Règlement 2019-01 - Relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils

Saint-Joseph-de-Lepage, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-LEPAGE RÈGLEMENT 2019-01 RÈGLEMENT MUNICIPAL 2019-01 RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICULES-OUTILS ATTENDU QUE le paragraphe 5° de l'article 626 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à la municipalité d'adopter un règlement pour prohiber la circulation de tout véhicule routier dans les chemins qu'elle indique pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation appropriée; ATTENDU QUE l'article 291 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à la municipalité de restreindre ou d'interdire sur un chemin, dont elle est responsable de l'entretien, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds; ATTENDU QUE l'article 291.1 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C-24.2) prévoit que la restriction ou l'interdiction de circuler prévue à l'article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où l'on ne peut accéder qu'en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d'y prendre ou d'y livrer un bien, d'y fournir un service, d'y exécuter un travail, d'y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d'attache; ATTENDU QU'il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l'entretien est à la charge de la municipalité afin d'assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels; ATTENDU QU'un avis de motion est donné par Monsieur Ghislain Vignola du présent règlement lors d'une séance du conseil tenue le 4 février 2019 et que le dépôt du projet est déposé à la même séance par Madame Josée Martin; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Yann-Érick Pelletier appuyé par Madame Myriam St-Laurent et résolu unanimement que le conseil municipal statue et ordonne ce qui suit : Article 1 Le préambule et les annexes du Règlement municipal relatif à la circulation des camions et des véhicules outils en font partie intégrante. 10 LA CIRCULATION DES VÉHICULES LOURDS SUR LE RÉSEAU ROUTIER MUNICIPAL Article 2 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : Camion : un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus; Véhicule-outil : un véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Aux fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l'ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d'un équipement. Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi- remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. Livraison locale : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion et de véhicule-outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d'y effectuer l'une ou l'autre des tâches suivantes : 2. En vertu de l'article 647 du CSR, les amendes doivent être égales à celles imposées par le CSR pour des infractions de même nature. L'article 315.2 du CSR prévoit que le conducteur d'un véhicule lourd qui contrevient au troisième alinéa de l'article 291 du CSR commet une infraction et est passible d'une amende de 175$ à 525$.  Prendre ou livrer un bien;  Fournir un service;  Exécuter un travail;  Faire réparer le véhicule;  Conduire le véhicule à son point d'attache. Point d'attache : le point d'attache du véhicule fait référence à l'établissement de l'entreprise, c'est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l'entrepôt, au garage ou au stationnement de l'entreprise. Véhicule d'urgence : un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2), un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). 11 Article 3 La circulation des camions et des véhicules-outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement :  Rang 4 Est  Rang 4 Ouest  Rang 5 Ouest  Rang 6  Route Harton  Rue Roy Article 4 L'article 3 ne s'applique pas aux camions et aux véhicules-outils qui doivent effectuer une livraison locale. En outre, il ne s'applique pas : a) aux véhicules hors-normes circulant en vertu d'un permis spécial de circulation autorisant expressément l'accès au chemin interdit; b) à la machine agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme; c) aux dépanneuses; d) aux véhicules d'urgence. Article 5 Quiconque contrevient à l'article 3 commet une infraction et est passible d'une amende identique à celle prévue dans le Code de la sécurité routière2. Article 6 Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 98-1. Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication. _______________________ _________________________________ Magella Roussel, maire Tammy Caron, directrice générale et secrétaire trésorière Avis de motion : 4 février 2019 Dépôt du projet : 4 février 2019 Adopté le 4 mars 2019