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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-SUR-RICHELIEU
R È G L E M E N T
NO 2 3 5 3
Règlement sur les compteurs d'eau et
abrogeant le règlement no 0286 et ses
amendements
Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu tenue le
15 avril 2025 à 18 h 30, dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville.
Mesdames les conseillères Claire Charbonneau, Marianne Lambert, Lyne Poitras,
Jessica Racine-Lehoux, Annie Surprenant, Mélanie Dufresne ainsi que messieurs les
conseillers Jérémie Meunier, Sébastien Gaudette et François Roy sont présents. Enfin,
madame la mairesse Andrée Bouchard est présente et préside la séance.
Messieurs les conseillers Jean Fontaine et Marco Savard ainsi que madame la
conseillère Patricia Poissant sont absents.
Messieurs Daniel Dubois, directeur général et Pierre Archambault, greffier, sont
présents.
CONSIDÉRANT les nouvelles normes gouvernementales en matière de consommation
et d'usage de l'eau potable;
CONSIDÉRANT les nombreuses modifications à apporter aux règles édictées au
règlement no 0286 sur les compteurs d'eau
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remplacer ce règlement par un nouveau règlement
portant sur le même sujet ;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à
la table du conseil lors de la séance du conseil municipal tenue le 25 mars 2025 et qu'un
projet de règlement a été déposé;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète, par le présent règlement portant le
no 2353, ce qui suit, à savoir :
R È G L E M E N T
NO 2 3 5 3
Règlement sur les compteurs d'eau et
abrogeant le règlement no 0286 et ses
amendements
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
ARTICLE 1 :
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on
comprend par :
Antenne
Accessoire dont la fonction est de transmettre les données du registre vers le
système de collecte des données des compteurs d'eau.
Compteur d'eau
Débitmètre ou appareil servant à mesurer la quantité d'eau consommée dans un
immeuble.
Conseil municipal
Le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur Richelieu.
Dérivation
Conduite qui permet de contourner une section de la tuyauterie afin de faciliter
un entretien ou une réparation.
Personne
Le mot personne désigne autant une personne physique qu'une personne
morale ou une société.
Registre
Composante électronique située sur le dessus d'un compteur d'eau dont la
fonction est d'enregistrer les données de celui-ci.
SIGE
Le Service des infrastructures de la gestion des eaux de la Ville.
Ville
La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte ne s'y prête pas, l'expression
« compteur d'eau » désigne l'ensemble du dispositif, soit le compteur, l'antenne et le
registre.
3.
CHAPITRE II
COMPTEURS D'EAU
ARTICLE 2 :
2.1 Assujettissement à l'installation et au maintien de compteurs d'eau
Aux fins de la vérification de consommation de l'eau et de la tarification pour
usage de celle-ci ou de la compensation relativement à l'usage de l'eau potable,
au moins un compteur d'eau, selon la configuration du réseau, doit être installé
et maintenu pour tout immeuble à usage industriel, commercial, institutionnel et
logements à usage mixte desservi par le réseau municipal d'aqueduc, sauf à
l'égard des immeubles pour lesquels le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation permet une exemption.
2.2
Installation des compteurs d'eau
a)
Les compteurs d'eau sont fournis, installés, entretenus et remplacés par la
Ville qui en demeure propriétaire.
Le propriétaire de tout immeuble desservi par un compteur d'eau doit
assumer les frais annuels de location de celui-ci tel que décrété par le
conseil municipal.
Les compteurs d'eau doivent en tout temps être accessibles aux
représentants de la Ville.
b)
La dimension des compteurs d'eau est déterminée par la Ville à partir des
informations recueillies par le SIGE.
c)
Pour toute nouvelle construction assujettie à l'installation de compteurs
d'eau ou pour tout nouveau branchement de service, le propriétaire de
l'immeuble concerné doit, à ses frais et conformément aux exigences de
la Ville, prévoir l'espace et l'emplacement du compteur d'eau, fournir et
installer la tuyauterie et les accessoires nécessaires et faire l'installation
du compteur d'eau qui lui aura préalablement été fourni par le SIGE.
d)
Le compteur d'eau doit être installé dans un endroit en tout temps
accessible, visible et libre de toute obstruction. Il doit également être
installé immédiatement après la vanne d'arrêt intérieure de l'entrée d'eau
principale du bâtiment desservi ou à tout autre endroit déterminé par le
SIGE, en respectant l'espacement libre d'accessoire en amont et en aval
prévu par le fabricant de l'équipement.
e)
L'emplacement où le compteur d'eau doit être installé doit être
préalablement approuvé par le SIGE.
f)
Si, lors de l'installation ou du remplacement d'un compteur d'eau, une fuite
est détectée sur la tuyauterie ou si celle-ci est obstruée, le propriétaire de
l'immeuble concerné doit, sans délai, procéder aux réparations requises et
ce, à ses frais.
g)
Si le représentant du SIGE se présente à un immeuble afin de procéder à
l'installation, à l'entretien, au remplacement, à la vérification ou à la lecture
d'un compteur d'eau et qu'il lui est impossible d'y avoir accès, il laisse
4.
alors une carte de visite indiquant la date de celle-ci et intimant au
propriétaire de l'immeuble concerné de communiquer avec le SIGE dans
un délai de cinq (5) jours. Le propriétaire doit communiquer avec le SIGE
à l'intérieur de ce délai.
2.3
Déplacement des compteurs d'eau
a)
Nul ne peut déplacer un compteur d'eau sans en avoir avisé au préalable
le SIGE et obtenu son autorisation.
b)
Le SIGE ne peut accepter la demande que si le déplacement du compteur
d'eau respecte les conditions énoncées au sous-paragraphe d) du
paragraphe 2.2 de l'article 2.
c)
Les coûts engendrés par le déplacement du compteur d'eau sont
assumés par le propriétaire de l'immeuble concerné.
2.4
Dispositif anti-refoulement
Lorsque l'installation d'un dispositif anti-refoulement est nécessaire, le SIGE peut
exiger, aux frais du propriétaire de l'immeuble concerné, la production d'une
attestation quant à la conformité des installations de plomberie provenant d'un
expert accrédité par la Régie du bâtiment du Québec.
2.5
Dérivation
Sauf pour un raccordement à un système de gicleurs pour la protection incendie
ou pour une dérivation nécessaire pour les chambres, il est interdit de relier ou
de faire relier un tuyau ou autre appareil en amont du compteur d'eau.
2.6
Dimension du compteur d'eau
Le diamètre des compteurs d'eau est établi par le SIGE selon l'usage dans le
bâtiment auquel il est raccordé.
Si les relevés de consommation indiquent des valeurs incompatibles avec la
précision du compteur d'eau en place, le SIGE peut le remplacer par un autre
mieux adapté à sa consommation réelle.
Pour déterminer le diamètre du compteur d'eau, le SIGE peut exiger du
propriétaire de l'immeuble concerné, ou de son représentant, une estimation
écrite de la consommation projetée.
2.7
Vérification d'un compteur d'eau
a)
Toute personne qui conteste une facture de consommation d'eau calculée
au compteur sous prétexte que le compteur d'eau relié à un immeuble
n'enregistre pas correctement la quantité d'eau consommée ou qui désire
faire vérifier l'exactitude de celui-ci doit déposer une demande écrite de
vérification au moyen du formulaire prescrit à cette fin.
b)
Toute demande pour vérifier l'exactitude d'enregistrement d'un compteur
d'eau doit être accompagnée d'un dépôt de 500 $.
c)
La vérification du compteur d'eau est effectuée par le SIGE qui en
communique les résultats au propriétaire de l'immeuble concerné.
d)
Lors de la vérification effectuée à des conditions normales d'opération,
tout compteur d'eau enregistrant une erreur inscrite à l'intérieur d'une
limite de moins de trois pour cent (3 %) de la consommation réelle est
considéré en bonne condition.
5.
e)
Si, après vérification, le compteur d'eau est trouvé défectueux et que le
propriétaire de l'immeuble concerné n'est pas responsable de cette
défectuosité, la Ville rembourse la somme déposée selon le sous-
paragraphe b) et remet en place un compteur d'eau fonctionnel, le tout
sans frais pour le propriétaire.
f)
Si, après vérification, le compteur d'eau est trouvé en bonne condition, la
Ville conserve le dépôt.
g)
Si, après vérification, le compteur d'eau est trouvé défectueux et que, le
propriétaire de l'immeuble concerné est responsable de cette
défectuosité, la Ville remet en place un compteur d'eau fonctionnel, aux
frais du propriétaire de l'immeuble concerné.
h)
Le SIGE peut en tout temps vérifier le bon fonctionnement de tout
compteur d'eau sur avis préalablement transmis à cette fin au propriétaire
de l'immeuble concerné. Toute personne doit permettre au représentant
du SIGE d'effectuer cette vérification sans entrave.
2.8
Scellement du compteur d'eau
a)
Tous les compteurs d'eau doivent être scellés par le SIGE. Les sceaux
doivent être installés sur les têtes des compteurs et sur les raccordements
à la conduite existante. Il est interdit à toute personne autre que le
représentant du SIGE de briser ou d'enlever le scellé.
b)
Il est interdit à toute personne autre qu'un représentant du SIGE de
manipuler tout compteur d'eau et les équipements connexes.
2.9
Responsabilité du propriétaire
a)
Tout compteur d'eau installé sur la propriété privée est sous la garde et la
responsabilité du propriétaire de l'immeuble concerné.
b)
Ce dernier assume la responsabilité pour toute perte causée par le vol de
celui-ci ou par tout dommage causé par le feu, l'eau, la vapeur, le gel ou
toute autre cause qui n'est pas due à une défectuosité ou à l'usure
normale de l'appareil, ou à la négligence des employés ou des
mandataires du SIGE.
2.10 Facturation
a)
Le conseil municipal fixe annuellement, par règlement, les tarifs et les
compensations associés à la consommation de l'eau, le tarif de location
des compteurs d'eau et les modalités de paiement. Ces tarifs sont
assimilables à la taxe foncière et se perçoivent de la même façon.
b)
S'il est constaté qu'un compteur d'eau a été brisé ou trafiqué, qu'il n'a pas
fonctionné correctement ou qu'il est défectueux, s'il est impossible de lire
les données enregistrées par un compteur d'eau à cause d'une absence
prolongée du propriétaire ou de l'occupant de l'immeuble concerné, du
défaut de répondre à la carte de visite dans le délai requis ou pour tout
autre motif, la consommation facturée est celle de la période
correspondante de l'année d'imposition précédente.
S'il s'agit de la première année d'imposition pour ce compteur d'eau, la
consommation facturée est établie selon la consommation moyenne des
usagers de même catégorie pendant la période correspondante de
l'année d'imposition.
6.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET PÉNALES
ARTICLE 3 :
3.1
Autorité compétente
Le SIGE est l'autorité compétente chargée de l'application du présent règlement.
Il incombe aux membres du SIGE de faire respecter le présent règlement et
d'émettre les constats d'infraction.
3.2
Pouvoirs de l'autorité compétente
Les pouvoirs et attributions de l'autorité compétente sont :
a)
d'étudier toutes plaintes et prendre les dispositions et les mesures
nécessaires pour faire cesser toute violation au présent règlement ;
b)
de visiter et d'examiner tout immeuble pour effectuer des travaux
d'installation, de lecture ou de vérification des compteurs d'eau ou pour
vérifier si le présent règlement est respecté. Lorsqu'il intervient, le
représentant de l'autorité compétente doit s'identifier et exhiber le certificat
délivré par la Ville attestant sa qualité.
c)
d'aviser par écrit le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble qui néglige ou
refuse de se conformer aux prescriptions du présent règlement de
l'obligation de s'y conformer dans les délais prescrits au présent règlement.
d)
à défaut par le propriétaire de se conformer à l'avis de l'autorité compétente,
faire exécuter les travaux exigés aux frais du propriétaire sans autre avis et
ce dernier devient débiteur envers la Ville du coût réel des travaux effectués.
e)
d'accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent règlement.
Toute personne propriétaire ou occupant un immeuble doit donner accès à celui-ci
à l'autorité compétente.
3.3
Infractions
Il est interdit à toute personne, à moins d'avoir une autorisation expresse du
SIGE, :
a)
de faire tout changement ou d'apporter toute modification aux tuyaux,
vannes d'arrêt extérieures ou autres appareils appartenant à la Ville ;
b)
d'installer une conduite de dérivation de façon à contourner le compteur
d'eau, sauf pour le raccordement d'un système de gicleurs pour la
protection incendies ou pour une dérivation nécessaire pour les
chambres ;
c)
d'obstruer, de déranger ou d'endommager les vannes d'arrêt, les
compteurs d'eau et les puits d'accès à ces installations et ce, de quelque
façon que ce soit ;
d)
d'enlever un compteur d'eau, de changer son emplacement ou de le
remplacer ;
e)
d'empêcher un représentant du SIGE ou toute personne autorisée à cette
fin d'effectuer des travaux d'installation, de lecture ou de vérification d'un
compteur d'eau ou de l'entraver dans l'exercice de ses fonctions.
7.
3.4
Peine
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ pour toute récidive additionnelle;
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 1 000$ pour une première récidive;
- d'une amende de 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
-
3.5
Avis
Tout avis devant être transmis à un propriétaire d'immeuble en vertu du présent
règlement peut lui être envoyé à l'adresse inscrite à son égard au rôle d'évaluation
de la Ville.
8.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4 :
4.1
Abrogation
Les règlements nos 0286 et 1649 sont abrogés à toute fin que de droit.
4.2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
Andrée Bouchard, mairesse
Pierre Archambault, greffier