Règlement consolidé no 0216-000 concernant la vente d'objets sur les emprises publiques

Saint-Jérôme, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 75cfb07a2bd1 · verified 2026-08-23 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0216-010 en vigueur le 3 mars 2023 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0216-000 RÈGLEMENT CONCERNANT LA VENTE D'OBJETS SUR LES EMPRISES PUBLIQUES ATTENDU QUE le conseil reconnaît et constate que l'exploitation de commerces de vente d'objets sur les rues, chemins et places publiques cause différents problèmes; ATTENDU QUE le Conseil reconnaît qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens de la Ville de Saint-Jérôme que l'exploitation de commerces de vente d'objets sur les rues, chemins et places publiques soit réglementée; CONSIDÉRANT l'avis de motion numéro AM-2720/04-11-16 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 16 novembre 2004; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1.- Définitions: Lorsqu'un mot ci-après défini se retrouve au présent règlement, il a la signification suivante : ALLÉE PIÉTONNE : Structure de bois destinée à la circulation des piétons. Cette structure est située sur la chaussée en bordure du trottoir et sert à dévier la circulation piétonne lorsqu'une terrasse est aménagée sur le trottoir. [R0216-005, art. 1, 2017-04-26] EMPRISES PUBLIQUES : Signifie la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la Ville et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation véhiculaire ou piétonne. Une place publique est considérée comme une emprise publique. OBJET : Toute chose de quelque nature qu'elle soit, dont notamment tout aliment susceptible d'être consommé immédiatement ou non, toute boisson alcoolisée ou non et tout véhicule. TERRASSES : Est considérée comme une terrasse la partie de l'emprise publique où sont disposés des tables et des chaises et autres éléments de mobiliers. La terrasse est adjacente à un bâtiment qui longe un établissement situé au rez-de-chaussée où l'on sert de la nourriture et/ou des boissons alcoolisées ou non. Une terrasse peut aussi être aménagée sur une place publique. [R0216-005, art. 1, 2017-04-26] ARTICLE 2.- La vente d'objets sur les emprises publiques de la Ville de Saint-Jérôme est interdite en tout temps, à l'exception du marché public et des terrasses situées à l'intérieur des emprises publiques qui ont fait l'objet d'une entente avec la Ville. ARTICLE 2.1.- Il est interdit d'y opérer, sur les emprises publiques de la Ville de Saint-Jérôme, tout commerce incluant les restaurants ambulants ou cantines mobiles, sauf sous autorisation émise par écrit par le Service de la sécurité incendie. [R0216-010, art. 1, 2023-03-03] VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0216-000 Dernier amendement R0216-010 en vigueur le 3 mars 2023 2 ARTICLE 3.- Une personne ne peut opérer une terrasse ou aménager une allée piétionne que si elle est titulaire d'un permis l'y autorisant. Ce permis est délivré par le Service d'urbanisme et du développement durable. [R0216-005, art. 3, 2017-04-26] ARTICLE 4.- Pour obtenir le permis prévu à l'article 3 une personne doit : 1) compléter et signer une déclaration indiquant : a) ses nom, prénom et adresse domiciliaire complète, s'il s'agit d'une personne physique; b) sa dénomination sociale et s'il s'agit d'une personne morale, l'adresse du siège social; c) l'adresse et le numéro de téléphone de l'établissement où elle sert de la nourriture et/ou des boissons et auquel serait adjacente la terrasse; d) le nombre maximum de tables et de chaises prévu pour la terrasse; e) ABROGÉ[R0216-005, art. 4, 2017-04-26] 2) remettre : a) une copie de la déclaration d'immatriculation qu'elle a produite au Greffier de la Cour supérieure; b) dans le cas d'une personne morale, une copie de ses statuts de constitution; c) un plan d'implantation où sera localisé la terrasse. [R0216-001, art 1, 2006-05-24] 3) ABROGÉ [R0216-009, art. 1, 2021-05-26] ARTICLE 5.- La personne qui demande un permis pour une terrasse doit remettre à la Ville, avant d'obtenir son permis, une copie conforme de son contrat d'assurance « responsabilité civile générale », respectant les conditions de l'article 11 du présent règlement. ARTICLE 6.- Une personne à qui un permis d'opérer une terrasse a déjà été délivré peut en demander un autre au cours d'une année subséquente sans avoir à compléter et signer la déclaration prévue au premier paragraphe du premier alinéa de l'article 4 et ce, sans avoir à remettre les documents énumérés au deuxième paragraphe de ce même alinéa, si elle complète et signe une déclaration indiquant que toutes les informations qu'ils contiennent sont encore valides. Si des modifications sont apportées à la terrasse ou que les renseignements relatifs à l'exploitant opérant cette terrasse ne sont plus à jour, certains documents énumérés aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 4 pourront être demandés. [R0216-005, art. 5, 2017-04-26] ARTICLE 7.- Une terrasse et une allée piétonne doivent être aménagées conformément aux normes et selon les modalités prévues au présent règlement. [R0216-005, art. 7, 2017-04-26] Une terrasse et une allée piétonne doivent être maintenues propres et leur entretien est aux frais du détenteur du permis. L'entretien de la terrasse et de l'allée piétonne inclut le ramassage de tout déchet qui s'y trouve. [R0216-004, art 1, 2013-04-24] [R0216-005, art. 7, 2017-04-26] Toute cuisson et/ou préparation d'aliments sont interdites sur une terrasse et une allée piétonne. [R0216-005, art. 8, 2017-04-26] Les lieux occupés par une terrasse et l'allée piétonne doivent, à la fin de la périodeautorisée, être remis dans le même état qu'au moment de la demande de permis. [R0216-005, art. 9, 2017-04-26] [R0216-009, art. 2, 2021-05-26] Une terrasse et une allée piétonne doivent être construites conformément aux plans et devis préparés par la firme Parent Latreille & Associés, datés du mois de mai 1998, dont une copie est jointe au présent règlement à titre d'annexe « 1 ». La Ville n'assume VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0216-000 Dernier amendement R0216-010 en vigueur le 3 mars 2023 3 aucune responsabilité à l'égard des plans et des devis. Les bornes amovibles de même que les chaînes entre ces bornes sont des éléments facultatifs. [R0216-005, art. 10, 2017-04-26] Une terrasse couverte doit être construite conformément au plan technique joint au présent règlement à titre d'annexe « 3 ». La Ville n'assume aucune responsabilité à l'égard du plan technique. L'auvent recouvrant la terrasse doit obligatoirement être constitué d'un tissu flexible. [R0216-004, art 2, 2013-04-24] [R0216-004, art 2, 2013-04-24-A03] Un auvent rétractable fixé au mur du bâtiment est autorisé. Il peut être déployé que durant les heures d'opération de la terrasse et pour la période du permis. Cet auvent doit obligatoirement être constitué d'un tissu flexible respectant la norme ignifuge NFPA 701. La conception et l'installation de l'auvent rétractable doivent être faites selon les règles de l'art. [R0216-005, art. 11, 2017-04-26] L'installation de chauffes-terrasses est autorisée sur une terrasse conditionnellement à ce que leur installation soit approuvée par le Service de sécurité incendie. [R0216-005, art. 12, 2017-04-26] Lorsqu'une allée piétonne est aménagée, la terrasse doit être ceinturée par une clôture respectant les spécifications présentées à l'annexe 4 du présent règlement. La terrasse peut également être ceinturée par des boites à fleurs amovibles ou par une clôture constituée de poteaux reliés entre eux par une chaine ou un câble. Cette clôture ou cette construction doit être munie d'au moins une ouverture donnant accès à la terrasse. [R0216-005, art. 12, 2017-04-26] [R0216-005, art. 20, 2017-04-26-A04] L'aménagement d'une terrasse et d'une allée piétonne doit être approuvé par le Service de sécurité incendie, avant la délivrance du permis». [R0216-005, art. 12, 2017-04-26] ARTICLE 8.- Un permis d'opérer une terrasse expire le 14 novembre inclusivement de chaque année et il ne peut pas être cédé ou transféré. [R0216-003, art 1, 2011-05-25] [R0216-005, art. 13, 2017-04-26] [R0216-009, art. 3, 2021-05-26] ARTICLE 9.- Une terrasse ne peut être aménagée sur une emprise publique que si cette dernière est située à l'intérieur du périmètre apparaissant au plan joint au présent règlement à titre d'annexe « 2 ». [R0216-003, art 4, 2011-05-25] [R0216-005, art. 21, 2017-04-26-A02] [R0216-006, art. 1, 2019-05-24] [R0216-007, art. 1, 2019-10-16-A02] Une terrasse et une allée piétonne situées sur la rue Saint-Georges, entre les rues de la Gare et Latour, ne peuvent empiéter sur plus de 50 % de la largeur des cases de stationnement sur rue, à la condition que la terrasse et l'allée piétonne soient protégées par des structures appropriées et que celles-ci soient approuvées par l'autorité compétente [R0216-003, art 3, 2011-05-25] [R0216-004, art 3, 2013-04-24] [R0216-005, art. 14, 2017-04-26] Toutefois, la Ville se réserve le droit de refuser toute demande si la sécurité publique était compromise. [R0216-001, art 2, 2006-05-24] ARTICLE 10.- Sous réserve des articles précédents, la Ville peut autoriser une personne à aménager, du 2 avril au 14 novembre inclusivement, sur une emprise publique, une terrasse et une allée piétonne que si celle-ci est adjacente à un établissement situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment où elle sert de la nourriture et/ou des boissons alcooliques ou non. [R0216-002, art 1, 2010-05-26] [R026-005, art 15, 2017-04-26] [R0216-009, art. 4, 2021-05-26] ARTICLE 11.- La personne qui demande à la Ville un permis pour aménager une terrasse sur une emprise publique doit joindre à celui-ci une note de couverture attestant qu'une compagnie d'assurance autorisée à faire affaires au Québec est disposée à émettre une police d'assurance responsabilité civile générale : a) valide pendant toute la période au cours de laquelle la terrasse sera opérée; b) où la Ville sera désignée comme co-assurée; VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0216-000 Dernier amendement R0216-010 en vigueur le 3 mars 2023 4 c) dont la couverture minimum sera d'au moins 1 000 000 $ par événement; d) comportant une disposition établissant que les manquements de l'assuré ne seront pas opposables à la Ville. ARTICLE 12.- Les droits exigibles pour obtenir de la Ville un permis pour aménager une terrasse et une allée piétonne sur une emprise publique sont gratuits. [R0216-001, art 4, 2006-05-24] [R0216-002, art 2, 2010-05-26] [R026-005, art. 16, 2017-04-26] [R0216-008, art. 1, 2020-06-17]] ARTICLE 13.- La Ville peut refuser, révoquer ou suspendre le permis émis en vertu du présent règlement aux conditions suivantes : 1) s'il est nécessaire de procéder à des travaux sur, dans, au-dessus ou à proximité de la partie de l'emprise publique où une terrasse et une allée piétonne ont été aménagées; [R0216-005, art. 17, 2017-04-26] 2) si la localisation de la terrasse et de l'allée piétonne sont jugées dangereuses [R0216-005, art. 17, 2017-04-26] 3) si la terrasse, l'allée piétonne et leurs abords sont souillés par les usagers de la terrasse et que le propriétaire de ladite terrasse ne voit pas à un entretien régulier et minutieux des lieux; [R0216-005, art. 17, 2017-04-26] 4) si l'utilisation de la terrasse et de ses abords par la clientèle a pour effet d'obstruer le trottoir et l'allée piétonne et de nuire à la libre circulation des piétons ou de troubler la quiétude des lieux; [R0216-005, art. 17, 2017-04-26] 5) si le requérant s'est vu révoquer un permis au cours des années antérieures; 6) si le ratio de cases de stationnement sur rue est jugé insuffisant dans le secteur. [R0216-002, art 3, 2010-05-26] La Ville rembourse alors à la personne qui bénéficiait de ce permis pour opérer une terrasse et pour l'aménagement d'une allée piétonne, la partie des droits exigibles qu'elle a payée qui est proportionnelle au nombre de jours compris entre la date de cette révocation et le deuxième lundi d'octobre par rapport au nombre total de jours compris entre le 2 avril et le 14 novembre. La Ville ne rembourse aucune autre indemnité ni dommage. [R0216-003, art 2, 2011-05-25] [R0216-005, art. 18, 2017-04-26] [R0216-009, art. 5, 2021-05-26] Nonobstant ce qui précède, la vente d'objets et l'installation de machines distributrices sont autorisées sur le site de Place de la gare uniquement dans les cas où des contrats sont intervenus avec la Ville. ARTICLE 14.- La vente d'objets au marché public est interdite par toute personne physique ou morale, à moins que la personne qui effectue la vente ne se conforme aux conditions énumérées dans le règlement concernant le Marché public. ARTICLE 15.- Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, ainsi que l'ensemble du personnel des Services de l'urbanisme et du développement durable et de la sécurité incendie ou, dans des cas particuliers, toute autre personne désignée par une résolution du Conseil à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. [R0216-005, art. 19, 2017-04-26] ARTICLE 16.- Le responsable de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 7 h et 19 h toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0216-000 Dernier amendement R0216-010 en vigueur le 3 mars 2023 5 ARTICLE 17.- Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et se rend passible d'une amende minimale de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 300 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de 400 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 600 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale; l'amende maximale qui peut être imposée est de 1 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l'amende maximale est de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ARTICLE 18.- Le présent règlement abroge les règlements C-1295, C-1877, C-2074, 2074-1, 2074-2, 2074-3 et 2074-4 de l'ex-ville de Saint-Jérôme, 876-95 de l'ex-ville de Saint-Antoine, 979-1996 de l'ex-ville de Bellefeuille et 451 de l'ex-ville de Lafontaine. ARTICLE 19.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Le Maire, MARC GASCON Le Greffier de la Ville, MARCEL BÉLANGER /cp