Règlement SE-906 sur l'utilisation de l'eau potable

Saint-Jacques-le-Mineur, Quebec

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Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable Page 1 Canada Province de Québec MRC des Jardins-de-Napierville Municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur RÈGLEMENT NUMÉRO SE-906 RELATIF À L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE CONSIDÉRANT QUE la Section II du Chapitre V de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c, C-47.1) accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements régissant l'alimentation en eau; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le 8 juillet 2025, le règlement numéro SE- 905 imposant un moratoire relatif à certaines interventions dans les secteurs desservis par le réseau d'aqueduc municipal; CONSIDÉRANT QUE la municipalité souhaite réviser son règlement sur l'utilisation de l'eau potable en fonction des nouvelles dispositions du règlement SE-905; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion ainsi qu'un projet de règlement ont été déposés à la séance ordinaire du conseil du 8 juillet 2025; CONSÉQUEMMENT, il est proposé par madame Marie-Eve Boutin et résolu UNANIMEMENT par les membres du conseil présents, d'approuver que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 INVALIDITÉ PARTIELLE DE LA RÈGLEMENTATION Le présent règlement est adopté par le Conseil de la municipalité dans son ensemble et également par partie, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si une partie, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa d'une disposition du présent règlement était ou devait être déclaré nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. ARTICLE 3 DÉFINITION DES TERMES Arrosage automatique : désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques, souterrains ou gicleurs. Arrosage manuel : désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenue à la main pendant la période d'utilisation ou de l'arrosage à l'aide d'un arrosoir. Cet arrosage est actionné par une personne qui reste sur place pendant toute la durée de l'arrosage. Asperseur amovible : Désigne un dispositif d'arrosage qui projette l'eau provenant du boyau d'arrosage sur une superficie plus ou moins grande, souvent contrôlée en fonction de la pression. Ce dispositif permet d'arroser une section de terrain à la fois et doit être déplacé manuellement afin de procéder à l'arrosage de plusieurs sections d'un terrain. Bâtiment : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. Bâtiment principal : désigne toute construction, parachevée ou non, ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes, quel qu'en soit l'usage, et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des objets quelconques. Compteur : désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau. Immeuble : désigne tout terrain ou bâtiment et tout ce qui est considéré comme tel au Code civil du Québec (CCQ-1991). Logement : désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. Municipalité : désigne la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur. Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable Page 2 Lot : signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec (CCQ-1991). Personne : prend le sens défini au Code civil du Québec (CCQ-1991) Propriétaire : désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autres usufruitiers, l'un n'excluant pas nécessairement les autres. Robinet d'arrêt : désigne un dispositif installé par la municipalité de Saint-Jacques-le-Mineur à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment. Tuyauterie intérieure : désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure. Vanne d'arrêt intérieure : désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. ARTICLE 4 CHAMPS D'APPLICATION Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau d'aqueduc de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire. Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou agricoles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché. ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES L'application du présent règlement est la responsabilité du service de l'urbanisme et de l'inspection municipale, du service des travaux publics, du service d'incendie, ou toute autre personne autorisée par le Conseil municipal aux fins du présent règlement. ARTICLE 6 POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 6.1 Empêchement à l'exécution des tâches Tout occupant ou propriétaire d'un immeuble est responsable de ses actes et des dommages causés aux équipements mentionnés ci-dessous, et s'expose à des peines en contrevenant au présent règlement dans les cas suivants : a) S'il empêche un employé de la municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs; b) S'il endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant. 6.2 Droit d'entrée Les employés spécifiquement désignés par la municipalité ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. 6.3 Fermeture du robinet d'arrêt Les employés municipaux autorisés en vertu du présent règlement ont le droit de fermer le robinet d'arrêt pour effectuer des réparations au réseau d'aqueduc sans que la municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs visés, sauf en cas d'urgence. 6.3.1 Interruption et rétablissement de l'approvisionnement Toute personne qui désire interrompre et/ou rétablir son approvisionnement en eau via son robinet d'arrêt doit, préalablement, aviser la personne chargée de l'application du présent règlement et payer à la municipalité le tarif prévu au règlement municipal relatif aux tarifs des biens et services en vigueur. 6.4 Pression et débit d'eau Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable Page 3 Quel que soit le type de raccordement, la municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause. Si elle le juge opportun, la municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, (80 psi) lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, attribuable à toutes causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable. 6.5 Demande de plans La municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie d'alimentation en eau de l'immeuble ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau d'aqueduc. La municipalité se réserve le droit de demander que les plans soient réalisés par un professionnel reconnu. ARTICLE 7 UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU 7.1 Code de plomberie La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions. 7.2 Climatisation, réfrigération et compresseur À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2019 par un système n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2019 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. 7.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la municipalité. L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la municipalité soit en faisant une demande écrite aux services des travaux publics. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. Lorsque les bornes d'incendie sont utilisées durant la période d'hivernisation des bornes, l'utilisateur devra défrayer les frais d'hivernisation de la borne. 7.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service municipal Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la municipalité, un permis et payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. Ces travaux seront exécutés par la municipalité ou ses représentants désignés. Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système d'arrosage automatique. 7.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable Page 4 employés de la municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la municipalité avise le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. 7.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. 7.7 Raccordements a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment. c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d'eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d'eau potable municipal. 7.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2019 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. ARTICLE 8 UTILISATION DE L'EAU PROVENANT DU RÉSEAU D'AQUEDUC 8.1 Remplissage de citerne Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 8.2 Arrosage de la végétation L'arrosage manuel ou par un asperseur amovible de la végétation, incluant les fleurs, les potagers et les pelouses, est permis uniquement de 20h à 22h en respect des modalités suivantes : - adresse avec un numéro civique pair : lundi et mercredi; - adresse avec un numéro civique impair : mardi et jeudi. L'arrosage automatique des pelouses est interdit en tout temps et il est défendu d'installer tout système de gicleurs automatiques relié à l'aqueduc de la municipalité. 8.3 Permis pour travaux nécessitant un arrosage ou un remplissage Les propriétaires qui exécutent des travaux nécessitant un arrosage, tel un nouvel aménagement paysager, un nouveau pavage ou un remplissage, tel l'installation d'une nouvelle piscine, doivent effectuer une demande de permis au Service de l'urbanisme afin de pouvoir utiliser l'eau la journée des travaux et ensuite, tous les jours entre 20h et 22h, pour une période de 15 jours suivant le début des travaux, si nécessaire. 8.4 Ruissellement de l'eau Il est interdit à toute personne d'utiliser ou de permettre d'utiliser sur sa propriété, de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. 8.5 Piscine et spa Le remplissage complet des piscines est permis uniquement en respect des modalités prévues annuellement dans le calendrier de remplissage des piscines ou conformément à l'article 8.3 du présent règlement. Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable Page 5 Le remplissage des spas et la mise à niveau des piscines et des spas sont permis uniquement de 20h à 22h en respect des modalités suivantes : - adresse avec un numéro civique pair : lundi et mercredi; - adresse avec un numéro civique impair : mardi et jeudi. 8.6 Entrées d'automobiles, trottoirs et rues Il est strictement interdit d'utiliser l'eau du réseau d'aqueduc pour les fins suivantes : - l'arrosage des entrées d'automobiles, des trottoirs et des patios; - pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. 8.7 Véhicules, fenêtres, patios et murs extérieurs d'un bâtiment Le lavage des véhicules, des fenêtres, des patios et des murs extérieurs d'un bâtiment est permis en tout temps. Lorsqu'un boyau est utilisé à cet effet, il doit être de type domestique et être muni d'un dispositif d'arrêt automatique, lorsque relâché. 8.8 Lave-auto Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau d'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules. 8.9 Bassins paysagers Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite. 8.10 Irrigation agricole Il est strictement interdit d'utiliser l'eau du réseau d'aqueduc pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la municipalité l'ait autorisé. 8.11 Source d'énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. 8.12 Écoulement et purge continus Il est interdit de laisser couler l'eau à l'extérieur, sauf si la personne chargée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers. 8.13 Jeux d'eau Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite à moins qu'un système de récupération d'eau pour l'arrosage de végétaux soit installé. Les jeux d'eau portatifs de type résidentiel à usage sporadique sont autorisés, à condition qu'ils ne soient en fonction qu'au moment où ils sont utilisés et que l'alimentation en eau soit coupée dès que cesse leur utilisation. 8.14 Interdiction d'arroser La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. ARTICLE 9 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 9.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la municipalité, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la municipalité relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées. Règlement numéro SE-906 relatif à l'utilisation de l'eau potable Page 6 9.2 Coût de travaux de réfection Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, s'engager par écrit à payer les coûts réels des travaux qui seront exigés en vertu du règlement sur les tarifs des biens et services en vigueur. 9.3 Pénalités Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de cinq cents dollars (500,00$) s'il s'agit d'une personne physique, et de mille dollars (1 000$) s'il s'agit d'une personne morale. Dans tous les cas de récidive, l'amende prévue sera doublée. Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Les dispositions du Code de procédure pénale (c-25.1) s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. 9.4 Délivrance d'un constat d'infraction La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 9.5 Ordonnance Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 9.3, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, régularisées par le contrevenant. À défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, le tribunal autorisera la municipalité à entreprendre les travaux de régularisation appropriés aux frais du contrevenant. ARTICLE 10 ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement numéro 388-2021 relatif à l'utilisation de l'eau potable et ses amendements. ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi. Etienne Brunet Isabelle Arcoite Maire Directrice générale et greffière-trésorière AVIS DE MOTION : 8 juillet 2025 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 8 juillet 2025 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 12 août 2025 NUMÉRO DE RÉSOLUTION : 2025-08-168 ENTRÉE EN VIGUEUR : 13 août 2025 Le masculin est employé pour atténuer le texte.