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CODIFICATION ADMINISTRATIVE
28 avril 2026
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
R È G L E M E N T
No 1 8 8 5
Règlement sur l'occupation du domaine public et
abrogeant le règlement no 1482
Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu tenue
le 28 avril 2020 à 18 h 30, dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville.
Considérant l'actuelle pandémie causée par le coronavirus COVID-19 et l'arrêté
ministériel 2020-004 du 15 mars 2020, tel que modifié par l'arrêté ministériel 2020-029
du 26 avril 2020, la présente séance se tient à huis clos.
De plus, mesdames les conseillères Claire Charbonneau, Maryline Charbonneau,
Mélanie Dufresne, Christiane Marcoux et Patricia Poissant et messieurs les conseillers
François Auger, Yvan Berthelot, Justin Bessette, Jean Fontaine, Michel Gendron, Ian
Langlois et Marco Savard sont présents, mais participent à cette séance par
visioconférence. Enfin, monsieur le maire Alain Laplante est présent physiquement
dans la salle du conseil et préside la séance.
Messieurs François Vaillancourt, directeur général, et Pierre Archambault, greffier, sont
présents.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'apporter des modifications au règlement no 1482
concernant l'occupation du domaine public et d'y inclure des règles relativement aux
camions-restaurants, aux amuseurs publics, à l'usage des parcs, à l'agriculture urbaine et
aux tournages cinématographiques sur le domaine public;
CONSIDÉRANT qu'il est préférable de remplacer le règlement no 1482 par un nouveau
règlement ;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné
à la table du conseil lors de la séance du conseil municipal tenue le 24 mars 2020 et
qu'un projet de règlement a été déposé ;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète par le présent règlement, portant le
numéro 1885, ce qui suit, à savoir :
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R È G L E M E N T
No 1 8 8 5
Règlement sur l'occupation du domaine public et
abrogeant le règlement no 1482
Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 :
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement prévoit l'ensemble des normes applicables à certains usages du
domaine public appartenant à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
ARTICLE 2 :
DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
« amuseur public » : le chanteur, le comédien, le poète, le clown, le mime, l'acrobate,
l'équilibriste, le funambule, le peintre, le dessinateur, le magicien, le jongleur, le maquilleur
d'enfants, le sculpteur ou le musicien jouant d'un instrument non amplifié qui donne un
spectacle ou une prestation dans un espace public récréatif ;
« autorisation » : le droit d'occuper le domaine public octroyé par l'autorité compétente
pouvant être émise sous forme d'autorisation, de permis ou d'entente;
« camion-restaurant » : un véhicule autopropulsé destiné exclusivement à la cuisine et
une remorque aménagée à cette fin;
« chemin public » : tout chemin au sens prévu au Code de la sécurité routière (RLRQ,
c. C-24.2) incluant l'emprise riveraine ;
« cloche de dons » : un conteneur fermé destiné à recueillir vêtements, tissus et objets
usagés à des fins de récupération ou de réemploi et caritatives;
« domaine public » : une rue, ruelle, square et place publique, stationnement municipal,
trottoir, terre-plein, voie cyclable et l'emprise riveraine, parc, terrain de jeux, jardin, espace
vert, terrain naturel, quai, aéroport, espace vacant et toute autre partie du territoire de la
Ville lui appartenant;
« emplacement » : un espace à l'intérieur d'un site visé par une autorisation émise en
vertu du présent règlement;
« emprise riveraine » : la partie non pavée d'un chemin public contiguë à une propriété
privée normalement comprise entre le trottoir, la bordure de rue ou l'accotement et la
ligne de la propriété privée;
« espace public récréatif » : un jardin, parc, place publique, square, terrain de jeux ;
« exploitant » : une personne physique ou morale ou son représentant qui exploite un
permis de camion-restaurant;
« MAPAQ » : le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec;
« menu » : une liste des mets et des boissons offerts par l'exploitant;
« mobilier urbain » : un arbre, arbuste, banc, bollard, borne d'alimentation électrique,
borne d'incendie, borne géodésique, borne repère, butte de décélération, câble, chambre
de vanne, clôture, conduit, fontaine, grille, horodateur, lampadaire, monument, mur, muret,
panneau de signalisation, parcomètre, poteau, poubelle, puisard, puits d'accès, récipient
pour matières résiduelles, regard, réverbère, tuyau, voûte et autre chose semblable,
d'utilité ou d'ornementation, mises en place par la Ville à ses fins;
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« occupant » : une personne exerçant une occupation du domaine public;
« occupation » : le fait pour une construction, un bien ou une installation de se trouver sur
le sol ;
« période d'occupation » : le fait pour un camion-restaurant d'être stationné sur un site
durant les heures autorisées en fonction de la période de validité prévue à la résolution
autorisant l'occupation du domaine public;
« SCDSL » : le Service de la culture, du développement social et du loisir;
« site » : un lieu fixe identifié sur le domaine public pour la localisation d'occupations
autorisées;
« SUEDE » : le Service de l'urbanisme, de l'environnement et du développement
économique;
« Ville » : la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
« voie publique » : une rue, ruelle, stationnement municipal, trottoir, terre-plein, voie
cyclable, sentier ou passage piétonnier, incluant l'emprise riveraine.
ARTICLE 3 :
RÉVOCATION
Une autorisation émise en vertu du présent règlement est conditionnelle à l'exercice par la
Ville de son droit de la révoquer en tout temps au moyen d'un avis donné par l'autorité
compétente au titulaire fixant le délai au terme duquel l'activité visée doit prendre fin, ou au
terme duquel les constructions, biens ou installations visés par l'autorisation devront être
enlevés du domaine public.
Sans restreindre ce qui précède, l'autorité compétente peut, après avoir avisé le titulaire
par écrit, révoquer une autorisation dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1o
l'une des conditions de délivrance, d'exercice ou de validité de l'autorisation n'est pas
respectée;
2o
l'autorisation a été accordée par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts;
3o
le titulaire a cessé ses activités.
ARTICLE 4 :
AVIS DE DÉFAUT
Sans restreindre la portée de l'article 3, lorsque l'autorité compétente constate que le
titulaire d'une autorisation délivrée en vertu du présent règlement occupe le domaine
public en dérogation des lois, des règlements ou des conditions ou modalités de
l'autorisation accordée conformément au présent règlement, elle délivre au titulaire un avis
indiquant les correctifs à apporter pour rendre l'occupation conforme et un délai pour ce
faire au-delà duquel elle pourra révoquer l'autorisation et procéder à l'enlèvement des
constructions, biens ou installations du titulaire.
ARTICLE 5:
ENLÈVEMENT
L'autorité compétente peut, de façon temporaire ou définitive, enlever toute construction,
bien ou installation qui occupe le domaine public :
1o
sans être visé par une autorisation;
2o
d'une façon qui met la sécurité du public en danger;
3o
lorsque le titulaire du permis d'occupation ne s'est pas conformé à l'avis prévu à
l'article 3 ou 4; ou
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4o
lorsque la Ville doit utiliser le domaine public à d'autres fins, après remise au titulaire
d'un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 6:
FRAIS D'ENLÈVEMENT
Les frais d'un enlèvement effectué en vertu des paragraphes 1o à 3o de l'article 5 sont
recouvrables de l'occupant ou du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 7 :
REGISTRE
L'autorité compétente doit tenir un registre des occupations du domaine public autorisées.
Ce registre peut être tenu sous la forme d'une banque de données informatisées.
ARTICLE 8 :
CONTENU DU REGISTRE
Sont notamment portés au registre :
1o
la date de la délivrance de l'autorisation;
2o
les renseignements relatifs au titulaire;
3o
l'endroit visé par l'autorisation;
4o
la nature de l'occupation ;
5o
la date du début de l'autorisation et sa durée;
6o
toute modification ultérieure des renseignements indiqués, et la date de cette
modification;
7o
la date à laquelle une révocation ou un enlèvement a été effectué, le cas échéant;
8o
le nom de l'employé municipal ayant émis l'autorisation.
Les extraits du registre peuvent être délivrés, en personne, par la poste ou par courriel,
sur demande des titulaires des autorisations émises.
ARTICLE 9 :
MODIFICATION DE RENSEIGNEMENTS
Le titulaire d'une autorisation émise en vertu du présent règlement doit aviser par écrit
l'autorité compétente de tout changement relatif aux renseignements fournis à l'appui de
sa demande dans les trente (30) jours suivant tel changement.
ARTICLE 10 :
RESPONSABILITÉ
Toute personne occupant le domaine public est responsable de tous dommages aux
biens ou aux personnes résultant de cette occupation, qu'elle soit autorisée ou non.
ARTICLE 11:
REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Après chaque période d'occupation, le titulaire doit libérer entièrement le domaine public,
en retirer tous résidus conséquents à l'occupation et laisser les lieux dans leur état
original. Il doit également donner à l'autorité compétente, dans le cas d'une autorisation
visée à l'article 16, un avis de la fin de ses travaux.
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ARTICLE 12 :
RESPONSABILITÉ DES COÛTS
Le coût réel de la réparation du domaine public endommagé par suite de l'occupation, de
la remise en place du mobilier urbain retiré ou déplacé temporairement, de la réparation
ou du remplacement du mobilier urbain endommagé ou perdu, est à la charge du titulaire
ou de l'occupant.
Toute dépense engagée en vertu de l'application du présent règlement sera facturée au
titulaire dès que le coût sera établi, selon la tarification établie par le Conseil municipal ou
au coût réel le cas échéant. Toute somme impayée après trente (30) jours de la
facturation porte intérêt au taux déterminé au règlement municipal relatif à la tarification de
certains biens, services ou activités.
ARTICLE 13 :
RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION
L'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation valide est tenu au respect des
lois et règlements des autorités fédérale, provinciale et municipale, notamment en matière
de bruit, de nuisances et sécurité publique et prévention des incendies.
Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION I - OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
INTERDICTION
Toute occupation de la voie publique, pour des fins autres que le stationnement de
véhicules routiers ou motorisés sur le chemin public, est interdite sans une autorisation
délivrée par le Service des travaux publics, étant l'autorité compétente quant à la présente
section.
Les travaux municipaux ainsi que les travaux d'utilité publique exécutés par une entreprise
de services publics (téléphone, électricité, câblodistribution, fibre, gaz, etc.) ne sont pas
assujettis aux dispositions de la présente section, de même que les activités publiques ou
communautaires préalablement autorisées par la Ville ou par l'autorité compétente.
ARTICLE 15 :
DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation pour occupation visée par l'article 14 doit être présentée par
écrit, en personne, par la poste ou par courriel, au Service des travaux publics, et doit
notamment indiquer :
1o
les nom, prénom, adresse, courriel et occupation du requérant;
2o
le nom et l'adresse de l'établissement dont le requérant est l'exploitant ou le
représentant et, s'il est propriétaire de l'immeuble contigu aux travaux, une
identification de cet immeuble par ses numéros de lots et l'adresse des bâtiments y
érigés;
3o
la date du début de l'occupation et sa durée;
4o
les fins pour lesquelles l'occupation est demandée;
5o
les ouvrages et objets qui occuperont le domaine public, le genre de travaux qui
seront effectués et les activités qui y seront exercées.
Cette demande doit être accompagnée d'un plan indiquant les dimensions et l'endroit de
l'occupation prévue, l'aire de manœuvre et les mesures de sécurité projetées. Le
requérant doit signer la demande d'autorisation et attester que les renseignements fournis
sont exacts.
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ARTICLE 16 :
DÉCISION DE L'AUTORITÉ
L'autorité compétente accorde une autorisation pour occupation du domaine public si les
travaux projetés ou l'entrave ne sont pas susceptibles de mettre en péril la vie ou la
sécurité des personnes et des biens, et s'il est possible de réaliser les travaux, notamment
en tenant compte des éléments suivants :
1o
le nombre et la localisation d'entraves déjà autorisées et/ou planifiées;
2o
la localisation des travaux à effectuer;
3o
la nature des travaux projetés;
4o
l'importance de l'entrave susceptible d'être engendrée par les travaux projetés;
5o
la durée de l'entrave engendrée par les travaux projetés;
6o
les mesures de sécurité requises pour la réalisation des travaux projetés;
7o
les travaux municipaux ou d'utilité publique déjà planifiés;
8o
la nature des équipements que l'on projette d'utiliser;
9o
le degré de dangerosité des travaux projetés.
L'émission d'une autorisation peut être assujettie au dépôt d'une garantie exigée par
l'autorité compétente de toute personne ayant déjà contrevenu à l'une des dispositions du
présent règlement.
ARTICLE 17 :
ÉMISSION DE L'AUTORISATION
Lorsque l'autorisation peut être accordée en vertu de l'article 16, l'autorité compétente en
informe le requérant et l'autorisation prend effet s'il se conforme aux exigences suivantes :
1o
fournir à l'autorité compétente, une preuve qu'il détient une assurance responsabilité
au montant fixé par l'autorité compétente;
2o
déposer auprès de l'autorité compétente, si requis par elle, un plan et une description
technique de l'occupation autorisée, signés et scellés par un arpenteur-géomètre;
3o
déposer auprès de l'autorité compétente, si requis par elle, un plan de signalisation
routière de travaux, signés et scellés par un ingénieur civil;
4o
déposer auprès de l'autorité compétente tout document jugé pertinent et requis par
elle;
5o
payer les sommes requises en vertu du règlement municipal relatif à la tarification ;
6o
s'engager à respecter toute condition ou aménagement particulier exigé par l'autorité
compétente ayant pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'assurance responsabilité exigée ci-dessus doit être maintenue en vigueur pendant toute
la durée de l'occupation, y compris une période de prolongation prévue à l'article 18 et le
titulaire doit en fournir la preuve à l'autorité compétente sur demande. Le titulaire doit
s'engager à prendre fait et cause pour la Ville et la tenir indemne dans toute réclamation
pour de tels dommages.
ARTICLE 18 :
PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OCCUPATION
Le titulaire d'une autorisation visée à l'article 17 qui désire une prolongation de la période
d'occupation autorisée doit en faire la demande à l'autorité compétente. Une seule
prolongation peut être accordée et celle-ci ne peut être obtenue que pour des motifs
sérieux.
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SECTION II - STATIONNEMENT D'AÉRONEF
ARTICLE 19 :
IDENTIFICATION DES USAGERS
Toute personne circulant sur le terrain de l'aéroport, côté piste, doit être munie d'une carte
d'identification valide et émise par la Division des transports de la Ville, étant l'autorité
compétente quant à la présente section.
Trois (3) types de cartes peuvent être émis, soit pour :
1o le personnel : carte remise à la personne travaillant sur le site de l'aéroport et ayant à
se rendre sur le côté piste de l'aéroport ;
2o l'utilisateur : carte remise à la personne louant un espace de stationnement ou
possédant un hangar dans les secteurs Echo ou Charlie; cette carte permet à son
titulaire l'accès aux secteurs Echo ou Charlie et à l'aire d'avitaillement avec un
maximum de quatre (4) personnes ;
3o le visiteur : carte remise à la personne effectuant un travail de courte durée sur le côté
piste de l'aéroport; elle doit être accompagnée d'une personne possédant une carte
de type personnel.
Les cartes sont renouvelables annuellement à l'exception de la carte utilisateur qui est
valide pour la durée de la location jusqu'à un (1) an maximum.
ARTICLE 20 :
STATIONNEMENT D'AÉRONEF INTERDIT
Il est interdit à quiconque de stationner un aéronef sur le terrain de l'aéroport municipal :
1o
sans une autorisation accordée à cet effet par l'autorité compétente; et
2o
sans avoir acquitté le prix du droit d'occuper le domaine public en conformité avec le
règlement municipal relatif à la tarification; et
3o
ailleurs qu'aux endroits autorisés par l'autorité compétente.
Cette disposition ne s'applique pas aux superficies de terrains faisant l'objet d'un bail pour
l'aménagement ou l'occupation d'un bâtiment.
ARTICLE 21 :
DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation pour le stationnement d'un aéronef à l'aéroport doit être
présentée par écrit, en personne ou par courriel, à l'autorité compétente, soit à la Division
des transports, et doit indiquer :
1o
les nom, prénom, adresse, courriel et occupation du requérant;
2o
la description et l'immatriculation de l'aéronef;
3o
la durée projetée de l'occupation.
ARTICLE 22 :
ÉMISSION DE L'AUTORISATION
L'autorité compétente accorde l'autorisation de stationnement, conditionnellement à la
disponibilité des espaces de stationnement et elle en informe le requérant. L'autorisation
prend effet après l'acquittement du prix du droit de stationner correspondant à la durée
projetée de l'occupation.
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Cette autorisation n'est valide que :
1o
pour la période d'occupation autorisée ;
2o
si le prix du droit d'occuper le domaine public correspondant à la période
d'occupation est acquitté en conformité avec les exigences du règlement municipal
relatif à la tarification de certains biens, services ou activités ; et
3o
si les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées.
ARTICLE 23 :
RESTRICTION D'USAGE
Il est interdit d'entreposer du carburant, un véhicule ou tout autre équipement qui n'est pas
lié à l'aéronautique sur le terrain de l'aéroport municipal.
SECTION III - CLOCHE DE DONS
ARTICLE 24 :
INTERDICTION
L'occupation du domaine public pour l'installation d'une cloche de dons est interdite sans
une autorisation délivrée par le SCDSL, étant l'autorité compétente quant à la présente
section. Cette autorisation est valide tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas
modifiées.
La présente disposition s'applique malgré toute disposition inconciliable prévue au
règlement de zonage de la Ville.
ARTICLE 25 :
DEMANDEUR ADMISSIBLE
Seules sont autorisées les cloches de dons utilisées par un organisme à but non lucratif
qui rencontre les exigences suivantes :
1o
être reconnu en vertu d'une politique municipale ;
2o
être un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du Revenu du
Canada ;
3o
posséder ou occuper un établissement d'entreprise sur le territoire de la Ville ; et
4o
la collecte de dons doit être en lien direct avec la mission de l'organisme.
ARTICLE 26 :
DEMANDE D'AUTORISATION
Un organisme qui désire installer une cloche de dons sur le domaine public doit faire une
demande d'autorisation par écrit, par la poste ou par courriel, au SCDSL, laquelle doit
notamment indiquer et/ou comprendre :
1o
le nom de l'organisme et les nom, prénom, adresse, courriel et occupation de son
représentant;
2o
une copie des documents d'incorporation de l'organisme sous la Partie III de la Loi
sur les compagnies (RLRQ, c. C-38) ;
3o
la résolution du conseil d'administration de l'organisme autorisant le dépôt de la
demande;
4o
une copie du dernier rapport d'activités ;
5o
l'adresse de l'établissement d'affaires de l'organisme sur le territoire de la Ville;
9
6o
la fiche technique de la cloche (fabricant, dimensions, photos, etc.), ainsi que son
numéro de série le cas échéant;
7o
une description des dispositifs de sécurité prévus contre le vol ou l'intrusion;
8o
une copie de l'entente entre l'organisme et le tiers propriétaire de la cloche, s'il y a
lieu;
9o
une preuve d'assurance responsabilité civile de l'organisme prévoyant une
couverture d'au moins un million de dollars (1 000 000 $) et désignant la Ville comme
assurée additionnelle;
10o dans le cas où la cloche appartient à un tiers, une preuve d'assurance responsabilité
civile de ce tiers prévoyant une couverture d'au moins un million de dollars
(1 000 000 $) et désignant la Ville comme assurée additionnelle;
11o un engagement écrit de l'organisme de veiller à la collecte du contenu de la cloche
visé par la demande et à son entretien de façon régulière.
Le requérant doit signer la demande d'autorisation et attester que les renseignements
fournis sont exacts.
ARTICLE 27 :
ÉMISSION DE L'AUTORISATION
L'autorité compétente autorise l'occupation du domaine public pour une cloche si toutes et
chacune des conditions suivantes sont respectées :
1o
l'organisme est admissible au sens de l'article 25;
2o
l'organisme a fourni tous les renseignements et documents mentionnés à l'article 26;
3o
un emplacement parmi ceux déterminés par la Ville pour l'exercice d'un tel usage est
disponible.
Une autorisation ne peut être émise que pour une seule cloche par emplacement et pas
plus de quatre autorisations par organisme.
ARTICLE 28 :
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
L'assurance responsabilité exigée en vertu des paragraphes 9 et 10 de l'article 26 doit être
maintenue en vigueur pendant toute la durée de l'occupation et le titulaire doit en fournir la
preuve à l'autorité compétente sur demande. Le titulaire doit s'engager à prendre fait et
cause pour la Ville et la tenir indemne dans toute réclamation pour de tels dommages.
ARTICLE 29 :
CRITÈRES DE DÉTERMINATION DES EMPLACEMENTS
Après recommandations du SCDSL conjointement avec le SUEDE, la Ville détermine par
résolution la localisation des sites d'implantation des cloches, en considérant notamment
les éléments suivants :
1o
la distance entre les sites;
2o
l'achalandage du lieu;
3o
le potentiel de nuisance associée à la circulation véhiculaire, cycliste et piétonne, à
l'aménagement existant ou à l'entretien du domaine public;
4o
la sécurité en termes d'accessibilité au site;
5o
le respect du triangle de visibilité à une intersection;
6o
respecter une distance minimale de dégagement de 3,5 mètres de tout bâtiment;
7o
respecter une distance de dégagement de la voie publique suffisante pour réduire au
minimum le risque de pollution visuelle, idéalement en respectant les marges avant
établies par la réglementation d'urbanisme;
10
8o
les besoins en termes de circulation pour les personnes à mobilité réduite;
9o
les besoins en termes de circulation véhiculaire, notamment pour les véhicules
d'urgence;
10o l'accès aux installations des compagnies d'utilité publique, incluant celles de la Ville;
11o la présence d'évènements festifs;
12o le respect d'une distance minimale de 8 m de toute ouverture donnant accès à un
bâtiment;
13o le respect du nombre minimal d'espaces de stationnement requis en vertu du
règlement de zonage.
ARTICLE 30 :
CARACTÉRISQUES DES CLOCHES
Toute cloche de dons doit respecter les conditions suivantes :
1o
avoir une hauteur hors-sol maximale de 2 m et une superficie de projection
horizontale au sol maximale de 3 m2;
2o
être maintenue en bon état, propre, exempte de rouille, de graffiti et d'autocollant, à
l'exception de ceux identifiant l'organisme;
3o
être conçue de matériaux incombustibles;
4o
être identifiée au nom de l'organisme de bienfaisance, en caractère de taille minimale
de 3 cm et de couleur contrastante avec celle de l'arrière-plan;
5o
être identifiée de façon à le distinguer des contenants destinés à recevoir des
déchets;
6o
porter l'inscription d'un numéro de téléphone avec la mention « Appeler au XXX-
XXX-XXXX lorsque la cloche est pleine ou brisée »;
7o
être installée à l'emplacement attribué par l'autorité compétente;
8o
être vidée lorsque requis de façon à éviter tout débordement sur le domaine public;
9o
être déneigée pour en permettre l'accès.
L'organisme titulaire d'une autorisation est responsable de toute infraction à la présente
disposition.
ARTICLE 31 :
ACCUMULATION EXTÉRIEURE INTERDITE
Toute accumulation à l'extérieur d'une cloche de dons est interdite. L'organisme titulaire
d'une autorisation visée au présent chapitre est responsable de l'état des lieux et du
déneigement pour permettre aux donateurs d'accéder au conteneur.
SECTION IV - CAMION-RESTAURANT
Sous-section 1 - Dispositions générales
ARTICLE 32 :
INTERDICTION
L'occupation du domaine public pour l'installation d'un camion-restaurant est interdite sans
un permis délivré par le SCDSL, étant l'autorité compétente quant à la présente section.
Ce permis est valide tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées.
Aucun camion-restaurant ne peut être stationné aux emplacements en dehors des
heures d'occupation autorisées.
11
ARTICLE 33 :
EXCEPTIONS
À l'exception des sous-sections 5, 6 et 7, la présente section ne s'applique pas :
1o
aux promotions commerciales autorisées par la Ville;
2o
à l'occasion d'événements, de fêtes ou de manifestations autorisés par la Ville;
3o
aux camions destinés à faire des dons de nourriture;
4o
au Marché public tenu sur la Place du Marché par le gestionnaire autorisé par la
Ville.
ARTICLE 34 :
DEMANDE DE PERMIS
Une personne qui désire installer un camion-restaurant sur le domaine public doit faire une
demande d'autorisation par écrit par la poste ou par courriel au SCDSL, laquelle doit
notamment indiquer et/ou comprendre :
1o
le nom, prénom, adresse, courriel et occupation de son représentant;
2o
une copie des documents d'incorporation s'il s'agit d'une personne morale;
3o
le cas échéant, la résolution du conseil d'administration autorisant le dépôt de la
demande;
4o
une copie du permis de restauration émis par le MAPAQ pour l'exploitant du camion-
restaurant ;
5o
la description du véhicule, immatriculation, preuve d'assurance et photographie du
véhicule;
6o
une description des équipements de sécurité incendie ;
7o
une preuve d'assurance responsabilité civile prévoyant une couverture d'au moins un
million de dollars (1 000 000 $);
8o
dans le cas où le véhicule appartient à un tiers, une preuve d'assurance
responsabilité civile de ce tiers prévoyant une couverture d'au moins un million de
dollars (1 000 000 $) et désignant la Ville comme assurée additionnelle;
9o
un plan d'implantation et des aménagements extérieurs projetés.
Le requérant doit signer la demande d'autorisation et attester que les renseignements
fournis sont exacts.
ARTICLE 35 :
ÉMISSION DU PERMIS
L'autorité compétente autorise l'installation d'un camion-restaurant si toutes et chacune
des conditions suivantes sont respectées :
1o
le demandeur a fourni tous les renseignements et documents mentionnés à
l'article 34;
2o
un emplacement parmi ceux déterminés par la Ville pour l'exercice d'un tel usage est
disponible.
Une seule autorisation peut être émise par demandeur par emplacement.
Un permis d'occupation pour un camion-restaurant est délivré gratuitement pour
l'occupant d'une place d'affaires sur le territoire de la Ville. Le coût du permis est celui
établi au règlement municipal relatif à la tarification.
Ce permis ne peut être délivré que pour les endroits et selon les périodes déterminés par
résolution de la Ville.
Les jours et les heures doivent se situer entre 7 heures et 23 heures, du jeudi au
dimanche, incluant le temps d'installation et de démantèlement.
12
ARTICLE 36 :
VÉHICULE VISÉ PAR LE PERMIS
Le camion-restaurant en période d'occupation doit être celui qui a fait l'objet du permis
émis par l'autorité compétente.
En cas de force majeure, l'exploitant peut remplacer le camion-restaurant par un autre
semblable après en avoir avisé par écrit l'autorité compétente et obtenu son accord par
écrit.
ARTICLE 37 :
DIMENSIONS DU VÉHICULE
Le camion-restaurant doit avoir des dimensions maximales hors-tout de dix mètres de
longueur et 2,6 mètres de largeur, excluant les miroirs et 3,5 mètres de hauteur
mesurée à partir du sol.
Sous-section 2 - Vente d'aliments
ARTICLE 38 :
LIEU DE VENTE
Toute vente ou distribution de nourriture doit se faire à partir de l'intérieur du camion-
restaurant.
ARTICLE 39 :
PRODUITS INTERDITS
La vente des produits suivants est interdite à partir d'un camion-restaurant :
1o
les boissons alcoolisées;
2o
les produits dérivés du cannabis;
3o
les contenants en styromousse ou en plastique pour servir et emballer les
aliments;
4o
les produits usinés et préemballés, à l'exception des breuvages.
Seules les denrées alimentaires et les boissons conformes au menu peuvent être
vendues dans le camion-restaurant.
ARTICLE 40 :
BUFFET INTERDIT
La vente d'aliments ne peut se faire selon une formule de type « buffet » ou par
l'entremise d'une machine distributrice.
ARTICLE 41 :
CUISINE DE PRODUCTION
La préparation et la transformation d'aliments nécessaires à l'approvisionnement d'un
camion-restaurant doivent se faire à partir de la cuisine de production associée à
l'exploitant.
Par cuisine de production, on comprend un établissement commercial, où on retrouve
une aire de production de nourriture et utilisé par l'exploitant, notamment pour la
préparation d'aliments pour un camion-restaurant.
13
Sous-section 3 - Emplacement et stationnement
ARTICLE 42 :
DÉGAGEMENT
L'exploitant doit laisser :
1o
un corridor piétonnier libre d'accès et de circulation de 1,5 mètre en tout temps
autour du camion-restaurant;
2o
une distance minimale de trois mètres entre chaque camion-restaurant lorsqu'il y
en a plus d'un sur le même site;
3o
une distance d'au moins trois (3) mètres de tout bâtiment, structure, véhicule ou
élément combustible.
ARTICLE 43 :
STATIONNEMENT INTERDIT
Aucun camion-restaurant ne peut être stationné sur les sites en dehors des heures
d'occupation autorisées conformément à l'article 35.
Sous-section 4 - Accessoires et équipements
ARTICLE 44 :
MOBILIER NON AUTORISÉ INTERDIT
À l'exception des poubelles et des contenants pour le recyclage, il est interdit d'installer
quelque mobilier, accessoire ou équipement que ce soit (abris, auvent, parasol, table,
chaise, tabouret, éclairage, etc.) à l'extérieur du camion-restaurant sans autorisation
préalable de l'autorité compétente.
ARTICLE 45 :
AUVENT
Lorsqu'un camion-restaurant comprend un auvent intégré, celui-ci ne peut mesurer plus
que la hauteur du camion-restaurant et doit offrir un dégagement minimum de
2,4 mètres mesuré à partir du trottoir, de la chaussée ou du sol adjacent.
Aucun auvent ne doit obstruer la signalisation routière.
ARTICLE 46 :
AUTONOMIE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements installés dans le camion-restaurant doivent être alimentés de façon
autonome notamment pour l'eau potable, l'électricité et le gaz propane. L'utilisation de
combustibles solides est interdite pour la cuisson.
Le présent article ne s'applique pas lors d'événement ou activité autorisée par la Ville.
ARTICLE 47 :
MARCHEPIED
Un camion-restaurant peut comprendre un marchepied lorsque le site présente une
chaussée sans bordure ni trottoir. Le cas échéant, le marchepied doit être sécuritaire.
14
ARTICLE 48 :
ÉCLAIRAGE
L'éclairage situé sur le camion-restaurant ne doit créer aucune confusion avec la
signalisation routière et le faisceau de toute source lumineuse doit s'orienter vers le bas
de manière à ne pas causer de nuisance au voisinage.
Sous-section 5 - Entretien et salubrité
ARTICLE 49 :
ÉTAT DU CAMION-RESTAURANT
L'exploitant doit maintenir en bon état son camion-restaurant, tant l'intérieur que
l'extérieur, de manière à ce que l'aspect du véhicule demeure le même que lors de la
délivrance du permis.
ARTICLE 50 :
PROPRETÉ DU SITE
L'exploitant doit, durant la période d'occupation, maintenir propre en tout temps
l'emplacement et le périmètre de celui-ci jusqu'à une distance de cinq mètres du
camion-restaurant.
ARTICLE 51 :
MATIÈRES RÉSIDUELLES
L'exploitant doit mettre à la disposition de la clientèle au moins une poubelle, un
contenant pour le recyclage et un pour le compostage, placés à une distance maximale
de cinq mètres du camion-restaurant et à une distance minimale d'un mètre des
équipements techniques de celui-ci, tels que la génératrice et les récipients de gaz
propane.
Les contenants mentionnés au premier alinéa doivent être composés d'un matériau
lisse, lavable et étanche, et d'une capacité suffisante pour répondre aux activités
quotidiennes d'un camion-restaurant.
Les matières résiduelles recueillies durant la période d'occupation doivent être
disposées à un endroit prévu à cet effet. Ces matières ne peuvent être disposées dans
les contenants ou les installations qui se trouvent sur le domaine public ou servant
comme mobilier urbain.
ARTICLE 52 :
EAUX USÉES ET GRAISSES
Le camion-restaurant doit être équipé de réservoirs de rétention suffisants permettant
d'y déverser les eaux usées et les graisses.
Le déversement des eaux usées et des graisses provenant du camion-restaurant sur le
domaine public ou dans le système d'égout municipal est interdit.
Sous-section 6 - Sécurité
ARTICLE 53 :
ACCÈS INTÉRIEUR INTERDIT
Le camion-restaurant ne doit pas permettre aux clients d'accéder à l'intérieur du
véhicule ou au toit.
15
ARTICLE 54 :
SURVEILLANCE
Le camion-restaurant ne peut être laissé ouvert et sans surveillance durant la période
d'occupation.
Malgré le premier alinéa, dans la mesure où le camion-restaurant doit rester sans
surveillance, le responsable du véhicule doit s'assurer que ce dernier est bien clos et
fermé à clé.
ARTICLE 55 :
HAUTEUR DU CAMION-RESTAURANT
Le camion-restaurant ne peut être surélevé ou abaissé à l'aide d'un objet ou d'un
équipement mobile durant la période d'occupation.
ARTICLE 56 :
OBJET DANGEREUX EN SAILLIE
Aucun élément, équipement ou objet coupant ou tranchant ne doit faire saillie du
camion-restaurant. Toute tablette destinée à servir la clientèle doit être rétractable.
ARTICLE 57 :
ÉCHAPPEMENT, FUMÉE OU VAPEUR
Aucun échappement ou rejet de fumée, de vapeur ou autre provenant du camion-
restaurant ne doit émaner du côté du service à la clientèle et du trottoir.
ARTICLE 58 :
PROTECTION CONTRE LES BRÛLURES
Aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la
chaleur et présentant un danger de brûlure ne doit être situé à la portée du public.
ARTICLE 59 :
GÉNÉRATRICE ET GAZ PROPANE
La génératrice et les récipients de gaz propane doivent être mécaniquement et
solidement retenus en permanence au camion-restaurant par un support approuvé et
conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel. Ces équipements ne
peuvent être accessibles au public et ne doivent pas être installés à l'intérieur du
camion-restaurant.
ARTICLE 60 :
INTERDIT DE FUMER
Il est interdit de fumer à une distance minimale de trois mètres des récipients de gaz
propane du camion-restaurant.
L'exploitant doit installer sur le camion-restaurant, à la vue du public, une affiche
interdisant de fumer.
ARTICLE 61 :
VENTILATION
Les hottes, filtres et les conduits de ventilation doivent être inspectés à intervalles d'au
plus sept jours et doivent être nettoyés s'il y a accumulation de dépôts combustibles.
16
ARTICLE 62 :
MOYEN D'ÉVACUATION
Le camion-restaurant doit comporter au moins un moyen d'évacuation sécuritaire et
celui-ci doit en tout temps être maintenu en bon état et ne pas être obstrué.
ARTICLE 63 :
EXTINCTEUR PORTATIF
Les équipements de cuisson du camion-restaurant doivent être pourvus de système
d'extraction et de protection contre l'incendie conformes à la norme NFPA-96
« Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking
Operations, 2011 Edition ».
Le camion-restaurant doit être muni au minimum d'un extincteur portatif coté et classifié
5-A: 20-B: C et d'un extincteur coté de classe K.
Les extincteurs portatifs et tout système d'extraction et de protection contre l'incendie
doivent être en tout temps accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement. Ils
doivent être inspectés à intervalles d'au plus douze mois par une compagnie
spécialisée dans ce genre d'équipement. Le dernier rapport d'inspection doit être
disponible pour consultation dans le camion-restaurant.
En outre, des instructions concernant le fonctionnement manuel des systèmes de
protection contre l'incendie doivent également être affichées bien en vue dans le
camion-restaurant et le personnel doit être formé à cet effet.
Sous-section 7 - Affichage et publicité
ARTICLE 64 :
AFFICHAGE DES AUTORISATIONS
L'autorisation d'occuper le domaine public par le camion-restaurant et l'attestation de
raccordement d'extraction et de protection contre l'incendie de l'équipement de cuisson
commerciale, le cas échéant, doivent être affichées dans le camion-restaurant et à la
vue du public.
ARTICLE 65 :
AFFICHAGES REQUIS
L'extérieur du camion-restaurant doit être muni de l'affichage suivant :
1o
le menu en français et les prix lisibles et visibles;
2o
les inscriptions indiquant les nom et adresse de l'exploitant. Celles-ci doivent être
en police de caractères lisibles, indélébiles et apparents d'au moins huit
centimètres de hauteur sur chacune des faces latérales du camion-restaurant et
visibles en tout temps.
En outre, le camion-restaurant peut être muni de l'affichage suivant :
a) la raison sociale ainsi que le logo du camion-restaurant;
b) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site Internet de la raison sociale du
camion-restaurant;
c) les coordonnées des réseaux sociaux associées à la raison sociale du camion-
restaurant;
d) des inscriptions de type : « commandez ici » et « recevez ici »;
e) des inscriptions visant à préciser la provenance des produits utilisés dans la
composition du menu et la gestion écoresponsable mise de l'avant par
l'exploitant.
17
Tout affichage ou publicité (ex. : commanditaires, promotion, etc.) sur le camion-
restaurant non autorisé en vertu du présent article est interdit.
ARTICLE 66 :
AFFICHAGE INTERDIT
Les panneaux sandwich, tout autre affichage au sol ou sur le toit du camion-restaurant
sont interdits.
SECTION V - USAGE D'UN QUAI MUNICIPAL
ARTICLE 67 :
USAGE D'UN QUAI MUNICIPAL
Sous réserve d'une autorisation particulière émise par écrit par la Ville, l'occupation du
domaine public à des fins d'amarrage à un quai municipal est interdite pour une durée de
plus de vingt-quatre (24) heures. Aucune autorisation n'est requise pour l'amarrage d'une
durée de vingt-quatre (24) heures et moins.
Cette disposition ne s'applique pas aux embarcations appartenant à la Ville.
SECTION VI - AMUSEUR PUBLIC
ARTICLE 68 :
INTERDICTION
L'occupation du domaine public par un amuseur public est interdite sans un permis délivré
par le SCDSL, étant l'autorité compétente quant à la présente section.
ARTICLE 69 :
DEMANDE DE PERMIS
Pour obtenir un permis d'amuseur public, le requérant doit faire une demande
d'autorisation par écrit, en personne, par la poste ou par courriel au SCDSL, laquelle doit
notamment indiquer et/ou comprendre :
1o
le nom, prénom, date de naissance, adresse, courriel et occupation du requérant ;
2o
le nom, prénom du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque le requérant
est âgé de moins de 18 ans ;
3o
une photographie datant de moins d'un an;
4o
la description détaillée du spectacle ou de la prestation.
Le requérant doit signer la demande d'autorisation et attester que les renseignements
fournis sont exacts.
ARTICLE 70 :
ÉMISSION DU PERMIS
L'autorité compétente émet le permis d'amuseur public si :
1o
le requérant âgé de moins de 14 ans a fourni la confirmation écrite du titulaire de
l'autorité parentale ou de son tuteur à l'effet qu'il accompagnera le requérant lors de
spectacles ou prestations ;
2o
le requérant âgé de moins de 18 ans a fourni le consentement écrit du titulaire de
l'autorité parentale ou de son tuteur quant à sa demande ;
3o
le requérant n'a pas, au cours des 3 dernières années, été déclaré coupable d'une
infraction au présent règlement ;
4o
la demande est conforme aux règlements applicables.
18
Le permis d'amuseur public est gratuit et est valide à compter de la fête des Patriotes
jusqu'à la fête de l'Action de grâces, et tant que les conditions de sa délivrance ne sont
pas modifiées.
ARTICLE 71 :
AMUSEUR PUBLIC DE MOINS DE 14 ANS
Il est interdit au détenteur d'un permis d'amuseur public âgé de moins de 14 ans de
présenter un spectacle ou une prestation sans être accompagné du titulaire de l'autorité
parentale ou du tuteur identifié dans sa demande de permis.
ARTICLE 72 :
SITES AUTORISÉS
Il est défendu à toute personne ou groupe de personnes de présenter un spectacle ou une
prestation sur le domaine public ailleurs que sur les sites autorisés et aux heures
déterminées par résolution du conseil municipal.
Lors d'événements spéciaux ou d'activités autorisées par la Ville ou par l'autorité
compétente, les permis d'amuseur public déjà émis sont non valides pour la durée de
l'événement. Seul l'organisateur de l'événement ou de l'activité autorisé par le conseil
municipal peut autoriser la présentation d'un spectacle ou d'une prestation par un
amuseur public.
ARTICLE 73 :
PORT DU PERMIS
La personne au nom de laquelle est émis un permis d'amuseur public doit le porter sur
elle et l'exhiber chaque fois qu'elle en est requise.
ARTICLE 74 :
SOLLICITATION
Lorsqu'un amuseur public offre un spectacle ou une prestation, la vente de bien ou de
service est interdite et aucune demande ne peut être faite auprès des gens présents afin
de recueillir des sommes d'argent. Ne constitue pas une demande le fait :
1o
d'avoir un récipient quelconque pouvant servir à récolter de l'argent aux pieds de
l'amuseur public ;
2o
de suggérer par un petit écriteau de faire un don à l'amuseur public.
ARTICLE 75 :
CIRCULATION
Aucun amuseur public ne doit présenter un spectacle ou prestation qui, de quelque façon,
gêne la circulation automobile ou piétonnière sur les sites autorisés.
SECTION VII - ESPACES PUBLICS RÉCRÉATIFS
ARTICLE 76 :
INTERDICTION
L'occupation d'un espace public récréatif est interdite :
1o
sans autorisation du SCDSL si elle implique l'installation d'un abri ;
2o
si elle est à des fins lucratives.
ARTICLE 77 :
EXCEPTIONS
La présente section ne s'applique pas :
19
1o
aux promotions commerciales autorisées par la Ville;
2o
à l'occasion d'événements, de fêtes ou de manifestations autorisés par la Ville ou
par l'autorité compétente;
3o
aux camions destinés à faire des dons de nourriture;
4o
au Marché public tenu sur la Place du Marché par le gestionnaire autorisé par la
Ville.
ARTICLE 78 :
DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation doit être présentée par écrit, en personne, par la poste ou par
courriel, au SCDSL, et doit notamment indiquer :
1o
les nom, prénom, adresse, courriel et occupation du requérant;
2o
l'emplacement précis visé par la demande d'occupation;
3o
la date du début de l'occupation et sa durée;
4o
les fins pour lesquelles l'occupation est demandée;
5o
les équipements et objets qui occuperont le domaine public.
Cette demande doit être accompagnée d'un plan indiquant les dimensions et
l'emplacement de l'occupation prévue, l'aire de manœuvre et les mesures de sécurité
projetées, le cas échéant. Le requérant doit signer la demande d'autorisation et attester
que les renseignements fournis sont exacts.
ARTICLE 79 :
ÉMISSION DE L'AUTORISATION
L'autorité compétente accorde une autorisation pour occupation du domaine public si les
équipements ne sont pas susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des
personnes et des biens, et si aucun ancrage au sol n'est requis.
SECTION VIII - AGRICULTURE URBAINE
ARTICLE 80 :
AGRICULTURE URBAINE
L'occupation du domaine public pour fins d'agriculture urbaine est interdite sans une
autorisation délivrée par l'autorité compétente, soit :
1o
par le SCDSL pour un organisme sans but lucratif ; ou
2o
par le SUEDE pour une personne physique.
Cette autorisation est valide tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas
modifiées.
Par agriculture urbaine, on comprend les jardins collectifs ou communautaires, bacs de
jardin ou de culture florale ou de produits alimentaires.
L'agriculture urbaine est assujettie au respect de la politique adoptée par le conseil
municipal, le cas échéant.
ARTICLE 81 :
DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation pour fins d'agriculture urbaine doit être présentée par écrit, en
personne, par la poste ou par courriel, au service approprié selon l'endroit visé, et doit
notamment indiquer :
20
1o
les nom, prénom, adresse, courriel et occupation du requérant;
2o
l'emplacement précis visé par la demande d'occupation;
3o
la date du début de l'occupation et sa durée;
4o
les fins pour lesquelles l'occupation est demandée;
5o
un croquis des équipements et objets qui occuperont le domaine public ;
6o
les dimensions de ces équipements et objets.
Cette demande doit être accompagnée d'un plan indiquant les dimensions de
l'équipement et l'emplacement de l'occupation prévue, l'aire de manœuvre et les mesures
de sécurité projetées, le cas échéant. Le requérant doit signer la demande d'autorisation
et attester que les renseignements fournis sont exacts.
ARTICLE 82 :
ÉMISSION DE L'AUTORISATION
L'autorité compétente accorde une autorisation pour occupation du domaine public si les
équipements ne sont pas susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des
personnes et des biens, et si aucun ancrage au sol n'est requis.
ARTICLE 83 :
ENTRETIEN
Le titulaire de l'autorisation est responsable de l'état de ses équipements et doit en
effectuer l'entretien.
ARTICLE 84 :
AFFICHAGE
Sur la voie publique, tout affichage qui excède les dimensions du bac autorisé, au-dessus
ou à l'extérieur du bac est interdit.
ARTICLE 85 :
CLÔTURE
Est interdite :
1o
une clôture sur la voie publique ;
2o
une clôture à neige sur un espace public récréatif.
ARTICLE 86 :
NORMES D'INSTALLATION
Tout aménagement utilisé à des fins d'agriculture urbaine doit en tout temps respecter les
normes d'installation suivantes :
1o
tout ancrage au sol ou à un mobilier urbain est interdit;
2o
une aire de circulation d'au moins 1,8 m doit en tout temps rester dégagée entre
un bâtiment et l'aménagement, cette largeur doit être uniforme, sans obstacle ni
mobilier urbain;
3o
ne pas nuire ou endommager les infrastructures ou le mobilier urbain, éviter les
passages piétons et les équipements d'utilité publique en place, notamment les
bancs, poubelles, bornes d'incendie, bacs de plantation, etc.;
4o
être conçus de façon à résister aux intempéries.
21
SECTION IX - TOURNAGE CINÉMATOGRAPHIQUE
ARTICLE 87 :
INTERDICTION
Toute occupation du domaine public pour des fins de tournage cinématographique est
interdite sans une autorisation délivrée par le SCDSL, étant l'autorité compétente quant
à la présente section.
Les tournages dans le cadre de bulletins d'information télévisés ne sont pas assujettis
aux dispositions de la présente section.
ARTICLE 88 :
DEMANDE D'AUTORISATION
La demande d'autorisation pour occupation visée par l'article 87 doit être présentée par
écrit, par la poste ou par courriel, au SCDSL, et doit notamment indiquer :
1o
les nom, prénom, adresse, courriel et occupation du requérant;
2o
le nom et l'adresse du producteur ;
3o
la date du début de l'occupation et sa durée;
4o
les fins pour lesquelles l'occupation est demandée;
5o
les ouvrages et objets qui occuperont le domaine public, le genre de travaux qui
seront effectués et les activités qui y seront exercées.
Le requérant doit signer la demande d'autorisation et attester que les renseignements
fournis sont exacts.
Une demande de permis ne sera analysée que si elle est reçue par l'autorité
compétente au moins :
a)
quinze (15) jours avant le début du tournage, si celui-ci ne nécessite pas de
fermeture de rues ;
b)
quatre (4) semaines avant le début du tournage incluant des demandes
particulières (fermeture de rue, cascade, feu d'artifice, service municipal,
dérogation au règlement de nuisance, etc.).
Cette demande doit être accompagnée d'un plan indiquant les dimensions et
l'emplacement de l'occupation prévue. Dans les cas où le tournage nécessiterait une
fermeture de rue, un plan de détour réalisé par une firme de signalisation devra également
être produit.
ARTICLE 89 :
DÉCISION DE L'AUTORITÉ
L'autorité compétente accorde une autorisation de tournage cinématographique s'il est
possible de permettre les entraves, notamment en tenant compte des éléments suivants :
1o le nombre et la localisation d'entraves déjà autorisées et/ou planifiées;
2o la localisation du tournage;
3o l'importance de l'entrave susceptible d'être engendrée par le tournage;
4o l'horaire prévu de l'entrave en fonction de l'impact sur la circulation du secteur visé par
le tournage;
5o la durée de l'entrave engendrée par le tournage;
6o le détour engendré par le tournage.
L'émission d'une autorisation peut être assujettie au dépôt d'une garantie exigée par
l'autorité compétente.
22
ARTICLE 90 :
ÉMISSION DE L'AUTORISATION
Lorsque l'autorisation peut être accordée en vertu de l'article 89, l'autorité compétente en
informe le requérant et l'autorisation prend effet s'il se conforme aux exigences suivantes :
1o
fournir à l'autorité compétente, une preuve qu'il détient une assurance responsabilité
au montant fixé par l'autorité compétente;
2o
déposer auprès de l'autorité compétente, si requis par elle, un plan de signalisation
routière;
3o
déposer auprès de l'autorité compétente, si requis par elle, une pétition signée par
les résidents du secteur affecté, prouvant la distribution d'une lettre circulaire,
approuvée par l'autorité compétente;
4o
payer les sommes requises en vertu du règlement municipal relatif à la tarification ;
5o
déposer auprès de l'autorité compétente la garantie exigée ;
6o
déposer auprès de l'autorité compétente tout document jugé pertinent et requis par
elle;
7o
s'engager à respecter toute condition ou aménagement particulier exigé par l'autorité
compétente ayant pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'assurance responsabilité exigée ci-dessus doit être maintenue en vigueur pendant toute
la durée de l'occupation et le titulaire doit en fournir la preuve à l'autorité compétente sur
demande. Le titulaire doit s'engager à prendre fait et cause pour la Ville et la tenir indemne
dans toute réclamation pour de tels dommages.
ARTICLE 91 :
REFUS
En cas de refus de la part de l'autorité compétente, le demandeur ne pourra tenir la Ville
responsable de toutes pertes engendrées suite à des ententes prises avant d'avoir reçu
l'autorisation préalable d'occupation de la voie publique pour des fins de tournage
cinématographique.
SECTION X - TERRASSE ET PLACOTTOIR (Règl. 2187, art. 1)
ARTICLE 91.1 : INTERDICTION
L'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse extérieure et ou d'un
placottoir est interdite sans une autorisation délivrée par la Division Développement
économique, étant l'autorité compétente quant au présent règlement.
Cette autorisation est valide du 15 avril au dernier dimanche d'octobre.
ARTICLE 91.2 : EMPLACEMENTS AUTORISÉS
Les emplacements autorisés pour l'implantation d'une terrasse extérieure ou d'un
placottoir occupant le domaine public sur le territoire de la Ville de Saint-Jean-sur-
Richelieu sont montrés au plan joint à l'annexe « I » du présent règlement.
ARTICLE 91.3 : REQUÉRANT ADMISSIBLE - TERRASSE
L'aménagement d'une terrasse extérieure est autorisé uniquement aux établissements
ayant les usages autorisés suivants :
-
Restaurant avec ou sans alcool;
-
Bar laitier.
23
ARTICLE 91.4 : REQUÉRANT ADMISSIBLE - PLACOTTOIR
L'aménagement d'un placottoir est autorisé uniquement aux établissements ayant les
usages autorisés suivants :
-
Vente au détail de produits d'épicerie, viandes, poissons ou fruits de mer;
-
Vente au détail de bonbons ou confiseries;
-
Bar laitier;
-
Vente au détail de produits de boulangerie ou de pâtisserie;
-
Vente au détail de café, thé, épices ou aromates;
-
Vêtements et accessoires vestimentaires;
-
Galerie d'art ou vente au détail de produits artisanaux;
-
Vente au détail de cadeaux ou de souvenirs;
-
Atelier d'artiste comprenant la vente au détail de toiles, sculptures, vitraux, ...;
-
Service de traiteur ou de préparation de mets à apporter.
ARTICLE 91.5 : DEMANDE DE PERMIS
Pour obtenir un permis d'occupation du domaine public pour une terrasse extérieure ou
d'un placottoir, le requérant doit déposer un formulaire de demande, montré au « Guide
d'aménagement - Terrasse et placottoir - Édition 2026 » joint au présent règlement
comme annexe « II », auprès de la Division Développement économique, par courriel,
ainsi que les documents requis pour le traitement de la demande, laquelle doit inclure
notamment : (Règl. 2433, art. 1)
-
Plan à l'échelle de la terrasse extérieure ou du placottoir comprenant les
dimensions, les superficies ainsi que les quatre (4) élévations de la terrasse ou du
placottoir, incluant les éléments de sécurité prévus pour assurer la solidité des
installations. Les ancrages au sol sont interdits;
-
Plan d'aménagement, incluant le modèle, des tables, chaises et tout autre
mobilier. Un plan d'architecte est requis si le requérant possède un permis
d'alcool;
-
Dimensions et couleur du plancher, des tables, des chaises, des garde-corps et
autres éléments composant la terrasse indiquant également le type de matériaux
utilisés. Le tout incluant une description des équipements utilisés;
-
Résolution de l'entreprise autorisant la signature du bail si le requérant n'est pas
propriétaire de l'immeuble visé par la demande de permis;
-
Preuve d'assurance responsabilité civile pour dommages aux biens et à la
personne dont la limite ne sera pas inférieure à deux millions de
dollars (2 000 000 $) pour couvrir tous les risques de dommages délictuels ou
quasi délictuels pouvant être occasionnés directement ou indirectement par
l'utilisation des lieux.
ARTICLE 91.6 : AMÉNAGEMENT DE LA TERRASSE ET OU DU PLACOTTOIR
L'aménagement de la terrasse ou du placottoir doit être conforme au « Guide
d'aménagement - Terrasse et placottoir - Édition 2026 » joint au présent règlement
comme étant l'annexe « II ». (Règl. 2433, art. 2)
ARTICLE 91.7 : COÛT DES FRAIS D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DE LA
VOIE PUBLIQUE
Le coût des frais d'autorisation pour l'utilisation de la voie publique est de 300 $ par
année.
24
ARTICLE 91.8 : COÛT DE LOCATION POUR UN ESPACE DE STATIONNEMENT
Le coût de location pour un espace de stationnement située sur la voie publique dans le
but d'y aménager une terrasse extérieure ou un placottoir est de 624 $, taxes incluses,
par année, payable lors de l'émission du permis d'occupation du domaine public et est
non remboursable.
ARTICLE 91.9 : ASSEMBLAGE ET DÉMANTÈLEMENT
Le détenteur du permis d'occupation du domaine public pour une terrasse ou un
placottoir s'engage à compléter l'assemblage de la terrasse ou du placottoir à l'intérieur
d'un délai de deux (2) jours, débutant au plus tôt le 15 avril.
Le démantèlement de la terrasse ou du placottoir doit être complété à l'intérieur d'un
délai de deux (2) jours se terminant au plus tard le dernier dimanche du mois d'octobre.
ARTICLE 91.10 : PÉRIODE PERMISE D'OCCUPTATION
La période permise d'occupation du domaine public pour les terrasses extérieures et
placottoir est fixée entre le 15 avril et le dernier dimanche du mois d'octobre.
ARTICLE 91.11 :
HEURE D'OUVERTURE
Les heures d'ouverture des terrasses extérieures et placottoir sont permises entre 7 h
et 23 h. À l'exception des évènements spéciaux autorisés par le conseil municipal.
ARTICLE 91.12 : NOMBRE LIMITÉ DE PLACOTTOIR
Le nombre de placottoir est limité à deux (2) par zone, tel que montré au plan joint à
l'annexe « I » pour faire partie intégrante du présent règlement.
Les règles pour l'établissement d'un droit d'exclusivité permettant l'exploitation d'un
placottoir sont déterminées dans le « Guide d'aménagement - Terrasse et placottoir -
Édition 2026 » joint au présent règlement comme l'annexe « II ». (Règl. 2433, art. 3)
ARTICLE 91.13 :
INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS
Aucune forme de publicité fixée au garde-corps n'est autorisée, et ce peu importe le
matériau utilisé.
L'installation d'un auvent, d'un abri ou d'une tente de style « chapiteau » détaché du
bâtiment principal est interdite.
Seule la consommation de nourriture ou de boisson est permise.
L'usage d'un appareil sonore est interdit sur la terrasse ou le placottoir.
Les appareils permettant la cuisson, sauf lors des événements autorisés dans le Guide,
préparation de repas, distributeur automatique, bar, réfrigérateur et congélateur sont
interdits sur la terrasse ou le placottoir. (Règl. 2433, art. 4)
La vente et la consommation de boissons alcoolisées doivent faire l'objet d'un permis
d'alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.
25
ARTICLE 91.14 : RÉVOCATION DE L'AUTORISATION
Une autorisation délivrée en vertu du présent règlement peut être retirée en tout temps
sur simple avis écrit d'un employé de la Division Développement économique de la
Ville, si le requérant fait défaut de se conformer à une des dispositions du présent
règlement, du « Guide d'aménagement - Terrasse et placottoir - Édition 2026 » joint au
présent règlement comme annexe « II » et pour tout motif de sécurité publique.
(Règl. 2433, art. 5)
ARTICLE 91.15 : ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS À LA DEMANDE DE LA
VILLE
À compter de la date d'envoi de l'avis écrit de la Ville révoquant l'autorisation
d'occupation du domaine public pour les terrasses ou placottoirs, le requérant doit dans
un délai de 48 heures retirer ses installations et remettre les lieux dans leur état
d'origine. À défaut de procéder dans ce délai ou dans un délai plus court si un motif de
sécurité publique est invoqué, la Ville est autorisée à faire retirer les installations aux
frais de le requérant. »
Chapitre 3 - DISPOSITIONS PÉNALES ET PROCÉDURALES
ARTICLE 92 :
INFRACTION
Lorsqu'il y a infraction à l'une des dispositions du présent règlement, l'autorité compétente
est autorisée à délivrer un constat d'infraction.
ARTICLE 93 :
AUTORITÉ COMPÉTENTE
L'administration et l'application du présent règlement relèvent du Service des travaux
publics, du Service de la culture, du développement social et du loisir, du Service de
l'urbanisme, de l'environnement et du développement économique, du Service de police,
du Service des infrastructures et gestion des eaux, du Service de sécurité incendie et du
chef de la Division des transports.
Il incombe au directeur ou chef de ces services et à leurs membres de faire respecter le
présent règlement et d'émettre des constats pour les infractions pour lesquelles ils ont
autorité.
Les membres du Service de police sont dans tous les cas autorisés à émettre des
constats pour toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 94 :
POUVOIRS DE L'AUTORITE
Les pouvoirs et attributions de l'autorité compétente sont :
1o
d'étudier toutes plaintes et prendre les dispositions et les mesures nécessaires pour
faire cesser toute violation au présent règlement;
2o
à toute heure raisonnable, effectuer une inspection de toute construction, bien ou
installation occupant le domaine public et exiger de l'exploitant qu'il lui fournisse tout
document pertinent à l'application du présent règlement;
3o
d'exécuter ou faire exécuter les travaux exigés par les articles 4, 5, 12 et 30 aux frais
du titulaire à défaut par lui de se conformer à cette disposition;
4o
d'accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent règlement;
5o
d'expulser quiconque contrevient, ou faire déplacer tout bien en contravention au
présent règlement.
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Commet une infraction quiconque empêche, entrave ou nuit de quelque manière que ce
soit à l'inspection visée au premier alinéa ou refuse ou néglige de se conformer à une
demande formulée en vertu du présent règlement.
ARTICLE 95 :
AMENDE
Quiconque contrevient à l'un des articles 9, 11, 19, 20, 23, 67, 68, 71 à 76, 80, 83 à 86, ou
au deuxième alinéa de l'alinéa de l'article 94, commet une infraction et est passible :
1o
s'il s'agit d'une personne physique :
a) pour une première infraction, d'une amende de 100 $;
b) pour toute récidive, d'une amende de 200 $;
2o
s'il s'agit d'une personne morale :
a) pour une première infraction, d'une amende de 200 $;
b) pour toute récidive, d'une amende de 400 $.
ARTICLE 96 :
AMENDE
Quiconque occupe le domaine public sans autorisation contrevenant ainsi à l'un des
articles 14, 24, 28, 30 à 34, 36 à 66 ou 87 commet une infraction et est passible :
1o
s'il s'agit d'une personne physique :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 500 $;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 1 000 $;
2o
s'il s'agit d'une personne morale :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 1 000 $;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 2 000 $.
ARTICLE 96.1 : AMENDE (Règl. 2187, art. 2)
Quiconque occupe le domaine public sans autorisation contrevenant ainsi à
l'article 91.1 à 91.15 commet une infraction et est passible :
1) S'il s'agit d'une personne physique :
a) pour une première infraction, d'une amende de 500 $;
b) pour toute récidive, d'une amende de 1 000 $;
2) S'il s'agit d'une personne morale :
a) pour une première infraction, d'une amende de 1 000 $;
b) pour toute récidive, d'une amende de 2 000 $; »
ARTICLE 97 :
PRÉDOMINANCE RÉGLEMENTAIRE
Les droits et obligations créés par une résolution ou la décision d'un fonctionnaire délégué
autorisant, avant le 26 octobre 2016, une occupation du domaine public, sont remplacés
par les droits et obligations prévus au présent règlement, à compter de la date de
l'autorisation émise en vertu de celui-ci, laquelle met fin au contrat sans autre formalité.
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ARTICLE 98 :
REMPLACEMENT ET ABROGATION
Le présent règlement remplace et abroge le règlement no 1482 concernant l'occupation du
domaine public.
ARTICLE 99 :
DISPOSITION TRANSITOIRE
Une autorisation émise en vertu du règlement no 1482 demeure valide jusqu'à
l'expiration de ladite autorisation.
ARTICLE 100 :
POURSUITES ENGAGÉES
Toute poursuite intentée en vertu du règlement no 1482 concernant l'occupation du
domaine public avant le présent règlement est poursuivie comme si le règlement no 1482
était toujours en vigueur.
ARTICLE 101 :
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
Alain Laplante, maire
Pierre Archambault, greffier
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no 1885
VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
Annexe « I »
(règ. 2187, art. 1)
EMPLACEMENTS AUTORISÉS - TERRASSE ET PLACOTTOIR
PLAN
ANNEXE | ZONES
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no 1885
VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
Annexe « II »
(Règl. 2187, art. 1)
(Règl. 2433, art. 6)
GUIDE D'AMÉNAGEMENT - TERRASSE ET PLACOTTOIR
ÉDITION 2026
Photo : Alexandre Charron
Édition 2026
GUIDE
D'AMÉNAGEMENT
Terrasse et placottoir
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Mot de la Division
Développement économique
Dans un objectif de dynamiser et promouvoir
son centre-ville comme pôle récréatif et de
divertissement, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
souhaite créer des lieux d'ambiance en autorisant
sur le domaine public des terrasses et des placottoirs.
Ces lieux de rencontres s'avèrent un atout important
pour les propriétaires de commerces et restaurants
puisqu'ils permettent d'accroître l'achalandage
et l'expérience distinctive du Vieux-Saint-Jean
auprès de la clientèle.
Bonne saison!
Les atouts pour chaque
type d'aménagement
Terrasse
- En façade du bâtiment sur la chaussée.
- Service de nourriture et alcool.
- Rattaché à un restaurant ou bar laitier.
- Lieu réservé à la clientèle du commerce.
Placottoir
- En façade du bâtiment sur la chaussée.
- Consommation de nourriture seulement
ou espace de détente accessible à tous.
- Sans service et vente interdite en tout temps.
- Lieu public non exclusif à une clientèle.
Photo : Julien Saguez
Modèle de placottoir, rue Saint-Hubert, Montréal
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Concept et inspirations
Les terrasses sur rue sont une occasion unique de créer des espaces conviviaux, accueillants
et distinctifs qui attirent la clientèle et dynamisent le centre-ville. Avec tous les événements
se déroulant à quelques pas des espaces publics et les nombreux touristes fréquentant notre
centre-ville, la clientèle est à la recherche de destination culinaire à découvrir en plein-air.
Pour accompagner les commerçants dans le développement de leur concept, ce guide vous
présente quelques idées inspirantes et pratiques pouvant être adaptés selon le type de votre
restaurant, l'emplacement et l'ambiance recherchés.
Miser sur l'identité
de votre restaurant
En réalité, votre terrasse est le prolongement
de votre restaurant donc soyez cohérent avec
votre style tout en ajoutant une touche estivale.
S'inspirer des tendances
De nombreux restaurateurs sont devenus
maître de la mise en valeur de leur terrasse.
N'hésitez pas à vous inspirer des modèles
d'ici et d'ailleurs et soyez innovants
et créatifs!
Créer un espace
chaleureux et invitant
Effectuez une sélection de votre mobilier de
façon judicieuse. Assurément que la clientèle
sera attirée par une terrasse distinctive où le
confort et l'expérience seront au rendez-vous
dans le cadre d'un repas entre amis ou en famille.
Mettre en valeur la végétation
Profitez-en pour mettre des herbes aromatiques,
des plantes tropicales, des bacs de fleurs
bien garnis. Assurément que la clientèle le
remarquera et votre initiative vous apportera
nombreux commentaires. Après tout, c'est l'été
et le moment de fleurir notre environnement!
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Dispositions Générales
Qui peut effectuer une demande?
- Propriétaire d'un commerce.
- Propriétaire d'un restaurant.
Voir la liste complète des usages en annexe
du présent document.
Durée
- 1 an.
- Bail avec renouvellement annuel et
conditionnel au respect des engagements
du bail et du guide d'aménagement d'une
terrasse et placottoir.
Localisation
- Situé en façade de son commerce.
Période d'occupation
(terrasses sur rue et placottoirs)
- Du 15 avril à chaque année au dernier
dimanche d'octobre* de la même année.
- Une demande d'occupation du domaine
public peut être déposée en tout temps, mais
la requête doit être toujours effectué avant la
mise en place de la terrasse ou du placottoir.
*Voir le calendrier en annexe
Territoire
Rue Richelieu, entre les rues Saint-Georges
et Saint-Charles.
Rue Champlain, entre les rues Saint-Georges
et Foch.
Rue du Quai.
Rue Place du Marché.
1er Rue, entre la 4e Avenue et la 6e Avenue.
*Voir le plan en annexe du présent document.
Coûts
- 300 $*.
*Exemption conditionnelle à l'approbation du conseil en
raison des travaux de revitalisation dans la zone commerciale
du Vieux-Saint-Jean.
Photo : Alexandre Charron
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Processus de demande d'opération
d'une terrasse ou placottoir
Dépôt du formulaire de demande auprès de la Division Développement économique.
Documents complémentaires requis :
- Plans à l'échelle de la terrasse ou placottoir comprenant les dimensions, les superficies ainsi
que les quatre élévations de la terrasse ou du placottoir. Le plan doit inclure les éléments de
sécurité prévus pour assurer la solidité des installations (avec photos ou croquis). Les encrages
au sol sont interdits.
- S'il y a lieu, joindre un plan d'aménagement en incluant le modèle des tables, des chaises et
tout autre mobilier (plan d'architecte requis, si le demandeur détient un permis d'alcool).
- Dimensions et couleurs du plancher, des tables, des chaises, des garde-corps et autres
éléments en précisant les types de matériaux pour les éléments précédemment cités
(bois, polystyrène, aluminium, etc. et fournir des photos). Inclure également une brève
description des équipements qui seront utilisés.
- Plan d'aménagement illustrant la ou les zon(s) de verdissement.
- Preuve d'assurance responsabilité d'un minimum de 2 millions de dollars.
Approbation des documents et du projet de terrasse par la Ville et montage de la terrasse.
Dernières vérifications de conformité de la terrasse et remise du certificat
d'exploitation annuel.
IMPORTANT :
Avant toute acquisition d'équipements, le requérant doit obligatoirement soumettre les
équipements projetés au responsable de son dossier à la Ville afin de vérifier la
conformité des couleurs et des matériaux aux normes en vigueur.
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Photo : Alexandre Charron
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Aménagement
de la terrasse
La superficie de la terrasse sera déterminée
par la Ville. Un plan sera remis au requérant
afin de l'informer de la zone où l'implantation
d'une terrasse est autorisé sur l'espace public.
L'aménagement et l'accès à la terrasse
doivent tenir compte des bonnes pratiques
d'accessibilité universelle pour les personnes
à mobilité réduite. Une terrasse au même
niveau est privilégiée. Elle peut comporter
une pente d'accès afin de s'ajuster aux
aménagements de la rue. Les marches
sont interdites.
Aménagement
du placottoir
La superficie du placottoir sera déterminée
par la Ville. Un plan sera remis au requérant
afin de l'informer de la zone où l'implantation
d'un placottoir est autorisé sur l'espace public.
Le concept d'aménagement du placottoir doit
bien s'intégrer au cadre bâti et au patrimoine
architectural. Toutefois, le placottoir peut
inclure des éléments créatifs et distinctifs
par son concept unique. En tout temps, il
devra favoriser la sécurité, le confort et les
bonnes pratiques d'accessibilité universelle.
Les marches sont interdites.
Normes techniques d'aménagement
› Terrasse
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Une aire de circulation d'au moins 1,8 m doit en tout temps rester dégagée entre le bâtiment,
incluant ses composantes extérieures, et la terrasse. Cette largeur doit être uniforme, sans
obstacle ni mobilier urbain (dégagement entre le bâtiment et le placottoir).
La terrasse doit être positionnée vis-à-vis la façade du commerce qui l'exploite et sans
excéder celle-ci.
Tout ancrage au sol est interdit.
Les dimensions de la terrasse doivent être égales ou inférieures aux dimensions du plan
d'implantation fourni par la Ville.
Une zone de protection de 0,5 m des limites de la terrasse et de l'espace de stationnement
est requise afin de favoriser la libre circulation des automobilistes.
La terrasse doit être ceinturée par un garde-corps continu d'au moins 1,07 m de hauteur sur
au moins trois côtés de manière à protéger les utilisateurs des automobilistes. Des bandes
réfléchissantes de couleur argentée et d'au moins 0,05 m de largeur doit être installée aux
extrémités hautes du garde-corps ou sur le pourtour de la structure.
La terrasse doit avoir un seul accès au trottoir et celui-ci doit être adapté aux bonnes
pratiques d'accessibilité universelle.
Seuls des matériaux neufs en bois teint (couleur approuvée) ou autres matériaux composites,
métal, aluminium ou acier ornemental (couleur approuvée) devront être utilisés. Les surfaces
de polystyrène sont acceptées à la condition que le matériau imite des lattes de bois.
La terrasse ne doit pas être recouverte d'un abri fixe, seuls les parasols (voir section mobilier),
les auvents autoportants à une ou deux pentes avec toile souple et pliable sont autorisés
comme système de recouvrement.
La pergola est également autorisée. La structure doit être ouverte en tout temps sur les côtés
et ne doit pas être obstrués par des moustiquaires ou autres matériaux permettant de fermer
la pergola. L'aménagement d'une pergola est permise selon les conditions suivantes :
- Ne pas excéder une hauteur de 2,5 m au-dessus du domaine public.
- Être conçu des mêmes matériaux énumérés ci-haut et s'harmoniser à la plateforme
et au garde-corps.
- Être solidement fixé et ne pas excédé la superficie de la terrasse.
- Ne pas être fixé au bâtiment ou autres équipements publics.
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Normes techniques d'aménagement
› Placottoir
Une aire de circulation d'au moins 1,8 m doit en tout temps rester dégagée entre le bâtiment,
incluant ses composantes extérieures, et le placottoir. Cette largeur doit être uniforme, sans
obstacle ni mobilier urbain (dégagement entre le bâtiment et le placottoir).
Le placottoir doit être positionnée vis-à-vis la façade du commerce qui l'exploite et sans
excéder celle-ci.
Tout ancrage au sol est interdit. Aucun élément du placottoir doit être fixé sur le domaine public.
Les dimensions du placottoir doivent être égales ou inférieures aux dimensions du plan
d'implantation fourni par la Ville.
Une zone de protection de 0,5 m des limites du placottoir et de l'espace de stationnement
est requise afin de favoriser la libre circulation des automobilistes.
Le placottoir doit être muni d'un muret de manière à créer une délimitation avec le domaine
public, sauf sur le côté adjacent au trottoir.
Le muret ne doit pas dépasser 1,07 m.
Des bandes réfléchissantes de couleur argentée et d'au moins 0,05 m de largeur doit être
installée aux extrémités hautes du garde-corps ou sur le pourtour de la structure.
Un bac de protection doit être installé à chaque extrémité du placottoir, mais rien n'empêche
d'en disposer d'un bac du côté de la rue. Celui-ci doit avoir une hauteur de 0,5 m à 0,8 m, des
bandes réfléchissantes et respecter les normes décrit à la section Végétation.
Seuls des matériaux neufs en bois teint (couleur approuvée) ou autres matériaux composites,
métal, aluminium ou acier ornemental (couleur approuvée) devront être utilisés. Les surfaces
de polystyrène sont acceptées à la condition que le matériau imite des lattes de bois.
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Saint-Jean-sur-Richelieu
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Photo : Alexandre Charron
Normes de sécurité et
respect du domaine public
- Le trottoir servant à la circulation piétonnière doit être dégagé de tout obstacle en tout temps.
- Aucun fil, banderole ou tableau d'affichage ne peut être accroché à un arbre ou un arbuste.
- Les équipements publics doivent en tout temps être maintenus libres de toute obstruction.
- Les arbres, arbustes et autres végétaux situés aux abords de la terrasse ou placottoir, qu'ils
soient intégrés à celle-ci ou non, doivent obtenir suffisamment d'eau et être protégés.
Un dégagement de 30 cm est requis au pourtour du tronc, ainsi qu'un protecteur de tronc
lors de l'installation et la désinstallation de la terrasse.
- Tout aménagement doit être fait de manière à ne pas nuire à l'écoulement naturel des eaux
d'une voie publique ou d'une partie de celle-ci.
- L'installation ne doit pas nuire ou endommager les infrastructures ou le mobilier urbain.
- La localisation de la terrasse doit éviter les passages piétons et les équipements d'utilité
publique en place, notamment les bancs, poubelles, bornes d'incendie et les raccords
pompier desservant le ou les bâtiments, bacs de plantation, etc..
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Équipements
Affichage
- L'installation d'un porte-menu est autorisée
pour les terrasses.
- Doit être installé sur le garde-corps de
la terrasse et ne doit pas excéder 0,5m2.
- En aucun cas obstruer les issues.
- Le porte-menu de type « chevalet » ou
« sandwich » ne sont pas autorisés.
- Aucune enseigne, fanion, bande de plastique
(coroplast) ou autres matériaux n'est autorisé
sur la terrasse ou placottoir pour effectuer
toute forme de publicité incluant le nom de
son commerce.
Unité d'éclairage
- Une unité d'éclairage d'appoint est autorisée
sur une table, sur le garde-corps, sur un
poteau ou un piquet délimitant la terrasse
aux conditions suivantes :
- Doit être autonome et fonctionner avec des
batteries rechargeables ou avec un système
à l'énergie solaire.
- Émettre une luminosité continue blanche
sans alternance de couleur, d'intensité ou
de clignotement.
- Être éteinte en dehors des heures
d'exploitation de la terrasse.
- Doit être solidement fixée, en bon état
et sécuritaire.
- Ne doit pas être orientée vers la chaussée
ou dirigée vers les panneaux de signalisation.
Système de chauffage
- Un système de chauffage électrique, à
batteries ou au gaz est autorisé sur les
terrasses selon les normes d'installation
du fabricant.
- Lors de l'utilisation d'un modèle au gaz, la
bouteille doit être verrouillée et inaccessible
au public.
- Doit être à au moins 1 mètre de toute
ouverture du bâtiment (portes, fenêtres,
registre de ventilation).
- Doit être à l'extérieur, ce qui inclus qu'il ne
peut pas être sous et/ou entourés de toiles.
- Aucun fil ne doit être raccordé ou suspendu
entre la terrasse et le bâtiment.
- Être éteint en dehors des heures
d'exploitation de la terrasse.
- Ne peut être entreposé à l'intérieur si la
bouteille de propane est encore raccordée
à celle-ci.
Les autres équipements
suivants sont interdits
- Appareil permettant la cuisson ou la
préparation de repas sur la terrasse ou
placottoir, tels que distributeur automatique,
bar, réfrigérateur, congélateur, etc.*
*Voir l'Annexe | Événements spéciaux
- Appareil ou équipement sonore sur la
terrasse et le placottoir.
- Tente de style chapiteau installé sur la
terrasse ou le placottoir.
Mobilier pour les terrasses
Les équipements et le mobilier permanent
doivent être fixés de manière sécuritaire et
en fonction des intempéries. Tout mobilier
non fixé devra être rangé dans le commerce
ou cadenassé sur la terrasse, et ce,
quotidiennement à leur fermeture.
Toutes les tables et chaises doivent :
- Être de fabrication commerciale et conçue
pour un usage extérieur.
- Être de qualité supérieure (en métal, en
aluminium, en bois, fer forgé, rotin, osier
synthétique, polyéthylène, polypropylène).
Les équipements en PVC ou autre matière
plastique sont interdits exceptés pour les
surfaces de polystyrène à la condition
qu'elles imitent des planches de bois.
- Être uniformes quant à leurs modèles et
couleurs.
- Être exempte de rouille.
Tous les parasols doivent :
- Être uniformes et de la même couleur pour
un même commerce.
- Être munis d'un support conçu
spécifiquement pour retenir le parasol
convenablement et de manière sécuritaire.
- Être posés au sol sur pied unique.
- Ne comporter aucune inscription publicitaire.
Végétation
La terrasse et le placottoir doivent être
entourés de plantes ou de fleurs naturelles
sur au moins 20% de sa superficie.
- Ne doit pas dépasser une hauteur maximale de
1,07 m à partir de la chaussée ou du trottoir.
- Ne doit pas devenir un obstacle visuel pour
les automobilistes et les cyclistes.
- La végétation proposée doit figurer sur le
plan soumis à la Ville pour approbation. La
Ville peut exiger une bonification de la
verdure si elle juge insuffisante lors de la
visite de conformité.
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Les commerces ayant participés au
projet-pilote bénéficient d'une
exemption pour les normes applicables
au volet végétation. Dans l'éventualité
que le commerce souhaite développer
un nouveau concept de terrasse, ce
dernier devra se conformer aux
conditions du présent document.
La Ville peut refuser l'exploitation de
toute terrasse qui ne respecte pas
les critères esthétiques établis. Tout
le mobilier de terrasse doit, sans
exception, être conforme aux
critères susmentionnés.
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Modalités d'opération de la terrasse ou placottoir
- Installer ou démanteler tous les éléments de
la terrasse ou du placottoir selon le calendrier
prévu en annexe du présent document.
- Dans le cas de situations exceptionnelles
déterminées par la Ville, le commerce devra
procéder au démantèlement.
- L'assemblage ou le démantèlement de la
terrasse doit se faire à l'intérieur d'un délai
maximal de 48 h.
Exclusivement pour la terrasse
- Assurer la surveillance de sa terrasse
pendant les heures d'exploitation.
- Exploiter la terrasse pendant les heures
d'ouverture du commerce adjacent, mais
jamais entre 23 h et 7 h à l'exception
d'événements autorisés par la Ville où le
conseil municipal aura approuvé la tenue.
Exclusivement pour le placottoir
- Le nombre de placottoir est limité à deux
par zone. Voir le plan en annexe.
- Le requérant se verra octroyer un droit
d'exclusivité pendant une période de trois
ans d'exploitation dès la première année.
Dans l'éventualité que le requérant cesse
l'opération lors d'une saison, ce dernier
se voit perdre son exclusivité et devra
soumettre une nouvelle requête.
- Dans le cas de la réception d'un nombre de
dossiers supérieurs à deux, la Ville procédera
par tirage au sort parmi tous les dossiers
complets et conformes reçus.
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Responsabilités et obligations
Propreté
L'exploitant doit maintenir la
terrasse et le placottoir propre
et exempt de déchets et
de détritus.
Vente d'alcool
La vente et la consommation
de boissons alcooliques sont
autorisées sur la terrasse dans
la mesure où le titulaire détient
un permis d'alcool conforme.
La capacité d'occupation est
déterminée en fonction des
places assises dénombrées sur
les plans soumis et/ou selon
le permis d'alcool, s'il y a lieu.
Nuisance par le bruit
L'exploitant s'engage à ne pas
permettre ou tolérer des bruits,
par l'usage d'appareils sonores ou
autrement, pouvant nuire au climat
de la rue ou au bien-être et au
repos des résidents du voisinage.
Entretien
L'exploitant de la terrasse ou du
placottoir s'engage à entretenir,
à réparer et à maintenir les lieux et
ses abords (trottoir) dans un bon
état de salubrité et de propreté.
Assurances
Le requérant s'engage à souscrire
et à maintenir en vigueur une
police d'assurance responsabilité
d'un montant minimum de deux
millions de dollars (2 000 000 $)
pour couvrir tous les risques de
dommages délictuels ou quasi
délictuels pouvant être occasionnés
directement ou indirectement par
l'utilisation des lieux.
Informations supplémentaires
et accompagnement
Veuillez prévoir un délai entre 7 et 10 jours ouvrables pour l'analyse de votre projet terrasse.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez contacter :
Division Développement économique
188, rue Jacques-Cartier, C.P. 1025
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 7B2
Tél. : 450 357-2330
Courriel : [email protected]
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Annexe | usages
Usages autorisés pour effectuer une demande pour une terrasse
C3-01-01
Restaurant avec ou sans alcool
C1-01-05
Bar laitier
Usages autorisés pour effectuer une demande pour un placottoir
C1-01-03
Vente au détail de produits d'épicerie, viandes, poissons ou fruits de mer
C1-01-04
Vente au détail de bonbons ou confiseries
C1-01-05
Bar laitier
C1-01-07
Vente au détail de produits de boulangerie ou de pâtisserie
C1-01-09
Vente au détail de café, thé, épices ou aromates
C1-05
Vêtements et accessoires vestimentaires
C1-06-15
Galerie d'art ou vente au détail de produits artisanaux
C1-06-16
Vente au détail de cadeaux ou de souvenirs
C1-06-19
Atelier d'artiste comprenant la vente au détail de toiles, sculptures, vitraux, ...
C3-01-03
Service de traiteur ou de préparation de mets à apporter
Photo : Rémi Boily
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Annexe | zones
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Saint-Jean-sur-Richelieu
Annexe | dates d'installation ou du démentellement
Année
2026
2027
2028
2029
2030
Date du début de la saison
Installation
15 avril
15 avril
15 avril
15 avril
15 avril
Date de fin de la saison
Démentellement
25 octobre
31 octobre
29 octobre
28 octobre
27 octobre
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Guide d'aménagement terrasse et placottoir
Annexe | événements spéciaux
Afin d'améliorer l'expérience de la clientèle
et d'offrir une nouvelle offre alimentaire, la
Ville autorise exceptionnellement les
commerces détenant un permis de terrasse
à effectuer la cuisson d'aliments lors des
événements suivants :
- Festival Sève
- Mon Vieux-Saint-Jean la nuit
D'autres dates pourraient s'ajouter au
calendrier. Le cas échéant, elles seront
communiquées par la Ville.
Conditions à respecter
Seuls les appareils fonctionnant au gaz
propane sont autorisés. Les appareils
fonctionnant au charbon de bois ou autre
combustible solide nécessitent une gestion
plus complexe et présentent un risque
accru pour un usage public.
Les appareils et les bouteilles de combustible
doivent être inaccessibles au public.
Les bouteilles de combustible de rechange et
non raccordées conformément au chapitre gaz
du Code de sécurité de la Loi sur le bâtiment
(éloignées des issues et des voies de passage
public, protégées contre les impacts et places
dans un endroit cadenassé ou inaccessible).
Une distance minimale d'un mètre doit être
maintenue entre l'appareil de cuisson et
tout matériau combustible, ainsi qu'entre la
bouteille de combustible et toute ouverture
(portes, fenêtres, systèmes de ventilation)
du ou des bâtiments.
Selon le type d'appareil de cuisson utilisé, le
commerce doit faire preuve de respect pour
son environnement, autant pour sa clientèle,
les visiteurs circulant sur la rue que pour les
résidents demeurant dans les logements
situés au-dessus du commerce. Aucune
nuisance ne sera tolérée. En cas de situation
non contrôlée ou plainte, la Ville pourrait
exiger de cesser immédiatement l'utilisation
de l'appareil de cuisson.
Le commerce doit également respecter les
exigences relatives à la salubrité des aliments
dans les établissements alimentaires du
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation. (MAPAQ).
19
Saint-Jean-sur-Richelieu
Annexe |mobiliers
Mobiliers conformes
Mobiliers non-conformes
Pour joindre la Division Développement économique
188, rue Jacques-Cartier Nord, C.P. 1025
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 7B2
450 357-2330 / [email protected]
sjsr.ca/developpement-economique
LISTE DES AMENDEMENTS
Règlement 2187
Article 1
Ajout de la section X
Article 2
Ajout de l'article 96.1
Règlement 2433
Article 1
Modification de l'article 91.5
Article 2
Modification de l'article 91.6
Article 3
Modification de l'article 91.12
Article 4
Modification de l'article 91.13
Article 5
Modification de l'article 91.14
Article 6
Modification de l'annexe « II »
Article 7
Abrogation de la table des matières