This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 9cdd35c5ebac · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Résolution : 1102-11
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
La présente « Politique de gestion contractuelle est adoptée en vertu de l'article 938.1.2
du Code municipal du Québec.
En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion
contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour
assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter
avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de
préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent
contenir minimalement deux mesures spécifiques.
Il est à noter que la présente politique n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou
bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière
d'octroi ou de gestion de contrats municipauxé
Les mesures de maintien d'une saine concurrence
1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses
représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but
de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement
à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission.
a) Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l'appel
d'offres et être composé d'au moins trois membres, excluant les élus municipaux.
b) Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doit
préserver, en tout temps, la confidentialité de l'identité des membres de tout
comité de sélection.
c) Lors de tout appel d'offres exigeant la création d'un comité de sélection, les
documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant
que ni lui ni aucun de ses représentants n'a communiqué ou tenté de
communiquer, dans le but d'exercer une influence, avec un des membres du
comité de sélection.
Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente
de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du
comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée.
2. Mesures favorisant des lois applicables qui visent à lutter contre le
truquage des offres
a) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que
sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion,
communication, entente ou arrangement illégal avec tout autre soumissionnaire
ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix
soumis.
b) Doit insérer dans les documents d'appel d'offres une disposition prévoyant que
si un soumissionnaire s'est livré à une collusion, a communiqué ou un
Municipalité de Saint-Léandre
2005, rue de l'église
St-Léandre (Québec) G0J 2V0
Téléphone : 418-737-4973
Télécopieur : 418-737-4972
[email protected]
concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera
automatiquement rejetée.
3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des
lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
a) Tout soumissionnaire doit déclarer par un écrit qu'il doit joindre à sa soumission,
que lui, et tout collaborateur ou employé, a respecté la loi sur le lobbyisme en
rapport avec cet appel d'offres. Le défaut de produire cette affirmation
solennelle a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
b) Tout membre du conseil ou tout employé s'assure auprès de toute personne qui
communique avec lui aux fins de l'obtention d'un contrat que celle-ci s'est
inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme.
4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic
d'influence ou de corruption
a) Limiter le plus possible les visites de chantier en groupe, en offrant des plans et
devis les plus complets possible.
b) Intégrer à tout appel d'offres une clause à l'effet que le soumissionnaire du seul
fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir fait de gestes
d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption en regard du présent
contrat.
5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts
a) Tout personne participant à l'élaboration, à l'exécution ou le suivi d'un appel
d'offres ou d'un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d'un comité de
sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d'intérêts et toute situation
de conflit d'intérêts potentiel.
b) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu'il
n'existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d'intérêts en
raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.
6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de
compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de
soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte
a) Aux fin de tout appel d'offres, est identifié un responsable de l'appel d'offres à
qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l'appel d'offres
et il est prévu dans tout document d'appel d'offres que tout soumissionnaire
potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour
obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres.
b) Lors de tout appel d'offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout
employé de la municipalité de répondre à toute demande de précision
relativement à tout appel d'offres autrement qu'en référant le demandeur à la
personne responsable.
7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet
d'autoriser la modification d'un contrat
a) La municipalité doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute
autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n'est
possible que si elle est accessoire au contrat et n'en change pas la nature.
b) La municipalité doit prévoir dans les documents d'appel d'offres tenir des
réunions de chantier régulièrement pendant l'exécution de travaux afin d'assurer
le suivi de l'exécution du contrat.
Le soumissionnaire doit remettre obligatoirement avec sa
soumission l'annexe ci-jointe dûment complétée et signée
pour éviter le rejet de sa soumission.