Règlement 2021-05 concernant la propreté et l'entretien des terrains privés — full text

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1 MUNICIPALITÉ DE SAINT-LÉONARD-D'ASTON RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-05 CONCERNANT LA PROPRETÉ ET L'ENTRETIEN DES TERRAINS PRIVÉS CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Léonard-d'Aston désire adopter un projet de règlement sur la propreté et l'entretien des terrains privés ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné le 12 juillet 2021 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Jean Allard et unanimement résolu que, le 9 août 2021, le conseil de la Municipalité de Saint-Léonard-d'Aston décrète ce qui suit : ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : PROPRETÉ DES TERRAINS PRIVÉS « Définition » Une matière malpropre ou nuisible désigne: un déchet, un contenant de verre, de métal, de plastique ou de carton, un emballage, un papier, un vieux matériau, un débris, un véhicule automobile dont au moins une pièce essentielle à sa mise en marche autonome est absente, ou toute partie d'un tel véhicule, un pneu, un appareil hors d'usage, la ferraille, les broussailles, les immondices, les résidus d'élagage, un animal mort, de la vermine ou des insectes ainsi que toute matière malsaine, dangereuse ou non conforme à l'hygiène publique. « Interdiction » Il est interdit de jeter, déposer ou enfouir ou laisser subsister une matière malpropre ou nuisible sur un terrain privé ou un lieu public. « Entretien des terrains » Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble doit entretenir le terrain vacant ou le terrain privé sur lequel est situé son immeuble, l'établissement ou le logement qu'il occupe, selon le cas, de façon à : a) Ce que celui-ci soit en tout temps libre de toute matière malpropre ou nuisible qui s'y trouve ; b) Ce que l'herbe qui y pousse, le cas échéant, ne dépasse pas 15 cm, sauf dans le cas des herbes cultivées dans un jardin et devant être récoltées ainsi que des plantes herbacées d'ornement semées ou plantées ; c) Détruire la mauvaise herbe et la végétation sauvage aux dates mentionnées ci- dessous : - la première fois, le 15 juin de chaque année au plus tard ; - la seconde fois, le 1er août de chaque année au plus tard ; - la troisième fois, le 15 septembre de chaque année au plus tard. ARTICLE 3 : DROIT D'INSPECTION ET INSPECTEUR Le Conseil municipal autorise tout inspecteur de la Municipalité à visiter et à examiner, en tout temps, toute propriété mobilière ou immobilière pour constater et faire supprimer, le cas échéant, les nuisances décrites au présent règlement. 2 Le Conseil municipal autorise tout inspecteur de la municipalité à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. ARTICLE 4 : APPLICATION Les responsables de l'application du présent règlement sont l'inspecteur municipal, l'inspecteur municipal adjoint et le directeur général de la Municipalité. Le Conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement ARTICLE 5 : DÉLAI POUR REMÉDIER À L'ENTRETIEN Le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble qui néglige d'obéir à un avis écrit de l'inspecteur municipal ou du directeur général de la municipalité, lui enjoignant d'enlever ou de faire disparaître une nuisance dans le délai prescrit commet une infraction. Le délai pour remédier à l'entretien est de 7 jours. ARTICLE 6 : CORRECTION AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE En plus de commettre une infraction, dans le cas où le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble néglige d'enlever ou de faire disparaitre une nuisance dans les délais prescrits au deuxième alinéa de l'article 13, la Municipalité pourra, ou pourra faire, enlever ou faire disparaitre ladite nuisance et facturer au propriétaire tous les frais des travaux, auxquels s'ajouteront des frais d'administration de 15%. ARTICLE 7 : AMENDES Quiconque contrevient aux articles 2 et 3 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $ à 300 $ ; ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. _________________________ __________________________ Laurent Marcotte, maire Carmelle L. Dupuis, directrice générale adjointe CERTIFICAT (article 446 du Code municipal du Québec) Avis de motion : 12 juillet 2021 Adoption du règlement : 9 août 2021 Résolution numéro : 2021-08-106 Avis public d'entrée en vigueur : 10 août 2021 _________________________ __________________________ Laurent Marcotte, maire Carmelle L. Dupuis, directrice générale adjointe