Politique relative à l'entretien des chemins privés ouverts au public — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot fe59f6aa09bf · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

POLITIQUE RELATIVE À L'ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS OUVERTS AU PUBLIC JUILLET 2024 POLITIQUE D'ENTRETIEN DE CHEMINS PRIVÉS OUVERTS AU PUBLIC CONSIDÉRANT QU'IL existe sur le territoire de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha plusieurs chemins privés ouverts au public; CONSIDÉRANT QUE l'article 70 de la Loi sur les compétences municipales (ci-après « LCM ») permet à toute municipalité locale d'entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire, sur requête d'une majorité des propriétaires riverains. La Municipalité n'a cependant aucune obligation à cet égard. CONSIDÉRANT QUE la loi ne prévoit pas de procédure particulière pour décréter l'entretien de tels chemins. De façon à pouvoir faire connaître à la population les conditions suivant lesquelles le conseil est disposé à analyser les requêtes des citoyens dans le contexte de l'article 70 de la LCM, le Conseil a choisi d'adopter la présente politique afin de clarifier ses intentions à cet égard. CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire ainsi offrir aux propriétaires d'immeuble situé sur un chemin privé ouvert au public, la possibilité d'obtenir un support municipal pour le partage équitable des coûts reliés à l'entretien dudit chemin; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire cependant établir les conditions applicables à cette aide municipale; ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule de la présente politique en fait partie intégrante et ne peut en être dissocié; ARTICLE 2 OBJET La présente politique a pour objet de déterminer les conditions relatives au support municipal pour le partage équitable des coûts reliés à l'entretien des chemins privés ouverts au public. Elle détermine également les modalités de paiement par les propriétaires concernés. Les principaux objectifs de la présente politique sont de : - Favoriser une prise de décision éclairée, suivant des règles et procédures établies; - Éviter toute ambiguïté quant au partage des coûts reliés à l'entretien; - Favoriser l'équité pour le partage des coûts reliés à l'entretien des chemins privés ouverts au public; - Faciliter la collecte des contributions de tous les propriétaires concernés. ARTICLE 3 DISCRÉTION DU CONSEIL Le Conseil n'a pas l'obligation d'assumer une responsabilité relative au support municipal pour le partage équitable des coûts reliés à l'entretien des chemins privés ouverts au public, et ce, même si une majorité de propriétaires le réclament. Le Conseil peut, notamment, mettre fin en tout temps à un contrat d'entretien estival ou hivernal, et ce, même si une telle requête a déjà été acceptée antérieurement. ARTICLE 4 REQUÊTE La Municipalité joint comme « Annexe A » un modèle de requête écrite satisfaisant aux conditions prévues dans la présente politique. Les requérants doivent également joindre une soumission de l'entrepreneur proposé. La requête doit être appuyée et signée par au moins 50 % des propriétaires dont leur terrain est adjacent au chemin privé. La requête déposée conformément à l'article 70 de la LCM doit inclure la désignation de deux représentants des requérants avec leurs noms, adresses et coordonnées dans le but d'assurer un intermédiaire officiel entre ceux-ci et la Municipalité. Ces représentants seront notamment en charge de recevoir les plaintes, le cas échéant, des citoyens bénéficiant du service, de gérer celles-ci et de référer ces plaintes à la Municipalité, lorsqu'elles seront jugées recevables eu égard aux obligations contractuelles de l'entrepreneur retenu. Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de plusieurs lots adjacents au chemin privé sont considérées comme un seul propriétaire et n'ont droit qu'à une seule signature. Si les requérants ne sont pas propriétaires du chemin privé, ils doivent obtenir l'autorisation du propriétaire en titre et la présenter avec leur requête. Si le propriétaire du chemin est inconnu ou introuvable, la Municipalité considère alors que l'autorisation est présumée. ARTICLE 5 PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE DEMANDE PAR LE CONSEIL De façon à assurer le traitement efficace des demandes, le Conseil établit le processus suivant pour le dépôt et l'analyse des demandes : - Les requêtes écrites pour l'entretien hivernal (incluant la soumission de l'entrepreneur proposé) doivent parvenir au conseil municipal au plus tard le 15 septembre de l'année de renouvellement, et ce, dûment complétée; - Les requêtes écrites pour l'entretien estival (incluant la soumission de l'entrepreneur proposé) doivent parvenir au conseil municipal au plus tard le 15 avril de l'année de renouvellement, et ce, dûment complétée. - Pour un entretien hivernal, la décision du conseil municipal sera transmise aux requérants après la séance ordinaire du conseil municipal du mois d'octobre. - Pour un entretien estival, la décision du conseil municipal sera transmise aux requérants après la séance ordinaire du conseil municipal du mois de mai. ARTICLE 6 PERCEPTION ET TAXATION Toute somme payée par la Municipalité suite à son acceptation d'entretien d'un chemin privé selon la présente politique, est assimilée à une taxe spéciale et les coûts, additionnés des frais d'administration de 15 %, sont répartis comme suit : - Entretien hivernal : les unités d'évaluation résidentielles comprenant un terrain et une bâtisse doivent supporter 100 % du coût annuel de l'entretien; - Entretien estival : les unités d'évaluation résidentielles (terrain et bâtisse) doivent supporter 75 % du coût annuel de l'entretien et les unités d'évaluation composées d'un terrain exclusivement doivent supporter 25 % de ce coût. ARTICLE 7 REQUÊTE - RENOUVELLEMENT Les requêtes acceptées par le conseil municipal demeurent en vigueur et se renouvellent aux trois ans seulement. Toutefois, une période de transition suite à l'adoption de la présente politique pourrait permettre des termes plus courts (un an ou deux) afin d'arrimer différents contrats. ARTICLE 8 DESCRIPTION DES TRAVAUX SERVICE D'ENTRETIEN HIVERNAL Le service d'entretien hivernal peut consister au déneigement du chemin (la neige étant poussée sur les accotements ou sur les terrains privés), au sablage et au déglaçage, le tout selon les règles de l'art en la matière et tel que plus amplement défini dans la résolution acceptant l'entretien du chemin. SERVICE D'ENTRETIEN ESTIVAL Le service d'entretien estival peut comprendre tous travaux connexes à l'entretien du chemin comprenant notamment, mais non limitativement : le passage d'une niveleuse selon une fréquence suffisante pour maintenir la chaussée dans un état carrossable et le rechargement du chemin avec une quantité suffisante de matériel de chargement. ARTICLE 9 TRAVAUX À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE Les travaux inhérents à l'amélioration et au maintien en bon état de l'infrastructure du chemin demeurent à la charge des propriétaires ou de tout autre responsable de ce chemin, selon toute entente ou contrat conclu entre eux, la Municipalité n'entendant pas assumer une quelconque responsabilité à cet égard. Ces travaux sont susceptibles de comprendre, notamment : - Toute signalisation routière conforme au code de sécurité routière en vigueur; - Tout ouvrage de terrassement ou de revêtement mécanisé de la chaussée; - Tout remplacement ou construction de ponceaux; - Tout ouvrage destiné à améliorer la sécurité des usagers de la route, tel que l'ajout de glissières de sécurité et le marquage de la chaussée; - Tout ouvrage de protection de la route tel que le remplacement ou la construction des bordures, accotements ou murs de soutènement; - Tout ouvrage de drainage tel que le creusage et le reprofilage des fossés; - Tous les frais de génie-conseil requis pour effectuer les travaux à la charge du propriétaire; - Tous travaux requis par la Municipalité pour permettre un entretien sécuritaire. ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ La Municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice causé par la faute de l'entrepreneur à qui le contrat est attribué que ce soit dans le cadre ou à l'occasion des travaux réalisés sur le chemin privé. Les personnes désignées ou les propriétaires doivent adresser leurs demandes et plaintes directement à l'entrepreneur. ARTICLE 11 ANNEXE « A » L'annexe « A » fait partie intégrante de la présente politique et ne peut en être dissociée. ANNEXE « A » REQUÊTE ÉCRITE D'ENTRETIEN (ESTIVAL ET/OU HIVERNAL) PROVENANT D'UNE MAJORITÉ DE PROPRIÉTAIRES RIVERAINS D'UN CHEMIN PRIVÉ Nom du chemin privé : Entrepreneur proposé pour les travaux : Type d'entretien : ❑ Estival ❑ Hivernal Date de renouvellement : REPRÉSENTANTS DES REQUÉRANTS Représentant principal Représentant substitut Prénom : Prénom : Nom : Nom : Téléphone : Téléphone : Courriel : Courriel : Adresse : Adresse : Signature : Signature : Nous, propriétaires riverains du chemin ci-haut mentionné, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, demandons à la Municipalité de retenir les services de l'entrepreneur ci-haut proposé pour l'entretien _________________ du chemin et ce, en fonction des paramètres et conditions prévues à la politique relative à l'entretien de certains chemins privés ouverts au public. Les travaux auront été au préalable identifiés et négociés avec l'entrepreneur via les représentants des requérants. Pour que le traitement de la requête soit entrepris par la Municipalité, la majorité des propriétaires riverains (un propriétaire possédant plusieurs lots à droit à une seule signature) doit signer et retourner la demande à la Municipalité avant le 15 septembre de l'année de renouvellement pour un entretien hivernal et le 15 avril de l'année de renouvellement pour un entretien estival. Nous reconnaissons que la municipalité pourra, à sa discrétion, imposer une taxe spéciale en cours ou en fin d'année couvrant tout ou partie du coût des travaux d'entretien exécutés, plus un frais d'administration de 15 %. Nous reconnaissons que les représentants que nous avons désignés seront responsables de la réception des plaintes. Les plaintes jugées recevables seront par la suite communiquées à la Municipalité. Nous sommes conscients que le propriétaire du chemin a accepté par écrit que la Municipalité procède à l'entretien du chemin privé visé, conformément à la Politique relative à l'entretien de certains chemins privés ouverts au public et au contrat à intervenir avec l'entrepreneur. Signé le _________ du mois de _______________________ de l'année ____________ à Saint−Jean−de−Matha. NOM NO DE LOT OU ADRESSE SIGNATURE Retourner ce formulaire à l'attention de la Direction générale de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha. Par courriel : [email protected] Par courrier postal : 65, rue Lessard, Saint-Jean-de-Matha, Québec J0K 2S0 En personne selon les heures d'ouverture de la mairie