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POLITIQUE
DE GESTION
DE LA DETTE
Adoptée par le conseil municipal
le 18 octobre 2022
CM-15555/22-10-18
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
1
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................................. 1
1. PRÉAMBULE ........................................................................................................................ 2
2. OBJECTIFS ............................................................................................................................ 2
3. ENCADREMENT LÉGAL .................................................................................................... 3
3.1.
EMPRUNT ................................................................................................................................ 3
4. PRATIQUES DE GESTION ................................................................................................ 3
4.1.
Utiliser des indicateurs financiers pour mesurer le niveau d'endettement ......... 3
4.2.
Établir des règles et des stratégies pour le financement des investissements .... 5
4.3.
Gérer la dette avec prudence ............................................................................................. 6
4.4.
Assurer le principe d'équité ................................................................................................ 6
4.5.
Fixer des règles opérationnelles........................................................................................ 7
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
2
1. PRÉAMBULE
La Ville de Saint-Jérôme accorde une importance primordiale à la gestion financière de la
ville. À cet égard, les lignes de conduites énoncées dans la politique permettront de
contrôler le niveau d'endettement en fonction de la capacité de payer de tous les
contribuables tout en maintenant la qualité des services.
Les dépenses financées par l'endettement à long terme doivent en effet être effectuées de
façon responsable puisque ces emprunts, en plus de limiter la marge de manœuvre
disponible pour assumer de nouvelles responsabilités ou pour faire face à des imprévus,
affecteront la fiscalité des générations futures.
En ce sens, la mise en place d'une politique de gestion de la dette s'avère une démarche
essentielle. Ce document servira par ailleurs de guide pratique pour l'administration
municipale et les membres du conseil.
2. OBJECTIFS
Les objectifs poursuivis par cette politique sont :
Proposer un guide pour la prise des décisions relatives aux investissements de la Ville
et à leurs financements;
Déterminer les principes qui permettront à la Ville de maintenir l'équilibre financier
entre la capacité de payer des contribuables et la réponse à leurs besoins;
Assurer la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine;
Établir les critères et les balises fixant les limites du niveau d'endettement de la Ville et
les indicateurs financiers permettant de le mesurer;
Assurer l'équité fiscale entre les générations;
Mettre en place les pratiques de gestion qui permettront à la Ville d'avoir accès, en
temps opportun, aux capitaux requis pour financer des investissements ou faire face à
des imprévus;
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
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3. ENCADREMENT LÉGAL
3.1.
EMPRUNT
La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) et la Loi sur les dettes et les emprunts
municipaux (L.R.Q., chapitre D-7) édictent certaines règles et obligations en matière de
financement à long terme, auxquelles la Ville de Saint-Jérôme est tenue de se soumettre.
Ces lois précisent notamment les types d'emprunts que la Ville peut contracter et les
processus afférents.
En vertu du règlement 067-2003, le conseil peut ainsi déléguer au trésorier, par règlement,
le pouvoir d'accorder le contrat d'emprunt au nom de la municipalité (L.R.Q., chapitre C-19,
article 555.1).
4. PRATIQUES DE GESTION
Pour atteindre les objectifs fixés par la présente politique, la Ville doit se doter de pratiques
de gestion.
4.1.
Utiliser des indicateurs financiers pour mesurer le niveau d'endettement
En se dotant d'indicateurs, la Ville pourra mesurer son niveau d'endettement en fonction
des activités de financement.
Les deux indicateurs à respecter sont :
INDICATEUR 1
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME PAR 100 $ DE RFU
Le ratio de l'endettement total net à long terme par 100 $ de la richesse foncière
uniformisée (RFU) ne devrait pas excéder 2,5 %.
CALCUL
Endettement net à long terme de l'administration municipale + quotes-parts de
l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés et des partenariats
(tel que présenté au rapport financier [S25])
Divisé par
Richesse foncière uniformisée au 31 décembre de chaque année
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
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Si le ratio diminue, l'endettement de la Ville fait peser un fardeau de moins en moins lourd
sur l'économie locale. Un ratio stable indique que la croissance de l'endettement est
comparable à celle de l'économie locale. Si le ratio augmente, l'endettement fait peser un
fardeau de plus en plus lourd sur l'économie locale et cela accroît le risque lié à la durabilité
des infrastructures.
INDICATEUR 2
SERVICE DE LA DETTE
Le ratio du service de la dette par rapport aux charges de fonctionnement et à certaines
affectations ne devrait pas dépasser 16,5 %.
CALCUL
Remboursement de la dette (capital) (net de la portion payable par des tiers) + frais de
financement (net de la portion payable par des tiers) - les affectations de l'excédent de
fonctionnement affecté aux remboursements de dettes à long terme
Divisé par
Charges de fonctionnement (toutes les charges de fonctionnement - l'amortissement
des immobilisations + le remboursement de la dette [capital]) + remboursement au
fonds de roulement + affectation aux activités d'investissement.
Ce ratio illustre comment les décisions d'emprunter prises par le passé viennent limiter la
capacité d'honorer les engagements financiers et de services dans la période considérée.
Quelques précisions
Ces indicateurs ne doivent pas limiter la Ville lorsque celle-ci peut profiter de
subventions gouvernementales. De plus, ces indicateurs ne doivent pas l'empêcher
d'effectuer des versements anticipés sur le remboursement du capital de la dette.
Considérant l'importance de maintenir une saine gestion financière, le conseil
municipal devrait accorder au Service des finances le mandat de lui présenter un
rapport annuel sur l'évolution de ces indicateurs pour les trois dernières années ainsi
qu'une projection quant à leur évolution potentielle selon la durée prévue au
programme triennal d'immobilisations.
Une évaluation périodique des indicateurs d'endettement devrait être effectuée afin
de valider leur pertinence en fonction de la situation actuelle et de celle de villes
comparables. Plusieurs facteurs peuvent influencer ces indicateurs, dont de nouveaux
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développements résidentiels ou commerciaux, une variation dans les revenus de taxes,
une augmentation importante des dépenses de fonctionnement, un changement dans
la présentation comptable ou un nouveau dépôt de rôle.
4.2.
Établir des règles et des stratégies pour le financement des
investissements
L'établissement de règles et de stratégies permettra à la Ville de prendre des décisions
concernant le financement des investissements en s'appuyant sur des critères objectifs, en
plus de la guider dans l'étude, l'analyse, la priorisation des investissements et l'adoption du
programme triennal d'immobilisations.
Les règles et stratégies à respecter sont :
Pour 2035 : augmenter jusqu'à 5 M$, par une majoration annuelle moyenne de 0,3 M$
à compter de 2023, le montant pour le poste budgétaire « Paiement comptant
d'immobilisations » (PCI). Ce mode de financement implique de :
o Tendre à diminuer progressivement le financement par emprunt des
investissements sélectionnés en fonction de leur durée de vie utile en
commençant par les plus courtes durées;
o Financer à même le poste budgétaire PCI les projets capitalisables
représentant des investissements moins importants;
o Financer à même le poste budgétaire PCI les projets ayant un caractère
récurrent et prévu au plan de maintien des actifs des différents services.
Pour 2026 : augmenter le fonds de roulement à 15 M$, par une majoration annuelle
moyenne de 1,3 M$ à compter de 2023.
o Si la situation financière le permet, hausser et maintenir à un 1 M$ le montant
au poste budgétaire « Excédent de fonctionnement affecté - paiement
comptant des activités d'investissement » afin de financer des soldes de
moindre valeur de projets en cours et des investissements imprévus;
o Si la situation financière le permet et que l'un des ratios des indicateurs n'est
pas respecté, hausser et maintenir à un 1 M$ le montant au poste budgétaire «
Excédent de fonctionnement affecté - paiements anticipés pour refinancement
» afin de rembourser de façon anticipée les dettes à la charge de tous les
contribuables lors des refinancements;
o Prévoir le paiement comptant des frais d'émission des refinancements et des
nouveaux financements. La totalité des frais d'émission afférents aux
règlements d'emprunt est assumée par le budget de fonctionnement.
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
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4.3.
Gérer la dette avec prudence
En gérant la dette avec prudence, la Ville pourra minimiser les risques financiers qui lui sont
associés. Le conseil municipal et l'administration municipale ont d'ailleurs la responsabilité,
face à la population, de prendre tous les moyens nécessaires pour ce faire.
Les moyens à prendre pour gérer la dette avec prudence sont les suivants :
Respecter globalement les montants nets annuels adoptés au programme triennal
d'immobilisation. (Si des projets d'investissement non planifiés doivent être mis en
œuvre, d'autres projets planifiés devront être reportés pour des montants
d'investissement nets équivalents);
Respecter les indicateurs prévus à l'article 4.1 de la présente politique;
Financer les dépenses en immobilisations sur une période n'excédant pas leur durée de
vie prévisible;
Rembourser toute dette résiduelle à même le produit de disposition d'actifs relié à
cette dette;
Favoriser le financement des dépenses non capitalisables par le budget de
fonctionnement.
4.4.
Assurer le principe d'équité
Afin d'assurer le principe d'équité entre les générations, la Ville devra considérer le mode
de financement des immobilisations, qui peut avoir une incidence à long terme.
Pour ce faire, la Ville doit tenir compte des énoncés suivants :
Recourir à des emprunts à long terme ou aux paiements comptants pour financer des
projets aura un impact sur la fiscalité actuelle et future des contribuables;
L'emprunt à long terme répartit dans le temps le coût d'une immobilisation selon sa
durée de vie utile. La durée de l'emprunt est déterminée selon la catégorie de
l'immobilisation à financer;
Les investissements dans un secteur donné (améliorations locales) devraient être
soutenus financièrement par les personnes habitant ce secteur;
Les investissements au profit de l'ensemble de la population devraient être financés
par tous les contribuables.
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
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4.5.
Fixer des règles opérationnelles
Des règles opérationnelles permettront à la Ville de prendre des décisions concernant la
dette qui favoriseront une saine gestion.
Pour ce faire, la Ville doit :
Respecter rigoureusement la durée des emprunts conformément à l'annexe A de la
présente politique. Par contre, lors d'un refinancement, si des excédents sont
disponibles, il serait opportun de favoriser l'affectation de ces montants au paiement
du dernier terme (5 ans) de la dette afin de respecter le principe d'équité
intergénérationnelle. À titre d'exemple, un emprunt prévu initialement sur 20 ans ne
pourrait pas être payé avant 15 ans;
Être en mesure d'obtenir le calendrier de réalisation des projets d'immobilisations afin
d'en assurer le suivi tout au long du cycle financier, d'éviter d'en retarder la réalisation,
de préserver les liquidités et de ne pas les surfinancer.
Procéder annuellement à la fermeture des projets en suivant l'une des lignes de
conduite suivantes, selon le mode de financement :
o Par le budget de fonctionnement : le projet est fermé au cours de l'exercice
courant et ne peut être reporté à un exercice subséquent;
o Par le fonds de roulement : le projet est fermé au cours de l'année de
l'affectation du fonds de roulement. Exceptionnellement, ce délai pourrait être
reporté à l'année suivante après approbation de la Direction générale;
o Par règlement d'emprunt adopté en vertu de l'article 544 de la Loi sur les cités
et villes : le projet est fermé au cours de l'année suivant un maximum de 5 ans à
compter de l'octroi du contrat par le conseil municipal pour la réalisation des
travaux. Ce délai pourrait être reporté dans le cas où le projet ferait l'objet
d'une procédure légale.
Régir et maintenir à jour le système informatisé de gestion de la dette.
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ANNEXE A
DURÉE MAXIMALE DE L'EMPRUNT
Catégorie
Description
Nombre d'années
de l'emprunt
(maximum)
Infrastructure
(Hygiène du
milieu)
USINES ET BASSINS D'ÉPURATION
20
CONDUITES D'ÉGOUT
20
CONDUITES D'AQUEDUC
20
PURIFICATION ET TRAITEMENT DE L'EAU
20
DÉPOTOIRS ET INCINÉRATEURS
20
TRAVAUX RIVERAINS
15
RÉHABILITATION DE CONDUITES
15
Infrastructure
(Transport)
CHEMINS, TROTTOIRS, RUES ET ROUTES
20
PONTS, TUNNELS ET VIADUCS
20
SURFAÇAGE D'ORIGINE OU RESURFAÇAGE MAJEUR
20
SYSTÈMES D'ÉCLAIRAGE DES RUES
20
Infrastructure
(Autres)
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
20
AMÉNAGEMENT DE PARCS PUBLICS ET DE TERRAINS
20
TERRAINS DE STATIONNEMENT
20
TERRAINS POUR DÉPÔT DE NEIGE USÉE
20
AUTRES INFRASTRUCTURES
20
Bâtiments
ÉDIFICES
ADMINISTRATIFS,
COMMUNAUTAIRES
ET
RÉCRÉATIFS
20
ATELIERS, GARAGES ET ENTREPÔTS
20
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9
AMÉLIORATIONS LOCATIVES
10
AUTRES BÂTIMENTS
20
Véhicules
AUTOMOBILES ET CAMIONNETTES - POLICE
3
AUTOMOBILES ET CAMIONNETTES - AUTRES
10
VÉHICULES LOURDS
15
AUTRES VÉHICULES MOTORISÉS
10
Machinerie,
outillage et
équipements
MACHINERIE LOURDE
15
UNITÉS MOBILES
15
AUTRES
10
ABRIBUS
10
CHENILLES ET TRACTEURS
10
Ameublement et
équipements de
bureau
ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES
5
ÉQUIPEMENTS TÉLÉPHONIQUES
10
AMEUBLEMENTS ET ÉQUIPEMENTS DE BUREAU
5
AUTRES
10
Terrains
TOUS
20
Autres
ŒUVRES D'ART ET TRÉSORS HISTORIQUES
5
AUTRES
Sans objet
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
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GLOSSAIRE
Charge de
fonctionnement
Dépense qui est utilisée et consommée à l'intérieur d'une période de 12 mois,
qui est non capitalisable et qui est financée à même les revenus courants du
budget de fonctionnement.
Dette nette
Ensemble des emprunts contractés, déduction faite de la portion
remboursable par des tiers et autres organismes (exemple : subvention du
gouvernement).
Dette nette
consolidée
Somme de la dette nette et de celle des organismes compris dans le
périmètre comptable.
Durée de vie utile
Période estimative au cours de laquelle un bien devrait être productif et
utilisé.
Immobilisation
Actif corporel identifiable répondant à tous les critères suivants :
Destiné à être utilisé pour la prestation de services, à des fins
administratives ou pour la production de biens, ou à servir à l'entretien, à
la réparation, au développement, à la mise en valeur ou à la construction
d'autres immobilisations;
Acquis, construit, développé ou mis en valeur en vue d'être utilisé de
façon durable;
N'est pas destiné à être vendu dans le cours normal des activités.
Investissement
Dépense effectuée par l'entité en vue d'acquérir, de construire, de
développer, de mettre en valeur ou d'améliorer une immobilisation procurant
des avantages au cours d'un certain nombre d'exercices financiers.
Loi sur les cités et
villes
Loi québécoise adoptée afin d'encadrer et de normaliser le fonctionnement
des municipalités du Québec.
Périmètre
comptable
Ensemble des organismes sous le contrôle de la Ville de Saint-Jérôme selon
les normes comptables du secteur public.
Même si la Ville et les organismes qu'elle contrôle sont des entités juridiques
ou organisationnelles distinctes, ils forment une seule entité économique aux
fins de présentation de l'information financière.
Actuellement, les organismes sous le contrôle de la Ville sont la Régie
intermunicipale du parc régional de la Rivière-du-Nord et la Régie
intermunicipale de l'aréna régional de la Rivière-du-Nord.
Programme
triennal
d'immobilisations
Regroupement de projets d'investissement prévus sur une période de trois
ans pour entretenir les infrastructures, favoriser le développement
économique, culturel et social et améliorer la qualité de vie par un meilleur
aménagement urbain.
Refinancement
Remplacement d'une dette par une autre qui échoit habituellement à une
date ultérieure.
Règlement
d'emprunt
Emprunt servant généralement à financer des dépenses d'investissement
qu'il est jugé préférable de financer à long terme en raison de leur durée de
vie, qui s'étend sur plusieurs exercices financiers.
18 octobre 2022