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1. Dispositions générales
1.1 Déclaration de principe
La Ville de Saint-Lin-Laurentides reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la
langue commune de la nation québécoise.
Elle entend jouer un rôle exemplaire et proactif en ce qui a trait à l'usage et à la qualité du français
dans ses activités.
La Ville privilégie l'unilinguisme français afin de bien indiquer que le français est à la fois la langue
officielle et la langue normale et habituelle de l'administration municipale et de l'espace public ainsi
qu'un facteur important de cohésion sociale au Québec.
Elle accorde également une attention constante à la qualité de la langue française écrite et parlée.
1.2 Objet
Le but de la directive est d'indiquer la conduite attendue de l'administration municipale en matière
linguistique, en conformité avec la Charte de la langue française.
1.3 Portée
Cette directive s'applique aux membres du personnel et aux membres du conseil municipal. Ils
doivent donc respecter les obligations qui y sont énoncées.
1.4 Cadre juridique
Cette directive s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de la langue française.
La directive s'applique dans le respect du cadre juridique auquel la Ville est assujettie, dont la Loi sur
les cités et villes, le décret 1044-2001 constituant la Ville de Saint-Lin-Laurentides et ses modifications,
ainsi que les autres lois et règlements visant les municipalités locales.
Elle s'applique également, le cas échéant, dans le respect du règlement concernant la gestion
contractuelle en vigueur.
1.5 Responsabilité
Le maire est le répondant public de l'application de la directive. Il est également, dans l'exercice de
ses fonctions telles que prévues par la loi, responsable de son application au sein du conseil
municipal, du comité exécutif ainsi que des comités et commissions du conseil.
Le directeur général est responsable de l'application de la directive au sein de l'administration
municipale. Il agit également en tant qu'émissaire de l'application de la Charte de la langue française
nommée pour faire le lien officiel entre la Ville et l'Office québécois de la langue française.
Le gestionnaire de chaque unité administrative est responsable de l'application de la directive dans
son unité.
La coordination du Service des communications est responsable de soutenir les unités
administratives dans l'application de la directive.
1.6 Diffusion de la politique
La Ville diffuse la directive sur son site WEB.
2. Langue de travail
2.1 Principes généraux
La langue de travail est le français, et le personnel doit être informé des droits que prévoit la
Charte de la langue française à ce chapitre.
La Ville reconnaît qu'elle est responsable, en tant qu'employeur, de veiller à ce que son
personnel exerce ses fonctions en français et elle s'engage à prendre les mesures appropriées
pour atteindre cet objectif.
2.2 Directives
2.2.1 Maîtrise appropriée du français
Toute personne retenue pour un poste doit posséder une maîtrise adéquate du français pour
remplir ses fonctions.
2.2.2 Connaissance de langues autres que le français
La Ville ne peut exiger la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue
autre que la langue officielle, à moins que cette connaissance ne soit nécessaire pour
l'accomplissement des tâches et que tous les moyens raisonnables aient été pris pour éviter
d'imposer une telle exigence.
2.2.3 Connaissance de langues autres que le français
Tous les équipements et les outils de travail, y compris le matériel informatique et les
périphériques mis à la disposition du personnel, ainsi que les inscriptions et la documentation
afférente, doivent être enfrançais ou configurés en français lorsque cela est possible. Les
logiciels devraient être en français seulement, à la seule exception des logiciels installés à des
fins de test ou d'évaluation. Tout logiciel enversion anglaise encore installé au moment de
l'approbation de la présente directive devrait être remplacépar sa version française dès qu'elle
devient disponible, et toute mise à niveau de la version anglaise estexclue par la suite.
2.2.4 Réunion dans la ville et à l'extérieur de la ville et du Québec
Les membres du personnel s'expriment en français lors des réunions tenues avec des
représentants d'autres administrations publiques ou d'organisations internationales qui ont le
français comme langue officielle ou comme langue de travail. Il en est de même lorsqu'un service
d'interprétation simultanée estoffert en français lors de telles réunions.
Les membres du personnel s'expriment en français lors des réunions tenues avec des
représentants d'entreprises établies au Québec. Ils peuvent cependant s'exprimer dans une
autre langue lorsque desintervenants de l'extérieur du Québec participent également à ces
réunions, si la majorité des personnes présentes ne comprend pas le français et qu'aucun service
d'interprétation n'est disponible. Lorsqu'ils participent à des comités de travail ayant lieu en
marge des réunions officielles, ils peuvent cependant s'exprimer dans une autre langue après
s'être assurés que la majorité des personnes présentes ne comprenait pas le français.
3. Langue des documents, des ententes et des communications
institutionnelles
3.1 Principe général
Le français est la langue de rédaction et de diffusion des documents, des ententes et des
communications institutionnelles, quel qu'en soit le support.
3.2 Directives
Les cartes professionnelles sont en français. Les textes et les documents de la Ville ne sont
rédigés et diffusés qu'en français, y compris ceux qui s'adressent à des organismes ou à des
établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française.
3.2.1 Documents d'information pour distribution à l'externe
Les affiches, les dépliants et les autres documents pour distribution à l'externe sont produits en
français.
Il est possible de les réaliser dans une autre langue pour les remettre à l'extérieur du Québec.
3.2.2 Publications
Les communications et les articles publiés par des membres du personnel dans l'exercice de
leurs fonctionssont en français, sauf ceux destinés à être inclus dans un média publié dans une
autre langue.
3.2.3 Sites WEB et réseaux sociaux
L'information véhiculée par la Ville dans ses sites WEB et dans les réseaux sociaux est, par défaut,
en français. La page d'accueil des sites WEB et des réseaux sociaux l'est également. Si, pour un
besoin particulier,une partie de l'information est publiée dans une autre langue que le français,
elle doit figurer dans une section distincte qui évite de reproduire l'ensemble de l'information
disponible en français. Cette information doit également être disponible en français. L'accès à
la version française doit être possible à partir de toute section qui est présentée dans une autre
langue.
3.2.4 Communications écrites avec des personnes physiques
Quand un membre du personnel écrit à une personne physique résidant ou travaillant au
Québec, il utilise le français lorsque cela est possible. Seule la version française d'un document
d'information fait l'objet, au Québec, d'une diffusion par envoi non personnalisé, par
publipostage ou par réponse électronique automatisée.
3.2.5 Communications écrites avec les entreprises et les personnes
morales établies au Québec
Le personnel de la Ville est tenu d'exiger des entreprises ou des personnes morales établies au
Québec que la correspondance qui lui est adressée soit en français.
3.2.6 Les communications écrites adressées à des entreprises ou à des
personnes morales établies au Québec
Doivent être en français seulement. Lorsqu'une entreprise utilise plusieurs noms en français et
dans d'autres langues, seul le nom en français est employé par la Ville.
3.2.7 Communications écrites avec les entreprises et les personnes
morales établies à l'extérieur du Québec
Les communications écrites adressées à des entreprises ou à des personnes morales établies à
l'extérieur du Québec sont rédigées en français. Elles peuvent aussi l'être dans une autre langue.
Les communications écrites adressées à des entreprises ou à des personnes morales dont le
siège est à l'extérieur du Québec et qui possèdent au Québec un établissement, une filiale ou
une division sont enfrançais seulement.
3.2.8 Communications écrites avec les gouvernements fédéraux,
provinciaux et territoriaux
Les communications écrites adressées au gouvernement fédéral ou au gouvernement d'une
province ou d'un territoire qui a le français comme langue officielle sont en français.
Les communications écrites adressées aux gouvernements provinciaux qui n'ont pas le français
comme langue officielle sont en français, mais peuvent être accompagnées d'une version non
officielle en anglais, avec la mention « Unofficial Translation ».
3.2.9 Communications écrites avec les gouvernements étrangers et les
organisations internationales
Les communications écrites adressées à un gouvernement étranger, à une administration
publique qui relève de son autorité ou à une organisation internationale dont le français est la
langue officielle ou une langue de travail sont en français seulement.
Les communications écrites adressées à un gouvernement étranger ou à une organisation
internationale qui n'a pas le français comme langue officielle ou comme langue de travail sont
en français. Elles peuvent être accompagnées d'une version non officielle dans une autre langue,
avec la mention « Traduction non officielle » dans la langue visée. Cette règle s'applique sous
réserve des traités ou usages internationaux.
3.2.10 Communications écrites avec les médias
Les communications avec les représentants des médias du Québec sont en français. Celles avec
les représentants des médias de l'extérieur du Québec peuvent être dans une autre langue. La
version française d'une communication écrite peut être accompagnée d'une version non
officielle dans l'autre langue, avec la mention « Traduction non officielle » dans la langue visée.
Un représentant de la Ville qui accorde une entrevue à un média télévisuel, radiophonique ou
transmettant autrement le son ou la vidéo peut s'exprimer dans la langue de diffusion de ce
média. La publicité est faite en français. Si elle estdestinée à un média diffusant du contenu dans
une autre langue que le français, elle peut être réalisée dans cette langue.
Les communiqués et les dossiers de presse sont en français. Toutefois, ils peuvent être traduits
dans d'autres langues, notamment dans le cadre d'activités à caractère international, mais ils
doivent être présentés sur un support distinct de celui de la version française. La version traduite
comporte la mention « Texte original en français » dans la langue visée.
3.2.11 Ententes avec les gouvernements
Les ententes avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement d'une province qui a le
français comme langue officielle sont conclues en français seulement. Elles peuvent être
conclues à la fois en français et dans une autre langue avec d'autres gouvernements.
3.2.12 Attestations, certificats et autres décisions écrites
Les attestations, certificats et autres décisions écrites sont rédigés en français seulement. Un
membre du personnel peut donner verbalement des explications dans une autre langue à une
personne qui s'adresse à lui dans cette langue.
3.2.13 Permis d'affichage et enseignes commerciales
Lorsque la Ville est interpellée pour une demande de permis d'affichage ou d'enseigne
commerciale, elle remet au demandeur la réglementation qui est prévue à la Charte de la langue
française. Si un membre du personnel ou du conseil municipal est témoin d'une irrégularité, il
en saisit l'émissaire qui pourra eninformer l'Office québécois de la langue française.
3.2.14 Demande de permis, d'autorisation, de subvention ou d'aide
financière
La Ville exige que tout document qui lui est transmis par une entreprise ou une personne morale
pour obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une aide financière soit rédigé en
français.
La Ville exige également que tout document qui lui est transmis par une entreprise ou une
personne morale à la suite de l'obtention d'un permis, d'une autorisation, d'une subvention ou
d'une aide financière soit rédigé en français.
4. Services au public
4.1 Principes généraux
Dans ses contacts avec le public, le personnel de la Ville utilise le français par défaut.
Il ne doit jamais présumer qu'une personne désire qu'on s'adresse à elle dans une autre langue
que le français.
4.2 Directives
4.2.1 Premier contact
La langue du premier contact avec le public, au téléphone ou en personne, est le français. Tout
membre du personnel qui prend l'initiative d'une communication orale avec une personne doit
parler en français.
Le personnel peut poursuivre la conversation dans une autre langue si l'interlocuteur en fait la
demande ou indique qu'il ne peut pas s'exprimer en français.
4.2.2 Répondeurs et boîtes vocales
Les messages d'accueil du système téléphonique de la Ville et de ses organismes ainsi que les
messages des boîtes vocales du personnel sont en français.
4.2.3 Congrès et expositions
Lorsque les membres du personnel participent à un congrès, à une exposition ou à une autre
manifestation publique, ils s'expriment en priorité en français.
4.2.4 Conférences et allocutions
Les conférences et les allocutions prononcées par les membres du personnel dans l'exercice de
leurs fonctions lors d'événements sont en français. Toutefois, lorsque ces derniers se déroulent
à l'extérieur du Québec, une partie des conférences ou des allocutions peuvent être prononcées
dans une autre langue.
5. Maîtrise du français
5.1 Principe général
Chaque membre du personnel emploie une langue claire et précise dans toute communication
écrite ou orale faite au nom de la Ville.
5.2 Directive touchant la qualité de la langue écrite
La Ville met à la disposition de chaque membre du personnel les outils linguistiques requis par
sa fonction. Chaque membre du personnel doit par conséquent les utiliser. Des activités de
maintien ou de développement des compétences en français peuvent également être offertes
au personnel selon les besoins de la Ville.
5.3 Révision des documents
Tout membre du personnel qui rédige un texte destiné à la diffusion publique a la responsabilité
de s'assurer de sa qualité linguistique.
6. Langue des contrats et des appels d'offres
6.1 Principes généraux
En tant qu'organisme public, la Ville utilise son pouvoir d'achat de manière à choisir les
fournisseurs qui respectent les exigences de la Charte de la langue française. Lorsque des motifs
impérieux obligent la Ville à déroger à ce principe, elle est tenue de prendre des mesures pour
respecter le droit de son personnel de travailler en français.
6.2 Directives
6.2.1 Contrats et appels d'offres
Les contrats et appels d'offres faits au Québec sont en français seulement. Par exception, un
contrat peut être conclu dans une autre langue avec une entreprise établie à l'extérieur du
Québec, et la correspondance afférente à ce contrat rédigée dans cette langue. Une version des
documents d'appel d'offres peut également être produite dans une autre langue lorsque les
principaux fournisseurs susceptibles de déposer une soumission sont établis à l'extérieur du
Québec.
6.2.2 Exécution des contrats et utilisation des subventions et avantages
Toute entreprise, personne morale ou association qui sollicite ou obtient un contrat, une
subvention ou un avantage, quelle qu'en soit la valeur, doit s'engager à respecter, dans le cadre
de l'exécution du contrat ou de l'utilisation de la subvention ou de l'avantage, les dispositions
de la Charte de la langue française. Elle doit également s'assurer que ses sous-traitants
respectent ces dispositions. Les documents remis à ces fins, notamment les documents d'appel
d'offres, font mention de cette exigence.
6.2.3 Langue des rapports fournis à la Ville
Tout rapport fourni à la Ville dans le cadre d'un contrat doit être rédigé en français, et cette
exigence ainsi que ses modalités d'application doivent être prévues dans les conditions du
contrat.
6.2.4 Inscription sur un bien et documentation afférente
Toute inscription sur un bien acquis par la Ville doit être en français. La documentation afférente
doit également l'être lorsqu'elle est disponible. Le contrat ou l'appel d'offres concernant
l'acquisition d'un bien doit contenir une clause relative au respect du présent article. Cette règle
ne s'applique pas lorsqu'il en résulterait l'impossibilité pour la Ville d'obtenir le bien ou un
équivalent conforme à son besoin.
6.2.5 Examen des biens livrés
Tout membre du personnel qui reçoit un bien commandé par la Ville est tenu de s'assurer que
le bien livré est conforme aux exigences de l'article 6.2.4. Si le bien livré n'est pas conforme à
ces exigences, il avise l'expéditeur des exigences de la directive.
7. Exception
Dans le cas où un article de la directive ne pourrait être respecté, le directeur général ou un
directeur général adjoint peut permettre une exception après avoir obtenu l'autorisation du
maire.
8. Reddition de compte
L'émissaire a la responsabilité de déposer aux élus, au plus tard le 31 mars de chaque année, un
rapport sommaire quant à la situation du français au sein de l'organisation municipale. Il peut
formuler des recommandations au besoin.
9. Entrée en vigueur
La directive entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal, le 26 septembre 2023.