Règlement no 0843-000 autorisant la perception d'un droit sur les mutations immobilières et l'imposition d'un droit supplétif — full text

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Attention : Document administratif. Le présent document n'a aucune valeur légale et sert uniquement à faciliter la compréhension des modifications règlementaires apportées aux fils des ans Dernier amendement R0843-002 en vigueur le 22 janvier 2026 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0843-000 RÈGLEMENT AUTORISANT LA PERCEPTION D'UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET L'IMPOSITION D'UN DROIT SUPPLÉTIF AUX DROITS DE MUTATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME ATTENDU la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro AM-11990/17-12-19 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 19 décembre 2017; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1.- MUTATION IMMOBILIÈRE 1.1- Un droit de mutation doit être payé sur le transfert de tout immeuble situé dans le territoire de la Ville de Saint-Jérôme calculé en fonction de la base d'imposition et des taux prévus à l'alinéa 1 et 2 de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1). 1.2- Conformément à l'alinéa 3 de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1), le droit de mutation sur le transfert de tout immeuble dont la base d'imposition excède 500 000 $ est calculé au taux de 3 %. [R0843-001, art. 1, 2019-12-19] [R0843-001, art. 2, 2019-12-19] ARTICLE 2.- DROIT SUPPLÉTIF 2.1. Un droit supplétif au droit de mutation doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé dans le territoire de la Ville de Saint-Jérôme et où une exonération est prévue à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1). Toutefois, le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue aux paragraphes a) ou d) du premier alinéa de l'article 20 de cette loi. 2.2. Le montant du droit supplétif est fixé à 200 $. 2.3.- Toutefois, lorsque la base d'imposition du droit de mutation qui aurait été autrement payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation. 2.4.- Les dispositions énoncées au chapitre III.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1) s'appliquent intégralement. VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT CONSOLIDÉ NO 0843-000 Dernier amendement R0843-002 en vigueur le 22 janvier 2026 2 ARTICLE 3.- MODALITÉ DE PAIEMENT 3.1 La facture du droit sur mutations immobilières et du droit supplétif, émise à compter du 1er janvier 2026, est payable en 2 versements égaux. Les dates d'échéance pour chacun de ces versements sont établies comme suit : - Premier versement : 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville; - Deuxième versement : 90 jours suivant la transmission du compte par la Ville; Cependant, si le montant de la facture est de 300 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville. 3.2 Le paiement des droits de mutations ou du droit supplétif doit être versé comptant, par carte de débit ou par chèque fait à l'ordre de la Ville de Saint- Jérôme. [R0843-002, art. 1, 2026-01-XX] [R0843-002, art. 1, 2026-01-22] ARTICLE 4.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Le Maire, STÉPHANE MAHER La Greffière de la Ville, MARIE-JOSÉE LAROCQUE, MAP, GMA /ap Avis de motion : 19 décembre 2017 Présentation : 19 décembre 2017 Adoption : 8 janvier 2018 Entrée en vigueur : 17 janvier 2018