Règlement 852-22 - Règlement sur la qualité de vie (animaux, nuisances, stationnement et circulation)
Saint-Lambert-de-Lauzon, Quebec
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Règlement portant sur la qualité de vie
Version codifiée
Règlement de base
Numéro
règlement
Titre du règlement
Entrée
en vigueur
852-22
Règlement portant sur la qualité de vie
2022-04-12
Modifications au règlement de base
Numéro
règlement
Titre du règlement
Entrée
en vigueur
918-25
Modifiant le règlement numéro 852-22 portant sur la
qualité de vie
2026-01-15
912-25
Modifiant le règlement numéro 852-22 portant sur la
qualité de vie
2025-07-10
901-24
Modifiant le règlement numéro 852-22 portant sur la
qualité de vie
2024-09-16
1
RÈGLEMENT NUMÉRO 852-22 (Modifié par Règl. 901-24, Règl. 912-25 et Règl. 918-25)
RÈGLEMENT PORTANT SUR LA QUALITÉ DE VIE
ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la municipalité d'adopter un règlement pour assurer la qualité
de vie des résidents et de refondre certains règlements;
ATTENDU QUE l'article 59 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités
le pouvoir d'adopter des règlements relatifs aux nuisances;
ATTENDU QUE l'article 62 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités
le pouvoir d'adopter des règlements en matière de sécurité;
ATTENDU QUE l'article 85 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités
le pouvoir d'adopter des règlements pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-
être général de sa population;
ATTENDU QUE l'article 67 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités
le pouvoir d'adopter des règlements pour régir l'usage d'une voie publique;
ATTENDU QUE l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités
le pouvoir d'adopter des règlements pour régir le stationnement;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal en
date du 7 mars 2022, qu'un projet de règlement y a été déposé et que celui-ci fut publié sur le site
Web de la Municipalité pour consultation;
EN CONSÉQUENCE :
Le conseil municipal de Saint-Lambert-de-Lauzon décrète ce qui suit :
CHAPITRE 1
- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
De même, les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.
1.2
NUMÉRO ET TITRE
Le présent règlement porte le numéro 852-22 et s'intitule « Règlement sur la qualité de vie ».
1.3
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins de déclarations contraires, exprès ou résultant
du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent
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règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article.
Agent de la paix
Tout membre de la Sûreté du Québec responsable de l'application du présent règlement dans le
cadre de sa mission, et plus précisément en ce qui a trait au maintien de la paix, de l'ordre et de la
sécurité publique.
Aire de jeux
La partie d'un terrain, accessible au public, occupée par des équipements destinés à l'amusement
des enfants, tels que balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable, piscine ou pataugeoire.
Animaux exotiques
Désigne un animal dont l'espèce ou la sous-espèce ne se retrouve pas à l'état naturel au Québec
à l'exception des oiseaux, des poissons et des tortues miniatures. De façon non limitative, sont
considérées comme des animaux exotiques les espèces suivantes : les reptiles et les arachnides.
Animal de compagnie
Un animal qui vit auprès de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est, depuis
longtemps, apprivoisée. De façon non limitative, sont considérés comme animaux de compagnie,
les chats, les chiens, les oiseaux.
Animal de ferme
Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole. De façon non limitative,
sont considérés comme animaux de ferme, les chevaux, les chèvres et autres bêtes à cornes (bovin,
ovin, caprin), les porcs, les lapins, les volailles (coq, poule, canard, oie, dindon).
Bicyclette
Signifie un véhicule formé d'un cadre portant deux roues, habituellement de même dimension, dont
une roue directrice commandée par un guidon à l'avant et à l'arrière, une roue motrice entraînée
par un système de pédalier. Ce terme inclut également une bicyclette à assistance électrique soit
celle dont le moteur ne peut fonctionner que lorsque le cycliste actionne les pédales.
Bruit
Tout son ou ensemble de sons produits par des vibrations, harmonieux ou non, perceptible par
l'ouïe.
Cannabis
Aux fins du présent règlement, « cannabis » a le sens que lui donne l'article 2 de la Loi sur le
cannabis.
Chaussée
Signifie la partie d'un chemin public normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers.
Chemin public
Chemin public tel que défini par le Code de sécurité routière du Québec.
Chenil
Désigne un chenil tel que défini par le règlement de zonage de la municipalité.
Chien-guide
Désigne un chien qui est élevé ou qui a été élevé et dressé spécifiquement pour assister, guider et
venir en aide à une personne atteinte d'une incapacité physique, telle que la cécité ou la surdité, ou
un autre handicap, que l'animal peut aider dans ses déplacements, ou un chien d'assistance pour
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une personne à mobilité réduite.
Colportage
Toute personne, œuvrant pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne,
organisme ou personne morale, qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets, effets ou
marchandises avec l'intention de les vendre ou de les louer ou pour offrir un service à des
personnes qui sont sollicitées à leur domicile ou à leur établissement commercial ou dans un
endroit public. Cette définition comprend également la personne qui aide ou qui assiste le
colporteur.
Conseil
Conseil municipal de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon.
Cours d'eau
Désigne les cours d'eau municipaux et régionaux ainsi que les fossés de ligne et de drainage.
Directeur général
Le directeur général de la municipalité ou son représentant dûment désigné.
Endroit privé
Désigne tous les endroits qui ne sont pas un endroit public y compris un véhicule.
Endroit public
Désigne les immeubles et les espaces destinés à l'usage du public dont notamment, mais non
limitativement, tout chemin, rue, trottoir, parc, pont, piste cyclable, sentier pédestre, piste de ski
et/ou raquette, aréna, cimetière, piscine, école, église, estrade, terrain de jeux, centre
communautaire ou de loisirs, édifice municipal ou gouvernemental, clinique médicale, restaurant,
bar, cours d'eau, descente de bateau, stationnement et aires communes de ces lieux et édifices.
Entraver
Gêner, embarrasser dans ses mouvements ou ses actes de façon à créer un empêchement ou un
inconfort à quelqu'un ou à quelque chose.
Entrepreneur
Toute personne, morale ou physique, effectuant des opérations de déblaiement ou de déneigement
de cours, de stationnements et terrains privés pour le compte d'un propriétaire ou occupant
résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel, comprend également tout employé de cet
entrepreneur.
Feux d'artifice
Les objets qui explosent ou brûlent dans le but de produire des effets visuels ou sonores.
Flâner
Le fait de se promener sans but, rôder, se tenir immobile sur un endroit public ou privé, ou nuire,
gêner ou perturber la libre circulation des personnes ou des véhicules routiers ou empêcher ou
nuire au libre usage d'un bien public.
Fonctionnaire/employé municipal
Signifie tout fonctionnaire ou employé de la municipalité, à l'exclusion des membres du conseil.
Fumer
Signifie l'usage d'une cigarette, mais vise également l'usage d'une cigarette électronique ou de
tout autre dispositif de cette nature.
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Fumer du cannabis
Aux fins de l'application de l'article 7.1, le fait de fumer du cannabis inclut l'usage d'un joint et vise
également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de
cette nature.
Gardien
Propriétaire d'un animal, personne qui en a la garde ou l'accompagne, personne qui a obtenu une
licence, si applicable, ou le propriétaire, l'occupant, le locataire de l'immeuble ou du logement où
vit l'animal.
Jour
Selon le contexte de la description règlementaire, la période de la journée comprise en 7 h et 22 h
exclusivement, du lundi au vendredi et, entre 9 h et 22 h exclusivement, le samedi, dimanche et
les jours fériés, heure locale en vigueur. Le mot « jour » représente une période continue de 24
heures de jour de calendrier.
Lanternes célestes
Les lanternes célestes (également appelées lanternes volantes, chinoises ou thaïlandaises) sont
des ballons à air chaud conçus de façon à ce qu'une fois allumée, la flamme chauffe l'air contenu
dans la lanterne abaissant ainsi sa densité, ce qui a pour effet de faire s'élever la lanterne dans les
airs.
Lieu protégé
Comprend un terrain, une construction, un ouvrage, un bâtiment ou un bien qui est protégé par un
système d'alarme.
Moteur
Un moteur à combustion.
Nuit
Période de la journée non comprise dans la définition de « jour ».
Objet
Désigne tout bien susceptible de vente dans le cours normal du commerce.
Occupant
Le propriétaire occupant, le locataire ou occupant à tout autre titre de tout ou partie d'immeuble,
construit ou non, situé sur le territoire de la municipalité.
Officier
Tout fonctionnaire municipal, employé ou sous-traitant engagé par la municipalité à l'exclusion des
membres du conseil.
Officier désigné
Toute personne expressément désignée par résolution du conseil municipal.
Patrouilleur
Signifie la personne nommée par la MRC de La Nouvelle-Beauce, la Corporation de la Véloroute
de la Chaudière ou la municipalité et dont les fonctions principales sont de fournir de l'aide aux
personnes utilisant la piste cyclable en cas de besoin, de prévenir les accidents et de faire de la
sensibilisation concernant les règles d'utilisation de la piste cyclable.
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Parc
Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend
tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos, de détente,
de jeu ou de sport, ou pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins,
les trottoirs, les ruelles, les pistes cyclables, et autres endroits dédiés à la circulation de véhicules.
Piste cyclable
Voie incluant ses emprises et ses aménagements ouverte au public, aménagée en site propre, à
l'extérieur d'un chemin public, indépendante des voies de circulation automobile, séparée par une
barrière physique continue et réservée aux cyclistes ainsi qu'à certaines activités physiques
autorisées en vertu du présent règlement.
Planche à roulettes
Planche composée d'un plateau sous lequel sont fixés deux essieux maintenus chacun par deux
roues équipées de roulement à billes incluant les planches de type longboard.
Propriétaire
Le propriétaire d'un immeuble tel qu'inscrit au rôle d'évaluation foncière de la municipalité en
vigueur.
Rue
Signifie les rues, les chemins, les trottoirs, les ruelles, les pistes cyclables, et autres endroits dédiés
à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité et dont
l'entretien est à sa charge ou d'une autorité publique.
Stationnement
Désigne une aire où les véhicules motorisés sont garés; cette aire est immédiatement contiguë à
la voie publique;
Système d'alarme
Tout appareil, bouton panique, dispositif ou mécanisme destiné à avertir lors d'une intrusion ou
tentative d'intrusion, lors d'une infraction ou tentative d'infraction ou lors d'un incendie, et ce, dans
un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité.
Tabac
Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac, la cigarette électronique et tout autre
dispositif de cette nature que l'on porte à la bouche pour inhaler toute substance contenant ou non
de la nicotine, y compris leurs composantes et leurs accessoires, ainsi que tout autre produit ou
catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du gouvernement, y est assimilé. Le terme tabac
comprend également les accessoires suivants: les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes, y
compris leurs composantes, et les fume-cigarettes.
Terrain de jeux
Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir.
Tricycle
Signifie un véhicule à trois roues, dont l'une à l'avant est directrice et qui est propulsé par l'action
des pieds sur des pédales. Ce terme inclut également un tricycle à assistance électrique soit celui
dont le moteur ne peut fonctionner que lorsque le cycliste actionne les pédales.
Trottinette
Signifie un véhicule sans moteur généralement pliable constitué d'une plateforme rectangulaire
montée sur deux petites roues aux extrémités, la roue avant étant dirigée par un guidon muni de
poignées que l'on tient en se propulsant avec le pied.
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Utilisateur (système d'alarme)
Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d'un lieu protégé.
Véhicule hors route
Un véhicule hors route au sens du Code de la sécurité routière.
Véhicule
Un véhicule automobile, un véhicule de commerce, un véhicule de promenade, un véhicule-outil, un
véhicule lourd ou un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière ainsi qu'une
motoneige, un véhicule tout terrain motorisé ou tout autre véhicule motorisé destiné à circuler en
dehors des chemins publics au sens de la Loi sur les véhicules hors route.
Véhicule lourd
Un véhicule lourd au sens du Code de la sécurité routière.
Véloroute (ou Véloroute de la Chaudière)
Signifie une piste cyclable située sur le territoire des municipalités de Vallée- Jonction, Sainte-
Marie, Scott, Saint-Isidore et Saint-Lambert-de-Lauzon laquelle fait partie de la « Route verte ».
Zone résidentielle (Ajouté par Règlement 912-25 / Article 1)
Zone ayant une vocation totalement ou partiellement résidentielle en vertu du règlement
de zonage, incluant une zone mixte.
CHAPITRE 2
- ALARMES NON FONDÉES
2.1
APPLICATION
Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les nouveaux systèmes d'alarme
et ceux déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
2.2
CLOCHE OU AUTRE SIGNAL
Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner
l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu de façon à ne pas
émettre le signal sonore durant plus de 20 minutes consécutives.
2.3
INTERRUPTION
Tout agent de la paix est autorisé à pénétrer dans un immeuble n'appartenant pas à la municipalité,
si personne ne s'y trouve à ce moment ou dans un véhicule routier pour y interrompre le signal
sonore d'un système d'alarme. L'autorité qui procède à l'interruption n'est jamais tenue de le
remettre en fonction.
De plus, les frais ou dommages occasionnés à l'immeuble, au véhicule routier ou au système
d'alarme seront à la charge de l'utilisateur du système et la municipalité n'assumera aucune
responsabilité à l'égard des lieux après l'interruption du signal sonore.
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Dans le cas d'un immeuble résidentiel, l'autorité qui procède à l'interruption peut cependant
verrouiller les portes ou, si cela est impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire afin d'assurer la
protection de l'immeuble. Dans le cas d'un immeuble commercial, industriel ou d'une institution
financière, elle peut faire surveiller l'endroit par un agent de sécurité, jusqu'à ce qu'une personne
autorisée par l'entreprise ou l'institution financière ne rétablisse le système d'alarme ou assure la
sécurité de l'immeuble. Les frais ou dommages occasionnés à l'immeuble seront à la charge de
l'utilisateur du système.
Dans le cas d'un véhicule routier, l'autorité qui procède à l'interruption doit verrouiller les portes ou,
si cela est impossible, faire remorquer et remiser le véhicule dans un endroit approprié, aux frais
de l'utilisateur.
2.4
FRAIS (Modifié par Règlement 918-25/Article 1)
En plus des frais encourus afin de pénétrer dans un lieu protégé selon l'article 2.3, la Municipalité
est autorisée à réclamer de tout propriétaire ou utilisateur d'un système d'alarme les frais engagés
par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d'un système d'alarme ou
lorsqu'il est déclenché inutilement, lesquels frais sont établis comme suit :
Frais par intervention du Service de la sécurité incendie
Résidence
Autres que
résidence
Pour une première intervention à l'égard d'un immeuble au
cours d'une période de 12 mois
0 $
0 $
Pour une seconde intervention à l'égard d'un immeuble au
cours d'une période de 12 mois
300 $
600 $
Pour une troisième intervention à l'égard d'un immeuble au
cours d'une période de 12 mois
500 $
1 000 $
Pour tout autre intervention à l'égard d'un immeuble au cours
d'une période de 12 mois
Coût réel
Coût réel
Les frais sont payables sur envoi d'une facture et s'ajoutent aux amendes prévues à l'article
2.11, le cas échéant.
Pour l'application du présent article, une intervention est une mobilisation des pompiers qui
force ceux-ci à délaisser leur occupation du moment pour répondre à l'appel, peu importe qu'ils
se soient rendus ou non à l'adresse signalée.
2.5
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Constitue une infraction et rend l'utilisateur passible des amendes prévues à l'article 2.11 du
présent règlement, tout déclenchement au-delà du premier déclenchement du système au cours
d'une période consécutive de 12 mois, pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement
ou lorsque le système est déclenché inutilement.
8
2.6
PRÉSOMPTION
Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé avoir été fait inutilement lorsqu'aucune
preuve ou trace de la présence d'un intrus, de la commission d'une infraction, d'un incendie ou d'un
début d'incendie n'est constatée sur les lieux protégés lors de l'arrivée de l'agent de la paix, des
pompiers ou de l'officier chargé de l'application du présent règlement.
2.7
DROIT D'INSPECTION
Tout officier désigné pour appliquer le présent règlement est autorisé à visiter et à examiner tout
lieu protégé pour constater si le présent règlement y est respecté.
À ces fins, tout propriétaire ou occupant d'un lieu protégé est tenu d'y laisser pénétrer les
personnes autorisées afin de visiter et d'examiner les lieux.
2.8
REFUS
Commet une infraction quiconque refuse aux personnes mentionnées à l'article 2.3 ou 2.7 agissant
conformément au présent règlement, l'accès à un lieu protégé.
2.9
PRÉSENCE REQUISE
Commet une infraction tout propriétaire ou occupant qui refuse de se présenter ou de déléguer un
représentant dans un délai raisonnable sur un lieu protégé, à la demande d'un officier désigné.
2.10
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
2.11
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $ pour une personne physique et de 300 $ pour
une personne morale. En cas de récidive durant, la période d'un an, le contrevenant est passible
d'une amende de 300 $ pour une personne physique et de 400 $ pour une personne morale.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 3
- ANIMAUX INFRACTIONS - GÉNÉRALITÉS
3.1
BESOINS VITAUX
Le gardien d'un animal doit lui fournir en quantité suffisante de l'eau, la nourriture ainsi qu'un abri
et les soins nécessaires et appropriés à son espèce et à son âge.
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3.2
ABANDON D'UN ANIMAL
Il est interdit à tout gardien d'un animal d'abandonner un animal de compagnie dans le but de s'en
départir.
INFRACTIONS - CHIENS
3.3
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA PROTECTION DES
PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT CONCERNANT LES
CHIENS
Fait partie intégrante du présent règlement, comme s'il y était ici tout au long reproduit, le
Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en
place d'un encadrement concernant les chiens. Étant donné que ce règlement provincial est
applicable par les municipalités, il est joint à l'annexe B.
En cas d'incompatibilité entre les dispositions des deux règlements, le règlement provincial a
préséance sur le règlement municipal.
Les personnes autorisées à appliquer ce règlement provincial pour la municipalité sont celles
autorisées en vertu du chapitre 10 (Dispositions administratives) du Règlement sur la qualité de
vie. Toutefois, la déclaration d'un chien potentiellement dangereux ainsi que l'émission
d'ordonnances à l'égard du propriétaire ou du gardien du chien demeurent de la responsabilité de
la municipalité.
3.4
NOMBRE
Nul ne peut garder plus de deux chiens dans un immeuble, un logement ou sur le terrain où est
situé ce logement ou les dépendances de ce logement, et ce, dans le périmètre urbain.
Nul ne peut garder plus de cinq chiens dans un immeuble, un logement ou sur le terrain où est
situé ce logement ou les dépendances de ce logement, et ce, dans le périmètre rural.
Malgré le premier alinéa, les chiots peuvent être gardés avec la mère pendant une période
n'excédant pas six mois à compter de la naissance.
Au sens du présent chapitre, le périmètre urbain correspond au territoire ainsi défini dans le schéma
d'aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de la Nouvelle-Beauce
tel qu'illustré sur la carte jointe en annexe A du présent règlement. Le périmètre rural correspond
à tout le territoire qui n'est pas inclus dans le périmètre urbain.
Le présent article ne s'applique pas à un chenil, une animalerie et une clinique vétérinaire.
3.5
NUISANCES
Constitue une nuisance :
a)
de laisser un chien aboyer, hurler ou gémir de façon répétée d'une manière telle qu'il importune
le voisinage;
10
b)
un chien qui cause un dommage à la propriété d'autrui;
c)
un chien qui entre à l'intérieur d'un endroit public, exception faite des chiens- guides;
d)
pour un chien, de fouiller dans les ordures ménagères, de les déplacer, de déchirer les sacs
ou de renverser les contenants;
e)
pour un chien, de tenter de mordre, de blesser ou d'attaquer une personne ou un animal;
f)
pour un chien, de se trouver dans un endroit public si une signalisation en interdit leur
présence, exception faite d'un chien dont une personne a besoin pour l'assister (chien-guide);
g)
d'ordonner à un chien d'attaquer sur commande ou par signal une personne ou un animal;
h)
de laisser un chien atteint d'une maladie contagieuse ou infectieuse transmissible aux
humains (ex. : rage) sans lui offrir de soins propres à sa condition par un vétérinaire;
i)
d'attacher un chien de manière à ce que ce dernier ait accès à une rue publique ou soit
susceptible de nuire au passage des piétons ou des véhicules;
j)
de laisser un chien se trouver à moins de deux mètres d'une aire de jeux.
3.6
CHIENS PROHIBÉS
La garde des chiens ci-après mentionnés est prohibée :
a)
Race bull-terrier, Staffordshire, bull-terrier, american bull terrier, american Staffordshire ou chien
hybride issu d'une des races mentionnées (communément appelé pit-bull). Le propriétaire est
responsable de fournir à ses frais par une personne compétente un certificat prouvant la race
du chien si la municipalité le demande.
3.7
TRANSPORT DANS UN VÉHICULE
Tout gardien transportant un chien dans un véhicule doit :
a)
s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer ou mordre quelqu'un qui passe près de
ce véhicule;
b)
s'assurer de laisser une aération suffisante pour empêcher une hausse excessive de la
température à l'intérieur du véhicule.
3.8
GESTION DES MATIÈRES FÉCALES
Tout gardien d'un chien doit :
a)
enlever promptement les excréments de son animal laissés sur la rue, un terrain public ou
terrain privé et en disposer adéquatement;
b)
avoir avec lui en tout temps les instruments lui permettant d'enlever et de disposer des
11
excréments de son chien d'une manière hygiénique s'il se trouve sur une rue ou un terrain
public.
3.9
CAPTURE D'UN CHIEN ERRANT OU AYANT COMMIS UNE INFRACTION
Un chien errant peut être capturé par la municipalité ou le contrôleur et gardé dans l'enclos désigné
à cet effet. Les frais de capture, de garde ou de pension, de soins vétérinaires sont à la charge du
gardien de l'animal.
Après des recherches raisonnables et l'écoulement d'un délai de 72 heures, si le gardien du chien
n'a pu être rejoint, le chien peut être euthanasié ou cédé à un nouveau propriétaire.
Ni la municipalité ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des
blessures causés au chien à la suite de sa mise en enclos ou de son élimination.
3.10
MORSURES - AVIS
Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien doit en aviser la municipalité le plus tôt
possible.
3.11
ENTENTE - CONTRÔLEUR
La municipalité peut conclure une entente avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser
à percevoir le coût des licences pour chiens et à appliquer en tout ou en partie le présent chapitre
de ce règlement.
Tout organisme ou personne qui se voit confier ce mandat est appelé, aux fins des présentes, le
contrôleur.
3.12
COÛT D'ENREGISTREMENT
Les frais d'enregistrement et les modalités de paiement sont fixés par le règlement de tarification
de la Municipalité.
Les frais annuels d'enregistrement ne s'appliquent pas à une personne atteinte d'une incapacité
physique et qui possède un chien-guide. Un certificat médical attestant la condition physique de
cette personne peut être exigé.
Cette licence est incessible et non transférable d'un propriétaire à l'autre ou d'une municipalité à
l'autre. Elle est également non remboursable.
Le demandeur de l'enregistrement du chien doit être son propriétaire. S'il est un mineur, il doit avoir
le consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur pour enregistrer un chien.
3.13
ENDROIT
La demande de licence doit être présentée au bureau de la municipalité ou auprès du contrôleur
désigné par la municipalité.
12
3.14
REGISTRE
La municipalité ou le contrôleur tient un registre où sont inscrits les renseignements relatifs à chaque
chien enregistré.
3.15
PERTE DE LA MÉDAILLE
Advenant la perte ou la destruction de la médaille, le propriétaire ou le gardien d'un chien à qui elle
a été délivrée peut en obtenir une autre après paiement du tarif applicable.
3.16
RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ET BLESSURES
Un représentant de la municipalité et/ou de la Sûreté du Québec ne peut être tenu responsable des
dommages ou blessures causés à l'égard de toute intervention relativement à un animal dans le
cadre de l'application du présent règlement (ex. : capture, garde).
3.17
RESPONSABILITÉ DES DÉPENSES
Toute dépense encourue par la municipalité ou par l'autorité compétente en application du présent
règlement et qui n'est pas couverte par une tarification spécifique est aux frais du propriétaire de
l'animal ou son gardien, au coût réel de la dépense engendrée.
INFRACTIONS - CHATS
3.18
NOMBRES
Nul ne peut garder plus de deux chats dans un immeuble, un logement ou sur le terrain où est situé
ce logement ou les dépendances de ce logement, et ce, dans le périmètre urbain.
Malgré le premier alinéa, les chatons peuvent être gardés avec la mère pendant une période
n'excédant pas six mois à compter de la naissance.
Le présent article ne s'applique pas à une animalerie et une clinique vétérinaire.
3.19
ORDURES
Le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un chat, de le laisser déplacer ou fouiller dans les ordures
ménagères.
3.20
NON APPLICABLE
3.21
DROIT DE DISPOSER D'UN CHAT EN CAS D'INFRACTION
La municipalité autorise les agents de la paix, le contrôleur et les officiers désignés et responsables
de l'application du présent règlement, à capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer
13
ou faire tuer, tout chat, errant ou dangereux, constituant une nuisance au sens du présent
règlement, et ce, dans un délai de 72 heures.
3.22
INFRACTIONS - AUTRES ANIMAUX
Constitue une infraction et est prohibé :
3.23
EXCRÉMENTS DE CHEVAL
Tout gardien d'un cheval qui a circulé ou laissé circuler un cheval dans les rues ou places publiques
comprises de la municipalité doit faire le ramassage des excréments du cheval.
3.24
AUTRES ANIMAUX
Le fait de garder un ou des animaux de ferme ou de faire l'élevage d'animaux à l'intérieur du
périmètre urbain de la municipalité constitue une nuisance
3.25
ANIMAUX EXOTIQUES ET RONGEURS
Constitue une nuisance et est prohibée :
✓
La garde d'animaux exotiques;
✓
La garde de plus de deux (2) reptiles;
✓
La garde d'un reptile mesurant plus d'un (1) mètre;
✓
La garde de plus de trois (3) rongeurs en captivité dans une habitation.
Le présent article ne s'applique pas à un commerce dûment autorisé à garder l'animal ou à une
clinique vétérinaire.
Sous réserve des pouvoirs d'interventions déjà prévus au chapitre 10 (Dispositions
administratives), un animal se trouvant dans un endroit contrairement aux dispositions du présent
article, peut être capturé et gardé en captivité aux frais du propriétaire ou du gardien.
3.26
ERRANCE DES ANIMAUX
Il est défendu de laisser en tout temps un animal de ferme errant dans un endroit public ou sur une
propriété privée autre que celle où est gardé l'animal.
3.27
PIÉGEAGE
Il est défendu dans un périmètre urbain d'utiliser un piège à moins de 200 mètres de toute
habitation, sauf si le piège est une cage qui permet d'attraper un animal sans le blesser.
14
3.28
NOURRIR À L'EXTÉRIEUR
Il est défendu à toute personne de nourrir un animal de l'extérieur qui n'est pas le sien ou de laisser
de la nourriture en permanence sur sa propriété.
3.29
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
3.30
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du Chapitre 3 - Animaux commet une infraction et
est passible, en plus des frais, d'une amende du montant suivant :
Pour la section Infractions - Généralités :
✓
D'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus de 500 $.
Pour la section Infractions - Chiens :
✓
D'une amende d'au moins 250 $ et d'au plus la limite permise au règlement provincial
(Annexe B).
Pour la section Infractions - Chats :
✓
D'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus de 500 $.
Pour la section Infractions - Autres Animaux :
✓
D'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus de 500 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
3.31
CAPTURE D'UN ANIMAL EXOTIQUE
La municipalité autorise les agents de la paix, le contrôleur et les officiers désignés et responsables
de l'application du présent règlement à capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer
ou faire tuer, un animal exotique constituant une nuisance au sens du présent règlement.
CHAPITRE 4
- COLPORTAGE
4.1
INTERDITION
Nul ne peut colporter sur le territoire de la municipalité.
Malgré ce qui précède, les organismes à but non lucratif reconnus par la municipalité peuvent
colporter si le produit de leur vente est utilisé à des fins de financement d'une activité.
4.2
EXCEPTIONS
Cette exemption s'applique également aux étudiants résidant sur le territoire de la municipalité, dont
15
le produit de la vente est utilisé à des fins de financement d'une activité scolaire ou parascolaire.
4.3
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
4.4
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 5
- NUISANCES
5.1
BRUIT
Constitue une nuisance et est interdit par toute personne :
a)
de faire du bruit ou faire usage de toute chose faisant du bruit de nature à troubler la paix et
la tranquillité du voisinage;
b)
de faire, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un
bâtiment ou d'un véhicule;
c)
d'utiliser, entre 22 h et 7 h, une tondeuse, une scie mécanique ou une scie à chaîne, sauf s'il
s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes ou
pour cause de sécurité publique;
d)
de faire usage d'un appareil producteur de son de nature à troubler la paix et la tranquillité du
voisinage. La présente disposition ne s'applique pas aux activités, fêtes ou réunions publiques
dûment autorisées par la municipalité;
e)
lors de l'exploitation ou des activités d'une industrie, d'un commerce, d'un métier ou d'une
occupation quelconque, de faire ou de laisser faire des bruits inutiles ou excessifs de nature
à troubler la paix et la tranquillité du voisinage;
f)
d'utiliser le moteur d'un véhicule routier à un régime excessif, notamment au démarrage ou à
l'arrêt;
g)
de faire usage d'un appareil d'éclairage projetant une lumière directe en dehors du terrain d'où
elle provient, et qui est susceptible de causer un danger pour le public ou de nature à troubler
la paix et la tranquillité du voisinage;
h)
propriétaire ou responsable des lieux de permettre ou tolérer, après 23 h, tout bruit causé par
des personnes qui se trouvent sur une terrasse commerciale, après ladite heure, qui est de
nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage;
16
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'événements ou de travaux spéciaux pour
lesquels une autorisation a été donnée par la municipalité.
5.2
SALUBRITÉ DES TERRAINS
Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant, de laisser
sur un terrain ou à l'extérieur d'un immeuble :
a)
un véhicule fabriqué depuis plus de sept ans, non immatriculé pour l'année courante ou hors
d'état de fonctionnement;
b)
à la vue du voisinage tout objet hors d'état de fonctionnement ou qui ne peut plus servir à
l'usage auquel il est destiné;
c)
des papiers, cartons, bouteilles vides, éclats de verre, pneus, contenants inutilisés, ferrailles,
pièces de véhicules ou de machinerie;
d)
des matières résiduelles autrement que dans un contenant permis et prévu à cet effet ou des
matières nauséabondes ou nuisibles;
e)
à la vue du voisinage, du bois (à l'exclusion du bois de chauffage), de la pierre, du métal, de
la brique, de la terre, du sable, du gravier ou autre matériau granulaire ou de construction, sauf
lors de travaux de construction ou de rénovation qui sont en cours de réalisation, et ce, pour
la durée des travaux;
f)
des débris de construction tels que planches, tuyaux, matériel électrique, briques, pierres,
clous, acier, bardeaux d'asphalte, vinyle et autres matériaux similaires, ailleurs que dans un
conteneur prévu à cette fin;
g)
une ou des matières fécales, un ou des organiques en décomposition, dangereux, polluants
ou contaminants;
h)
du gazon ou de l'herbe d'une hauteur de 15 centimètres ou plus, sauf pour des fins agricoles;
i)
un arbre qui constitue un danger pour les personnes qui circulent à proximité ou les immeubles
voisins ou un arbre malade qui constitue un danger de prolifération de maladie ou d'insectes
pour le voisinage;
j)
un amoncellement de branches mortes ou d'arbres morts, sauf en bordure de rue en période
de ramassage de branches et d'arbres;
k)
laisser croître des végétaux de façon à ce qu'ils obstruent le passage de piétons, de cyclistes
ou de véhicules ou qu'ils nuisent à la visibilité sur une rue, un trottoir ou une piste cyclable ou
qu'ils cachent un panneau de signalisation, un feu de circulation ou un équipement du réseau
d'éclairage public;
l)
un trou, une excavation non remblayée ou fondation laissée à ciel ouvert alors qu'aucun travail
en cours ne justifie sa présence ou qu'aucune mesure de sécurité n'a été prise pour sécuriser
les lieux;
m) des eaux stagnantes ou contaminées;
n)
un ou des animaux morts;
17
o)
faire l'élevage d'animaux de ferme ailleurs que dans une zone agricole au sens de la Loi sur
la protection du territoire agricole;
p)
d'herbe à poux, d'herbe à puce, la berce de Caucase, la renouée du Japon et l'impatiente de
l'Himalaya.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux activités commerciales ou agricoles exercées
en conformité avec la règlementation d'urbanisme de la municipalité ou protégées par droits
acquis.
5.3
SALUBRITÉ DES IMMEUBLES
Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant,
d'entreposer des détritus ou des matières résiduelles à l'intérieur d'un immeuble ou sur les perrons
ou les porches de cet immeuble.
5.4
MALPROPRETÉ OU DÉLABREMENT
Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un
immeuble ou d'un logement de ne pas entretenir et réparer cet immeuble ou ce logement de façon
à éviter sa détérioration et à ce qu'il ne puisse constituer, en raison des bris, d'absence d'entretien
ou de toute cause, un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public en général
ou de la propriété d'autrui ou qu'il incommode le confort ou le bien-être du voisinage. Un immeuble
ou logement doit être entretenu de manière à ce qu'il ne paraisse pas délabré ou dans un état
apparent et continu d'abandon.
5.5
BROUSSAILLES, MAUVAISES HERBES ET TONTE DE GAZON
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, constitue une nuisance et est interdit, le fait par le
propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, de laisser pousser des broussailles ou des
mauvaises herbes.
Pour l'application et le respect de l'alinéa précédent, la tonte de gazon doit obligatoirement être
faite au moins une fois par mois au cours des mois de mai, juin, juillet, août et septembre.
5.6
STOCKAGE
Constitue une nuisance et est interdit le fait d'utiliser une remorque ou un conteneur pour
l'entreposage ou le stockage, sauf dans les zones où un tel usage est permis et selon les normes
fixées par la municipalité.
5.7
OBSTRUCTION D'UN ENDROIT PUBLIC
Constitue une nuisance et est interdit d'obstruer, de quelque manière que ce soit, un endroit public
ou des infrastructures ou des équipements à caractère public.
18
5.8
OBSTRUCTION D'UN COURS D'EAU
Constitue une nuisance et est interdit le fait d'obstruer ou de permettre l'obstruction de tout cours
d'eau ou de déverser ou laisser déverser des produits ou des produits dangereux, polluants,
contaminants ou nuisibles.
SECTION - VÉHICULES
5.9
TRAVAUX À UN VÉHICULE
Constitue une nuisance et est interdit le fait d'effectuer des travaux de réparation ou de modification
d'un véhicule ou d'une machinerie, muni ou non d'un moteur, alors que ces travaux sont de nature
à troubler la paix et la tranquillité du voisinage.
5.10
MOTEUR DE VÉHICULE IMMOBILISÉ
Constitue une nuisance et est interdit :
a)
le fait de laisser fonctionner pendant plus de trois minutes, par période de 60 minutes, le
moteur d'un véhicule immobilisé;
b)
le fait de laisser fonctionner pendant plus de cinq minutes, par période de 60 minutes, le
moteur diesel d'un véhicule lourd immobilisé.
Dans le cas d'un véhicule lourd immobilisé, doté d'un moteur diesel dont la température normale
de fonctionnement n'est pas atteinte, constitue une nuisance le fait de laisser fonctionner pendant
plus de dix minutes le moteur, par période de 60 minutes, lorsque la température extérieure est
inférieure à 0°C.
5.11
VÉHICULES EXCLUS
Sont exclus de l'application de l'article 5.10 les véhicules suivants :
1.
un véhicule d'urgence au sens du Code de la sécurité routière;
2.
un véhicule utilisé comme taxi au sens du Code de la sécurité routière durant la période
comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pourvu qu'une personne, qui peut être le
conducteur, soit présente dans le véhicule;
3.
un véhicule dont le moteur est utilisé pour accomplir un travail ou pour réfrigérer ou garder
chaud des aliments;
4.
un véhicule immobilisé en raison d'un embouteillage, d'une circulation dense ou d'un feu de
circulation;
5.
un véhicule affecté par le givre ou le verglas pendant le temps requis pour rendre la conduite
sécuritaire;
6.
un véhicule de sécurité blindé;
19
7.
tout véhicule mû par de l'hydrogène ainsi que tout véhicule mû en tout ou en partie par
l'électricité, tel un véhicule hybride;
8.
véhicule muni d'un équipement de déneigement.
5.12
INSPECTION - SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L'article 5.10 ne s'applique pas à un véhicule lourd lorsqu'il est requis de laisser fonctionner le
moteur afin de procéder à une vérification avant le départ, conformément à l'article 519.2 du Code
de la sécurité routière.
5.13
TEMPÉRATURE
L'article 5.10 ne s'applique pas dans le cas où la température extérieure est inférieure à 10°C et
que le moteur d'un véhicule fonctionne afin d'en activer le chauffage, en raison du fait qu'une
personne est présente à l'intérieur du véhicule.
Aux fins de l'application du présent article, la température extérieure est celle mesurée par
Environnement Canada.
5.14
VÉHICULE EN VENTE
Constitue une nuisance et est interdit le fait de laisser ou tolérer que soit laissé un véhicule sur la
voie publique ou sur un terrain qui n'appartient pas au propriétaire ou locataire du véhicule dans le
but de le vendre.
SECTION - FEUX ET FEUX D'ARTIFICE
5.15
FEU À CIEL OUVERT DANS UN ENDROIT PUBLIC
Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu à ciel ouvert dans
un endroit public, sans avoir obtenu au préalable, un permis de l'autorité compétente ou de toute
personne désignée par la municipalité.
5.16
FEU À CIEL OUVERT DANS UN ENDROIT PRIVÉ
Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu à ciel ouvert dans
un endroit privé sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la municipalité.
Toutefois, il est possible de faire des feux en plein air reliés aux loisirs aux conditions suivantes :
-
allumer le feu dans un contenant incombustible d'une superficie maximale d'un mètre carré et
d'une hauteur maximale des flammes d'un mètre;
-
le contenant doit être muni d'un pare-étincelle;
-
le contenant doit être placé à une distance minimale de trois mètres de toutes matières
20
combustibles et de toute ligne de propriété;
ou
-
allumer le feu dans un foyer conçu à cet effet et pourvu d'un pare-étincelle.
-
le placer à une distance minimale de deux mètres de toutes matières combustibles et de toute
ligne de propriété;
-
le foyer doit reposer sur une base incombustible telle que du sable, du gravier, du ciment ou
une autre matière semblable.
5.17
COMBUSTIBLE
Il est interdit à toute personne de brûler ou de laisser brûler des feuilles, des matières résiduelles,
du gazon ou des matériaux de construction dans un foyer ou toute autre installation de chauffage
située à l'extérieur ou à l'intérieur.
Seuls le bois non traité, le papier, le carton et la bûche commerciale sont des combustibles
autorisés.
5.18
APPAREIL DE CHAUFFAGE AU BOIS
a)
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser, en zone urbaine, un chauffe-piscine au
bois ou tout autre appareil de chauffage au bois situé à l'extérieur.
b)
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser un autre matériel que du bois non traité
comme source d'alimentation pour un chauffe-piscine au bois.
5.19
DANGER D'INCENDIE
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble de le laisser dans un état de
malpropreté ou de délabrement de façon telle qu'il constitue un danger pour le feu.
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain vacant d'y laisser ou d'y entreposer
toutes matières ou substances qui peuvent constituer un danger d'incendie aux bâtiments
adjacents.
5.20
TERRAIN VACANT
Tout propriétaire d'un terrain vacant doit le tenir libre de toutes matières ou substances qui
pourraient communiquer le feu aux propriétés adjacentes et éviter l'accumulation de matières
combustibles.
5.21
SURVEILLANCE
Une personne âgée d'au moins 18 ans doit être constamment à proximité du feu, jusqu'à l'extinction
complète du feu.
21
5.22
MOYEN D'EXTINCTION
Une personne qui allume ou permet que soit allumé un feu à ciel ouvert relié aux loisirs doit
s'assurer que l'on retrouve sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement. Ce moyen pouvant
être notamment, un contenant d'eau, un tuyau d'arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif
semblable.
5.23
FEU D'ARTIFICE
Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumée une pièce pyrotechnique
(incluant feu d'artifice et pétard), sans avoir obtenu une autorisation de la municipalité.
5.24
LANTERNES CÉLESTES
Constitue une nuisance et est interdite l'utilisation de lanterne céleste sur le territoire de la
municipalité.
5.25
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
5.26
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende minimale pour une première infraction de 100 $ pour une
personne physique et de 300 $ pour une personne morale. L'amende maximale est de 1 000 $ pour
une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d'une personne morale.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 6
- VÉLOROUTE ET PISTE CYCLABLE
SECTION 1 - VÉLOROUTE
6.1
ACTIVITÉS AUTORISÉES
Durant sa période d'ouverture, la Véloroute est uniquement et exclusivement réservée aux activités
suivantes :
a)
La circulation à bicyclette, à tricycle ou à trottinette;
b)
La marche et la course à pied;
c)
La circulation en fauteuil roulant ou en véhicule pour personnes handicapées;
22
d)
La circulation sur des patins à roues alignées;
e)
La circulation avec une planche à roulettes.
Toutefois, sur les tronçons de la Véloroute situés en bordure de la route 173, soit sur un accotement
asphalté, soit sur une chaussée désignée, seule la circulation à bicyclette ou à tricycle est
autorisée.
6.2
ACTIVITÉS INTERDITES
Toute activité ou utilisation de la Véloroute non énumérée à l'article 6.1 est interdite.
6.3
MESURES D'EXCEPTION
Sont autorisés à circuler sur la Véloroute :
a)
les véhicules d'urgence;
b)
les véhicules, équipements et machineries nécessaires à l'aménagement, à l'entretien et à la
surveillance de la Véloroute.
Sont autorisés à traverser la Véloroute :
a)
les véhicules appartenant aux propriétaires riverains de la Véloroute ayant obtenu une
autorisation à cette fin, et uniquement à l'endroit prévu sur l'affiche apposée spécifiquement à
cette fin vis-à-vis leur propriété.
6.4
ACTIVITÉS INTERDITES EN DEHORS DE LA PÉRIODE D'OUVERTURE
La période d'ouverture de la Véloroute est du 15 mai au 15 octobre d'une même année. En dehors
de cette période, toutes les activités sont interdites sur la Véloroute. Aucune personne ou aucun
véhicule ne peut y circuler.
6.5
HEURES D'ACCÈS
Il est interdit à tout usager de se trouver sur la Véloroute entre 23 h et 5 h.
6.6
CIRCULATION
Tout usager doit circuler à droite de la Véloroute et de manière prudente, respectueuse et
sécuritaire.
6.7
SIGNALISATION
L'utilisateur de la Véloroute doit se conformer à toute signalisation en place.
23
6.8
ARRÊTS
Il est interdit de gêner la circulation sur la Véloroute en s'arrêtant. Les arrêts doivent se faire sur
les accotements en dehors du tablier de la Véloroute, lorsque possible, ou à tout autre endroit
prévu à cette fin.
6.9
GROUPE
Lorsque plusieurs personnes circulent en groupe sur la Véloroute, elles doivent respecter les règles
suivantes :
a)
au plus deux piétons côte à côte dans la portion de droite de la piste;
b)
les cyclistes, patineurs à roues alignées et autres usagers circulent à la file.
6.10
VITESSE
Sauf aux endroits où une signalisation contraire apparaît, il est défendu de circuler sur la Véloroute
à une vitesse excédant 30 km/h.
6.11
DÉPASSEMENT
Tout usager doit s'abstenir de circuler dans la voie de gauche, sauf pour effectuer un dépassement.
Il doit signaler son intention de dépasser.
6.12
CROISEMENT AVEC UN CHEMIN PUBLIC
Lorsque la Véloroute croise un chemin public, l'usager doit s'immobiliser complètement à
l'intersection et céder le passage aux véhicules qui circulent sur le chemin public.
6.13
COURSE
Il est interdit à tout usager de participer ou d'organiser une course, un défi, une compétition sur la
Véloroute, sauf dans le cadre d'un événement spécial dûment autorisé par l'autorité compétente.
6.14
CONDUITE DANGEREUSE
Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou
de causer des dommages à la propriété est interdite. Sont notamment interdits la vitesse excessive,
la circulation en zigzag et les mouvements brusques.
6.15
VÉHICULE EN MOUVEMENT
Il est interdit à tout usager de s'agripper ou s'accrocher à une bicyclette ou un véhicule en
mouvement sur la Véloroute.
24
6.16
BALADEUR OU ÉCOUTEURS
Il est interdit au cycliste ou au patineur à roues alignées de porter des écouteurs d'un baladeur ou
les écouteurs de tout autre appareil reproducteur de sons pendant qu'il circule sur la Véloroute.
6.17
CAMPING ET FEUX
Il est interdit de camper et de faire des feux dans les haltes et sur la Véloroute.
6.18
TRAPPE OU CHASSE
Il est interdit de pratiquer la trappe ou la chasse sur la Véloroute.
6.19
DÉCHETS
Il est interdit de jeter des déchets ou autres ordures ailleurs que dans les endroits prévus à cette
fin.
6.20
FLÂNAGE
Il est interdit de flâner près des maisons par respect pour les riverains.
6.21
ANIMAUX
Les animaux sont interdits sur la Véloroute.
Toutefois, les propriétaires riverains de la Véloroute ayant obtenu une autorisation peuvent faire
traverser leurs animaux de ferme à l'endroit prévu sur l'affiche apposée spécifiquement à cette fin
vis-à-vis leur propriété.
6.22
MILIEU AGRICOLE
Il est interdit à tout usager de déranger les animaux présents dans les champs situés à proximité
de la Véloroute.
6.23
IDENTIFICATION
Toute personne se trouvant sur le site doit s'identifier, de façon satisfaisante, à la demande d'un
patrouilleur, d'un agent de la paix, d'un officier municipal ou d'un contrôleur.
25
SECTION 2 - PISTE CYCLABLE
6.24
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA PISTE CYCLABLE
Pour les pistes cyclables situées sur le territoire de la municipalité, la section 1 s'applique avec les
adaptations nécessaires
Malgré l'article 6.4, la marche et la course à pied sont autorisés durant la période du 1er novembre
d'une année au 1er mai de l'année suivante
Malgré l'article 6.21, il est autorisé de circuler avec un chien contrôlé conformément au chapitre 3.
6.25
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
6.26
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 7
- SÉCURITÉ, PAIX ET ORDRE PUBLIC
SECTION - ALCOOL ET GRAFFITIS
7.1
ALCOOL / DROGUE DANS UN ENDROIT PUBLIC (Modifié par Règlement 901-24 /
Article 3)
Il est interdit à toute personne :
a)
d'être en état d'ivresse ou sous l'effet de la drogue, dans un endroit public ou tout autre endroit
où le public est généralement admis.
b)
de consommer ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture
n'est pas scellée, dans un endroit public ou tout autre endroit où le public est généralement
admis.
Cette dernière interdiction ne s'applique pas dans un endroit où un permis valide pour la
consommation sur place de boissons alcoolisées a été délivré conformément à la loi.
c)
de fumer ou consommer du cannabis dans un endroit public ou tout autre endroit où le public
est généralement admis. Dans une poursuite pénale intentée en vertu du présent règlement,
la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du
cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis
26
suffit à établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire
selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis.
d)
de fumer du tabac dans un établissement d'enseignement, ce qui inclut les locaux, les
bâtiments et les terrains mis à la disposition d'un établissement scolaire.
e)
d'avoir en sa possession sur la voie publique ou dans un endroit public quelque objet, matériel
ou équipement servant ou facilitant la consommation de stupéfiants.
7.2
GRAFFITI
Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propriété publique.
SECTION - UTILISATION ET POSSESSION D'ARMES
7.3
ARME BLANCHE
Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi sans excuse raisonnable, une arme
blanche, telle qu'un couteau, une épée, une machette, un arc, un bâton ou autre objet similaire.
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
7.4
ARME À FEU
a)
Nul ne peut utiliser un fusil, un pistolet ou une autre arme à feu ou à air comprimé ou une
arbalète d'une façon à menacer la sécurité du public ou de nature à troubler la paix et la
tranquillité du voisinage.
b)
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, nul ne peut faire usage d'un fusil, d'un pistolet
ou d'une autre arme à feu ou à air comprimé ou d'une arbalète à moins de 150 mètres d'un
endroit public, d'une maison, de bâtiment ou de tout autre endroit où il y a habituellement la
présence d'êtres humains.
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
SECTION - COMPORTEMENTS INTERDITS
7.5
BESOINS NATURELS
Il est interdit à toute personne d'uriner ou déféquer sur un terrain, un bâtiment ainsi que dans un
endroit public, sauf aux endroits aménagés à cette fin.
7.6
JEU SUR LA CHAUSSÉE
Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée.
27
La municipalité peut délivrer une autorisation pour un événement spécifique.
7.7
BATAILLE
Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public.
7.8
PROJECTILES
Nul ne peut lancer ou jeter sur le sol des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile.
7.9
OBSTRUCTION DE CIRCULATION
Nul ne peut obstruer ou gêner le passage des piétons, de cyclistes ou des véhicules routiers, de
quelque manière que ce soit, dans un endroit public.
7.10
INCOMMODER / INSULTER - PASSANTS
Nul ne peut incommoder, importuner ou insulter dans un endroit public toute personne qui s'y
trouve.
7.11
SPECTACLE BRUTAL, DÉPRAVÉ, ATTROUPEMENT DÉSORDONNÉ
Est prohibé le fait de participer à un spectacle brutal ou dépravé ou à tout attroupement trouble ou
réunion désordonnée.
7.12
SONNER OU FRAPPER
Nul ne peut sonner ou frapper à la porte, à la fenêtre ou à toute autre partie extérieure d'un
immeuble public ou privé, sans excuse raisonnable.
7.13
PARADE, MARCHE OU COURSE DANS UN ENDROIT PUBLIC
Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant
plus de 15 participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la
municipalité.
L'autorisation n'est valide que pour la date, l'heure et la durée pour laquelle elle est émise.
La Municipalité peut fixer des conditions à l'autorisation émise (ex. : respect du plan détaillé de
l'activité, mise en place de mesures de sécurité recommandées par le service incendie et/ou le
service de police).
Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages ou toute autre
cérémonie à caractère religieux ainsi que les événements à caractère provincial ou à caractère
fédéral déjà assujettis à une autre loi.
28
7.14
FLÂNER
Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public.
7.15
ÉCOLE
Nul ne peut se trouver dans une institution d'enseignement ou sur son terrain alors que sa présence
n'est pas autorisée.
7.16
HEURES PROHIBÉES
Nul ne peut se trouver dans un endroit public ou sur un terrain d'une école aux heures où une
signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont désignés par résolution du conseil.
La municipalité ou l'autorité compétente peut donner une autorisation pour un événement
spécifique.
7.17
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité
compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrière, etc.), à moins d'y être
expressément autorisé.
7.18
TROUBLER LA PAIX
Nul ne peut troubler la paix et l'ordre public ou la sécurité publique, notamment en criant, jurant,
blasphémant ou employant un langage insultant ou obscène dans un endroit public.
7.19
DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ
Nul ne peut endommager, salir ou souiller de quelque manière que ce soit, la propriété privée ou
publique.
7.19.1 PROPRIÉTÉS, BIENS ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX (Ajouté par Règlement 901-
24 / Article 1)
Nul ne peut :
a) Déverser, jeter ou laisser des déchets, ou résidus sur la voie publique, les propriétés, les
biens ou les équipements de la Municipalité;
b) Laisser sa propriété dans un étal tel que les véhicules qui en sortent répandent des résidus,
matériaux ou déchets sur la voie publique;
c) Dessiner, peinturer ou de laisser des marques sur la voie publique, les propriétés, les biens
ou les équipements de la Municipalité;
d) Endommager, salir, déplacer ou modifier la voie publique, les propriétés, les biens ou les
équipements de la Municipalité;
e) Se trouver à l'intérieur d'un périmètre clôturé ou d'une zone restreinte situés sur les
29
propriétés de la Municipalité;
f)
Déplacer ou enlever les couvercles placés sur les trous d'homme ou les regards ou
puisards ou sur les valves d'équipements de la Municipalité sans autorisation;
g) Ouvrir ou de tenter d'ouvrir une borne-fontaine sans autorisation.
7.20
RÔDEUR
Nul ne peut sans excuse raisonnable rôder ou flâner sur la propriété privée d'autrui ou près d'un
bâtiment situé sur cette propriété.
7.21
NUDITÉ
Il est interdit à toute personne d'être nue ou d'être vêtue de façon indécente dans tout endroit public
sur le territoire de la municipalité.
7.22
REFUS DE QUITTER
Il est interdit pour quiconque de refuser de quitter un endroit public ou privé lorsqu'il en est sommé de
le faire par un agent de la paix, le propriétaire ou occupant des lieux ou celui qui en est le surveillant
ou responsable.
7.23
INJURES OU ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX OU FONCTIONNAIRE MUNICIPAL
Il est interdit à toute personne d'injurier, de provoquer ou d'entraver le travail d'un agent de la paix
ou d'un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions.
7.24
UTILISATION ABUSIVE DU KLAXON
Il est interdit d'utiliser un klaxon de façon abusive et sans raison valable qui cause un préjudice au
voisinage.
7.25
ALARME NON FONDÉE
Il est interdit de déclencher volontairement une alarme qui provoque la venue inutile de pompiers,
policiers ou d'un autre service public.
7.26
APPEL AU 911 ET SERVICES D'URGENCE
Il est interdit à toute personne sans raison valable de composer le numéro de la ligne téléphonique
du service d'urgence 9-1-1, du service d'incendie de la municipalité ou de la police.
Ne constitue pas une justification légitime la composition ou la recomposition automatique des
numéros précités par tout type de système.
30
7.27
APPAREILS SONORES DANS UN BÂTIMENT MUNICIPAL
Il est interdit à toute personne de faire usage dans un bâtiment municipal d'appareils sonores, tels
les klaxons, flûtes ou autres appareils apparentés à ceux-ci qui sont activés par de l'air comprimé,
des bonbonnes de propane, des batteries, de l'électricité ou de toute autre source d'énergie
semblable.
7.28
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
7.29
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $, à l'exception de l'infraction prévue à l'article
7.1c) qui est passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
7.30
INFRACTION - PROPRIÉTÉS, BIENS ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX (Ajouté par
Règlement 901-24 / Article 2)
Quiconque contrevient à l'article 7.19.1 commet une infraction et est passible, en plus des frais,
d'une amende de 500 $.
De plus, les frais de nettoyage ou de réparation aux propriétés, biens ou équipements de la
Municipalité seront facturés au contrevenant et s'ajoutent à l'amende prévue au présent article.
CHAPITRE 8
- STATIONNEMENT ET CIRCULATION
8.1
RESPONSABLE DE L'INFRACTION
Le propriétaire d'un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de
l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable de toute infraction au présent
règlement, commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule
était, sans son consentement, en la possession d'un tiers.
8.2
INTERDICTION DE STATIONNER
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public ou espace public aux
endroits où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont désignés par
résolution du conseil de la municipalité.
31
8.3
STATIONNEMENT LIMITÉ
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public au-delà de la période
autorisée par la signalisation en place. Ces endroits sont désignés par résolution du conseil de la
municipalité.
8.4
STATIONNEMENT DE NUIT DURANT LA PÉRIODE HIVERNALE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public entre 23 heures et 7
heures pendant la période du 15 novembre au 31 mars inclusivement, et ce, sur tout le territoire
de la municipalité.
8.5
STATIONNEMENT D'UN CAMION EN ZONE RÉSIDENTIELLE (Modifié par Règlement
912-25 / Article 2)
Dans une zone résidentielle, il est interdit de stationner ou de laisser sur un chemin public un
camion, un autobus, un autre véhicule dont la masse nette excède 3 000 kg, une remorque, une
semi-remorque, une dépanneuse, une maison mobile, un motorisé, une roulotte, une tente-roulotte
ou un bateau, sauf pour effectuer une livraison ou un travail qui justifie le stationnement du véhicule.
8.6
DÉPLACEMENT D'UN VÉHICULE
Un agent de la paix ou un employé de la municipalité peut déplacer ou faire déplacer un véhicule
stationné et le faire remiser aux frais du propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les
cas d'urgence tels que :
-
Le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique;
-
Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire ou
employé lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.
8.7
DÉTOURNEMENT DE LA CIRCULATION
La municipalité ou son mandataire est autorisé à détourner la circulation dans les rues pour
permettre le déblaiement, le déglaçage ou l'enlèvement de la neige ou des travaux routiers, au
moyen de l'installation d'une signalisation appropriée.
8.8
SIGNALISATION TEMPORAIRE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule à l'encontre des indications contenues à une
signalisation temporaire installée par la municipalité pour les besoins de travaux ou dans le but de
restreindre l'accès à un lieu lors d'un événement spécial.
8.9
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
Il est interdit de circuler ou d'immobiliser un véhicule à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi
par une autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrière, etc.).
32
8.10
ENTRAVE À LA LIBRE CIRCULATION
Il est interdit de déposer ou de laisser un objet, un matériau, un outil, un équipement ou un jouet
sur le chemin public (incluant les trottoirs), et ce, de manière à y entraver la circulation.
8.11
PARADE, MARCHE, DÉMONSTRATION OU COURSE
Il est interdit d'organiser, diriger ou participer à une parade, une marche, une démonstration ou une
course qui est susceptible de nuire, gêner ou entraver la circulation sur un chemin public ou qui
gêne, entrave ou nuit à la circulation des véhicules, à moins d'avoir obtenu une autorisation
préalable de la municipalité ou l'autorité compétente.
8.12
DÉPLACEMENT OU DOMMAGE AUX SIGNAUX DE CIRCULATION
Il est interdit de déplacer, de masquer ou d'endommager un réflecteur, un cône, une balise, une
lumière ou un signal de signalisation placé dans un endroit public afin de prévenir un danger ou de
dévier la circulation.
8.13
LIGNES FRAÎCHEMENT PEINTES
Il est interdit à tout véhicule, bicyclette ou piéton de circuler sur les lignes fraîchement peintes sur
le chemin public lorsque celles-ci sont indiquées par des dispositifs appropriés.
8.14
DÉRAPAGE
Il est interdit à tout conducteur de faire déraper un véhicule sur tout chemin public ou terrain où le
public est autorisé à circuler.
8.15
SITUATION D'URGENCE
En cas d'urgence, le directeur général ou son représentant peut prendre toute action pour assurer
le respect du présent règlement, et ce, sans autre formalité préalable.
8.16
AUTORISATION SPÉCIALE
La municipalité peut accorder une permission spéciale de stationner sur un chemin public ou un
endroit public selon les conditions et la période qu'il détermine, lorsque les circonstances rendent
impossible l'application du présent règlement.
SECTION - ENLÈVEMENT ET DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE / GLACE
8.17
ACTIONS PROHIBÉES
Il est interdit à toute personne de pousser, transporter, déposer ou jeter par quelque moyen que ce
soit, la neige ou la glace aux endroits suivants :
33
a)
sur les trottoirs, la chaussée et les fossés;
b)
dans l'emprise d'une rue de manière à ce qu'elle obstrue la visibilité d'un panneau de
signalisation routière;
c)
dans un endroit public;
d)
sur les bornes d'incendie;
e)
dans un cours d'eau.
La présente interdiction ne s'applique pas aux employés de la municipalité dans l'exercice de leurs
fonctions ni aux personnes autorisées par la municipalité.
8.18
OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
Il est interdit de disposer de la neige ou de la glace laissée en front des entrées privées lors
d'opérations de déneigement aux endroits indiqués à l'article précédent.
8.19
ENTRETIEN DES IMMEUBLES
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble doit l'entretenir de façon à éviter que la neige ou la
glace se déverse sur le chemin public, les trottoirs et stationnements de manière à causer ou risquer
de causer un danger ou une nuisance aux piétons, véhicules, machinerie ou équipement.
En cas de déversement, le propriétaire ou l'occupant doit déplacer la neige ou la glace sans délai.
8.20
RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble est responsable de toute infraction de la section «
Enlèvement et déblaiement de la neige / glace » commise par son entrepreneur en déneigement
ou l'employé de ce dernier dans la cadre de la fourniture de services donnée par ce tiers.
8.21
FABRICATION DE TUNNELS, FORTS OU GLISSADES
Il est interdit de fabriquer ou de laisser fabriquer en saison hivernale des tunnels, des forts ou des
glissades sur la voie publique ou à proximité ainsi que toute autre construction susceptible de nuire
à la sécurité des usagers de la route ou des personnes qui utilisent ces constructions.
8.22
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
8.23
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, de l'amende suivante :
34
- 50 $ pour les articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.8 (stationnement);
- 100 $ pour les autres articles (circulation).
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 9
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PARCS ET PONT
9.1
PARCS
Dans les parcs, il est interdit à toute personne :
a)
de se tenir debout sur les bancs, tables ou poubelles ou de s'y coucher;
b)
d'escalader tout bâtiment, clôture, arbre, lampadaire et autre objet pouvant s'y trouver;
c)
de circuler avec une motocyclette ou tout autre véhicule motorisé.
9.2
PARC DU FAUBOURG
Dans le parc du Faubourg, il est interdit à toute personne :
a)
de circuler à vélo, en motoneige, en véhicule tout-terrain, en tricycle motorisé ou en véhicule
motorisé, sauf sur un sentier autorisé;
b)
de consommer des boissons alcoolisées, sauf lors d'un repas en plein air dans une aire de
pique-nique;
c)
de faire du camping;
d)
de jeter des déchets ailleurs qu'aux endroits prévus à cet effet;
e)
de cueillir ou d'introduire des végétaux;
f)
de causer tout dommage aux arbres et arbustes;
g)
de circuler à l'extérieur des sentiers;
h)
de chasser;
i)
de pratiquer le tir.
9.3
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
35
9.4
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
10.1
AUTORISATION
Le conseil autorise de façon générale les agents de la paix, les officiers désignés et le procureur
de la municipalité à entreprendre des poursuites pénales en son nom, contre tout contrevenant au
présent règlement et à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
Le conseil autorise également le contrôleur à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction
relative aux animaux indiquée dans le présent règlement.
Les agents de la paix, les officiers désignés et le contrôleur sont chargés de l'application de tout
ou partie du présent règlement.
10.2
AUTRES RECOURS
La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer
cumulativement ou alternativement les recours au présent règlement ainsi que tout autre recours
approprié de nature civile ou pénale.
10.3
DROIT DE VISITE ET D'INSPECTION
Tout officier municipal ou toute personne physique ou morale avec qui la municipalité a conclu une
entente l'autorisant à appliquer certaines dispositions du présent règlement, est autorisé à visiter et
à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'extérieur
ou l'intérieur de tout bâtiment, maison, ou édifice quelconque, pour constater si les dispositions du
présent règlement y sont exécutées et respectées, pour vérifier tout renseignement ou pour
constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés pour l'exécution de ce
règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer sur les lieux, la personne visée au
premier alinéa qui doit sur demande établir son identité.
10.4
IDENTIFICATION
Toute personne, après avoir été préalablement informée de l'infraction qu'elle a commise, a
l'obligation de déclarer son nom, prénom et adresse à un responsable de l'application du présent
règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction au présent
règlement afin que soit dressé un constat d'infraction.
L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré
36
ses véritables nom, prénom et adresse, peut en outre exiger qu'elle lui fournisse des
renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude et procéder à son arrestation conformément
au Code de procédure pénale, s'il y a lieu.
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS FINALES
11.1
ABROGATION DE RÈGLEMENTS
Le présent règlement remplace le règlement numéro 770-16 et ses amendements.
11.2
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ À SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON, CE 4E JOUR D'AVRIL 2022.
BRIGITTE CARON
OLIVIER DUMAIS
DIRECTRICE ADJOINTE
MAIRE
AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION
37
Table des matières
CHAPITRE 1
- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ...........................1
1.1
PRÉAMBULE ........................................................................................................................ 1
1.2
NUMÉRO ET TITRE .............................................................................................................. 1
1.3
DÉFINITIONS ........................................................................................................................ 1
CHAPITRE 2
- ALARMES NON FONDÉES ...............................................................................6
2.1
APPLICATION ...................................................................................................................... 6
2.2
CLOCHE OU AUTRE SIGNAL ............................................................................................. 6
2.3
INTERRUPTION.................................................................................................................... 6
2.4
FRAIS .................................................................................................................................... 7
2.5
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ................................................................................................. 7
2.6
PRÉSOMPTION .................................................................................................................... 8
2.7
DROIT D'INSPECTION ......................................................................................................... 8
2.8
REFUS .................................................................................................................................. 8
2.9
PRÉSENCE REQUISE ......................................................................................................... 8
2.10 INFRACTION ........................................................................................................................ 8
2.11 PÉNALITÉS .......................................................................................................................... 8
CHAPITRE 3
- ANIMAUX INFRACTIONS - GÉNÉRALITÉS ....................................................8
3.1
BESOINS VITAUX ................................................................................................................ 8
3.2
ABANDON D'UN ANIMAL ................................................................................................... 9
3.3
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA PROTECTION DES
PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT CONCERNANT LES
CHIENS ................................................................................................................................. 9
3.4
NOMBRE ............................................................................................................................... 9
3.5
NUISANCES ......................................................................................................................... 9
3.6
CHIENS PROHIBÉS ........................................................................................................... 10
38
3.7
TRANSPORT DANS UN VÉHICULE .................................................................................. 10
3.8
GESTION DES MATIÈRES FÉCALES .............................................................................. 10
3.9
CAPTURE D'UN CHIEN ERRANT OU AYANT COMMIS UNE INFRACTION.................. 11
3.10 MORSURES - AVIS ........................................................................................................... 11
3.11 ENTENTE - CONTRÔLEUR .............................................................................................. 11
3.12 COÛT D'ENREGISTREMENT ............................................................................................ 11
3.13 ENDROIT ............................................................................................................................ 11
3.14 REGISTRE .......................................................................................................................... 12
3.15 PERTE DE LA MÉDAILLE ................................................................................................. 12
3.16 RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ET BLESSURES ................................................. 12
3.17 RESPONSABILITÉ DES DÉPENSES ................................................................................ 12
3.18 NOMBRES .......................................................................................................................... 12
3.19 ORDURES ........................................................................................................................... 12
3.20 NON APPLICABLE ............................................................................................................ 12
3.21 DROIT DE DISPOSER D'UN CHAT EN CAS D'INFRACTION ......................................... 12
3.22 INFRACTIONS - AUTRES ANIMAUX ............................................................................... 13
3.23 EXCRÉMENTS DE CHEVAL .............................................................................................. 13
3.24 AUTRES ANIMAUX ............................................................................................................ 13
3.25 ANIMAUX EXOTIQUES ET RONGEURS .......................................................................... 13
3.26 ERRANCE DES ANIMAUX ................................................................................................ 13
3.27 PIÉGEAGE .......................................................................................................................... 13
3.28 NOURRIR À L'EXTÉRIEUR ............................................................................................... 14
3.29 INFRACTION ...................................................................................................................... 14
3.30 PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 14
3.31 CAPTURE D'UN ANIMAL EXOTIQUE .............................................................................. 14
CHAPITRE 4
- COLPORTAGE ................................................................................................ 14
39
4.1
INTERDITION ...................................................................................................................... 14
4.2
EXCEPTIONS ..................................................................................................................... 14
4.3
INFRACTION ...................................................................................................................... 15
4.4
PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 15
CHAPITRE 5
- NUISANCES..................................................................................................... 15
5.1
BRUIT .................................................................................................................................. 15
5.2
SALUBRITÉ DES TERRAINS ............................................................................................ 16
5.3
SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ......................................................................................... 17
5.4
MALPROPRETÉ OU DÉLABREMENT .............................................................................. 17
5.5
BROUSSAILLES, MAUVAISES HERBES ET TONTE DE GAZON .................................. 17
5.6
STOCKAGE ........................................................................................................................ 17
5.7
OBSTRUCTION D'UN ENDROIT PUBLIC ........................................................................ 17
5.8
OBSTRUCTION D'UN COURS D'EAU .............................................................................. 18
5.9
TRAVAUX À UN VÉHICULE .............................................................................................. 18
5.10 MOTEUR DE VÉHICULE IMMOBILISÉ ............................................................................. 18
5.11 VÉHICULES EXCLUS ........................................................................................................ 18
5.12 INSPECTION - SÉCURITÉ ROUTIÈRE ............................................................................ 19
5.13 TEMPÉRATURE ................................................................................................................. 19
5.14 VÉHICULE EN VENTE ....................................................................................................... 19
5.15 FEU À CIEL OUVERT DANS UN ENDROIT PUBLIC ....................................................... 19
5.16 FEU À CIEL OUVERT DANS UN ENDROIT PRIVÉ .......................................................... 19
5.17 COMBUSTIBLE .................................................................................................................. 20
5.18 APPAREIL DE CHAUFFAGE AU BOIS ............................................................................ 20
5.19 DANGER D'INCENDIE ....................................................................................................... 20
5.20 TERRAIN VACANT ............................................................................................................ 20
5.21 SURVEILLANCE................................................................................................................. 20
40
5.22 MOYEN D'EXTINCTION ..................................................................................................... 21
5.23 FEU D'ARTIFICE ................................................................................................................ 21
5.24 LANTERNES CÉLESTES .................................................................................................. 21
5.25 INFRACTION ...................................................................................................................... 21
5.26 PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 21
CHAPITRE 6
- VÉLOROUTE ET PISTE CYCLABLE ............................................................. 21
6.1
ACTIVITÉS AUTORISÉES ................................................................................................. 21
6.2
ACTIVITÉS INTERDITES ................................................................................................... 22
6.3
MESURES D'EXCEPTION ................................................................................................. 22
6.4
ACTIVITÉS INTERDITES EN DEHORS DE LA PÉRIODE D'OUVERTURE .................... 22
6.5
HEURES D'ACCÈS ............................................................................................................ 22
6.6
CIRCULATION .................................................................................................................... 22
6.7
SIGNALISATION ................................................................................................................ 22
6.8
ARRÊTS .............................................................................................................................. 23
6.9
GROUPE ............................................................................................................................. 23
6.10 VITESSE ............................................................................................................................. 23
6.11 DÉPASSEMENT ................................................................................................................. 23
6.12 CROISEMENT AVEC UN CHEMIN PUBLIC...................................................................... 23
6.13 COURSE ............................................................................................................................. 23
6.14 CONDUITE DANGEREUSE ............................................................................................... 23
6.15 VÉHICULE EN MOUVEMENT ............................................................................................ 23
6.16 BALADEUR OU ÉCOUTEURS .......................................................................................... 24
6.17 CAMPING ET FEUX ........................................................................................................... 24
6.18 TRAPPE OU CHASSE........................................................................................................ 24
6.19 DÉCHETS ........................................................................................................................... 24
6.20 FLÂNAGE ........................................................................................................................... 24
41
6.21 ANIMAUX ............................................................................................................................ 24
6.22 MILIEU AGRICOLE ............................................................................................................ 24
6.23 IDENTIFICATION ................................................................................................................ 24
6.24 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA PISTE CYCLABLE ....................................... 25
6.25 INFRACTION ...................................................................................................................... 25
6.26 PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 25
CHAPITRE 7
- SÉCURITÉ, PAIX ET ORDRE PUBLIC ............................................................ 25
7.1
ALCOOL / DROGUE DANS UN ENDROIT PUBLIC ............................................................ 25
7.2
GRAFFITI ............................................................................................................................ 26
7.3
ARME BLANCHE ............................................................................................................... 26
7.4
ARME À FEU ...................................................................................................................... 26
7.5
BESOINS NATURELS ........................................................................................................ 26
7.6
JEU SUR LA CHAUSSÉE .................................................................................................. 26
7.7
BATAILLE ........................................................................................................................... 27
7.8
PROJECTILES.................................................................................................................... 27
7.9
OBSTRUCTION DE CIRCULATION................................................................................... 27
7.10 INCOMMODER / INSULTER - PASSANTS ...................................................................... 27
7.11 SPECTACLE BRUTAL, DÉPRAVÉ, ATTROUPEMENT DÉSORDONNÉ ......................... 27
7.12 SONNER OU FRAPPER .................................................................................................... 27
7.13 PARADE, MARCHE OU COURSE DANS UN ENDROIT PUBLIC ................................... 27
7.14 FLÂNER .............................................................................................................................. 28
7.15 ÉCOLE ................................................................................................................................ 28
7.16 HEURES PROHIBÉES ....................................................................................................... 28
7.17 PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ .............................................................................................. 28
7.18 TROUBLER LA PAIX ......................................................................................................... 28
7.19 DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ .......................................................................................... 28
42
7.20 RÔDEUR ............................................................................................................................. 29
7.21 NUDITÉ ............................................................................................................................... 29
7.22 REFUS DE QUITTER .......................................................................................................... 29
7.23 INJURES OU ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX OU FONCTIONNAIRE MUNICIPAL 29
7.24 UTILISATION ABUSIVE DU KLAXON .............................................................................. 29
7.25 ALARME NON FONDÉE .................................................................................................... 29
7.26 APPEL AU 911 ET SERVICES D'URGENCE .................................................................... 29
7.27 APPAREILS SONORES DANS UN BÂTIMENT MUNICIPAL ........................................... 30
7.28 INFRACTION ...................................................................................................................... 30
7.29 PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 30
7.30 INFRACTION - PROPRIÉTÉS, BIENS ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX (Ajouté par
901-24 / Art. 2) .................................................................................................................... 30
CHAPITRE 8
- STATIONNEMENT ET CIRCULATION ........................................................... 30
8.1
RESPONSABLE DE L'INFRACTION ................................................................................. 30
8.2
INTERDICTION DE STATIONNER ..................................................................................... 30
8.3
STATIONNEMENT LIMITÉ ................................................................................................. 31
8.4
STATIONNEMENT DE NUIT DURANT LA PÉRIODE HIVERNALE ................................. 31
8.5
STATIONNEMENT D'UN CAMION EN ZONE RÉSIDENTIELLE (Modifié par 912-25 /
Art. 2) .................................................................................................................................. 31
8.6
DÉPLACEMENT D'UN VÉHICULE .................................................................................... 31
8.7
DÉTOURNEMENT DE LA CIRCULATION ......................................................................... 31
8.8
SIGNALISATION TEMPORAIRE........................................................................................ 31
8.9
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ .............................................................................................. 31
8.10 ENTRAVE À LA LIBRE CIRCULATION ............................................................................ 32
8.11 PARADE, MARCHE, DÉMONSTRATION OU COURSE ................................................... 32
8.12 DÉPLACEMENT OU DOMMAGE AUX SIGNAUX DE CIRCULATION ............................ 32
8.13 LIGNES FRAÎCHEMENT PEINTES ................................................................................... 32
43
8.14 DÉRAPAGE ........................................................................................................................ 32
8.15 SITUATION D'URGENCE ................................................................................................... 32
8.16 AUTORISATION SPÉCIALE .............................................................................................. 32
8.17 ACTIONS PROHIBÉES ...................................................................................................... 32
8.18 OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT ...................................................................................... 33
8.19 ENTRETIEN DES IMMEUBLES ......................................................................................... 33
8.20 RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR ..................................................................... 33
8.21 FABRICATION DE TUNNELS, FORTS OU GLISSADES ................................................. 33
8.22 INFRACTION ...................................................................................................................... 33
8.23 PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 33
CHAPITRE 9
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PARCS ET PONT . 34
9.1
PARCS ................................................................................................................................ 34
9.2
PARC DU FAUBOURG ...................................................................................................... 34
9.3
INFRACTION ...................................................................................................................... 34
9.4
PÉNALITÉS ........................................................................................................................ 35
CHAPITRE 10
- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ......................................................... 35
10.1 AUTORISATION ................................................................................................................. 35
10.2 AUTRES RECOURS ........................................................................................................... 35
10.3 DROIT DE VISITE ET D'INSPECTION ............................................................................... 35
10.4 IDENTIFICATION ................................................................................................................ 35
CHAPITRE 11
- DISPOSITIONS FINALES ........................................................................... 36
11.1 ABROGATION DE RÈGLEMENTS .................................................................................... 36
11.2 ENTRÉE EN VIGUEUR....................................................................................................... 36
44
ANNEXE A
CARTE ILLUSTRANT LE PÉRIMÈTRE URBAIN (ARTICLE 3.4, PAR. 4)
852-22 PORTANT SUR LA QUALITÉ DE VIE
45
ANNEXE B
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES
PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS
(ARTICLE 3.3, PAR. 1)
Pour consultation, cliquez ici
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/P-38.002,%20r.%201
1200, rue du Pont, Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) G0S 2W0
(418) 889-9715
[email protected]
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON
tenue le 7 juillet 2025 à 19 h.
___________________________________________________________________________
RÉSOLUTION : 206-25
AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D'INFRACTION
___________________________________________________________________________
ATTENDU QUE la Municipalité agit comme poursuivante afin de sanctionner des infractions
aux règlements municipaux ainsi qu'aux lois et règlements provinciaux dont l'application
incombe à la Municipalité;
ATTENDU QUE la Municipalité peut autoriser certaines personnes à délivrer des constats
d'infractions;
EN CONSÉQUENCE,
Sur la proposition de Stéphanie Martel
Appuyée par Renaud Labonté
Il est résolu
D'autoriser le directeur du Service de l'urbanisme et du développement économique, la
conseillère en urbanisme et les inspecteurs/les inspectrices en bâtiments à délivrer des constats
à l'égard de l'ensemble des règlements municipaux, notamment ceux en matière d'urbanisme
(ex : construction, lotissement, zonage, permis et certificats, PPCMOI, PIIA, démolition,
occupation et entretien des bâtiments), de la qualité de vie, de la Loi sur la qualité de
l'environnement et ses règlements concernant les dispositions dont l'application incombe à la
Municipalité;
D'autoriser le directeur et le contremaître du Service des travaux publics à délivrer des constats
à l'égard de l'ensemble des règlements municipaux, notamment ceux en matière de circulation,
de transport, de la qualité de vie, d'infrastructures municipales et de gestion des matières
résiduelles;
D'autoriser le directeur et le directeur adjoint du Service de sécurité incendie à délivrer des
constats à l'égard de toute la règlementation applicable en matière de la sécurité incendie,
notamment les règlements municipaux relatifs à la prévention des incendies et de la qualité
de vie,
... 2
1200, rue du Pont, Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) G0S 2W0
(418) 889-9715
[email protected]
RÉSOLUTION N° 206-25/Page 2
D'autoriser le contrôleur animalier mandaté par la Municipalité à délivrer des constats à l'égard
du chapitre 3 du Règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie concernant
spécifiquement les animaux ainsi qu'à l'égard de la Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens et son règlement
d'application;
D'autoriser le directeur général et greffier-trésorier ainsi que l'adjoint au directeur général à
délivrer des constats d'infraction à l'égard de toute infraction à un règlement municipal ainsi
qu'aux lois et règlements provinciaux dont l'application incombe à la Municipalité;
D'autoriser le procureur représentant la Municipalité à délivrer des constats d'infraction à l'égard
de toute infraction à un règlement municipal ainsi qu'aux lois et règlements provinciaux dont
l'application incombe à la Municipalité;
D'autoriser les agents de la paix de la Sûreté du Québec à délivrer des constats d'infraction à
l'égard de toute infraction à un règlement municipal ainsi qu'à veiller à l'application de ceux-ci.
Adoptée à l'unanimité
des conseillers présents
(Signé) Olivier Dumais
(Signé) Éric Boisvert
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON
tenue le 9 septembre 2024 à 19 h
RÉSOLUTION N° 266-24
Délégation de pouvoir au directeur général concernant diverses ordonnances en
matière de chien dangereux
ATTENDU QUE la Municipalité doit appliquer le Règlement d'application de la Loi visant
à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens;
ATTENDU QU'en vertu de ce règlement provincial, la Municipalité doit prendre certaines
mesures si un chien représente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
ATTENDU QUE ces pouvoirs relèvent du conseil municipal et qu'il peut s'écouler un délai
entre les événements et la tenue d'une séance du conseil municipal;
ATTENDU QUE le Règlement prévoit que la Municipalité peut désigner l'un de ses
fonctionnaires pour exercer les pouvoirs qui y sont prévus;
EN CONSÉQUENCE,
Sur la proposition de monsieur Germain Couture
Appuyée par monsieur Renaud Labonté
Il est résolu
D'autoriser le directeur général à rendre les ordonnances suivantes en vertu du
Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la
mise en place d'un encadrement concernant les chiens et selon les modalités qui y sont
prévues :
o Ordonner au propriétaire ou gardien d'un chien qu'il le soumette à l'examen d'un
vétérinaire désigné par la Municipalité afin que son état et sa dangerosité soient
évalués;
o Ordonner que le chien ne puisse être gardé en présence d'un enfant de 10 ans
ou moins sauf s'il est sous la supervision constante d'une personne âgée de 18
ans ou plus;
o Ordonner que le chien soit gardé au moyen d'un dispositif qui l'empêche de sortie
des limites d'un terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet
pas de l'y contenir;
o Ordonner que le chien porte en tout temps une muselière panier dans un endroit
public;
o Ordonner que le chien soit tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale
de 1,25 mètre dans un endroit public.
D'établir que ces ordonnances sont valides jusqu'à ce qu'une décision de la Municipalité
soit prise relativement au chien visé.
Adoptée à l'unanimité
des conseillers présents
(Signé) Olivier Dumais
(Signé)
Éric Boisvert
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
Mu n ic ip a lité d e
S a in t-La m b e rt-
d e -La u zo n
1200, rue du Pont
Saint-Lambert-de-
Lauzon
(Québec) G0S 2W0
Tél. : (418) 889-9715
Fax. : (418) 889-0660
[email protected]
www.mun-sldl.ca
saintlambertdelauzon
469-2
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON
tenue le 12 août 2024 à 19 h
RÉSOLUTION N° 241-24
Interdiction de stationner au 1200, rue du Pont (Hôtel de ville)
ATTENDU QUE le règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie prévoit que les
interdictions de stationner doivent être spécifiées par résolution;
ATTENDU QU'il y a lieu de réserver les cases du stationnement de l'hôtel de ville pour
les visiteurs et les employés de la Municipalité;
EN CONSÉQUENCE,
Sur la proposition de madame Anick Campeau
Appuyée par monsieur Dave Bolduc
Il est résolu
De désigner, en vertu de l'article 8.2 intitulé « Interdiction de stationner » du règlement
numéro 852-22 portant sur la qualité de vie que le stationnement de l'hôtel de ville est
réservé exclusivement aux visiteurs et aux employés de la Municipalité du lundi au
vendredi de 7 h à 16 h 30.
Adoptée à l'unanimité
des conseillers présents
(Signé) Olivier Dumais
(Signé) Jonathan Mercier
Maire
Adjoint au directeur général
Municipalité de
Saint-Lambert-
de-Lauzon
1200, rue du Pont
Saint-Lambert-de-
Lauzon
(Québec) G0S 2W0
Tél. : (418) 889-9715
Fax. : (418) 889-0660
[email protected]
www.mun-sldl.ca
saintlambertdelauzon
469-1
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON
tenue le 6 novembre 2023 à 19 h
RÉSOLUTION NUMÉRO 268-23
Interdiction de stationner sur la rue des Sittelles et la rue des Parulines face aux
accès du parc des Oiseaux
ATTENDU QUE l'ouverture du parc des Oiseaux situé entre la rue des Sittelles et des
Parulines a permis de constater que le stationnement en bordure des accès au parc nuit
à la visibilité de ceux-ci et pourrait engendrer des problèmes de sécurité;
ATTENDU QUE le règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie prévoit que les
interdictions de stationner doivent être spécifiées par résolution;
ATTENDU QU'il y a lieu d'établir des interdictions de stationner sur ces rues afin
d'améliorer la sécurité des usagers du parc;
EN CONSÉQUENCE,
Sur la proposition de monsieur Renaud Labonté
Appuyée par monsieur Germain Couture
Il est résolu
De désigner, en vertu de l'article 8.2 intitulé « Interdiction de stationner » du règlement
numéro 852-22 portant sur la qualité de vie les endroits suivants :
- PARULINES, des
Sur une distance de 15 mètres de part et d'autre
de l'accès au parc des Oiseaux
- SITTELLE, rue de la
Sur une distance de 15 mètres de part et d'autre
de l'accès au parc des Oiseaux
Adoptée à l'unanimité
des conseillers présents
(Signé) Olivier Dumais
(Signé)
Éric Boisvert
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
Municipalité de
Saint-Lambert-
de-Lauzon
1200, rue du Pont
Saint-Lambert-de-
Lauzon
(Québec) G0S 2W0
Tél. : (418) 889-9715
Fax. : (418) 889-0660
[email protected]
www.mun-sldl.ca
saintlambertdelauzon
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON
tenue le 5 juin 2023 à 19 h
RÉSOLUTION NUMÉRO 153-23
Interdiction de stationnement sur des parties des rues des Explorateurs et Roy
ATTENDU QUE la Municipalité a procédé à l'installation de balises de type « ped-zone »
sur diverses rues municipales;
ATTENDU QUE la possibilité de stationner en bordure de rues dans ces secteurs pose
une problématique de visibilité pour les marcheurs et de circulation routière;
ATTENDU QUE le comité de sécurité publique recommande d'ajouter des interdictions
de stationnement aux abords de balises « ped zones »;
EN CONSÉQUENCE,
Sur la proposition de madame Anick Campeau
Appuyée par monsieur Dave Bolduc
Il est résolu
D'interdire le stationnement sur la rue des Explorateurs sur une distance de 15 mètres
de part et d'autre de la balise « ped zone » située face au numéro civique 222 et sur la
rue Roy, sur une distance de 15 mètres de part et d'autre de la balise « ped zone » située
face au numéro civique 118;
D'autoriser l'installation de l'affichage d'interdiction de stationnement conformément à
l'interdiction établit.
Adoptée à l'unanimité
des conseillers présents
(Signé) Olivier Dumais
(Signé)
Éric Boisvert
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
Mu n ic ip a lité d e
S a in t-La m b e rt-
d e -La u zo n
1200, rue du Pont
Saint-Lambert-de-
Lauzon
(Québec) G0S 2W0
Tél. : (418) 889-9715
Fax. : (418) 889-0660
[email protected]
www.mun-sldl.ca
saintlambertdelauzon
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAMBERT-DE-LAUZON
tenue le 4 avril 2022 à 19 h
RÉSOLUTION NUMÉRO 73-22
Application du règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie
ATTENDU QUE le règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie prévoit
certaines restrictions concernant les heures où une personne peut se trouver en certains
endroits devant être spécifiées par résolution;
ATTENDU QUE le règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie prévoit que les
interdictions de stationner doivent être spécifiées par résolution;
ATTENDU QUE le règlement numéro 852-22 portant sur la qualité de vie prévoit que les
limitations au stationnement doivent être spécifiées par résolution;
EN CONSÉQUENCE,
Sur la proposition de madame Stéphanie Martel
Appuyée par monsieur Dave Bolduc
Il est résolu
De désigner, en vertu de l'article 7.16 intitulé « Heures prohibées » du règlement numéro
852-22 portant sur la qualité de vie les endroits suivants :
- L'école du Bac et la bibliothèque municipale
1285, rue des Érables
- Le parc du détroit de la Chaudière
584, rue Bellevue
- Le parc Alexis-Blanchet
1096, rue du Pont
- Le parc Lallemand
rue du Pont
- Le parc Albanel
rue Albanel
- Le parc du Faubourg
872, rue du Pont
- Le parc des Tulipes
place des Tulipes
- Le sentier multifonctionnel
rue du Pont
- Le terrain du centre municipal
1147, rue du Pont
- Le terrain de l'hôtel de ville
1200, rue du Pont
- Le terrain des réservoirs d'eau potable
1206 et 1208, rue du Pont
- L'accès et le terrain des installations de
1105, rue Bellevue
de traitement des eaux usées
468
Municipalité de
Saint-Lambert-
de-Lauzon
1200, rue du Pont
Saint-Lambert-de-
Lauzon
(Québec) G0S 2W0
Tél. : (418) 889-9715
Fax. : (418) 889-0660
[email protected]
www.mun-sldl.ca
saintlambertdelauzon
RÉSOLUTION N° 73-22/Page 2
De désigner, en vertu de l'article 8.2 intitulé « Interdiction de stationner » du règlement
numéro 852-22 portant sur la qualité de vie les endroits suivants :
- CARTIER, rue
Du n° civique 175 jusqu'aux rues des
Découvreurs et des Explorateurs
- CÈDRES, rue des
De la rue des Érables jusqu'à la rue
des Peupliers
- COLLINE, rue de la
Du n° civique 105 jusqu'à la rue Bellevue ainsi
que la virée à son extrémité
- EXPLORATEURS, rue des
De la rue Jogue jusqu'à la rue des Découvreurs
- ÉRABLES, rue des
De la rue Place de Verchères jusqu'à la rue du
Pont
- JOGUE, rue
De la rue du Pont jusqu'à la rue Radisson
- LE MOYNE, rue
De la rue du Pont jusqu'à la rue Radisson
- LÉTOURNEAU, rue
De la rue des Érables jusqu'au n° civique 103
- LORRAINE, rue
De la rue du Pont jusqu'à la rue Sylvain
- PARC NORD, rue du
De la rue du Pont jusqu'à la rue des Mésanges
- PEUPLIERS, rue des
De la rue du Pont jusqu'au n° civique 107
- PHILIPPE, place
Au complet
- RADISSON, rue
De la rue Cartier jusqu'à la rue Le Moyne
- ROY, rue
De la rue des Érables jusqu'au n° civique 109
- SYLVAIN, rue
De la rue Marie jusqu'à la rue Bellevue
De désigner, en vertu de l'article 8.3 intitulé « Stationnement limité » du règlement
numéro 852-22 portant sur la qualité de vie les endroits suivants :
- Stationnement du centre municipal
1147, rue du Pont
- Stationnement du réservoir d'eau potable 1208, rue du Pont
- Stationnement du centre des loisirs
1096, rue du Pont
D'autoriser, malgré le dernier alinéa, le stationnement durant ces périodes dans les
espaces de stationnements identifiés par une signalisation à cet effet.
Adoptée à l'unanimité
des conseillers présents
(Signé) Olivier Dumais
(Signé)
Éric Boisvert
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
469