Règlement no 399-2023 - Garde des animaux domestiques — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PIERRE-DE SAUREL VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-SOREL ## RÈGLEMENT NUMÉRO 399-2023 « RÈGLEMENT CONCERNANT LA GARDE ## DES ANIMAUX DOMESTIQUES » ATTENDU QUE le conseil municipal peut adopter des règlements concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux dans les limites de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel et doit appliquer le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002, r-2); ATTENDU QUE le conseil municipal juge opportun de mettre à jour sa règlementation concernant la garde des animaux et de remplacer les règlements numéro 251 et 251-1; ATTENDU QU'un avis de motion accompagné du projet de règlement PR2023-09-1 a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 11 septembre 2023: ATTENDU QUE ce projet de règlement est à la disposition du public depuis le 15 septembre 2023; ATTENDU QUE l'objet du règlement et sa portée et l'absence de coût sont mentionnés par le directeur général et greffier-trésorier; ## EN CONSÉQUENCE, Il est PROPOSÉ par Sophie Dufresne APPUYÉ par Jean-Guy Cournoyer D'ADOPTER le règlement numéro 399-2023 intitulé « Règlement concernant la garde des animaux domestiques » et qu'il y soit statué et décrété ce qui suit : ## ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : - 2.1 « aire de jeux »: la partie d'un terrain, accessible au public, occupé par un équipement destiné à l'amusement des enfants, tel qu'une balançoire, une glissoire, un trapèze, un carré de sable, une piscine ou une pataugeoire; - 2.2 « aire d'exercice canin » : un terrain clôturé, désigné par un affichage apposé par la ville qui indique qu'il s'agit d'un endroit où il est possible de laisser les chiens en liberté sans laisse;  Règlement numéro 399-2023 - 2.3 « animal sauvage » : tout animal dont la garde n'est pas autorisée par le présent règlement; - « centre de service animalier municipal » : une personne avec qui la Ville a conclu une entente concernant la garde des animaux et l'autorisant à appliquer le présent reglement et les réglements pris en application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ c, P-38.002, r-2); - « chien d'assistance ou chien guide » : un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance; - 2.6 « chien potentiellement dangereux »: un chien qui a été déclaré potentiellement dangereux par la ville en vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002 r-2.); - « propriétaire ou gardien » : une personne propriétaire ou gardien d'un animal, le possesseur, le responsable ou celui qui en a la charge à quelque titre que ce soit, qui le soigne, lui donne refuge, le nourrit ou l'entretient; - « maladie »: une maladie à déclaration obligatoire selon le règlement adopté en vertu de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21); - « errant »: qualificatif d'un animal qui n'est pas tenu en laisse, qui n'est pas accompagné de son gardien et qui n'est pas sur le terrain sur lequel est situé le logement occupé par son propriétaire ou son gardien, à l'exception d'un animal dont la présence est autorisée de façon expresse; - « micropuce » : un dispositif électronique encodé, inséré sous la peau d'un animal, qui contient un code unique lié à une base de données permettant d'identifier l'animal et son propriétaire et de connaître le lieu de résidence et les coordonnées de ce dernier, de même que le lieu où l'animal est habituellement gardé; - 2.11 « Règlement d'application » : Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002, r-2). ## ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION e présent règlement s'applique sur le territoire de la ville et il précise en outre le nodalités d'application du Règlement d'applicatio ## ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Il est interdit de garder un animal qui n'appartient pas à l'une des catégories suivantes : 1. Les chats; 2. Les chiens: 3. Les furets; 5. Les poules; 4. Les lapins; 6. Les oiseaux de cage; 7. Les poissons d'aquarium.  ## ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE LA POPULATION ANIMALE - 5.1 Il est interdit de garder dans un même logement y compris les dépendances et le terrain, plus de deux animaux de chaque catégorie autorisée et à l'exclusion des animaux sauvages. - L'article 5.1 ne s'applique pas lorsqu'une chatte ou une chienne met bas, mais les chatons et les chiots peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas les 120 jours à compter de la mise à bas. ## ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES SELLES ANIMALES - 6.1 Le propriétaire ou le gardien d'un animal domestique doit être muni, en tout temps, des instruments qui lui permettent d'enlever et de disposer des selles de l'animal d'une manière hygiénique lorsque l'animal se trouve sur une place publique ou ailleurs que sur le terrain sur lequel est situé le logement qu'il occupe. - 6.2 Le gardien d'un animal domestique doit enlever immédiatement les selles que celuici laisse tant dans un lieu accessible au public que sur un terrain privé et ensuite en disposer de manière hygiénique. ## ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - est interdit d'inciter ou d'encourager un chien à attaquer une personne ou un animal d'une espèce visée par le présent règlement. - 7.2 Il est interdit de garder ou de dresser un chien pour attaquer, à vue ou sur ordre, une personne. - 7.3 Tout chien de 20 kg et plus, à l'exception d'un chien d'assistance, doit porter un licou ou un harnais auquel est attachée la laisse sauf si le chien se trouve, avec l'autorisation expresse d'une personne responsable en droit de la donner : - 7.3.1 à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances; - 7.3.2 sur un terrain privé clôturé de manière à le contenir à l'intérieur des limites de celui-ci sauf si sur le terrain privé muni d'un dispositif de contention l'empêchant de sortir lorsque le terrain n'est pas clôturé et ces dispositifs ne doit pas permettre au chien de s'approcher à moins de deux mètres d'une limite du terrain, de s'approcher à moins de deux mètres d'une allée ou d'une aire commune, s'il s'agit d'un terrain partagé par plusieurs occupants, à l'intérieur d'une aire d'exercice canin s'il ne constitue pas une menace pour une personne ou un autre chien. - 7.4 Un gardien qui transporte un chien dans un véhicule routier doit s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer une personne qui se tient près de ce véhicule et le gardien qui transporte un chien dans la boîte arrière ouverte d'un véhicule routier doit le placer dans une cage ou l'attacher de façon que toutes les parties du corps du chien demeurent, en tout temps, à l'intérieur des limites de la boîte. - 7.5 Il est interdit d'abandonner un animal domestique autrement qu'en le confiant à un nouveau propriétaire ou à un nouveau gardien ou, le cas échéant, en le remettant à un centre de service animalier municipal.  ## ARTICLE 8 - NUISANCES - 8.1 Constitue une nuisance et est interdit, le fait : - 8.1.1 pour un animal domestique, de causer un dommage à la propriété d'autrui; - 8.1.2 pour un chien, de se trouver sur un terrain de la Ville où un affichage indique que la présence des chiens est interdite; - 8.1.3 pour un chien, de se trouver dans une aire de jeux ou à moins de deux mètres d'une telle aire extérieure non clôturée, sauf si le chien est tenu en laisse et circule sur un trottoir ou sur une allée de circulation; - 8.1.4 pour un chat ou un chien, selon le cas, de miauler, d'aboyer, de gémir, de hurler ou d'émettre des sons de nature à troubler la paix ou la tranquillité du - 8.1.5 pour un animal domestique, de fouiller dans les ordures ménagères, les déplacer, déchirer les sacs et de renverser les contenants; - 8.1.6 pour un animal domestique, d'être errant; - 8.1.7 pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un logement et de ses dépendances, de garder des animaux domestiques dont la présence dégage des odeurs de nature à incommoder le voisinage ou de laisser ces animaux causer des dommages à la propriété; - 8.1.8 de nourrir un animal errant en distribuant de la nourriture ou en laissant de la nourriture ou des déchets de nourriture à l'air libre. ## ARTICLE 9 - CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX Le centre de service animalier municipal est responsable de l'exercice des pouvoirs prévus à la section III du Règlement d'application ## ARTICLE 10 - SAISIE ET FOURRIÈRE - 10.1 Le centre animalier municipal peut mettre en fourrière et vendre au profit de la Ville ou éliminer tout animal errant ou dangereux et il peut aussi faire isoler jusqu'à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d'un médecin vétérinaire. - 10.2 Le centre de service animalier municipal procède à la saisie et à la mise en fourrière de l'animal. En outre, il en a la garde. S'il s'agit d'un chien qui n'est pas errant, cette saisie et cette mise en fourrière peuvent être réalisées aux fins prévues à l'article 29 du Règlement d'application. - 10.3 La garde d'un chien qui n'est pas errant, qui a été saisi et mis en fourrière, est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire ou à son gardien, sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa de l'article 10 du Règlement d'application ou en vertu du paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l'article 11 de ce règlement ou si le centre animalier municipal rend une ordonnance en vertu d'une de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l'une ou l'autre des situations visées au deuxième alinéa de l'article 31 de ce règlement.  Règlement numéro 399-2023 - 10.4 La garde d'un animal domestique errant saisi et mis en fourrière est maintenue pendant trois jours ouvrables durant lesquels son gardien peut en reprendre possession. - 10.5 Si le propriétaire ou le gardien d'un animal domestique errant n'en reprend pas possession au terme du délai prescrit, l'animal peut être offert en adoption ou il peut en être disposé autrement. - 10.6 Malgré le premier alinéa, un animal domestique errant saisi et mis en fourrière qui est malade ou blessé, lorsqu'il est incurable et qu'il souffre, peut être euthanasié sans délai sur l'avis d'un vétérinaire. Les frais de transport, de capture, de garde, de pension, de soins vétérinaires, de traitements, d'interventions chirurgicales et de médicaments nécessaires pour la garde d'un animal domestique saisi et mis en fourrière, de même que ceux d'un examen par un vétérinaire, incluant les frais pour l'euthanasie ou la disposition de l'animal, sont à la charge du propriétaire ou du gardien. - 10.9 Le centre de service animalier municipal peut disposer du corps d'un animal mort lorsque son propriétaire est inconnu ou lorsque celui-ci refuse ou néglige de procéder à cette disposition. ## ARTICLE 11 - ENREGISTREMENT ET FRAIS - 11.1 Le propriétaire ou le gardien d'un chien doit conformément au Règlement d'application, l'enregistrer auprès de la Ville et obtenir une médaille que le chien doit porter afin d'être identifiable en tout temps et payer les frais annuels. - 11.2 Les frais annuels d'un animal sont prévus au Règlement concernant la tarification de certains biens, services et activités en vigueur à la Ville. - 11.3 Les frais annuels sont non remboursables et s'appliquent la période du 1er janvier au 31 décembre suivant sauf lors de l'enregistrement initial, lesquels couvrent la période jusqu'au 31 décembre suivant. - requérant remplir le formulaire d'enregistrement annexé au présent règlement et fournir les renseignements et les documents exigés. - 11.6 Le requérant peut sur le formulaire d'enregistrement indiquer donner une adresse courriel pour recevoir tous les avis relatifs à son animal et notamment, les avis d'infraction, les ordonnances, les notifications, les réclamations, les déclarations, laquelle prévaudra sur son adresse postale. - Si le requérant est une personne mineure, elle doit obtenir le consentement de son titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur ou d'un répondant majeur, lequel devra contresigner la demande d'enregistrement à titre de co-gardien. - 11.8 || est interdit au propriétaire ou au gardien d'un animal de fournir des renseignements pour les fins d'un enregistrement ou de son renouvellement fausse, trompeuse, inexacte ou incomplète. - Malgré le premier alinéa, un enregistrement est valide jusqu'au décès de l'animal lorsqu'il vise la garde d'un chien d'assistance ou d'un chien guide. ## ARTICLE 12 - INSPECTION - 12.1 Le centre de service animalier municipal est désigné comme des inspecteurs aux fins des inspections visées à la sous-section 1 de la section V du Règlement d'application ainsi qu'au aux fins du présent règlement.  - Un inspecteur peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain, un bâtiment ou une construction de même qu'une propriété mobilière ou immobilière afin de s'assurer du respect du présent règlement et cette personne doit s'identifier et exhiber le permis ## ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PÉNALES - 13.1 Nul ne peut contrevenir ni permettre que l'on contrevienne à une disposition ou à une ordonnance édictée en vertu du présent règlement. - 13.2 Sous réserve des dispositions pénales prévues au Règlement d'application et des minimums et des maximums édictés dans ce règlement, quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au présent règlement ou à une ordonnance édictée en vertu du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 100 $ à 1 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, d'une amende de 200 $ à 2 000 $. - 13.3 En cas de récidive, le contrevenant est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 200 $ à 2 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, d'une amende de 400 $ à 4 000 $. - 13.4 Malgré le premier alinéa, un propriétaire ou un gardien d'un chat ou d'un chien errant saisi et mis en fourrière dont le propriétaire ou le gardien reprend possession dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa mise en fourrière ne peut se voir délivrer un constat d'infraction si un permis de garde est en vigueur pour cet animal. - 13.5 Lorsque l'infraction est continue, elle constitue, pour chaque jour où elle dure, une infraction distincte. Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. ## ARTICLE 14 - DISPOSITIONS TRANSITIONNELLES ET FINALES - 14.1 Le règlement 251 modifié par le règlement 251-1 sur les animaux domestiques est abrogé et remplacé par le présent règlement. - 14.2 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS à la séance du conseil municipal du 2 octobre 2023. | (signé) Vincent Deguise Maire | Dient prendral et greffer-trésorier | |---------------------------------|---------------------------------------| | Avis de motion : | 11 septembre 2023 | | | 11 septembre 2023 | | | 2 octobre 2023 | | | 5 octobre 2023 | Je soussigné, Patrick Delisle, directeur général et greffier-trésorier de la Ville de  Ce 5 octobre 2023 RECENSEMENT ET DROIT DE GARDE ANNUEL POUR CHIEN ET/OU CHAT Ville: CARNET DU GARDIEN Nom: Tél: CARNET DE L'ANIMAL PME #Médaille C/F Echange Même# Première ancien # Canin/Félin À conserver jusqu'au prochain enregistrement (inclus TPS:819456583RT001 et TVO:1221055621TQ001) | Point de vente + Initiales: 1687 rte Marie-Victorin #105, Sorel-Tracy Le Service Animalier Pierre-De Saurel et Régions vous remercie de votre collaboration [Date: Courriel/note: Race Couleur Frais de 10$ pour échange de médaille perdue ou modifiée Naissance Sexe +20Kg| Tatou VRage Stéril. M.Puce éch # Prix total SERVICE SAURE ET REGIONS #Avis: Secteur: porte à porte Port de médaille et laisse obligatoire : règlement et loi 128  Nom: #puce/note: Nom: Nom: année #puce/note: #puce/note: Nom: #puce/note: Tél: 450-746-7272 poste O Imprimerie Mongeon & Fils Ltée Total $ : A-##### | | #puce/note: | | | | | | | | | | | |-----------|---------------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------| | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | Total $ : | | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | A-##### | Adresse: Année droit: ((