Règlement 238-2021 sur la circulation, la vitesse et le stationnement (codifié)

Saint-Jacques-le-Mineur, Quebec

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Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE Canada Province de Québec MRC des Jardins-de-Napierville Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur RÈGLEMENT NUMÉRO 238-2021 CONCERNANT LA CIRCULATION ROUTIÈRE, LA VITESSE, LE STATIONNEMENT ET LA SECURITE No règlement Date entrée en vigueur 238-2025 9 septembre 2025 CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés à la Municipalité par le Code de la sécurité routière (C-24.2) et la Loi sur les compétences municipales (C- 47.1); CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge opportun d'abroger les nombreux règlements qui régissent la circulation, la vitesse, le stationnement et la sécurité publique afin de procéder à une refonte des contenus dans un seul règlement pour faciliter la compréhension et l'application; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion ainsi que le projet de règlement ont été déposés à la séance ordinaire du Conseil du 24 août 2021; CONSÉQUEMMENT, il est proposé, appuyé et résolu UNANIMEMENT par les conseillers présents, d'approuver que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme suit : CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit : Agriculteur : Une personne physique membre d'une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles, L.R.Q., c. P-28, une personne propriétaire ou locataire d'une ferme ou une coopérative agricole régie par la Loi sur les coopératives, L.R.Q., c. 67.2 ayant pour objet l'utilisation de matériels agricoles par ses membres. Aire à caractère public : Sans limiter la portée de ce qui suit, signifie les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d'un commerce, d'un édifice ou d'un édifice à logement, les terrains des écoles, les pistes cyclables, etc. Autobus : Un véhicule automobile, autre qu'un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf (9) occupants à la fois et utilisé principalement à cette fin, ou équipé de dispositif d'immobilisation de fauteuils roulants. Conseil : Le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. Corridor piétonnier : Voie ou passage aménagé en traverse ou en bordure d'une voie de circulation en vue de permettre la circulation sécuritaire des piétons. Dépanneuse : Un véhicule conçu pour approvisionner, réparer ou remorquer d'autres véhicules. Endroit public : Sans limiter la portée de ce qui suit, comprend les parcs, les voies de circulation, les véhicules de transport public, les aires à caractère public. Entrée charretière : Une rampe aménagée en permanence à même un trottoir, une bordure de rue ou sur un ponceau en vue de permettre à un véhicule l'accès au terrain adjacent à la rue. Ensemble de véhicules : Un ensemble de véhicules formé d'un véhicule motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible. Minibus : Un véhicule automobile à deux (2) essieux à roues simples, équipé d'au plus cinq (5) rangées de sièges pour le transport de plus de neuf (9) occupants à la fois ou équipé de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants. Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 2 Parade : Toute démonstration, procession, parade, cortège ou défilé ou autres manifestations formées de personnes ou de véhicules. Parc : Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou de paillis, où le public a accès à des fins de repos, de détente, de jeux, et pour toutes autres fins similaires. Propriétaire : Personne au nom de laquelle un véhicule est inscrit aux registres de la Société de l'assurance automobile du Québec ou tout autre registre d'immatriculation similaire. Signalisation : Toute affiche, enseigne, panneau, signal lumineux ou sonore, marque sur la voie de circulation, ligne de démarcation ou autre dispositif installé conformément aux dispositions du Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2 ou du présent règlement et destiné notamment à interdire, régir ou contrôler la circulation des piétons et des véhicules , les arrêts et le stationnement des véhicules . Stationnement handicapé : Toute place de stationnement spécifiquement marquée comme étant une place réservée pour une personne handicapée. Véhicule : Signifie un véhicule motorisé ou non qui peut circuler sur une voie de circulation et qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien, et inclus, en outre, les automobiles, les camions, les motoneiges, les véhicules récréatifs (VR), les véhicules tout terrain et les motocyclettes et les remorques de toutes sortes et exclus les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées, les fauteuils roulants mus électriquement, les véhicules utilisés pour l'entretien ou les réparations des lieux, ainsi que les véhicules de police, les ambulances et les véhicules d'un service d'incendie. Les définitions suivantes sont des sous-catégories de véhicule telles que définies et s'exclues de la catégorie des véhicules seulement lorsque précisé explicitement dans le règlement. Véhicule de commerce : Tout véhicule utilisé principalement pour le transport d'un bien. Véhicule de ferme : Tout véhicule dont le propriétaire est un agriculteur au sens du présent règlement et qui est utilisé pour le transport de matières agricoles ou de matériel nécessaire à leur production. Véhicule hors route : Tout véhicule visé par la Loi sur les véhicules hors routes, L.R.Q., c. V-1.2. Véhicule de loisir : Toute roulotte, tente-roulotte, campeur motorisé, bateau et remorque à bateau ainsi que tout véhicule utilisé principalement à des fins de loisir. Véhicule lourd : Tout véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus. Pour les fins d'application du présent règlement, sont exclus de cette définition, les autobus, minibus et véhicules d'urgence tels que définis dans le présent règlement. Véhicule-outil : Tout véhicule, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l'ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d'un équipement. Véhicule d'urgence : Tout véhicule utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police, L.R.Q., c. P-13.1, un véhicule utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, L.R.Q., c. S-6.2, un véhicule de service d'incendie ou tout autre véhicule satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société. Voie de circulation : Les rues, chemins, accotements, ruelles, pistes cyclables et les trottoirs sous la juridiction ou dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou d'un organisme public. ARTICLE 3 RESPONSABILITÉ Le propriétaire peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement ou à l'immobilisation d'un véhicule en vertu du présent règlement. CHAPITRE II : RÈGLES SUR LE STATIONNEMENT ET L'IMMOBILISATION ARTICLE 4 STATIONNEMENT INTERDIT Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une voie de circulation aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction; à l'exception de la tenue d'événements spéciaux autorisés par l'administration de la municipalité ou le Conseil. Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 3 ARTICLE 5 STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPÉE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées à moins d'être détenteur d'une vignette l'y autorisant. ARTICLE 6 LAVAGE, VENTE ET RÉPARATION Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une voie de circulation dans le but de : - Le laver; - L'offrir en vente; - Mettre en évidence des annonces ou des affiches; - Procéder à sa réparation; ARTICLE 7 TRAVAIL, CHARGEMENT ET LIVRAISON Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une voie de circulation au-delà d'un délai raisonnable dans le but d'effectuer : - Un travail; - Une livraison; - De l'entretien; - Du chargement; sauf pour les véhicules autorisés en vertu du Code de la sécurité routière (C-24.2) ou pour les véhicules autorisés par la municipalité. ARTICLE 8 DOUBLE-FILE ET DÉPASSEMENT Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans une voie de circulation en double file. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans une voie de circulation où le dépassement est interdit. ARTICLE 9 LIBRE CIRCULATION Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une voie de circulation de façon à gêner la libre circulation. À l'exception des voies de circulation en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection. ARTICLE 10 PÉRIODE AUTORISÉE EXPIRÉE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une voie de circulation au-delà de la période autorisée par une signalisation. Il est interdit de laisser un véhicule stationné pour une période excédant vingt-quatre (24) heures consécutives aux endroits suivants : - Stationnement de la Place de l'Église; - Stationnement du Chalet des loisirs. ARTICLE 11 STATIONNEMENT EN PÉRIODE HIVERNALE En période hivernale, il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une voie de circulation sur tout le territoire de la municipalité entre 23h et 6h du 15 novembre au 15 avril de chaque année, tel qu'indiqué sur les panneaux de signalisation qui se retrouvent aux entrée de la municipalité. La municipalité pourrait autoriser le stationnement ponctuel durant la période d'interdiction de stationnement en période hivernale au moyen d'une alerte émise aux citoyens. Aucun véhicule ne doit être stationné sur la voie de circulation lorsque des enseignes y ont été posées dans le but d'interdire le stationnement aux fins de permettre des travaux d'enlèvement ou de déblaiement de la neige. Ces enseignes doivent être posées au minimum quatre (4) heures avant le début de l'opération de déneigement ou de déblaiement. ARTICLE 12 PARCS Il est interdit de stationner, d'immobiliser ou de circuler avec un véhicule dans un parc ou un endroit gazonné à l'exception des véhicules destinés à leur entretien. ARTICLE 13 PISTE CYCLABLE Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 4 Il est interdit de stationner, d'immobiliser ou de circuler avec un véhicule dans l'emprise d'une piste cyclable, sauf pour les véhicules autorisés en vertu du Code de la sécurité routière (C-24.2). ARTICLE 14 CORRIDOR PIÉTONNIER Il est interdit de stationner, d'immobiliser ou de circuler avec un véhicule dans l'emprise d'un corridor piétonnier, sauf pour les véhicules autorisés en vertu du Code de la sécurité routière (C- 24.2). ARTICLE 15 INTERDICTION GÉNÉRALE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule aux endroits précisés dans l'annexe « A - Immobilisation et stationnements interdits » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 16 VOITURE EMDOMMAGÉE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dont l'huile, l'essence, l'antigel, la graisse ou toute autre matière se répand sur une voie de circulation ou ses accotements. ARTICLE 17 REMORQUAGE Dans le cadre des fonctions exercées en vertu du présent règlement, l'autorité compétente peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné, aux frais de son propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants : - Le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; - Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public. CHAPITRE III : LIMITES DE VITESSE ARTICLE 18 LIMITE DE VITESSE DE 30 KM/H Il est interdit de conduire un véhicule à une vitesse excédant trente (30) km/h sur toute ou une partie des voies de circulation suivantes : - Rue Renaud; - Place de l'Église; - Rue St-Marc; - Rue Du Moulin; - Rue Brière; - Rue Potvin; - Rue Bourdeau; - Rue Morin; - Rue Legrand; - Rue Longtin; - Terrasse Deneault; - Rue des Forgerons; - Rue des Aubergistes; - Rue des Marchands; - Rue des Meuniers; - Chemin du Coteau (750) - rues du Parc Landry. ARTICLE 19 LIMITE DE VITESSE DE 50 KM/H Il est interdit de conduire un véhicule à une vitesse excédant cinquante (50) km/h sur toute ou une partie des voies de circulation suivantes : - Rang du Coteau, sur une distance de 420 mètres au Nord de la route Édouard VII; - Route Édouard VII à partir de la montée Saint-Jacques jusqu'aux limites du territoire de la Municipalité de Saint-Philippe; - Route Edouard VII, sur une distance de 620 mètres au Nord de la rue Principale; - Route Édouard VII, sur une distance de 590 mètres au Sud de la rue Principale; - Route Édouard VII sur une distance de 340 mètres au Nord de la montée Douglas (R- 219/R-221); - Montée Gagné; - Rue Principale. ARTICLE 20 LIMITE DE VITESSE DE 70 KM/H Il est interdit de conduire un véhicule à une vitesse excédant soixante-dix (70) km/h sur toute ou une partie des voies de circulation suivantes : - Rang St-Philippe Nord; - Rang St-Philippe Sud; Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 5 - Rang St-Marc; - Route Édouard VII à partir de 340 mètres au Nord de la montée Douglas (R-219/R-221) jusqu'à 590 mètres au Sud de la rue Principale; - Rang St-André - Chemin du Ruisseau-des-Noyers; - Montée Langevin; - Montée St-Claude; - Montée St-André - Rang du Coteau à partir de 420 mètres au Nord de la route Édouard VII jusqu'à la montée Langevin. - Route Édouard VII à partir de 620 mètres au Nord de la rue Principale jusqu'à la montée St-Jacques. Ajouté Reg. 238-2025, Art. 2 ARTICLE 21 LIMITE DE VITESSE DE 80 KM/H Nul ne peut conduire un véhicule à une vitesse excédant quatre-vingt (80) km/h sur toute ou une partie des voies de circulation suivantes : - Chemin du Ruisseau; - Montée St-Jacques; ARTICLE 22 LIMITE DE VITESSE DE 90 KM/H Il est interdit de conduire un véhicule à une vitesse excédant quatre-vingt-dix (90) km/h sur toute ou une partie des voies de circulation suivantes : - Route Édouard VII à partir de 620 mètres au Nord de la rue Principale jusqu'à la montée St-Jacques. Abrogé Reg. 238-2025, Art. 3 Les limites de vitesse de tout le territoire sont présentées sur une carte en annexe « F - Plan de signalisation des vitesses » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. CHAPITRE IV : RÈGLES DE CIRCULATION ARTICLE 23 CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE À TRACTION ANIMALE Toute personne qui circule à dos d'animal ou encore qui conduit un véhicule à traction animale doit se conformer aux dispositions du présent règlement lorsqu'elle emprunte une voie de circulation. ARTICLE 24 CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE Il est interdit de circuler avec un véhicule hors route sur les voies de circulation de la municipalité à moins d'emprunter les traverses mentionnées à l'annexe « E - Traverses pour les véhicules hors route » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 25 CORRIDOR PIÉTONNIER Il est interdit de conduire un véhicule dans un passage réservé aux piétons. Les corridors piétonniers sont situés aux endroits indiqués dans l'annexe « C - Corridor piétonnier » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 26 SENS UNIQUE Il est interdit de conduire un véhicule en sens opposé aux voies de circulation à sens uniques. Les sens unique sont situés aux endroits indiqués dans l'annexe « D - Sens unique » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 27 ÉCLABOUSSEMENT DES PIÉTONS Lorsque la voie de circulation est couverte d'eau, de boue ou de neige fondante, le conducteur d'un véhicule doit réduire la vitesse de son véhicule de façon à ne pas éclabousser les piétons. ARTICLE 28 DÉFENSE DE PASSER SUR UN BOYAU D'INCENDIE À moins d'une indication contraire de la personne responsable de l'entretien d'une voie de circulation visée par le présent règlement, il est interdit au conducteur d'un véhicule de passer sur un boyau d'incendie. ARTICLE 29 PEINTURES FRAÎCHES Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 6 Il est interdit à toute personne de passer sur des marques fraîchement peintes sur toute voie de circulation ou stationnement à l'usage du public lorsque ces dernières sont identifiées comme étant fraîchement peintes par des dispositifs appropriés. ARTICLE 30 RASSEMBLEMENT PROHIBÉ SUR UNE RUE OU UN TROTTOIR À moins d'avoir obtenu une autorisation conformément à l'article 32 du présent règlement, il est interdit à quiconque se trouvant sur un trottoir, une voie de circulation ou sur les abords d'une telle voie de circulation de causer un rassemblement ou un attroupement de personnes, de placer des obstacles ou entraver de quelque manière que ce soit la circulation sur les voies de circulation. ARTICLE 31 AUTORISATION POUR UNE PARADE Il est interdit d'organiser une parade dans les limites de la municipalité à moins d'avoir obtenu l'autorisation de la Direction des travaux publics conformément à l'article 32 du présent règlement. ARTICLE 32 DEMANDE D'AUTORISATION Toute demande d'autorisation visée aux articles 30 et 31 doit être présentée au moins soixante- douze (72) heures à l'avance et comprendre la date de l'événement, l'heure, le trajet à suivre et toute disposition nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité. Le présent article ne s'applique pas à un cortège funèbre. ARTICLE 33 PARTICIPATION À UNE PARADE Il est interdit de participer à une parade pour laquelle une autorisation n'a pas été émise conformément à l'article 32 du présent règlement. ARTICLE 34 ENTRAVE À UNE PARADE Il est défendu à toute personne d'entraver une parade pour laquelle une autorisation a été émise conformément à l'article 32 du présent règlement. La présente disposition ne s'applique pas aux signaleurs contrôlant la circulation. ARTICLE 35 MESURES EXCEPTIONNELLES Le directeur de la Sûreté du Québec ou ses membres peut, lors de mesures exceptionnelles, d'épreuves, d'événements ou de compétitions sportives, pendant une période de temps qu'il spécifie, restreindre ou interdire la circulation ou le stationnement de tous véhicules ou de certains d'entre eux sur une voie de circulation et, à cette fin, faire installer toute signalisation appropriée. ARTICLE 36 MESURES DE SÉCURITÉ Le directeur de la Sûreté du Québec ou ses membres et la direction du Service des travaux publics ont autorité pour fermer, détourner la circulation, établir un sens unique et, si nécessaire, prohiber ou limiter le stationnement, établir une vitesse autre que celle normalement prescrite, pour des travaux de construction ou d'entretien, l'enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de sécurité, et à cette fin, faire apposer toute signalisation nécessaire sur une voie de circulation. CHAPITRE V : SIGNALISATION ROUTIÈRE ARTICLE 37 PERSONNE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN D'UNE VOIE DE CIRCULATION Aux fins de l'application du Code de la sécurité routière, la personne responsable de l'entretien d'une voie de circulation est déléguée par le Conseil en la personne qui occupe le poste à la direction des travaux publics. Cette personne possède en plus, tout autre pouvoir en matière de signalisation, de marquage, de vitesse et de stationnement sur les chemins publics dont l'entretien est sous sa responsabilité. La Direction des travaux publics peut autoriser la fermeture, en tout ou en partie, d'une ou de plusieurs rues, à l'occasion d'un événement spécial ou d'une réunion populaire sur présentation d'une demande de citoyen ou pour le compte de la Municipalité. ARTICLE 38 INSTALLATION ET MAINTIEN D'UNE SIGNALISATION Le Conseil autorise la Direction des travaux publics à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée conforme aux normes établies par le ministre des Transports du Québec Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 7 lorsque requis pour la mise en application d'une disposition du présent règlement ou d'une résolution du conseil. ARTICLE 39 DOMMAGES À LA SIGNALISATION Lorsqu'une signalisation routière est installée, il est défendu de la déplacer, de l'endommager ou de la masquer. Advenant que quelqu'un contrevienne à la précédente disposition, la personne responsable de l'entretien d'une voie de circulation peut procéder à l'achat d'une nouvelle signalisation au frais du contrevenant. ARTICLE 40 OBSTRUCTION DES SIGNAUX Il est défendu à toute personne de placer, de garder ou de maintenir sur sa propriété ou celle qu'elle occupe, des auvents, marquises, bannières ou autres obstructions ainsi que des arbustes ou des arbres dont les branches ou les feuilles masquent la visibilité d'une signalisation routière. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule de manière à masquer ou à rendre inefficace une signalisation. Advenant une telle obstruction, la personne responsable de l'entretien d'une voie de circulation peut délivrer au contrevenant un avis l'enjoignant de remédier à la situation dans un délai de quarante-huit (48) heures. À défaut par le contrevenant de se conformer à cet avis, la personne responsable de l'entretien d'une voie de circulation peut pénétrer sur la propriété et remédier à la situation aux frais du contrevenant. ARTICLE 41 SIGNAUX D'ARRÊT Les lieux de pose des signaux d'arrêt sur les chemins publics sont décrétés à l'annexe « B - Lieu des signaux d'arrêts » jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. CHAPITRE VI - PROCÉDURE ET PREUVE ARTICLE 42 CONSTAT D'INFRACTION Lorsqu'il y a contravention à l'une des dispositions du présent règlement, l'autorité compétence est autorisée à délivrer un constat d'infraction. ARTICLE 43 DÉFENSE D'ENLEVER UN CONSTAT D'INFRACTION Il est défendu à toute personne, autre que le conducteur, le propriétaire ou l'occupant d'un véhicule, d'enlever un constat d'infraction placé sur ce véhicule par l'autorité compétente. ARTICLE 44 DÉPLACEMENT D'UN CONSTAT D'INFRACTION Il est interdit de déposer un constat d'infraction sur un véhicule autre que celui pour lequel il a été émis. ARTICLE 45 PREUVE DOCUMENTAIRE Dans une poursuite pour une infraction au présent règlement, la production d'un document transmis par la Société de l'assurance automobile du Québec identifiant la personne poursuivie comme étant le propriétaire du véhicule dont le numéro d'immatriculation apparaît au constat d'infraction fait preuve de ce fait en l'absence de toute preuve contraire. ARTICLE 46 ENLÈVEMENT ET REMISAGE DES VÉHICULES L'autorité compétente peut, lorsque nécessaire, enlever, déplacer, faire enlever ou faire déplacer tout véhicule stationné en contravention avec les articles du présent règlement, le remorquer ou le faire remorquer aux frais du propriétaire, lequel ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais de remorquage et de remisage. CHAPITRE VII - APPLICATION, AUTORITÉ ET PEINES ARTICLE 47 PARTICIPATION Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 8 ARTICLE 48 APPLICATION Le conseil autorise l'autorité compétente à entreprendre des poursuites pénales devant la Cour municipale et à émettre et demander l'émission de constats d'infraction contre tout contrevenant à l'une des dispositions du présent règlement. ARTICLE 49 PÉNALITÉS Quiconque contrevient aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de soixante-quinze dollars (75.00$). Quiconque contrevient à toutes autres infractions du présent règlement, à l'exception des infractions liées aux limites de vitesse, commet une infraction et est passible d'une amende de cent cinquante dollars (150.00$). Quiconque contrevient aux dispositions du chapitre III sur les limites de vitesse commet une infraction au Code de la sécurité routière (C-24.2) et s'expose aux amendes et pénalités qu'il prévoit. Dans tous les cas, les frais occasionnés par la poursuite sont en sus. ARTICLE 50 AUTORITÉ COMPÉTENTE Le directeur de la Sûreté du Québec et les agents de la paix représentent l'autorité compétente et, à ce titre, est chargé de l'application du présent règlement. Il leur incombe de faire respecter le présent règlement et d'émettre les constats d'infraction. Le directeur du Service de sécurité incendie ou autre fonctionnaire désigné par le Conseil peut agir à titre d'autorité compétente lorsque nécessaire et est dévolue des mêmes pouvoirs que ceux prévu au présent règlement. ARTICLE 51 INFRACTIONS ET PEINES Quiconque contrevient à l'un des articles du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, de la ou des amendes prévues au Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2. Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 52 ABROGATIONS La présente abroge et remplace les règlements numéros 2001-164, 2001-167, 2002-177, 2006- 202, 2006-204, 2006-208, 2010-238, 2011-263, 2013-283, 2013-286, 2014-297, 2014-304, 2014- 315, 2015-320, 2015-323, RM-2015-332, 2016-345, 2016-346, 2017-357, 2018-371, 2019-378. ARTICLE 53 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Karine Paiement Isabelle Arcoite Mairesse Directrice générale et greffière-trésorière AVIS DE MOTION : 24 août 2021 DÉPÔT DU PROJET DE REGLEMENT : 24 août 2021 ADOPTION DU REGLEMENT : 23 novembre 2021 ENTREE EN VIGUEUR : 23 février 2022 Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 9 ANNEXE « A » IMMIBILISATION ET STATIONNEMENTS INTERDITS TERRAINS MUNICIPAUX PRECISIONS 93 rue Principale Devant les portes de la caserne de pompier 263 boul. Édouard VII Devant la citerne d'eau 119 rue Renaud Devant la rampe d'accès au Centre communautaire VOIES DE CIRCULATION PRECISIONS rue St-Marc Côté Nord entre la rue Principale et la rue Renaud rue Renaud Côté Ouest entre la rue St-Marc et la place de l'Église rue Renaud Côté Est sur 65m en direction Sud à partir de l'intersection de la place de l'Église, devant le stationnement de l'école primaire rue Renaud Côté Est sur 15m au Nord de l'intersection de la rue St-Marc rue du Moulin Toute la longueur de la rue rue Principale Côté Ouest sur 15m au Sud de l'intersection de la rue Place de l'Église Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 10 ANNEXE « B » LIEU DES SIGNAUX D'ARRÊTS RUE INTERSECTION NOMBRE Chemin du Ruisseau (bretelle) Chemin du Ruisseau 1 Chemin du Ruisseau Chemin du Clocher 1 Montée St-Claude Chemin du Ruisseau des Noyers 1 Chemin du Ruisseau des Noyers Chemin du Ruisseau 1 Chemin du Coteau (750) Entrée du Parc Landry 1 Chemin du Coteau (750) Chemin du Coteau (750) 2 Place de l'Église Rue Principale 1 Place de l'Église Rue Renaud 1 Rue Renaud Place de l'Église 2 Rue Renaud Rue du Moulin 2 Rue du Moulin Rue Renaud 1 Rue du Moulin Rue Principale 1 Rue Principale (cul-de-sac) Rue Principale 1 Rue Longtin Route Édouard VII 1 Rue Potvin Route Édouard VII 1 Rue Potvin Rue Legrand 2 Rue Legrand Rue Potvin 2 Rue Bourdeau Rue Potvin 1 Rue Legrand Rue Brière 1 Rue Morin Rue Brière 1 Rue Brière Rue Morin 2 Rue Brière Route Édouard VII 1 Rue Brière Rue Legrand 2 Montée Langevin Route Édouard VII 1 Rang St-Philippe Sud Montée Langevin 1 Rang St-Philippe Sud Montée St-Jacques 1 Montée Langevin Rang St-André 1 Rang du Coteau Montée Langevin 1 Montée Gagné Rang du Coteau 1 Montée Gagné Route Édouard VII 1 Montée St-André Rang du Coteau 1 Rang du Coteau Route 219 (Montée Douglas) 1 Route Édouard VII Rang du Coteau 1 Terrasse Deneault Route Édouard VII 1 Rang St-Marc Route Édouard VII 1 Rang St-André Montée St-Jacques 2 Rang St-Philippe Nord Route Édouard VII 1 Rue des Forgerons Rue des Aubergistes 2 Rue des Forgerons Route Édouard VII 1 Rue des Forgerons Rue des Meuniers 1 Rue des Meuniers Rue des Aubergistes 2 Rue des Meuniers Rue des Marchands 2 Rue des Meuniers Rue des Forgerons 1 Rue des Marchands Rue des Aubergistes 1 Rue des Marchands Rue des Meuniers 1 Rue des Aubergistes Rue des Forgerons 1 Rue des Aubergistes Rue des Meuniers 2 Rue des Aubergistes Rue Renaud 1 Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 11 ANNEXE « C » CORRIDOR PIÉTONNIER VOIES DE CIRCULATION PRÉCISIONS NOMBRE Place de l'Église Extrémité Ouest Parallèle à la rue Renaud 2 Extrémité Est Parallèle à la rue Principale 2 Rue Renaud Intersection rue Place de l'Église (côté Est devant l'école) 1 Intersection rue St-Marc 1 Rue Principale Devant l'entrée de la rue St-Marc 1 Rue des Meuniers Intersection rue des Aubergistes 1 Intersection rue des Forgerons 2 Intersection rue des Marchands 1 Devant le Parc Meuniers 1 Rue des Aubergistes Intersection rue Renaud 1 Intersection rue des Forgerons 1 Rue des Marchands Intersection rue des Meuniers 1 Intersection rue des Aubergistes 1 Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 12 ANNEXE « D » SENS UNIQUE VOIES DE CIRCULATION PRÉCISIONS Place de l'Église Côté Nord Direction Ouest Côté Sud Direction Est Rue des Meuniers De l'intersection rue des Forgerons à l'intersection rue des Aubergistes Direction Sud-Est Rue Renaud À partir de la rue St-Marc jusqu'à la rue du Moulin Direction Sud-Nord À partir de la place de l'Église côté Nord jusqu'à la rue du Moulin Direction Nord-Sud Rue St-Marc À partir de la rue Principale jusqu'à la rue Renaud Direction Est-Ouest Ajouté Reg. 238-2025, Art. 4 Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 13 ANNEXE « E » TRAVERSES POUR LES VÉHICULES HORS ROUTE VOIES DE CIRCULATION PRÉCISIONS Chemin du Ruisseau des Noyers de l'intersection Chemin du Ruisseau à ~ 250m Montée St-Claude à 50m de la limite de St-Philippe Règlement numéro 238-2021 concernant la circulation routière, la vitesse, le stationnement et la sécurité Page 14 ANNEXE « F » PLAN DE SIGNALISATION DES VITESSES Remplacée Reg. 238-2025, Art. 5