Règlement no 331-21 sur le stationnement et la circulation — full text

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Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Liboire RÈGLEMENT NUMÉRO 331-21 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 306-18 ET ÉTABLISSANT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS PUBLICS DE LA MUNICIPALITÉ ET AUTORISANT CERTAINES PERSONNES À ÉMETTRE DES CONSTATS D'INFRACTION ATTENDU QUE le conseil municipal juge opportun d'abroger le règlement numéro 290- 16 concernant le stationnement et la circulation sur les chemins publics de la Municipalité et autorisant certaines personnes à émettre des constats d'infraction pour le remplacer par un nouveau règlement mettant à jour les dispositions pertinentes en la matière; ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Liboire a le pouvoir d'adopter et de modifier des règlements relatifs à la circulation et au stationnement sur son territoire et d'autoriser certaines personnes à émettre un constat d'infraction lors d'une infraction à une disposition d'un règlement municipal relatif au stationnement; ATTENDU QUE le Code de Sécurité routière adopté par le Gouvernement du Québec s'applique sur tous les chemins publics, incluant les chemins municipaux; ATTENDU QUE dans certains endroits de la Municipalité, le stationnement des véhicules cause de nombreux problèmes de circulation et constitue un danger pour la sécurité des usagers de nos rues; ATTENDU QUE pour faciliter la circulation, la Municipalité peut adopter un règlement prévoyant des arrêts à certaines intersections et prévoyant également l'interdiction de stationner à certains endroits stratégiques et à certaines intersections particulièrement achalandées; ATTENDU les pouvoirs conférés aux Municipalités par le Code Municipal et le Code de la Sécurité routière; ATTENDU les recommandations formulées par le Comité de circulation routière à l'effet de modifier certaines dispositions de la réglementation existante afin d'assurer la sécurité des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules routiers; ATTENDU QUE l'avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 2 mars 2021 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé lors de la séance ordinaire du 2 mars 2021 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Yves Winter ,appuyé par Serge Desjardins et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le règlement numéro 306-18 établissant les dispositions concernant le stationnement et la circulation sur les chemins publics de la Municipalité et autorisant certaines personnes à émettre des constats d'infraction est adopté et décrète ce qui suit : Article 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, les mots et les expressions suivants ont le sens qui suit et, lorsque le contexte l'exige, le singulier inclut le pluriel et vice versa, et le masculin inclut le féminin et vice versa. Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire Les mots et expressions non définis au présent règlement ont le même sens que celui donné par le Code de Sécurité routière. La Municipalité : Municipalité de Saint-Liboire. L'autorité compétente : Le Conseil de la Municipalité de Saint-Liboire. La personne autorisée: Les préposés au stationnement dûment nommés ou embauchés à ce titre par la Municipalité, les employés des travaux publics, les responsables du déneigement désignés par la Municipalité ainsi que les agents de la Sûreté du Québec. Circulation : Utilisation du chemin public pour des fins de déplacement; il peut s'agir de piétons, de bicyclettes, de véhicules routiers ou de tout autre moyen de locomotion. Piste cyclable : Corridor de circulation en bordure d'une route et dûment identifié à cet effet par un marquage particulier et qui est réservé aux cyclistes, patineurs à roues alignées et piétons circulant seuls, avec un animal de compagnie ou poussant un carrosse ou une voiturette d'enfant. Stationnement : Le fait pour un véhicule, occupé ou non, d'être immobilisé sur un chemin public pour motif autre que celui de satisfaire aux exigences de la circulation, de charger ou de décharger de la marchandise ou de faire monter ou descendre des passagers, il comprend également l'immobilisation sur un terrain ou dans un parc public de stationnement. Véhicule : Moyen de transport mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté à la circulation sur les chemins publics mais non sur des rails. Il peut s'agir d'automobile, de camion, de véhicule de promenade ou de service, de tracteur, d'autobus ou tout autre type de véhicule privé ou public. Article 3 APPLICATION Le présent règlement s'applique à la circulation ainsi qu'au stationnement sur les chemins publics de la Municipalité de Saint-Liboire. Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des obligations prévues par le Code de la Sécurité routière et ses amendements. Article 4 RESPONSABILITÉ D'APPLICATION 4.1 L'autorité compétente désigne les endroits dans la Municipalité où des signaux d'arrêts seront installés. 4.2 L'autorité compétente désigne les endroits dans la Municipalité où le stationnement des véhicules sera réglementé ou prohibé de façon générale. À certains endroits, des enseignes peuvent être installées à cet effet et des marques limitatives peuvent être tracées sur le pavé. 4.3 L'autorité compétente désigne les endroits dans la Municipalité où le stationnement des véhicules sera réglementé ou prohibé de façon particulière. À ces endroits, des enseignes sont installées à cet effet et des marques limitatives peuvent être tracées sur le pavé, le trottoir ou la bordure. 4.4 L'autorité compétente désigne les endroits où une piste cyclable est aménagée. Elle est identifiée par un marquage sur la chaussée et peut être bordée de balises. 4.5 La personne autorisée a le devoir et le pouvoir de faire respecter le présent règlement ainsi que tout autre règlement relatif au stationnement. 4.6 Dans le cas d'une infraction à une disposition du présent règlement ou d'un règlement municipal relatif au stationnement, la personne autorisée a le pouvoir de remettre, pour et au nom de la Municipalité, un constat d'infraction au contrevenant ou de le déposer à endroit apparent du véhicule. De plus, la personne autorisée a le pouvoir de faire remorquer un véhicule stationné dans un Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire endroit interdit. Tous les frais de remorquage seront alors assumés par le contrevenant. 4.7 La personne autorisée a également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile en cas d'enlèvement de la neige et les frais sont assumés par le contrevenant. Article 5 CIRCULATION 5.1 Toute installation de signalisation sur un chemin public doit être conforme aux normes établies par le Ministère des Transports. 5.2 Toute personne doit se conformer aux pancartes, enseignes, marques limitatives et autres signaux de circulation installés par l'autorité compétente. 5.3 Tout conducteur de véhicule doit faire un arrêt aux endroits où des enseignes indicatrices l'y obligent. Ces endroits sont situés sur les chemins publics et aux intersections suivantes : Rang Saint-Édouard: 1 à son intersection avec la rue Morin, direction est 1 à son intersection avec la rue des Cèdres, direction ouest 1 à son intersection avec la rue Deslauriers, direction ouest 1 à son intersection avec la rue Gabriel, direction est 1 à son intersection avec la rue Quintal, direction est 1 à son intersection avec la route Quintal, direction ouest Rang 9 : 1 à son intersection avec le rang Saint-Georges Rang 7 : 1 à son intersection avec le rang Saint-Georges Rue des Tilleuls : 1 à son intersection avec le chemin Pénelle Rue des Saules : 2 à ses intersections avec le chemin Pénelle Rue Saint-Patrice : 2 à ses intersections avec la rue Lemonde, directions nord et sud 1 à son intersection avec l'avenue du Parc 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard 1 à son intersection avec la rue Quintal 2 à ses intersections avec la rue Lacroix, directions nord et sud Route Saint-Patrice: 1 à son intersection avec le rang Saint-Georges 2 à ses intersections avec la rue Saint-Joseph, directions nord et sud Rue Quintal : 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard Route Quintal : 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard 1 à son intersection avec le rang Charlotte Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire Rue Marceau : 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard Rue Saint-Joseph : 1 à son intersection avec la route Saint-Patrice Rue Croteau : 1 à son intersection avec la route Saint-Patrice Rue Chicoine : 1 à son intersection avec la rue Saint-Joseph Terrasse Bagot : 1 à son intersection avec la rue Lemonde Rue Lemonde : 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice 2 à ses intersections avec les rues Gabriel et Pâquette, directions est et ouest Rue Lacroix : 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice Rue Pâquette : 1 à son intersection avec la rue Gabriel, direction sud 1 à son intersection avec la rue Laflamme, direction sud 1 à son intersection avec la Place Mauriac, direction nord 1 à son intersection avec la rue Carré du Boisé, direction nord 1 à son intersection avec l'avenue du Parc, direction sud 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard Rue Gabriel : 1 à son intersection avec la rue Lemonde 2 à ses intersections avec la rue Laflamme, directions nord et sud 2 à ses intersections avec l'avenue du Parc, directions nord et sud 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard Rue Parent : 1 à son intersection avec la rue Lemonde 1 à son intersection avec l'avenue du Parc 2 à ses intersections avec la rue Laflamme, directions nord et sud Avenue du Parc : 2 à ses intersections avec la rue Parent, directions est et ouest 2 à ses intersections avec la rue Gabriel, directions est et ouest 1 à son intersection avec rue Pâquette Rue Rodier : 1 à son intersection avec la rue Pâquette 1 à son intersection avec la rue Cordeau Rue Deslauriers : 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard, direction sud 1 à la 1ère intersection avec cette même rue Deslauriers, direction nord Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire 1 à cette même intersection avec la rue Deslauriers, direction sud, avant l'embranchement où il est possible de tourner sur la gauche Rue Morin : 1 à son intersection avec la rue Deslauriers 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard Rue Blanchette : 1 à son intersection avec la rue Morin Rue Laflamme : 2 à ses intersections avec la rue Gabriel, directions est et ouest 1 à son intersection avec la rue Pâquette 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice (chemin privé) 2 à ses intersections avec la rue Parent, directions est et ouest Rue des Cèdres : 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard 1 à son intersection avec la rue Plante 2 à ses intersections avec la rue des Érables, directions nord et sud Rue Cordeau : 1 à son intersection avec la rue des Érables, direction nord 1 à son intersection avec la rue des Plaines, direction sud 1 à son intersection avec la rue Plante Rue Dion : 1 à son intersection avec Carré du Boisé Rue des Érables : 1 à son intersection avec la rue des Cèdres 1 à son intersection avec la rue Cordeau Rue des Plaines : 1 à son intersection avec la rue Dion 1 à son intersection avec la rue Cordeau Chemin des Commissaires : 1 à son intersection avec le rang 9 Chemin de la Berline 1 à son intersection avec le rang Saint-Georges Route Martel : 1 à son intersection avec le rang 9 Place Mauriac : 1 à son intersection avec la rue Pâquette Carré du Boisé : 2 à chacune des 2 intersections avec la rue Pâquette Rue Honoré-Bouvier : 1 à son intersection avec le rang Saint-Édouard 2 à ses intersections avec la rue Mizaël-Ménard, directions nord et sud Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire Rue Mizaël-Ménard : 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice 1 à son intersection avec la rue Honoré-Bouvier Rue Adrien-Girard : 1 à son intersection avec la rue Quintal 1 à son intersection avec la rue Lacroix Rue Godère : 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice Rue Élie-Laplante : 1 à son intersection avec la rue Saint-Patrice NOTE : Une carte de la Municipalité représentant le schéma des emplacements est joint aux annexes 1 et 2. Article 6 STATIONNEMENT : PROHIBITION GÉNÉRALE 6.1 Il est interdit au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule (automobile, camion, motocyclette, bateau, roulotte, remorque, etc.) de le stationner ou de le laisser stationné : - aux endroits où des enseignes prohibent tout arrêt ou tout stationnement; - aux endroits où des lignes marquées sur le pavage prohibent tout arrêt ou tout stationnement; - en deçà de 5 mètres de la ligne de bordure d'une rue transversale; - en face d'une entrée charretière, privée ou publique, gazonnée ou non; - à moins d'un rayon de 6 mètres d'une obstruction ou d'une tranchée pratiquée dans un chemin public; - sur une traverse de piétons; - sur un trottoir; - le long, ou vis-à-vis une excavation ou obstruction dans un chemin public, lorsque tel arrêt ou stationnement peut entraver la circulation; - sur le côté de la chaussée, le long de tout véhicule arrêté ou stationné à la bordure ou sur le côté de la rue. - de laisser un bateau, une remorque, une roulotte ou autre stationner sur la voie publique plus de 48 heures même s'il n'y a aucune interdiction de stationnement 6.2 Il est interdit de stationner tout véhicule dans les chemins publics de la Municipalité entre le 1er novembre et le 1er avril, de minuit à 6 heures. Les journées suivantes, soit les 24, 25, 26 et 31 décembre ainsi que les 1er et 2 janvier de chaque année qui correspond à la période des Fêtes, le stationnement sera toléré selon la règlementation en vigueur, afin d'accommoder les résidents mais uniquement s'il n'y a pas de chute de neige. Dans le cas contraire et pour permettre le déneigement, le stationnement sera interdit. 6.3 Il est interdit de stationner un véhicule dans une rue ou place publique dans le but de l'offrir en vente ou en échange. 6.4 Il est interdit à toute personne autre que le conducteur, d'enlever un avis d'infraction placé sur un véhicule par la personne autorisée, de le déplacer ou de le cacher. 6.5 Il est interdit de stationner un véhicule dont l'huile, l'essence ou la graisse s'échappe et se répand sur le chemin public. 6.6 Le stationnement d'un véhicule en mauvais état ou hors de fonctionnement est interdit dans les rues ou places publiques de la Municipalité. Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire 6.7 Il est interdit à un conducteur d'un véhicule stationné à un endroit où le stationnement est permis durant une période limitée de le déplacer ou de le faire déplacer sur une courte distance afin de le soustraire aux exigences des règlements de la Municipalité. Article 7 STATIONNEMENT RÉGLEMENTÉ OU PROHIBÉ DE FAÇON PARTICULIÈRE 7.1 Nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 du présent règlement, il est interdit de stationner en tout temps ou selon les modalités affichées aux endroits suivants : - Sur la rue Saint-Patrice : - du côté impair, à partir de l'intersection avec l'avenue du Parc jusqu'à la traverse de chemin de fer (St-Laurent et Atlantique); - du côté pair, de la rue Lemonde jusqu'à la traverse de chemin de fer; - du côté pair, à partir de la rue Lacroix jusqu'après le numéro civique 144, sauf pour un maximum de 120 minutes; - du côté pair, à partir de la rue Lacroix, sur 40 pieds, en allant vers le rang Saint- Édouard, devant l'immeuble portant les numéros civiques 114 à 122; - du côté impair, du numéro civique 67 jusqu'au coin de l'Avenue du Parc; - du côté pair, du numéro civique 72 jusqu'au coin de la rue Quintal. - des deux côtés à partir de l'Avenue du parc jusqu' au rang Saint-Édouard Clauses spéciales : - du côté pair, à partir du numéro civique 82, jusqu'au coin de la rue Quintal permis en tout temps sauf selon l'horaire suivant : du lundi au vendredi 15 minutes, de 6 h 30 à 8 h 30 et aussi de 14 h 30 jusqu'à 16 h 30; - 120 minutes devant le 94 rue Saint-Patrice. - Sur la rue Quintal : - des deux côtés de la rue, à partir des numéros civiques 40 et 41 jusqu'à la rue Saint-Patrice - du côté pair, à partir de la rue Adrien Girard jusqu'au rang Saint-Édouard - Sur la rue Parent : - du côté pair; - des deux côtés de la rue, du coin de Lemonde jusqu'à l'emplacement de la prise d'eau du Service incendie - Sur la rue Lemonde : - des deux côtés, de la rue Saint-Patrice à la rue Gabriel. - du côté pair, de la rue Gabriel, jusqu'à la Terrasse Bagot - Sur la rue Pâquette : - du côté pair, où est aménagée une piste cyclable. - Sur la rue Gabriel : - du côté pair. Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire - Sur l'Avenue du Parc : - en tout temps du côté pair, sauf selon l'horaire affiché (débarcadère) - Sur la rue Lacroix : du côté pair - Sur la rue Adrien - Girard, : du côté pair - Sur la rue des Érables : du côté pair - Sur la rue Plante : du côté pair - Sur la rue Blanchette : du côté pair - Sur la rue Laflamme : du côté pair - Sur la rue Godère : du côté pair - Sur la rue Gosselin : du côté pair. - Sur la rue des Saules : du côté pair - Sur la rue des Tilleuls : du côté pair - Sur la Terrasse Bagot : des deux côtés - Sur la rue Mizael-Ménard : u côté pair - Sur la rue Élie-Laplante : du côté pair - Sur la rue Honoré-Bouvier : du côté pair. - Sur Carré du Boisé : du côté pair et sur le côté impair dans les deux courbes. - Sur la rue Dion : du côté pair - Sur la rue des Plaines : du côté pair. - Sur la Route Quintal : deux côtés. Article 8 PISTE CYCLABLE Il est interdit à quiconque de stationner et d'utiliser la piste cyclable identifiée à cet effet, pour d'autres motifs que la circulation à pied, en vélo ou en patins à roues alignées. Article 9 PÉNALITÉS ET PROCÉDURES 9.1 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 100 $ et d'au plus 2 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne morale. 9.2 Toute poursuite pour une infraction au présent règlement est intentée conformément au Code de procédure pénale et devant la Cour de justice ayant juridiction sur le territoire de la Municipalité. 9.3 La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire Article 10 ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 290-16 concernant le stationnement et la circulation sur les chemins publics de la Municipalité et autorisant certaines personnes à émettre des constats d'infraction. Article 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SAINT-LIBOIRE, CE 6 AVRIL 2021 __________________________________ Claude Vadnais Louise Brunelle Maire Adjointe à la directrice générale Avis de motion : 02 MARS 2021 Adoption : 06 AVRIL 2021 Avis public : 12 AVRIL 2021 Entrée en vigueur : 12 AVRIL 2021 Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire ANNEXE 1 - SCHÉMA DES EMPLACEMENTS - Village de Saint-Liboire RÈGLEMENT NUMÉRO 306-18 - Les points rouges sur la carte représentent les arrêts obligatoires Adopté à Saint-Liboire, ce 6 avril 2021 __________________________________ Claude Vadnais Louise Brunelle Maire Adjointe à la direction générale Règlements de la Municipalité de Saint-Liboire ANNEXE 2 - SCHÉMA DES EMPLACEMENTS - Campagne de Saint- Liboire RÈGLEMENT NUMÉRO 306-18 Adopté à Saint-Liboire, ce 6 avril 2021 __________________________________ Claude Vadnais Louise Brunelle Maire Adjointe à la direction générale