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## Province de Québec Municipalité de Saint-Léandre
## Règlement 214
## CONCERNANT LES ANIMAUX
ATTENDU que le conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la municipalité ;
ATTENDU que le conseil désire de plus imposer aux propriétaires d'animaux l'obligation de se procurer une licence et dés ire fixer un tarif pour l'obtention de cette licence dans le but d'assurer des revenus suffisants afin de financer les coûts de la présente réglementation ;
ATTENDU que certains le conseil désire de plus décréter animaux et certaines situations constituent une nuisance et désire les prohiber ; que faits
ATTENDU qu'un avis de motion été dûment donné lors d'une séance du conseil tenue le 3 juin 2002 ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Johanne Paquet appuyée Monsieur Michel Blouin et résolu
l'unanimité que le présent règlement soit adopté
## ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
CHAPITRE 1- DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
DÉFINITIONS
## ARTICLE 2
Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient
«animal»
Ne comprend pas, au sens du présent règlement, les poissons, les mammifères rongeurs hamsters, cochons d domestiqués, , Inde, tels que souris blanches et autres mammifères de même espèce, les oiseaux tels que perruches, pinsons, colibris, canaris, perroquets et autres oiseaux de même espèce
«Animal sauvage» Un animal qui, habituellement, vit dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts ; comprend notamment les animaux indiqués à l'annexe "A" faisant partie intégrante du présent règlement
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
| «contrôleur» | Outre les policiers du Service de police, la ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité a, résolution, par chargé d'appliquer totalité la ou partie du présent règlement. |
|-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| «chien-guide» | Un chien entraîné pour guider un handicapé visuel, un malentendant tout autre personne atteinte d'un handicap. |
| «Chien de randonnées» | Un chien entrainé pour randonnées en traineau. faire des |
| «dépendance» | Un bâtiment accessoire à une unité l'occupation ou un terrain sur leaue. est située l'unité d'occupation ou qui y est contigu. |
| «gardien» | Est réputé gardien, le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à un animal ou le nourrit ou l'accompagne ou qui agit comme Si elle en était le maître, ou une personne qui de licence tel que prévu au présent règlement. aussi réputé gardien, propriétaire, l'occupant le le locataire de l'unité d'occupation où il vit. |
| «personne» | Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales. |
| «municipalité» | Indique la municipalité de saint- Léandre |
| «parc» | Un espace public de terrain principalement réservé comme endroit de verdure servant pour la détente ou la promenade. |
| | «terrain de jeux» Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir. |
| «unité d'occupation» | Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à résidentielles, des commerciale fins ou industrielle. |
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
## ENTENTES
## ARTICLE 3
La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant tels personne ou organisme à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en partie le présent règlement.
ou organisme qui se voit confier l'autorisation de percevoir le coût des licences d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement, est appelé' aux fins des présentes le contrôleur.
## ARTICLE 4
Le contrôleur est chargé de l'application du présent règlement.
## ARTICLE 5
Le contrôleur est autorisé à visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque› pour s'assurer du respect du présent règlement. et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.
## CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES À IOUS LES ANIMAUX
## ARTICLE 6
Il est interdit de garder plus de trois (3) / cina (5) animaux, non prohibés par une autre disposition du présent règlement, dans une unité d'occupation incluant ses dépendances~
La présente prohibition ne s'applique pas aux chiens de randonnées, pour l'élevage ou gardés pour une courte période.
## ARTICLE 7
Malgré l'article précédent, Si un animal met bas, les petits peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas six (6) mois à compter de la naissance.
## ARTICLE 8
Tout animal gardé à l'extérieur de l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses dépendances doit être tenu ou retenu moyen dispositif lattache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain.
## ARTICLE 9
Il est défendu de laisser en tout temps un animal errer lans une rue, ruelle, place publique ou sur une propriét rivée autre que l'unité d'occupation et les dépendance. du propriétaire de l'animal.
## ARTICLE 10
La garde de tout animal sauvage constitue une nuisance et est prohibée.
## LICENCE OBLIGATOIRE
## ARTICLE 11
Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement.
Cette obligation ne s'applique qu'aux chiens ayant plus de 6 mois d'âge.
## ARTICLE 12
Le gardien d'un chien dans les limites de la municipalité doit, avant mai de chaque année, obtenir une licence pour ce chien.
## ARTICLE 13
La licence est payable annuellement et est valide pour la période d'une année allant du ler janvier au 31 décembre de la même année. Cette licence est incessible et non remboursable.
## ARTICLE 14
La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de cing dollars (5.00$) pour un premier chien. Pour un deuxième chien, à la même unité d'occupation que le premier, la somme à payer pour l'obtention d'une licence est de cing dollars (5.00$). Pour une meute de chien servant la randonnée, le montant à payer pour l'obtention d'une licence est de vingt cinq dollars (25.00 $) pour la totalité des chiens. Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable. |
La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel, un malentendant ou toute autre personne atteinte handicap pour son chien-guide, présentation d'un certificat médical attestant l'handicap de cette personne.
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
## Reglements de la Municipalité de St-Léandre
## ARTICLE 15
Quand un chien devient sujet à l'application du présent règlement après le ler mai, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit (8) jours suivant le jour où le chien devient sujet à l'application du présent règlement.
## ARTICLE 16
L'obligation prévue à l'article Il d'obtenir une licence s'applique intégralement aux chiens ne vivant pas habituellement à l'intérieur des limites de la municipalité mais qui y sont amenés, avec les ajustements suivants
- a) Si ce chien est déjà muni d'une licence émise par une autre municipalité et valide et non expirée, la licence prévue par l'article il ne sera obligatoire que Si le chien est gardé dans la municipalité pour une période excédant soixante (60) jours consécutifs.
- b) Dans tous les autres cas, ce chien devra être muni d'une licence prévue l'article 1l selon conditions établies au présent règlement.
## ARTICLE 17
Toute demande de licence doit indiquer le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant des traits particuliers, le cas échéant.
## ARTICLE 18
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celui-ci.
## ARTICLE 19
La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la municipalité ou le contrôleur, au bureau municipal.
## ARTICLE 20
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant l'année de la licence et le numéro d'enreaistrement de ce chien.
## ARTICLE 21
Le chien doit porter cette licence en tout temps.
## ARTICLE 22
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les noms, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone gardien d'inmatriculation du chien pour lequel une Licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien.
## ARTICLE 23
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le ardien d'un chien à qui elle a été délivrée peut e obtenir une autre pour la somme de deux dollars cinquante (2.50 $).
## ARTICLE 24
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et gardé dans l'enclos situé au 705 rte des Érables.
## LAISSE
## ARTICLE 25
Un chien doit être porté ou conduit par son gardien au moyen d'une laisse dont la longueur ne peut excéder deux (2) mètres, sauf lorsque le chien se trouve dans les limites de St-Léandre, l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses dépendances ; dans ce dernier cas,
l'article 8 s'applique
## LES NUISANCES CAUSÉES PAR LES CHIENS
## ARTICLE 26
Les faits, actes et gestes indiqués ci-après constituent des nuisances et sont, à ce titre, prohibés
- a) Lorsqu'un chien aboie ou hurle et que ces aboiements ou hurlements sont susceptibles de troubler la paix et le repos de toute personne ou être un ennui pour le voisinage.
- b) L'omission pour le gardien d'un chien, sauf d'un chien-guide, d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous publique les moyens appropriés, d'une propriété ou privée, les matières fécales de son
3. chien.
## CHIENS DANGEREUX
## ARTICLE 27
La garde des chiens ci-après mentionnés constitue une
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
## nuisance et est prohibée
- a)
- Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage
- b) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal;
- Tout chien de race bull-terrier, staffordshire bullamerican
- terrier, american bull-terrier ou staffordshire terrier, Pit Bull;
- d) Tout chien hybride issu d'un chien d'une des races mentionnées au paragraphe c) du présent article et d'un chien d'une autre race
- chien race croisée qui possède des caractéristiques substantielles d'un chien d'une des races mentionnées au paragraphe c) du présent article.
## CAPTURE ET DISPOSIIION D'UN CHIEN ERRANT
## ARTICLE 28
Le contrôleur peut abattre ou capturer et garder, dans l'enclos dont il a la charge, un chien errant non muselé et jugé dangereux par le contrôleur..
## ARTICLE 29
Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d'un chien capturé peut en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises.
- aucune licence n'a été émise pour le chien durant l'année en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise pour l'année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu.
- Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné au paragraphe précédent, ledit chien pourra être détruit ou vendu, au profit de la municipalité, par le contrôleur.
## ARTICLE 30
Si le chien porte à son collier la licence requise par le présent règlement, le délai de trois (3) jours mentionnés à l'article' précédent commence à courir à compter du moment où le contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien enregistré du chien, à l'effet qu'il le détient et qu'il en sera dispos; après les trois (3) jours de la réception de l'avis.
:
## ARTICLE 31
Les frais de garde sont fixés comme suit
- a) 30 $ pour la première journée.
- b) 20 $ pour chaque journée additionnelle.
Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière.
## ARTICLE 32
À l'expiration du délai mentionné aux articles 29 et 30, selon le cas, le contrôleur est autorisé à procéder à
la destruction du chien ou à le vendre au profit de la municipalité.
## PÉNALITÉ
## ARTICLE 33
Quiconque, incluant le gardien d'un animal,- laisse cet animal enfreindre l'une des dispositions des articles 10 ou 27 du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient -par ailleurs aux dispositions des articles 10 ou 27 du présent règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation, d'une amende minimale de cent dollars 100 § et maximale de mille dollars : 1000 $ pour une personne physique dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de deux cents dollars 200 $ et maximale de deux mille dollars 2 000 $ pour toute personne morale dans le cas d'une première infraction ; s'il s'agit d'une récidive, l'amende minimale est de deux cents dollars 200 $ et l'amende maximale est de deux mille dollars 2 000 § pour une personne physique, et l'amende minimale est de quatre cents dollars 400 $ et l'amende maximale est de quatre mille dollars 4 000 $ pour une personne morale.
Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
## ARTICLE 34
Quiconque, incluant le gardien d'un animal, laisse cet animal enfreindre l'une des autres dispositions du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient par ailleurs aux autres dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation, d'une amende minimale de 50 $ et maximale de 500 $ pour une personne physique dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de 100 et maximale de 1000 $ pour toute personne morale dans le cas d'une première infraction ;
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre
s'il s'agit d'une récidive l'amende minimale est de 100 $ et l'amende maximale est de 1 000 $ pour une personne physique, et l'amende minimale est de 200 $ et l'amende maximale est de 2 000 $ pour une personne morale.
Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
## ARTICLE 35
Rien dans le présent règlement ne doit être interprété licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais de garde fixé par le présent règlement.
## POURSUITE PÉNALE
## ARTICLE 36
Le conseil autorise de façon générale le contrôleur à pénales contre contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence le contrôleur délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin.
## ARTICLE 37
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication selon les dispositions de la loi.
Avis de motion donné le 3 juin 2002 Adopté à la séance régulière du 5 août 2002 Date de l'avis d'adoption : 7 août 2002 Date entrée en vigueur le 7 août 2002.
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Подивими
Roger Bernier, maire
Huy kine Yuellet
Guylaine Ouellet, sec.très.
..i.
## Règlements de la Municipalité de St-Léandre ANNEXE «А»
## ANIMAUX SAUVAGES
Tous les marsupiaux (exemple kangourou, koala)
Tous les simiens et les lémuriens (exemple chimpanzé, etc.)
Tous les arthropodes venimeux (exemple : tarentule, scorpion)
Tous les rapaces (exemple : faucon)
Tous les édentés (exemple : tatous)
Toutes les chauves-souris
Tous les ratites excluant l'autruche et l'émeus
## CARNIVORES:
Tous canidés excluant le chien domestique (exemple : loup)
Tous félidés excluant le chat domestique (exemple lynx)
Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette)
Tous les ursidés (exemple : ours)
Tous les hyénidés (exemple hyène)
Tous les pinnipèdes (exemple phoque)
Tous les procyonidés (exemple : raton-laveur)
## ONGULÉS
us les périssodactyles excluant le cheval domestique. mulet et l'â
yemnle : rhinocéro
Tous les artiodactvles excluant la chèvre domestique, le mouton, le buttle, le porc et le bovin (exemple, antilope).
Tous les proboscidiens (exemple : éléphant)
## REPTILES
Tous les lacertiliens (exemple : iguane)
Tous les ophidiens (exemple : python royal, couleuvre rayé›
Tous les crocodiliens (exemple alligator)
Règlement 214= Sur les animaux