Règlement numéro 99-096 concernant les nuisances — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 3e4651c4fbf8 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande RÉGLEMENT 99-096 "NUISANCES" ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement POUI assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalite de Saint-Jean-de-la- Lande; ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue un e nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes au z personnes qui créent - u laissent subsister de telles nuisances; ATTENDU 1e projet de règlement préparer par la M.R.C. de Témiscouata en vue de l'entente avec la sûreté du Québec; ATTENDU 1 a nécessi t é d'uniformiser les règlements des municipalit local e = ili t l'application leur règlement de par la Sûreté du Québec; ATTENDU QU' avis de motion du présent règlement a été donné aVril, Pat Fierrette etie i, conseillère; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mathilda Matteau et résolu règlement suivant soit " que est adopté; ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Immeuble: Signifie un terrain ou un bâtiment; Rue: Signifie les rues, les chemins 1 es les routes, les rangs, ruelles, les allées, les pistes cyclables, les trottoirs et autres endroits dédiés ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande à 1 a piétonnière véhicules, territoire municipalité. circulation ou situés SuL de de 1e la ## ARTICLE 3 BRUIT Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, 1a tranguillité, le citoyens consort de le bien-être des nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé. ## ARTICLE 4 TRAVAUX Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant" de entre 22h et 7h, des travaux construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse ou une scie à sauf travaux chaîner J'urgence s'il s'agit de visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. ## ARTICLE 5 SPECTACLES/MUSIQUE Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre spectacles production de ou la diffusion de musique ou de bruit dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser événement spécial. un FEUX D'ARTIFICES ## ARTICLE E Constitue nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétards ou de feux d'artifices. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser l'utilisation de feux d'artifices. ## ARTICLE 7 ARMES À FEU Constitue nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu, J'une aime comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice habité.   ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande ARTICLE 8 LUMIERE nuisance projeter lumière directe en dehors du terrain provient si celle-ci susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient citoyens. ## ARTICLE 9 FEU Constitue nuisance prohibé d'allumer maintenir allumé un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à ou de façon sécuritaire pour l'environnement immédial facilement contrôlable. ## ARTICLE 10 MATIÈRES MALSAINES Sauf aux endroits prévus à cette fin, constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans un immeuble des eaux sales ou stagnantes, des immondices, des animaux morts OU autres matières malsaines et nuisibles. ## ARTICLE 11 DÉTRITUS Sauf aux endroits prévus à cette fin, constitue une nuisance et est prohibé le fait laisser, déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, papier, des bouteilles vides, déchets de la vitre ou des substances nauséabondes sur ou dans tout immeuble compris SuI le territoire de 1a municipalité. ## ARTICLE 12 VÉHICULES Sauf aux endroits prévus à cette EiD, constitue une nuisance et est prohibé fait de laisser, de déposer ou jeter, pour une période de plus de 30 jours, dans ou sur tout immeuble compris sur le territoire de la municipalité, un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de ans, 1101 immatriculés pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement véhicule automobile Lourdement accidenté, sauf dans un cimetière automobile ou dans une cour de rebuts autorisée. ## ARTICLE 13 HERBE/BROUSSAILLES Constitue nuisance prohibé le fait de laisser pousser de l'herbe ou des broussailles jusqu'a centimètres ou plus. ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande ## ARTICLE 14 MAUVAISES HERBES Constitue nuisance prohibé le fail de laisser pousser herbes. sont con. des mauvaises considérés comme mauvaises herbes l'herbe à poux, l'herbe à puces. ARTICLE 15 GRAISSES/HUILES Constitue nuisance prohibé le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de graisse d'origine végétale animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche. fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche. ARTICLE 16 PROPRETÉ DES VÉHICULES Constitue une nuisance et est prohibé le fait gu'un conducteur d'un véhicule dont les pneus, les boîte de chargement sont souillés ou chargés de terre, de sable, de boue, de pierre, de glaise, du fumier ou d'une autre substance ne prenne pas les mesures pour débarrasser SOn véhicule de toute terre, sable, boue, pierre, glaise, du fumier autre substance échapper et qui peut s'en tomber de façon à souiller les rues de la municipalité. ## ARTICLE 17 DOMAINE PUBLIC Constitue une nuisance prohibé le fait de souiller le domaine public telle une rue, cour, un parc ou tout autre immeuble public, notamment en y déposant en y de jetant de la terre, du sable, la boue, pierre. glaise, fumier des déchets domestiques autres, des eauz sales, du papier, de l'huile, de l'essence tout autre objet ou substance. ## ARTICLE 18 NEIGE/GLACE Constitue nuisance prohibé déposer sur les fues et est ou dans les publics, places glace provenant d'un terrain privé. ## ARTICLE 19 NETTOYAGE vertu dispositions articles 631 du Code municipal, la municipalité peut ordonner, frais de tout   ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande l'article 16, le nettoyage de lagon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit souillé. ARTICLE 20 COÛT DU NETTOYAGE contrevenant aux obligations prévues à l'article précédent, outre les pénalités prévues par le présent devient débiteur la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle. ## ARTICLE 21 EGOUTS Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par des éviers, drains, toilettes, grilles de Lues ou autrement, des déchets de cuisine ou de table, broyés ou non, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale ou de l'essence. ## ARTICLE 22 ODEURS Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre des odeurs nauséabondes PaL le biais en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens incommoder le voisinage. ARTICLE 23 CARRIERES, SABLIÈRES, GRAVIÈRES L'exploitation des carrières, sablières ou gravières est autorisée les jours ouvrables du lundi au vendredi, de sh à 20h et le samedi POur chargement et livraison seulement, de 6h à 17h. Constitue une nuisance prohibé fait d'exploiter de telles industries à toute autre heure ou jour. ## ARTICLE 24 IMPRIMÉS La distribution de circulaires, annonces, prospectus autres imprimés semblables, dans les rues et places publiques ainsi que dans résidences privées, interdite détenteur d'un permis préalablement émis cet effet, selon les conditions suivantes: - a) en avoir fait la demande par écrit, sur la formule fournie par la munipalité à cet effet; ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande - avoir payé les frais dem\_* pour son émission. Le permis n'est valide que pour une période de 30 jours à partir de la date de son émission. Le titulaire du permis doit l'avoii en sa possession 1o1s de l'exercice de l'activité de distribution et doit le remettre à tout agent de la paix ou officier autorisé de la municipalité, SuL demande, poul examen; l'agent de la paix ou l'officier autorisé doit le remettre à son titulaire dès qu'il l'a examiné. ARTICLE 25 DISTRIBUTION D'IMPRIMES La distribution de tels imprimés à une résidence privée devra se faire selon les règles suivantes: - a) l'imprimé devra être déposé dans des endroits suivants: 2. Dans une boîte ou fente à lettre; 3. Dans un réceptable ou une étagère prévu cet effet: 4. Sur un porte-journaux. - b) Toule personne qui effectue la distribution de tels imprimés ne doit rendre une résidence privée qu'à partii du chemin ou trottoir public et en empruntant les allées, trottoirs ou chemins 1 menant; en aucun cas la personne qui effectue distribution pourra utiliser partie gazonnée du terrain pour se rendre à destination. ## ARTICLE 26 DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS Constitue une nuisance et est prohibé le fait de distribuer des irculaires, annonces, prospectus ol lutres imprimés semblables par le dépôt sur le pare-brise ou toute autre partie d'un véhicule automobile. ## ARTICLE 27 INSPECTION Le conseil municipal autorise ses officiers à visiter et à examiner, entre 7h et 19h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de tout immeuble, pour constater si les règlements sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces immeubles doit recevoiE ces personnes et :épondre à   ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande toutes les guestions posées relativement a fui leur sont exécution de ce rêglement. ARTICLE 28 CONTRAVENTION Toute contravention présent règlement constitue une nuisance et est prohibée. ARTICLE 22 ## AMENDES INFRACTIONS E I Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction est passible d'une amende minimale de 50$ pour une première infraction 1e contrevenant est une physique et de 100$ personne POuL une première infraction si 1e contrevenant est une personne morale; d'une amende minimum de 100$ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimum de 200$ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. L'amende maximale qui peut être imposée est de 100$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 500$ pour une première infraction S1 le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l'amende maximale est de 500$ contrevenant est une physique de 1000$ contrevenant est une personne si le personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais conformémen rescrits, sont établis Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q.,c. C-25.1) - Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune de ces journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions Peuvent être imposées pour chaque jour que dur e l'infraction, conformément au présent article. ARTICLE 30 AUTORISATION/APPLICA TION se enseil municheal autorise que Sûreté Québec l'inspecteur municipal à engager des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du ## Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. personnes sont chargées de l'application du présent règlement. ## ARTICLE 31 ABROGATION Le présent règlement est décrété tant dans son ensemble, qu'article par article et paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si ·un article ou un paragraphe était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer, autant que faire se peut.   ARTICLE 32 ENTRÉE EN VIGUEUR présent vigueur selon la lenent entre en ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ AVIS DE MOTION LE: 6 AVRIL 1999 ADOPTÉ LE: 3 MAI 1999 PUBLIÉ LE: 4 MAI 1999 Secrétaire-trésorière Nisle sttierce Mairesse