Règlement consolidé no 0887-000 portant sur la gestion des matières résiduelles — full text

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Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro AM- 13025/19-05-21 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 21 mai 2019; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1.- DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient ou désignent : Autorité compétente : Le directeur du Service de l'environnement, agissant par l'entremise de tout employé de ce service [R0887-003, art. 1, 2024-02-22] Bac roulant : Contenant en matière plastique avec roues, d'une capacité de 120 litres, 240 litres ou de 360 litres muni d'un couvercle à charnière, et avec prise de type « européenne » destiné à l'entreposage de matières résiduelles et à la collecte semi-mécanisée et mécanisée. Collecte : Ensemble des opérations consistant à faire l'enlèvement des matières résiduelles et à les acheminer vers les lieux de disposition désignés. Collecte manuelle : Collecte à main d'homme sans l'aide d'un système mécanisé. Collecte mécanisée : Collecte à l'aide d'un système dont la prise d'un bac, la levée, la vidange et la dépose sont faites mécaniquement. Collecte semi-mécanisée : Collecte à l'aide d'un système dont la prise d'un contenant se fait manuellement et dont la levée, la vidange et la dépose sont faites mécaniquement. Conteneur : Conteneur à chargement avant et conteneur semi-enfoui : a) Conteneur à chargement avant : Conteneur muni d'un couvercle, construit de matériaux rigides tels que le métal, le plastique ou la fibre de verre renforcée et possédant les accessoires pour que son contenu puisse être déversé par un moyen mécanique dans un camion de collecte à chargement avant, ayant une capacité minimale de 1,5 mètre cube; b) Conteneur semi-enfoui : Contenant semi-enterré ou semi-souterrain, fixe, servant à l'entreposage temporaire (entre les levées), habituellement pour les matières résiduelles. Le conteneur semi-enfoui est généralement constitué d'une cuve munie d'un sac ou d'un contenant rigide qui est levé et vidé mécaniquement par une grue ou par un camion (chargement avant). VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 2 Déchets : Résidus, matériaux, substances ou débris rejetés à la suite d'un processus de production, de fabrication, d'utilisation ou de consommation incluant tous autres résidus qui ne sont plus valorisables, ni par recyclage ni par valorisation énergétique, pour lesquels il n'existe pas de cueillette particulière, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment. Par contre, les déchets excluent spécifiquement : Tous les résidus domestiques dangereux, les matières organiques, les matières recyclables, les résidus verts, les déchets biomédicaux, les matières en putréfaction, les matières inflammables ou explosives, les résidus technologies de l'information et des communications (TIC) et les pneus. Écocentre : Site pour déposer, trier et récupérer les matériaux secs, les résidus domestiques dangereux, les encombrants, les surplus de matières recyclables et les biens réutilisables. Encombrants : Un objet domestique en fin de vie utile, rejeté ou abandonné, d'un volume supérieur à 0,2 mètre cube, d'une longueur maximale de 2,5 mètres, qu'il est impossible de disposer dans les contenants autorisés lors des collectes régulières, mais qui peut être manipulé par deux personnes sans équipement mécanique. Cependant, les encombrants EXCLUENT spécifiquement : Toutes pièces automobiles, de ferblantier, de plomberie, tout surplus d'ordure domestique, matières organiques, matières recyclables, appareils électroniques et informatiques, appareils réfrigérants, matières en verre, vitres, miroirs et les résidus domestiques dangereux ainsi que toute matière visée par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, c. Q-2, r. 40.1). [R0887-003, art. 2, 2024-02-22] [R0887-005, art. 2, 2026-06-17] ICI - Industries, Commerces et Institutions : Une place d'affaires ou un bureau d'affaires, un commerce, ou une institution. Matières résiduelles : Tout résidu de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que le possesseur destine à l'abandon. Les matières résiduelles comprennent entres autres les déchets, les encombrants, les matériaux secs ou résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD), les matières organiques, les matières recyclables, les résidus domestiques dangereux (RDD) et les résidus verts. Matériaux secs ou résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD) : Tout débris de construction, de rénovation, de démolition ou de terrassement incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtres, les pièces de béton et de maçonnerie, d'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, les résidus broyés ou déchiquetés qui ne contiennent pas de matières dangereuses, ou tout autres débris de même nature. Matières organiques : Toute matière résiduelle de nature organique admissible au traitement par compostage, et accepté au programme municipal. Matières recyclables : Tous les contenants, les emballages et les imprimés qui figurent sur la liste des matières acceptées de Éco Entreprise Québec. [R0887-005, art. 2, 2026-06-17] Résidus domestiques dangereux (RDD) : Tout résidu résidentiel qui a les propriétés d'une matière dangereuse, tel que défini dans le Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, c. Q-2, r. 32) (lixiviable, inflammable, toxique, VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 3 corrosive, explosive, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. Résidus verts : Toute matière résiduelle résultant du jardinage ou du nettoyage de terrains extérieurs, notamment l'herbe coupée, le gazon, les plantes domestiques, les feuilles mortes, les rameaux de cèdres et les branches d'arbres dont le diamètre ne dépasse pas 12mm, issus d'unité résidentielle. Sac en papier : Désigne un sac fabriqué en papier étanche et d'une épaisseur suffisante pour supporter son contenu sans déchirer, habituellement ouvert sur un des côtés. Technologie de l'information et de la Communication (TIC) : Ensemble des techniques et des équipements informatiques et électroniques permettant de communiquer à distance par voie électronique. Propriétaire : Personne qui possède un immeuble à ce titre, mais comprend aussi le possesseur d'un immeuble par bail emphytéotique, l'usufruitier, le mandataire, le liquidateur, l'administrateur ou toute autre personne dûment autorisée à s'engager pour le propriétaire. Unités : Tout local occupé à des fins résidentielles, non résidentielles et industrielles incluant leurs dépendances. Usager : Toute personne physique ou morale responsable de tout local ou de bâtiment dans la Ville, soit à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant. Ville : Ville de Saint-Jérôme. ARTICLE 2.- RESPONSABILITÉS 2.1 Responsabilités et pouvoirs de l'autorité compétente L'autorité compétente est chargée de l'application de ce règlement. Elle peut notamment : a) Émettre un avis d'infraction ou un constat d'infraction lorsque l'usager ne se conforme pas au règlement. b) Interrompre le service de collecte auprès de toute unité d'occupation dont les matières résiduelles ne sont pas entreposées, placées et triées conformément au présent règlement. [R0887-003, art. 3, 2024-02-22] 2.2 Obligations du citoyen et de l'usager Tous les citoyens et les usagers ont l'obligation de préparer et de récupérer dans les contenants fournis par la Ville les matières recyclables et organiques, selon les directives fournies par l'autorité compétente. Tous les citoyens et les usagers ont l'obligation de préparer dans les contenants admissibles, les déchets, selon les directives fournies par l'autorité compétente. La récupération des matières recyclables, des matières organiques, des résidus de construction et la disposition des résidus domestiques dangereux selon les normes et réglementations en vigueur sont obligatoires pour tous les citoyens et usagers d'unités résidentielles, commerciales ou industrielles. Il est interdit : 1. De mélanger aux déchets des matières pour lesquelles il existe un service de collecte séparée, un lieu spécialisé de collecte (Écocentre, point de vente, un dépôt permanent privé, un site d'enfouissement de matériaux secs ou autres) ou toute autre matière exclue à la collecte régulière des déchets; VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 4 2. De disposer des déchets biomédicaux, carcasse ou partie animale autrement que dans des endroits conformes à la loi; 3. De mettre des déchets ou des résidus domestiques dangereux, dans les poubelles ou dans les bacs de récupération publics de la Ville; 4. De déposer ou de jeter dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques ou lots vacants, ou autres endroits non autorisés, des matières résiduelles autrement que les modalités prévues au règlement. 2.2.1 Obligation d'effectuer le tri et de disposition Tout occupant d'une unité résidentielle et non résidentielle doit trier ses déchets, matières recyclables, matières organiques, résidus verts ou encombrants, résidus domestiques dangereux et toutes autres matières résiduelles conformément aux dispositions du présent règlement. [R0887-003, art. 4, 2024-02-22] Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l'objet d'un service de collecte offert par la Ville en vertu du présent règlement doit les transporter à l'Écocentre, dans un point de dépôt, un centre de tri autorisé par la Ville ou reconnu par un programme de Recyc-Québec, un lieu d'enfouissement technique ou octroyer un contrat à une entreprise par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. [R0887-003, art. 4, 2024-02-22] 2.2.2 Obligations relatives à la collecte des matières recyclables Il est interdit à quiconque de jeter des matières recyclables avec les déchets ou dans les collectes dédiées aux matières organiques. [R0887-003, art. 4, 2024-02-22] Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel, à logements multiples, commercial, industriel ou institutionnel non desservi par la collecte municipale doit fournir à ses occupants ou locataires des contenants d'un volume suffisant pour l'entreposage des matières recyclables entre les collectes. Il doit acheminer ses matières recyclables dans un centre de tri, concentrateurs ou conditionneurs ou chez des récupérateurs conformément aux lois et règlements en vigueur. [R0887-003, art. 4, 2024- 02-22] 2.2.3 Obligation de participer à la collecte des matières organiques Il est interdit à quiconque de jeter des matières organiques avec les déchets ou dans les collectes dédiées aux matières recyclables. Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel, à logements multiples, commercial, industriel ou institutionnel doit fournir à ses occupants ou locataires des contenants d'un volume suffisant pour l'entreposage des matières organiques entre les collectes. [R0887-003, art. 4, 2024-02-22] [R0887-005, art. 3, 2026-06-17] [ 2.3 Propriété des matières résiduelles Toutes les matières résiduelles déposées en bordure de rue sont réputées être destinées à la collecte et deviennent la propriété de la Ville à compter de la collecte. 2.4 Bénéficiaires Les services de collecte en bordure de la voie publique sont fournis selon les dispositions du présent règlement : VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 5 1. À toutes les unités résidentielles; 2. Aux institutions, lesquelles comprennent entres autres les établissements d'enseignement, les établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), les musées, les églises, les bibliothèques et les autres locaux et/ou équipements municipaux ou communautaires; 3. Aux établissements commerciaux et aux établissements industriels. 2.5 Rues privées La collecte de matières résiduelles des unités situées sur des rues privées se fait en bordure de la rue publique la plus près. ARTICLE 3.- HORAIRE DES COLLECTES, LIEU DE DÉPÔT ET ENTREPOSAGE DES CONTENANTS 3.1 Détermination et diffusion des horaires de collecte Les horaires de collecte sont déterminés par l'autorité compétente et sont publiés et mis à jour sur le site internet de la Ville. 3.2 Heure de dépôt des matières résiduelles et retrait des contenants Les matières résiduelles doivent être déposées en bordure de la voie publique, à partir de 19 h la veille de la collecte et au plus tard à 7 h le matin. Les contenants doivent être retirés au plus tard à 21 h le jour de la collecte. Cependant, pour les unités situées dans la zone identifiée à l'annexe I, les matières résiduelles doivent être déposées en bordure de la voie publique entre 7 h et 9 h 30 la journée de la collecte qui s'effectue entre 9 h 30 et 11 h 30. 3.3 Lieu de dépôt Pour la collecte des matières résiduelles, les bacs roulants et autres contenants similaires doivent être déposés à l'endroit suivant : a) Pour les unités possédant une entrée charretière en bordure d'une rue publique, le bac roulant doit être mis dans l'entrée charretière, à une distance maximum de 2 mètres de la rue (mais pas dans la rue ou sur le trottoir). Il doit être placé de façon à ce que les roues et les poignées soient opposées à la rue ou à l'allée de circulation, c'est-à-dire du côté de la résidence. Lorsqu'il y a plus d'un bac roulant, la distance entre chacun des bacs doit être d'au moins 60 cm. Le bac roulant doit être positionné afin qu'aucun objet ne soit placé dans un rayon de 60 cm autour du bac; Pour les unités sans entrée charretière en bordure d'une rue publique, les matières résiduelles sont ramassées en bordure de rue. En période hivernale, le bac roulant doit être positionné en dehors de la zone de déneigement lors de précipitations. L'emplacement du bac roulant doit être déneigé afin d'en faciliter l'accès. 3.4 Dépôt en arrière-cour Pour les immeubles ou ensembles d'immeubles résidentiels de 13 unités et plus qui ont l'obligation de déposer les matières résiduelles ailleurs qu'en bordure de la voie publique, une entente avec l'autorité compétente est requise. Cette même entente est requise dans le cas des immeubles résidentiels de 8 à 12 unités dont les usagers désirent utiliser le service de collecte par conteneur. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 6 Dans tous les cas, l'emplacement du conteneur doit respecter les normes d'urbanisme et tout autre règlement en vigueur à la Ville. 3.5 Propreté des lieux de disposition des matières résiduelles L'usager doit veiller à ce que ses matières résiduelles ne soient pas étalées ou répandues dans l'environnement pour quelque raison que ce soit (vent, pluie, animaux, déneigement, etc.). Les bacs roulants, conteneurs et autres contenants autorisés par l'autorité compétente doivent être tenus en bon état et propres afin de ne répandre aucune mauvaise odeur. Ils ne doivent pas déborder et leurs couvercles doivent être tenus en position fermée en tout temps afin que son contenu soit protégé des intempéries et de tout contact avec des animaux et autres citoyens. L'usager est tenu de nettoyer et de maintenir les lieux propres. Lors de situations répétitives de dépôt de matières résiduelles occasionnant un étalement dans l'environnement, l'autorité compétente procédera, après avis écrit, au nettoyage des lieux aux frais de l'usager. 3.6 Autres lieux de dépôt Le dépôt des contenants peut, en vue de la collecte et dans les cas déterminés par entente, se faire sur un terrain privé ou en tout autre lieu indiqué et approuvé par l'autorité compétente. 3.7 Accessibilité des matières résiduelles le jour de la collecte Tout usager d'unités desservies doit s'assurer que les contenants sont accessibles par le camion chargeur et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. ARTICLE 4.- PRÉPARATION, CONTENANTS ADMISSIBLES ET COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 4.1 Préparation des matières résiduelles destinées à la collecte Le dépôt de matière résiduelle dans un bac roulant ou un conteneur doit respecter les normes suivantes : ✓ Aucune matière résiduelle ne doit être déposée ni sur, ni à côté des bacs roulants lors des collectes; ✓ Aucune matière résiduelle ne doit être déposée à côté du conteneur, et ce, à aucun moment; ✓ En aucun temps les matières résiduelles ne doivent être visibles à l'extérieur du bac roulant dans lequel elles sont déposées; ✓ Les bacs roulants peinturés d'une autre couleur que celle d'origine sont interdits et ne seront pas ramassés; ✓ Les bacs roulants et les conteneurs doivent être en bon état afin d'être vidés par l'entrepreneur; ✓ Le couvercle des bacs roulant et des conteneurs doit toujours demeurer fermé et aucun objet ne doit être déposé sur ceux-ci. 4.2 Déchets 4.2.1 Contenants pour les déchets VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 7 Tout usager doit utiliser des contenants d'un volume suffisant et en bon état. Les contenants admissibles pour la collecte des déchets sont : ✓ Bac roulant de couleur verte, noire ou grise d'une capacité de : - Bac roulant 120 litres d'un poids maximum de 59kg une fois rempli - Bac roulant 240 litres d'un poids maximum de 70kg une fois rempli; - Bac roulant 360 litres d'un poids maximum de 100kg une fois rempli; [R0887-001, art. 1, 2019-09-20] ✓ Conteneur à chargement avant en métal (ou autre matériau) préalablement autorisé par l'autorité compétente et compatible avec les camions de l'entrepreneur responsable de la collecte; ✓ Conteneur semi-enfoui à chargement avant ou à chargement par grue, ayant une capacité maximale de 5000 litres. 4.2.2 Types de contenants pour les déchets exigés en fonction du nombre d'unités Le dépôt des déchets en bordure de la rue est permis selon les exigences suivantes pour toutes les unités ou ensemble d'unités de : 1 à 7 unités : Bac roulant conforme aux dispositions de l'article 4.2.1. 8 à 12 unités : Bac roulant ou conteneur d'un minimum de 1.5V3 et d'un maximum de 8V3 conforme aux dispositions de l'article 4.2.1. 13 unités et plus : Conteneur d'un minimum de 1.5V3 et d'un maximum de 8V3 conforme aux dispositions de l'article 4.2.1. Les conteneurs ne seront admis qu'après entente avec l'autorité compétente. Ces derniers doivent être compatibles avec le camion utilisé par l'entrepreneur responsable de la collecte. Le positionnement des conteneurs doit respecter les normes d'urbanisme en vigueur. L'article 4.2.3 est abrogé [R0887-003, art. 5, 2024-02-22] 4.3 Matières recyclables Les matières recyclables doivent être préparées et récupérées conformément aux directives fournies par l'autorité compétente. En tout temps, les matières recyclables doivent être placées dans les bacs bleus fournis par la Ville, ou dans des conteneurs fournis par l'entrepreneur. 4.3.1 Contenants de récupération Les contenants admissibles pour la collecte des matières recyclables sont : ✓ Un bac roulant de 360 litres de couleur bleue fourni par la Ville; ✓ Un conteneur de récupération fourni par l'entrepreneur désigné par la Ville. (Ne s'applique qu'aux 8 logements et plus ainsi qu'aux ICI); ✓ Un conteneur semi-enfoui dont l'installation et l'entretien sont aux frais de l'usager. L'article 4.3.2 est abrogé [R0887-003, art. 5, 2024-02-22] 4.3.3 Propriété des contenants de récupération VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 8 Les bacs roulants bleus de récupération appartiennent à la Ville et ne peuvent être déplacés, car ils sont attitrés à une propriété. L'usager est responsable de l'entretien des bacs roulants bleus qui lui ont été remis. Il ne peut les déplacer ou en altérer de quelques façons leur apparence. Les bacs ne peuvent être utilisés à d'autres fins que pour la collecte des matières recyclables. Les bacs roulants bleus volés, détruits, trop endommagés pour être réparés ou altérés devront être remis dans leur état d'origine, ou seront remplacés par la Ville aux frais de l'usager, selon le tarif établi au règlement de tarification en vigueur. 4.4 Matières organiques Les matières organiques doivent être préparées et récupérées conformément aux directives fournies par l'autorité compétente. Tous les usagers ont l'obligation de récupérer les matières organiques dans les contenants prévus par la Ville lorsqu'un service de collecte est offert : ✓ Aucune matière organique ne doit être déposée dans les contenants de déchets ou destinée au recyclage; ✓ Aucune matière organique ne doit être laissée à côté du bac; ✓ Il est interdit à tout usager d'utiliser un bac roulant brun de matières organiques fourni par la Ville à d'autres fins que pour y accumuler des matières organiques ou des résidus verts. 4.4.1 Contenant pour la collecte des matières organiques Les contenants admissibles pour la collecte des matières organiques sont : ✓ Bac roulant brun de 120 litres d'un poids maximum de 40kg une fois rempli; ✓ Bac roulant brun de 240 litres d'un poids maximum de 70kg une fois rempli; ✓ Conteneur à chargement avant en plastique étanche (ou autre matériau) préalablement autorisé par l'autorité compétente et compatible avec les camions de l'entrepreneur responsable de la collecte; ✓ Conteneur semi-enfouis à chargement par grue préalablement autorisé par l'autorité compétente et compatible avec les camions de l'entrepreneur responsable de la collecte; ✓ Tout autre contenant déterminé par l'autorité compétente. [R0887-005, art. 5, 2026-06-17] L'article 4.4.2 est abrogé [R0887-003, art. 5, 2024-02-22] 4.4.3 Propriété des contenants de matières organiques Les bacs roulants bruns de matières organiques appartiennent à la Ville et ne peuvent être déplacés car ils sont attitrés à une propriété. L'usager est responsable de l'entretien des bacs roulants bruns qui lui ont été remis. Il ne peut les déplacer ou en altérer de quelque façon que ce soit leur apparence. Les bacs roulants bruns volés, détruits, trop endommagés pour être réparés ou altérés devront être remis dans leur état d'origine, ou seront remplacés par la Ville aux frais de l'usager, selon le tarif établi au règlement de tarification en vigueur. 4.5 Résidus verts et feuilles Les résidus verts et les feuilles doivent être préparés et récupérés conformément aux directives fournies par l'autorité compétente. Tous les usagers ont l'obligation de récupérer les résidus verts lorsqu'un service de collecte est offert. 4.5.1 Contenants admissibles pour les résidus verts et les feuilles VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 9 Les contenants admissibles pour la collecte des résidus verts sont : ✓ Sac en papier pour résidus de jardins d'un poids n'excédant pas 25 kg, une fois rempli; ✓ Bac roulant brun, fourni par la Ville pour les matières organiques; ✓ Tout autre contenant de 120 litres et moins, réutilisable, pouvant résister à la manutention, identifié avec un « V » (pour vert), d'un poids maximum de 25 kg une fois rempli. Les contenants ou sacs de papiers prévus au présent article doivent être en bon état et tenus fermés en tout temps. Il est interdit d'utiliser les bacs dédiés à la collecte du recyclage ou à la collecte des déchets lors de la collecte des résidus verts. [R0887-002, art. 1, 2022-04-27] 4.5.2 Volume de résidus verts Il n'y a aucune limite quant à la quantité de résidus verts pouvant être déposée en bordure de rue lors des cueillettes spécifiques pour ces matières. 4.5.3 Collecte des feuilles d'automne et des résidus de jardinage La collecte des feuilles et des résidus de jardinage est déterminée par l'autorité compétente et est publiée et mise à jour sur le site internet de la Ville indépendamment de la collecte régulière des déchets. [R0887-002, art. 2, 2022-04-27] 4.6 Volume des matières résiduelles Le nombre maximal de bacs roulants par bâtiment par type de matières résiduelles est représenté au tableau suivant pour les unités résidentielles et les institutions : Déchets domestique s Collecte sélective des matières recyclable s Collecte des matières organique s Collecte des matières organique s 120, 240 ou 360 litres vert ou noir 360 litres bleu 120 litres brun 240 litres brun Logement Nb de bacs Nb de bacs Nb de bacs Nb de bacs Unifamilial 1 2 2 - Duplex 2 2 3 - Triplex 3 3 - 2 4 3 3 - 2 5 3 3 - 2 6 3 3 - 2 7 4 4 - 3 8 4 4 - 3 9 à 12 5 5 - 5 École - 10 - 10 Centre de la petite enfance 5 5 - 5 Organism e sans but lucratif Nbre max. de bacs par organism e par adresse 2 2 2 2 VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 10 Nbre max. de bacs par bâtiment 5 5 5 5 Les habitations unifamiliales en rangée ou jumelées ne partageant aucun espace commun, ayant chacun leur allée d'accès et une cour arrière distincte sont considérées comme des résidences unifamiliales et ont droit au même nombre de bacs. Les propriétaires d'industries et de commerces qui désirent être desservis par une ou l'ensemble des collectes municipales des matières résiduelles par bacs roulants peuvent formuler une demande écrite à l'autorité compétente. Dans sa demande, le propriétaire doit attester que : 1. Que le volume des différentes matières résiduelles est assimilable aux volumes générés par unité résidentielle: - Égal ou inférieur à 360 litres / 2 semaines pour les déchets - Égal ou inférieur à 720 litres / 2 semaines pour les matières recyclables - Égal ou inférieur à 240 litres / 2 semaines pour les matières organiques 2. Que la nature des matières est similaire aux matières générées par une unité d'occupation résidentielle. Le nombre de bacs roulants distribués par la Ville aux industries et commerces qui en font la demande ne peut excéder le nombre de bacs roulants maximal autorisé pour une unité résidentielle. Les industries et commerces desservis par une ou plusieurs collectes municipales des matières résiduelles par bacs roulants sont tarifés au même titre que les unités d'occupation résidentielles pour les mêmes collectes. [R0887-003, art. 5, 2024-02-22] ARTICLE 5.- ENTENTE POUR LES CONTENEURS 5.1 Collecte des déchets : Unités multilogements Entente de service : Les propriétaires d'immeuble ou ensemble d'immeubles résidentiels éligibles (art. 4.2.2) doivent obligatoirement signer une entente de service avec la Ville pour utiliser les services de collecte des déchets de l'entrepreneur attitré. L'entente prévoit la location d'un conteneur si nécessaire, le volume accepté (1.5, 4, 6 et 8 V3), le coût de location et les coordonnées du propriétaire ou du requérant. Elle engage la responsabilité du propriétaire à être garant de la capacité portante de l'emplacement, de l'accessibilité du conteneur ainsi que sa responsabilité en cas de dommage. Les frais de location des conteneurs sont à la charge du propriétaire. L'entente est d'une durée variable, mais ne peut dépasser la date de fin du contrat avec l'entrepreneur responsable de la collecte. Les tarifs sont fixés à l'ouverture des soumissions. Ils sont ajustés à la hausse ou à la baisse, une fois par année selon les clauses du devis de l'entrepreneur. L'entente est résiliable par écrit avec un préavis d'un mois. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 11 5.2 Collecte des matières recyclables : ICI, unités multilogements et autres lieux désignés par l'autorité compétente Entente de service : Les ICI et propriétaires d'immeuble ou ensemble d'immeubles résidentiels de 13 unités et plus, désirant avoir un conteneur de récupération doivent obligatoirement signer une entente de service avec la Ville pour utiliser les services de collecte des matières recyclables de l'entrepreneur attitré. Les propriétaires d'immeuble ou ensemble d'immeubles résidentiels de 8 à 12 unités peuvent choisir de signer une entente de service avec la Ville pour utiliser les services de collecte des matières recyclables de l'entrepreneur attitré [R0887-003, art. 6, 2024-02-22] L'entente prévoit la fourniture d'un conteneur si nécessaire, le volume accepté (4, 6 ou 8V3) et les coordonnées du propriétaire ou du requérant. Elle engage la responsabilité du propriétaire à être garant de la capacité portante de l'emplacement, de l'accessibilité du conteneur ainsi que sa responsabilité en cas de dommage. Pour les commerces et les industries, la Ville fourni un seul conteneur pour un même requérant. Pour tout autre conteneur ou collecte supplémentaires, les frais sont à la charge du requérant. L'entente est d'une durée variable, mais ne peut dépasser la date de fin du contrat avec l'entrepreneur responsable de la collecte. L'entente est résiliable par écrit avec un préavis d'un mois. 5.3 Collecte des matières organiques : ICI, unités multilogements et autres lieux désignés par l'autorité compétente Entente de service : Les ICI et propriétaires d'immeuble d'immeubles résidentiels de 13 unités et plus, désirant se prémunir du service de collecte des matières organiques en conteneurs par le fournisseur de la ville doivent obligatoirement signer une entente de service avec la Ville. L'entente prévoit la fourniture d'un conteneur si nécessaire, le volume accepté (2 ou 4 V3) et les coordonnées du propriétaire ou du requérant. Elle engage la responsabilité du propriétaire à être garant de la capacité portante de l'emplacement, de l'accessibilité du conteneur ainsi que sa responsabilité en cas de dommage. Pour les industries, commerces et institutions, les frais de location des conteneurs sont à la charge du propriétaire. L'entente est d'une durée variable, mais ne peut dépasser la date de fin du contrat avec l'entrepreneur responsable de la collecte. Les tarifs sont fixés à l'ouverture des soumissions. Ils sont ajustés à la hausse ou à la baisse, une fois par année selon les clauses du contrat. L'entente est résiliable par écrit avec un préavis d'un mois. [R0887-005, art. 6, 2026-06-17] ARTICLE 6.- LES ENCOMBRANTS 6.1 Collecte des encombrants Tout article mis en bordure de rue en vue de la collecte des encombrants doit respecter les conditions suivantes : - Constituer un ensemble d'un maximum de six (6) articles ou paquets pour un total de deux (2) mètres cubes par unité ; - Être empilé de façon ordonnée ou liés en paquets ; - Peser moins de 100 kg ; - Avoir une taille maximale de 2,5 mètres de long ; - Pouvoir être manipulé par deux personnes sans équipement mécanique. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 12 Malgré ce qui précède, les tapis, les pièces de métal et les toiles de piscines doivent être coupés en sections maximales d'un (1) mètre et attachés en paquet d'un maximum de 25 kg. [R0887-003, art. 7, 2024-02-22] 6.1.1 Encombrants acceptés Pour les fins du présent règlement, sont considérés comme des encombrants et seront ramassés lors des collectes dédiées, les matières suivantes : - Les électroménagers non visés par le programme de responsabilité élargie des producteurs tel que défini dans le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, c. Q-2, r. 40.1) ; - Les matelas, les meubles et accessoires de même nature ; - Pièces de piscine : toile, filtreur (vide), paroi, etc. ; - Poteau, tremplin, antenne, rampe et autres objets longilignes rigides de même nature en métal ou autres matériaux durs d'une longueur maximale de deux (2) mètres ; - Poteau en bois et autres objets longilignes rigides en bois d'une longueur maximale de deux (2) mètres ; - Tapis ; - Baignoire, douche, lavabo, évier, cuve de toilette ; - Chauffe-eau ; - Tout autre article de grande taille qui n'est pas un matériau de construction, rénovation et démolition. [R0887-003, art. 8, 2024-02-22] 6.2 Unités desservies Le service de collecte des encombrants est offert aux unités résidentielles d'un maximum de douze (12) unités. Les propriétaires d'immeuble ou ensemble d'immeubles résidentiels de 13 unités et plus doivent obligatoirement signer une entente de service avec l'entité exploitant l'Écocentre pour pouvoir se départir des encombrants et réserver un espace sur le terrain privé à cet effet ou se doter d'une collecte privée. [R0887-003, art. 9, 2024-02-22] 6.3 Dépôt des matières Les encombrants doivent être déposés en bordure de rue sur le terrain privé, de façon ordonnée, sans matières à risque de blessure pour les travailleurs. Le dépôt des matières se fait après 19h la veille de la collecte ou avant 7h le jour même. [R0887-003, art. 10, 2024-02-22] ARTICLE 7.- AUTRES COLLECTES 7.1 Collecte annuelle des sapins de Noël Les sapins de Noël doivent être disposés uniquement selon les directives publiées sur le site Web de la Ville. 7.2 Collecte des branches Le ramassage des branches est effectué sur appel. Les usagers doivent contacter la Centrale du Citoyen afin de s'inscrire sur la liste. La collecte est effectuée par secteur selon l'horaire défini par le Service des travaux publics. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 13 Les branches doivent : ✓ Être placées en bordure de la rue, sur le terrain privé (le gros bout vers la rue) ; ✓ Avoir un diamètre inférieur à 10 cm ; ✓ Le nettoyage du terrain privé (résidus de bois) est la responsabilité de l'usager. Une cueillette mensuelle, d'une période de 30 minutes maximum par adresse civique, est allouée gratuitement. Tout excédant de 30 minutes est facturé au tarif déterminé par l'autorité compétente. ARTICLE 8.- EXCLUSIONS À LA COLLECTE RÉGULIÈRE DES DÉCHETS, DE LA RÉCUPÉRATION ET DES MATIÈRES ORGANIQUES 8.1 Généralités Il est interdit de déposer les matières suivantes en bordure de rue, car elles ne font pas l'objet d'un enlèvement par la Ville, les usagers doivent voir eux-mêmes à leur enlèvement : ✓ Fumier, matières fécales ; ✓ Les déchets provenant de la construction, les souches et les troncs d'arbres, les branches de plus de 10 cm de diamètre, les pierres, et la terre ; ✓ Les matières liquides ou semi-liquides de quelque nature qu'elles soient et d'où qu'elles proviennent, même si ces matières peuvent être considérées comme des déchets ; ✓ Pneus ; ✓ Pièces de véhicules moteurs ; ✓ Les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2), dont les résidus domestiques dangereux ; ✓ Animaux morts, abats d'animaux domestiques, d'élevage ou sauvage ; ✓ Le matériel accepté dans le cadre du programme de récupération du matériel électronique et informatique ; ✓ Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P-9.3) ; ✓ Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (RLRQ, c. Q-2, r. 12) et qui ne sont pas traités par désinfection ; ✓ Les sols contaminés ; ✓ Les cendres chaudes, non refroidies ou qui ne sont pas complètement éteintes. Toute personne qui désire se départir de matières mentionnées ci-dessus doit le faire par ses propres moyens et à ses frais, conformément aux lois et règlements en vigueur. Les matières visées par un programme de responsabilité élargie des producteurs tel que défini dans le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, c. Q-2, r. 40.1) [R0887-003, art. 11, 2024-02-22] VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 14 8.2 Matériaux secs ou résidus de construction, rénovation ou démolition Les matériaux secs ou issus de travaux de construction rénovation ou démolition dont le volume est supérieur à 1 mètre cube doivent être triés puis transportés par l'usager vers l'écocentre ou acheminés à un service privé de gestion des matériaux secs. Les matériaux de construction, rénovation et de démolition ne sont pas acceptés lors de la collecte mensuelle des encombrants. Les matériaux secs peuvent être déposés en petite quantité dans le bac roulant de déchet, en respectant les quantités et les poids admissibles prévus à l'article 4.2 du présent règlement. Aucun matériau sec n'est accepté à côté du bac. 8.2.1 Obligation de dépôt de Plan de gestion des résidus de CRD Tout propriétaire résidentiel, institutionnel, commercial ou industriel ou tout entrepreneur déposant une demande de permis de construction, rénovation ou démolition auprès de la Ville, est dans l'obligation de remplir un plan de gestion des résidus de CRD, fourni par l'autorité compétente. [R0887-005, art. 7, 2026-06-17] 8.2.2 Délai de transmission du plan de gestion des résidus de CRD Le plan de gestion des résidus de CRD doit être transmis à la Ville au plus tard soixante (60) jours suivant la réception du permis. [R0887-005, art. 7, 2026-06-17] 8.2.4 Demandes de documents L'autorisé compétente peut en tout temps : - Exiger des preuves de disposition ou de valorisation (factures, reçus, manifestes de transport, billets de pesée, etc.); - Effectuer des inspections sur le chantier afin de vérifier la conformité au plan de gestion des résidus de CRD. [R0887-005, art. 7, 2026-06-17] ARTICLE 9. - Bris et réparation des bacs En cas de bris d'un bac roulant de déchet par l'entrepreneur, la Ville ne se tient pas responsable des bris pouvant survenir sur les bacs roulants de moindre qualité et ne respectant pas les normes standards de l'industrie. La Ville et son entrepreneur ne remplaceront pas les bacs brisés ayant plus de 5 ans. Il est de la responsabilité du citoyen de démontrer l'âge de son bac et de fournir à la Ville une preuve d'achat. Seul le couvercle ou les roues d'un bac de plus de 5 ans seront changés en cas de bris, et ce, seulement si les pièces sont disponibles. Dans le cas du bris d'un bac roulant de recyclage et de matières organiques, fourni par la Ville, le citoyen doit informer la Ville de l'état du bac en contactant la Centrale du Citoyen. ARTICLE 10.- INFRACTION AU PRÉSENT RÈGLEMENT Toute personne qui contrevient aux articles suivants du règlement commet une infraction et rend le contrevenant passible des amendes suivantes : Articles Personne physique Infraction Personne morale Infraction 1ère 2e 3e 4e et plus 1ère 2e 3e 4e et plus VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 15 2.2, 3.2 à 3.7, 4.1 à 4.5, 6, 7, 8 100 $ 200 $ 500 $ 1 000 $ 100 $ 300 $ 1 000 $ 2 000 $ Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (RLRQ, c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Tout employé du Service de l'environnement est autorisé à émettre un constat d'infraction pour toute infraction au présent règlement. [R0887-003, art. 12, 2024-02-22] VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0887-000 Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0887-005 en vigueur le 17 juin 2026 16 ARTICLE 12.- RÈGLEMENTS À ABROGER Le présent règlement abroge le règlement 0602-000 et ses amendements. ARTICLE 13.- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Le Maire, STÉPHANE MAHER La Greffière de la Ville, MARIE-JOSÉE LAROCQUE, MAP, GMA /ig Avis de motion : 21 mai 2019 Présentation : 21 mai 2019 Adoption : 18 juin 2019 Entrée en vigueur : 21 juin 2019