Règlement no 0774-000 sur la tarification de certains biens, services ou activités

Saint-Jérôme, Quebec

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VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement 0774-035 en vigueur le 21 mai 2026 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DE CERTAINS BIENS, SERVICES OU ACTIVITÉS CONSIDÉRANT QUE la Loi sur la fiscalité municipale permet à la Ville de réglementer, afin de prévoir que des biens, services ou activités peuvent être financés au moyen de tarification; CONSIDÉRANT QUE les résidents de la MRC, mais qui ne sont pas résidents de la Ville, contribuent au financement des équipements à caractère supralocal situés dans la Ville et qu'il y a lieu en conséquence d'adapter la tarification qui leur est applicable; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'adopter un nouveau règlement de tarification; ATTENDU l'avis de motion numéro AM-10278/15-05-19 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 19 mai 2015; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1.- DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1.1 Dépôt : somme d'argent remise à la Ville en garantie du paiement total ou partiel d'un bien, d'un service ou d'une activité organisée par la Ville; 1.2 Famille : groupe de personnes ayant leur domicile dans la même unité d'habitation; 1.3 Journée ou jour : jour de calendrier; 1.4 Jour férié : - la période du 23 décembre au lendemain du jour de l'an inclusivement; - le vendredi saint; - le lundi de Pâques; - le jour fixé par proclamation du gouvernement pour marquer l'anniversaire du souverain ou de la fête des Patriotes; - le 24 juin; - le 1er juillet; - le premier lundi de septembre; - tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour d'Action de Grâces; - les samedis et dimanches. 1.5 Résident :une personne ayant son domicile c'est-à-dire l'endroit où elle demeure de manière habituelle et qui constitue sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme; VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement 0774-035 en vigueur le 21 mai 2026 2 1.6 Semaine : la semaine débutant le dimanche et se terminant le samedi; 1.7 Unité d'habitation : bâtiment ou partie d'un bâtiment destiné à l'utilisation et à une occupation résidentielle par une ou plusieurs personnes, mais ne comprend pas un hôtel, un motel ou une auberge; ARTICLE 2.- TARIFICATION - IMPOSITION Les tarifs, droits et prix mentionnés au présent règlement, en regard de chaque bien, service ou activité sont imposés et prélevés de toute personne qui désire utiliser lesdits biens ou services ou bénéficier desdites activités. Lorsque les frais d'administration ne sont pas précisés, ces derniers sont fixés au taux de quinze pour cent (15 %). [R0774-005, art. 1, 2018-01-24 Le taux d'intérêt applicable, lorsqu'il y a non-paiement des frais en vertu du présent règlement, est fixé par le Règlement pourvoyant à l'appropriation des sommes requises et à l'imposition des taxes et compensations pour rencontrer les obligations de la Ville de l'année en cours. [R0774-005, art.1, 2018-01-24] ARTICLE 3.- TRAVAUX PUBLICS La tarification pour les travaux et/ou les différents services qui relèvent du Service des travaux publics est prévue à l'annexe « 1 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-002, art. 1, 2015-12-23-A01] [R0774-0027, art. 2, 2025-05-15-A01] ARTICLE 4.- ACTIVITÉS DE LOISIRS Les activités de loisirs organisées par la Ville font l'objet de la tarification prévue aux annexes « 2 » et « 3 » jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-003, art. 1, 2016-04-27-A04] [R0774-005, art. 2, 2018-01-24-A02] [R0774-005, art. 3, 2018-01-A03] [R0774-005, art. 4, 2018-01-24-A04] [R0774-007, art. 1, 2018-06-13-A02] [R0774- 013, art. 3, 2020-05-27-A02] [R0774-013, art.4, 2020-05-27-A03] [R0774-016, art.1, 2021-12-22- A02] [R0774-019, art.2, 2023-01-04-A02] Les activités de loisirs organisées au Quartier 50+ font l'objet de la tarification prévue à l'annexe « 5 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-005, art. 5, 2018-01-24-A05] [R0774-008, art. 1, 2018-07-13-A05] [R0774-009, art. 1, 2019-01- 16-A05] [R0774-010, art. 1, 2019-08-29-A05] [R0774-013, art. 5, 2020-05-27-A05] [R0774-016, art. 2, 2021-12-22-A05] Les activités de loisirs organisées au Centre sportif Claude Beaulieu font l'objet de la tarification prévue à l'annexe « 21 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-019, art. 1, 2023-01-04] Ce présent article ne s'applique pas aux accompagnateurs de personnes ayant un handicap ou un problème de santé mentale de façon permanente. ARTICLE 5.- LOCATION DE SALLES ET PLATEAUX SPORTIFS La tarification pour les locations de salles et de plateaux sportifs est prévue à l'annexe « 6 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-028, art. 1, 2025-03-20] [R0774-030, art. 1, 2025-04-23] VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement 0774-035 en vigueur le 21 mai 2026 3 ARTICLE 6 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS DES LOISIRS [R0774-013, art. 7, 2020-05-27] Le remboursement des frais d'inscription aux diverses activités de loisirs est permis selon les modalités décrites à l'annexe « 7 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-005, art. 7, 2018-01-24-A07] [R0774-007, art. 3, 2018-03-2018-06-13-A07] [R0774-013, art. 8, 2020-05-27-A07] [R0774-016, art. 3, 2021-12-22-A07] ARTICLE 7.- ACCESSIBILITÉ AU RÔLE D'ÉVALUATION La tarification pour l'obtention de documents du rôle d'évaluation est prévue à l'annexe « 8 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 8.- PRÉVENTION DES INCENDIES La tarification pour les services rendus par le Service de prévention des incendies est prévue à l'annexe « 9 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-008, art. 2, 2018-07-13-A09] [R0774-013, art. 9, 2020-05-27-A09] [R0774-032, art. 2, 2026-01- 22-A09] ARTICLE 9.- PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS LES ARÉNAS La tarification pour la vente des panneaux publicitaires dans les arénas est prévue à l'annexe « 10 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-005, art. 8, 2018-01-24-A10] ARTICLE 10.- ARTICLES DE PROMOTION VENDUS PAR LA VILLE ET SERVICES OFFERTS PAR LE BUREAU D'ACCUEIL TOURISTIQUE Les coûts des articles de promotion vendus par la Ville et les services offerts par le bureau d'accueil touristique sont prévus à l'annexe « 11 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 11.- SERVICE DE POLICE La tarification pour les services de vérification d'antécédents judiciaires et autres services offerts par le Service de police de la Ville de Saint-Jérôme est incluse à l'annexe « 12 », jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-004, art. 1, 2017-05-24-A12] [R0774-005, art. 9, 2018-01-24-A12] [R0774-035, art. 2, 2026-05- 21-A12] ARTICLE 12.- TARIFICATION POUR DIVERS SERVICES À LA GARE INTERMODALE La tarification pour les divers services rendus à la Gare intermodale sont prévus à l'annexe « 13 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 13.- TARIFICATION POUR LA CÉLÉBRATION DE MARIAGE CIVIL OU D'UNION CIVILE Les coûts pour la célébration de mariage civil ou d'union civile à la Ville de Saint-Jérôme sont prévus à l'annexe « 14 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement 0774-035 en vigueur le 21 mai 2026 4 ARTICLE 14.- AFFICHAGE DIRECTIONNEL DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENTS RÉSIDENTIELS Le coût pour la fabrication et l'installation liés à la mise en place des panneaux d'affichage des projets de développements résidentiels sont prévus à l'annexe « 15 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 15.- RESPECT DES CONDITIONS IMPOSÉES PAR RÈGLEMENT OU RÉSOLUTION Le fait, pour un requérant, d'acquitter ou d'offrir d'acquitter le montant prescrit par le présent règlement pour l'utilisation d'un bien ou d'un service ou pour bénéficier d'une activité ne le dispense pas de respecter les obligations, conditions, modalités ou procédures qui sont édictées par règlement ou résolution de la Ville pour l'utilisation d'un bien, d'un service ou pour bénéficier d'une activité. ARTICLE 16.- SERVICES DIVERS Advenant que la Ville de Saint-Jérôme ait à fournir à un ou des citoyens, à une municipalité ou divers organismes un service et que les tarifs pour la fourniture d'un tel service ne sont pas prévus de façon explicite au présent règlement, il est convenu que la Ville de Saint-Jérôme pourra exiger le paiement du coût réel des travaux ou des services rendus, incluant les coûts des bénéfices marginaux applicables ainsi qu'une somme de 10 % de frais d'administration à laquelle doit être ajouté le coût des taxes. ARTICLE 17.- MODALITÉ DE PAIEMENT Tout paiement pour lequel un bien, un service, une activité, une amende ou une activité est demandé ou offert en vertu du présent règlement ou tout autre règlement, doit être versé comptant, par carte débit, par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par chèque fait à l'ordre de la Ville de Saint-Jérôme. Le paiement d'une amende peut également s'effectuer sur le site officiel de la Ville de Saint-Jérôme sous l'onglet « service aux citoyens », « cour municipale » par l'entremise de « Constat Express ». Des frais de 7 $ seront exigés pour chaque paiement effectué. » [R0774-026, art. 2, 2024-12-10] Le paiement d'une amende peut également s'effectuer sur la borne de paiement des horodateurs ou via l'application y étant reliée. Des frais de 3 $ seront exigés pour chaque paiement effectué. [R0774-026, art. 3, 2024-12-10] ARTICLE 17.1.- STATIONNEMENTS MUNICIPAUX Le tarif de stationnement payant desservi par un compteur de stationnement (notamment parcomètre ou horodateur) est établi à l'annexe « 16 » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante [R0774-001, art. 1, 2015-09-23] [R0774-001, art. 1, 2015-09-23-A16] [R0774-012, art. 1, 2020-04-23- A16] [R0774-014, art. 1, 2020-08-26-A16] [R0774-026, art. 4, 2024-12-10-A16] ARTICLE 17.2.- PERMIS DE STATIONNEMENT Tout usager intéressé peut se procurer un permis annuel de stationnement selon les catégories décrites à l'annexe « 17 ». VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement 0774-035 en vigueur le 21 mai 2026 5 Le permis annuel (année civile) est délivré sous forme de vignette de stationnement et est émis par tout membre de la division des revenus ou de la division des ressources humaines ou de la division des relations avec les citoyens. Les modalités relatives audit permis sont décrites à l'annexe « 17 ». [R0774-001, art. 1, 2015-09-23] [R0774-001, art. 1, 2015-09-23-A17] [R0774-014, art. 2, 2020-08-26- A17] [R0774-018, art. 1, 2022-09-07-A17] [R0774-026, art. 6, 2024-12-10-A17 R0774-031, art. 2, 2025- 09-19-A17] [R0774-033, art. 2, 2026-01-22-A17] Nonobstant le 2e alinéa, le permis pour étudiants aura une période différente, soit du 15 août au 31 mai de l'année suivante. [R0774-026, art. 7, 2024-12-10-A17 ARTICLE 17.3.- TARIFICATION RELATIVE AUX LICENCES POUR CHIENS Les coûts des licences pour chiens sont prévus à l'annexe « 18 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-005, art. 10, 2018-01-24] [R0774-005, art. 11, 2018-01-24-A18] [R0774-006, art. 1, 2018-04- 25-A18] ARTICLE 17.4.- SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE La tarification pour les services rendus par le Service de l'urbanisme et du développement durable est prévue à l'annexe « 19 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-011, art. 1, 2019-11-27] [R0774-011, art. 2, 2019-11-27-A19] [R0774-022, art. 1, 2024-04-22- A19] [R0774-029, art. 1, 2025-05-15-A19] [R0774-034, art. 3, 2026-01-22-A19] ARTICLE 17.5.- TARIFICATION POUR LES BIBLIOTHÈQUES La tarification pour les bibliothèques est prévue à l'annexe « 20 » du présent règlement, laquelle fait partie intégrante. [R0774-013, art. 10, 2020-05-27] [R0774-013, art. 11, 2020-05-27] [R0774-016, art. 4, 2021-12-22-A20] [R0774-024, art. 2, 2024-09-18-A20] ARTICLE 17.6 TARIFICATION DES ACTIVITÉS AU CENTRE SPORTIF CLAUDE-BEAULIEU La tarification des activités au centre sportif Claude-Beaulieu est prévue à l'annexe « 21 » du présent règlement, laquelle fait partie intégrante. [R0774-019, art. 3, 2023-01-04-A21] ARTICLE 17.7 TARIFICATION POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC La tarification pour l'occupation du domaine public est prévue à l'annexe « 23 » du présent règlement, laquelle fait partie intégrante. [R0774-034, art. 2, 2026-01-22-A23] ARTICLE 17.8 TARIFICATION POUR LES BIENS, SERVICES OU ACTIVITÉS DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT La tarification pour les biens, services ou activités qui relèvent du service de l'environnement est prévue à l'annexe « 22 » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. [R0774-033, art. 2, 2026-01-22-A22] ARTICLE 18.- ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement 0266-000 et tous ses amendements. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0774-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement 0774-035 en vigueur le 21 mai 2026 6 ARTICLE 19.- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.