Règlement no 252-2020 concernant la gestion des matières résiduelles

Saint-Joseph-de-Kamouraska, Quebec

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AVIS DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET D'ABROGER ET DE REMPLACER LE RÈGLEMENT #226-2016 ET SES AMENDEMENTS CONCERNANT LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES EXTRAIT CONFORME du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue, le 24 février 2020, à la salle du conseil située au 140-A route de l'Église, Saint-Joseph-de-Kamouraska. Sont présents : Madame Nancy St-Pierre, MAIRESSE et, Messieurs les CONSEILLERS, Renaud Ouellet, Francis Boucher Et Raymond Frève. RÉSOLUTION no 26-02-2020 Avis de motion 252-2020 Règlement #252-2020 ayant pour but d'abroger et de remplacer le règlement #226-2020 portant sur la gestion des matières résiduelles Francis Boucher donne avis qu'il y aura, à une prochaine séance, l'adoption du règlement 252-2019 relatif à la gestion des matières résiduelles. Un projet de règlement est déposé. Celui-ci prévoit des modifications par rapport au règlement 226-2016. La réduction du nombre de collectes des ordures sera prise en compte et la section relative à la tarification, qui entrait en conflit avec les dispositions du règlement de taxation 251-2019, sera abrogée. ADOPTÉ A SAINT-JOSEPH-DE-KAMOURASKA, CE 24e JOUR DU MOIS DE FÉVRIER 2020. ____________________________ Signé : Nancy St-Pierre, mairesse _________________________________________ Signé : Marie-Ève Blache-Gagné, directrice générale RÈGLEMENT # 252-2020 RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET D'ABROGER ET DE REMPLACER LE RÈGLEMENT #226-2016 PORTANT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ________________________________________________ EXTRAIT CONFORME du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 26 février 2020, à la salle du conseil située au 140-A route de l'Église, Saint-Joseph-de-Kamouraska. Sont présents : Madame Nancy St-Pierre, MAIRESSE et, Messieurs LES CONSEILLERS, Michel Viens, Renaud Ouellet Et Charles Montamat. ATTENDU QU'UN avis de motion de ce règlement a été donné à la séance du 24 février 2020; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Renaud Ouellet et résolu à l'unanimité des membres présents que le conseil municipal de Saint-Joseph-de-Kamouraska adopte le règlement 252-2020 concernant la gestion des matières résiduelles. ADOPTÉ A SAINT-JOSEPH-DE-KAMOURASKA, CE 26e JOUR DU MOIS DE FÉVRIER 2020. ____________________________ Signé : Nancy St-Pierre, mairesse _________________________________________ Signé : Marie-Ève Blache-Gagné, directrice générale ARTICLE 1. EXÉCUTION 1.1 Personne responsable L'administration du présent règlement relève de la personne responsable désignée à cet effet par le conseil municipal de chaque municipalité. La personne responsable de l'administration du présent règlement doit voir à ce que les termes du contrat pour la collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles soient rigoureusement observés, le tout en collaboration avec la Municipalité mandataire et selon ce qui est prévu en vertu de l'entente intermunicipale conclue pour le contrat de collecte et de transport des matières résiduelles. Se référer au rôle de la mandataire précisé dans l'entente intermunicipale. Tout ce qui n'est pas inclus dans l'article 2.1 de l'entente intermunicipale relève donc de la personne responsable de la Municipalité en fonction du territoire de chacune. 1.2 Heures et jours de collecte La personne responsable dans chacune des municipalités fixe en collaboration avec la mandataire nommée dans l'entente intermunicipale, les jours et les heures de la collecte des matières résiduelles et des encombrants. Les personnes ne peuvent en aucune manière modifier les jours et les heures de la collecte, sans avoir au préalable communiqué avec la mandataire, qui a la responsabilité de gérer le contrat avec l'entrepreneur. Suivant les circonstances, s'il y nécessité de changement de jour et d'heure, chaque personne responsable doit en informer les intéressés au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. La collecte ne pourra s'effectuer avant 6 heures du matin le jour de la collecte, ni après 22 heures. Personne ne devra mettre de bacs roulants pour être enlevés avant les douze (12) heures qui précèdent la collecte. Les bacs roulants vides devront être retournés à leur place avant minuit le jour de la collecte. Les bacs roulants doivent être entreposés dans un endroit, de préférence, peu visible de la route. 1.3 Propriété des matières résiduelles Les matières résiduelles, une fois déposées pour la collecte, deviennent la propriété de la Municipalité. 1.4 Imposition d'une taxe annuelle Pour pourvoir aux dépenses relatives à la collecte, au transport et au traitement des matières résiduelles, une taxe annuelle est établie et perçue de tous les propriétaires d'immeubles, suivant les dispositions du présent règlement. Cette taxe est imposée à tout propriétaire, locataire ou occupant d'une maison, chalet, magasin ou autre bâtisse, que ces derniers utilisent le service ou ne s'en servent pas, si le conseil leur a signifié qu'il est prêt à leur donner ledit service. 1.5 Champ d'application du règlement Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire des municipalités comprises dans l'entente intermunicipale relativement au regroupement pour la collecte et le transport des matières résiduelles entre les Municipalités de Saint-Alexandre-de-Kamouraska,Sainte-Hélène-de-Kamouras ka, Saint-Joseph-de-Kamouraska et Saint-André. Il s'applique aux logements, chalets, campings, industries, commerces, et institutions déterminés par les municipalités. Chaque municipalité adopte sa règlementation et fait les adaptations selon les particularités du milieu. 1.6 Calendrier annuel des collectes Les jours de collecte des contenants et des encombrants seront prévus à même le calendrier annuel des collectes lequel est distribué gratuitement par la poste à tous les abonnés du service postal des 4 Municipalités suivantes au début de chaque année : Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Sainte-Hélène-de-Kamouraska, Saint-Joseph et Saint-André. Le coût de production des calendriers et les frais postaux sont à la charge de chacune des municipalités respectives. ARTICLE 2. DÉFINITIONS Bac roulant : Contenant en plastique (240 ou 360 litres), pouvant être soulevé par un bras mécanique lors de la collecte. Les bacs roulants devront être approuvés par le ou la responsable de chaque municipalité. Chalet saisonnier : Résidence qui n'est pas le domicile principal du propriétaire, qui est utilisée occasionnellement ou de façon saisonnière. Collecte : Action de prendre les matières résiduelles généralement placées dans des bacs roulants, à l'avant des propriétés, en bordure de la route ou dans des conteneurs, et de les charger dans des camions adaptés. Conteneur : Contenant en métal, plastique ou fibre de verre à chargement avant utilisé par les industries, commerces, institutions, immeubles à logements, et groupements de chalets. Les conteneurs devront être approuvés par le ou la responsable de la Municipalité. Compostage domestique : Méthode individuelle ou communautaire de prise en charge d'une partie des résidus verts et organiques, ayant pour but la transformation contrôlée et accélérée de ces résidus en compost, un terreau riche et fertile utilisable sur place dans le jardin, les plates-bandes et pour les plantes et les arbres. Déchets : Matières résiduelles déterminées par la municipalité de Saint-Alexandre et collectées en vue de leur enfouissement au LET. Elles comprennent les matières résiduelles autres que les matières recyclables, les matières organiques, les plastiques agricoles, les matières acceptées aux écocentres et les matières visées par la collecte des encombrants. En sont spécifiquement exclus les déchets industriels, les rebuts de construction, la terre, le gravier, les pneus, les matières dangereuses, les produits pétroliers, les acides, les animaux morts et les déchets de boucherie, de poissonnerie ou d'abattoir. Les cendres sont des déchets lorsqu'elles sont gérées conformément à l'article 4.1. Encombrants : Articles de ménage qui ne sont pas des déchets et qui ne peuvent être collectés lors de la collecte régulière. Ces articles sont, entre autres choses, les appareils électroménagers, le mobilier, ou tout autre article de ménage inutilisable et irrécupérable. Entrepreneur : L'adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayant cause comme partie contractante dans le contrat avec les municipalités faisant partie du regroupement. Établissement Mixte : Bâtisse où se trouve un usager occupant à la fois un logement résidentiel et opérant lui-même un commerce d'une autre catégorie. ICI : Acronyme désignant les industries, commerces et institutions. Les entreprises agricoles ne sont pas incluses dans cette catégorie. Immeuble à logements : Toute propriété possédant plus de deux unités de logement. Lieu d'enfouissement technique (LET) : Lieu où s'effectue l'enfouissement des déchets conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement. Logement : Toute maison unifamiliale et chacun des logements d'un immeuble à logements multiples. Matières acceptées dans les écocentres : Matières résiduelles déterminées par le gestionnaire de l'écocentre pour un dépôt sur place par les citoyens en vue de leur valorisation ou de leur élimination sécuritaire. Elles varient en fonction des débouchés disponibles. Les matières suivantes peuvent notamment être acceptées : certains matériaux de construction, les résidus verts, les résidus domestiques dangereux, les métaux, les pneus, les appareils électroniques, de même que les meubles réutilisables. Matières organiques : Matières résiduelles déterminées par la MRC de Kamouraska et collectées par la municipalité pour être traitées par compostage ou biométhanisation. Elles comprennent la plupart des résidus alimentaires et peuvent inclure certains résidus verts. Matières recyclables : Matières résiduelles déterminées par la municipalité de Saint-Alexandre-de-Kamouraska et collectées par la municipalité pour être traitées dans un centre de tri. Elles comprennent la plupart des matières suivantes : papier, carton, métal, verre et plastique. Les plastiques de type agricole sont également acceptés dans les bacs roulant à récupération. Toutefois pour la récupération des plastiques de type agricole, vous devez utiliser les sacs prévus à cette fin UNIQUEMENT. Une fois placés dans ces sacs, les plastiques agricoles peuvent alors être déposés dans les bacs roulant à récupération. Matières résiduelles : Résidus d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon. Sans s'y limiter, les matières résiduelles gérées par des services municipaux comprennent les déchets, les matières recyclables, les matières organiques, les matières acceptées à l'écocentre ainsi que les matières visées par les collectes d'encombrants. Petit commerce et petit bureau : Commerce ou bureau générant une quantité de matières résiduelles comparable à celle d'une résidence. Récupération : Collecte des matières recyclables. Résidence unifamiliale : Propriété possédant une seule unité de logement, incluant les chalets habités à l'année. Résidus alimentaires : Matières résiduelles de nature végétale ou animale provenant de la cuisine. Résidus domestiques dangereux : Matières résiduelles dangereuses telles que les restes de peinture et de teinture, solvants, huiles usées, piles, batteries, pesticides, produits pharmaceutiques, produits de calfeutrage, ballasts de fluorescent, thermomètres, détecteurs d'incendie ou autres produits spécifiés par la municipalité. Résidus verts : Matières résiduelles provenant de l'entretien des terrains, tels que feuilles mortes, rognures de gazon, résidus de jardin et branches. Transport : Action de porter les matières résiduelles collectées dans les limites de la municipalité en des lieux déterminés pour le traitement des dites matières résiduelles. Traitement : Toute méthode employée pour traiter les matières résiduelles en des lieux déterminés par la municipalité en conformité avec la Loi sur la qualité de l'environnement. Transpondeur : Dispositif électronique sans fil intégré ou fixé à un bac roulant ou un conteneur. Il contient, au sein d'une puce électronique, des informations permettant de le relier à un immeuble, par exemple le matricule du rôle d'évaluation et/ou l'adresse. Technologie souvent désignée par l'acronyme anglais RFID signifiant Radio Frequency Identification. ARTICLE 3. CONTENANTS Seules les matières contenues dans des contenants approuvés par le responsable de l'administration du présent règlement seront collectées par le transporteur. Chaque utilisateur doit obligatoirement se procurer un contenant (bac roulant ou conteneur) pour chaque type de matières (déchets, matières recyclables, matières organiques). L'utilisateur doit se procurer le contenant à déchet à ses frais (exception voir article 3.1.4) tandis que les contenants à matières recyclables et les contenants à matières organiques sont fournis gratuitement par la municipalité. Les contenants fournis par la municipalité demeurent la propriété de celle-ci. 3.1 Contenants à déchets 3.1.1 Bacs roulants à déchets Les déchets de toute résidence unifamiliale, immeuble à logements, petits commerces et bureaux doivent être déposés dans des bacs roulants de 240 ou 360 litres. Ces contenants doivent être solides et étanches. Ils ne doivent pas peser plus de 100 kilogrammes lors de la collecte. Aucun bac roulant à déchets (contenant et couvercle) ne pourra être de couleur bleue ou brune, ces couleurs étant exclusives aux contenants pour les matières recyclables et organiques. Idéalement, les bacs roulants à déchets devraient être de couleur noire, grise «charcoal» ou verte. Les conteneurs ne répondant pas au code de couleur habituel (noire, grise «charcoal» ou verte) devront être clairement identifiés. 3.1.2 Conteneurs à déchets Les conteneurs en métal, en plastique ou en fibre de verre doivent être munis d'un dispositif permettant la levée mécanique (chargement frontal) et ne présenter aucune saillie susceptible de blesser les travailleurs ou d'endommager le camion sanitaire. Ces conteneurs doivent être solides et étanches. Les conteneurs à chargement frontal d'une dimension de deux, de trois, de quatre, de six ou de huit verges cubes sont acceptés. Les conteneurs ne répondant pas au code de couleur habituel (vert) devront être clairement identifiés. 3.1.4 Conteneurs à déchets / Secteur villégiature & forestier Les déchets provenant de tout chalet ou résidence qui n'est pas situé en bordure d'une rue publique doivent être déposés obligatoirement dans des conteneurs à chargement avant, placés aux endroits spécifiques par leur MUNICIPALITÉ. Ces conteneurs sont fournis gratuitement par leur municipalité. Leur nombre et leur emplacement sont déterminés par résolution en fonction du volume de déchets. 3.2 Contenants à matières recyclables 3.2.1 Bacs roulants à matières recyclables Les matières recyclables de toute résidence unifamiliale, immeuble à logements, petits commerces et bureaux doivent être déposées dans des bacs roulants de couleur bleue (contenant ou couvercle) d'au maximum 360 litres, ou tout autre contenant pouvant être soulevé par un bras mécanique lors de la collecte. Ces contenants doivent être solides et étanches. Ils ne doivent pas peser plus de 100 kilogrammes lors de la collecte. Ils seront fournis gratuitement par la municipalité, selon la demande des contribuables. 3.2.2 Conteneurs à matières recyclables Les conteneurs de matières recyclables devront être en métal, plastique ou fibre de verre munis d'un dispositif permettant la levée mécanique (chargement frontal) et ne présenter aucune saillie susceptible de blesser les travailleurs ou d'endommager le camion sanitaire. Ces contenants doivent être solides et étanches. Les conteneurs à chargement frontal d'une dimension de trois, de quatre, de six ou de huit verges cubes (compacteur inclus) sont acceptés. Les conteneurs ne répondant pas au code de couleur habituel (bleu) devront être clairement identifiés. 3.2.3 Conteneur(s) à matières recyclables / Secteur villégiature & forestier Les matières recyclables provenant de tout chalet ou résidence qui n'est pas situé en bordure de la rue publique, doivent être déposées obligatoirement dans des conteneurs à chargement avant, placés aux endroits spécifiques. Ces conteneurs sont fournis gratuitement par chaque municipalité. Leur nombre et leur emplacement sont déterminés par résolution en fonction du volume de matières recyclables. 3.3 Contenants à matières organiques 3.3.1 Bacs roulants à matières organiques Les matières organiques de toute résidence unifamiliale, immeuble à logements, petits commerces et bureaux et ICI doivent être déposées dans des bacs roulants de couleur brune (contenant et couvercle) de 240 litres. Ces contenants doivent être solides et étanches. Ils ne doivent pas contenir de grille d'aération ni de grille au fond. Ils ne doivent pas peser plus de 100 kilogrammes lors de la collecte. Ils seront fournis gratuitement par la municipalité, selon la demande des contribuables. 3.3.2 Inventaire électronique Chaque bac roulant à matières organiques doit être muni d'un transpondeur tel que défini à l'article 2. Lors de l'ajout ou du remplacement d'un bac, ce dernier doit être intégré dans l'inventaire électronique de la municipalité de Saint-Alexandre-de-Kamouraska. À cette fin, le propriétaire du bac roulant doit communiquer avec cette municipalité au plus tard une semaine avant la collecte. Les bacs qui ne sont pas intégrés à l'inventaire électronique ne seront pas collectés. 3.3.3 Bacs roulants à matières organiques / ICI Un bac roulant est fourni d'office à chaque ICI par la municipalité. Des bacs supplémentaires peuvent être fournis sur demande s'il y a lieu. Il n'y a pas de service de collecte de conteneurs pour les matières organiques. 3.3.4 Bacs roulants à matières organiques / Secteur villégiature & forestier Les matières organiques provenant de tout chalet ou résidence qui n'est pas situé en bordure de la rue publique, doivent être déposées obligatoirement dans des bacs roulants placés aux endroits spécifiques. Ces bacs roulants sont fournis gratuitement par la municipalité. Leur nombre et leur emplacement sont déterminés par le responsable de l'administration en fonction du volume de matières organiques. 3.4 Salubrité et manipulation des contenants Les contenants doivent être tenus en bon état, sec et propre. Le transporteur doit manipuler ces contenants avec précaution, de façon à ne pas les endommager. Lorsque les matières résiduelles adhéreront à un contenant de façon telle qu'il soit impossible de les vider facilement, le transporteur laissera ledit contenant sur place à la suite d'un essai infructueux. Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation afin que le transporteur puisse en faire la vidange. De plus, les contenants non réglementaires ou en mauvais état et pouvant constituer un danger à la sécurité des travailleurs seront ramassés et transportés au site d'enfouissement des déchets ou au centre de tri. ARTICLE 4. PRÉPARATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 4.1 Les cendres doivent être éteintes, refroidies et sèches et placées dans un contenant hermétique avant d'être déposées pour la collecte des déchets à l'intérieur d'un bac roulant. 4.2 Tout propriétaire ou occupant d'une résidence unifamiliale, résidence ou immeuble à logements, chalet, institution, commerce et industrie présentement desservi par le service de collecte des matières résiduelles doit obligatoirement participer au tri à la source des matières recyclables et des matières organiques et les mettre dans les contenants prévus à cet effet, selon les spécifications transmises aux usagers par le ou la responsable de l'administration du présent règlement. 4.3 Les bacs roulants devront être exclusivement utilisés pour les matières spécifiques à la couleur du contenant, soit les déchets dans des contenants idéalement noirs, gris « charcoal » ou verts, les matières recyclables dans des contenants bleus (ou avec un couvercle bleu) et les matières organiques dans des contenants bruns. Les conteneurs ne répondant pas à ce code de couleur devront être clairement identifiés. Dans le cas où un usager dépose, par exemple, des déchets dans des contenants devant servir aux matières recyclables ou aux matières organiques, celui-ci devra retirer les matières inappropriées qui y sont contenues et les mettre dans les contenants prévus à cette fin, sous peine des pénalités énoncées au présent règlement. Dans un tel cas, la collecte sera effectuée lors du service suivant. 4.4 Au temps fixé pour la collecte des déchets, des matières recyclables et des matières organiques, les bacs roulants doivent être placés de façon à faciliter la collecte mécanisée, soit à moins de 2 mètres du bord de rue. L'ouverture du couvercle doit faire face à la rue et les roues doivent se trouver du côté de la résidence. Le transporteur n'est pas tenu de collecter les bacs qui ne sont pas positionnés correctement. 4.5 Pour les ICI, immeubles à logements et regroupement de chalets, pour des raisons de salubrité ou d'esthétique, les conteneurs devront être placés à un endroit accepté par le ou la responsable de l'administration du présent règlement. Cet endroit doit être facile d'accès au camion sanitaire pour permettre la levée mécanique des conteneurs. 4.6 Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles à l'extérieur des contenants pour fin de collecte. Dans un tel cas, le ou la responsable de la Municipalité pourra exiger de l'usager l'ajout de bacs roulants ou de conteneurs. ARTICLE 5. COLLECTE 5.1 La collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles sont faits par la Municipalité, par toute personne, société ou compagnie agissant comme représentant de la Municipalité et sous la surveillance du ou de la responsable de la Municipalité. À cette fin, le conseil de la municipalité peut faire des contrats avec des personnes, sociétés ou compagnies pour la collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles. Aussi, toute entente intermunicipale pourra être conclue concernant la gestion des matières résiduelles. 5.2 Les bacs roulants de déchets sont ramassés 19 fois par année; une fois par deux semaine l'été et une fois par mois l'hiver. La collecte des bacs roulants de matières recyclables se fait une fois par deux semaines, toute l'année. La collecte des bacs roulants de matières organiques se fait : - une fois par 4 semaines pour les mois de janvier-février-mars-avril-octobre-novembre et décembre. - Une fois par 2 semaines pour les mois de mai et septembre. - Une fois par semaine pour les mois de juin-juillet et août. La collecte peut être reportée d'un jour si la date prévue tombe le 25 décembre ou le 1er janvier. 5.3 Pour les conteneurs, la collecte des déchets et des matières recyclables se fait une fois par semaine. 5.4 La collecte des déchets, des matières recyclables et des matières organiques des saisonniers se fait du 1er mai au 1er novembre ou selon entente avec le ou la responsable de l'administration de chaque municipalité du présent règlement. 5.5 Les encombrants sont collectés une fois par année, soit au PRINTEMPS. 5.6 Cependant, toutes les institutions, commerces et industries ayant droit, comme base, à un service de collecte par semaine des déchets et des matières recyclables, peuvent obtenir, en vertu du présent règlement, des services supplémentaires de collecte des déchets et des matières recyclables durant la même semaine, en faisant une demande écrite auprès du ou de la responsable de sa Municipalité et en défrayant le tarif supplémentaire demandé par l'entrepreneur. La demande devra donc être acheminée par la responsable de la municipalité, auprès de la Municipalité mandataire pour que celle-ci puisse faire la demande à l'entrepreneur. Le demandeur devra assumer le coût supplémentaire réel encouru par la Municipalité pour donner ce service, plus les frais d'administration inhérents. 5.7 Toute personne, société ou compagnie opérant un établissement institutionnel, commercial ou industriel, et désirant utiliser un ou des conteneurs d'une capacité de quinze (15) mètres cubes et plus, devra faire une demande écrite en ce sens auprès du ou de la responsable de sa Municipalité qui référera le tout à la responsable de la municipalité mandataire. Les bénéficiaires d'un tel service de collecte des matières résiduelles devront défrayer le coût réel encouru par la Municipalité pour donner ce service, plus les frais d'administration inhérents. 5.8 Le service de collecte des matières résiduelles n'est pas disponible pour : a) les débris résultants de la construction, de la démolition ou de la réparation de bâtisse ou d'autres ouvrages. b) certains déchets comme la terre d'excavation, le béton, le gravier, le sable, le fumier, les arbres, etc. c) les déchets de nature exceptionnelle ou en quantité exorbitante. d) les déchets industriels, tels que produits chimiques, les résidus de bois ou de grain, la ferraille, etc. e) les branches, les feuilles, les sapins de Noël. Au besoin, se référer aux listes des centres de traitement. Sujet à changement. 5.9 Tout résidant peut acheminer des déchets au lieu d'enfouissement technique de Rivière-des-Vases, et ce sans frais, si les quantités n'excèdent pas trois mètres cubes. Au-delà de cette quantité, des frais s'appliquent. 5.10 Il est défendu aux personnes faisant le transport de matières résiduelles de répandre de quelque façon que ce soit ou quelle qu'en soit la cause, des matières résiduelles dans les rues de la Municipalité ou le long de la route conduisant aux différents lieux de traitement. Ainsi, les matières résiduelles transportées dans un véhicule dans les limites de la Municipalité ou en transit vers le lieu de traitement des matières résiduelles doivent être entièrement recouvertes d'une bonne bâche, fixée de telle façon qu'aucune matière résiduelle ne puisse tomber le long du parcours. ARTICLE 6. HYGIÈNE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT a) La benne de tout camion, utilisé pour les fins d'un service de collecte des matières résiduelles, doit être étanche à l'eau et ne doit pas laisser tomber de matières résiduelles sur le sol. Le nom ou la raison sociale du propriétaire ainsi que son adresse ou son numéro de téléphone doivent être inscrits sur le camion. b) Il est défendu à toute personne de briser, d'endommager ou de renverser tout contenant placé le long des rues ou ruelles de même que tout conteneur métallique pour la collecte des matières résiduelles. c) Il est défendu à toute personne autre que le transporteur de prendre toute matière résiduelle placée dans des contenants le long des rues ou ruelles de même que dans des conteneurs métalliques pour la collecte des matières résiduelles. d) Il est défendu de déposer, avec les déchets, tout objet ou substance susceptible de causer par combustion, corrosion ou explosion, des accidents ou des dommages corporels ou matériels. e) Il est interdit de disposer des déchets industriels solides ou liquides en les jetant à l'égout, sauf sur l'autorisation du ou de la responsable de l'application du règlement pour sa municipalité. f) Quiconque désire se débarrasser d'explosifs ou d'armes explosives doit communiquer avec le service de police et en disposer de la manière prescrite par ledit service. g) Quiconque veut se débarrasser d'un animal mort doit communiquer avec les entreprises spécialisées pour s'en départir de façon conforme aux lois et règlements en vigueur à cet effet, ou aller le porter au lieu d'enfouissement. h) Il est strictement défendu à toute personne, corporation ou entreprise de disposer de déchets ou de rebuts en tout endroit public ou privé, notamment le long des rues, sur des terrains vacants à l'intérieur des limites de sa MUNICIPALITÉ ou de toute autre MUNICIPALITÉ. i) Il est interdit aux propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles de déposer, laisser épars dans les cours et terrains des matières résiduelles. Il est également défendu de faire brûler des déchets ou des matières recyclables de toute espèce dans les cours ou autres endroits situés à l'intérieur des limites de sa MUNICIPALITÉ ou autre. Tout feu de branches ou de bois de construction doit faire l'objet d'un permis émis à cet effet par le Directeur du Service des incendies ou de son représentant. j) Il est strictement interdit à tout résidant de la MUNICIPALITÉ et à tout propriétaire d'immeuble de laisser accumuler des matières résiduelles dans la cour de la maison qu'il habite ou dont il est le propriétaire ou possesseur comme tel, sur les terrains ou autour ou dans les dépendances qu'il occupe ou qu'il possède à titre de propriétaire ou autrement, à moins qu'elles ne soient placées dans des contenants maintenus en bon ordre et fermés, lesquels ne devront être situés que dans les cours latérales ou arrière. k) Il est, de plus, décrété par le présent règlement que l'accumulation de matières résiduelles dans la cour ou dans les dépendances d'un immeuble quelconque constitue une nuisance et rend l'occupant ou propriétaire dudit immeuble, coupable d'une infraction au présent règlement et passible des sanctions qui y sont prévues. l) Il est strictement défendu de déposer des matières résiduelles, rebuts ou autres matières semblables dans les eaux des ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau situés dans les limites de sa MUNICIPALITÉ ou de toute autre MUNICIPALITÉ. ARTICLE 7. DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES HORS SITE Il est interdit à toute personne physique ou morale de déposer ses matières résiduelles dans un contenant dont il n'est pas le propriétaire ou locataire. ARTICLE 8. INSPECTEUR DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Le conseil décrète par la présente la création d'une charge municipale dont le titulaire appelé "inspecteur des matières résiduelles", sera chargé de faire respecter la protection de l'environnement en appliquant le présent règlement. L'inspecteur des matières résiduelles est nommé par résolution du conseil. L'inspecteur dans l'exécution de ses devoirs, est autorisé entre autres choses à visiter tout immeuble et à faire l'examen de toute propriété mobilière ou immobilière entre neuf heures du matin et cinq heures du soir, aux fins de constater, s'il y a infraction au présent règlement. Il peut aussi obliger le propriétaire, l'occupant ou le locataire de toute maison, établissement, bureau ou bâtiment quelconque à le recevoir et à répondre aux questions qu'il croit devoir poser relativement à l'observance de ce règlement. ARTICLE 10. PÉNALITÉ ET DISPOSITIONS FINALES Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende dont le montant est fixé comme suit : Le montant fixé et prescrit pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique est de 200 $ plus les frais de cours applicables dans le cas de contestation. (Maximum est de 1000 $ selon le code municipal) Le montant fixé et prescrit pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale est de 500 $ plus les frais de cours applicables dans le cas de contestation. (Maximum est de 2000 $ selon le code municipal) Pour une récidive, le montant fixé et prescrit est de 500 $ si le contrevenant est une personne physique et de 1000 $ s'il est une personne morale. À ces montants s'ajoutent les frais de cours applicables dans le cas de contestation. (Maximum est de 2000 $ et 4000 $ selon le code municipal). Si l'infraction est continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée. À défaut du non-paiement immédiat de l'amende, le contrevenant devient passible d'un emprisonnement dont la durée sera fixée par un tribunal reconnu. L'emprisonnement cesse dès que l'amende et les frais, s'il y a lieu, sont payés. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. ARTICLE 11. VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute. Le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de-Kamouraska décrète le présent règlement, dans son ensemble et également article par article et paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article ou un paragraphe de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer dans la mesure du possible. ARTICLE 12. REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS. Le présent règlement abroge tout autre règlement de la municipalité s'appliquant à l'un des objets du présent règlement. ARTICLE 13. ENTRÉE EN VIGUEUR Ce présent règlement entrera en vigueur selon la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL, TENUE À SAINT-JOSEPH-DE-KAMOURASKA, LE 26e JOUR DU MOIS DE FÉVRIER 2020. Avis de motion : 24 février 2020 Adoption : 26 février 2020 Avis public : 26 février 2020 __________________________ Nancy St-Pierre, mairesse _________________________ Marie-Ève Blache-Gagné Directrice générale et secrétraire-trésorière