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VILLE DE
SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
DU RÈGLEMENT DE
PERMIS ET CERTIFICATS
NUMÉRO 0654
PROVINCE DE QUÉBEC
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU
VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS
NUMÉRO 0654
AVIS DE MOTION :
16 avril 2007
ADOPTION :
7 mai 2007
ENTRÉE EN VIGUEUR :
20 juin 2007
MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur
et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité
du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées, afin de préserver l'inté-
grité du texte tel qu'adopté. Afin d'obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses
amendements, le lecteur devra contacter le Service du greffe au 450 357-2077.
Modifications apportées
Numéro du règlement
Date d'entrée en vigueur
0712
25 août 2007
0729
14 février 2008
0774
12 juin 2008
0938
10 août 2010
0998
9 juin 2011
0960
15 novembre 2011
1031
15 novembre 2011
1043
24 novembre 2011
1034
10 avril 2012
1085
14 juin 2012
1167
9 juillet 2013
1170
12 septembre 2013
1273
14 mai 2015
1315
26 mai 2015
1490
27 décembre 2016
1533
14 février 2017
1561
13 juillet 2017
1737
13 décembre 2018
1748
31 janvier 2019
1644
14 février 2019
1743
29 mars 2019
1916
10 septembre 2020
1993
10 juin 2021
2002
30 juin 2021
1970
15 juillet 2021
1994
15 juillet 2021
Modifications apportées
2029
26 novembre 2021
2066
28 mars 2022
2098
27 juin 2022
2116
20 juillet 2022
2194
16 mars 2023
2189
31 mars 2023
2190
11 mai 2023
2281
26 mars 2024
2328
17 décembre 2024
2347
4 mars 2025
2331
10 avril 2025
2379
11 septembre 2025
2384
11 septembre 2025
2386
15 janvier 2026
2403
12 mars 2026
LE CONSEIL DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
i
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
_________________________________________________________ I-1
Section I
DISPOSITIONS DECLARATOIRES ______________________________________ I-1
1.
Titre du règlement ____________________________________________________________ I-1
2.
Territoire assujetti ____________________________________________________________ I-1
3.
Domaine d'application ________________________________________________________ I-1
4.
Lois et règlements ____________________________________________________________ I-1
5.
Tableaux, graphiques et symboles _______________________________________________ I-1
6.
Remplacement _______________________________________________________________ I-1
7.
Dispositions des lois et d'autres règlements _______________________________________ I-2
Section II DISPOSITIONS INTERPRETATIVES _____________________________________ I-3
8.
Unités de mesure _____________________________________________________________ I-3
9.
Règles de préséance des dispositions _____________________________________________ I-3
10.
Règles de préséance des dispositions générales et des dispositions spécifiques ___________ I-3
11.
Renvois _____________________________________________________________________ I-3
12.
Terminologie ________________________________________________________________ I-3
Section III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ____________________________________ I-4
13.
Fonctionnaire désigné _________________________________________________________ I-4
14.
Règlements administrés et appliqués par le fonctionnaire désigné _____________________ I-4
15.
Pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné ______________________________________ I-5
16.
Obligations d'un propriétaire, occupant ou requérant _______________________________ I-7
17.
Contraventions ______________________________________________________________ I-8
18.
Pénalités générales ___________________________________________________________ I-9
19.
Pénalités relatives à l'abattage d'arbres __________________________________________ I-10
20.
Pénalité relative au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection __________ I-10
20.1 Pénalité relative au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (R.R.Q., c5-3.1.02, r.1)
édicté par la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q., c. S-3.1.02). ___________ I-11
21.
Recours judiciaires ___________________________________________________________ I-11
22.
Procédure à suivre en cas d'infraction ___________________________________________ I-11
CHAPITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES DE PERMIS, CERTIFICATS,
DÉCLARATION DE TRAVAUX OU AUTRES ______________________ II-12
23.
Exigences relatives à la présentation des rapports et des plans _______________________ II-12
24.
Paiement des tarifs __________________________________________________________ II-12
25.
Exigences relatives aux certificats de localisation __________________________________ II-12
26.
Exigences générales relatives aux plans d'implantation _____________________________ II-13
27.
Exigences relatives aux plans, coupes et détails architecturaux _______________________ II-14
28.
Obligation de fournir certains renseignements et documents additionnels______________ II-15
29.
Exemption de fournir certains documents ________________________________________ II-15
30.
Suspension de l'étude d'une demande __________________________________________ II-15
31.
Permis ou certificat soumis à un plan d'implantation et d'intégration architecturale ______ II-16
32.
Disposition visée par une demande de dérogation mineure __________________________ II-16
33.
Disposition visée par une demande d'usage conditionnel ___________________________ II-16
CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE LOTISSEMENT _________ III-1
34.
Opération cadastrale assujettie ________________________________________________ III-1
35.
Renseignements et documents requis pour toute demande de permis de lotissement ____ III-1
36.
Renseignements additionnels et documents additionnels requis en zone agricole permanente
__________________________________________________________________________ III-3
37.
Renseignements additionnels et documents additionnels requis pour un terrain contaminé III-3
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
ii
38.
Changement de numéro de lot assigné __________________________________________ III-3
39.
Conditions de délivrance du permis de lotissement ________________________________ III-3
40.
Délai de délivrance du permis de lotissement _____________________________________ III-4
41.
Formalités du permis de lotissement ____________________________________________ III-5
42.
Annulation et caducité du permis de lotissement __________________________________ III-5
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONSTRUCTION _______ IV-1
43.
Travaux assujettis à un permis de construction ____________________________________ IV-1
44.
Travaux assujettis à la fois à un permis de construction ainsi qu'à un certificat d'autorisation
(ABROGÉ) ___________________________________________________________________ IV-3
45.
Renseignements et documents requis pour toute demande de permis de construction ___ IV-3
46.
Renseignements et documents additionnels requis pour une demande de permis sur un terrain
situé dans une plaine inondable ________________________________________________ IV-5
47.
Renseignements et documents additionnels requis pour une construction située dans un
territoire de construction restreinte _____________________________________________ IV-5
47.1 Renseignements et documents additionnels requis pour une demande de permis d'un bâtiment
principal pour un usage du groupe habitation (H), un usage de la sous-classe « C5-04
Villégiature » du groupe commerce et service (C) et un usage des sous-classes « P1-01
Éducation » et « P1-02 Services de santé » du groupe communautaire (P), dans un corridor de
bruit identifié à la section « F- Dispositions spéciales » de la grille des usages et normes __ IV-6
48.
Renseignements et documents additionnels requis pour tout projet de construction, ouvrage ou
travaux modifiant le débit des eaux de ruissellement rejetées à l'égout pluvial ou combiné
municipal ou un fossé ________________________________________________________ IV-6
49.
Renseignements et documents additionnels requis pour un projet en zone agricole permanente
__________________________________________________________________________ IV-8
50.
Renseignements et documents requis pour une demande de permis pour un bâtiment ou une
installation destinée à l'élevage ou à l'entreposage des engrais de ferme en zone agricole
permanente ________________________________________________________________ IV-8
50.1 Renseignements et documents additionnels requis pour l'implantation d'un parc éolien __ IV-9
51.
Renseignements et documents additionnels requis pour un terrain contaminé _________ IV-10
52.
Renseignements et documents additionnels requis pour une demande de permis d'installation
septique __________________________________________________________________ IV-11
53. Renseignements et documents additionnels requis pour une demande de permis d'une
installation de prélèvement des eaux, conforme au Règlement sur le prélèvement des eaux et
leur protection _____________________________________________________________ IV-11
54. Renseignements et documents additionnels requis pour l'installation d'une piscine _____ IV-13
54.1. Renseignements et documents additionnels requis pour une demande de permis de construction
impliquant un empiètement dans la rive ________________________________________ IV-13
55.
Conditions générales de délivrance du permis de construction ______________________ IV-14
56.
Conditions particulières de délivrance d'un permis de construction partiel ____________ IV-17
57.
Conditions particulières de délivrance d'un permis de construction relatif à une résidence pour
personnes âgées ___________________________________________________________ IV-17
58.
Condition particulière de délivrance du permis de construction relatif à un projet assujetti à un
plan d'implantation et d'intégration architecturale________________________________ IV-18
59.
Conditions particulières de délivrance du permis de construction sur un terrain ayant fait l'objet
d'un plan de réhabilitation ___________________________________________________ IV-18
60.
Délai de délivrance du permis de construction ___________________________________ IV-18
61.
Annulation et caducité du permis de construction ________________________________ IV-18
62.
Renouvellement d'un permis de construction ____________________________________ IV-19
63.
Obligation de fournir des documents suite à l'exécution de certains travaux ___________ IV-20
CHAPITRE IV. I DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DE TRAVAUX ______ IV-1
63.1 Travaux assujettis à une déclaration de travaux ___________________________________ IV-1
63.2 Travaux non admissibles à une déclaration de travaux ______________________________ IV-2
63.3 Renseignements et documents requis pour toute déclaration de travaux _______________ IV-3
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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iii
63.4 Transmission d'une déclaration de travaux _______________________________________ IV-3
63.5 Annulation et caducité d'une déclaration de travaux _______________________________ IV-3
63.6 Renouvellement d'une déclaration de travaux ____________________________________ IV-4
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'AUTORISATION ______ V-1
64.
Travaux assujettis à un certificat d'autorisation ____________________________________ V-1
65.
Renseignements et documents requis pour toute demande de certificat d'autorisation ____ V-2
66.
Renseignements et documents additionnels requis pour une démolition ________________ V-3
67.
Renseignements et documents additionnels requis pour le déplacement d'un bâtiment ___ V-3
68.
Renseignements et documents additionnels requis pour une enseigne _________________ V-5
69.
Renseignements et documents additionnels requis pour des travaux ou ouvrages sur la rive, sur
le littoral, dans une plaine inondable, dans un milieu humide, dans une zone à risque d'érosion
ou dans un territoire de construction restreinte ____________________________________ V-5
70.
Renseignements et documents additionnels requis pour l'abattage d'arbres dans un boisé en
milieu agricole _______________________________________________________________ V-6
70.1 Renseignements et documents additionnels requis pour l'abattage d'arbres dans des boisés
d'intérêt ____________________________________________________________________ V-6
70.2 Renseignements et documents additionnels requis pour l'abattage d'arbres _____________ V-7
71.
Renseignements et documents additionnels requis pour l'implantation d'un nouvel usage
principal ou un changement d'un usage principal ___________________________________ V-7
72.
Document additionnel requis pour l'accroissement du nombre d'unités animales ou la
modification du type d'unités animales de la classe « élevage » du groupe agricole (A) _____ V-8
73.
Renseignements et documents additionnels requis en zone agricole permanente _________ V-8
73.1 Renseignements et documents additionnels requis pour une demande relative au
démantèlement d'une éolienne commerciale d'une construction ou d'équipement accessoire à
une éolienne commerciale ou d'un ouvrage lié à une éolienne commerciale _____________ V-9
74.
Conditions générales de délivrance du certificat d'autorisation ________________________ V-9
74.1 Conditions particulières du certificat d'autorisation visant l'abattage de plus de 5 arbres ___ V-9
75.
Délai de délivrance du certificat d'autorisation ____________________________________ V-10
76.
Annulation et caducité du certificat d'autorisation _________________________________ V-10
CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS D'IM-PLANTATION ET
D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (ABROGÉ) __________________ VI-1
77.
Renseignements et documents requis pour toute demande de Plan d'implantation et
d'intégration architecturale (ABROGÉ) ___________________________________________ VI-1
CHAPITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES CONDITIONNELS _________ VII-1
78.
Renseignements requis pour toute demande d'usage conditionnel ____________________ VII-1
79.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une demande relative au remplacement
d'un usage dérogatoire _______________________________________________________ VII-1
80.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une demande d'usage conditionnel
relative à un logement intergénérationnel _______________________________________ VII-1
81.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une demande d'usage conditionnel
relative à une antenne de télécommunication ____________________________________ VII-1
82.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une demande d'usage conditionnel
relative à un panneau-réclame _________________________________________________ VII-2
82.1 Renseignements et documents additionnels exigés pour une demande d'usage conditionnel
relative à l'usage I2-05-06 « Production d'énergie par éoliennes » ____________________ VII-2
CHAPITRE VIII PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE PRÉPONDÉRANCE DES COTES SUR
LA CARTOGRAPHIE EN VIGUEUR DANS LA PLAINE INONDABLE____ VIII-1
83.
Demande de reconnaissance de prépondérance des cotes sur la cartographie en vigueur dans la
plaine inondable pour un terrain qui est demeuré à l'état naturel ou lorsqu'un terrain a été
rehaussé légalement (digue, remblai...) au-dessus de la cote d'inondation avant la date de
désignation officielle de ce territoire ___________________________________________ VIII-1
CHAPITRE IX TARIFS ET DISPOSITIONS FINALES ____________________________ IX-1
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
iv
SECTION I TARIFS RELATIFS AUX PERMIS, CERTIFICATS ET DIVERSES DEMANDES DE
SERVICES _______________________________________________________ IX-1
84.
Tarif relatif aux permis de lotissement ___________________________________________ IX-1
85.
Tarif relatif à une installation septique ___________________________________________ IX-1
86.
Tarif relatif à une installation sur le prélèvement des eaux___________________________ IX-1
87.
Tarif relatif à la construction ou l'installation d'un panneau-réclame ou d'une antenne de
télécommunication __________________________________________________________ IX-1
88.
Tarifs relatifs aux permis de construction pour un usage des classes unifamiliale, maison mobile,
bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale du groupe habitation (H) ou pour un usage de la classe
habitation en milieu agricole du groupe agricole (A) ________________________________ IX-1
89.
Tarifs relatifs aux permis de construction pour un usage du groupe commerce et service (C),
industrie (I), communautaire (P), agricole (A) qui n'est pas un usage de la classe habitation en
milieu agricole ou pour un usage de la classe mixte ou collective du groupe habitation (H) IX-3
90.
Travaux inclus dans le coût des travaux _________________________________________ IX-6
91.
Tarif relatif au renouvellement d'un permis de construction _________________________ IX-6
91.1 Tarif relatif à une déclaration de travaux _________________________________________ IX-6
92.
Tarifs relatifs aux certificats d'autorisation _______________________________________ IX-6
93.
Tarif relatif au renouvellement d'un certificat d'autorisation _________________________ IX-9
94.
Tarification relative aux demandes d'amendement au Plan d'urbanisme ou à la réglementation
d'urbanisme, y compris une modification du règlement de zonage suite à une dérogation ou à
une demande de correction de la carte de la plaine inondable _______________________ IX-9
94.1. Tarification relative aux demandes d'autorisation d'un projet particulier de construction, de
modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) ___________________________ IX-12
95.
Tarif relatif à une demande d'usage conditionnel _________________________________ IX-13
96.
Tarif relatif à une demande d'un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) IX-13
96.1 Tarif relatif à une demande de dérogation mineure _______________________________ IX-16
97.
Tarif applicable au traitement d'une demande de conformité et d'appui, en vertu de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles, pour tous les types de demandes d'autorisation,
sauf pour les demandes d'exclusion de la zone agricole ____________________________ IX-16
97.1 Tarif applicable à une demande d'approbation d'un projet de développement. _________ IX-16
97.2 Tarif applicable à une demande d'autorisation de démolition _______________________ IX-16
98.
Tarif applicable à une demande de reconnaissance de prépondérance des cotes sur la
cartographie en vigueur dans la plaine inondable - (ABROGÉ) _______________________ IX-17
99.
Honoraires applicables au traitement d'une demande d'étude réglementaire, de recherches et
de préparation de rapports divers - (ABROGÉ) ___________________________________ IX-17
100. Taxes applicables ___________________________________________________________ IX-17
101. Permis et certificats émis à la demande de la Ville ________________________________ IX-18
Section II DISPOSITIONS FINALES ___________________________________________ IX-19
102. Entrée en vigueur __________________________________________________________ IX-19
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-1
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTA-
TIVES ET ADMINISTRATIVES
SECTION I
DISPOSITIONS DECLARATOIRES
1.
Titre du règlement
Le règlement s'intitule « Règlement de permis et certificats de la Ville de Saint-
Jean-sur-Richelieu ».
2.
Territoire assujetti
Le règlement s'applique au territoire soumis à la juridiction de la Ville de Saint-
Jean-sur-Richelieu.
3.
Domaine d'application
La délivrance d'un permis de construction, d'un permis de lotissement ou d'un
certificat d'autorisation ainsi que la production d'une déclaration de travaux
doit se faire en conformité avec les dispositions du règlement.
4.
Lois et règlements
Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour
effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du
gouvernement provincial ou fédéral.
5.
Tableaux, graphiques et symboles
Un tableau, un graphique, un symbole ou toute autre forme d'expression autre
que le texte proprement dit, qui y est contenu ou auquel il fait référence, fait
partie intégrante du règlement.
6.
Remplacement
Le règlement remplace, à toutes fins que de droits, les règlements suivants et
tous leurs amendements :
1°
le Règlement numéro 873 sur les permis et certificats de l'ancienne Ville
de Saint-Luc;
2°
le Règlement numéro 834 des permis et certificats de l'ancienne Ville
d'Iberville;
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-2
3°
le Règlement numéro 98-09 sur les permis et certificats de l'ancienne
municipalité de L'Acadie;
4°
le Règlement numéro 351-000 sur les permis et certificats de l'ancienne
municipalité de la Paroisse de Saint-Athanase.
7.
Dispositions des lois et d'autres règlements
Une personne qui occupe ou utilise un terrain, une construction, un ouvrage ou
toute partie de ceux-ci, qui érige une construction ou ouvrage, qui exécute des
travaux sur un terrain, une construction ou un ouvrage, doit respecter, en plus
des dispositions du règlement, toute disposition législative ou réglementaire fé-
dérale ou provinciale ainsi que toute disposition d'un règlement municipal, et
doit veiller à ce que le terrain, la construction, l'ouvrage ou les travaux soient,
selon le cas, occupés, utilisés, érigés ou exécutés en conformité avec ces dispo-
sitions et celles du règlement.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-3
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRETATIVES
8.
Unités de mesure
Toutes les dimensions et mesures employées dans le règlement sont exprimées
conformément au système international d'unités (SI).
9.
Règles de préséance des dispositions
Dans le règlement, en cas de contradiction, les règles suivantes s'appliquent :
1°
en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
2°
en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression,
le texte prévaut.
10.
Règles de préséance des dispositions générales et des disposi-
tions spécifiques
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du règlement ou entre une dis-
position du règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la
disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives con-
tenues dans le règlement ou entre une disposition restrictive ou prohibitive con-
tenue au règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement, la
disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique.
11.
Renvois
Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le règlement sont ouverts,
c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir le règle-
ment faisant l'objet du renvoi, postérieurement à l'entrée en vigueur de ce rè-
glement.
12.
Terminologie
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique
un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué au chapitre
III du règlement de zonage en vigueur. Si un mot ou une expression n'est pas
spécifiquement défini à ce chapitre, il faut alors se référer au sens commun dé-
fini au dictionnaire.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-4
SECTION III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
13.
Fonctionnaire désigné
Pour les fins de l'administration et de l'application de l'ensemble des disposi-
tions des règlements mentionnés à l'article 14, le fonctionnaire désigné com-
prend tous les employés du Service de l'urbanisme.
Pour les fins de l'administration et de l'application des articles 48 et 63 du pré-
sent règlement, des dispositions des sections III, IV et V du chapitre II du Rè-
glement de construction numéro 0653 ou de toute autre norme en lien avec une
infrastructure municipale d'aqueduc ou d'égout, le fonctionnaire désigné com-
prend également tous les employés du Service des infrastructures et gestion des
eaux.
Pour les fins de l'application des paragraphes 1°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 12° de
l'article 15 du présent règlement et ce, seulement à l'égard du Règlement de
zonage numéro 0651, du Règlement de lotissement numéro 0652 et du Règle-
ment de construction numéro 0653, le fonctionnaire désigné comprend égale-
ment tous les policiers membres du Service de police.
14.
Règlements administrés et appliqués par le fonctionnaire désigné
L'administration et l'application du règlement, et des règlements suivants, re-
lèvent du fonctionnaire désigné :
1°
le Règlement de zonage numéro 0651;
2°
le Règlement de lotissement numéro 0652;
3°
le Règlement de construction numéro 0653;
4°
le règlement sur les Plans d'implantation et d'intégration architecturale
numéro 0945
5°
le Règlement relatif aux usages conditionnels numéro 0657;
6°
le Règlement relatif à la démolition d'immeubles numéro 2053;
7°
le Règlement sur la citation de monuments historiques numéro 0923 ;
8°
le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (R.R.Q., c5-
3.1.02, r.1) édicté par la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles
(L.R.Q., c. S-3.1.02);
9°
le Règlement sur les dérogations mineures numéro 2046.
10° le Règlement numéro 2329 remplaçant le chapitre V relatif à la
compensation pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels
du règlement de lotissement numéro 0652.
R.0938
R.0998, R. 2066,
R.2116 R.2331 R.
2386
R.2002,
R.2116
R.2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-5
11° le règlement concernant l'imposition d'une contribution destinée à
financer tout ou partie de dépenses liées à l'ajout, l'agrandissement ou
la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux no
2212.
12° le Règlement sur l'occupation et l'entretien des bâtiments numéro 2396.
15.
Pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné
Sans restreindre les pouvoirs et devoirs dévolus à un employé municipal par la
loi régissant la Ville, le fonctionnaire désigné, dans l'exercice de ses fonctions :
1°
s'assure du respect des dispositions des règlements d'urbanisme;
2°
analyse les demandes de permis, certificat et autorisation et vérifie la
conformité aux règlements d'urbanisme de tout plan, rapport, demande
ou autre document soumis par un requérant ou en son nom;
3°
délivre tout permis, certificat ou autorisation prévus par les règlements
d'urbanisme, lorsque le projet est conforme auxdits règlements;
4°
conserve une copie de tout permis, certificat, autorisation, déclaration de
travaux, plan, rapport ou autre document relatifs à l'administration des
règlements d'urbanisme;
5°
exige tout renseignement ou document complémentaire requis pour
l'analyse d'une demande de permis ou de certificat ou pour délivrer
une autorisation, et ce, aux frais du requérant;
6°
est autorisé à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, tout
immeuble ou propriété mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur
d'un bâtiment ou d'une construction, pour constater si les règlements
d'urbanisme et les autres règlements municipaux y sont respectés, pour
y constater tout fait ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à
l'exercice du pouvoir de délivrer un permis ou un certificat, de donner
une autorisation ou toute autre forme de permission relative à
l'application des règlements d'urbanisme ou de tout autre règlement
municipal ainsi que d'assurer le suivi d'une déclaration de travaux. Il
est autorisé à se faire accompagner durant sa visite de toute personne
employée par la Ville ou rémunérée par la Ville, y compris le
personnel relevant du Service de police et du Service de sécurité
incendie, ou à se faire accompagner d'un huissier ou de tout expert
susceptible de l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait;
7°
émet un avis d'infraction lorsqu'il constate une contravention aux
règlements d'urbanisme, enjoint le contrevenant de cesser tous travaux
exécutés en contravention des règlements d'urbanisme et exige que
soit corrigée toute situation qui constitue une infraction aux règlements
d'urbanisme;
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-6
8°
émet tout constat d'infraction relatif à une infraction aux règlements
d'urbanisme;
9°
exige que cesse toute activité ou situation dangereuse pour la sécurité
des personnes;
10° exige qu'un test ou un essai soit fait sur les matériaux ou le mode
d'assemblage des matériaux utilisés dans un ouvrage ou une
construction, et exige le dépôt de tout certificat attestant que les
matériaux ou le mode d'assemblage des matériaux utilisés dans un
ouvrage ou une construction sont conformes aux exigences du
règlement de construction en vigueur, y compris les règlements
auxquels il se réfère;
11° représente la Ville et prend fait et cause pour elle dans toute procédure
judiciaire entreprise dans le but de faire respecter les règlements
d'urbanisme;
12° donne suite et s'assure de l'exécution de toute décision du Conseil
municipal, de toute ordonnance ou décision rendue à l'égard de la
Ville, de tout jugement rendu par un tribunal à l'égard des règlements
d'urbanisme.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-7
R. 2403
16.
Obligations d'un propriétaire, occupant ou requérant
Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire, occupant ou requérant de res-
pecter toutes les dispositions des règlements en vigueur, le propriétaire ou l'oc-
cupant d'un immeuble, d'un terrain, d'un bâtiment, d'une construction ou d'une
propriété mobilière, ou le requérant d'un permis, d'un certificat ou d'une auto-
risation, doit :
1°
obtenir tout permis, certificat ou autorisation, ou effectuer une
déclaration de travaux, avant de débuter des travaux pour lesquels un
tel document est requis par les règlements d'urbanisme;
2°
transmettre tout renseignement, plan, rapport, attestation, certificat ou
autre document requis par le fonctionnaire désigné dans l'exercice de
ses fonctions, notamment ceux requis pour l'analyse et, le cas échéant,
la délivrance de tout permis, certificat ou autorisation;
3°
déclarer toute construction, équipement ou situation particulière ayant un
impact sur l'analyse de la demande de permis ou du certificat;
4°
cesser ou s'abstenir de débuter les travaux lorsque son permis, son
certificat, sa déclaration de travaux ou son autorisation est annulé,
devenu caduc ou suspendu;
5°
afficher tout permis ou certificat d'une façon bien visible, à l'endroit des
travaux;
6°
conserver, en tout temps, sur le lieu des travaux, une copie des plans
approuvés par le fonctionnaire désigné;
7°
réaliser les travaux en conformité avec le permis, le certificat
d'autorisation ou l'autorisation délivré, ou avec la déclaration de
travaux effectuée, et les prescriptions des règlements d'urbanisme;
8°
aviser le fonctionnaire désigné avant d'apporter toute modification aux
travaux autorisés et obtenir son autorisation avant de procéder à une
modification;
9°
prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation
dangereuse pour la sécurité des personnes;
10° permettre au fonctionnaire désigné, et à toute personne autorisée à
l'accompagner, de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété
mobilière aux fins de l'exercice des fonctions décrites à l'article 15 et,
à ces fins, le laisser pénétrer sur ou dans un terrain, construction,
ouvrage ou bien mobilier
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-8
17.
Contraventions
Commet une infraction :
1°
toute personne physique ou morale qui contrevient de par ses faits et
gestes, participe, permet ou tolère que l'on contrevienne à une
disposition du présent règlement ou d'un règlement d'urbanisme;
2°
toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre
personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet
ou omet de faire une chose qui a pour effet d'aider une autre personne
à commettre une infraction;
3°
tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble qui cause, tolère
ou laisse subsister une infraction à une disposition du présent
règlement ou d'un règlement d'urbanisme ou dont la propriété qu'il
possède, loue ou occupe n'est pas conforme à l'une de ces
dispositions;
4°
tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, représentant, employé ou
agent qui a autorisé ou prescrit l'accomplissement de l'infraction, qui
y a consenti, acquiescé ou participé, dans le cas où l'infraction est
commise par une personne morale. Le montant de l'amende est celui
prévu pour une personne morale pour cette infraction.
Sans restreindre la portée du premier alinéa, commet une infraction toute
personne morale ou physique qui, notamment :
1°
occupe ou fait usage d'un terrain, d'une construction, d'un ouvrage ou
d'une partie de ceux-ci en contravention d'une disposition des
règlements d'urbanisme;
2°
permet l'usage d'un terrain, d'une construction, d'un ouvrage ou d'une
partie de ceux-ci en contravention d'une disposition des règlements
d'urbanisme;
3°
abat, étête, écime un arbre ou pose une action ayant un lien causal avec
sa mort en contravention d'une disposition d'un règlement
d'urbanisme;
4°
érige, modifie, transforme, agrandit ou permet l'érection, la
modification, la transformation ou l'agrandissement d'une
construction ou d'un ouvrage en contravention d'une disposition des
règlements d'urbanisme ou sans avoir obtenu, au préalable, tout
permis, certificat ou autorisation ou sans avoir effectué toute
déclaration de travaux, requis au règlement;
R.0938, R.1490, R.1916,
R. 2116 R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-9
5°
contrefait, altère, falsifie ou autorise la contrefaçon, l'altération ou la
falsification d'un permis, d'un certificat, d'une déclaration de travaux
ou d'une autorisation prévue au règlement;
6°
refuse de laisser le fonctionnaire désigné, ou une personne autorisée qui
l'accompagne, à visiter ou examiner un immeuble, un terrain, un
bâtiment, une construction ou un ouvrage dont elle est propriétaire ou
occupant ou empêche ou entrave cette visite ou cet examen;
7°
installe, fait installer un affichage ou bénéficie d'un affichage effectué
en contravention d'un règlement d'urbanisme. Toute personne peut
être déclarée coupable de telle infraction; le tribunal peut condamner
l'une ou l'autre ou toutes ces personnes à la fois;
8°
ne respecte pas les dispositions d'un règlement d'urbanisme;
9°
maintient des travaux de construction effectués sans permis;
10° maintient un état de fait qui nécessite un certificat sans l'avoir obtenu.
11° maintient des travaux de construction ou un état de fait sans avoir
effectué une déclaration de travaux;
12° maintient des travaux, un ouvrage ou une construction non conforme à la
réglementation d'urbanisme;
13° maintient des travaux, un ouvrage ou une construction non conforme à
un permis, à un certificat ou à une autorisation délivrée par le
fonctionnaire désigné ou à une déclaration de travaux.
18.
Pénalités générales
Toute personne qui commet une infraction au sens de l'article 17 du présent
règlement, est passible d'une amende de 1 000 $, s'il s'agit d'une personne
physique, et d'une amende de 2 000 $, s'il s'agit d'une personne morale. En cas
de récidive, les amendes prévues au présent article sont doublées.
Toute infraction continue à une disposition des règlements d'urbanisme consti-
tue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
R.1561, R. 2116
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-10
Le point de départ de la prescription prévue à l'article 14 du Code de procédure
pénale (RLRQ, c. C-25.1) est fixé à la date de la connaissance de la perpétration
de l'infraction par l'autorité compétente.
19.
Pénalités relatives à l'abattage d'arbres
Toute personne qui commet une infraction relative à l'abattage d'arbres au sens
de l'article 17 du présent règlement, est passible d'une amende minimale de
500 $, à laquelle s'ajoute :
1°
dans le cas d'une personne qui abat des arbres sur une superficie
inférieure à un hectare, une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1
000 $ pour chaque arbre abattu, jusqu'à concurrence de 15 000 $;
2°
dans le cas d'une personne qui abat des arbres sur une superficie d'un
hectare ou plus, une amende d'au moins 15 000 $ et d'au plus
100 000 $ pour chaque hectare déboisé, à laquelle s'ajoute une amende
d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ pour chaque arbre abattu,
jusqu'à concurrence de 15 000 $ pour chaque fraction d'hectare
déboisée en sus.
Malgré le premier alinéa, toute personne qui commet une infraction relative à
l'abattage d'arbres au sens de l'article 17 du présent règlement, dans un boisé
d'intérêt ou dans un boisé en milieu agricole au sens au règlement de zonage en
vigueur, est passible d'une amende minimale de 500$, à laquelle s'ajoute :
1°
dans le cas d'un abattage sur une superficie égale ou inférieure à 1
000m2, un montant minimal de 100$ et maximal de 2 500$;
2°
dans le cas d'un abattage sur une superficie supérieure à 1 000m2, un
montant minimal de 5 000$ et maximal de 15 000$ par hectare déboisé
ou, proportionnellement, par fraction d'hectare déboisé. Lorsqu'au
moins la moitié du couvert forestier a été abattu, le montant maximal
est porté à 30 000$.
En cas de récidive, les amendes prévues au présent article sont doublées.
20.
Pénalité relative au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur
protection
Toute personne qui commet une infraction aux dispositions du Règlement sur
le prélèvement des eaux et leur protection (R.R.Q., c.Q-2, r. 35.2) en vigueur,
dont l'application est confiée à la municipalité, est passible d'une sanction pé-
nale prévue audit règlement.
R.1315
R.1916, R.2116,
R.2281 R. 2328
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
I-11
20.1
Pénalité relative au Règlement sur la sécurité des piscines résiden-
tielles (R.R.Q., c5-3.1.02, r.1) édicté par la Loi sur la sécurité des
piscines résidentielles (L.R.Q., c. S-3.1.02).
Toute personne qui commet une infraction aux dispositions du règlement sur la
sécurité des piscines résidentielles en vigueur, est passible d'une amende d'au
moins 500 $ et d'au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à
700 $ et 1 000 $ en cas de récidive.
21.
Recours judiciaires
La délivrance d'un constat d'infraction par le fonctionnaire désigné ne limite
en aucune façon le pouvoir du Conseil municipal d'exercer, aux fins de faire
respecter les dispositions des règlements d'urbanisme, tout recours de nature
civile ou pénale et tous les recours prévus à la Loi sur l'aménagement et l'ur-
banisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou de toute autre loi.
22.
Procédure à suivre en cas d'infraction
Lorsqu'il constate une contravention à une disposition d'un règlement d'urba-
nisme, le fonctionnaire désigné doit donner un avis d'infraction par écrit. L'avis
peut être donné au propriétaire, à son mandataire, à l'occupant ou à celui qui
exécute des travaux en contravention d'un règlement d'urbanisme. Cet avis peut
être transmis par courrier ou être remis en main propre ou par huissier. Lorsque
l'avis est donné à l'occupant ou à la personne qui exécute les travaux, une copie
peut être transmise ou remise au propriétaire ou à son mandataire.
L'avis d'infraction peut être accompagné d'un constat d'infraction imposant
une amende à l'égard de l'infraction constatée. Un constat d'infraction peut être
délivré séparément, avant ou après l'avis d'infraction, et des constats d'infrac-
tion distincts peuvent être délivrés pour chaque jour que dure l'infraction.
Malgré le premier alinéa, lorsque le fonctionnaire désigné constate que des tra-
vaux en cours contreviennent à une disposition d'un règlement d'urbanisme, il
peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux. Le plus tôt possible après avoir or-
donné l'arrêt des travaux, le fonctionnaire désigné doit donner l'avis d'infrac-
tion prévu au premier alinéa. L'ordre d'arrêt des travaux a un effet immédiat.
R.0998
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
II-12
CHAPITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES DE
PERMIS, CERTIFICATS, DÉCLARATION DE TRA-
VAUX OU AUTRES
23.
Exigences relatives à la présentation des rapports et des plans
Tout rapport présenté à l'appui d'une demande doit être fourni en version nu-
mérique au format PDF.
Tout plan fourni en version numérique au format PDF, déposé à l'appui d'une
demande de permis, doit être à l'échelle, présenté selon les conventions gra-
phiques généralement reconnues et comprendre une cartouche d'identification
indiquant :
1°
l'échelle du plan;
2°
la date d'exécution du dessin et, le cas échéant, de ses révisions;
3°
le nom du concepteur.
24.
Paiement des tarifs
Toute demande de permis, certificat, déclaration de travaux ou autre doit être
accompagnée du paiement complet du tarif applicable.
25.
Exigences relatives aux certificats de localisation
Lorsqu'un certificat de localisation est exigé, il doit être préparé par un arpen-
teur-géomètre et comprendre les informations et les renseignements suivants :
1°
les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain
ainsi que leur numéro cadastral;
2°
les voies de circulation à proximité du terrain;
3°
l'empiètement d'équipements ou d'ouvrages dans l'emprise publique;
4°
toute construction existante;
5°
la distance entre toute construction existante et une limite de
l'emplacement;
6°
la distance entre les différentes constructions;
7°
toute servitude existante ou projetée;
8°
l'emplacement des lacs et cours d'eau existants et les limites des hautes
eaux et de la rive;
9°
l'emplacement des milieux humides;
R. 0774
R. 2386
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
II-13
10° les limites des zones à risque d'inondation et des zones à risque
d'érosion;
11° l'emplacement des aires boisées et des arbres matures lorsque requis;
12° les voies nécessaires pour les véhicules d'urgence;
13° la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des aires de
manœuvre et de toute aire de stationnement extérieure. Dans le cas où
des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont
prévues, elles doivent être identifiées sur le plan.
26.
Exigences générales relatives aux plans d'implantation
Lorsqu'un plan d'implantation est exigé, il doit être préparé par un arpenteur-
géomètre et comprendre les informations et les renseignements suivants :
1°
la forme, les limites, les dimensions, la superficie du terrain et
l'identification cadastrale;
2°
les voies de circulation à proximité du terrain;
3°
la localisation de toute construction existante ou projetée sur le terrain et
les distances entre les différentes constructions;
4°
les servitudes existantes ou prévues sur le terrain;
5°
la ligne des hautes eaux de tout cours d'eau ou lac à proximité du terrain
ainsi que la rive;
6°
la limite des corridors de contrôle de bruit routier;
7°
la pente de la rive et, le cas échéant, la crête, la pente et la hauteur du
talus;
8°
les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et de
récurrence 100 ans, les limites de toute zone à risque d'érosion et les
limites d'un milieu humide;
9°
les cotes d'élévation géodésiques des zones à risque d'inondation de
récurrence 20 ans et de récurrence 100 ans;
10° les fossés, talus et équipements d'utilités publiques hors-sol, tels bornes
fontaines, poteaux électriques, lampadaires;
11° la localisation des bâtiments voisins lorsque requis;
12° les limites de tout remblai;
13° la localisation de toute aire de service extérieure existante ou prévue,
notamment un espace de chargement, un tablier de manœuvre et un
espace réservé à l'entreposage des déchets;
R. 2194
R. 2189
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
II-14
14° la localisation et les dimensions des cases de stationnement, aires de
manœuvre et de toute aire de stationnement extérieure. Dans le cas où
des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont
prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;
15° la localisation et les dimensions de tout trottoir ou aire de circulation
destiné aux piétons;
16° la localisation et les dimensions de tout espace d'entreposage ou
d'étalage extérieur et de la clôture l'entourant, avec indication de la
hauteur et du type de clôture;
17° la localisation et les dimensions de tout espace garni, ou destiné à l'être,
avec du gazon, des arbustes ou des arbres;
18° le radier des services d'aqueduc et d'égout face aux terrains, lorsque
requis;
19° la localisation et le diamètre à hauteur de poitrine des arbres existants à
conserver et/ou à abattre;
20° les limites de toute zone d'érosion.
27.
Exigences relatives aux plans, coupes et détails architecturaux
Lorsque des plans, coupes et détails architecturaux sont exigés, ils doivent com-
prendre les éléments suivants :
1°
les plans de tous les étages montrant leur périmètre, leurs dimensions, la
superficie de plancher, la division des pièces, leur usage, les
ouvertures et tous les détails de structure.;
2°
les élévations de toutes les façades, leurs dimensions, les ouvertures et
les types de matériaux de revêtement extérieur ainsi que leurs
proportions respectives;
3°
les coupes, les détails architecturaux et structuraux nécessaires pour
assurer la compréhension du projet et en vérifier la conformité;
4°
la localisation, sur l'emplacement ou sur le bâtiment, les dimensions, le
type de matériaux, le mode d'éclairage et les couleurs de toute
enseigne projetée;
5°
la fiche d'analyse des plans et devis : la conformité au Code national du
bâtiment doit être complétée lorsque les plans et devis visent un
bâtiment principal exempté du chapitre I du Code de construction du
Québec, en vertu du règlement d'application de la Loi sur le bâtiment
(L.R.Q., c. B-1.1, r.0.01). Cette exigence ne vise pas un bâtiment
principal du groupe habitation (H) abritant moins de 5 unités de
logement.
R. 2189
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
II-15
Les plans, coupes et détails architecturaux doivent être signés et scellés par un
architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec lorsque requis en vertu
de la Loi sur les architectes en vigueur (RLRQ, c. A-21), par un ingénieur
membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec lorsque requis en vertu de la Loi
sur les ingénieurs en vigueur (RLRQ, c. I-9), ou dans tout autre cas, par un
technologue en architecture membre de l'Ordre des technologues profession-
nels du Québec, le tout conformément aux actes réservés applicables selon les
domaines de compétence et les ordres professionnels, et ce, pour :
1°
La construction d'un nouveau bâtiment principal;
2°
L'agrandissement d'un bâtiment principal;
3°
La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment accessoire isolé
comprenant un logement;
4°
La transformation d'un bâtiment accessoire isolé pour y aménager un
logement.
28.
Obligation de fournir certains renseignements et documents addi-
tionnels
Selon la nature de la demande, le fonctionnaire désigné peut demander au re-
quérant de fournir des renseignements et documents additionnels à ceux exigés
au présent règlement, s'ils sont essentiels pour vérifier la conformité de la de-
mande aux dispositions applicables de la réglementation d'urbanisme.
29.
Exemption de fournir certains documents
Selon la nature de la demande, le fonctionnaire désigné peut indiquer au requé-
rant les renseignements et documents, parmi ceux énumérés au règlement, qui
ne sont pas requis pour l'analyse de sa demande et, en conséquence, qu'il n'a
pas à fournir.
30.
Suspension de l'étude d'une demande
Lorsque les renseignements et documents fournis à l'appui d'une demande vi-
sée au règlement sont insuffisants, non conformes ou erronés, le fonctionnaire
désigné en avise par écrit le requérant, en lui demandant de fournir les rensei-
gnements et documents suffisants, conformes ou corrigés et suspend l'étude de
la demande de permis jusqu'à ce qu'ils soient fournis, pour une période n'ex-
cédant pas 30 jours ouvrables. Si à l'expiration de ce délai, le requérant n'a pas
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
II-16
donné suite à l'avis du fonctionnaire désigné, l'étude de la demande est annulée
et, au besoin, une nouvelle demande devra être présentée.
31.
Permis ou certificat soumis à un plan d'implantation et d'intégra-
tion architecturale
Lorsque la délivrance d'un permis de construction, d'un permis de lotissement
ou d'un certificat d'autorisation est assujettie à l'approbation, par le Conseil
municipal, des plans relatifs à l'implantation et l'architecture des constructions
ou à l'aménagement des terrains ou aux travaux qui y sont reliés, le fonction-
naire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat tant que le Conseil mu-
nicipal n'a pas approuvé le plan d'implantation et d'intégration architecturale
par résolution. De même, aucune déclaration de travaux ne peut être produite
lorsque les travaux sont soumis à un plan d'implantation et d'intégration archi-
tecturale.
32.
Disposition visée par une demande de dérogation mineure
Lorsqu'une demande de dérogation mineure a été déposée à l'égard d'une dis-
position des règlements d'urbanisme qui s'applique à une demande de permis
de construction, de permis de lotissement ou de certificat d'autorisation, le fonc-
tionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat tant que le Conseil
municipal n'a pas accordé la dérogation mineure par résolution. De même, au-
cune déclaration de travaux ne peut être produite lorsque les travaux sont visés
par une demande de dérogation mineure.
33.
Disposition visée par une demande d'usage conditionnel
Lorsqu'une demande d'usage conditionnel a été déposée à l'égard d'une dispo-
sition des règlements d'urbanisme qui s'applique à une demande de permis de
construction, de permis de lotissement ou de certificat d'autorisation, le fonc-
tionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat d'autorisation tant
que le Conseil municipal n'a pas accordé l'autorisation par résolution.
R. 2386
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
III-1
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE LOTIS-
SEMENT
34.
Opération cadastrale assujettie
Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale. Aucun plan
relatif à une opération cadastrale ne peut être déposé auprès du ministre respon-
sable du cadastre, si le permis de lotissement n'a pas été délivré à l'égard de
cette opération cadastrale.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'identification d'un lot, effectuée en ap-
plication de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-
3.1), et dans le cas d'une déclaration de copropriété, en vertu des articles 1038
et 3030 du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64), ou pour aliéner la partie
du bâtiment requérant la partition de la portion du terrain au-dessus de laquelle
elle est érigée.
35.
Renseignements et documents requis pour toute demande de per-
mis de lotissement
La demande de permis de lotissement doit être accompagnée des renseigne-
ments suivants :
1°
les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire et
de l'occupant, s'il est différent du propriétaire. Dans le cas où le
requérant n'est pas propriétaire de l'immeuble visé, il doit fournir une
procuration du propriétaire l'autorisant à faire la demande;
2°
l'usage existant et l'usage projeté de l'immeuble ou de la partie de
l'immeuble visé par la demande;
3°
une copie numérique en format PDF du plan de l'opération cadastrale
indiquant :
la date de préparation du plan, la direction du nord, l'échelle du
plan ainsi que le numéro de minute et la signature de l'arpenteur-
géomètre ayant préparé le plan;
les bornes, les dimensions de chaque limite, la superficie et
l'identification cadastrale du lot projeté ou des lots projetés;
les limites et l'identification cadastrale de tout lot adjacent à un lot
visé par la demande;
le tracé et les limites de l'emprise de toute rue contiguë à un lot
visé par la demande, qu'elle soit existante ou projetée, avec
laquelle elle communique directement;
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
III-2
l'emplacement de toute infrastructure de services d'utilités
publiques existante, au pourtour d'un lot visé par la demande ou le
traversant, tels un réseau d'aqueduc ou d'égout, un branchement de
services municipaux d'aqueduc et d'égout, une borne-fontaine, un
lampadaire, une ligne de transport d'énergie ou une ligne de
télécommunication;
l'emplacement, la nature légale et l'objet d'une servitude existante
ou projetée. Sans limiter la portée de ce qui précède, le plan doit
notamment identifier une servitude de non-accès, une servitude de
passage (à pied, en voiture, à bicyclette ou autrement), y compris,
le cas échéant, une servitude liée ou une servitude d'une ligne de
transport d'énergie ou de télécommunication ou pour le passage
d'une conduite d'aqueduc ou d'égout;
les limites de toute partie du terrain touchée par une réserve
quelconque, telle une partie visée par un avis d'expropriation
publié par une autorité compétente ou une partie de terrain réservée
à des fins publiques ou destinée à être cédée à ces fins;
l'emplacement de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau et de la
rive ou d'un plan d'eau, la ligne correspondant à la cote
d'inondation de récurrence 20 ans et de récurrence 100 ans et les
limites d'un milieu humide;
la limite d'une zone à risque d'érosion du sol ou d'un territoire de
construction restrictive;
le périmètre de toute construction existante sur un lot visé par la
demande, avec indication des distances entre les limites du
périmètre d'une construction et les limites du lot projeté;
en territoire rénové, les plans soumis doivent également faire
référence au cadastre antérieur à la rénovation cadastrale;
4°
la version numérique en format PDF du plan d'opération cadastrale
exigé doit être fournie en métrique et en coordonnées format DXF ou
DWG, selon les coordonnées SCOP du Québec, non coupées, NAD
83, dans le format de la rénovation cadastrale du Québec;
5°
les études d'aménagement du territoire, lorsque requis, dans le cadre
d'un projet impliquant l'ouverture d'une rue et l'installation d'équipe-
ments et d'infrastructures municipales, tels les études environnemen-
tales et les plans des réseaux projetés des infrastructures.
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III-3
36.
Renseignements additionnels et documents additionnels requis en
zone agricole permanente
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 35, lorsque
l'opération cadastrale vise un terrain situé à l'intérieur de la zone agricole per-
manente, la demande de permis de lotissement doit être accompagnée :
1°
d'une copie de l'autorisation délivrée par la Commission de protection
du territoire agricole, à l'égard de l'opération cadastrale;
2°
d'une copie de la déclaration adressée à la Commission de protection du
territoire agricole, invoquant le droit en vertu duquel le requérant peut
procéder sans l'autorisation de la commission.
Le présent article s'applique dans les cas où l'obtention d'une autorisation ou
la production d'une déclaration est requise, en vertu de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1) ou les règlements
édictés sous son empire.
37.
Renseignements additionnels et documents additionnels requis
pour un terrain contaminé
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 35, lorsque
l'opération cadastrale vise un terrain ou une partie de terrain inscrit sur la liste
des terrains contaminés constituée par la Ville, en application de l'article 31.68
de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), la demande de
permis de lotissement doit être accompagnée d'une lettre, signée sous serment
par le propriétaire, attestant, selon le cas, que le terrain fait ou ne fait pas l'objet
d'un plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs, en vertu de cette loi.
38.
Changement de numéro de lot assigné
Lorsque le numéro d'un lot assigné au bureau du cadastre diffère de celui inscrit
sur la demande de permis de lotissement, le requérant est tenu de transmettre
au fonctionnaire désigné, une copie numérique en format PDF d'un plan de
l'opération cadastrale où est indiqué tout numéro de lot qui diffère.
39.
Conditions de délivrance du permis de lotissement
Le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement, si les conditions sui-
vantes sont respectées :
1°
la demande est conforme au règlement de lotissement en vigueur et à
tout autre règlement d'urbanisme applicable;
R. 0774
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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III-4
R. 2331
2°
la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés;
3°
le tarif pour l'obtention du permis a été payé;
4°
les taxes municipales exigibles et impayées, à l'égard du terrain visé par
l'opération cadastrale, ont été payées, le tout attesté par une preuve
émanant de la Ville;
5°
le cas échéant, l'offre d'achat ou la promesse de cession à la Ville d'un
terrain ou d'une servitude à des fins de parcs, de terrains de jeux,
d'espaces naturels ou d'accès publics à l'eau a été signée, la
contribution en argent au fonds de parcs, terrains de jeux, espaces
naturels ou accès publics à l'eau a été versée à la Ville ou le protocole
d'entente sur le report de la contribution a été signé et entériné par le
conseil municipal de la Ville;
5.1º le cas échéant, les honoraires de l'évaluateur agréé mandaté par
la Ville pour établir la valeur marchande aux fins de la contribution
en argent au fonds des parcs, terrains de jeux, espaces naturels ou
accès publics à l'eau ont été payés;
6°
le cas échéant, le contrat de cession ou l'engagement à céder à la Ville
l'emprise d'une rue, d'un sentier piétonnier ou tout autre terrain a été
signé;
7°
le cas échéant, la Commission de protection du territoire agricole a
donné son autorisation ou un avis de conformité à l'égard de
l'opération cadastrale;
8°
le cas échéant, un expert visé par la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., c, Q-2) a fourni une attestation établissant
que l'opération cadastrale est compatible avec les dispositions du plan
de réhabilitation, approuvé par le ministre du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs à l'égard du terrain contaminé;
9°
le cas échéant, les frais de relocalisation ou de disjonction des
infrastructures municipales exigibles et impayés, à l'égard d'un terrain
visé par une opération cadastrale nécessitant un remembrement de lots
déjà existants, ont été payés, le tout attesté par une preuve émanant de
la Ville.
40.
Délai de délivrance du permis de lotissement
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents tech-
niques exigés sont fournis et sont conformes et que l'ensemble des conditions
de délivrance applicables sont satisfaites, le fonctionnaire désigné dispose d'un
délai de 45 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer
un permis de lotissement.
R. 2331
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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III-5
41.
Formalités du permis de lotissement
Lorsque la demande de permis de lotissement est conforme aux prescriptions
des règlements applicables, le fonctionnaire désigné appose la date et sa signa-
ture sur chaque exemplaire du plan de l'opération cadastrale. Le fonctionnaire
désigné transmet au requérant le permis de lotissement et un exemplaire ap-
prouvé du plan.
42.
Annulation et caducité du permis de lotissement
Un permis de lotissement devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1°
le plan relatif à l'opération cadastrale n'a pas été déposé auprès du
ministre responsable du cadastre dans les 180 jours suivant la date de
délivrance du permis de lotissement;
2°
le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information,
d'un plan ou d'un document faux ou erroné;
3°
une modification a été apportée aux documents approuvés, sans
l'approbation préalable du fonctionnaire désigné.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-1
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONS-
TRUCTION
43.
Travaux assujettis à un permis de construction
Un permis de construction doit être délivré préalablement à la réalisation des
travaux de construction, d'agrandissement, d'addition, de transformation, de ré-
novation d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment, d'une construction accessoire
ou d'un équipement accessoire.
Sans restreindre la portée des dispositions énoncées au premier alinéa, le ta-
bleau du présent article précise auxquels cas les travaux sont assujettis ou
exemptés de l'obligation d'obtenir un permis de construction.
L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis de construction ne soustrait
aucunement de l'obligation de se conformer au présent règlement, incluant la
production d'une déclaration de travaux lorsqu'exigée, et à tout autre règlement
s'appliquant.
PERMIS DE CONSTRUCTION
TYPE DE TRAVAUX
REQUIS
NON
RE-
QUIS
BÂTIMENT PRINCIPAL
Construction
X
Agrandissement
X
Addition
X
Transformation et rénovation
X1
BÂTIMENTS ACCESSOIRES ATTENANTS (sauf bâtiments temporaires)
Construction
X
Agrandissement
X
Addition
X
Transformation et rénovation
X1
BÂTIMENTS ACCESSOIRES ISOLÉS (comprenant un logement)
Construction
X
Agrandissement
X
Addition
X
Transformation et rénovation
X1
BÂTIMENTS ACCESSOIRES ISOLÉS (ne comprenant aucun logement et sauf bâti-
ments temporaires)
Construction
X2
Agrandissement
X2
Addition
X2
Transformation et rénovation
X1 et X2
CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES
Piscine ou installation s'y rapportant
X4
Pataugeoire
X
Sauna
X
R.0774 R.0938, R.0960,
R.1315, R.1743, R.1993,
R.2189 R. 2384 R. 2386
R. 2403
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IV-2
PERMIS DE CONSTRUCTION
TYPE DE TRAVAUX
REQUIS
NON
RE-
QUIS
Cheminée
X3
Perron, balcon, galerie, escaliers extérieurs, véranda, rampe d'accès et
autres constructions similaires
X5
Marquise et avant-toit
X
Auvent
X3
Réservoir hors-sol et bombonne de gaz
X
Thermopompe, climatiseur, génératrice et autres équipements similaires
X
Foyer extérieur, four et équipement de cuisson
X
Abri pour animaux
X
Équipement de jeu
X
Mât pour drapeau et corde à linge
X
Antenne et bâti d'antenne
X3
Capteur énergétique autre qu'une éolienne
X
Éolienne domestique
X
Autres constructions et équipements accessoires
X
AUTRES CONSTRUCTIONS
Antenne de télécommunication
X3
Panneau-réclame
X3
Parc éolien
X
Construction, transformation ou aménagement d'un dispositif d'évacua-
tion, de réception ou de traitement des eaux usées de cabinets d'aisance
ou des eaux ménagères, visés par le Règlement sur l'évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c.Q-2, r.22)
X
Aménagement, modification ou remplacement d'une installation de pré-
lèvement des eaux, dont l'application est confiée à la municipalité, en
vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(R.R.Q., c.Q-2, r. 35.2), y compris une installation visant à alimenter un
système géothermique (incluant l'installation de rejet) ou un système
géothermique qui ne prélève pas d'eau souterraine, aussi appelé système
de géothermie à énergie du sol
X
X1 -
Un permis de construction n'est pas requis pour des travaux de transformation et rénovation, si
toutes les conditions suivantes sont respectées :
1°
les travaux ne sont pas visés par le règlement sur les Plans d'implantation et d'intégration
architecturale (P.I.I.A.) en vigueur;
2°
les travaux n'impliquent pas un changement d'usage;
3°
les travaux ne modifient pas les fondations ni la structure;
4°
les travaux ne modifient pas le cloisonnement intérieur d'un bâtiment, les accès à l'issue
et les issues;
5°
la superficie d'implantation au sol n'est pas modifiée ou augmentée;
6°
les travaux n'affectent pas la hauteur du bâtiment;
7°
les travaux ne touchent pas une séparation coupe-feu, un dispositif d'obturation, une com-
posante d'un réseau de détecteurs ou avertisseurs d'incendie ou tout autre élément fai-
sant partie d'un assemblage coupe-feu, d'un dispositif de détection ou de protection contre
les incendies ou d'un dispositif de contrôle ou de suppression des incendies;
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IV-3
8°
les travaux n'impliquent pas l'ajout, l'obturation ou la modification des dimensions d'une
fenêtre, d'une porte ou une ouverture similaire;
9°
les travaux n'impliquent pas le remplacement de matériaux de parement extérieur des
murs;
10o
le bâtiment n'est pas un monument historique cité en vertu du règlement sur la citation de
monuments historiques en vigueur.
X2 -
Un permis de construction est requis si la superficie d'implantation au sol totale du bâtiment ac-
cessoire de plus de 30 m² pour un usage des classes unifamiliale, maison mobile, bifamiliale,
trifamiliale et multifamiliale du groupe habitation (H) ou pour un usage de la classe habitation en
milieu agricole du groupe agricole (A) et de plus de 20 m² pour un usage du groupe commerce et
service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) . La superficie d'implantation au sol
des différents bâtiments accessoires, sur un même terrain, n'est pas cumulative pour les fins
d'application de cette disposition.
X3 -
Un permis de construction est requis seulement si les travaux sont visés par le règlement sur les
Plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) en vigueur, par le règlement sur les
usages conditionnels en vigueur ou si les travaux visent à altérer, restaurer, réparer ou modifier
de quelque façon, quant à son apparence extérieure, un monument historique cité en vertu du
règlement sur la citation de monuments historiques en vigueur.
X4 -
Un permis de construction est requis pour un bain à remous ou une cuve thermale lorsque leur
capacité est de plus de 2 000 litres.
X5
Un permis de construction est requis pour les perrons, balcon, galerie, escalier extérieur, véranda,
rampe d'accès et autres constructions similaires s'ils sont implantés dans la cour avant, la cour
latérale adjacente à une rue ou la cour arrière adjacente à une rue ou s'ils se rapportent à une
piscine.
44.
Travaux assujettis à la fois à un permis de construction ainsi qu'à
un certificat d'autorisation (ABROGÉ)
45.
Renseignements et documents requis pour toute demande de per-
mis de construction
La demande de permis de construction doit être accompagnée des renseigne-
ments et documents suivants :
1°
le formulaire officiel de demande de permis de la Ville, complété et
signé, selon le cas, par le propriétaire, l'occupant ou son représentant
autorisé. Dans le cas où le requérant n'est pas propriétaire de
l'immeuble visé, il doit fournir une procuration du propriétaire
l'autorisant à faire la demande;
2°
les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire, de
même que ceux de l'entrepreneur général qui réalisera les travaux et
des professionnels impliqués dans la préparation des plans et devis ou
la surveillance de chantier;
3°
l'adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande;
R. 0712
R.1994 R. 2386
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IV-4
4°
l'usage existant et l'usage projeté du bâtiment ou de la partie de
bâtiment visée par la demande;
5°
une copie numérique en format PDF d'un plan d'implantation montrant,
pour l'emplacement concerné, les renseignements et les informations
mentionnés à l'article 26 et ce, pour :
la construction d'un nouveau bâtiment principal;
l'agrandissement d'un bâtiment principal, à l'exception d'un
bâtiment principal abritant un usage du groupe habitation (H) ou de
la classe « habitation en milieu agricole » du groupe agricole (A),
lorsque la partie projetée est implantée à plus de 0,6 m d'une
marge prescrite;
la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment
accessoire attenant au bâtiment principal, à l'exception d'un
bâtiment accessoire attenant à un bâtiment principal abritant un
usage principal du groupe habitation (H) ou de la classe
« habitation en milieu agricole » du groupe agricole (A), lorsque la
partie projetée est implantée à plus de 0,6 m d'une marge prescrite;
la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment
accessoire isolé comprenant un logement;
6°
une copie numérique en format PDF d'un certificat de localisation
montrant, pour l'emplacement concerné, les renseignements et les
informations mentionnés à l'article 25, et ce, pour :
l'agrandissement d'un bâtiment principal abritant un usage du
groupe habitation (H) ou de la classe « habitation en milieu
agricole » du groupe agricole (A), lorsque la partie projetée est à
plus de 0,6 m d'une marge prescrite;
la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment
accessoire isolé, d'une construction accessoire ou d'un équipement
accessoire;
Malgré ce qui précède, le certificat de localisation peut être
remplacé par un plan à l'échelle qui doit comprendre les
renseignements et les informations suivants :
i. les dimensions et la superficie du terrain;
ii. la localisation du bâtiment accessoire isolé, de la construction
accessoire ou de l'équipement accessoire projeté et les distances
par rapport aux limites de terrain et au bâtiment principal;
iii. les dimensions et la superficie du bâtiment accessoire isolé, de la
construction accessoire ou de l'équipement accessoire projeté;
iv. la localisation et le diamètre à hauteur de poitrine des arbres à
abattre, le cas échéant;
R. 2384
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IV-5
la transformation ou la rénovation d'un bâtiment accessoire isolé
pour aménager un logement;
7°
Une copie numérique en format PDF à l'échelle des plans, élévations,
coupes, croquis et devis d'architecture et de structure montrant les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 27;
8°
le cas échéant, le formulaire complété et signé, prescrit dans le cadre du
programme « Aide aux propriétaires de bâtiments résidentiels
endommagés par l'oxydation de la pyrite », lorsque les travaux visent
la construction d'un bâtiment résidentiel, la modernisation, la
rénovation, la réparation d'un bâtiment résidentiel, consécutives à la
présence de pyrite;
9°
le cas échéant, le formulaire d'information et d'engagement au respect
du Règlement sur l'assainissement des eaux no 1077, complété et
signé, selon le cas, par le propriétaire, l'occupant ou son représentant
autorisé;
10° le cas échéant, une copie du permis délivré par le Ministère des
Transports et de la Mobilité durable pour une demande d'accès, de
voirie ou autres;
11° le cas échéant, une copie de l'autorisation ou de l'attestation délivrée par
le Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements
climatique, de la Faune et des Parcs, en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., c. Q-2).
46.
Renseignements et documents additionnels requis pour une de-
mande de permis sur un terrain situé dans une plaine inondable
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, une
demande de permis, sur un terrain situé dans une plaine inondable, doit être
accompagnée d'un relevé topographique préparé par un professionnel compé-
tent.
47.
Renseignements et documents additionnels requis pour une cons-
truction située dans un territoire de construction restreinte
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, une
demande de permis, pour une construction située dans un territoire de construc-
tion restreinte, visée à la section III du chapitre XI et au plan numéro zon_002
du règlement de zonage en vigueur, doit être accompagnée des renseignements
et des documents suivants :
1°
un plan d'implantation à une échelle d'au moins 1:500 montrant, pour
l'emplacement concerné, les renseignements et les informations
mentionnés à l'article 26;
R. 2384
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-6
2°
une attestation d'un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec,
démontrant que le projet de construction est réalisable, sans risque
pour la sécurité des occupants du bâtiment, et les mesures requises, s'il
y a lieu, pour assurer la stabilité des ouvrages existants et projetés.
47.1
Renseignements et documents additionnels requis pour une de-
mande de permis d'un bâtiment principal pour un usage du groupe
habitation (H), un usage de la sous-classe « C5-04 Villégiature » du
groupe commerce et service (C) et un usage des sous-classes
« P1-01 Éducation » et « P1-02 Services de santé » du groupe com-
munautaire (P), dans un corridor de bruit identifié à la section
« F- Dispositions spéciales » de la grille des usages et normes
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent une demande de permis d'un bâtiment principal pour un usage
du groupe habitation (H), un usage de la sous-classe « C5-04 Villégiature » du
groupe commerce et service (C) et un usage des sous-classes « P1-01 Éduca-
tion » et « P1-02 Services de santé » du groupe communautaire (P) dans un cor-
ridor de bruit identifié à la section « F- Dispositions spéciales » de la grille des
usages et normes, la demande doit être accompagnée, selon le cas, des rensei-
gnements et documents suivants :
1°
une étude acoustique réalisée par un ingénieur spécialisé en la matière et
membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, afin de déterminer les
niveaux sonores ambiants sur le terrain ou les terrains concernés par la
demande et de déterminer les mesures d'atténuation requises pour
assurer le respect des niveaux de bruit prescrits à l'article 469 du
règlement de zonage no 0651. Cette étude doit avoir été réalisée moins
de 18 mois avant le dépôt de la demande de permis signé par un
ingénieur spécialisé en la matière;
2°
l'exercice de modélisation de l'étude acoustique doit inclure une
projection de la circulation sur un horizon de 10 ans ;
3°
l'étude acoustique doit donner les niveaux sonores qui seront produits
dans les unités d'habitation, de soins ou éducatives, et ce, à tous les
étages du ou des bâtiments construits à la suite de la réalisation du
projet;
4°
les mesures d'atténuation de bruit devront être exécutées pour réduire le
bruit perçu à l'extérieur du bâtiment et pour tout espace extérieur de
loisirs ou de détente.
48.
Renseignements et documents additionnels requis pour tout projet
de construction, ouvrage ou travaux modifiant le débit des eaux de
R.1533
R.1994 R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-7
ruissellement rejetées à l'égout pluvial ou combiné municipal ou
un fossé
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux modifient le débit des eaux de ruissellement rejetées à l'égout plu-
vial ou combiné municipal ou un fossé, sur un terrain utilisé ou destiné à être
utilisé pour un usage du groupe habitation (H), abritant 6 logements et plus, ou
sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2, occupé ou destiné
à être occupé par un usage du groupe commerce et service (C), industrie (I),
communautaire (P), ou pour un usage du groupe habitation (H) de type projet
intégré, la demande doit être accompagnée, selon le cas, des renseignements et
documents suivants :
1°
les plans et devis concernant le système de drainage et de rétention
doivent être rédigés en français, utiliser le système international
d'unités (SI) et doivent être préparés et signés par un ingénieur,
membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec incluant la preuve que
l'ingénieur est mandaté pour superviser les travaux;
2 lesdits plans et devis doivent être déposés en version numérique au format
PDF indiquant :
a) le nom du plan selon l'objet de la demande de permis et l'adresse du
projet;
b) la date de préparation du plan, l'échelle du plan et la direction du
nord;
c) le numéro du lot du projet et des lots voisins;
d) les services existants dans la rue, les puisards, les regards, l'emprise,
les servitudes existantes ou prévues sur le terrain, les trottoirs, les
bordures, les poteaux, les arbres et les haies, etc.;
e) les nouveaux puisards et regards avec les élévations des radiers;
f) les nouveaux services et réseaux avec les spécifications pour chacun
(pentes, diamètres, sens d'écoulement, etc.) incluant leur longueur en
emprise;
g) les pentes d'écoulement du ruissellement de l'eau;
h) les élévations du terrain à l'étude et des terrains adjacents;
i) les zones touchées par les travaux par rapport à celles existantes, qui
resteront intactes dans les cas d'agrandissement ou de réfection;
j) l'emplacement par rapport à des points fixes des interventions à faire
par la Ville en incluant le type de branchement;
k) les régulateurs avec les spécifications pour le type, le débit, la hauteur
de la tête d'eau, etc.;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IV-8
l) la localisation des bassins de rétention, la rétention en surface, les
chambres ou conduites de rétention;
m) la coupe type des bassins de rétention, de la rétention en surface, des
chambres ou conduites de rétention;
n) la rétention prévue sur le toit d'un bâtiment et ses spécifications;
o) l'identification et la délimitation des zones de drainage régularisées
ainsi que le type de surface (coefficient de ruissellement);
p) les équipements existants à déplacer;
q) les calculs doivent être présents sur les plans;
r) le tableau de superficies et calcul du coefficient de ruissellement.
49.
Renseignements et documents additionnels requis pour un projet
en zone agricole permanente
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent un projet sur un terrain situé à l'intérieur de la zone agricole
permanente, décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1), la demande doit être accompagnée, selon
le cas, des renseignements et documents suivants :
1°
une copie de l'autorisation délivrée par la Commission de protection du
territoire agricole, à l'égard des travaux faisant l'objet de la demande
de permis;
2°
une copie de l'avis de conformité délivré par la Commission de
protection du territoire agricole, à l'égard des travaux faisant l'objet
de la demande de permis;
3°
une preuve écrite démontrant que le délai, prévu à l'article 32 de la Loi
sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,
c. P-41.1), est écoulé.
50.
Renseignements et documents requis pour une demande de per-
mis pour un bâtiment ou une installation destinée à l'élevage ou à
l'entreposage des engrais de ferme en zone agricole permanente
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent un bâtiment ou une installation destinée à l'élevage ou à l'en-
treposage des engrais de ferme en zone agricole permanente, la demande doit
être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°
un document comprenant les renseignements suivants :
le nom, le prénom et l'adresse de l'exploitant agricole;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IV-9
le groupe ou la catégorie d'animaux ainsi que le nombre d'unités
animales correspondantes;
le mode de gestion des engrais de ferme, soit une gestion solide ou
une gestion liquide, ainsi que la capacité d'entreposage;
le cas échéant, le type de toiture sur le lieu d'entreposage du
fumier ou du lisier, soit rigide, permanente ou temporaire;
le type de ventilation du bâtiment agricole et, le cas échéant,
l'identification d'une nouvelle technologie de ventilation;
2°
un plan à l'échelle, préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur
ou un technologue, indiquant :
les points cardinaux;
l'emplacement du terrain faisant l'objet de la demande de permis et
son identification cadastrale;
l'emplacement d'un puits individuel ou d'une prise d'eau potable;
l'emplacement du bâtiment d'élevage, de l'installation d'élevage,
du lieu d'entreposage et les autres bâtiments existants sur le terrain
et la distance entre :
i) tout bâtiment non agricole, situé à l'intérieur du
périmètre établi en vertu des sections IV et V du
chapitre XI du règlement de zonage en vigueur,
concernant la détermination des distances séparatrices,
ii) tout lieu d'entreposage d'engrais de ferme,
iii) l'endroit où l'engrais (lisier ou fumier ou engrais de
ferme) est épandu,
iv) les voies de circulation,
v) les cours d'eau;
les limites d'un site sur lequel des engrais de ferme sont épandus;
3°
un document préparé par un agronome, un ingénieur ou un technologue
attestant de la conformité du projet, en regard des sections IV et V du
chapitre XI du règlement de zonage en vigueur, concernant la
détermination des distances séparatrices.
50.1
Renseignements et documents additionnels requis pour l'implan-
tation d'un parc éolien
R. 0774, R.1994 R.
2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-10
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent l'implantation d'un parc éolien, la demande doit être accom-
pagnée d'un plan d'une échelle appropriée, comprenant les informations et ren-
seignements suivants :
1°
la copie conforme de tout contrat d'octroi de droit de propriété
superficiaire;
2°
le plan à l'échelle, préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur,
indiquant :
a)
les points cardinaux;
b)
les limites du ou des lots visés par la demande;
c)
la localisation et les distances, dans un rayon de 2 kilomètres de
toute construction, ouvrage, infrastructure, équipement ou autre entité
visée par une norme prévue dans les règlements d'urbanisme;
3°
le document informatif démontrant les infrastructures complémentaires
qui y sont greffées :
a)
l'emplacement exact de toute éolienne commerciale, sa hauteur,
la justification du site projeté ainsi que la justification du tracé pour un
chemin ou pour l'infrastructure de transport d'électricité;
b)
toute alternative analysée par le requérant afin de minimiser les
impacts du projet;
c)
l'échéancier de réalisation des travaux;
d)
le coût des travaux;
4°
la copie conforme de l'autorisation accordée par la Commission de
protection du territoire agricole, lorsque requis par la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles;
5°
la copie du certificat ou des certificats d'autorisation du Ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs, lorsque requis;
6°
le dépôt d'une preuve de la constitution d'un fonds de réserve ou en
fiducie qui doit servir au démantèlement d'éoliennes commerciales.
51.
Renseignements et documents additionnels requis pour un terrain
contaminé
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent un terrain ou une partie de terrain inscrit sur la liste des ter-
rains contaminés constituée par la Ville, en application de l'article 31.68 de la
Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), la demande de permis
de construction doit être accompagnée d'une lettre, signée sous serment par le
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-11
propriétaire, attestant, selon le cas, que le terrain fait ou ne fait pas l'objet d'un
plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs, en vertu de cette loi.
52.
Renseignements et documents additionnels requis pour une de-
mande de permis d'installation septique
En plus des renseignements et documents requis par l'article 45, lorsque les
travaux visent l'aménagement, la construction ou la modification d'un disposi-
tif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées de cabinets d'ai-
sances ou des eaux ménagères visés par ce règlement, ils doivent être accom-
pagnés, selon le cas, des renseignements et documents requis par l'article 4.1
du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences
isolées (R.R.Q., c.Q-2, r.22).
53.
Renseignements et documents additionnels requis pour une de-
mande de permis d'une installation de prélèvement des eaux, con-
forme au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent l'aménagement, la modification ou le remplacement d'une
installation de prélèvement des eaux, y compris une installation visant à alimen-
ter un système géothermique (incluant l'installation de rejet) ou un système
géothermique qui ne prélève pas d'eau souterraine, la demande doit être accom-
pagnée, selon le cas, des renseignements suivants :
1°
l'utilisation qui sera faite de l'eau prélevée;
2°
le nombre de personnes desservies par l'installation de prélèvement des
eaux;
3°
la capacité recherchée de l'installation exprimée en mètre cube par jour;
4°
la capacité de pompage recherchée de l'installation qui fait l'objet de la
demande;
5°
pour l'installation de prélèvement d'eau souterraine, un schéma de
localisation approximatif, montrant à quelle distance l'installation se
situe par rapport aux systèmes étanches et non étanches de traitement
des eaux usées (fosse septique et élément épurateur par exemple), ainsi
que les autres sources potentielles de contamination (les terrains où
s'exerce l'exploitation d'un cimetière et les aires de compostage par
exemple) ou encore, les sources potentielles de contamination, dont les
définitions sont les mêmes que celles du Règlement sur les
exploitations agricoles, soit les parcelles, les installations d'élevage
(bâtiments d'élevage ou cours d'exercice dans lesquels sont élevés les
R.1315
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-12
animaux), les ouvrages de stockage de déjections animales et les
pâturages;
6°
dans le cas des systèmes de géothermie à énergie du sol, les détails
d'aménagement;
7°
le type d'installation, ses composantes, les matériaux et les détails de
l'aménagement;
8°
le numéro de permis, délivré par la Régie du bâtiment du Québec, de la
firme qui effectuera les travaux de l'installation de prélèvement;
9°
qu'ils soient situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain
contigu, la distance entre l'ouvrage de prélèvement d'eau et les
éléments suivants :
a)
la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau et de la rive,
b)
la ligne correspondant à la cote de crue de récurrence 20 ans et
de récurrence 100 ans,
c)
les limites d'une zone d'érosion du sol;
10° la méthode utilisée pour minimiser l'érosion des rives et pour limiter les
interventions sur le littoral et l'apport de sédiments dans un lac ou un
cours d'eau, ainsi qu'à prévenir toute contamination des eaux et toute
détérioration du milieu.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-13
54.
Renseignements et documents additionnels requis pour l'installa-
tion d'une piscine
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, lorsque
les travaux visent la construction, le déplacement ou la modification d'une pis-
cine, ou toute installation s'y rapportant, la demande doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
1°
Les dimensions et la superficie du terrain ainsi que les dimensions, la
profondeur et la superficie de la piscine ou autre construction donnant
ou empêchant l'accès à une piscine;
2°
Une copie à l'échelle d'un plan montrant l'implantation de la piscine,
ses équipements et sa distance par rapport aux lignes de terrain;
3°
L'emplacement, les détails et la hauteur de l'enceinte contrôlant la
piscine et les détails de la construction donnant ou empêchant l'accès à
la piscine;
4°
La hauteur de la paroi lorsque requis.
54.1.
Renseignements et documents additionnels requis pour une de-
mande de permis de construction impliquant un empiètement dans
la rive
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 45, une
demande de permis visant à permettre l'empiétement d'une construction dans
la rive, tel que prévu aux paragraphes 3 et 4 du 1er alinéa de l'article 440 du
règlement de zonage en vigueur, doit être accompagnée des renseignements et
des documents suivants :
1°
Un plan d'implantation et un relevé topographique du terrain préparés
par un professionnel compétent;
2°
Les détails relativement à l'état de la rive afin d'être en mesure de
déterminer son niveau d'artificialisation;
3°
Un certificat d'arpentage montrant les limites de la rive ainsi que celles
de la zone inondable ou de la zone d'érosion lorsqu'applicable;
4°
La démonstration que le projet de construction ou d'agrandissement ne
peut être réalisé raisonnablement ailleurs sur le terrain;
5°
La preuve que le lotissement a été réalisé avant le 12 avril 1983.
Lorsque des travaux de renaturalisation de la rive sont exigés, un document
préparé par un professionnel compétent peut être exigé.
R.0938
R.0960
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-14
55.
Conditions générales de délivrance du permis de construction
Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction, si les conditions sui-
vantes sont respectées :
1°
La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage en
vigueur, du règlement de construction en vigueur et de tout autre
règlement d'urbanisme en vigueur et, le cas échéant, du règlement sur
les branchements de services municipaux d'aqueduc et d'égout en
vigueur;
2°
La demande est accompagnée de tous les plans, documents et
informations exigés;
3°
Le tarif pour l'obtention du permis a été payé;
4°
Le cas échéant, les garanties financières applicables ont été déposées;
5°
Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat,
autorisation ou approbation délivrés par le gouvernement et
expressément requis en vertu d'une loi ou d'un règlement édicté sous
l'empire d'une loi;
6°
Le cas échéant, l'offre d'achat ou la promesse de cession à la Ville d'un
terrain ou d'une servitude à des fins de parcs, de terrains de jeux ou
d'espaces naturels a été signée, la contribution en argent au fonds des
parcs, terrains de jeux, espaces naturels ou accès public à l'eau a été
versée à la Ville ou le protocole d'entente sur le report de la
contribution a été signé et entériné par le conseil municipal de la Ville;
6.1° Le cas échéant, les honoraires de l'évaluateur agréé mandaté par
la Ville pour établir la valeur marchande aux fins de la contribution en
argent au fonds des parcs, terrains de jeux, espaces naturels ou accès
publics à l'eau ont été payés;
6.2° Le cas échéant, la contribution exigible destinée à financer tout
ou partie de dépenses liées à l'ajout, l'agrandissement ou la
modification d'infrastructure ou d'équipements municipaux a été
payée;
7°
Le terrain, sur lequel doit être érigé un bâtiment principal, doit former,
sur les plans officiels du cadastre, un ou plusieurs lots distincts qui
sont conformes au règlement de lotissement en vigueur ou, s'ils n'y
sont pas conformes, qui sont protégés par droits acquis. Cette
disposition ne s'applique pas dans le cas d'une demande de permis de
construction qui concerne un bâtiment principal pour fins agricoles,
sur une terre en culture, y compris une habitation d'un exploitant
agricole érigée sur cette terre;
8°
Si le terrain est situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, les
services d'aqueduc et d'égout sanitaire doivent être établis dans la rue
R.0729, R.0774, R.0998,
R.1043, R.1085, R.1273,
R.1561, R.1644, R.1970,
R.1994 R.2331 R. 2379
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-15
en bordure de laquelle la construction ou l'addition d'un bâtiment
principal est projeté et un permis de branchements de services a été
délivré en vertu du Règlement sur les branchements de services
municipaux d'aqueduc et d'égout n° 0556.
9°
Malgré les dispositions du paragraphe 8°, cette condition ne s'applique
pas dans les cas suivants :
lors de travaux d'agrandissement, de transformation ou de
rénovation d'un bâtiment principal existant avant l'entrée en
vigueur du règlement;
lors de travaux de déplacement, sur le même terrain, d'un bâtiment
principal existant avant l'entrée en vigueur du règlement;
lors d'une demande de permis de construction qui concerne un
bâtiment détruit à plus de 75 % de sa valeur à la suite d'un sinistre;
pour un terrain situé dans les zones H-2000, H-2087, H-2180,
H-2500, I-3558; I-3559, I-3560, H-4023, H-4032, H-4045, C-4959,
C-4967, C-4968, I-5518 et C-5580, délimitées au règlement de
zonage en vigueur;
Dans ces cas, le projet d'alimentation en eau potable et le projet d'épu-
ration des eaux usées du bâtiment à être érigés sur le terrain doivent être
conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) et
aux règlements édictés sous son empire ;
10° si le terrain est situé à l'extérieur du périmètre d'urbanisation et qu'il
n'est pas destiné à être desservi par les services d'aqueduc et d'égout
sanitaire, et dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout sanitaire ne sont
pas établis dans la rue, en bordure du terrain où l'addition d'un bâtiment
principal est projetée, ou le règlement décrétant son installation n'est pas en
vigueur, les installations en eau potable et en épuration des eaux usées doivent
être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) et
aux règlements édictés sous son empire. Cette disposition ne s'applique pas
dans le cas d'une demande de permis de construction qui concerne un
bâtiment agricole sur des terres en culture, autre qu'une habitation;
11° le terrain sur lequel doit être érigé un bâtiment principal doit être
adjacent à une rue publique existante, à une nouvelle rue publique visée par
une entente conclue en vertu du Règlement concernant les ententes relatives
aux travaux municipaux dont l'ouverture a été décrétée ou à une rue privée
légalement autorisée, qui existait avant l'entrée en vigueur du règlement. Cette
disposition ne s'applique pas dans les cas suivants :
dans le cas d'une demande de permis de construction qui concerne
un bâtiment principal à des fins agricoles, sur des terres en culture,
y compris une habitation d'un exploitant agricole érigée sur cette
terre;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IV-16
dans le cas d'une demande de permis de construction qui concerne
un bâtiment principal situé dans la zone H-2000, bénéficiant d'un
accès, à une rue publique, par servitude enregistrée avant le
11 mars 2004, et qui respecte les conditions suivantes :
i)
le terrain ne peut être morcelé en plusieurs lots,
ii)
la servitude d'accès (passage des Peupliers) menant à la rue
publique doit avoir une largeur minimale de 3,5 m,
iii)
l'accès par servitude devra être maintenu en tout temps,
iv)
le fond de terrain de ce passage doit appartenir en partie ou en
totalité au propriétaire riverain qui présente une telle demande,
et ce, afin de garantir que cet accès sera accessible en tout
temps;
Les contributions relatives aux parcs, terrains de jeux, espaces
naturels et accès publics à l'eau ont été cédées ou versées.
lors de travaux de déplacement, sur le même terrain, d'un bâtiment
principal existant avant l'entrée en vigueur du règlement;
lors d'une demande de permis de construction qui concerne un
bâtiment détruit à plus de 75 % de sa valeur à la suite d'un sinistre.
dans le cas d'une demande de permis de construction qui concerne
un bâtiment principal situé dans les zones H-2037 et H-2021,
bénéficiant d'un accès à une rue publique, par servitude
enregistrée, et qui respecte les conditions suivantes:
le terrain ne peut être morcelé en plusieurs lots;
la servitude d'accès (passage Riviera) menant à la rue publique doit
avoir une largeur minimale de 3,5 m;
l'accès par servitude devra être maintenu en tout temps;
le fond de terrain de ce passage doit appartenir en partie ou en
totalité au propriétaire riverain qui présente une telle demande, et
ce, afin de garantir que cet accès sera accessible en tout temps.
De façon non limitative, une rue visée par une entente conclue en vertu du
Règlement concernant les ententes relatives aux travaux municipaux, est
décrétée ouverte par le Service des infrastructures et de la gestion des eaux,
lorsque les critères suivants sont satisfaits :
a) L'acceptation provisoire des travaux a été signée par toute les parties (Ville,
entrepreneur, promoteur, consultant);
b) Tous les actes de servitudes relatives au projet ont été signés;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-17
c) Les contributions relatives aux parcs, terrains de jeux, espaces naturels et accès
publics à l'eau ont été cédées ou versées.
56.
Conditions particulières de délivrance d'un permis de construction
partiel
Un permis de construction autorisant des travaux d'excavation, de fondation,
de structure ou d'édification d'une construction ou de construction partielle
d'un bâtiment peut être émis, sur demande du requérant, avant la remise de
l'ensemble des renseignements et documents techniques exigés et l'approba-
tion de l'ensemble du projet de construction, pourvu que les conditions de déli-
vrance d'un permis de construction, mentionnées à l'article 55, soient rencon-
trées, à l'exception de celle exigeant que la demande soit accompagnée de tous
les plans, documents ou informations exigés et qu'un permis de branchements
de services ait été délivré.
Le requérant qui fait la demande d'un permis de construction partiel, avant que
les branchements de services soient installés dans l'emprise de la rue et que le
permis de branchements de services riverain soit délivré, doit s'assurer que la
construction de la fondation d'un bâtiment et des systèmes de plomberie d'éva-
cuation sanitaire et pluviale proposés, incluant le drainage des eaux de surfaces
perméables et imperméables de l'ensemble de l'immeuble, permet l'installation
gravitaire d'un branchement de service riverain aux réseaux municipaux
d'égouts.
Dans ce cas, le tarif pour la délivrance du permis de construction doit être établi
en considérant la totalité du projet lorsqu'il sera complété. De plus, un permis
de construction distinct devra être demandé pour toute phase de construction
subséquente.
57.
Conditions particulières de délivrance d'un permis de construction
relatif à une résidence pour personnes âgées
Dans le cas où le permis de construction concerne une résidence pour personnes
âgées, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des
conditions générales de l'article 55, les conditions particulières suivantes sont
rencontrées :
1°
le requérant a fourni au fonctionnaire désigné tous les renseignements
requis pour lui permettre de remplir le formulaire prévu à l'article
120.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1);
2°
le requérant a remis au fonctionnaire désigné la déclaration prévue à
l'article 120.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.,
c. A-19.1).
R. 0712, R. 0774,
R.1994
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-18
R. 2331
Pour l'application du présent article, une résidence pour personnes âgées est un
immeuble d'habitation collective où sont offerts, contre paiement d'un loyer,
des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme
plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l'aide
à la vie domestique ou à la vie sociale, à l'exception d'une installation mainte-
nue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les ser-
vices sociaux (L.R.Q., c.S-4.2) et d'un immeuble ou d'un local d'habitation où
sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de
type familial au sens de cette loi.
58.
Condition particulière de délivrance du permis de construction re-
latif à un projet assujetti à un plan d'implantation et d'intégration
architecturale
Dans le cas où le permis de construction concerne un projet assujetti à un plan
d'implantation et d'intégration architecturale, en vertu du règlement sur les
plans d'implantation et d'intégration architecturale en vigueur, le fonctionnaire
désigné délivre le permis de construction si, en plus de rencontrer les conditions
générales de l'article 55, la demande est conforme à la résolution d'approbation
des plans.
59.
Conditions particulières de délivrance du permis de construction
sur un terrain ayant fait l'objet d'un plan de réhabilitation
Dans le cas où la demande concerne un permis de construction relatif à une
construction destinée à occuper un terrain ayant fait l'objet d'un plan de réha-
bilitation, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus
des conditions générales de l'article 55, un expert visé par la Loi sur la qualité
de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) a fourni une attestation établissant que le
projet, pour lequel le permis est demandé, est compatible avec les dispositions
du plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs, à l'égard du terrain contaminé.
60.
Délai de délivrance du permis de construction
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents tech-
niques exigés sont fournis et conformes, ne comportent pas d'erreurs et que
l'ensemble des conditions de délivrance applicables sont satisfaites, le fonction-
naire désigné dispose d'un délai de 45 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas
échéant, refuser de délivrer un permis de construction.
61.
Annulation et caducité du permis de construction
Un permis de construction devient nul et sans effet dans les cas suivants :
R.0960, R.2029,
R.2189
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-19
1°
les travaux ne sont pas commencés et une période de 180 jours s'est
écoulée depuis la délivrance du permis;
2°
les travaux sont interrompus pendant plus de 180 jours consécutifs;
3°
les travaux ne sont pas complétés dans les délais suivants :
piscine ou installation s'y rapportant : 90 jours, qui court à partir
de la date déclarée de début des travaux inscrite au permis;
travaux relatifs à un usage des classes multifamiliale, collective et
mixte du groupe habitation (H) ou un usage du groupe commerce
et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) : 24
mois, qui court à partir de la date de délivrance du permis pour la
construction d'un bâtiment principal;
autres travaux : 12 mois, qui court à partir de la date de délivrance
du permis;
4°
le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information,
d'un plan ou d'un document faux ou erroné;
5°
les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions des
règlements d'urbanisme ou aux conditions rattachées au permis;
6°
une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents
approuvés, sans l'approbation préalable du fonctionnaire désigné;
7°
dans les cas prévus aux paragraphes 5° et 6°, l'annulation du permis est
temporaire et dure jusqu'à ce que les travaux soient corrigés ou que les
modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire
désigné. La remise en vigueur du permis n'a pas pour effet de
prolonger les délais prévus aux paragraphes 1° et 3°. Le paragraphe 2°
s'applique, même si les travaux sont interrompus en raison de
l'annulation du permis, pour les motifs visés aux paragraphes 5° et 6°.
62.
Renouvellement d'un permis de construction
1°
Lorsque les travaux prévus à un permis de construction ne sont pas
commencés dans les délais prévus aux paragraphes 1° et 2° du premier
alinéa de l'article 61, le permis ne peut être renouvelé. Une nouvelle
demande de permis de construction doit être présentée;
2°
Lorsque les travaux prévus à un permis de construction ne sont pas
terminés dans les délais prévus au paragraphe 3° du premier alinéa de
l'article 61, le permis peut être renouvelé une seule fois, pour une
période maximale de 6 mois, aux conditions suivantes :
une nouvelle demande de permis doit être présentée par écrit,
la demande doit concerner le même projet que le projet initial ou,
si elle concerne un projet qui comporte des modifications par
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-20
rapport au projet initial, le nouveau projet doit être conforme à la
réglementation en vigueur au moment de la présentation de la
demande de renouvellement de permis,
les dispositions du règlement relatives à un permis de construire
s'appliquent à une demande de renouvellement, avec les
adaptations nécessaires.
63.
Obligation de fournir des documents suite à l'exécution de certains
travaux
Lorsque les travaux ont été réalisés, des documents doivent être soumis à la fin
des travaux suivants :
1°
Un certificat de localisation doit être soumis dans les 180 jours suivant
l'émission du permis de construction, dans les cas suivants :
suite à l'ajout d'un nouveau bâtiment principal,
suite à l'agrandissement d'un bâtiment principal, à l'exception
d'un bâtiment principal abritant un usage du groupe habitation (H)
ou de la classe « habitation en milieu agricole » du groupe agricole
(A), lorsque la partie aménagée est implantée à plus de 0,6 m d'une
marge prescrite,
2°
Un certificat de conformité, produit par un professionnel, doit être
soumis au plus tard 15 jours après la fin des travaux de construction de
l'installation septique. Ce certificat doit confirmer que les travaux de
construction ont été effectués conformément aux plans approuvés, lors
de la demande de permis de construction de l'installation septique;
3°
Toute personne qui a réalisé des travaux d'aménagement, de
modification ou de remplacement d'une installation de prélèvement
d'eau ou le professionnel qui a supervisé les travaux doit,
conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur
protection (R.R.Q., c.Q-2, r. 35.2), remettre à la Ville une copie du
rapport. Ce rapport doit, à tout le moins, être rédigé conformément aux
dispositions dudit règlement et contenir tous les renseignements
exigés, notamment la description de sa localisation, et attester la
conformité des travaux réalisés avec les normes prévues dans ledit
règlement;
4°
Dans le cas où un régulateur de débit est exigé lors de travaux de
rétention et de drainage en vertu de l'article 48, le propriétaire doit
s'assurer qu'un ingénieur effectue la surveillance complète des
travaux.
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le propriétaire doit
remettre au fonctionnaire désigné les plans tels que construits, une
PV de correction
16-01-2008
Résol. 2008-02-0049;
R.0729, R.1315,
R.1533, R.1561
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-21
copie des dessins d'atelier du régulateur de débit, tous deux approuvés
par l'ingénieur, et une copie du certificat de conformité de l'ingénieur
attestant que les travaux ont été réalisés selon les plans et devis;
5°
Dans le cas d'un abattage d'arbres dans un boisé, qui exige le dépôt
d'une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier, en vertu
des articles 70 et 70.1, l'ingénieur qui a préparé la prescription
sylvicole doit fournir, dans les 30 jours suivant les travaux, un
document qui confirme que les travaux ont été réalisés en conformité à
ladite prescription.
6°
Dans les dix-huit mois suivant l'émission d'un permis de construction
impliquant des mesures d'atténuation de bruit dans un corridor de bruit
identifié à la section « F- Dispositions spéciales » de la grille des
usages et normes, le requérant doit remettre un rapport acoustique final
préparé et signé par un ingénieur spécialisé en la matière :
certifiant que les mesures d'atténuation du bruit proposées dans le
rapport initial ont été réalisées et respectent les niveaux sonores
mentionnés,
notifiant les mesures des niveaux sonores avant et après le projet,
précisant l'atténuation due à la mise en place de la mesure de
mitigation.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-1
CHAPITRE IV. I DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS
DE TRAVAUX
63.1
Travaux assujettis à une déclaration de travaux
Pour un usage principal de la classe « unifamiliale » du groupe habitation (H)
ou de la classe « habitation en milieu agricole » du groupe agricole (A), les
travaux suivants sont assujettis à la production d'une déclaration de travaux,
laquelle remplace, le cas échéant, l'obligation d'obtenir un permis de construc-
tion ou un certificat d'autorisation :
1°
Le remplacement du revêtement extérieur d'un toit par un matériau de
revêtement autorisé et ce, pour :
un bâtiment principal;
un bâtiment accessoire attenant à un bâtiment principal;
un bâtiment accessoire isolé dont la superficie d'implantation au
sol est de plus de 30 m²;
2°
Le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte n'impliquant pas l'ajout,
l'obturation ou la modification des dimensions de la fenêtre ou de la
porte et ce, pour :
un bâtiment principal;
un bâtiment accessoire attenant à un bâtiment principal;
un bâtiment accessoire isolé dont la superficie d'implantation au
sol est de plus de 30 m²;
3°
La rénovation d'une cuisine (armoires, revêtement, etc.) si les travaux ne
modifient pas le cloisonnement intérieur d'un bâtiment, les accès à
l'issue et les issues;
4°
L'ajout ou la rénovation d'une salle de bain, salle d'eau, salle de lavage
(meuble lavabo, équipement sanitaire, plancher, etc.);
5°
La construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire
isolé ne comprenant aucun logement, à l'exception d'un bâtiment
temporaire, lorsque la superficie d'implantation au sol totale du
bâtiment accessoire n'excède pas 30 m²;
6°
La construction et la modification d'un perron, d'un balcon, d'une
galerie, d'escaliers extérieurs, d'une véranda, d'une rampe d'accès et
autres constructions similaires, implantés dans une cour arrière non
adjacente à une rue ou une cour latérale non adjacente à une rue, à
l'exception des installations se rapportant à une piscine ;
7°
La construction ou l'installation d'un spa, d'un bain à remous ou d'une
cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2000 litres ;
R. 2386
R. 2403
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-2
8°
La démolition en tout ou en partie d'un bâtiment accessoire isolé, à
l'exception d'un immeuble patrimonial au sens de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), d'un bâtiment
accessoire construit avant 1940 ou d'un bâtiment patrimonial identifié
à l'annexe B du Règlement sur les plans d'implantation et
d'intégration architecturale numéro 0945.
Pour un usage principal de la classe « bifamiliale », « trifamiliale » et « multi-
familiale » du groupe habitation (H), les travaux suivants sont assujettis à la
production d'une déclaration de travaux, laquelle remplace, le cas échéant,
l'obligation d'obtenir un permis de construction ou un certificat d'autorisation
:
1°
La rénovation d'une cuisine (armoires, revêtement, etc.) si les travaux ne
modifient pas le cloisonnement intérieur d'un bâtiment, les accès à
l'issue et les issues;
2°
L'ajout ou la rénovation d'une salle de bain, salle d'eau, salle de lavage
(meuble lavabo, équipement sanitaire, plancher, etc.).
La production d'une déclaration de travaux ne soustrait aucunement de l'obli-
gation de se conformer au présent règlement ainsi qu'à tout autre règlement
s'appliquant.
63.2
Travaux non admissibles à une déclaration de travaux
Les travaux suivants ne peuvent être autorisés au moyen d'une déclaration de
travaux et demeurent assujettis à la délivrance d'un permis de construction ou
d'un certificat d'autorisation :
1°
Les travaux visés par le règlement sur les plans d'implantation et
d'intégration architecturale (P.I.I.A.) en vigueur;
2°
Les travaux visant à altérer, restaurer, réparer ou modifier de quelque
façon, quant à son apparence extérieure, un monument historique cité
en vertu du règlement sur la citation de monuments historiques en
vigueur.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-3
63.3
Renseignements et documents requis pour toute déclaration de
travaux
Une déclaration de travaux doit comprendre :
1°
Le formulaire officiel de déclaration de travaux de la Ville, complété et
signé, selon le cas, par le propriétaire, l'occupant ou son représentant
autorisé. Dans le cas où le requérant n'est pas propriétaire de
l'immeuble visé, il doit fournir une procuration du propriétaire
l'autorisant à produire la déclaration de travaux;
2°
Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire, de
même que ceux de l'entrepreneur général qui réalisera les travaux et
des professionnels impliqués dans la préparation des plans et devis, le
cas échéant;
3°
L'adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande;
4°
La date prévue de début et de fin des travaux;
5°
L'évaluation du coût total des travaux;
6°
L'engagement du propriétaire ou de son représentant autorisé à respecter
les dispositions applicables des règlements en vigueur.
63.4
Transmission d'une déclaration de travaux
La transmission d'une déclaration de travaux peut être effectuée par l'un des
moyens suivants :
1°
En remplissant le formulaire électronique prévu à cet effet sur le site
Web de la Ville.
2°
En remplissant une copie électronique ou papier du formulaire prévu à
cet effet et en le transmettant au fonctionnaire désigné par courriel, par
la poste ou en personne.
63.5
Annulation et caducité d'une déclaration de travaux
Une déclaration de travaux devient nulle, caduque et sans effet dans les cas
suivants :
1°
Les travaux ne sont pas complétés dans un délai maximal de 12 mois
suivant la date à partir de laquelle la déclaration de travaux a été
effectuée;
2°
La déclaration de travaux a été effectuée sur la base d'une déclaration,
d'une information, d'un plan ou d'un document faux ou erroné;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IV-4
3°
Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions des
règlements d'urbanisme;
4°
Une modification a été apportée aux travaux déclarés ou aux documents
soumis, auquel cas une nouvelle déclaration de travaux doit être
effectuée.
63.6
Renouvellement d'une déclaration de travaux
Lorsque les travaux prévus à une déclaration de travaux ne sont pas terminés
dans les délais prévus au paragraphe 1° de l'article 63.5, la déclaration de tra-
vaux ne peut être renouvelée et le délai ne peut être prolongé. Une nouvelle
déclaration de travaux doit être effectuée.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-1
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS
D'AUTORISATION
64.
Travaux assujettis à un certificat d'autorisation
Un certificat d'autorisation doit être délivré préalablement à la réalisation de
travaux de déplacement et de démolition d'un bâtiment ou d'une partie de bâti-
ment, l'implantation d'un nouvel usage, un changement d'usage d'un bâtiment,
d'une partie de bâtiment ou d'un terrain, la réalisation d'ouvrages et de travaux,
tels que décrits au tableau du présent article.
Le tableau du présent article précise auxquels cas les travaux, ouvrages ou
l'usage d'un bâtiment ou d'un terrain sont assujettis ou exemptés de l'obligation
d'obtenir un certificat d'autorisation.
L'exemption de l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation ne soustrait
aucunement de l'obligation de se conformer au présent règlement, incluant la
production d'une déclaration de travaux lorsqu'exigée, et à tout autre règlement
s'appliquant.
CERTIFICAT D'AUTORISATION
TYPE DE TRAVAUX
REQUIS
NON
REQUIS
BÂTIMENT PRINCIPAL
Déplacement en tout ou en partie
x1
Démolition en tout ou en partie
x
BÂTIMENTS ACCESSOIRES ATTENANTS (sauf bâtiments temporaires)
Déplacement en tout ou en partie
x
Démolition en tout ou en partie
x
BÂTIMENTS ACCESSOIRES ISOLÉS (sauf bâtiments temporaires)
Déplacement en tout ou en partie
x3
Démolition en tout ou en partie
x3
AUTRES OUVRAGES ET TRAVAUX
Ouvrage et travaux en zone inondable
x
Ouvrage et travaux sur ou au-dessus de la rive ou du littoral
x
Ouvrage en zone d'érosion ou en territoire de construction restreinte
x
Aménagement, agrandissement ou modification d'une aire de station-
nement
x4
Clôture, haie, muret et mur de soutènement
x
Installation ou déplacement d'une enseigne permanente
x6
Modification d'une enseigne permanente
x7
Installation d'une enseigne temporaire
x
Abattage d'arbres
x8
Implantation d'un nouvel usage et changement d'usage
x9
Augmentation du nombre d'unités animales pour tout usage de la
classe « élevage » du groupe agricole (A)
x
Modification du type d'unité animale pour tout usage de la classe
« élevage » du groupe agricole (A)
x
Épandage de lisier et de fumier
x
Démantèlement d'éoliennes commerciales
x
R.0729
R.0774
R.0938
R.1170,
R. 2194
R. 2386
R. 2403
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-2
X1 -
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour le déplacement d'un bâtiment modulaire neuf ou
pour un bâtiment temporaire.
X2 -
ABROGÉ
X3 -
Un certificat d'autorisation n'est pas requis si la superficie d'implantation au sol du bâtiment, ou
de la partie de bâtiment accessoire à déplacer n'excède pas 20 m². Un certificat d'autorisation est
requis si le bâtiment accessoire à démolir est un immeuble patrimonial au sens de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), un immeuble construit avant 1940 ou un bâti-
ment patrimonial identifié à l'annexe B du Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration
architecturale numéro 0945.
X4 -
Un certificat d'autorisation est requis seulement si l'aire de stationnement est occupée ou est
destinée à être occupée par :
1°
un usage du groupe habitation (H) comportant plus de 6 unités de logement;
2°
un usage du groupe habitation (H) de type projet intégré, lorsque le terrain a une superficie
égale ou supérieure à 1 000 m2;
3°
un usage du groupe commerce et service (C), du groupe industrie (I) ou du groupe com-
munautaire (P), lorsque le terrain a une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2.
Dans ces cas, l'article 48 et le 4e paragraphe du premier alinéa de l'article 63 du règlement s'ap-
pliquent, en y apportant les adaptations requises.
X5 -
ABROGÉ
X6 -
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour les enseignes identifiées à la section IV du cha-
pitre X du règlement de zonage en vigueur.
X7 -
Un certificat d'autorisation n'est pas requis si la modification de l'enseigne ne vise que le change-
ment du message et que les dimensions de l'enseigne, ainsi que les caractéristiques physiques
majeures, ne sont pas modifiées.
X8 -
Un certificat d'autorisation est requis pour abattre un arbre d'un diamètre à hauteur de poitrine de
10 cm ou plus ou un arbre de remplacement, sauf lorsque l'arbre est abattu sur un terrain privé
par un service d'utilité publique.
X9 -
Un certificat d'autorisation est requis uniquement pour l'implantation d'un nouvel usage principal
ou le changement d'un usage principal faisant partie des groupes commerce et service (C), in-
dustrie (I), communautaire (P), de la classe « para-agricole » du groupe agricole (A) ou de la
classe « élevage » du groupe agricole (A). Un certificat d'autorisation est également requis pour
un usage additionnel du groupe commerce et service (C), exercé à l'intérieur d'une habitation.
65.
Renseignements et documents requis pour toute demande de cer-
tificat d'autorisation
La demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée des informa-
tions, plans ou documents suivants :
1°
Le formulaire officiel de demande de certificat de la Ville signé, selon le
cas, par le propriétaire, l'occupant ou son représentant autorisé. Dans
le cas où le requérant n'est pas propriétaire de l'immeuble visé, il doit
fournir une procuration du propriétaire l'autorisant à faire la demande;
2°
Les noms, prénoms et numéros de téléphone du propriétaire et de
l'occupant, s'il est différent du propriétaire;
R.1994 R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-3
3°
L'adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande;
4°
L'évaluation du coût total des travaux.
5°
le cas échéant, le formulaire d'information et d'engagement au respect
du Règlement sur l'assainissement des eaux n° 1077, complété et
signé, selon le cas, par le propriétaire, l'occupant ou son représentant
autorisé;
6°
le cas échéant, une copie du permis délivré par le Ministère des
Transports et de la Mobilité durable pour une demande d'accès, de
voirie ou autres;
7°
le cas échéant, une copie de l'autorisation ou de l'attestation délivrée par
le Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs, en vertu de la Loi sur la qualité
de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2).
66.
Renseignements et documents additionnels requis pour une démo-
lition
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation visant la démolition, en tout ou en partie,
d'un bâtiment doit être également accompagnée des renseignements et docu-
ments suivants :
1°
Les dimensions extérieures et la superficie d'implantation du bâtiment à
démolir;
2°
Les photos récentes de toutes les façades du bâtiment;
3°
L'attestation par la Ville que le coût de la disjonction des branchements
de services municipaux a été payé. Le tout, en conformité du
règlement sur les branchements de services municipaux d'aqueduc et
d'égout en vigueur.
67.
Renseignements et documents additionnels requis pour le dépla-
cement d'un bâtiment
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation, visant le déplacement d'un bâtiment, doit
être également accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°
Une copie de la police d'assurance en vigueur, couvrant tout dommage
aux biens de la Ville et couvrant la Ville en cas de recours contre elle,
découlant de tout dommage à un bien ou de toute blessure à une
personne, résultant du déplacement;
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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V-4
2°
Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de licence de
l'entrepreneur responsable du déplacement;
3°
La date et l'heure du déplacement ainsi que le trajet emprunté;
4°
Attestation, s'il y a lieu, par la Ville que le coût de la disjonction des
branchements de services municipaux a été payé. Le tout, en
conformité du règlement sur les branchements de services municipaux
d'aqueduc et d'égout en vigueur;
5°
Dans le cas d'un déplacement d'un bâtiment à l'intérieur des limites du
terrain sur lequel il est érigé, seuls les paragraphes 2° et 4° du premier
alinéa s'appliquent.
6°
Dans le cas d'un bâtiment déplacé à moins de 0,6 m d'une marge
prescrite, une copie numérique en format PDF d'un plan
d'implantation montrant, pour l'emplacement concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-5
68.
Renseignements et documents additionnels requis pour une en-
seigne
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation visant la construction, l'installation, le dé-
placement ou la modification d'une enseigne, y compris son support, doit être
également accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°
Un plan de l'enseigne, réalisé à l'échelle, indiquant :
sa forme, ses dimensions, sa superficie et la hauteur de sa base et
de son sommet par rapport au sol,
les matériaux utilisés pour l'enseigne et son support,
le texte et les autres éléments visuels composant l'enseigne, tels
dessin, image, logo, couleurs et autres,
son mode d'éclairage;
2°
Un plan à l'échelle montrant l'endroit, sur le terrain ou sur le bâtiment,
où l'enseigne sera installée.
69.
Renseignements et documents additionnels requis pour des tra-
vaux ou ouvrages sur la rive, sur le littoral, dans une plaine inon-
dable, dans un milieu humide, dans une zone à risque d'érosion ou
dans un territoire de construction restreinte
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation, pour un ouvrage ou pour des travaux dans
ou au-dessus de la rive, du littoral, dans la plaine inondable, dans un milieu
humide, dans une zone à risque d'érosion et dans un territoire de construction
restreinte, doit être accompagnée des renseignements et des documents sui-
vants :
1°
Une description de l'usage, de la construction, de l'ouvrage ou des
travaux projetés, le cas échéant;
2°
Les motifs justifiant les travaux;
3°
Un plan d'implantation à une échelle d'au moins 1:500, préparé par un
arpenteur-géomètre, montrant pour l'emplacement concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26;
4°
Les voies d'accès à un plan d'eau;
5°
Des plans et devis préparés par un professionnel compétent, dans le cas
de travaux de stabilisation de la rive.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-6
70.
Renseignements et documents additionnels requis pour l'abattage
d'arbres dans un boisé en milieu agricole
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation, visant l'abattage d'arbres d'un boisé en
milieu agricole, doit être également accompagnée d'un plan d'une échelle ap-
propriée, comprenant les renseignements et informations suivants :
1°
les motifs justifiant l'abattage;
2°
la localisation des habitats fauniques et des sites des travaux sur ces
habitats;
3°
la localisation de la propriété foncière visée;
4°
la description des peuplements qui s'y trouvent;
5°
la localisation et la description des travaux prévus sur le terrain visé;
6°
l'identification et le calcul de la superficie totale visée par les travaux
prévus;
7°
l'identification et le calcul de la superficie totale du peuplement visé.
Dans le cas d'un abattage d'arbres autre que celui rattaché à des travaux d'amé-
lioration pour fins agricoles, une prescription sylvicole, signée par un ingénieur
forestier, doit être déposée.
Dans le cas d'un abattage d'arbres pour des travaux d'amélioration pour fins
agricoles, sur des superficies boisées adjacentes à des superficies déjà cultivées,
appartenant à un même propriétaire foncier, une évaluation agronomique, si-
gnée par un agronome, doit être déposée et doit démontrer que les travaux sont
justifiés et qu'ils n'ont pas d'impact écologique important et, s'il y a un impact,
que les travaux d'atténuation sont proposés afin de minimiser cet impact.
70.1
Renseignements et documents additionnels requis pour l'abattage
d'arbres dans des boisés d'intérêt
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation, visant l'abattage d'arbres dans des boisés
d'intérêt, doit être accompagnée d'un plan d'une échelle appropriée, compre-
nant les informations et renseignements suivants :
1°
Les motifs justifiant l'abattage;
2°
La localisation de la propriété foncière visée;
3°
La description des peuplements qui s'y trouvent;
4°
La localisation et la description des travaux prévus sur le terrain visé;
R. 0729
R. 0729
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-7
5°
L'identification et le calcul de la superficie totale visée par les travaux
prévus;
6°
L'identification et le calcul de la superficie totale du peuplement visé.
Dans le cas d'un abattage de plus de 10 arbres, sur une période consécutive de
12 mois, pour des travaux visant une coupe d'assainissement, une prescription
sylvicole signée par un ingénieur forestier, doit être déposée.
70.2
Renseignements et documents additionnels requis pour l'abattage
d'arbres
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de permis, visant l'abattage d'arbres, doit être accompagnée d'un plan
d'une échelle appropriée, comprenant les informations suivantes :
1°
Les motifs justifiant l'abattage;
2°
La localisation de la propriété foncière visée;
3°
La description de l'arbre et du diamètre de la tige à la hauteur de la
poitrine, de l'espèce et la photo de l'arbre à abattre;
4°
La localisation et la description des travaux prévus sur le terrain visé si
requis;
5°
L'avis d'un ingénieur forestier ou de tout autre professionnel compétent
peut dans certains cas être exigé;
6°
Lorsque le règlement de zonage exige le remplacement de l'arbre abattu,
l'emplacement de l'arbre qui sera planté en remplacement.
71.
Renseignements et documents additionnels requis pour l'implan-
tation d'un nouvel usage principal ou un changement d'un usage
principal
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation, visant l'implantation d'un nouvel usage
principal ou le changement d'un usage principal faisant partie des groupes com-
merce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou de la classe « éle-
vage » du groupe agricole (A) ou de la classe « para-agricole (A3-01) » du
groupe agricole (A), ou pour un usage additionnel du groupe commerce et ser-
vice (C), exercé à l'intérieur d'une habitation, doit être également accompagnée
des renseignements et documents suivants :
1°
la description précise de l'usage;
R.1170,
R. 2194
R.2189
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-8
2°
La date à laquelle l'implantation ou le changement d'usage sera réalisé
et, le cas échéant, la date à laquelle l'usage actuel cessera;
3°
La liste des travaux nécessaires pour implanter, changer ou cesser
l'usage actuel, incluant ceux qui pourraient être nécessaires à
l'extérieur du local visé par la demande;
4°
La démonstration que le nouvel usage rencontre les exigences
applicables du règlement de construction en vigueur, notamment en
matière de sécurité des biens et des personnes;
5°
Les dimensions et la superficie du local dans lequel le nouvel usage sera
exercé.
72.
Document additionnel requis pour l'accroissement du nombre
d'unités animales ou la modification du type d'unités animales de
la classe « élevage » du groupe agricole (A)
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, lorsque
la demande de certificat d'autorisation vise l'accroissement du nombre d'unités
animales ou la modification du type d'unités animales de la classe « élevage »
du groupe agricole (A), un document préparé par un agronome, un ingénieur ou
un technologue, attestant de la conformité du projet en regard des sections IV
et V du chapitre XI du règlement de zonage en vigueur, concernant la détermi-
nation des distances séparatrices, doit être déposé.
73.
Renseignements et documents additionnels requis en zone agri-
cole permanente
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, lorsque
la demande de certificat d'autorisation vise un terrain situé à l'intérieur de la
zone agricole permanente, décrétée en vertu de la Loi sur la protection du ter-
ritoire et des activités agricoles (L.R.Q., c.P-41.1), et que l'obtention d'une
autorisation ou d'un permis d'exploitation est requise, en vertu de cette même
loi ou des règlements édictés sous son empire, elle doit être également accom-
pagnée, selon le cas, des renseignements et documents suivants :
1°
Une copie de l'autorisation délivrée par la Commission de protection du
territoire agricole, à l'égard de l'usage, de la construction ou des
travaux faisant l'objet de la demande de certificat d'autorisation;
2°
Une copie du permis d'exploitation délivré par la Commission de
protection du territoire agricole, à l'égard de l'usage ou des travaux
faisant l'objet de la demande de certificat d'autorisation.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-9
73.1
Renseignements et documents additionnels requis pour une de-
mande relative au démantèlement d'une éolienne commerciale
d'une construction ou d'équipement accessoire à une éolienne
commerciale ou d'un ouvrage lié à une éolienne commerciale
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 65, une
demande de certificat d'autorisation visant le démantèlement d'une éolienne
commerciale d'une construction ou d'équipement accessoire à une éolienne
commerciale ou d'un ouvrage lié à une éolienne commerciale, doit être égale-
ment accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°
Un plan des accès utilisés pour sortir les éoliennes et les équipements
accessoires ;
2°
Le dépôt des actes notariés des infrastructures du réseau collecteur de
transport de l'électricité et de la partie résiduelle de la fondation d'une
éolienne commerciale qui vont demeurer sur place;
3°
Dépôt des ententes gouvernementales relatives au démantèlement d'une
éolienne commerciale, d'une construction ou d'équipement accessoire
ou d'un ouvrage lié une telle éolienne.
74.
Conditions générales de délivrance du certificat d'autorisation
Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation, si les conditions
générales suivantes sont rencontrées :
1°
La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage en
vigueur, du règlement de construction en vigueur et de tout autre
règlement d'urbanisme applicable ;
2°
La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents
exigés;
3°
Le tarif pour la délivrance du certificat a été payé;
4°
Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat,
autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et
expressément requis en vertu d'une loi ou d'un règlement édicté sous
l'empire d'une loi.
74.1
Conditions particulières du certificat d'autorisation visant l'abat-
tage de plus de 5 arbres
Avant de procéder à des travaux d'abattage, pour tout certificat d'autorisation
visant l'abattage de plus de 5 arbres émis conformément aux articles 70, 70.1
et 70.2, le propriétaire doit :
R.1034
R.2347
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
V-10
1°
Identifier sur le terrain les arbres à abattre;
2°
Aviser l'autorité compétente au moins deux (2) jours
ouvrables avant le début des travaux.
75.
Délai de délivrance du certificat d'autorisation
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents tech-
niques exigés sont fournis et conformes et qu'ils ne comportent pas d'erreurs,
le fonctionnaire désigné dispose d'un délai de 45 jours ouvrables pour délivrer
ou, le cas échéant, refuser de délivrer un certificat d'autorisation.
76.
Annulation et caducité du certificat d'autorisation
Un certificat d'autorisation devient nul, caduc et sans effet dans les cas sui-
vants :
1°
Les travaux ne sont pas commencés ou le changement d'usage n'est pas
effectué et une période de 180 jours s'est écoulée depuis la délivrance
du certificat d'autorisation;
2°
Les travaux sont interrompus pendant plus de 180 jours consécutifs;
3°
Les travaux ne sont pas complétés dans un délai de 12 mois, qui court à
partir de la date de délivrance du certificat;
4°
le certificat d'autorisation a été délivré sur la base d'une déclaration,
d'une information, d'un plan ou d'un document faux ou erroné;
5°
les travaux ne sont pas réalisés ou le changement d'usage n'est pas
effectué conformément aux prescriptions des règlements d'urbanisme
ou aux conditions rattachées au certificat d'autorisation;
6°
une modification a été apportée aux travaux autorisés, aux documents
approuvés ou à l'usage ayant fait l'objet de la demande, sans
l'approbation préalable du fonctionnaire désigné;
7°
dans les cas prévus aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa,
l'annulation du certificat d'autorisation est temporaire et dure jusqu'à
ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées
soient approuvées par le fonctionnaire désigné. La remise en vigueur
du certificat n'a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux
paragraphes 1° et 3° du premier alinéa. Le paragraphe 2° du premier
alinéa s'applique, même si les travaux sont interrompus en raison de
l'annulation du permis, pour les motifs visés aux paragraphes 5° et 6°
du premier alinéa.
R.2029
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
VI-1
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS D'IM-
PLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTU-
RALE (ABROGÉ)
77.
Renseignements et documents requis pour toute demande de Plan
d'implantation et d'intégration architecturale (ABROGÉ)
R.2098
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
VII-1
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES CONDI-
TIONNELS
78.
Renseignements requis pour toute demande d'usage conditionnel
Une demande d'usage conditionnel doit être accompagnée des renseignements
suivants :
1°
Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de
l'occupant, s'il est différent du propriétaire;
2°
L'adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande.
79.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une de-
mande relative au remplacement d'un usage dérogatoire
En plus des renseignements et documents exigés à l'article 78, une demande
visant le remplacement d'un usage dérogatoire doit comprendre les renseigne-
ments et documents exigés à l'article 71.
80.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une de-
mande d'usage conditionnel relative à un logement intergénéra-
tionnel
En plus des renseignements et documents exigés à l'article 78, une demande
visant un logement intergénérationnel doit comprendre les renseignements et
documents exigés au chapitre IV du présent règlement ; le tout selon la nature
des travaux nécessaires à la réalisation du projet.
Le propriétaire du bâtiment doit fournir une déclaration annuelle confirmant le
lien de parenté ou d'alliance entre lui et l'occupant du logement intergénéra-
tionnel.
81.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une de-
mande d'usage conditionnel relative à une antenne de télécommu-
nication
1°
Une copie numérique en format PDF d'un plan d'implantation montrant,
pour l'emplacement concerné, les renseignements et les informations
mentionnés à l'article 26;
2°
Une copie numérique en format PDF à l'échelle des plans, élévations,
coupes, croquis et devis d'architecture et de structure, montrant les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 27.
R.1031
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
VII-2
Pour les autres antennes, équipements de télécommunication et bâtis d'antenne
visés par le Règlement sur les usages conditionnels, les renseignements et do-
cuments additionnels suivants doivent être fournis :
1°
Une copie numérique en format PDF d'un plan d'implantation montrant,
pour l'emplacement concerné, les renseignements et les informations
mentionnés à l'article 25;
2°
Une copie numérique en format PDF à l'échelle des plans, élévations,
coupes, croquis et devis d'architecture et de structure, montrant les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 27.
82.
Renseignements et documents additionnels exigés pour une de-
mande d'usage conditionnel relative à un panneau-réclame
En plus des renseignements et documents exigés à l'article 78, une demande
visant un panneau-réclame doit comprendre les renseignements et documents
exigés à l'article 68.
82.1
Renseignements et documents additionnels exigés pour une de-
mande d'usage conditionnel relative à l'usage I2-05-06 « Produc-
tion d'énergie par éoliennes »
En plus des renseignements et documents exigés à l'article 78, une demande
d'usage conditionnel relative à l'usage I2-05-06 « production d'énergie par éo-
liennes » doit comprendre les renseignements et documents additionnels sui-
vants :
1°
La localisation géographique du projet;
2°
La délimitation physique de la zone d'étude (encadrement visuel)
potentiellement affectée par le projet. Tous les points de vue d'où une
éolienne commerciale est visible devraient être inclus dans cette
délimitation. La délimitation des zones à décrire doit aussi inclure les
territoires où les impacts sont jugés faibles ou nuls;
3°
La description du milieu physique et du milieu humain concernés;
4°
La détermination, caractérisation et description des unités de paysage :
description de chaque unité de paysage, accompagnée d'une
qualification ou d'une appréciation telles que les espèces
floristiques menacées, les espèces fauniques rares, les noyaux
urbains, les milieux sensibles, etc.,
la mise en contexte des unités de paysage par rapport à la région,
aux fonctions avoisinantes, aux activités qui se déroulent à
R. 0774
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
VII-3
proximité, aux sites touristiques ou protégés, aux bâtiments
patrimoniaux, etc.,
la qualification des unités de paysage selon des notions de
lisibilité, de sensibilité et de complexité, et ce, en fonction de
l'échelle d'évaluation et de la nature de la perception;
5°
La préparation d'une étude spécifique démontrant qu'aucun impact
négatif mettant en péril la rentabilité économique de toute activité
touristique n'est occasionné par l'implantation d'un parc éolien, plus
spécifiquement l'impact sur la viabilité du Festival International de
montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu;
6°
La description des vues sur chaque unité de paysage, particulièrement
les vues stratégiques. Chacune des vues retenues doit être qualifiée
(vue variable ou permanente, statique ou dynamique, éloignée ou
rapprochée, fréquence, durée, angle d'observation, saison, condition de
visibilité, etc.);
7°
La description du parc éolien et de ses infrastructures : présentation des
caractéristiques du parc éolien, du concept d'aménagement retenu et
des diverses vues sur le site et ses composantes;
8°
La présentation des caractéristiques des éoliennes commerciales;
9°
La description des travaux prévus (déboisement, remblayage,
construction, aménagement d'accès, plantation, etc.);
10° La description des aménagements et infrastructures temporaires;
11° La présentation d'un échéancier et de la durée des travaux de
construction;
12° L'identification des axes routiers empruntés par les convois lors des
travaux;
13° La présentation des modalités d'entretien, d'exploitation et de remise en
état des lieux;
14° L'examen des impacts visuels et l'évaluation du niveau d'intégration :
intégration des éoliennes commerciales sur le plan de
l'encadrement visuel au sein d'un vaste périmètre depuis lequel les
éoliennes sont visibles, soit selon les aires d'influence faible,
moyenne et forte,
intégration à l'échelle du paysage environnant (aire d'influence
moyenne d'un parc éolien) en tenant compte des principaux
éléments de paysage qui entourent le site,
intégration sur le plan des abords immédiats (aire d'influence forte
d'un parc éolien) en tenant compte de la signalétique, des voies
d'accès et du raccordement avec le réseau électrique;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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VII-4
15° L'analyse et la présentation des enjeux : analyse des différents enjeux
d'harmonisation afin de quantifier et de qualifier les impacts visuels en
fonction des scénarios évalués et du scénario retenu pour l'intégration
des éoliennes commerciales dans le paysage;
16° La présentation et la justification du scénario d'implantation privilégié,
considérant l'impact sur le cadre de vie des individus, l'harmonisation
dans le paysage et les impacts sur le paysage;
17° Un photomontage à partir des points de vue stratégiques, selon différents
degrés de luminosité ou d'heures d'ensoleillement et en tenant compte
des principaux axes de circulation touchés;
18° Une étude d'intégration et d'harmonisation paysagère préparée selon les
critères de détermination et d'évaluation d'impacts suivants :
sources des impacts,
étendue des impacts,
durée et fréquence des impacts,
résistance des unités de paysage, selon le niveau d'impact anticipé
et la valeur accordée aux qualités intrinsèques de l'unité de
paysage et le niveau d'intérêt qui lui est accordé,
importance des impacts;
19° La présentation des impacts cumulatifs sur le milieu visuel d'un parc
éolien par rapport à d'autres parcs éoliens;
20° La présentation et la justification des mesures d'atténuation et de
compensation pour les impacts de l'implantation du parc éolien;
21° Une étude comparative d'intégration et d'harmonisation paysagère du
projet avec d'autres parcs éoliens de même nature.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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VIII-1
CHAPITRE VIII PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE PRÉPON-
DÉRANCE DES COTES SUR LA CARTOGRAPHIE
EN VIGUEUR DANS LA PLAINE INONDABLE
83.
Demande de reconnaissance de prépondérance des cotes sur la
cartographie en vigueur dans la plaine inondable pour un terrain
qui est demeuré à l'état naturel ou lorsqu'un terrain a été rehaussé
légalement (digue, remblai...) au-dessus de la cote d'inondation
avant la date de désignation officielle de ce territoire
La demande doit démontrer, en utilisant une méthode plus précise que celle
utilisée pour la cartographie de la plaine inondable, que l'espace contesté, mal-
gré sa représentation sur la carte dans une zone à risque d'inondation élevé ou
faible, se situe à une élévation supérieure à celle des cotes de crue de récurrence
de 20 ou 100 ans. Cette démonstration peut être faite par arpentage ou par une
autre méthode précise. Le requérant doit aussi prouver que la nouvelle interpré-
tation ne résulte pas d'un remblai qui aurait été effectué depuis la désignation
de la zone inondable. S'il y a remblai, il doit démontrer que le remblai qui a
permis d'élever le niveau du terrain a été fait légalement et avant la date de
désignation de la zone inondable.
Une telle demande doit, selon le cas, être accompagnée des pièces suivantes :
1°
Certificat d'arpentage montrant notamment la limite de la zone
inondable selon la cartographie et la nouvelle limite identifiée sur le
terrain;
2°
Résultats de sondage effectués sur le terrain démontrant qu'il n'y a pas
eu de remblai, et le cas échéant, s'il y a eu du remblai, la stratigraphie
doit démontrer l'épaisseur du remblai et identifier le niveau de la zone
inondable par rapport aux différentes couches du sol prélevées;
3°
Photographie aérienne avec preuve de la date (lorsque requis photo-
restitution des élévations du terrain, avant et après 1991 ou selon le
cas, avant et après le 15 mars 2007 pour les terrains qui deviennent
inondables avec l'entrée en vigueur des nouvelles cartes);
4°
Affidavit démontrant que les travaux ont eu lieu à l'intérieur de la
période admissible à une telle demande;
5°
Factures de camionnage, résolution municipale, etc.;
6°
Date du permis de construction municipal lorsqu'il y a lieu.
Les pièces qui accompagnent la demande, telles un certificat d'arpentage et la
photo-restitution, doivent indiquer la méthode utilisée ainsi que le degré de pré-
cision.
Dans tous les cas, il revient au requérant de faire la preuve de son droit à la
reconnaissance de la prépondérance des cotes sur la cartographie en vigueur
dans la plaine inondable.
R. 0774, a.5
R. 0774, a.6
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-1
CHAPITRE IX
TARIFS ET DISPOSITIONS FINALES
SECTION I
TARIFS RELATIFS AUX PERMIS, CERTIFICATS ET DIVERSES
DEMANDES DE SERVICES
84.
Tarif relatif aux permis de lotissement
Le tarif de base relatif à un permis de lotissement est établi à 100$, plus 50$ par
lot compris dans le plan de l'opération cadastrale.
85.
Tarif relatif à une installation septique
Le tarif pour la délivrance d'un permis pour la construction ou l'aménagement
d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées de
cabinets d'aisance ou des eaux ménagères, ou pour la transformation d'un tel
dispositif existant, est établi à 150 $.
86.
Tarif relatif à une installation sur le prélèvement des eaux
Le tarif pour la délivrance d'un permis pour l'aménagement, la modification ou
le remplacement d'une installation de prélèvement d'eau (y compris les
systèmes géothermiques) est établi à 150 $.
87.
Tarif relatif à la construction ou l'installation d'un panneau-réclame
ou d'une antenne de télécommunication
Le tarif pour la délivrance d'un permis de construction ou l'installation d'un
panneau-réclame ou d'une antenne de télécommunication est établi à 300 $.
88.
Tarifs relatifs aux permis de construction pour un usage des
classes unifamiliale, maison mobile, bifamiliale, trifamiliale et mul-
tifamiliale du groupe habitation (H) ou pour un usage de la classe
habitation en milieu agricole du groupe agricole (A)
Les tarifs pour la délivrance d'un permis de construction relatif à un usage des
classes unifamiliale, maison mobile, bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale
du groupe habitation (H) ou pour un usage de la classe habitation en milieu
agricole du groupe agricole (A) sont établis selon le tableau suivant :
R.0774
R.1167
R.2189
R.1315
R.2189
R.1737
R.2189
R.2189
R.2189
R. 2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IX-2
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
1) Construction ou addition d'un
bâtiment principal ou d'un bâtiment
accessoire isolé comprenant un
logement
3 $ par m2 de superficie de plancher,
sans être inférieur à 350 $
2) Agrandissement d'un bâtiment
principal ou d'un bâtiment
accessoire isolé comprenant un
logement
3 $ par m2 de superficie de plancher,
sans être inférieur à 175 $
3) Transformation ou rénovation d'un
bâtiment principal ou d'un bâtiment
accessoire isolé comprenant un
logement ou pour y aménager un
logement
- Habitation unifamiliale, bifamiliale,
trifamiliale, maison mobile du groupe
habitation (H) ou habitation en milieu
agricole du groupe agricole (A) : 1,5 $
par 1 000 $ du coût d'évaluation des
travaux, sans être inférieur à 75 $
- Habitation multifamiliale: 3,5 $ par 1
000 $ du coût d'évaluation des travaux,
sans être inférieur à 150 $
4) Construction ou addition d'un
bâtiment accessoire attenant au
bâtiment principal
100 $
5) Agrandissement d'un bâtiment
accessoire attenant au bâtiment
principal
75 $
6) Transformation ou rénovation d'un
bâtiment accessoire attenant au
bâtiment principal
75 $
7) Construction ou addition d'un
bâtiment accessoire isolé
100 $
8) Agrandissement d'un bâtiment
accessoire isolé
75 $
9) Transformation ou rénovation d'un
bâtiment accessoire isolé
75 $
10) Cheminée
0 $
11) Perron, balcon, galerie, escaliers
extérieurs, véranda, rampe d'accès et
autres constructions similaires
75 $
12) Marquise et avant-toit
75 $
13) Auvent
75 $
14) Antenne et bâti d'antenne
150 $
15) Piscine et installations s'y rapportant
100 $
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IX-3
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
16) Mise aux normes des installations se
rapportant à une piscine existante
75 $
Notes relatives au tableau :
Pour les fins du présent article, la « superficie de plancher » correspond à la
superficie totale des planchers d'un bâtiment, mesuré à la paroi extérieure des
murs extérieurs ou de la ligne médiane des murs mitoyens ;
Dans le cas où le tarif est basé sur la superficie de plancher, la réduction de la
superficie après avoir acquitté le tarif n'est pas remboursable. L'augmentation
de la superficie de plancher après avoir acquitté le tarif entraine un ajustement
du tarif applicable.
89.
Tarifs relatifs aux permis de construction pour un usage du groupe
commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P), agricole
(A) qui n'est pas un usage de la classe habitation en milieu agricole
ou pour un usage de la classe mixte ou collective du groupe habi-
tation (H)
Les tarifs pour la délivrance d'un permis de construction relatif à un usage du
groupe commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P), agricole (A)
qui n'est pas un usage de la classe habitation en milieu agricole ou pour un
usage de la classe « mixte » ou « collective » du groupe habitation (H) sont
établis selon le tableau suivant :
R.2189
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IX-4
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
1. Construction ou addition d'un
bâtiment principal
- Habitation mixte ou collective :
3$ par m² de superficie de plancher,
sans être inférieur à 350 $
- Commerce et service, Agricole : 4 $
par m² de superficie de plancher, sans
être inférieur à 700 $
- Industrie, Communautaire : 5 $ par
m² de superficie de plancher, sans être
inférieur à 1000 $
2. Agrandissement d'un bâtiment
principal
- Habitation mixte ou collective : 3 $
par m² de superficie de plancher, sans
être inférieur à 175 $
- Commerce et service, Agricole : 4 $
par m² de superficie de plancher, sans
être inférieur à 350 $
- Industrie, Communautaire : 5 $ par
m² de superficie de plancher, sans être
inférieur à 500 $
3. Transformation ou rénovation d'un
bâtiment principal
3,5 $ par 1 000 $ du coût d'évaluation
des travaux, sans être inférieur à 150 $
4. Construction ou addition d'un
bâtiment accessoire attenant au
bâtiment principal
- Habitation mixte ou collective : 100$
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 2,5 $par
m² de superficie de plancher, sans être
supérieur à 1000 $
5. Agrandissement d'un bâtiment
accessoire attenant au bâtiment
principal
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 2,5 $ par
m² de superficie de plancher, sans être
supérieur à 500 $
6. Transformation ou rénovation d'un
bâtiment accessoire attenant au
bâtiment principal
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 150 $
7. Construction ou addition d'un
bâtiment accessoire isolé
- Habitation mixte ou collective : 100$
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 2,5 $ par
m² de superficie de plancher, sans être
supérieur à 1000 $
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-5
Notes relatives au tableau :
1. Pour les fins du présent article, la « superficie de plancher » correspond à la superficie totale
des planchers d'un bâtiment, mesurée à la paroi extérieure des murs extérieurs ou de la ligne
médiane des murs mitoyens;
2. Dans le cas où le tarif est basé sur la superficie de plancher, la réduction de la superficie après
avoir acquitté le tarif n'est pas remboursable. L'augmentation de la superficie de plancher
après avoir acquitté le tarif entraîne un ajustement du tarif applicable.
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
8. Agrandissement d'un bâtiment
accessoire isolé
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 2,5 $ par
m² de superficie de plancher, sans être
supérieur à 500 $
9. Transformation ou rénovation d'un
bâtiment accessoire isolé
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 150 $
10. Cheminée
0 $
11. Perron, balcon, galerie, escaliers
extérieurs, véranda, rampe d'accès et
autres constructions similaires
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 150 $
12. Marquise et avant-toit
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 150 $
13. Auvent
- Habitation mixte ou collective :
150 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 300 $
14. Antenne et bâti d'antenne
150 $
15. Piscine et installations s'y rapportant
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 150 $
16. Mise aux normes des installations se
rapportant à une piscine existante
- Habitation mixte ou collective : 75 $
- Commerce et service, Industrie,
Communautaire, Agricole : 150 $
17. Parc Éolien
3 $ par 1000 $ du coût d'évaluation
des travaux, sans être inférieur à
1000 $
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-6
90.
Travaux inclus dans le coût des travaux
Aux fins de l'application des articles 88 et 89 du règlement, le coût des travaux
comprend :
1°
les frais de préparation des plans et devis;
2°
les frais de fourniture et d'installation de tous les matériaux et
équipements intégrés à l'ouvrage, incluant notamment ceux reliés à
l'architecture, à la structure, à la mécanique et à l'électricité, mais
excluant les frais de fourniture et d'installation appareillages reliés à
l'exploitation du procédé industriel;
3°
les dépenses générales et les frais généraux;
4°
les frais de préparation de site;
5°
les frais d'aménagement du terrain (excavation, remblai, nivellement,
aménagement paysager, recouvrement de sols);
6°
les taxes applicables à l'ensemble des biens et des services mentionnés
au premier alinéa.
En cas de doute sur la valeur des travaux déclarée par le requérant, la Ville se
réserve le droit de faire appel à des professionnels indépendants pour évaluer la
valeur approximative des travaux projetés.
91.
Tarif relatif au renouvellement d'un permis de construction
Le tarif relatif au renouvellement d'un permis de construction est établi à 50 %
du coût du permis original.
91.1
Tarif relatif à une déclaration de travaux
Le tarif relatif à une déclaration de travaux est établi à 0 $. Nonobstant toute
autre disposition inconciliable dans le présent règlement, ce tarif a préséance.
92.
Tarifs relatifs aux certificats d'autorisation
Les tarifs pour la délivrance d'un certificat d'autorisation sont établis selon les
dispositions suivantes :
R.1737
R.2189
R.2386
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-7
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
1. Démolition d'un bâtiment principal
150 $
2. Démolition d'un bâtiment accessoire attenant
75 $
3. Démolition d'un bâtiment accessoire isolé
75 $
4. Déplacement d'un bâtiment principal
150 $
5. Déplacement d'un bâtiment accessoire attenant
75 $
6. Déplacement d'un bâtiment accessoire isolé
75 $
7. Ouvrages et travaux en zone inondable
- Ouvrages et travaux qui
requièrent un permis de
construction (ce montant
s'ajoute au tarif du
permis) : 100 $
- Ouvrages et travaux qui
requièrent un certificat
d'autorisation, à
l'exception d'un certificat
relatif à l'abattage d'un
arbre (ce montant
s'ajoute au tarif du
certificat) : 75 $
- Ouvrages et travaux non
visés précédemment :
100 $
8. Ouvrages et travaux sur ou au-dessus de la rive ou
du littoral
- Ouvrages et travaux qui
requièrent un permis de
construction (ce montant
s'ajoute au tarif du
permis) : 100 $
- Ouvrages et travaux qui
requièrent un certificat
d'autorisation, à
l'exception d'un certificat
relatif à l'abattage d'un
arbre (ce montant
s'ajoute au tarif du
certificat) : 75 $
- Travaux de stabilisation
de la rive : 100 $
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-8
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
- Quai : 125 $
- Ouvrages et travaux non
visés précédemment :
100 $
9. Ouvrages et travaux en zone d'érosion ou
territoire de construction restreinte
- Ouvrages et travaux qui
requièrent un permis de
construction (ce montant
s'ajoute au tarif du
permis) : 100 $
- Ouvrages et travaux qui
requièrent un certificat
d'autorisation, à
l'exception d'un certificat
relatif à l'abattage d'un
arbre (ce montant
s'ajoute au tarif du
certificat) : 75 $
- Ouvrages et travaux non
visés précédemment :
100 $
10. Aménagement, agrandissement ou modification
d'une aire de stationnement
- Moins de 6 cases : 75 $
- Entre 6 et 19 cases :
100 $
- 20 cases et plus : 200 $
Le nombre de cases à
considérer correspond au
nombre de cases totales
après les travaux.
11. Installation ou déplacement d'une enseigne
permanente
- Enseigne sur vitrine :
100 $ par enseigne
- Autres types
d'enseignes : 150 $ par
enseigne
12. Modification d'une enseigne permanente
- Enseigne sur vitrine :
100 $ par enseigne
- Autres types
d'enseignes : 150 $ par
enseigne
13. Abattage d'un arbre
-0 $ pour une demande
relative aux paragraphes
1° à 6° du 2ͤ alinéa de
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-9
TYPE DE TRAVAUX
TARIF
l'article 469.4 du
Règlement de zonage
- 75 $ par arbre pour une
demande relative aux
paragraphes 7° et 8° du 2e
alinéa de l'article 469.4
du Règlement de zonage,
pour un maximum de
7 500 $
- 0 $ pour une demande
relative à un boisé
agricole
14. Implantation d'un nouvel usage et changement
d'usage
- Commerce et service
(C), Industrie (I),
Communautaire (P),
Agricole (A) : 300 $
- Usage additionnel dans
une habitation : 100 $
15. Augmentation du nombre d'unités animales
(élevage)
300 $
16. Modification du nombre d'unités animales
(élevage)
300 $
17. Démantèlement d'éoliennes commerciales
300 $
93.
Tarif relatif au renouvellement d'un certificat d'autorisation
Le tarif pour le renouvellement d'un certificat d'autorisation est établi à 50 %
du coût du certificat original.
94.
Tarification relative aux demandes d'amendement au Plan d'urba-
nisme ou à la réglementation d'urbanisme, y compris une modifi-
cation du règlement de zonage suite à une dérogation ou à une de-
mande de correction de la carte de la plaine inondable
L'étude d'une demande d'amendement au Plan d'urbanisme ou à la régle-
mentation d'urbanisme, y compris une modification du règlement de zonage
suite à une dérogation ou à une correction de la carte de la plaine inondable, est
assujettie à la procédure et aux tarifs établis comme ci-après.
R.2189
R. 2403
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 0654
IX-10
1°
Procédure et formulation de la demande
Tout requérant qui désire une modification au Plan d'urbanisme ou à la
réglementation d'urbanisme, y compris une modification du règlement de
zonage suite à une dérogation ou une demande de correction de la carte de
la plaine inondable, doit formuler une requête par écrit à la Ville, en
précisant la nature et les motifs de la demande. Le tarif pour l'étude d'une
telle demande est établi à 3 500 $.
Si cette demande provoque plusieurs amendements distincts aux règle-
ments d'urbanisme, le tarif de 3 500 $ est valide pour l'ensemble des
amendements.
Le tarif exigé doit être déposé à la Ville, en totalité, lors du dépôt de la
requête.
2°
Annulation ou refus de la demande
Si la demande de modification au Plan d'urbanisme ou à la réglementation
d'urbanisme est annulée par le requérant avant le début du processus
d'adoption du règlement par le conseil municipal, le requérant a droit à un
remboursement de1 000 $ sans intérêt, payable dans les trente (30) jours
suivant l'annulation.
Si la demande est refusée par le conseil municipal avant le début du
processus d'adoption du règlement, le requérant a également droit à un
remboursement de1000 $ sans intérêt, payable dans les trente (30) jours
suivant la décision de refus.
Dans tous les autres cas, le tarif exigé demeure valide et il n'y a pas de
remboursement, ni en totalité ni en partie.
3°
Exemptions
Ne sont pas concernées par cet article, toutes les demandes de
modification au Plan d'urbanisme ou à la réglementation d'urbanisme
initiées par le Service de l'urbanisme, par le Comité consultatif
d'urbanisme ou par le Conseil municipal.
4°
Pouvoir discrétionnaire
Ni le Comité consultatif d'urbanisme, ni le Conseil municipal ne sont liés
par une ou plusieurs demandes d'amendement. L'opportunité d'amender
la réglementation demeure l'entière discrétion politique du Conseil
municipal.
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IX-11
De même, ni le Comité consultatif d'urbanisme, ni le Conseil municipal
ne sont liés par aucun échéancier, même dans le cas où ils accepteraient
de modifier le plan d'urbanisme ou la réglementation d'urbanisme.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IX-12
94.1.
Tarification relative aux demandes d'autorisation d'un projet parti-
culier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
(PPCMOI)
L'étude d'une demande d'autorisation d'un projet particulier ou d'une demande
de modification d'un projet particulier déjà autorisé par résolution est assujettie
à la procédure et aux tarifs établis comme ci-dessous.
1°
Procédure et formulation de la demande
Tout requérant qui désire soumettre une demande d'autorisation d'un
projet particulier ou une demande de modification d'un projet particulier
déjà autorisé par résolution doit formuler une requête par écrit à la Ville,
en précisant la nature et les motifs de la demande. Le tarif pour l'étude
d'une telle demande est établi à 3 500 $.
Le tarif exigé doit être déposé à la Ville, en totalité, lors du dépôt de la requête.
2°
Annulation ou refus de la demande
Si la demande d'autorisation d'un projet particulier est annulée par le
requérant avant le début du processus d'adoption de la résolution par le
conseil municipal, le requérant a droit à un remboursement de 1 000 $
sans intérêt, payable dans les trente (30) jours suivant l'annulation.
Si la demande est refusée par le conseil municipal avant le début du
processus d'adoption de la résolution, le requérant a également droit à
un remboursement de 1 000 $ sans intérêt, payable dans les trente (30)
jours suivant la décision de refus.
Dans tous les autres cas, le tarif exigé demeure valide et il n'y a pas de
remboursement, ni en totalité ni en partie.
3°
Exemptions
Ne sont pas concernées par cet article, toutes les demandes
d'autorisation de projets particuliers initiés par le Service de
l'urbanisme, par le Comité consultatif d'urbanisme ou par le conseil
municipal.
R.1748
R.2189
R. 2403
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IX-13
4°
Pouvoir discrétionnaire
Ni le Comité consultatif d'urbanisme ni le conseil municipal ne sont liés
par une demande d'autorisation d'un projet particulier. L'opportunité
d'autoriser un projet particulier demeure l'entière discrétion politique du
conseil municipal.
De même, ni le Comité consultatif d'urbanisme, ni le conseil municipal
ne sont liés par aucun échéancier, même dans le cas où ils autoriseraient
un projet particulier.
95.
Tarif relatif à une demande d'usage conditionnel
Les tarifs pour l'étude d'une demande d'usage conditionnel sont établis selon
les dispositions suivantes et ils ne sont pas remboursables :
TYPE D'USAGE
TARIF
Logement intergénérationnel
900 $
Enseigne
900 $
Usage dérogatoire
900 $
Antenne sur structure existante
900 $
Antenne sur une nouvelle structure
3 000 $
Production d'énergie par éoliennes (usage 12-05-06) ou parc
éolien
3 000 $
96.
Tarif relatif à une demande d'un Plan d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA)
Les tarifs pour l'étude d'une demande d'un plan d'implantation et d'intégration
architectural sont établis selon les dispositions suivantes et ils ne sont pas
remboursables (ces tarifs s'ajoutent à ceux requis pour une demande de permis
ou de certificat) :
R.2189
R.2189
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IX-14
TYPE
D'INTERVENTION
TARIF
1°
Lotissement
100 $
2°
Déplacement d'un bâtiment
principal
100 $
3°
Déplacement d'un bâtiment
accessoire de plus de 30
m²
100 $
4°
Construction d'un bâtiment
principal
- Habitation comprenant
1 ou 2 logements : 250 $
- Habitation comprenant
entre 3 et 24 logements :
450 $
- Habitation comprenant
plus de 24 logements :
900 $
- Autres usages : 900 $
5°
Agrandissement d'un
bâtiment principal
- Habitation comprenant
1 ou 2 logements : 250 $
- Habitation comprenant
entre 3 et 24 logements :
450 $
- Habitation comprenant
plus de 24 logements :
900 $
- Autres usages : 900 $
6°
Autres interventions sur un
bâtiment principal
150 $
7°
Construction d'un bâtiment
accessoire de plus de 30m²
150 $
8°
Agrandissement d'un
bâtiment accessoire de
plus de 30m²
150 $
9°
Autres interventions sur un
bâtiment accessoire de
plus de 30m²
150 $
10° Interventions relatives à un
enseigne
150 $
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IX-15
11° Interventions relatives à
l'aménagement d'un
terrain
- Si inclus lors de la
construction ou
l'agrandissement du
bâtiment principal : 0 $
- Autres cas : 200 $
12° Modification, reconstruction
ou déplacement d'une
croix ou d'un calvaire
0 $
13° Modification d'un plan
approuvé par résolution
75% du coût de la
demande initiale
14° Autres interventions (non
visées précédemment)
150 $
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IX-16
96.1
Tarif relatif à une demande de dérogation mineure
Le tarif pour l'étude d'une demande de dérogation mineure est établi à 900 $.
Le tarif est non remboursable
97.
Tarif applicable au traitement d'une demande de conformité et
d'appui, en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des ac-
tivités agricoles, pour tous les types de demandes d'autorisation,
sauf pour les demandes d'exclusion de la zone agricole
L'étude d'une demande de conformité et d'appui, en vertu de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q. c. P-41.1), pour tous
les types de demandes d'autorisation, sauf pour les demandes d'exclusion, est
assujettie à un tarif de 500 $, qui n'est pas remboursable.
97.1
Tarif applicable à une demande d'approbation d'un projet de déve-
loppement.
Le tarif pour l'étude d'une demande d'approbation d'un projet de développe-
ment est établi à 5000 $. Le tarif est non remboursable.
97.2
Tarif applicable à une demande d'autorisation de démolition
Les tarifs pour l'étude d'une demande d'autorisation de démolition assujettie
au Règlement relatif à la démolition d'immeuble n°2053 sont établis selon les
dispositions suivantes et ils ne sont pas remboursables (ces tarifs s'ajoutent à
ceux requis pour une demande de certificat d'autorisation) :
TYPE D'IMMEUBLE
TARIF
1°
Bâtiment principal construit
avant 1940
- Démolition complète :
1 000 $
- Démolition partielle :
500 $
2°
Bâtiment principal situé à
l'intérieur des secteurs de
P.I.I.A. « Vieux-Saint-Jean,
Vieux-Iberville, Vieux-
L 'Acadie »et « des
Trinitaires » illustrés au
plan intitulé Plan des
secteurs de P.I.I.A. présenté
à l'annexe A du Règlement
sur les plans d'implantation
et d'intégration
- Démolition complète :
1 000 $
- Démolition partielle :
500 $
R.2066
R.2189
R.2189
R.2189
R.2189
R.2190
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IX-17
architecturale (P.I.I.A.) n°
0945
3°
Immeuble patrimonial
- Démolition complète :
2 000 $
- Démolition partielle :
500 $
4°
Bâtiment identifié à la liste
intitulée Bâtiments
patrimoniaux de la Ville de
Saint-Jean-sur-Richelieu
présentée à l'annexe B du
règlement sur les plans
d'implantation et
d'intégration architecturale
(P.I.I.A.) n° 0945
- Démolition complète :
2 000 $
- Démolition partielle :
500 $
5°
Croix ou calvaire identifié à
la liste intitulée Croix et
calvaires patrimoniaux de la
Ville de Saint-Jean-sur-
Richelieu présentée à
l'annexe C du règlement sur
les plans d'implantation et
d'intégration architecturale
(P.I.I.A.) n°0945
-Démolition complète :
500$
-Démolition partielle :
250$
98.
Tarif applicable à une demande de reconnaissance de prépondé-
rance des cotes sur la cartographie en vigueur dans la plaine inon-
dable - (ABROGÉ)
99.
Honoraires applicables au traitement d'une demande d'étude régle-
mentaire, de recherches et de préparation de rapports divers -
(ABROGÉ)
100.
Taxes applicables
Lorsqu'elles sont applicables, la taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la
taxe de vente du Québec (T.V.Q.), ou toute autre taxe qui pourrait être
applicable, sont en sus.
R.2189
R.2189
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
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IX-18
101.
Permis et certificats émis à la demande de la Ville
Les permis et certificats émis à la demande de la Ville de Saint-Jean-sur-
Richelieu pour un terrain ou un bâtiment municipal sont sans frais.
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IX-19
SECTION II
DISPOSITIONS FINALES
102.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur après l'accomplissement des formalités prévues
par la Loi.
R.0774
R.1167