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VILLE DE
SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
RÈGLEMENT SUR LES
DÉROGATIONS MINEURES
NUMÉRO 2046
PROVINCE DE QUÉBEC
RÈGLEMENT SUR LES
VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
DÉROGATIONS MINEURES
NUMÉRO 2046
AVIS DE MOTION :
2022-02-22 (2022-02-0099)
ADOPTION :
2022-03-22 (2022-03-0194)
ENTRÉE EN VIGUEUR :
2022-03-28
MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a
aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité du texte et
les erreurs typographiques ont été volontairement laissées, afin de préserver l'intégrité du texte tel
qu'adopté. Afin d'obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le
lecteur devra contacter le Service du greffe au 450 357-2077.
Modifications apportées
Numéro du règlement
Date d'entrée en vigueur
Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu tenue le 22
mars 2022 à 18 h 30, dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville.
Mesdames les conseillères Claire Charbonneau, Mélanie Dufresne, Marianne Lambert, Patricia
Poissant, Lyne Poitras, Jessica Racine-Lehoux et Annie Surprenant et messieurs les conseillers Jean
Fontaine, Sébastien Gaudette, Jérémie Meunier, François Roy et Marco Savard sont présents. Enfin,
madame la mairesse Andrée Bouchard est présente et préside la séance.
Messieurs Daniel Dubois, directeur général, et Pierre Archambault, greffier, sont présents.
LE CONSEIL DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
i
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET
ADMINISTRATIVES .................................................................... I-1
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ......................................................... I-1
1.
Titre du règlement ........................................................................ I-1
2.
Territoire assujetti ........................................................................ I-1
3.
Domaine d'application.................................................................. I-1
4.
Lois et règlements ....................................................................... I-1
5.
Remplacement ............................................................................ I-1
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ....................................................... I-2
6.
Unités de mesure ......................................................................... I-2
7.
Renvois ....................................................................................... I-2
8.
Préséance d'une disposition ........................................................ I-2
9.
Préséance d'une disposition spécifique et d'une disposition
restrictive ..................................................................................... I-2
10.
Terminologie ................................................................................ I-2
SECTION III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ........................................................ I-3
11.
Application du règlement ............................................................. I-3
12.
Pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné ............................... I-3
CHAPITRE II
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE ................................. II-4
SECTION I
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE DEMANDE ..................................... II-4
13.
Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une demande de
dérogation mineure ..................................................................... II-4
14.
Demande pour des travaux en cours ou déjà exécutés ............... II-4
SECTION II
PROCÉDURE APPLICABLE AU DÉPÔT D'UNE DEMANDE ........................ II-5
15.
Contenu de la demande .............................................................. II-5
16.
Documents et plans exigés ......................................................... II-5
17.
Frais exigibles ............................................................................. II-6
SECTION III
CRITÈRES D'ÉVALUATION D'UNE DEMANDE ........................................ II-7
18.
Conditions à l'approbation d'une dérogation mineure ................. II-7
SECTION IV
CHEMINEMENT DE LA DEMANDE ......................................................... II-8
19.
Examen de la demande et conformité des documents ................ II-8
20.
Analyse de la demande par le fonctionnaire désigné .................. II-8
21.
Transmission de la demande au Comité consultatif d'urbanisme II-8
22.
Étude de la demande par le Comité consultatif d'urbanisme ....... II-9
23.
Avis public .................................................................................. II-9
24.
Décision du Conseil municipal .................................................... II-9
25.
Décision de la municipalité régionale de comté (MRC) ............. II-10
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu - Règlement sur les dérogations mineures NO 2046
ii
SECTION V
DÉLIVRANCE DU PERMIS OU CERTIFICAT ET DÉLAIS .......................... II-12
26.
Délivrance du permis ou du certificat ........................................ II-12
27.
Délai de validité de la résolution ............................................... II-12
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES ......................................................... III-1
28.
Entrée en vigueur ...................................................................... III-1
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
I-1
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTER-
PRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.
Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule « Règlement sur les dérogations mineures de la Ville
de Saint-Jean-sur-Richelieu ».
2.
Territoire assujetti
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Jean-
sur-Richelieu.
3.
Domaine d'application
Le présent règlement régit le mode de présentation et la procédure d'analyse d'une
demande de dérogation mineure, identifie les dispositions des règlements de zonage
et de lotissement qui peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation mineure, de
même qu'il encadre les motifs d'admissibilité et de décision à l'égard d'une telle de-
mande. Toute demande de dérogation mineure doit être déposée et étudiée conformé-
ment au présent règlement.
4.
Lois et règlements
Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de
soustraire une personne de l'application d'une loi ou d'un règlement du gouverne-
ment provincial ou fédéral.
5.
Remplacement
Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droit, le Règlement sur les déro-
gations mineures no 0655, et ses amendements.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
I-2
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
6.
Unités de mesure
Toutes les dimensions et mesures employées dans le règlement sont exprimées con-
formément au système international d'unités (S.I.).
7.
Renvois
Tous les renvois à un autre règlement contenu dans le présent règlement sont ouverts
et s'étendent à toute modification que pourrait subir le règlement faisant l'objet du
renvoi, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
8.
Préséance d'une disposition
Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appli-
quent :
−
En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
−
En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte
prévaut.
9.
Préséance d'une disposition spécifique et d'une disposition restrictive
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du règlement ou entre une disposi-
tion du règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition
spécifique prévaut sur la disposition générale.
En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues
dans le règlement ou entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au rè-
glement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition la plus
restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indications contraires.
10.
Terminologie
Pour l'interprétation du règlement, à moins que le contexte n'indique un sens diffé-
rent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué au chapitre III du Règlement
de zonage en vigueur. Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini à
ce chapitre, il faut alors se référer au sens commun défini au dictionnaire.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
I-3
SECTION III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
11.
Application du règlement
L'administration et l'application de ce règlement relève du fonctionnaire désigné,
nommé selon les dispositions du Règlement de permis et certificats en vigueur.
12.
Pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné
Les pouvoirs et les devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement de
permis et certificats en vigueur.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
II-4
CHAPITRE II
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
SECTION I
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE DEMANDE
13.
Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une demande de dé-
rogation mineure
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur peuvent
faire l'objet d'une dérogation mineure, à l'exception des dispositions relatives :
1° à un usage;
2° à la densité d'occupation du sol;
3° à la compensation aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels.
Malgré le premier alinéa, dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des con-
traintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection
de l'environnement ou de bien-être général, aucune dérogation mineure ne peut être
accordée à l'égard de dispositions réglementaires adoptées en vertu des paragraphes
16° ou 16.1° du deuxième alinéa de l'article 113 ou des paragraphes 4° ou 4.1° du
deuxième alinéa de l'article 115 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ,
c. A-19.1), notamment les dispositions relatives aux rives, au littoral, aux plaines
inondables, aux zones d'érosion, aux milieux humides, aux corridors riverains et aux
mesures de contrôle du bruit pour les usages sensibles.
14.
Demande pour des travaux en cours ou déjà exécutés
Pour être admissible, lorsqu'une demande de dérogation mineure est faite à l'égard
de travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l'objet d'un per-
mis de construction, de lotissement ou d'un certificat d'autorisation.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
II-5
SECTION II
PROCÉDURE APPLICABLE AU DÉPÔT D'UNE DEMANDE
15.
Contenu de la demande
Une demande de dérogation mineure doit être transmise au fonctionnaire désigné, par
le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire, sur le formulaire prévu à cet effet
dûment complété et signé.
Les renseignements suivants doivent être fournis par le requérant :
1° les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire, et le cas
échéant, de son mandataire;
2° l'identification de l'immeuble visé ainsi que son numéro cadastral;
3° une description de la nature de la dérogation demandée et des dispositions régle-
mentaires faisant l'objet de la demande;
4° une description des raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux
règlements en vigueur;
5° une description du préjudice subi par le requérant découlant de l'application de la
réglementation;
6° dans le cas où la demande vise des travaux en cours ou déjà exécutés, les raisons
pour lesquelles ces travaux ne sont pas conformes à la réglementation;
7° une description des impacts de la dérogation mineure sur les propriétés voisines
et les raisons pour lesquelles elle ne porte pas atteinte aux droits de propriété des
propriétaires voisins.
16.
Documents et plans exigés
En plus des renseignements exigés en vertu de l'article précédent, le requérant doit
également fournir les documents suivants :
1° une procuration signée par le propriétaire lorsque la demande est présentée par un
mandataire;
2° pour une construction ou un aménagement de terrain existant, un certificat de lo-
calisation préparé par un arpenteur-géomètre;
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
II-6
3° pour une construction ou un aménagement de terrain projeté, un plan du projet
d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre;
4° pour une opération cadastrale, un plan projet de lotissement préparé par un arpen-
teur-géomètre;
5° si nécessaire, les plans, élévations, coupes, croquis et devis d'architecture du bâ-
timent préparés par un professionnel compétent en la matière;
6° des photographies récentes de l'immeuble visé permettant de bien identifier la
dérogation demandée.
Selon la nature de la demande, le fonctionnaire désigné peut également :
1° demander au requérant de fournir, à ses frais, tout autre renseignement ou docu-
ment préparés par un professionnel, s'ils sont jugés essentiels pour assurer la
bonne compréhension de la demande, vérifier sa conformité aux dispositions de
tout règlement applicable ou s'assurer que la dérogation n'aura pas pour effet
d'aggraver le risque en matière de sécurité ou de santé publique ou de porter at-
teinte à la qualité de l'environnement ou au bien-être général;
2° demander au requérant de fournir une attestation, signée par les propriétaires des
immeubles voisins, qu'ils ont été informés de la demande et que celle-ci ne porte
pas atteinte à la jouissance de leur droit de propriété;
3° dispenser le requérant de fournir l'un ou l'autre des documents, parmi ceux énu-
mérés au présent article, qui ne sont pas requis pour l'analyse de la demande et,
en conséquence, n'ont pas à être fournis.
17.
Frais exigibles
Les frais exigibles pour l'étude d'une demande de dérogation mineure doivent être
acquittés lors du dépôt de celle-ci. Ils sont fixés par le Règlement de permis et certi-
ficats en vigueur.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
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SECTION III CRITÈRES D'ÉVALUATION D'UNE DEMANDE
18.
Conditions à l'approbation d'une dérogation mineure
Le Conseil municipal peut approuver une dérogation mineure si les critères suivants
sont respectés :
1° la dérogation mineure respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
2° l'application des dispositions réglementaires visées a pour effet de causer un pré-
judice sérieux à la personne qui la demande;
3° la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires
des immeubles voisins, de leurs droit de propriété;
4° la dérogation n'a pas pour effet d'aggraver les risques en matière de sécurité pu-
blique;
5° la dérogation n'a pas pour effet d'aggraver les risques en matière de santé pu-
blique;
6° la dérogation ne porte pas atteinte à la qualité de l'environnement;
7° la dérogation ne porte pas atteinte au bien-être général;
8° la dérogation doit avoir un caractère mineur;
9° dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, et que ces travaux ont
fait l'objet d'un permis ou d'un certificat d'autorisation, ces travaux ont été exé-
cutés de bonne foi.
Malgré le premier alinéa, le Conseil peut accorder une dérogation mineure, même si
elle a pour effet d'accroître les inconvénients inhérents à la pratique de l'agriculture.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
II-8
SECTION IV CHEMINEMENT DE LA DEMANDE
19.
Examen de la demande et conformité des documents
Le fonctionnaire désigné doit s'assurer que les dispositions visées sont admissibles à
une demande de dérogation mineure, auquel cas il doit également vérifier que tous
les renseignements et documents exigés ont été fournis et que les frais exigibles ont
été acquittés.
La demande ne sera considérée complète que lorsque tous les documents exigés au-
ront été fournis et que le paiement des frais d'étude aura été acquitté.
20.
Analyse de la demande par le fonctionnaire désigné
Préalablement à la transmission de la demande au Comité consultatif d'urbanisme, le
fonctionnaire désigné doit procéder à une analyse préliminaire comprenant notam-
ment :
1° l'identification des dispositions réglementaires en cause, ainsi que des objectifs
généraux sous-jacents à ces dernières;
2° une vérification de la conformité du projet ou de l'immeuble à toutes les autres
dispositions réglementaires applicables;
3° un avis, relatif à la conformité de la dérogation par rapport aux objectifs du plan
d'urbanisme;
4° une analyse des caractéristiques de l'immeuble et du voisinage et des impacts
potentiels de la demande pour les propriétaires voisins, qui pourraient, le cas
échéant, affecter la gravité de la dérogation;
5° l'identification des demandes antérieures pour des dérogations mineures simi-
laires, si requis, ainsi que les principales caractéristiques de celles-ci.
21.
Transmission de la demande au Comité consultatif d'urbanisme
Le fonctionnaire désigné transmet toute demande recevable et complète au Comité
consultatif d'urbanisme dans les 45 jours suivant sa réception, accompagnée de l'ana-
lyse préliminaire prévue et de tous les renseignements et documents exigés.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
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22.
Étude de la demande par le Comité consultatif d'urbanisme
Le Comité consultatif d'urbanisme étudie la demande en tenant compte des critères
d'évaluation énoncées à la section III du présent règlement et formule ensuite sa re-
commandation par écrit. Le Comité consultatif d'urbanisme peut, s'il le juge néces-
saire pour une meilleure compréhension de la demande, exiger que le requérant four-
nisse à ses frais toute précision supplémentaire, toute information ou tout rapport pré-
paré et signé par un professionnel
La recommandation du Comité consultatif d'urbanisme est transmise au Conseil mu-
nicipal dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande par le Comité
consultatif d'urbanisme.
23.
Avis public
Le greffier de la Ville fixe la date de la séance à laquelle le Conseil doit statuer sur la
demande de dérogation mineure et doit, au moins quinze (15) jours avant la tenue de
la séance, faire publier, l'avis prévu à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Cet avis doit indiquer :
Au même moment, un avis facilement visible pour les passants est affiché sur l'im-
meuble. L'affiche et l'avis public doivent comprendre les éléments suivants :
1° la date, l'heure et le lieu de la séance lors de laquelle la demande sera entendue
par le Conseil;
2° la nature et les effets de la dérogation demandée;
3° la désignation de l'immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et l'adresse
de l'immeuble, ou à défaut, le numéro cadastral;
4° le fait que tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil relativement à cette
demande.
24.
Décision du Conseil municipal
Avant de rendre sa décision, le Conseil ou la personne qu'il désigne, doit exposer la
demande de dérogation. Après avoir pris connaissance de la recommandation du Co-
mité consultatif d'urbanisme et entendu toute personne qui désire s'exprimer sur la
demande, le Conseil rend sa décision par résolution. Le Conseil n'est pas lié par la
recommandation du Comité consultatif d'urbanisme.
La résolution par laquelle le Conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu
égard aux compétences de la municipalité, dans le but d'atténuer l'impact de la déro-
gation.
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
II-10
La résolution peut prévoir toute condition parmi celles prévues à l'article 165.4.13
lorsque la dérogation accordée concerne le non-respect, lors de la construction ou de
l'agrandissement d'un ouvrage ou bâtiment destiné à l'élevage qui n'est pas visé par le
deuxième alinéa de l'article 165.4.2, de distances séparatrices prévues dans une dis-
position réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'ar-
ticle 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou, en l'ab-
sence de telle disposition, en vertu de la Directive sur les odeurs causées par les dé-
jections animales provenant d'activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 5) applicable
dans un tel cas en vertu de l'article 38 ou 39 de la Loi modifiant la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives (2001, cha-
pitre 35).
Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le Conseil a rendu sa déci-
sion doit être transmise par le greffier de la Ville, au requérant de la demande dans
les quinze (15) jours de son adoption par le Conseil.
25.
Décision de la municipalité régionale de comté (MRC)
Lorsque la résolution par laquelle le Conseil municipal accorde une dérogation mi-
neure dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières
pour des raisons de sécurité ou de santé publique, de protection de l'environnement
ou de bien-être général, la Ville doit transmettre une copie de cette résolution à la
municipalité régionale de comté (MRC) du Haut-Richelieu.
Le Conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 90 jours suivant la
réception de la copie de la résolution, s'il estime que la décision autorisant la déroga-
tion a pour effet d'aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques
ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement ou au bien-être général :
1° imposer toute condition visée au deuxième alinéa de l'article précédent dans le
but d'atténuer ce risque ou cette atteinte ou modifier, à ces fins, toute condition
prévue par le Conseil municipal;
2° désavouer la décision autorisant la dérogation, lorsqu'une atténuation du risque
ou de l'atteinte n'est pas possible.
Une copie de toute résolution prise par la MRC en vertu du deuxième alinéa du pré-
sent article doit être transmise, sans délai, à la Ville.
Une telle dérogation mineure prend effet :
1° à la date à laquelle la MRC avise la Ville qu'elle n'entend pas se prévaloir des
pouvoirs prévus au deuxième alinéa du présent article;
2° à la date de l'entrée en vigueur de la résolution de la MRC qui impose ou modifie
des conditions applicables à la dérogation;
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
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3° à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, si la MRC ne
s'est pas prévalue, dans ce délai, des pouvoirs prévus à cet alinéa.
La Ville doit transmettre à la personne qui a demandé la dérogation la résolution de
la MRC ou, en l'absence d'une telle résolution, l'informer de la prise d'effet de la
décision accordant la dérogation.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
II-12
SECTION V
DÉLIVRANCE DU PERMIS OU CERTIFICAT ET DÉLAIS
26.
Délivrance du permis ou du certificat
Lorsque la dérogation est accordée avant que les travaux n'aient débuté et avant qu'un
permis de construction, de lotissement ou un certificat d'autorisation n'ait été délivré,
le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction, de lotissement ou le certi-
ficat d'autorisation sur présentation d'une copie certifiée conforme de la résolution
si :
1° les conditions prévues à la résolution du Conseil municipal sont remplies, le cas
échéant;
2° les conditions prévues à la résolution de la MRC sont remplies, le cas échéant.
3° le paiement du tarif exigible pour le permis ou le certificat a été acquitté;
4° la demande ainsi que tous les plans et documents exigés sont conformes aux dis-
positions des règlements d'urbanisme et de tout autre règlement applicable ne fai-
sant pas l'objet de la dérogation mineure.
27.
Délai de validité de la résolution
À défaut de donner suite à une résolution accordant une dérogation mineure par la
délivrance d'un permis construction, de lotissement ou d'un certificat d'autorisation
dans les 18 mois de la date de son adoption par le Conseil municipal ou de sa prise
d'effet, le cas échéant, cette résolution devient caduque.
Si un permis de construction, de lotissement ou un certificat d'autorisation a été déli-
vré, la résolution devient caduque à l'expiration du délai de validité du permis ou du
certificat, si l'objet du permis ou du certificat n'a pas été réalisé.
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RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES NO 2046
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
28.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Andrée Bouchard, mairesse
Pierre Archambault, greffier