Politique de commandites des equipements municipaux — full text

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Approuvée le 13 septembre 2021 | Résolution 206-21 POLITIQUE DE COMMANDITE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SEPTEMBRE 2021 Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon | 1200, rue du Pont - 2 Tél. 418 889 9715 | [email protected] | saintlambertdelauzon 1 OBJECTIFS La présente Politique vise à établir les balises entourant les commandites d'infrastructures et d'équipements municipaux par des entreprises privées. 2 ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES VISÉES La Municipalité offre aux entreprises intéressées de commanditer certains équipements et infrastructures municipales : - Équipements mobiliers (bancs, tables, abris, etc.); - Infrastructures récréatives et sportives (terrains et plateaux sportifs, bâtiments, pavillons, salles, etc.). Les parcs et autres espaces publics ne peuvent être commandités. 3 COMMANDITES Les commandites sont modulées en fonction du type d'équipement et de la valeur des infrastructures. Équipements mobiliers Commandite d'un montant équivalent au cout d'acquisition de l'équipement valable pour la durée de vie de l'équipement. Une plaque au nom du commanditaire est alors installée sur l'équipement. Infrastructures récréatives et sportives La commandite est établie selon des balises de valeur de l'infrastructure et de la durée de la commandite. Pour la première tranche de 100 000 $ de valeur de l'infrastructure, la commandite initiale équivaut à 2,5 % de la valeur de l'infrastructure pour chacune des années de l'entente Pour la tranche de valeur de l'infrastructure excédant 100 000 $, la commandite équivaut à 1 % de cette valeur excédentaire pour chacune des années de l'entente. Exemple : La commandite d'un bâtiment d'une valeur de 500 000 $ durant 15 ans serait de: 2.5 % x 100 000 x 15 = 37 500 $ 1.0 % x 400 000 x 15 = 60 000 $ Commandite d'une valeur de 97 500 $ Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon | 1200, rue du Pont - 3 Tél. 418 889 9715 | [email protected] | saintlambertdelauzon Terme et modalités de paiement Les commandites d'équipements sont valides pour la durée de vie de l'équipement. Leur paiement peut être étalé en un maximum de trois versements annuels consécutifs lorsque le montant est supérieur à 2 000 $. Les commandites d'infrastructures sportives et récréatives sont valides pour des termes de 5, 10 ou 15 ans et sont payables en un maximum de 5 versements pour les sommes de moins de 37 500 $ et d'un maximum de versements équivalent à la durée de l'entente pour les sommes de plus de 37 500 $. 4 LIMITATIONS La présente Politique n'est pas un engagement de la Municipalité à accepter tous les commanditaires désireux de s'afficher sur les équipements et infrastructures municipaux. Une entente de partenariat doit intervenir entre la Municipalité et le commanditaire potentiel. La Municipalité se réserve toute la discrétion pour accepter ou refuser un commanditaire sans devoir justifier son choix. Sera notamment refusé, tout commanditaire dont les activités ou produits sont jugés incompatibles avec la mission et le statut d'organisme public de la Municipalité. 5 APPLICATION. La Municipalité délègue l'application de la présente Politique au directeur général. Le directeur général est autorisé à signer les ententes de commandites relatives à des équipements qui respectent les balises établies et qui sont conformes au modèle joint en annexe A. Les ententes de commandites relatives à des infrastructures récréatives et sportives doivent être approuvées par le conseil municipal. Le modèle de ces ententes est joint en annexe B. 6 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil municipal. ANNEXE A ENTENTE DE PARTENARIAT ENTRE MUNICIPALITÉ DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON, personne morale de droit public dûment constituée ayant son siège au 1200, rue du Pont, à Saint-Lambert-de-Lauzon, ici représentée par monsieur Éric Boisvert, directeur général et secrétaire-trésorier dûment autorisé à agir aux fins des présentes Ci-après appelée : "LA MUNICIPALITÉ" ET (Nom de l'entreprise), personne morale légalement constituée ayant son siège au (Adresse), ici représentée par (nom et titre) dûment autorisé aux fins des présentes tel qu'il le déclare. Ci-après appelé : "LE PARTENAIRE" Les parties s'entendent sur les points suivants : 1. Le Partenaire loue un espace publicitaire sur l'Équipement ci-après identifié afin d'y apposer un affichage le représentant. 2. L'Équipement est constitué de (description de l'équipement et de son emplacement). 3. La Municipalité garantit au Partenaire l'installation d'une affiche esthétique représentant son logo et sa dénomination sur l'équipement pour la durée de vie de celui-ci. L'affichage sera préalablement soumis au partenaire pour approbation, mais devra être conforme au modèle de base établi par la Municipalité. 4. La production et l'entretien de l'affichage sont à la charge de la Municipalité. L'affichage devra notamment maintenir un aspect esthétique de qualité durant la durée de l'entente. 5. L'installation de l'affichage est à la charge de la Municipalité, à l'exclusion de tout travail allant au-delà de la fixation de l'affiche qui pourrait être requis par le Partenaire. 6. En contrepartie de l'utilisation de cet espace publicitaire, le Partenaire s'engage à verser à la Municipalité une somme de (inscrire le montant) payable en (nombre de versements) versements annuels égaux et consécutifs payables à la date anniversaire de la signature de l'entente ... 2 -2 7. La Municipalité peut résilier unilatéralement la présente entente dans l'une ou l'autre des conditions suivantes : a. Le Partenaire fait défaut de respecter les obligations prévues à la présente entente et maintien ce défaut après qu'elle l'en ait informé et lui ait accordé un délai raisonnable pour y remédier. b. Le Partenaire exerce ou devient associé à des activités ou produits qu'elle juge incompatibles avec sa mission et son statut d'organisme public. 8. Dans l'une ou l'autre des situations prévues à l'article 10, la Municipalité conserve les sommes versées, et le Partenaire sera libéré du paiement des sommes restantes. 9. La présente entente entre en vigueur lors de sa signature par les Parties et expire lorsque les obligations qui y sont prévues ont été accomplies. Les parties ont signé à Saint-Lambert-de-Lauzon, ce (date). LA MUNICIPALITÉ : PARTENAIRE : _________________________________ ________________________________ Éric Boisvert, (nom) Directeur général et secrétaire-trésorier (titre) ANNEXE B ENTENTE DE PARTENARIAT ENTRE MUNICIPALITÉ DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON, personne morale de droit public dûment constituée ayant son siège au 1200, rue du Pont, à Saint-Lambert-de-Lauzon, ici représentée par monsieur Éric Boisvert, directeur général et secrétaire-trésorier dûment autorisé à agir aux fins des présentes Ci-après appelée : "LA MUNICIPALITÉ" ET (Nom de l'entreprise), personne morale légalement constituée ayant son siège au (Adresse), ici représentée par (nom et titre) dûment autorisé aux fins des présentes tel qu'il le déclare. Ci-après appelé : "LE PARTENAIRE" Les parties s'entendent sur les points suivants : 1. Le partenaire loue un espace publicitaire sur l'Emplacement ci-après identifié afin d'y apposer un affichage le représentant. 2. L'Emplacement est constitué du (description de l'infrastructure, son adresse et l'endroit). 3. La Municipalité garantit au Partenaire l'exclusivité de la publicité sur l'Emplacement pour une période de (durée), soit du (durée de calendrier). Durant cette période, le (bâtiment, terrain, etc.) portera le nom de « (nom) ». 4. Le Partenaire s'engage à présenter une affiche esthétique représentant uniquement son logo et sa dénomination. L'affichage et son contenu doivent être préalablement approuvés par la Municipalité. 5. La production et l'entretien de l'affichage sont à la charge du Partenaire. L'affichage devra notamment maintenir un aspect esthétique de qualité durant la durée de l'entente. 6. L'installation de l'affichage est à la charge de la Municipalité, à l'exclusion de tout travail allant au-delà de la fixation de l'affiche qui pourrait être requis par le Partenaire (éclairage, raccordement électrique, etc.). 7. En contrepartie de l'utilisation de cet espace publicitaire, le Partenaire s'engage à verser à la Municipalité une somme de (inscrire le montant) payable en (nombre de versements) versements annuels égaux et consécutifs. 8. Chacun des versements sera exigible le 1er janvier de chacune des années prévues à l'article 3. 9. À l'expiration de la présente entente, la Municipalité est libre de négocier la location de l'espace publicitaire de l'Emplacement avec toute autre entreprise. Dans un tel cas, le Partenaire bénéficie d'un droit de « premier refus » par lequel la Municipalité doit lui offrir de renouveler la présente entente aux termes et conditions offerts par l'autre entreprise. Dans cette situation, le Partenaire dispose d'un délai de trente (30) jours afin d'informer la Municipalité de son intention de se prévaloir de son droit de premier refus ou de ne pas renouveler l'entente. ... 2 -2 10. La Municipalité peut résilier unilatéralement la présente entente dans l'une ou l'autre des conditions suivantes : a. Le Partenaire fait défaut de respecter les obligations prévues à la présente entente et maintien ce défaut après qu'elle l'en ait informé et lui ait accordé un délai raisonnable pour y remédier. b. Le Partenaire exerce ou devient associé à des activités ou produits qu'elle juge incompatibles avec sa mission et son statut d'organisme public. 11. Dans l'une ou l'autre des situations prévues à l'article 10, la Municipalité conserve les sommes versées, et le Partenaire sera libéré du paiement des sommes restantes. 12. La présente entente entre en vigueur lors de sa signature par les Parties et expire lorsque les obligations qui y sont prévues ont été accomplies. Les parties ont signé à Saint-Lambert-de-Lauzon, ce (date). LA MUNICIPALITÉ : PARTENAIRE : _________________________________ ________________________________ Éric Boisvert, (nom), Directeur général et secrétaire-trésorier (titre)