible, outre les
frais, d'une amende de 200 $ pour une première infraction à 400 $ s'il s'agit d'une récidive.
Quiconque contrevient aux articles 2.5 à 2.8 inclusivement sera passible, outre les frais,
d'une amende de 100 $ pour une première infraction à 200 $ s'il s'agit d'une récidive.
Quiconque contrevient aux articles 2.9 à 2.12 inclusivement, 2.14 à 2.22 inclusivement sera
passible, outre les frais, d'une amende de 200 $ pour une première infraction s'il s'agit d'une
personne physique, de 400 $ s'il s'agit d'une personne morale et de respectivement 400 $ et
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800 $ dans le cas d'une récidive.
9.2 En ce qui a trait au chapitre 3, quiconque contrevient aux articles 3.1, 3.2, 3.5 et 3.6 sera
passible, outre les frais, d'une amende de 200 $ pour une première infraction et de 400 $ s'il
s'agit d'une récidive.
Quiconque contrevient aux articles 3.3 et 3.4 sera passible, outre les frais, d'une amende de
300 $ pour une première infraction et de 600 $ s'il s'agit d'une récidive.
Quiconque contrevient à l'article 3.8 et 3.9 sera passible, outre les frais, d'une amende de
100 $ pour une première infraction s'il s'agit d'une personne physique, de 200 $ s'il s'agit d'une
personne morale et de respectivement 200 $ et 400 $ dans le cas d'une récidive.
Quiconque contrevient aux articles 3.7 et 3.10, sera passible, outre les frais, d'une amende
de 200 $ pour une première infraction s'il s'agit d'une personne physique, de 400 $ s'il s'agit
d'une personne morale et de respectivement 400 $ et 800 $ dans le cas d'une récidive.
9.3 Quiconque contrevient à l'un des articles du chapitre 4 et du chapitre 6, sera passible
d'une amende, outre les frais, de 300 $ dans le cas d'une première infraction et
de 600 $ s'il s'agit d'une récidive.
9.4 Quiconque contrevient à l'un des articles du chapitre 5 sera passible, outre les frais, d'une
amende de 200 $ s'il s'agit d'une personne physique, de 400 $ s'il s'agit d'une personne
morale et de respectivement 400 $ et 800$ dans le cas d'une récidive.
9.5 Quiconque contrevient à l'un des articles du chapitre 7 sera passible, outre les frais, d'une
amende de 100 $ s'il s'agit d'une personne physique, de 200 $ s'il s'agit d'une personne
morale et de respectivement 200 $ et 400$ dans le cas d'une récidive.
9.6 Quiconque contrevient à l'un des articles du chapitre 8, sera passible d'une amende, outre
les frais, de 100 $ dans le cas d'une première infraction et de 200 $ s'il
s'agit d'une récidive.
9.7 Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité
prescrite pour cette infraction peut être imposée chaque jour où l'infraction se poursuit.
9.8 Le Conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec, l'inspecteur municipal,
le chef pompier ou toute autorité compétente à entreprendre des poursuites pénales contre
tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des
dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.
***Les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des constats d'infraction en
ce qui concerne tous les articles du présent règlement; mis à part les articles 2.17 à 2.22
inclusivement.
9.9 Le Conseil autorise les personnes chargées de l'application du présent règlement à visiter et
à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que
l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si
les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison,
bâtiment, et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur
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sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
9.10 Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge pertinent,
tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
9.11 Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le
contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions
nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit,
que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant.
9.12 Toutes les sommes dues en vertu d'un jugement rendu conformément au présent règlement
sont recouvrées selon les dispositions prévues au Code de procédure pénale.
9.13 La municipalité est autorisée par le présent règlement à réclamer du contribuable les frais
encourus pour une sortie du service d'incendie due à une demande d'assistance du service
de police.
Chapitre 10 : Entrée en vigueur
10.1 Le présent règlement abroge le règlement suivant : 2017-RM-SQ-5-6 ou tout autre
règlement ou partie de règlement relatif aux Nuisances et à la Sécurité, la paix.
Toutefois, les poursuites intentées avant l'entrée en vigueur du présent règlement continuent
d'être régies par les dispositions du précédent règlement.
10.2 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ
AVIS DE MOTION :
1 MARS 2021
ADOPTION :
6 AVRIL 2021
PUBLICATION :
7 AVRIL 2021
ENTRÉE EN VIGUEUR : 7 AVRIL 2021
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M.Philippe Chabot
Sonia Tardif
Maire
Directrice générale