This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 3f874b12b67f · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
N de résolution
ou annotation
MUNICIPALITÉ DE
ST-JUST-DE-BRETENIÈRES
AVIS DE MOTION: 20 DÉCEMBRE 2023
ADOPTION: 15 JANVIER 2024
RÈGLEMENT #147-2024 DÉCRÉTANT LES
TAUX DES TAXES ET LES TARIFS DE
COMPENSATION POUR L'ANNEE
FINANCIÈRE 2024 AINSI QUE LES
CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
r
RÈGLEMENT #147-2024 DÉCRÉTANT LES
ou annotation
TAUX DES TAXES ET LES TARIFS DE
COMPENSATION POUR L'ANNÉE
FINANCIÈRE 2024 AINSI QUE LES
CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
SECTIONS
Section 1. Dispositions générales;
C,o
Section 2. Taxes sur la valeur foncière, à l'ensemble et aux
secteurs s'il y a lieu;
Section 3. Taxes sur une autre base: superficie ou frontage;
Section 4. Tarifs de compensation;
Section 5. Dispositions administratives: paiement en plusieurs
versements, intérêts, pénalités, etc.;
Section 6. Dispositions transitoires et finales.
RÈGLEMENT # 147-2024 DÉCRÉTANT LES
TAUX DES TAXES ET LES TARIFS DE
COMPENSATION POUR L'ANNÉE
FINANCIÈRE 2024 AINSI QUE LES
CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
ATTENDU QU'à l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est
stipulé que toute municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou partie
de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d'un mode de
tarification;
ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné à la séance du
20 DÉCEMBRE 2023, par Jessie Gonthier-Lajoie, Conseillère;
IL EST PROPOSÉ PAR: Raynald Forgues
APPUYÉ PAR:
Yan Bolduc et RÉSOLU
à l'unanimité des
conseillers présents QUE soit ordonné et décrété par règlement de ce
Conseil ce qui suit:
Section 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.
À moins d'indication contraire, les taxes imposées sur la valeur foncière
le sont sur la valeur imposable inscrite pour chacune des unités
d'évaluation apparaissant au rôle d'évaluation de la municipalité de
Saint-Just-de-Bretenières, en vigueur pour l'année financière 2024.
2.
À moins d'indication contraire, les tarifs de compensation sont exigés
du propriétaire au nom duquel l'unité d'évaluation est inscrite au rôle
d'évaluation.
E
oe.
Section 2: TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE
3.
Taxe générale
La taxe générale imposée et prélevée est de 0,70$ pour chaque cent dollars de
biens imposables.
4.
Taxe générale spéciale service de la dette pour défrayer 20% du coût
de financement des travaux de raccordement aux réseaux décrétés
par le règlement 74-2003, 20% du coût de financement des travaux
de recherche en eau décrétés par le règlement 76-2004 et 20% du
coût de financement des travaux de la construction du réservoir
d'eau potable décrétés par le règlement 124-2017.
La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,01$ pour chaque cent
dollars de biens imposables.
(Elle se répartit comme suit: 0,0008$ pour le règlement 74-2003, 0,0022$
pour le règlement 76-2004 et 0,007 pour le règlement 124-20 17).
5.
Taxe générale spéciale service de la dette pour défrayer 100% du
coût de financement des travaux de construction d'une nouvelle caserne
incendie décrétés par le règlement 77-2004
La taxe foncière générale spéciale imposée et prélevée est de 0,02$ pour
chaque cent dollars de biens imposables.
N de résoIutior
ou annotation
C,o
œr.
LÉ)
'o
'Too
'T
'o
r--
C"
C,,
'o'o
'o
t-)o
o
'o
t
o
E
ou-
6.
Taxe générale spéciale pour défrayer la contribution de
la
Municipalité pour les services de la Sûreté du Québec
La taxe foncière générale spéciale imposée et prélevée est de 0,08$ pour
chaque cent dollars de biens imposables.
Section 3. TAXES SUR UNE AUTRE BASE
N/A
Section 4. TARIFS DE COMPENSATION
N' de résolution
ou annotation
7.
Tarif pour la cueillette, le transport, la disposition, la récupération
et le recyclage des matières résiduelles
Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est fixé selon le type
d'immeuble, comme suit:
TYPE D'IMMEUBLE
TARIFICATION
Immeuble résidentiel
--
126,00
par_logement
Immeuble commercial
--
257,00
quantité élevée
(restaurant, épicerie, entreprise en
construction, pourvoirie, résidence
d'accueil_avec_services,_etc...)
Immeuble commercial
--
200,00
quantité faible
(salon de coiffure, maison de
chambres, quincaillerie, garage
privé ou commercial, bureau de
poste, caisse populaire, dépanneur,
casse-croûte,_etc...)
Immeuble saisonnier
65,00
Immeuble industriel
--
1095,00
recyclage_exclusivement
Immeuble industriel
--
945,00
quantité_moyenne
Immeuble industriel
--
350,00
quantité_faible
Exploitation agricole
74,00
enregistrée ou non
o
t
r--
u-,
'o'o
oo
LO
r--
eu
t'o
t
-J
C-)
L)
o,
'ut
t
L,o
e
LI
N de résolution
ou annotation
8.
Tarif pour défrayer les coûts de financement et de fonctionnement
du service d'aqueduc du secteur de «Saint-Just -- Village »
Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est fixé selon le type
d'immeuble, comme suit:
TYPE D'IMMEUBLE
TARIFICATION
Immeuble résidentiel
--
162,00
par_logement
Imm. Commercial
--
195,00
consommation élevée
(industrie, restaurant, garage
commercial, salon de coiffure,
maison_de_chambres,_etc...)
Imm. commercial
--
162,00
consommation faible
(quincaillerie, épicerie, garage
privé, bureau de poste, caisse
populaire,_dépanneur,_etc...)
Exploitation agricole
195,00
enregistrée ou non
Immeuble
-- motel (par chambre)
12,00
Foyer etJou résidence d'accueil
--
199,00
chambres avec ou sans salle de
bain privée
Immeuble industriel
-- 10
217,00
employés_et_moins_(1,5_unité)
Immeuble industriel
-- de plus de
à calculer selon le nombre
10 employés (1,5 unité par tranche
d'employés
de 10 employés excédant les 10
premiers_employés)
9.
Tarif pour défrayer 80% du coût de financement des travaux de
recherche en eau décrétés par le règlement 76-2004
Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est de 28,00$ par unité
de logement. L'unité de logement est celle définie à l'article
13 du
règlement 76-2004.
10.
Tarif pour défrayer les coûts de financement et de fonctionnement
du service d'égout du secteur de «Saint-Just
-- Village » et du secteur
« Daaquam »
Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est fixé selon le type
d'immeuble, comme suit
TYPE D'IMMEUBLE
TARIFICATION
Immeuble résidentiel
--
25,00
par_logement
Immeuble commercial
27,00
Exploitation agricole
27,00
enregistrée ou non
Immeuble
-- motel (par chambre)
3,00
Immeuble industriel
-- 10
38,00
employés_et_moins_(1,5_unité)
Immeuble industriel
-- de plus de
à calculer selon le nombre
10 employés (1,5 unité par tranche
d'employés
de 10 employés excédant les 10
premiers_employés)
11. Tarif pour défrayer 80% du coût de financement des travaux de la
construction d'un réservoir d'eau potable décrétés par le règlement
124-2017
Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est de 13 1 ,82S par
unité de logement. L'unité de logement est celle définie à l'article 11 du
règlement 124-2017.
12.
Tarif pour défrayer 80% du coût de financement des travaux de
raccordement aux réseaux municipaux existants décrétés par le
règlement 74-2003
Le tarif exigé du propriétaire concerné et prélevé est de 262,OOS par
unité de logement. L'unité de logement est celle définie à l'article 12 du
règlement 74-2003.
13.
Tarif pour défrayer le coût d'obtention d'une licence par les
propriétaires de chiens décrété par le règlement 51-99 et établi par
la résolution no 047-99
Le tarif annuel exigé du propriétaire concerné et prélevé est de
1 0,00$
par chien et comme le fait de garder plus de deux (2) chiens, constitue
une opération de chenil, au sens du règlement 51-99, le tarif imposé aux
propriétaires de chenil est de 30,00$ annuellement. Ces tarifs ont été
établis par la résolution no 047-99 et non modifiés depuis.
14.
Tarif pour défrayer le coût d'acquisition d'un bac roulant décrété
par la résolution no 008-2006
Le tarif exigé de l'acquéreur concerné et prélevé correspond au prix
coûtant et ce, à partir du coût unitaire du bac (taxes à payer incluses)
auquel est additionné un coût au prorata rattaché à la livraison (coût total
du
transport/nb de bacs livrés).
15.
Tarif, par "bâtiment isolé" ou "résidence isolée", pour la vidange
des boues des installations septiques
Bâtiment isolé
Un bâtiment qui n'est pas utilisé comme résidence isolée ou dont
une partie n'est pas utilisée comme résidence isolée ayant à
disposer d'eaux usées et qui n'est pas raccordé à un système
d'égout autorisé par le sous-ministre de l'Environnement en
vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(L.R.Q., chap. M-15.2).
Résidence isolée
Une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et
le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8).
Le tarif annuel de base pour une vidange aux 4 ans pour l'occupation
saisonnière et aux 2 ans pour l'occupation permanente, par 'bâtiment isolé" ou
"résidence isolée" (tels que définis ci-dessus) non desservis par un réseau
dégout sanitaire autorisé par le ministère du Développement durable et de
l'Environnement
du
Québec,
exigé
du
propriétaire
de
tout
immeuble
imposable sur lequel on retrouve tel bâtiment isolé ou résidence isolée et
prélevé est de 139,00$ pour une occupation permanente et de 70,00$ pour une
occupation saisonnière.
La tarification applicable pour toute vidange de fosse autre que celle prévue
pour le service de base, est établie selon le coût réel du service en fonction de
N de résolution
ou annotation
la facturation supplémentaire transmise par la MRC de Montmagny à la
municipalité locale. Cette tarification est exigée du propriétaire de l'immeuble
desservi par la fosse ainsi vidangée.
Section 5. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
16.
Paiement en plusieurs versements
Les taxes et compensations prévues au présent règlement doivent être payées
en un (1) versement unique lorsque, dans un compte, leur total n'atteint pas
300,00$. La date ultime où peut être fait ce versement est le trentième (30
C)
jour qui suit l'expédition du compte.
Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint
300,00$, le débiteur a le droit de payer celles-ci en quatre (4) versements
selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après
1r:
1 avril (minimum 30me jour qui suit l'expédition du compte) : 25%
1er juin : 25%
3lèrnC :
1er août : 25%
4lème. l octobre: 25%
Dans le cas où la date ultime d'un versement expire un jour où le bureau
municipal est fermé, elle est reportée au l jour d'ouverture suivant.
Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du
versement échu est alors exigible. Les intérêts, au taux établi à l'article 19,
s'appliquent à compter de la date d'échéance de ce versement.
17.
Chèques retournés pour insuffisance de fonds ou dont le paiement
aura été arrêté
Des frais de 15$ sont exigés du propriétaire concerné pour tout chèque qui
nous sera retourné pour insuffisance de fonds ou dont le paiement aura été
arrêté.
18.
Taux d'intérêts pour l'année 2024
Toutes sommes dues à la Municipalité incluant notamment les taxes foncières
générales et spéciales, les tarifs, les taxes personnelles, mobilières ou tous
autres droits, portent intérêt, au taux de 12%, à compter de l'exigibilité des
sommes dues.
19. Immeubles de deux types
Un immeuble de deux types ne peut se voir allouer qu'une charge tarifaire,
respectivement pour les services d'aqueduc, d'égout et de cueillette des
ordures ménagères. Par conséquent, la tarification la plus élevée de celles
pouvant lui être attribuées, est chargée au contribuable. Ainsi, un immeuble
dit commercial et résidentiel (tel un salon de coiffure au sous-sol de la
résidence), se verra facturer une tarification qui s'applique aux commerces
plutôt qu'aux résidences.
Section 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
N de résolution
ou annotation
o
u,
8
e?
u,
r..
r.)
u,'o
u,
-J
(j
(j
e
t
E
o
LI.
NIA
N de résokjtion
20.
Entrée en vigueur
ou annotation
I Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ, le 15janvier 2024
\ona1d Gilbert,
aire
//
Josée Poulin, Dir. générale et Sec.-trésorière
Avis de motion le 21 décembre 2023
Par
Yan Bolduc
Avis public le 16janvier2024
I
Entrée en vigueur 16 janvier 2024
(j
(j
o
t
E
r