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## Municipalité de Saint-Jean-de-Cherbourg 1 rang 8 saint-Jean-de-Cherbourg (QC) GOJ 2R0 418-733-8177
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal de St-Jean de Cherbourg tenue le2 octobre 2023 à 19h. à la salle du conseil au 1 rang 8 St-Jean de Cherbourg
## SONT PRÉSENTS
Jocelyn Bergeron
pro-maire
Francine Michaud
Herman Dumont
Conseiller(ère)
Maurice Gagnon
Formant quorum sous la présidence du pro-maire
## ABSENT
Jimmy Richard
EST ÉGALEMENT PRÉSENTE
Carole Bouchard, directrice générale et greffière-trésorière
## RÉSOLUTION 2023-10-164
PROJET DE RÈGLEMENT 2023-222 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-211 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
ATTENDU QUE conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ( RLRQ, chapitre A-19-1 ),la municipalité de Saint-Jean de Cherbourg a adopté le règlement de zonage portant numéro 159 pour l'ensemble de son territoire;
ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences unicipales, la municipalit a adopte le reglement numéro 187-2016 sur la qualité de vie, so 1 règlement relatif aux nuisances, à la sécurité, et à la paix, l'ordre, le bon gouvernement, l rapports de bon voisinage et le bien-être général de sa population;
ATTENDU QUE la municipalité a amendé son règlement numéro 187-2016 sur la qualité de vie afin d'en retirer l'interdiction de garde d'animaux de ferme en périmètre urbain troublant la paix;
ATTENDU QU' il est dans l'intérêt de la municipalité de régir la garde des animaux en périmètre d'urbanisation;
ATTENDU QUE la municipalité a adopté le règlement 2022-211 sur la garde d'animaux de ferme dans le périmètre d'urbanisation;
ATTENDU QUE la municipalité juge qu'il y a lieu de modifier le règlement 2022-211 pour encadrer l'apiculture urbaine;
ATTENDU QUE la municipalité juge approprié d'abroger le règlement 2022-211 et de le remplacer par un nouveau règlement;
ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement, avec dispense de lecture, a dûment été donné par le conseiller M. Maurice Gagnon, et appuyé par M. Jimmy Richard, à la séance ordinaire du conseil tenue le 5septembre 2023;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Maurice Gagnon, et résolu à l'unanimité des conseillers présents;
QUE
le règlement numéro 2023-222 soit et est adopté :
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## CANADA
## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SATINT-JEAN DE CHERBOURG
PROJET DE RÈGLEMENT 2023-222 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-211 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
ATTENDU QUE conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ( RLRQ, chapitre A-19-1),la municipalité de Saint-Jean de Cherbourg a adopté le règlement de zonage portant numéro 159 pour l'ensemble de son territoire;
ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales, la municipalité a adopté le règlement numéro 187-2016 sur la qualité de vie, soit un règlement relatif aux nuisances, à la sécurité, et à la paix, l'ordre, le bon gouvernement, les rapports de bon voisinage et le bien-être général de sa population;
ATTENDU QUE la municipalité a amendé son règlement numéro 187-2016 sur la qualité de vie afin d'en retirer l'interdiction de garde d'animaux de ferme en périmètre urbain troublant la paix;
ATTENDU QU' il est dans l'intérêt de la municipalité de régir la garde des animaux en périmètre d'urbanisation;
ATTENDU QUE la municipalité a adopté le règlement 2022-211 sur la garde d'animaux de ferme dans le périmètre d'urbanisation;
ATTENDU QUE la municipalité juge qu'il y a lieu de modifier le règlement 2022-211 pour encadrer l'apiculture urbaine;
ATTENDU QUE la municipalité juge approprié d'abroger le règlement 2022-211 et de le remplacer par un nouveau règlement;
ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement, avec dispense de lecture, a dûment été donné par le conseiller M. Maurice Gagnon, et appuyé par M. Jimmy Richard, à la séance ordinaire du conseil tenue le 5septembre 2023;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Maurice Gagnon, et résolu à l'unanimité des conseillers présents;
QUE le règlement numéro 2023-222 soit et est adopté et que le conseil ordonne et statut par le règlement ce qui suit :
ARTICLE 1.
308220050
SECTION I.
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. De même, les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.
ARTICLE 2.
NUMÉRO ET TITRE
Le présent règlement porte le numéro [inscrire numéro] et s'intitule « Règlement sur la garde d'animaux dans le périmètre d'urbanisation ».
## ARTICLE 3. ABROGATION
Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droits, le règlement numéro 2022-11 ainsi que tous ses amendements.
## ARTICLE 4.
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à la garde d'animaux à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.
## ARTICLE 5.
## Abeille
Insecte hyménoptère de l'espèce Apis mellifera.
## Abri
Espace constitué d'un enclos et, le cas échéant, d'un poulailler ou d'un clapier, et servant à la garde d'animaux.
## Apiculteur
Personne qui élève, a la garde, fait l'entretien ou est propriétaire des abeilles.
## Apiculture
L'élevage des abeilles en vue d'obtenir de leur travail dirigé le miel, la cire et les autres sous-produits du rucher.
## Animal de ferme
Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole. De façon non limitative, sont considérés comme animaux de ferme, les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs, les lapins, les volailles, les lapins et les animaux élevés pour leur fourrure (renard).
## Clapier
Construction permettant d'abriter des lapins en vue d'en faire la garde.
## Colonie
Ensemble des abeilles habitant une même ruche.
## Enclos
Espace extérieur de terrain entièrement grillagé.
## Essaimage
Action d'un groupe d'abeilles de quitter la ruche pour aller établir la colonie ailleurs: levés
## Gardien
DÉFINITIONS
Sa CORICA
Personne qui a la garde d'un animal ou le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'immeuble où vit l'animal.
## Lapin
Mammifère du genre Sylvilagus. Un lièvre n'est pas un lapin.
## Périmètre d'urbanisation
Tout territoire d'urbanisation, incluant les secteurs déjà urbanisés et les secteurs d'expansion urbaine projetés, définit au règlement de zonage en vigueur pour la municipalité de Saint-Jean-de-Cherbourg.
## Poulailler
Construction permettant d'abriter des poules en vue d'en faire la garde.
## Poules
Oiseau femelle de basse-cour de la famille des gallinacés aux ailes courtes et à petite crête, qu'il soit adulte ou poussin.
## Ruche
Abri mis à la disposition des abeilles de façon à avoir toutes les facilités pour en prélever le miel.
## Rucher
Regroupement de ruches situées à un même emplacement.
5 untes cota
SECTION II.
NORMES GÉNÉRALES SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LE PÉRIMETRE D'URBANISATION
## ARTICLE 6. GARDE DE POULES OU DE LAPIN
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, seule la garde de poules ou de lapins est autorisée à l'exception des usages impliquant la garde d'animaux autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur.
## ARTICLE 7. BIEN-ÊTRE ANIMAL
La garde d'animaux de ferme dans le périmètre d'urbanisation doit assurer le bien-être animal en respectant les dispositions suivantes :
- a) Les animaux doivent avoir accès à de la nourriture et de l'eau sous forme liquide de façon quotidienne en quantité suffisante favorisant leur bonne santé;
- c) Le gardien doit fournir les soins nécessaires et appropriés pour les animaux, selon leur espèce et leur âge;
- b) Il est interdit de maltraiter un animal ou de le faire souffrir;
- d) Il est interdit d'abandonner un animal dans le but de s'en départir;
- e) Les espaces de vie des animaux doivent être bien ventilés, comporter des espaces ombragés en période estivale et offrir une protection contre le froid conforme à leurs besoins;
- t) Le gardien doit respecter les normes de salubrité, nuisances et de conception des poulaillers et des enclos.
## ARTICLE 8. NUISANCES
10
La garde d'animaux de ferme ne doit pas engendrer de nuisances. À cet effet, celle-ci doit respecter les dispositions suivantes :
- a) Les animaux ne doivent pas troubler la paix à l'intérieur du périmètre d'urbanisation;
- c) Les abris doivent être salubres et propres;
- b) La garde de coq est interdite;
- d) Le sol de l'enclos doit être recouvert d'élément naturel comme du gazon, des feuilles, de la paille ou des copeaux de bois;
- t) Aucune odeur liée à l'activité (enclos, poulailler, clapier et compost) ne doit être perceptible aux limites de la propriété;
- e) La gestion des déjections doit se faire de façon hygiénique en les déposant dans un sac hydrotuge avant de les jeter dans le bac à ordure;
- g) II est strictement interdit de laisser des animaux en liberté sur un terrain;
- h) Les animaux doivent être gardées, en tout temps, dans un poulailler, un clapier ou dans un enclos;
- 1) La nourriture et l'eau doivent être à l'abri de la vermine et des prédateurs;
- k) Les eaux de ruissellement et de nettoyage ne doivent en aucun temps se déverser sur la propriété voisine.
11. Les animaux doivent être à l'abri dans le poulailler fermé avec un loquet durant la nuit,:
## ARTICLE 9. SALUBRITÉ
Un animal mort doit être retiré sans délai et être placée dans un sac étanche et jetée dans le bac à ordure.
Toute maladie grave ou contagieuse doit être déclarée à un vétérinaire ou directement au ministere de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).
## ARTICLE 10.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
descu dans
Toute construction servant à la garde d'animaux de ferme doit être située à au moins 30 mètres d'un puits et à au moins 15 mètres d'un lac et d'un cours d'eau.
## ARTICLE 11. VENTE
Il est strictement interdit de vendre les poules, les lapins, les œufs, la viande, le fumier ou tout autre produit dérivé des animaux dont la garde est visée à l'article 1.
SECTION II.
NORMES SPÉCIFIQUES SUR LA GARDE DE POULES DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
## ARTICLE 12. NOMBRE DE POULES
La garde d'un minimum de trois (3) poules et d'un maximum de cinq (5) poules à la fois est autorisée à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.
## ARTICLE 13. IMPLANTATION DES ABRIS
L'implantation des abris servant à la garde de poules doit respecter les dispositions suivantes :
- a) Les constructions servant à la garde de poules sont uniquement permises dans la cour arrière;
- b) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre l'enclos et une ligne de terrain;
- c) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre le poulailler et une ligne de terrain;
- d) Le poulailler et l'enclos peuvent être déplacés, mais seulement à l'intérieur des limites d'implantation prescrites.
## ARTICLE 14. CONCEPTION DE L'ABRI
La conception des abris servant à la garde de poules doit respecter les dispositions suivantes :
- a) La hauteur de l'enclos doit être comprise entre 1.5 et 3 mètres;
- b) Les mailles du grillage ou du filet constituant l'enclos doivent avoir des ouvertures dal plus 1.5 centimètre; 1003 0 col
- c) Les clôtures électriques sont interdites;
- e) Tout abri inutilisé doit être démantelé dans les 12 mois suivant la fin de la garde.
5. rone pe d) Un enclos peut être composé de plusieurs entités. Toutefois, chaque entité doit respecter la superficie minimale prescrite pour un enclos. Le cumul de ces entités doit respecter la superticie maximale autorisée pour un enclos;
## ARTICLE 15. SUPERFICIE DES ABRIS
Le tableau suivant indique les superficies minimales et maximales à respecter pour le poulailler et l'enclos servant à la garde de poules :
| Superlicie minimale et maximale des abris | Superlicie minimale et maximale des abris | Superlicie minimale et maximale des abris |
|---------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------|
| Superficie minimale poulailler | 0.3 m2 / poule | |
| Superficie maximale poulailler | 3,5 mz | 3! |
| Superficie minimale enclos | 0.9 m2 / poule | |
| Superficie maximale enclos | 30 m2 | |
***: 091
SECTION IV.
NORMES SPÉCIFIQUES SUR LA GARDE DE LAPINS DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
## ARTICLE 16. GARDE DE LAPINS
La garde d'un minimum de deux (2) lapins et d'un maximum de cinq (5) lapins à la fois est autorisée à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.
## ARTICLE 17.
LAPINS NON STÉRILISÉS
Il est interdit de faire la garde de lapins qui n'ont pas été préalablement stérilisés.
## ARTICLE 18. IMPLANTATION DES ABRIS
L'implantation des abris servant à la garde de lapins doit respecter les dispositions suivantes :
- a) Les constructions servant à la garde de lapins sont uniquement permises dans la cour arrière;
- b) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre l'enclos et une ligne de terrain;
- c) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre le clapier et une ligne de terrain;
- d) Le clapier et l'enclos peuvent être déplacés, mais seulement à l'intérieur des limites d'implantation prescrites.
## ARTICLE 19. CONCEPTION DE L'ABRI
La conception des abris servant à la garde de lapins doit respecter les dispositions suivantes :
- a) La hauteur de l'enclos doit être comprise entre 1.5 et 3 mètres;
- b) Les mailles du grillage ou du filet constituant l'enclos doivent avoir des ouvertures d'au plus 1.5 centimètre;
- c) Les clôtures électriques sont interdites;
- d) Un enclos peut être composé de plusieurs entités. Toutefois, chaque entité doit respecter la superficie minimale prescrite pour un enclos. Le cumul de ces entités dojt respecter, la superficie maximale autorisée pour un enclos;
- e) Tout abri inutilisé doit être démantelé dans les 12 mois suivant la fin de la garde.
## ARTICLE 20. CONCEPTION DE L'ABRI
Le tableau suivant indique les superficies minimales et maximales à respecter pour le clapier et l'enclos servant à la garde de poules :
| Supe ricie minimale etmaximale des abre | Supe ricie minimale etmaximale des abre | Supe ricie minimale etmaximale des abre |
|-------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|
| Superficie minimale clapier | 0.3 m2 / lapin | |
| Superficie maximale clapier | 1,5 m2 | |
| Superficie minimale enclos | 0.9 m2 / lapin | |
| Superficie maximale enclos | 20 m2 | |
au le capier et
SECTION V.
NORMES SPÉCIFIQUES SUR L'APICULTURE URBAINE DANS LE PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
## ARTICLE 21. RUCHES EN MILIEU URBAIN
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À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, il est autorisé d'ériger des ruches.
## ARTICLE 22. BIEN-ÊTRE ANIMAL
L'apiculteur doit s'assurer du bien-être des abeilles, et ce, en respectant les dispositions suivantes:
- a) L'apiculteur doit fournir les soins nécessaires et appropriés pour les colonies à sa charge;
- b) II est interdit d'abandonner une ruche;
- c) La culture d'espèces végétales mellifères à proximité des ruchers est souhaitables Les espèces mellifères autorisées sont les suivantes :
- d) Les abeilles doivent avoir accès à une source d'eau propre et non stagnante dans un rayon de 100 mètres de la ruche. L'eau d'une piscine ne constitue pas une source d'eau propice aux abeilles;
| Agastache | | Lavande | Echinacea | Pavot | Framboisier | Argousier |
|--------------|------------------|-------------|----------------|---------------|--------------------------------|
| Monarde | Romarin | Tournesol | Bugle rampante | Pommier | Saules marsaults |
| Millepertuis | Phacélie | Camomille | Trèfle blanc | Cerisiers | Tout arbre ou arbuste fruitier |
## ARTICLE 23.
LOCALISATION
Les ruches doivent être disposées comme suit :
- a) Les ruches doivent être situées dans un lieu à l'abri du vent, ensoleillé et sec;
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- b) L'ouverture de la ruche doit être exempte d'obstructions sur une distance minimale. de 2m. Cette ouverture doit être orientée de manière à faciliter l'envol des abeilles vers le haut. Lorsque possible l'orientation de l'ouverture vers le sud-est est souhaitable.
## ARTICLE 24. SALUBRITÉ
Toute colonie malade, infestée ou contagieuse doit être déclarée directement au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).
Une colonie morte doit être retirée/éliminée ou détruite sans délai dans un sac à ordure et les équipements du rucher doivent être stérilisés (désinfection, traitement thermique).
La ruche ayant servi préalablement doit être désinfectée avant de recevoir une nouvelle colonie:
## ARTICLE 25. ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION
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L'apiculteur doit s'assurer de respecter la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur l'enregistrement des propriétaires d'abeilles.
L'apiculteur doit signaler la présence de ruches sur sa propriété au moyen d'une enseigne, fournie par la municipalité ou respectant les spécifications de la municipalité, devant être placée sur la façade de sa propriété et visible pour le voisinage.
## ARTICLE 26.
IMPLANTATION
L'implantation des ruches doit respecter les dispositions suivantes :
- a) La ruche et son support doivent être installés sur le sol;
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- b) Les ruches sont uniquement permises dans la cour arrière et doivent respecter une distance de ligne latérale et arrière de 2,5 mètres;
- c) Les ruches doivent respecter une distance d'au moins 2 mètres entre elles pour faciliter les manipulations;
- d) Une ruche ne peut être située à moins de 15 mètres d'une voie de circulation ou d'une habitation (autre que celle de l'apiculteur);
- e) Les ruches peuvent être déplacées, mais seulement à l'intérieur des limites d'implantation prescrites.
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## ARTICLE 27. CONCEPTION DES RUCHES
La conception ruches doit respecter les dispositions suivantes :
- a) Une ruche doit avoir une hauteur d'au plus 1.50 mètre, incluant son support;
- b) Les ruches doivent permettre l'inspection en tout temps;
- c) Les ruches sans cadres mobiles sont interdites.
## ARTICLE 28. NOMBRE DE RUCHES MAXIMALES
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, le nombre maximum de ruches sur une propriété est fixé à 4.
SECTION VI.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 29.
AUTORISATION
Le Conseil autorise de façon générale les officiers municipaux à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
Les officiers municipaux et le contrôleur peuvent être chargés de l'application de tout ou partie du présent règlement.
CON SURO
pistadion
## ARTICLE 30. AUTRES RECOURS
ans La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale.
## ARTICLE 31. DROIT DE VISITE ET D'INSPECTION
Tout officier municipal ou toute personne physique ou morale avec qui la municipalité a conclu une entente l'autorisant à appliquer certaines dispositions du présent règlement, est autorisé à visiter et à examiner entre 7 h et 19 h, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de tout bâtiment, maison ou édifice quelconques, pour constater si les dispositions du présent règlement y sont exécutées et respectées, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés pour l'exécution de ce règlement. 05 : 151203
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer sur les lieux, la personne visée au premier alinéa qui doit sur demande établir son identité.
## ARTICLE 32. IDENTIFICATION
Toute personne, après avoir été préalablement informée de l'infraction qu'elle a commise, a l'obligation de déclarer son nom, prénom et adresse à un responsable de l'application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction au présent règlement afin que soit dressé un constat d'infraction.
SECTION VII.
SANCTIONS
ARTICLE 33.
INFRACTION
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
PÉNALITÉS
ARTICLE 34.
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
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ARTICLE 35.
ENTRÉE EN VIGUEUR
SECTION VIII. DISPOOSITIONS FINALES
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
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Carole Bouchard
Carole Bouchard Directrice générale et Greffière-trésorière
ocelyn Bergeron Maire par intérim
Avis de motion le : 7 août 2023
Par le/la conseiller/ère M. Maurice Gagnon
Dépôt du projet de règlement le :7 août 2023
Adoption du règlement le :2 octobre 2023
Résolution numéro 2023-10-164
Publication du règlement le : 3 orlola 1023
Entrée en vigueur le: 3 octalue 2o 23
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