Règlement 687-22 concernant les ponceaux d'allées d'accès — full text

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RÈGLEMENT 687-22 CONCERNANT LES PONCEAUX D'ALLÉES D'ACCÈS ET LES CANALISATIONS DE FOSSÉS Adopté le : 14 novembre 2022 Entrée en vigueur : 25 novembre 2022 PROVINCE DE QUÉBEC MRC BEAUCE-CENTRE VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE Extrait du procès-verbal À la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce, tenue au lieu ordinaire des séances du conseil, à l'hôtel de ville, au 843, avenue du Palais, à Saint-Joseph-de-Beauce, le quatorzième jour du mois de novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures. Sont présents : Messieurs les conseillers : Jocelyn Gilbert, Sylvain Gilbert, Éric Blanchette-Ouellet, Normand Boutin, Pierre-Olivier Boivin Monsieur le conseiller Michel Doyon est absent. Tous formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Serge Vachon. Sont également présentes : Madame Danielle Maheu, directrice générale par intérim et madame Nancy Giguère, greffière. Le règlement suivant a été adoptée : 7.1 Adoption du règlement 687-22 concernant les ponceaux d'allées d'accès et les canalisations de fossés Résolution no 2022-11-275 Attendu que le conseil souhaite régir l'accès à la propriété à partir des voies publiques, préciser la responsabilité civile de la Municipalité et des propriétaires à l'égard de l'accès à la voie publique, régir les ponceaux et la canalisation de fossés ; Attendu que le règlement 636-15 concernant l'accès à la propriété sur les voies publiques, la responsabilité des têtes de ponceau et le remplissage de fossés a été adopté le 11 avril 2016 ; Attendu que le conseil juge à propose d'abroger le règlement 636-15 et d'en adopter un nouveau ; Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par monsieur le conseiller Pierre-Olivier Boivin lors de la séance ordinaire du 11 octobre 2022 ; Attendu qu'un projet de règlement a été déposé à la séance ordinaire du 11 octobre 2022 par monsieur le conseiller Pierre-Olivier Boivin ; Attendu qu'aucun changement n'a été apporté depuis le dépôt du projet de règlement ; Il est proposé par monsieur le conseiller Sylvain Gilbert et il est résolu : D'adopter le présent règlement, et il est statué et décrété ce qui suit : 1 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 1.2 Titre Le présent règlement portera le titre de « Règlement concernant les ponceaux d'allées d'accès et les canalisations de fossés ». 1.3 Territoire d'application Les chemins municipaux et provinciaux présents sur le territoire de la ville de Saint-Joseph-de- Beauce. Un nouveau chemin devant être municipalisé à la suite d'une entente (conclue ou à venir) avec un promoteur est considérée comme un chemin municipal. 1.4 Domaine d'application Régir l'accès à la propriété à partir des voies publiques, préciser la responsabilité civile de la Municipalité et des propriétaires à l'égard de l'accès à la voie publique, régir les ponceaux et la canalisation de fossés. 1.5 Responsables de l'application L'application du présent règlement est confiée au service des travaux publiques et au service de l'ingénierie. 1.6 Terminologie « Aire de stationnement » Un espace qui comprend au moins une case de stationnement et, le cas échéant, une allée de circulation. « Allée d'accès » Accès qui relie une aire de stationnement à la voie publique. « Allée de circulation » La partie d'une aire de stationnement qui permet à un véhicule d'accéder à une case de stationnement. « Canalisation » Ouvrage comprenant la préparation d'un fossé, l'installation de conduites et tous les autres travaux requis afin de recouvrir en entier ou en partie un fossé. « Fossé » Petite dépression longitudinale creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemins privés ou publics, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. Est reconnue comme un fossé, une dépression utilisée pour le drainage et l'irrigation, qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. « Ponceau » Ouvrage constitué d'un seul conduit transversal, formé d'une ou plusieurs conduites laissant circuler l'eau sous une voie d'accès. « Voie de circulation » Tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier piétonnier, une piste cyclable, une piste de 51 Ville de Saint-Joseph- de-Beauce Règlement de zonage numéro 627-14 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement. 1.7 Obligation d'obtenir une autorisation Avant d'exécuter des travaux de construction, de modification, de réparation ou de remplacement d'une allée d'accès et de son ponceau ou d'une canalisation de fossé ou de son déblaiement dans l'emprise de la Ville, le propriétaire concerné doit obtenir un certificat d'autorisation du service de l'urbanisme et de l'environnement. Le coût pour obtenir le certificat d'autorisation pour l'accès à la propriété est fixé par le règlement 629-15 relatifs aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements d'urbanisme ou tout autre règlement le remplaçant. Dans le cas d'une entrée adjacente a une voie de circulation provinciale appartenant au ministère des Transports, le propriétaire a l'obligation d'obtenir, en plus du certificat d'autorisation du service de l'urbanisme et de l'environnement, un permis d'intervention auprès du ministère des Transports. 1.8 Délai de complétion des travaux Le délai pour compléter les travaux est déterminé au règlement 629-15 relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements d'urbanisme ou tout autre règlement le remplaçant. Tout autre délai pourrait être consentie par entente consentie de part et d'autre avant le début des travaux. 1.9 Inspection Tous travaux visés par le présent règlement doivent faire l'objet d'une inspection de conformité par un représentant de la Ville. L'inspection doit se faire lorsque la pose de conduite sur l'assise est complétée et avant le remblaiement. L'inspection doit s'effectuer à un moment compris du lundi au jeudi entre 7h et 16h30 ou le vendredi entre 7h et midi. Il est de la responsabilité du propriétaire de contacter un représentant de la Ville au numéro suivant 418-397-4358 dans un délai de 48 heure ouvrable pour procéder à l'inspection. 2 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLÉES D'ACCÈS 2.1 GÉNÉRALITÉS 2.1.1 Obligation d'installer un ponceau Tout propriétaire d'un terrain adjacent à un chemin municipal est tenu, pour y accéder, d'aménager un ponceau dans le fossé, face à son allée d'accès selon les dispositions du présent règlement. Malgré ce qui précède, le propriétaire n'est pas tenu d'installer un ponceau dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1) Lorsque le chemin ne possède pas de fossé à l'endroit projeté pour la construction de l'entrée. 2) Lorsque l'entrée charretière est située au point haut d'un chemin et que l'eau de surface se dirige de chaque côté de l'entrée, vers les fossés. 2.1.2 Largeur et nombre d'allées d'accès La largeur et le nombre d'allées d'accès sont déterminés par le règlement de zonage en vigueur. 2.2 DISPOSITIONS TECHNIQUES 2.2.1 Matériaux Tout ponceau installé dans une allée d'accès devra être étanche, du type suivant et constitué de matériaux neufs: - En polyéthylène haute densité (PEHD) rigide non perforé à double paroi, intérieure lisse et extérieure annelée, avec une rigidité en compression de 320 kPa (R320); - En béton armé (TBA), classe IV 2.2.2 Diamètre Le diamètre intérieur minimal est de 450 mm (18 pouces) ou doit être de diamètre spécifié par l'ingénieur municipal. Nonobstant le premier alinéa, la Ville se réserve le droit de permettre un diamètre inférieur ou un diamètre supérieur selon les caractéristiques des lieux où les circonstances le justifient. 2.2.3 Pente La pente de la conduite doit être similaire à la pente naturelle du fossé ou au minimum à 0,50% sans aucune déflexion dans l'alignement vertical ou horizontal. Le radier doit coïncider avec le niveau du sol naturel. Aucune zone d'eau stagnante ne doit être créée en amont et en aval de la conduite. 2.2.4 Coupe type d'installation L'installation, le coussin granulaire et l'enrobage granulaire de la conduite doit être tel que sur le dessin normalisé du ministère des Transports (DN-III-4-002) présenté à l'annexe 1. 2.2.5 Aménagement des extrémités des conduites Les extrémités des conduites doivent être aménagés avec une pente minimale de 1,5H :1V et de manière à être stable pour éviter toute érosion ou effondrement du sol. La stabilisation par la végétation ou l'enrochement doit être utilisée. 2.2.6 Eaux de ruissellement L'eau de ruissellement de l'allée d'accès doit être dirigée vers les fossés ou les grilles de captation et non vers la chaussée publique. L'eau de ruissellement du terrain, doit être dirigée vers les fossés ou les grilles de captation. 3 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANALISATIONS DE FOSSÉ 3.1 GÉNÉRALITÉS 3.1.1 Application La canalisation de fossé contiguë au chemin public doit se limiter au fossé devant la propriété du propriétaire riverain autorisé 3.2 DISPOSITIONS TECHNIQUES 3.2.1 Matériaux Toute nouvelle conduite installée dans une canalisation de fossé devra être du type suivant : - En polyéthylène haute densité (PEHD) rigide non perforé à double paroi, intérieure lisse et extérieure annelée, avec une rigidité en compression de 210 kPa (R210); - En béton armé (TBA), classe III ou IV (3 ou 4) 3.2.2 Drains de fondation Les drains de fondation provenant du lot devront être raccordé dans la partie supérieure de la conduite tel que montré dans l'annexe 4. Une sellette auto fixe en caoutchouc devra être installée autour du joint afin d'assurer l'étanchéité de ce dernier. Si le drain n'est pas raccordé dans le tiers supérieur du tuyau, le propriétaire devra signer un document dégageant la Ville de toute responsabilité en cas de refoulement. 3.2.3 Rigole La rigole (fossé de surface) doit toujours être à un niveau inférieur d'au moins trente centimètres (30 cm) par rapport au niveau du centre du chemin public 3.2.4 Puisard de captation Des puisards de captations doivent être installés de façon à permettre le déversement de l'eau de surface dans le système de gestion des eaux pluviales. La grille de ces captations doit avoir un diamètre minimum de six cents millimètres (600 mm) et être munie d'un grillage de protection en fonte de façon à assurer la sécurité de toute personne qui y circule. La distance entre deux captations ne peut excéder vingt-cinq mètres (25 m). Une captation doit être installée en aval de la canalisation. La localisation finale des captations sera déterminée par un représentant de la Ville. Le niveau de celles-ci sera inférieur au niveau du centre du chemin public de moins quarante centimètres (30 cm); 3.2.5 Eaux de ruissellement L'eau de ruissellement du terrain, doit être dirigée vers les fossés ou les grilles de captation et non vers la chaussée publique. 3.2.6 Coupe type d'installation L'installation, le coussin granulaire et l'enrobage granulaire de la conduite doivent être tel que sur la coupe type présentée à l'annexe 2. 3.2.7 Autres dispositions techniques Les dispositions techniques des articles 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5 et 2.2.6 de la section 2 du chapitre 2 doivent être respectées. 3.2.8 Disposition des matériaux et du matériel Pour le déblaiement de canalisation, le propriétaire doit en disposer les matériaux et le matériel dans un endroit approprié. 4 CHAPITRE 4 - RESPONSABILITÉS 4.1 Charge des travaux pour une allée d'accès Lorsqu'une nouvelle allée d'accès doit être construite, tous les frais de fourniture et de mise en œuvre sont à la charge du propriétaire. Par la suite, l'entretien du ponceau et des fossés adjacents sont de la responsabilité de la Ville. Avant d'émettre l'autorisation, s'il est déterminé par le représentant de la Ville que le diamètre de la conduite d'écoulement devra être supérieur à quatre cent cinquante (450) millimètres, les coûts de surdimensionnement (différence entre le prix d'achat d'une conduite de 450 mm de diamètre et le prix d'achat d'une nouvelle conduite de plus gros diamètre) seront assumés par la Ville pour les allées d'accès à usage résidentiel. Les coûts de surdimensionnement seront assumés par le propriétaire pour les allées d'accès à usage autre que résidentiel ou pour la mise en place d'une deuxième allée d'accès. Ces frais seront remboursés par à une taxe foncière, ajoutée au compte de taxes et recouvrable de la même manière. 4.2 Charge des travaux pour une canalisation de fossé Lorsqu'une nouvelle canalisation de fossé est construite, tous les frais de fourniture et de mise en œuvre sont à la charge du propriétaire. Par la suite, l'entretien des conduites et des fossés adjacents sont de la responsabilité de la Ville. Avant d'émettre l'autorisation, s'il est déterminé par le représentant de la Ville que le diamètre de la conduite d'écoulement devra être supérieur à quatre cent cinquante (450) millimètres, les coûts de surdimensionnement (différence entre le prix d'achat d'une conduite de 450 mm de diamètre et le prix d'achat d'une nouvelle conduite de plus gros diamètre) seront assumés par la Ville pour les allées d'accès à usage résidentiel. Les coûts de surdimensionnement seront assumés par le propriétaire pour les allées d'accès à usage autre que résidentiel ou pour la mise en place d'une deuxième allée d'accès. Ces frais seront remboursés par à une taxe foncière, ajoutée au compte de taxes et recouvrable de la même manière. 4.3 Dommages Le propriétaire du terrain visé par le certificat d'autorisation est responsable de tout dommage causé à la propriété publique et privée dans le cadre de la réalisation des travaux. 4.4 Entretien de l'allée d'accès Tout propriétaire doit maintenir son allée d'accès en bon état. 4.5 Libre écoulement des eaux Un ponceau doit permettre le libre écoulement des eaux en tout temps. Il doit être conçu de manière à créer une traverse stable et durable permettant une résistance suffisante aux charges appliquées. 4.6 Travaux exécutés par la Ville La Ville se réserve le droit de remplacer ou de modifier une allée d'accès et son ponceau et la canalisation d'un fossé lors de travaux de réfection ou d'entretien d'un chemin, d'un fossé ou autres travaux. Dans un tel cas, la Ville assumera les frais de réfection ou de modification de l'allée d'accès et de la canalisation de fossé, sauf pour l'achat des conduites, si le ponceau ou la canalisation en place est non conforme, auquel cas les frais seront à la charge du propriétaire riverain. La Ville facturera au propriétaire concerné les frais d'achat de conduites et, en cas de non-paiement, ces frais seront assimilés à une taxe foncière, ajoutée au compte de taxes et recouvrable de la même manière. 5 CHAPITRE 5 - Dispositions pénales et finales 5.1 Infraction Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des peines et amendes édictées ci-après, en sus des frais. Lorsqu'une infraction au présent règlement dure plus d'un jour, on compte autant d'infraction distincte qu'il y a de jours que l'infraction a duré. 5.2 Obligation de respecter le règlement Advenant le cas où les travaux exécutés sans certificat d'autorisation ne seraient pas conformes au présent règlement, la Ville peut apporter les correctifs nécessaires afin de les rendre conformes, aux frais du propriétaire et contrevenant. De tels frais sont assimilés à une taxe foncière conformément à l'article 96 de la Loi sur les compétences municipales. 5.3 Défaut d'autorisation Toute personne effectuant la canalisation d'un fossé sans autorisation au présent règlement devra procéder à la réouverture et la remise en état du fossé, dans les trente (30) jours de la réception d'un avis d'infraction transmis par le responsable de la Ville à cet effet. Le défaut par le propriétaire riverain de se conformer à l'avis d'infraction dans le délai imparti autorisera le fonctionnaire responsable à procéder aux travaux de réouverture et de remise en état du fossé, sans indemnité et aux frais du propriétaire riverain. 5.4 Allées d'accès dérogatoire existante Tout propriétaire riverain dont l'allée d'accès est dérogatoire doit rendre celle-ci conforme aux normes édictées à la section 2 du présent règlement dans un délai maximum de 24 mois. 5.5 Fossé canalisé dérogatoire existant Tout propriétaire riverain dont la canalisation de fossé est dérogatoire doit rendre celui-ci conforme aux articles édictés à la section 3 du présent règlement dans un délai maximum de 24 mois. La Ville se réserve le droit de demander au propriétaire riverain dont la canalisation de fossé a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, de rendre conforme canalisation de fossé aux dispositions de la présente section, si la canalisation de fossé nuit au drainage du chemin, endommage la chaussée ou les fondations du chemin. 5.6 Peine Quiconque commet une première infraction est passible de cinq cents dollars (500,00 $) s'il s'agit d'une personne physique, et de mille dollars (1 000,00 $) s'il s'agit d'une personne morale. 5.7 Récidive Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition de ce règlement, dans une période de deux (2) ans d'une première infraction pour laquelle il a été trouvé ou a plaidé coupable, est passible d'une amende de mille dollars (1 000,00 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins deux milles (2 000,00 $) s'il s'agit d'une personne morale. 5.8 Procédure Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions au présent règlement sont intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec. 5.9 Autre recours En sus des poursuites pénales prévues au présent règlement, la Municipalité peut exercer tout autre recours civil qu'elle juge approprié devant les tribunaux compétents, de façon à faire respecter ce règlement et en faire cesser toute contravention, le cas échéant. 5.10 Personnel autorisé à entreprendre des poursuites pénales Le conseil municipal autorise le directeur du service des travaux publics à appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement cette personne à délivrer en conséquence les constats d'infraction utiles à cette fin indiquant la nature de l'infraction reprochée et le montant de l'amende. Les procédures de suivi et d'application pour une infraction émise suite à l'émission d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies par le Code de procédure pénale du Québec. 5.11 Application d'autres lois Le présent règlement ne dispense pas tout propriétaire d'obtenir les autorisations requises préalables, de toute autre organisme, société, ministère ou instance gouvernementale ou paragouvernementale, lorsque nécessaires. Dans le cas où les dispositions du présent règlement sont incompatibles avec une autre loi ou un autre règlement applicable concernant, notamment, la construction et l'entretien des chemins publics, l'environnement ou la protection des forêts contre le feu, la disposition la plus sévère de la loi ou du règlement s'applique et a préséance. 5.12 Disposition illégale Toute déclaration de nullité, d'illégalité ou d'inconstitutionnalité par un tribunal compétent de l'une quelconque des dispositions la plus sévère de la loi ou du règlement s'applique et a préséance. 5.13 Abrogation et entrée en vigueur Le présent règlement remplace et abroge le règlement 636-15 et son amendement 636-1-20. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Nancy Giguère, greffière Serge Vachon, maire Certificat du maire et de la greffière Nous, soussignés, certifions que les étapes d'adoption du règlement ont été réalisées comme suit : Avis de motion donné le : 11 octobre 2022 Projet de règlement déposé le : 11 octobre 2022 Adopté le : 14 novembre 2022 Publié et entré en vigueur le : 25 novembre 2022 Et nous avons signé à Saint-Joseph-de-Beauce, ce 28 novembre 2022 Nancy Giguère Serge Vachon Greffière Maire 6 Annexe 1 - Coupe type - Ponceau sous une allée d'accès 7 Annexe 2 - Coupe type - Canalisation de fossé 8 Annexe 3 - Bloc de raccordement entre deux conduites de différents matériaux 9 Annexe 4 - Raccordement pénétrant dans la conduite principale