Règlement concernant la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics — full text

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N° de résolution ou annotation ## MUNICIPALITÉ DE SAINT-JUST-DE-BRETENIÈRES ## RÈGLEMENT CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS (135-2018) RM 460 - ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d'adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la Municipalité de Saint-Just-deBretenières; - ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire; - ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné le 5 novembre 2018 par le conseiller Monsieur Raynald Forgues; ## EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE par : Max Laurent Vidal APPUYÉ par : Raynald Forgues, ET RESOLU QUE le présent règlement soit adopté: Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 1292018 et ses amendements. ## ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. De même, l'annexe jointe au présent règlement en fait partie intégrante. ## ARTICLE 2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient: Tes droit public: Les pe es, les es, essences der reporte d caractère public et les sites du Parc régional des Appalaches. Parc : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire. Rue : Les rues, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité et dont l'entretien est à sa Aire à caractère public: Les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logements. Sites du Parc régional des Appalaches : Comprend les sentiers, les  N° de résolution ou annotation aires de stationnement, de repos et de camping, et leurs chemins d'accès, situés sur les terres du domaine de l'État, conformément à la carte jointe en annexe 1. Sont exclus les refuges offerts en location. ## ARTICLE 3 - BOISSONS ALCOOLIQUES ET CANNABIS - 3.1 Dans un endroit public, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, sauf: - si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux; - pour les lieux identifiés par résolution du conseil municipal. - 3.2 Dans un endroit public, nul ne peut fumer du cannabis, sauf : - pour les lieux identifiés par résolution du conseil municipal. ## ARTICLE 4 - GRAFFITI Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propriété publique. ## ARTICLE 5 - ARME BLANCHE Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un baton, une arme blanche ou du gaz poivré répulsif. L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable à l'exception des randonneurs dans les sentiers pédestres. ## ARTICLE 6 - ARME À FEU Il est interdit de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 100 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice, autre que le ou la sien(ne) propre. ## ARTICLE 7 - FEU Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public L'émission du permis est sujette aux conditions spécifiées dans le règlement # 036-96 « Émission des permis obligations des demandeurs et amendes applicables aux brûlages ». ## ARTICLE 8 - INDÉCENCE Nul ne peut uriner dans un endroit public ou dans une aire privée à caractère public, sauf aux endroits prévus à cette fin. ## ARTICLE 9 - JEU/CHAUSSÉE Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis pour un événement spécifique qu'il aura déterminé au N° de résolution ou annotation  ## ARTICLE 10 - JEU/AIRE PRIVÉE Il est défendu de faire ou de participer à un jeu ou à une activité dans une aire à caractère public sans l'autorisation expresse du propriétaire ou de son représentant. ## ARTICLE 11 - REFUS DE QUITTER Il est défendu à toute personne de refuser de quitter un endroit public lorsqu'elle en est sommée par la personne qui en a la surveillance ou par une personne à l'emploi de la municipalité, ou par un agent de la paix. ## ARTICLE 12 - BATAILLE Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public. ## ARTICLE 13 - PROJECTILES Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile. ## ARTICLE 14 - ACTIVITÉS Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la tenue d'une activité aux conditions suivantes: - a) le demandeur aura préalablement présenté à la municipalité, un plan détaillé de l'activité; - b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police. Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages, les activités de plein air en nature et les événements à caractère provincial déjà assujetti à une autre loi. ## ARTICLE 15 - FLÂNER Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public. ## ARTICLE 16 - TERRAIN PRIVÉ Nul ne peut se trouver sans excuse légitime sur un terrain privé sans avoir l'autorisation du responsable des lieux. ## ARTICLE 17 - ALCOOL/DROGUE Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l'effet de l'alcool ou de la drogue.  N° de résolution ou annotation ## ARTICLE 18 - CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS Il est interdit, dans un endroit public ou une rue, d'avoir en sa possession quelque objet, matériel ou équipement servant ou facilitant la consommation de stupéfiants au sens de la réglementant certaines drogues et autres substances. ## ARTICLE 19 - ÉCOLE Nul ne peut, sans motif raisonnable, se trouver sur le terrain d'une école du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 17 h 00. ## ARTICLE 20 - PARC Nul ne peut se trouver dans un parc ou sur le terrain d'une école aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe A. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis pour événement spécifique aux conditions qu'il jugera opportunes. ## ARTICLE 21 - PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban, indicateur, barrière, etc.) à moins d'y être expressément autorisé. ## ARTICLE 22 - INSULTER Il est défendu de blasphémer ou d'injurier, de nuire au travail ou de résister aux ordres d'un agent de la paix, d'un inspecteur municipal ou de toute personne chargée de l'application de la réglementation municipale dans l'exercice de ses fonctions. ## ARTICLE 23 - MOLESTER ulte peut meser ge de de apit, un inspe r memental on municipale dans l'exercice de ses fonctions. ## ARTICLE 24 - 911 Nul ne peut composer le 911, contacter la Sûreté du Québec ou tout autre service d'urgence sans excuse raisonnable. ## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES ## ARTICLE 25 Le conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.  N° de résolution ou annotation ## ARTICLE 26 - AMENDES Quiconque contrevient à l'un des articles 3 à 17, 19 à 21 et 24 de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 50 $ pour une première infraction et de 100 $ en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant la déclaration de culpabilité. Quiconque contrevient à l'article 18 de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 150 $ pour une première infraction et de 300 $ en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant la déclaration de culpabilité. Quiconque contrevient à l'un des articles 22 et 23 de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $ pour une première infraction et de 400 $ en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant la déclaration de culpabilité. ## ARTICLE 27 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Adopté par le conseil municipal lors d'une séance régulière tenue le 3 décembre 2018 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier   hs tonlin osée Poulin, Directrice générale Ouellet Donald Gilbert, Mair Signé à St-Just-de-Bretenières, ce O3ième jour de décembre 2018.  N° de résolution ou annotation ## ANNEXE A ## RM 460 Terrain de l'école primaire de St-Just, situé au 2, rue du Couvent en notre municipalité. Le bâtiment de l'OTJ ainsi que le terrain de balle et/ou la patinoire se retrouvent sur la propriété de la Commission scolaire de la Côte-du-Sud et par le fait même est soumis à la même réglementation. La signalisation affichée sur l'école indique qu'il est interdit de flâner en ce lieu, d'y consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants et de faire du bruit, et ce, en vertu du règlement # 6-CC-1996 de la Commission scolaire de la Côte-du-Sud.