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MUNICIPALITÉ DE SAINT-LIBOIRE
POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES
1. POURQUOI UNE POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES?
Le conseil municipal prescrit l'excellence des services offerts aux citoyens. Il désire
également être à l'écoute des résidents du territoire et veut tenter, dans la mesure
de ses moyens, d'améliorer les services, le cas échéant.
2. CLIENTÈLE VISÉE
Toute personne peut adresser une plainte à la Municipalité de Saint-Liboire.
Ces personnes peuvent être un contribuable, un groupe de contribuables, des élus
ou des fonctionnaires municipaux.
Quelques définitions :
Plainte :
Expression du mécontentement que l'on éprouve
généralement reliée à une insatisfaction quant à un
événement,
une
personne,
un
service
ou
un
comportement humain.
Plainte fondée :
Lorsqu'il y a préjudice à quiconque, qui, généralement,
va entraîner un changement, une correction de
situation. Elle s'inscrit d'ailleurs dans une démarche de
redressement.
Plainte non-fondée :
Lorsqu'il s'agit d'une rumeur ou d'une perception, que
la demande est ponctuée d'imprécisions. Lorsqu'il
s'agit d'un commentaire, une suggestion, d'un avis ou
d'une demande anonyme (non signée).
Plainte administrative : Ceci fait référence à un changement de situation
immédiat ou déterminé dans le temps qui corrige un
préjudice temporaire. Par exemple, la réparation d'un
nid de poule, d'un ponceau, le bruit, le déneigement,
etc. Ce type de plainte est plutôt traité comme de
l'information privilégiée pour l'administration.
2
3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par la Municipalité de Saint-
Liboire, elle doit remplir les conditions suivantes :
⁻
Être écrite et transcrite sur le formulaire prescrit par la municipalité;
⁻
Le plaignant doit signer sa plainte écrite et donner ses coordonnées;
⁻
Être suffisamment détaillée et fournir tous les renseignements
nécessaires permettant une intervention;
⁻
Touchant des biens ou services municipaux relevant de la Municipalité de
Saint-Liboire;
⁻
Touchant à des règlements ou lois relevant de la compétence de la
Municipalité de Saint-Liboire;
⁻
Faire état d'une prétendue irrégularité ou d'un prétendu manquement à
certaines règles de comportements généralement admises dans
l'exercice d'une fonction ou tâche municipale;
⁻
Se rapportant aux gestes ou aux décisions d'un élu, d'un organisme
municipal ou d'un membre du personnel.
4. NON-ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
⁻
Une plainte anonyme;
⁻
Une plainte visant un litige privé;
⁻
Une plainte relevant d'une autre instance gouvernementale;
⁻
Une plainte visant un sujet déjà porté à l'attention d'un tribunal;
⁻
Une plainte verbale.
5. CONFIDENTIALITÉ
La Municipalité de Saint-Liboire est soumise à l'application de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels. Quel que soit la nature de l'intervention de la Municipalité de Saint-
Liboire, les plaintes sont traitées de manière confidentielle.
6. MODALITÉS DE TRAITEMENT
Au besoin, un accusé réception est envoyé au plaignant.
Le traitement des plaintes est effectué sous la responsabilité de la directrice
générale de la Municipalité de Saint-Liboire, à moins que la plainte ne la vise elle-
même. Auquel cas, cette plainte est référée au maire.
3
Le plaignant, l'individu mis en cause, les employés de la municipalité et toute
personne susceptible d'apporter un éclairage dans le règlement de la plainte sont
contactées.
À la suite de l'examen du cas par la direction, le citoyen est à nouveau contacté pour
l'informer de la solution retenue et un rapport est inséré à son dossier.
Au besoin, le résultat de la plainte est communiqué aux élus lors d'une séance de
travail.
7. DÉLAI DE TRAITEMENT
En règle générale, la direction se fait un devoir de régler la plainte dans les plus
brefs délais.
Pour les plaintes administratives, celles-ci font l'objet de rapports statistiques
déposés au conseil en séance de travail.
8. DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS
Si le plaignant ou le requérant est en désaccord avec les conclusions, il peut
soumettre son désaccord auprès de la directrice générale laquelle soumettra au
conseil municipal la plainte et l'analyse réalisée par le personnel.
Lors d'une séance publique, le conseil municipal rend sa décision dans les trente
(30) jours et en informe le plaignant.
9. TÉMOIGNAGE
Dans la mesure où des actions judiciaires doivent être entreprises, le plaignant est
susceptible d'être obligé à se présenter devant un tribunal compétent.
ADOPTÉE PAR LA RÉSOLUTION 2017-12-307