Règlement 2021-03 - Relatif à la garde de certains animaux — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot a34c8413912f · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-LEPAGE RÈGLEMENT 2021-03 RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-03 RELATIF À LA GARDE DE CERTAINS ANIMAUX CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) permets à une municipalité d'adopter un règlement visant à prohiber la garde d'animaux ou de catégorie d'animaux sur son territoire et à limiter le nombre d'animaux qu'une personne peut garder dans ou sur son immeuble ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a la volonté de contrôler la présence des animaux dans le périmètre d'urbanisation ; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été donné le 6 avril 2021 et qu'un dépôt de projet de règlement a été déposé lors de cette séance; POUR CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Jasmin Couturier, appuyé par Monsieur Yann-Érick Pelletier et résolu unanimement que soit adopté le règlement numéro 2021-03 qui se lit comme suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : TITRE Le présent règlement porte le titre de « règlement numéro 2021-03 relatif à la garde de certains animaux ». ARTICLE 3 : BUT DU RÈGLEMENT Le but du présent projet de règlement est de prohiber et de contrôler la présence des animaux dans le périmètre d'urbanisation afin de maintenir l'ordre, la sécurité, la salubrité et la santé publique. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Pour les fins du présent règlement, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est accordé par le présent article. 1. Animal : Tout être vivant à l'exception des végétaux et des humains. 2. Immeuble : Sol, bâtiment, construction faisant partie d'une propriété foncière. 3. Périmètre d'urbanisation : Limite prévue de l'habitat de type urbain, telle que déterminée au plan de zonage numéro 9070-2011-C de la municipalité de Saint-Joseph-de-Lepage. 4. Propriété foncière : Lot, partie de lot, ensemble de lots ou partie de lot contigu appartenant à un même propriétaire. 5. Officier responsable : Toute personne nommée par résolution du conseil municipal pour l'application du présent règlement. 6. Gardien : Toute personne qui est le propriétaire d'un animal, qui a la garde ou le contrôle d'un animal ou toute personne qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal. ARTICLE 5 : ANIMAUX PROHIBÉS À l'intérieur ou à l'extérieur de tout immeuble ou partie d'immeuble compris à l'intérieur du périmètre d'urbanisation telle que déterminée au plan de zonage numéro 9070-2011-C de la municipalité de Saint-Joseph-de-Lepage, la garde, l'élevage ou l'entretient des animaux suivants sont prohibés : 1. Bovidé (bœuf, vache, taureau, veau, chèvre, mouton, etc.) 2. Équidé (cheval, jument, âne, etc.) 3. Suidé (porc, sanglier, phacochère, pécari, etc.) 4. Anatidés (canard, oie, cygne, eider, etc.) 5. Gallinacé (poule, dindon, perdrix, faisan, etc.) 6. Cervidé (cerf de Virginie, orignal, wapiti, etc.) 7. Mustélidé (vison, belette, hermine, putois, martres, etc.) 8. Renard 9. Un animal non énuméré aux paragraphes précédents et dont le poids à maturité excède 100 kilos (220 livres). Malgré ce qui précède, il est permis d'être le gardien, de faire l'élevage ou d'entretenir un maximum de six (6) poules aux conditions suivantes : - L'usage principal du terrain est résidentiel ; - Les coqs ne sont pas autorisés ; - Les installations permettant d'accueillir les poules (bâtiment, poulailler, cages, enclos, etc.) ainsi que l'amas de fumier ne sont permises que dans une cour latérale ou arrière selon les dispositions du règlement de zonage en vigueur et doivent être situées à une distance minimale de 10 m d'une habitation voisine et d'au minimum 2 m d'une limite de terrain ; - Toute installation permettant d'accueillir les poules (bâtiment, poulailler, cages, enclos, etc.) ainsi que l'amas de fumier doit être situé en tout temps à plus de 30 m d'une installation de prélèvement d'eau souterraine ou d'eau de surface ; - Le fumier doit être valorisé en conformité avec le Règlement sur les exploitations agricoles (REA). ARTICLE 6 : INSPECTION Le conseil municipal autorise l'officier responsable à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de tout immeuble, pour constater si le présent règlement y est respecté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces immeubles doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. ARTICLE 7 : ÉLIMINATION D'UNE DÉROGATION Lorsque l'officier responsable constate une dérogation à l'une ou à plusieurs des dispositions du présent règlement, il peut faire parvenir au propriétaire, locataire et/ou occupant un avis écrit lui enjoignant, dans le délai qu'il détermine, de corriger cette dérogation. ARTICLE 8 : RECOURS ET SANCTIONS Nonobstant tous les recours civils pouvant s'appliquer dans les circonstances, quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et rend le contrevenant passible : 1º Si le contrevenant est une personne physique : a) pour une première infraction, d'une amende minimale de 300 $ et d'une amende maximale de 600 $ et les frais pour chaque infraction. b) en cas de récidive, d'une amende minimale de 600 $ et d'une amende maximale de 900 $ et les frais pour chaque infraction. 2º Si le contrevenant est une personne morale : a) pour une première infraction, d'une amende minimale de 600 $ et d'une amende maximale de 900 $ et les frais pour chaque infraction. b) en cas de récidive, d'une amende minimale de 1 200 $ et d'une amende maximale de 1 500 $ et les frais pour chaque infraction. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligées pour chaque jour que dure l'infraction. Le conseil municipal autorise l'officier responsable à délivrer, pour et au nom de la municipalité de Saint-Joseph-de-Lepage, des constats d'infraction en vertu du présent règlement. ARTICLE 9 : ABROGATION Le présent règlement remplace tout règlement et amendement adoptés sur le même objet. ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Joseph-de-Lepage, le 3 mai 2021. __________________________ ___________________________ Tammy Caron Magella Roussel Directrice générale et Maire secrétaire-trésorière, DMA Avis de motion : 6 avril 2021 Dépôt du projet 6 avril 2021 Adoption : 3 mai 2021 Publication: 5 mai 2021