This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot b14ae3110113 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
POLITIQUE
EN MATIÈRE DE
DROGUES, ALCOOL,
MÉDICAMENTS ET
AUTRES SUBSTANCES
SIMILAIRES
POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROGUES, ALCOOL, MÉDICAMENTS ET
AUTRES SUBSTANCES SIMILAIRES
ATTENDU QUE l'employeur a le devoir de protéger la santé, la sécurité et
l'intégrité physique de ses employés et d'assurer la sécurité de tous dans leur milieu
de travail;
ATTENDU QUE tout employé a l'obligation de prendre les mesures nécessaires
pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et de veiller à ne pas
mettre en danger la santé, la sécurité et l'intégrité physique des autres employés ou de
tiers qui se trouvent sur les lieux du travail;
ATTENDU QUE l'employeur s'engage à prendre les moyens raisonnables pour
fournir et maintenir un milieu de travail exempt de drogues, d'alcool et de toutes
autres substances similaires;
ATTENDU QUE la consommation de drogues, alcool, médicaments et autres
substances similaires peut affecter le rendement, le jugement ou les capacités d'un
employé et avoir de graves conséquences sur ses collègues, les citoyens de la
municipalité et le public en général, incluant l'image et la réputation de la
municipalité;
ATTENDU QUE la Loi encadrant le cannabis précise qu'un employeur peut, en vertu
de son droit de gérance, encadrer l'usage de cannabis, voire l'interdire complètement;
ATTENDU QUE l'employeur souhaite accompagner activement tout employé
éprouvant des problèmes de consommation de drogues, alcool, médicaments et
autres substances similaires;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Madame Myriam St-Laurent et appuyé par Madame Josée Martin
et résolu à l'unanimité que la Municipalité de Saint-Joseph-de-Lepage adopte la
présente politique concernant l'usage de drogues, alcool, médicaments et autres
substances similaires.
1. Buts de la politique
Prévenir les risques associés à la consommation de drogues, alcool, médicaments
et autres substances similaires;
Assurer la sécurité des employés, des citoyens et du public en général;
Préciser les rôles et responsabilités des divers intervenants;
Protéger l'image de la Municipalité de Saint-Joseph-de-Lepage.
2. Champ d'application
a) La présente politique s'applique à tous les employés, incluant les cadres et la
direction générale. Elle doit être respectée dans tout local, lieu ou terrain
appartenant à l'employeur, ou loué ou utilisé par lui ou ses organismes affiliés, et
dans tout local, lieu ou terrain où s'exercent des activités au nom de l'employeur
(ci-après : « lieux de travail »);
b) La politique s'applique aussi lors de l'utilisation de tout véhicule, matériel
roulant ou autre machinerie et outillage appartenant à l'employeur, ou loué ou
utilisé par lui et ses organismes affiliés;
c) La politique s'applique à la consommation de drogues, alcool et médicaments
qui peuvent affecter le rendement, le jugement ou les capacités intellectuelles ou
physiques d'un employé (ci-après : « facultés affaiblies »).
3. Rôles, responsabilités et règles applicables
3.1 Employeur
a) L'employeur applique la tolérance zéro quant à la consommation, l'usage, la
possession, la vente ou la distribution de drogues, alcool et autres substances
similaires sur les lieux de travail;
b) L'employeur applique la tolérance zéro quant à la vente ou la distribution de
médicaments sur les lieux du travail;
c) L'employeur s'engage à faire connaître la présente politique aux employés;
d) L'employeur s'engage à éduquer les employés sur les problèmes reliés à l'usage
de drogues, alcool, médicaments et autres substances similaires en milieu de
travail afin de prévenir cet usage;
e) L'employeur s'engage à former les supérieurs immédiats à reconnaître les
symptômes, les signes ou les comportements qui dénotent qu'il y un
affaiblissement des facultés (ci-après : « motifs raisonnables de croire »). Ces
motifs raisonnables de croire qu'un employé a les facultés affaiblies peuvent être
constitués des éléments suivants, mais non limitativement :
Difficulté à marcher;
Anxiété, paranoïa ou peur;
Odeur d'alcool ou de drogue;
Tremblements;
Troubles d'élocution;
Temps de réaction lent;
Yeux vitreux ou injectés de sang;
Comportement inhabituel ou anormal de l'employé.
f) L'employeur se réserve le droit de demander une évaluation médicale, de fouiller
les lieux du travail et d'exiger un test de dépistage, dans les limites fixées dans la
présente politique;
g) L'employeur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un employé contrevient
aux directives de la présente politique se réserve le droit de refuser à l'employé
l'accès aux lieux de travail, et ce, sans préavis;
h) L'employeur s'engage à offrir un raccompagnement sécuritaire à un employé
qu'il croit avoir les facultés affaiblies;
i) L'employeur se réserve le droit de permettre l'achat et la consommation
raisonnable d'alcool sur les lieux du travail, par exemple à l'occasion d'une
célébration, d'une activité sociale ou récréative particulière.
3.2 Employé
a) Tout employé doit être en mesure de remplir, en tout temps et de façon
sécuritaire et adéquate, en faisant preuve de jugement, les fonctions qui lui sont
attribuées;
b) Aucun employé n'est autorisé à se présenter sur les lieux du travail avec les
facultés affaiblies par la consommation de drogues, alcool, médicaments et
autres substances similaires;
c) Tout employé doit consommer ses médicaments de façon responsable. Par
conséquent, il a la responsabilité de se renseigner auprès d'un professionnel de la
santé afin de déterminer si les médicaments qu'il consomme peuvent avoir une
influence sur sa prestation de travail et respecter les recommandations formulées,
le cas échéant;
d) Tout employé doit participer à l'identification et à l'élimination des risques
d'accident du travail sur les lieux de travail, y compris la dénonciation d'un
collègue de travail qui semble avoir les facultés affaiblies en raison de sa
consommation de drogues, alcool, médicaments et autres substances similaires;
e) Tout employé aux prises avec un trouble lié à l'usage de drogues, alcool,
médicaments et autres substances similaires doit le dénoncer à l'employeur si
cela l'empêche de remplir les fonctions qui lui sont attribuées de façon sécuritaire
et adéquate, en faisant preuve de jugement.
4. Mesures d'accommodement
a) Lorsque requis par l'état de santé de l'employé, l'employeur peut l'accommoder
en permettant notamment la consommation de drogues, alcool, médicaments et
autres substances similaires si celui-ci lui fournit une opinion médicale attestant
que l'usage de telles substances ne compromet pas sa santé, sa sécurité ou son
intégrité physique ainsi que celles des autres sur un lieu de travail, et ce, en
regard des tâches spécifiques reliées à son emploi;
b) Au surplus, un employé qui souhaite faire l'usage de cannabis et ses dérivés à des
fins thérapeutiques sur les lieux du travail peut le faire en remettant à
l'employeur un certificat conforme au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins
médicales;
c) Dans le cas d'une dénonciation d'un employé aux prises avec un trouble lié à
l'usage d'alcool, de drogues ou de prise de médicaments, l'employeur s'engage à
soutenir l'employé dans ses démarches et à l'orienter vers une ressource
appropriée;
d) Les mesures d'accommodement accordées par l'employeur ne confèrent pas en
soi un droit de travailler sous l'influence de drogues, alcool, médicaments et
autres substances similaires.
5. Test de dépistage ou évaluation médicale
a) Un test de dépistage ou une évaluation médicale constitue un mécanisme de
contrôle de l'usage de drogues, alcool, médicaments et autres substances
similaires, et ce, afin de valider si l'employé en a fait usage de façon contraire à
la présente politique;
b) L'employeur peut demander à un employé de se soumettre à un test de dépistage
ou une évaluation médicale, selon la situation, notamment dans les cas suivants :
1) S'il a des motifs raisonnables de croire que l'employé consomme, est sous
l'influence ou a les facultés affaiblies par les drogues, alcools, médicaments et
autres substances similaires sur les lieux de travail;
2) Lors d'un retour au travail suite à une absence reliée à la poursuite d'un
traitement contre l'alcoolisme ou la toxicomanie, et ce, afin de s'assurer que
l'employé poursuive sa réadaptation et soit en mesure de réintégrer son emploi
sans mettre sa sécurité ou celle des autres en danger;
3) Le plus tôt possible après la survenance d'un incident ou accident où
l'employeur a des motifs raisonnables de croire que la consommation de
drogues, alcool, médicaments et autres substances similaires ait pu contribuer ou
causer
cet
incident
ou
accident;
c) Dans tous les cas, le refus d'un employé de se soumettre à un test de dépistage
ou à une évaluation médicale peut entraîner l'imposition de mesures
disciplinaires ou administratives pouvant aller jusqu'au congédiement.
6. Fouille
Lorsque l'employeur a des motifs sérieux de croire qu'un employé consomme de
la drogue, de l'alcool et autres substances similaires sur les lieux de travail ou
encore qu'il vend ou distribue des drogues, alcool, médicaments ou autres
substances similaires sur les lieux de travail, celui-ci peut procéder à une fouille
du bureau, de l'espace de travail, du casier ou de tout endroit similaire qui est
attribué à l'employé.
7. Mesures disciplinaires et administratives
L'employé qui ne respecte pas le contenu de la présente politique s'expose à des
mesures disciplinaires et administratives pouvant aller jusqu'au congédiement.
8. Confidentialité
L'employeur respecte le droit des employés à la confidentialité des
renseignements personnels les concernant relativement à l'application de la
présente politique. En conséquence, il reconnaît que ceux-ci demeureront
confidentiels sauf dans la mesure où cela l'empêche d'accomplir adéquatement
ses obligations.
L'employé reconnaît avoir lu et compris les termes de la politique et en
accepte les conditions.
___________________
________________
Signature de l'employé
Date
___________________
_________________
Signature de l'employeur
Date