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# Règlements municipaux
Le Conseil d'une municipalité ne peut adopter des règlements que sur les sujets que la loi lui permet de réglementer. Le règlement est la décision du Conseil qui fixe des règles relatives à une question d'ordre général. Contrairement à l'adoption de la résolution, l'adoption du règlement est soumise à des formalités fixées par la loi. Notamment, le règlement devra être précédé d'un avis de motion et être publié. Enfin, certains règlements sont également soumis à l'approbation des citoyens, ou d'une partie de ceux-ci, ou encore à l'approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, ou enfin à l'approbation d'un autre ministre ou organisme.
C'est la loi qui prévoit les cas où le conseil doit procéder par règlement et non par résolution. Vous trouverez plus bas une brève description de certains de nos règlements municipaux. Nous n'avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles.
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un règlement ou en faire la consultation au bureau municipal, veuillez contacter la directrice générale
à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 450-347-5446, poste 200.
## Projets de règlements
### Règlement numéro TX-504 visant à fixer le taux de taxe municipale et les conditions de perception et de tarification de l'exercice 2026
avis de motion
9 décembre 2025
PROJET DE RÈGLEMENT
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Adoption du règlement
20 janvier 2026
20 janvier 2026
### Règlement numéro AD-101-1 édictant le code d'éthique et de déontologie des élus municipaux
avis de motion
21 avril 2026
PROJET DE RÈGLEMENT
21 avril 2026
21 avril 2026
adoption prévue du règlement
9 mai 2026
9 mai 2026
### Règlement numéro UR-1300 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments
avis de motion
17 février 2026
NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT
À venir
À venir
adoption prévue du RÈGLEMENT
À venir
À venir
### Règlement numéro 369-2026-4 amendant le règlement numéro 369-2018 sur le plan d'urbanisme
avis de motion
17 février 2026
PROJET DE RÈGLEMENT
17 février 2026
17 février 2026
adoption prévue du RÈGLEMENT
17 mars 2026
17 mars 2026
### Règlement numéro 1212-2026 amendant le règlement de zonage 1200-2018 (zone commerciales)
avis de motion
17 février 2026
PROJET DE RÈGLEMENT
17 février 2026
17 février 2026
adoption prévue du RÈGLEMENT
17 mars 2026
17 mars 2026
### Règlement numéro RE-306 décrétant une dépense et un emprunt pour la réflexion d'une partie du rang St-André, de Ponceaux et de la rue du Moulin
avis de motion
17 février 2026
PROJET DE RÈGLEMENT
17 février 2026
17 février 2026
adoption prévue du RÈGLEMENT
17 mars 2026
17 mars 2026
## Règlements en vigueur
### Titre du règlement
### Date d'entrée en vigueur
Règlement SIC-203-2 règlement sur la prévention des incendies
2012
Règlement 2013-284 sur le contrôle de la vidange des fosses septiques
2013
Règlement 2014-311 concernant les branchements à l'égout et à l'eau potable publics, les rejets aux égouts et l'administration des réseaux
2014
Règlement SE-901 relatif aux ventes de garage
2021
Règlement 387-2021 moratoire concernant l'émission de permis de construction de bâtiments obligés de se raccorder à l'aqueduc municipal
2021
Règlement 388-2021 abrogeant et remplaçant le règlement 2014-312 relatif à l'utilisation de l'eau potable et ses amendements
2021-2022
Règlement SE-900 relatif aux animaux
2022
Règlement ADM-170 régissant les modalités relatives aux services d'enlèvements, de traitement et d'élimination des matières résiduelles de la MRC des Jardins-de-Napierville des Jardins-de-Napierville
2022
TX-701 concernant le partage des frais relatifs aux travaux dans les cours d'eau sur le territoire de la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur
2022
Règlement AD-100 régissant la tenue des séances du conseil municipal (CODIFICATION ADMINISTRATIVE)
2022
Règlement 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité (CODIFICATION ADMINISTRATIVE)
2022
Règlement MRC2022 règlement harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés, applicable par la Sûreté du Québec
2022
Règlement UR-1000 constituant un comité consultatif d'urbanisme
2022
Règlement numéro TR-700 relatif aux fossés et à l'installation de ponceaux
2022
Règlement AD-103 relatif au remboursement des dépenses des élu.es et des employé.es municipaux (CODIFICATION ADMINISTRATIVE)
2022
Règlement SE-902 relatif à l'utilisation des parcs, aux nuisances, ainsi qu'au maintien de la paix et du bon ordre
2022-2023
Règlement AD-104 concernant les modalités de publication des avis publics (Codification administrative)
2022
Règlement AD-105 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 189-2021 déléguant le pouvoir d'autoriser des dépenses et de signer des contrats au nom de la municipalité (codification administrative)
2022
Règlement SE-903 relatif à l'occupation du domaine public
2023
Règlement AD-108 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 325-2021 sur les tarifs des biens et services rendus par la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur (codification administrative)
2023-2024
Règlement AD-109 abrogeant et remplaçant le règlement numéro 326-2021 constituant des comités consultatifs municipaux (Codification administrative)
2024
Règlement numéro SE-904 établissant la création du programme de réhabilitation de l'environnement par la mise aux normes des installations septiques des immeubles résidentiels non desservis par les égouts sur le territoire de la municipalité (codification administrative)
2024
Règlement numéro AD-112 concernant la division du territoire de la municipalité de saint-jacques-le-mineur en districts électoraux
2024
Règlement numéro RE-305 décrétant une dépense de 13 752 366 $ et un emprunt de 13 752 366 $ pour la démolition de l'ancienne Église et la construction d'un complexe municipal
2025
Règlement numéro SE-905 imposant un moratoire relatif à certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité du système municipal d'alimentation en eau ou d'entrainer une insuffisance des ressources en eau
2025
Règlement numéro TR-701 relatif aux branchements et rejets aux réseaux d'aqueduc et d'égouts municipaux
2025
Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable
2025
Règlement numéro 238-2025 modifiant le règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité
2025
Règlement numéro AD-114 abrogeant et remplacant le règlement numéro 231-2021 sur le traitement des élus
2026
Règlement numéro TX-504 visant à fixer le taux de taxe municipale et les conditions de perception et de tarification de l'exercice 2026
2026
Règlement numéro SE-904-2 modifiant le règlement numéro SE-904 établissant la création du programme de réhabilitation de l'environnement par la mise aux normes des installations septiques des immeubles résidentiels non desservis par les égouts sur le territoire de la municipalité
2026
*Avis de non-responsabilité
L'information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. En cas de divergence entre les textes officiels et l'information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance. Les règlements ci-dessous sont codifiés pour en faciliter la lecture et n'ont aucune valeur officielle. Pour obtenir la version officielle d'un règlement et de chacune de ses amendements, nous vous invitions à communiquer avec la municipalité.*