Règlement numéro 2026-241 décrétant les limites de vitesse — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE TÉMISCOUATA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-LA-LANDE RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-241 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 2024-219 ET « DÉCRÉTANT LES LIMITES DE VITESSE SUR LES CHEMINS ET ROUTES DE GESTION MUNICIPALE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-LA-LANDE » Résolution 2026-05-94 ATTENDU QUE le paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à une municipalité de fixer par règlement la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers sur son territoire; ATTENDU QUE certaines routes ou rues dans la municipalité de SaintJean-de-Lande sont sous la juridiction du ministère du Transport du Québec, la municipalité n'a pas de juridiction à déterminer leurs limites de vitesse dans le présent règlement; ATTENDU QUE les limites de vitesse sur les chemins privés ne sont pas régies par la municipalité dans le présent règlement; ATTENDU QUE le présent règlement a pour objet de fixer les limites de vitesse sur les chemins, routes, rangs et rues, à la charge de la municipalité, sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-de-laLande; ATTENDU QUE les citoyens et citoyennes, lors de la réunion ordinaire du 13 septembre 2025, ont demandé de réviser les limites de vitesse sur certains chemins municipaux; ATTENDU QU'à la lumière de cette demande le conseil a décidé d'apporter des changements; ATTENDU QU'UN avis de motion du présent projet de règlement a été donné par Claude Delage, conseiller, lors de la séance du 19 mars 2026: ATTENDU QUE Lyne Arpin, conseillère, a dûment déposé le projet de règlement à la séance ordinaire du conseil municipal, tenue le 16 avril 2026; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Claude Delage, conseiller; Appuyé par Lyne Arpin, conseillère, Et résolu : QUE le règlement numéro 2026-241 abroge le règlement 2024-219 « Décrétant les limites de vitesse sur les chemins et routes de gestion municipale sur le territoire de la Municipalité de Saint-Jean-de-laLande »; QUE le présent règlement numéro 2026-241 « Décrétant les limites de vitesse sur les chemins et routes de gestion municipale sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande » soit adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : ## ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent de règlement en fait partie intégrante. ## ARTICLE 2 : NUMÉRO ET TITRE Le présent règlement a pour titre RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-241 ABROGEANT LE REGLEMENT 2024-219 ET « DÉCRÉTANT LES LIMITES DE VITESSE SUR LES CHEMINS ET ROUTES DE GESTION MUNICIPALE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-LA-LANDE ». ## ARTICLE 3: OBJET Le présent règlement a pour objet de remplacer le règlement numéro 2024-219 décrétant les limites de vitesse sur les chemins et routes de gestion municipale sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-dela-Lande, et tout autre règlement ou partie de règlement qui contrôle les limites de vitesse sur le territoire de la municipalité, et par la présente vient notamment ajouter des précisions concernant les limites de vitesse maximale pour circuler sur le territoire de la municipalité de Saint-Jeande-la-Lande. ## ARTICLE 4 : LIMITES DE VITESSE Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse : ## 4.A) EXCÉDANT 30 KM/H SUR LES ARTÈRES SUIVANTES : - Allée du Pont Couvert - Chemin des Chutes - Chemin de la Pointe - Chemin de la Montagne - Chemin de la Providence - Rue D'Amours ## 4.B) EXCÉDANT 50 KM/H SUR LES ARTÈRES SUIVANTES : - Chemin Bellerive, de l'intersection du chemin des Chutes en direction ouest jusqu'au limite de la municipalité de Packington - Chemin Comeau - Route des Chalets - Rue Principale, de l'intersection de la route Lac Baker jusqu'à la limite du périmètre urbain sur le 8° et 9° Rang Sud - Route du Lac Baker, de l'intersection de la rue Principale en direction du Lac Baker jusqu'au limite du périmètre urbain (660 ## 4.C) EXCÉDANT 60 KM/H SUR L'ARTÈRE SUIVANTE : - Route du Lac Baker, de l'intersection avec le chemin Bellerive jusqu'à l'intersection de la route 289 - Chemin Bellerive, de l'intersection avec la route du Lac Baker jusqu'à l'intersection du chemin des Chutes ## 4.D) EXCÉDANT 70 KM/H SUR LES ARTÈRES SUIVANTES : - Chemin de la Traverse - 7e Rang - Se et 9e Rang Nord - Se et 9e Rang Sud - 10e Rang Nord - 10e Rang Sud - lle Rang ## 4.E) EXCÉDANT 80 KM/H SUR L'ARTÈRE SUIVANTE : - Route du Lac Baker, de l'intersection du chemin Bellerive en direction de la rue Principale jusqu'au limite du périmètre urbain (660 m) ## ARTICLE 5 : SIGNALISATION La signalisation appropriée sera installée par le service des travaux publics. ## ARTICLE 6 : INFRACTIONS ET AMENDES Le conseil municipal de Saint-Jean-de-la-Lande autorise la Sûreté du Québec à délivrer des constats d'infraction à quiconque contrevient à l'article 4 du présent règlement et est passible d'une amende prévue à l'article 516 ou 516.1 du Code de la sécurité routière. ## ARTICLE 7: DISPOSITIONS ABROGATIVES Le présent règlement abroge le règlement numéro 2024-219 et remplace tout autre règlement ou partie de règlement ou toute résolution incompatible avec le présent règlement. ## ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ## ADOPTÉ à l'unanimité  Avis de motion : Dépôt du projet de règlement : Adoption du règlement : Avis public d'entrée en vigueur : Public Chresa Luc Grandmaison Directeur général et greffier-trésorier 19 mars 2026 16 avril 2026 5 mai 2026 7 mai 2026 7 mai 2026 Cellest : Gallant Maire