Règlement 2016-06 - Gestion des matières résiduelles

Saint-Joseph-de-Lepage, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-LEPAGE RÈGLEMENT NO° 2016-06 RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE l'article 2 de la Loi, sur les compétences municipales (L.R.Q., c.C-47.1) accorde à la municipalité des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs dans l'intérêt de sa population; ATTENDU QUE l'article 4 de la Loi lui confère compétence, entre autre, en matière d'environnement et de salubrité; ATTENDU QU'il est important de règlementer la gestion des matières résiduelles; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de l'assemblée régulière du 3 octobre 2016 par Madame Johanne Morissette; POUR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Myriam St-Laurent , et appuyé par Monsieur Ghislain Vignola et résolu à l'unanimité que le présent règlement portant le numéro 2016-06 abroge ainsi tout autre règlement adopté avant celui-ci et qui traite de la gestion des matières résiduelles et qu'il soit adopté, statué et décrété ce qui suit : CHAPITRE 1- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. Objet et portée du règlement Le présent règlement a pour objet d'établir les modalités reliées à la collecte des matières résiduelles, sur le territoire de la municipalité de St-Joseph-de-Lepage. Le présent règlement s'applique à : A) Toute personne physique ou morale propriétaire ou occupant un immeuble ayant au moins une unité d'occupation résidentielle; B) Toute personne physique ou morale propriétaire ou occupant un immeuble abritant un ICI. 3. Définitions Dans le présent règlement, à moins que le texte n'indique un sens différent, on entend par : Autorité compétente Personne chargée de l'application du présent règlement. Bac roulant Contenant sur roues, muni d'un couvercle, destiné à l'entreposage de matières résiduelles. Bénéficiaire ou occupant Le propriétaire, le locataire ou une personne physique ou morale (incluant les ICI) d'un bâtiment unifamilial ou multifamilial, commercial, industriel, institutionnel. Centre de tri et de récupération Bouffard inc. et Éco centre de la Mitis Lieu de traitement des matières recyclables déterminé par la MRC. Site pour déposer, trier et récupérer toutes matières pouvant être transformé, recyclé ou pouvant avoir une deuxième vie. Chemin Toute voie publique ou privée ouverte à la circulation. Collecte Ensemble des opérations consistant à collecter les matières résiduelles pour l'acheminer vers un lieu de tri, de traitement ou d'élimination. Contenants autorisés A. Pour usage domestique Pour les ordures : bac roulant de couleur noir ou verte muni d'un couvercle, ayant une capacité maximale de 360 litres, ou 240 litres; Pour les matières recyclables : bac roulant de couleur bleue muni d'un couvercle, ayant une capacité de 360 litres ou 240 litres; Pour les matières organiques : bac roulant de couleur brune muni d'un couvercle, ayant une capacité de 240 litres. (Fournis par la municipalité) Entrepreneur L'entreprise à qui la municipalité a octroyé un contrat pour l'enlèvement des matières résiduelles. ICI Industries, Commerces et Institutions desservis par le service d'enlèvement des matières résiduelles de façon annuelle ou saisonnière. Matière organique Toute matière résiduelle de nature organique, provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments. Pour les fins du règlement, seules les matières décrites à l'annexe 1 sont considérées comme des matières organiques. Matière recyclable Matières résiduelles qui peuvent être mises en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduites dans un cycle de production. Il s'agit en grande partie de papier, carton, verre, métal et plastique. Pour les fins du règlement, seules les matières décrites à l'annexe 2 sont considérées comme des matières recyclables Matière résiduelle Toute matière d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout objet abandonné, périmé, rebuté ou autrement rejeté et qui peut être mis en valeur, recyclé, composté ou éliminé. Pour les fins du règlement, les matières résiduelles comprennent l'ensemble de toutes les matières décrites aux annexes 1, 2, 3 et 4; soient les matières organiques, recyclables, les RDD, les encombrants, les résidus de construction ainsi que les ordures/déchets. Ordure ou déchet Toute matière résiduelle destinée à l'enfouissement qui ne peuvent être récupérées ou revalorisées. Pour les fins du règlement, seules les matières décrites à l'annexe 3 sont considérées comme des ordures. Résidus de construction Tout débris de construction, de démolition ou de terrassement incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, l'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, qui ne contiennent pas de matières dangereuses, ou tout autre débris de même nature. Les matériaux secs doivent être apportés à l'Éco centre. Résidus domestiques dangereux (RDD) Des produits générés par des personnes dans le cours d'une activité purement domestique et qui contienne des substances nuisibles à la santé des êtres humains et à l'environnement. Ces produits deviennent des RDD à partir du moment où ils sont jetés. La plupart des RDD peuvent être identifiés par l'un des quatre symboles suivants : réactif; toxique; corrosif, inflammable. Il s'agit principalement, mais non exhaustivement, des produits suivants : Cuisine : ammoniaque, cires à meubles, nettoyants à four, nettoyants pour métaux, combustibles à fondue, liquides débouche-tuyau, poudres à récurer; Salle de bain : alcool à friction, colorants capillaires, fixatifs, médicaments, nettoyants de toilette, vernis à ongles, dissolvants; Salle de lavage : adoucissants, détachants-détersifs; Sous-sol et placard : colles à base de solvant, décapants, peintures, piles, teintures, vernis, préservatifs du bois, solvants; Garage ou remise : acide muriatique, aérosol, antigel, batteries d'automobile, bonbonnes de propane, créosote, engrais chimiques, essence à briquet ou autre, huiles usées et filtres, liquide réfrigérant, pesticides, produits pour la piscine; Autres : ampoules fluo compactes, tubes fluorescents; explosifs et munitions. CHAPITRE II- OBLIGATIONS 4. Obligations du bénéficiaire ou occupant Il incombe à l'occupant de tout immeuble de disposer de ses matières résiduelles en conformité avec les règlements municipaux et provinciaux. Il doit notamment respecter les obligations suivantes : 4.1 Il doit séparer des ordures, les matières recyclables, les matières organiques, les matières dangereuses et les matières que l'Éco centre ou le centre de tri collecte, afin d'en disposer selon le règlement. 4.2 Pourvoir son immeuble d'un contenant qui servira au dépôt des ordures, des matières recyclables et des matières organiques, selon le cas. 5. Obligations et/ou rôle de la Municipalité La Municipalité fait procéder à la cueillette des ordures, des matières recyclables, des matières organiques. La Municipalité fournit des contenants pour les matières organiques pour les unités desservies et partiellement desservis. La Municipalité dispose d'une entente avec la Régie. Tout bénéficiaire désireux de se départir de matériaux secs, d'ordures, de matérielles organiques ou des produits domestiques dangereux (RDD), doit aller les porter directement aux endroits prévus par cette dernière, et doit se conformer à l'horaire et aux tarifs de cette dernière. CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATIÈRES RÉSIDUELLES 6. Interdiction 6.1 Seules les matières spécifiquement mentionnées aux annexes 1,2 et 3 doivent être déposées dans leur contenant respectif. Par le fait même, il est strictement défendu; a) De déposer des matières organiques dans le bac de recyclage et/ou contenant à déchets; b) De déposer des ordures dans le bac de recyclage et/ou de matières organiques; 6.2 Il est également strictement défendu : a) De déposer des matières résiduelles, quelles qu'elles soient dans le contenant autorisé d'un autre immeuble résidentiel ou ICI; b) De déposer les matières organiques dans un sac de plastique dans le contenant autorisé. Les matières doivent être doit déposées directement dans le contenant, ou encore dans un sac compostable, et non biodégradable. 7. Modalité relative au contenant autorisé A. Type de contenant Tout occupant doit se procurer un contenant répondant aux critères énumérés dans la définition du terme « contenant autorisé », défini à l'article 3 du présent règlement. B. Identification du bac Les contenants pour les matières organiques distribués par la Municipalité aux unités desservies et partiellement desservies doivent demeurer sur la propriété à laquelle ils sont liés, malgré un changement de propriétaire. Il est de la responsabilité des propriétaires de doter leur immeuble du nombre de bacs suffisant pour recevoir l'ensemble des matières résiduelles. 8. Modalités relatives à l'utilisation des contenants autorisés Les frais quant à la réparation et/ou au remplacement des bacs des matières résiduelles sont à la charge de l'occupant de l'immeuble desservi, sauf lorsque les dommages sont imputables à une mauvaise manipulation par l'entrepreneur de la municipalité. Dans ce dernier cas, seul l'entrepreneur peut être tenu responsable, aucunement la municipalité. 9. Modalités relatives à la mise en place et au retrait du contenant en bordure du chemin pour les immeubles résidentiels et ICI a. La collecte des matières résiduelles a lieu aux immeubles desservis, selon le calendrier établi chaque année par la municipalité b. La collecte des matières résiduelles pour les ICI a lieu selon le calendrier établi chaque année par la municipalité. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES 10. Autres interdictions a. Il est interdit de déposer ou de jeter des matières résiduelles dans un lac, un ruisseau, une rivière, source ou tout autres cours d'eau, et/ou à proximité de ce cours d'eau, le long d'une voie de circulation, sur une place publique ou un terrain vacant et à tout autre endroit non autorisé. b. Il est interdit de brûler des ordures, des matières recyclables, des matières organiques, des résidus de construction autre que le bois naturel, des résidus domestiques dangereux, et des matières pouvant être déposées à l'éco-centre même à des fins de récupération partielle. CHAPITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 11. Autorité compétente L'autorité compétente désignée pour l'exécution et l'application du présent règlement sur le territoire de la municipalité est l'inspecteur municipal, ainsi que toutes personnes pouvant être désignées par voie de résolution du conseil municipal. 12. Droit de l'autorité compétente L'autorité compétente est autorisée à visiter tout immeuble et à examiner tous les contenants pour les matières résiduelles mises au chemin pour la collecte. Elle doit veiller à ce que les matières résiduelles soient mises dans leur contenant respectif. Tout bénéficiaire ou occupant doit respecter toutes les dispositions règlementaires en vigueur, permettre à l'autorité compétente de visiter les immeubles et d'examiner les contenants, prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes, et s'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer l'autorité compétente de l'application du règlement, ainsi que de nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit. 13. Infractions et amendes Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque infraction : 1. Pour une première infraction, d'une amende de 100$, si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende de 200$, si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées. 2. Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour, une infraction distincte et séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction. 14. Autres recours La Municipalité peut exercer contre quiconque contrevient au présent règlement tout autre recours prévu par la loi. 15. Entrée en vigueur Le présent règlement entre vigueurs conformément à la Loi. Avis de motion, le 3 octobre 2016 Adopté à Saint-Joseph-de-Lepage, ce 7 novembre 2016. Publier ce 8 novembre 2016 _________________________ ___________________________ Réginald Morissette, maire Tammy Caron, dg.-sec. trés. ANNEXE 1 MATIÈRES ORGANIQUES Seules les matières organiques énumérées ci-dessous peuvent être déposées dans le bac destiné à cet effet, soit le bac brun (tel que défini ci-dessous) : ANNEXE 2 MATIÈRES RECYCLABLES Seules les matières recyclables énumérées ci-dessous peuvent être déposées dans le bac de récupération, bac bleu, (tel que défini ci-dessous) : 1. Le papier : bottins téléphoniques, circulaires, journaux, magazines; enveloppes de toutes sortes; carton ondulé, plat ou carton-pâte (boîtes d'œuf); papier fin, papier glacé, papier kraft (sac brun, sacs d'épicerie), papier thermique (télécopie); 2. Le verre : bouteilles ou pots/flacons faits en verre, de n'importe quelle couleur, sans couvercle ou bouchon avec ou sans étiquette (Note : rincer les contenants et récupérer le couvercle séparément); 3. Le plastique : récipients de boissons gazeuses ou d'eau de source; contenants de produits alimentaires, cosmétiques ou ménagers (portant un numéro à l'intérieur du triangle), sacs d'épicerie, de lait de pain (eux-mêmes ensachés), couvercles et jouets sans aucune pièce de métal, seaux en plastique propres (Note : rincez les contenants, laissez les bouchons en plastiques sur les bouteilles en plastique, ils seront ainsi récupérés). Ainsi que tous les articles de plastique présentant les numéros 1-2-4-5-7 inscrits à l'intérieur d'un triangle, souvent inscrits sous le contenant (sauf le styromousse); 4. Le métal : boîtes de conserves, assiettes et cannettes d'aluminium, papier d'aluminium. 5. Petits appareils électriques, électroniques : grille-pain, radio, réveille-matin, mélangeur, etc. Dans ces mêmes catégories, les matières suivantes sont INTERDITES dans les bacs de récupération : 1. Dans la catégorie du papier : papier essuie-tout, papier mouchoir, papier ou carton souillé, papier cellophane, carton ciré ou enduit d'aluminium, papier carbone ou multicouches, bleus à dessin, couches jetables; 2. Dans la catégorie du verre : vaisselle en verre, miroirs, ampoules électriques, vitre et polystyrène (styromousse), objets fabriqués de deux matériaux, vitres miroirs (ampoules électriques et tubes fluorescents (bureau municipal)), fibre de verre, la porcelaine et la céramique. 3. Dans la catégorie du métal : aérosols, cintres, fils, câbles, cordes à linge et croche en métal, contenants de peinture, de décapant ou autres matières dangereuses, fils électriques et autres décorations électriques, moustiquaires, pièces de métal de plus de 2 kg (4,4 lbs) et de diamètres de moins de 5 cm (2 po) ou de plus de 60 cm (24 po). (éco-centre) 4. Contenant de peinture : apporter à l'Éco centre ou au bureau municipal récipient à cet effet. 5. Batteries : d'autos (Éco-centre) et piles (bureau municipal et Éco centre). 6. Appareils volumineux : appareils ménagers, téléviseurs, tuyaux, divan, meuble, etc. (apporter directement à l'Éco-centre). ANNEXE 3 ORDURES OU DÉCHETS Toute matière résiduelle autre que : les matières énumérées dans l'annexe 1 et 2. Plus précisément, les matières spécifiquement EXCLUES de la collecte des ordures sont : 1. Les résidus verts et les matières organiques (annexe 1) 2. Les matières recyclables (annexe 2) 3. Les pneus 4. Les animaux morts 5. Les matériels électroniques et informatiques 6. Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la loi sur les pesticides (L.R.Q.,c. P-9.3) 7. Les déchets biomédicaux auxquels s'applique la Règlement sur les déchets biomédicaux (Q-2, r.12) 8. Les encombrants et toutes les matières acceptées à l'Éco-centre. ANNEXE 4 LISTE DE PRODUITS ACCEPTÉES À L'ÉCO CENTRE DE LA MITIS Recyc-fluo : tubes fluorescents, ampoules fluocompactes, lampes au mercure Recyc-pneu : tout les pneus (auto, moto, camion et vélo) de 48 pouces et moins de diamètres avec ou sans jantes Arpe-Québec : technologie de l'information et des télécommunications (ordinateur, écran, téléphone, imprimante, cartouches d'encres, petits appareils électroniques, téléviseurs) Huiles, antigel, liquides de refroidissement, leurs contenants et leurs filtres Piles rechargeables ou non, alcalines ou nickel-cadmium, téléphones cellulaires  Gros rebuts métalliques (cuisinière, machines à laver, réfrigérateurs, chauffe- eau, sécheuses, etc.)  Petits moteurs (tondeuses, souffleuse, etc.)  Gros rebuts non métalliques (appareils électriques, baignoires, cuvettes, douches, matelas, meubles, vélos, etc.)  Arbres de Noël, branches, résidus verts  Bois (peint ou non, bois de construction ou de soutènement, etc.)  Terre, tourbe, sable et gravier  Matériaux de construction, déchets de démolition (gypse, plâtre, bardeaux d'asphalte, etc.  Béton, brique, pierre, asphalte  Fenêtres, porte, luminaire, article de sports, livre, vaisselle, etc. PRODUITS DANGEREUX ACCEPTÉS  Bouteilles de propane vides,  Peinture (apprêts, protecteur de bois, vernis et peinture à l'huile, latex, RDD résidentiel PRODUITS REFUSÉS  Les déchets bio médicaux.  Les bois contenant du créosote,  Les bouteilles de gaz comprimés autres que le propane.  Les produits explosifs, les munitions et les feux de Bengale.  Animaux morts (en totalité ou en partie)  La terre contaminée. PRODUITS ACCEPTÉS SOUS CERTAINES CONDITIONS  Amiante : Doit être ensaché dans des sacs prévus à cet effet  Cendre : Doit être laissé dans leurs contenants  RDD commercial, peintures industrielles, peintures automobiles, peinture à usages spécialisé : avec frais LES DÉCHETS DOMESTIQUES SONT REFUSÉS À L'ÉCO CENTRE VOUS AVEZ DES QUESTIONS, CONTACTEZ-LES AU 418-785-0055 428 AVENUE ROGER MARCOUX MONT-JOLI, QC, G0J 2L0 Inscription obligatoire pour tous à votre arrivée. Une preuve de résidence, de propriété et une pièce d'identité sont requises, ainsi, qu'un permis de rénovation-construction-démolition si applicable. Des frais peuvent s'appliquer sous certaines conditions. Le citoyen tri lui-même ses matières et il doit les déposer aux endroits indiqués.