Règlement 776-2024 - Zonage — full text

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Adoption : 10 février 2025 Avis de conformité : 26 février 2025 Entrée en vigueur : 12 mars 2025 NUMÉRO DE RÈGLEMENT ADOPTION ENTRÉE EN VIGUEUR DESCRIPTION 807-2024 10 février 2025 12 mars 2025 Conformité MRC 827-2025 7 juillet 2025 4 décembre 2025 Modifications et corrections au règlement MODIFICATION AU RÈGLEMENT PROPOSÉ PAR : M. Robert Portugais APPUYÉ PAR : Mme Isabelle Auger ET RÉSOLU : à l'unanimité ATTENDU QUE les orientations gouvernementales exigées en matière d'aménagement et d'urbanisme sont prescrites par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1); ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté (MRC) de Montcalm a réalisé un règlement, sur une période allant de 2009 à 2019, afin de modifier son schéma d'aménagement révisé; ATTENDU QUE le 1er novembre 2019 est entré en vigueur le règlement modifiant le schéma d'aménagement révisé à la MRC de Montcalm; ATTENDU QUE la Ville de Saint-Lin-Laurentides doit se conformer à l'article 58 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) en adoptant ses règlements de concordance au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Montcalm; ATTENDU QUE la Ville de Saint-Lin-Laurentides doit adopter incessamment ses règlements de concordance afin d'être conforme à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1); ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation s'est tenue le 3 avril 2024 à 19 heures en la salle Choquette à l'hôtel de ville, situé au 900, 12e Avenue à Saint-Lin-Laurentides; ATTENDU QUE le présent règlement de concordance ne comporte pas de dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 11 mars 2024 par monsieur le conseiller Luc Cyr; ATTENDU QUE le projet du présent règlement a été adopté à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 11 mars 2024; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le règlement faisant l'objet des présentes et renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Robert Portugais, appuyé par madame la conseillère Isabelle Auger et résolu à l'unanimité que le présent règlement portant le numéro 776-2024 soit et est adopté, et qu'il soit décrété comme suit : Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TABLE DES MATIÈRES 1 CHAPITRE 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES CHAPITRE 02 CLASSIFICATION DES USAGES SECTION 1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 13 Titre du règlement Abrogation Portée du règlement et territoire assujetti Concurrence avec d'autres règlements ou lois Documents annexés SECTION 1.2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 13 Administration et application du règlement Interventions assujetties Interprétations SECTION 1.3 - GRILLE DES SPÉCIFICATIONS 14 Interprétations SECTION 1.4 - PLAN DE ZONAGE 15 Division du territoire en zones Interprétation des limites de zones SECTION 1.5 - TERMINOLOGIE 16 Terminologie SECTION 2.1 - GROUPE D'USAGES 44 Parc et espace vert Famille habitation Famille commerce de détail Famille commerce de gros Famille de commerce de service Famille services publics Famille récréation Famille industrie Famille agricole Famille exploitation des matières premières TABLE DES MATIÈRES 2 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 2 CHAPITRE 03 BÂTIMENTS PRINCIPAUX CHAPITRE 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES SECTION 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 52 Généralités Nombre de bâtiments principaux Nombre de bâtiments implantés en mode contigu Hauteur d'un bâtiment Demi-étage Comble de toit Toit vert Orientation de la façade principale SECTION 3.2 - MARGES ET COURS 53 Dispositions générales Marge avant Marge avant lorsque des terrains adjacents sont construits Marge avant d'un terrain adjacent à plus d'une rue Marge latérale dans le cas de bâtiments jumelés ou contigus SECTION 3.3 - NORMES ARCHITECTURALES 54 Formes et éléments prohibés Revêtement extérieur Nombre de matériaux autorisés Apparence des fondations Utilisation de conteneur maritime comme bâtiment principal SECTION 3.4 - ÉLÉMENTS ARCHITECTURAUX DANS UNE COUR 56 Cheminée Terrasse Escalier donnant accès à un niveau supérieur que le rez-de-chaussée Escalier extérieur donnant accès au rez-de-chaussée et au sous-sol Autre élément en saillie Perron, galerie et patio Fenêtre en saillie et porte-à-faux Véranda SECTION 3.5 - CONSTRUCTIONS ATTENANTES 58 Garage privé attenant au bâtiment principal résidentiel Abri d'auto attenant au bâtiment principal résidentiel SECTION 4.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS ACCESSOIRES 61 Dispositions générales Utilisation de conteneur maritime comme bâtiment accessoire pour tous les usages Exception pour un terrain d'angle Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TABLE DES MATIÈRES 3 CHAPITRE 05 CONSTRUCTIONS ET ÉLÉMENTS TEMPORAIRES SECTION 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 80 Entretien et période autorisée Abri d'auto Tambour Roulotte de chantier et bureau de vente Conteneur de matières résiduelles Terrasse commerciale Autres éléments temporaires autorisés CHAPITRE 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES SECTION 4.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS BÂTIMENTS 63 ACCESSOIRES POUR LES USAGES RÉSIDENTIELS Abri à bois Serre domestique Poulailler Remise Garage privé détaché ou abri d'auto détaché Pavillon de jardin et pergola SECTION 4.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX USAGES COMMERCIAUX, 65 INDUSTRIELS ET PUBLICS Dispositions particulières SECTION 4.4 - ÉLÉMENTS ACCESSOIRES 66 Quai Capteur solaire Éolienne domestique Mur de soutènement et muret Rampe d'accès et plateforme élévatrice Équipement récréatif et sportif Éclairage extérieur Foyer extérieur Réservoir et bonbonne Clôture et haie Antenne Contenant de récupération de vêtements Conteneur semi-enfoui Appareil mécanique divers et équipement Étalage extérieur SECTION 4.5 - PISCINE, SPA ET PLATEFORME D'ACCÈS 75 Spa Piscine Exception pour un terrain de coin TABLE DES MATIÈRES 4 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE SECTION 6.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES USAGES 84 Dispositions générales SECTION 6.2 - CASES REQUISES 84 Nombre minimal de cases requises Habitation Commerce Industrie Public Récréatif Agricole Exploitation Espace de stationnement pour vélos Espaces de stationnement pour les personnes vivant en situation de handicap Nombre de cases de stationnement maximum Exemption à l'obligation de fournir des cases de stationnement SECTION 6.3 - LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT SELON L'USAGE 89 Normes d'implantation des espaces de stationnement pour tous les usages sauf résidentiel Normes d'implantations des usages résidentiels H1 à H3 Normes d'implantations pour l'usage multifamilial Mise en commun des aires de stationnement SECTION 6.4 - DIMENSIONS DES CASES 92 Dimensions minimales des cases de stationnement Dimensions minimales des cases de stationnements pour les personnes vivant en situation de handicap Aire de manoeuvre SECTION 6.5 - AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT 93 DE PLUS DE 10 CASES Dispositions générales SECTION 6.6 - STATIONNEMENT POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE 94 Case de stationnement pour les véhicules électriques SECTION 6.7 - STATIONNEMENT SOUTERRAIN 94 Dispositions générales SECTION 6.8 - DÉLAI DE RÉALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT 95 Dispositions générales SECTION 6.9 - ENTRÉE CHARRETIÈRE 95 Dispositions générales Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TABLE DES MATIÈRES 5 CHAPITRE 08 AFFICHAGE SECTION 8.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 101 Règle générale SECTION 8.2 - ENSEIGNE AUTORISÉ 101 Dispositions générales SECTION 8.3 - ENSEIGNE PROHIBÉ 102 Dispositions générales SECTION 8.4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LES ENSEIGNES AUTORISÉES 103 Matériaux et structures de support SECTION 8.5 - CESSATION OU ABANDON D'UNE ACTIVITÉ 103 Dispositions générales SECTION 8.6 - ENSEIGNES NE NÉCESSITANT PAS DE CERTIFICAT D'AUTORISATION 103 Enseignes permanentes Affichage de la vente, location d'un bien immobilier ou d'un terrain vacant Affichage d'un projet de construction ou d'occupation Ventes extérieures temporaires Ventes extérieures temporaires de produits maraîchers en zone agricole SECTION 8.7 - ENSEIGNES NÉCESSITANT UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 106 Éléments affichés autorisés Enseignes sur bâtiments ou marquises Hauteur maximale des enseignes Aménagement paysager autour d'une enseigne détachée Localisation des enseignes détachées du bâtiment Nombre d'enseignes autorisées pour les usages autres que l'habitation Superficie autorisée SECTION 8.8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX STATIONS-SERVICE 107 Enseignes fixées au bâtiment Enseignes fixées sur la marquise d'un îlot de pompe Superficie maximale des enseignes attachées au bâtiment et des enseignes sur marquise Enseigne détachée du bâtiment Affichage du prix de l'essence Enseigne servant à identifier un lave-auto CHAPITRE 07 REMISAGE ET ESPACE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT POUR LES USAGES AUTRES QUE L'HABITATION SECTION 7.1 - STATIONNEMENT ET REMISAGE 98 Stationnement et remisage pour les usages autres que l'habitation SECTION 7.2 - ESPACE DE CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT 98 Obligation d'aménagement d'un espace de chargement ou de déchargement pour les usages autre que résidentiel Localisation des espaces de chargement et de déchargement TABLE DES MATIÈRES 6 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 6 CHAPITRE 09 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT SECTION 9.1 - ESPACE VERT 111 Dispositions générales SECTION 9.2 - ABATTAGE D'ARBRES 111 Dispositions générales SECTION 9.3 - PRÉSERVATION ET NUISANCES 111 Préservation des arbres Nuisances associées aux arbres SECTION 9.4 - INTERVENTIONS INTERDITES 112 Dispositions générales SECTION 9.5 - RESTRICTION À LA PLANTATION 112 Dispositions générales Norme d'implantation SECTION 9.6 - PROTECTION DES ARBRES 113 Mesures de protection lors de travaux SECTION 9.7 - ARBRES MINIMAUX À CONSERVER OU PLANTER 113 Nombre minimal SECTION 9.8 - DÉBLAI ET REMBLAI 113 Dispositions générales SECTION 9.9 - RIVE ET LITTORAL 114 Largeur de la rive Dispositions générales Lacs et cours d'eau assujettis Ouvrages et travaux relatifs à la végétation autorisée dans la rive Autres constructions, ouvrages et travaux autorisés dans la rive Constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral SECTION 9.10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES POTENTIELLEMENT 117 EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN Cadre normatif relatif au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain Expertise géotechnique nécessaire présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat Type de famille d'expertise requise Critères d'expertise géotechnique SECTION 8.9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES 108 Service au volant Centre commercial Gîtes touristiques Table champêtre et cabane à sucre Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TABLE DES MATIÈRES 7 CHAPITRE 10 ZONE TAMPON CHAPITRE 11 ZONE AGRICOLE SECTION 10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 142 Aménagement d'une zone tampon SECTION 11.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 144 Champ d'application SECTION 11.2 - IMPLANTATION DES BÂTIMENTS AGRICOLES 144 Dispositions générales SECTION 11.3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DES DISTANCES 144 SÉPARATRICES RELATIVES À LA GESTION DES ODEURS EN MILIEU AGRICOLE Paramètres pour la détermination des distances séparatrices Paramètres généraux de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage et structures d'entreposage Nombre d'unités animales (paramètre A) Distances de base (paramètre B) Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux (paramètre C) Type de fumier (paramètre D) Type de projet (paramètre E) Facteur d'atténuation (paramètre F) Facteur d'usage (paramètre G) Distances séparatrices relatives aux installations de certains types d'élevage et aux structures d'entreposage par rapport à une aire de protection d'un périmètre d'urbanisation Distances séparatrices relatives aux installations et aux structures d'entreposage par rapport à une habitation construite avant le 21 juin 2001 et reliée à une exploitation agricole Distances séparatrices relatives aux installations d'élevage et aux structures d'entreposage par rapport à un immeuble protégé et une Maison d'habitation exposée aux vents dominants d'été sud-ouest. Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des lisiers situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme SECTION 11.4 - PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ 162 Dispositions générales SECTION 11.5 - PÉRIODE D'INTERDICTION D'ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME 162 Dispositions générales SECTION 9.11 - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION 140 DE L'ENVIRONNEMENT Dispositions applicables aux milieux humides Dispositions relatives aux puits privés et publics Dispositions concernant les puits privés ou publics alimentant un réseau de distribution d'eau potable Dispositions concernant les étangs aérés TABLE DES MATIÈRES 8 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 8 CHAPITRE 12 GROUPE D'USAGE EXTRACTION SECTION 12.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 166 Marge d'isolement Zone tampon SECTION 12.2 - COHABITATION DES USAGES 166 Implantation d'une résidence à proximité d'une carrière Implantation d'une résidence à proximité d'une sablière SECTION 12.3 - POURCENTAGE D'OCCUPATION MAXIMALE DU TERRAIN 166 Dispositions générales SECTION 11.6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS ET HABITATIONS 162 POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES Dispositions relatives aux logements Dispositions relatives aux habitations SECTION 11.7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS 163 Champ d'application Dispositions applicables à l'intérieur d'un îlot déstructuré SECTION 11.8- DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS 164 Dispositions générales Déplacement d'une résidence bénéficiant de droits acquis Agrandissement d'un usage bénéficiant de droits acquis CHAPITRE 13 CONTRAINTES ANTHROPIQUES SECTION 13.1 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VOIE DE CONTOURNEMENT 168 Implantation ou agrandissement d'un bâtiment principal Accès le long du tracé à la voie de contournement Dispositions relatives aux mesures d'apaisement SECTION 13.2 - CONTRAINTE DE BRUIT ROUTIER 169 Dispositions générales Distances minimales d'implantation SECTION 13.3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LOTS 169 DÉROGATOIRES BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS Dispositions générales SECTION 13.4 - PLANIFICATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉNERGIE 170 Implantation et aménagement dans l'emprise d'une ligne de transport d'énergie électrique SECTION 13.5 - TRAITEMENT, ENTREPOSAGE, ENFOUISSEMENT 170 ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES Champ d'application Dispositions applicables au traitement, à l'entreposage, à l'enfouissement et à l'élimination des matières résiduelles Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TABLE DES MATIÈRES 9 CHAPITRE 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.1 - USAGE ACCESSOIRE À L'HABITATION 172 Dispositions générales Type de logement accessoire Commerce accessoire à l'habitation SECTION 14.2 - PROJET INTÉGRÉ 174 Dispositions générales SECTION 14.3 - PROJET INTÉGRÉ RÉSIDENTIEL 174 Dispositions générales Aire d'agrément SECTION 14.4 - PROJET INTÉGRÉ COMMERCIAL ET INDUSTRIEL 175 Dispositions générales Place publique SECTION 14.5 - ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR 175 Dispositions générales Dispositions spécifiques aux usages résidentiels Dispositions spécifiques aux usages agricoles Dispositions spécifiques aux usages autres que résidentiels ou agricoles SECTION 14.6 - CHATTERIE ET CHENIL 176 Dispositions générales SECTION 14.7 - ÉCURIE PRIVÉE 178 Dispositions générales SECTION 14.8- FERMETTE 179 Dispositions générales Nombre d'animaux Animaux interdits Entreposage du fumier Abri à fumier Gestion des déchets SECTION 14.9 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE AU SEIN DES ZONES F 182 Dispositions générales Élevage interdit Dispositions applicables SECTION 14.10 - STATION-SERVICE 182 Dispositions générales Aménagement des espaces extérieurs Lave-auto Raccordement aux égouts SECTION 14.11 - MAISON MOBILE 183 Dispositions générales Normes de construction Gestion des eaux de surface Vide sanitaire Ancrage TABLE DES MATIÈRES 10 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 10 SECTION 14.12 - SERVICE AU VOLANT 183 Dispositions générales SECTION 14.13 - CABANE À SUCRE 183 Cabane à sucre commerciale Cabane à sucre privée SECTION 14.14 - TERRAINS ADJACENTS À LA ROUTE 335 184 Nombre d'entrées charretières Ouverture en façade Entreposage extérieur SECTION 14.15 - SITE D'HÉBERGEMENT INSOLITE 185 Dispositions générales SECTION 14.16 - POTAGER DOMESTIQUE EN FAÇADE 185 Dispositions générales SECTION 14.17 - RÉSIDENCES DE TOURISME 186 Dispositions générales Perte de droit Maintien du droit Conditions à respecter SECTION 14.18 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET LA MISE 187 EN VALEUR DU PATRIMOINE FORESTIER DANS LES ZONES F Préservation du couvert forestier existant Préservation d'une bande forestière Exigence de verdissement SECTION 14.19 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES COMMERCIAUX ET 188 INDUSTRIELS Aménagement paysager Aménagement d'une zone tampon CHAPITRE 15 DROITS ACQUIS SECTION 15.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 190 Généralités Règle d'interprétation Dispositions particulières pour les constructions Travaux nécessaires au maintien du droit acquis Extinction des droits acquis SECTION 15.2 - USAGE DÉROGATOIRE 190 Effet d'un usage dérogatoire sur un terrain Retour à un usage dérogatoire Abandon d'un usage dérogatoire SECTION 15.3 - CONSTRUCTION DÉROGATOIRE 191 Agrandissement d'une construction ayant un usage dérogatoire Reconstruction d'une construction dérogatoire détruite avec ou sans usage dérogatoire Agrandissement d'une construction ayant un usage conforme Extension d'une utilisation du sol dérogatoire Construction dérogatoire sur un lot rénové Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TABLE DES MATIÈRES 11 11 CHAPITRE 16 DISPOSITIONS FINALES SECTION 16.1 - DISPOSITIONS PÉNALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 193 Contraventions et pénalités Contraventions et pénalités : dispositions particulières à l'abattage d'arbres Recours civil Entrée en vigueur CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1.1- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ARTICLE 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de Règlement de zonage et le numéro 776-2024. ARTICLE 2. ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement numéro 101-2004, intitulé Règlement de zonage. ARTICLE 3. PORTÉE DU RÈGLEMENT ET TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Saint-Lin-Laurentides et à toute personne physique ou morale. ARTICLE 4. CONCURRENCE AVEC D'AUTRES RÈGLEMENTS OU LOIS Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se conformer à tout autre loi, règlement, code ou directive du gouvernement provincial ou fédéral ainsi qu'à tout autre règlement municipal applicable en l'espèce. ARTICLE 5. DOCUMENTS ANNEXÉS Les documents sont annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante : 1. L'annexe 1, intitulée Plan de zonage ; 2. L'annexe 2, intitulée Grilles des spécifications. SECTION 1.2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 6. ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT L'administration et l'application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné ». ARTICLE 7. INTERVENTIONS ASSUJETTIES À la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, toute intervention sur une construction, un ouvrage ou un terrain, ou une partie de ceux-ci, doit être réalisée en conformité avec le présent règlement. ARTICLE 8. INTERPRÉTATIONS Lorsque deux normes ou dispositions du présent règlement s'appliquent, les règles suivantes s'appliquent : 1. La norme ou disposition particulière prévaut sur la disposition générale ; 2. La disposition la plus restrictive prévaut. À moins que le contexte n'indique un sens différent, il est convenu que : 1. L'emploi du verbe « DEVOIR » indique une obligation absolue ; 2. L'emploi du verbe « POUVOIR » indique un sens facultatif, sauf dans l'expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT » ; 3. Le mot « QUICONQUE » inclut toute personne physique ou morale. Toutes les mesures sont exprimées en unité métrique (mètre) et indiquées de façon numérique pour faciliter la lecture. 13 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 1.3 - GRILLE DES SPÉCIFICATIONS ARTICLE 9. INTERPRÉTATIONS Pour déterminer les usages permis dans les différentes zones, les règles suivantes s'appliquent : 1. Les usages indiqués à la grille des usages et normes sont définis au chapitre 2 du règlement ; 2. Un symbole (-) vis-à-vis un ou des usages indique que seuls ces usages et usages accessoires à l'habitation sont autorisés dans cette zone, sous réserve des usages spécifiquement exclus. La même procédure s'applique aux dispositions particulières de la grille des spécifications ; 3. L'autorisation d'un usage principal implique automatiquement l'autorisation d'un usage complémentaire ; 4. Lorsqu'indiqué, l'utilisation ou l'occupation d'un bâtiment principal par 2 usages principaux ou plus est autorisée ; 5. L'autorisation d'un ou des usages spécifiques exclut tous les autres usages. Le numéro indiqué dans la grille correspond à l'article du règlement de zonage applicable ; 6. Tout usage inscrit au titre « usages exclus » est spécifiquement exclu dans la zone, même si les usages permis le comprennent. Le numéro indiqué à ce titre correspond à l'article du Règlement de zonage applicable ; 7. Tout usage inscrit aux titres « usages spécifiquement permis » ou « usages spécifiquement exclus » sont spécifiquement autorisés ou exclus. L'autorisation d'un usage spécifique vient prohiber les autres usages de la même classe ; 8. Une norme spéciale peut être imposée à une zone donnée en plus des normes générales. Celle-ci est alors spécifiée à la grille. Un numéro indiqué à ce titre correspond à l'article du Règlement de zonage qui s'applique ; 9. L'usage parc et espace vert est autorisé partout sur le territoire de la Ville. Sont indiquées à la grille, pour chaque zone, les normes particulières suivantes : 1. Structure du bâtiment : a. isolée ; b. jumelée ; c. contiguë. 2. Dimensions du bâtiment principal : a. largeur minimale ; b. superficie de plancher minimale en mètres carrés ; c. superficie de plancher maximale en mètres carrés ; d. hauteur en étages minimale ; e. hauteur en étages maximale ; f. hauteur en mètres maximale. 4. Marges : a. marge avant minimale ; b. marge latérale minimale ; c. total des deux marges latérales minimales (dans le cas de constructions contiguës, les marges latérales minimales ne s'appliquent qu'aux bâtiments des deux extrémités) ; d. marge arrière minimale. 14 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 5. Lotissement : a. largeur du terrain minimal ; b. profondeur minimale ; c. superficie minimale. 6. Nombre minimal et maximal de logements par bâtiment. SECTION 1.4 - PLAN DE ZONAGE ARTICLE 10. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Aux fins du présent règlement, le territoire de la ville de Saint-Lin-Laurentides est divisé en zones, telles qu'identifiées au plan de zonage annexé au présent règlement comme « Annexe 1 ». ARTICLE 11. INTERPRÉTATION DES LIMITES DE ZONES Les limites des zones indiquées sur le plan de zonage correspondent à des caractéristiques géographiques telles que les rues, les voies de circulation, les cours d'eau, les limites des propriétés ou les limites de la ville de Saint-Lin-Laurentides. Lorsqu'une limite ne coïncide avec aucun de ces éléments et qu'il n'y a aucune mesure indiquée, les distances doivent être prises à l'échelle du plan. Si un lot se trouve dans deux zones, les dispositions des grilles des spécifications respectives s'appliquent pour chaque partie de lot. 15 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ABATTAGE D'ARBRE Opération qui consiste à éliminer un arbre par sectionnement transversal de son tronc. ABRI À FUMIER Bâtiment accessoire servant à entreposer temporairement le fumier. ABRI D'AUTO PERMANENT Bâtiment accessoire destiné à abriter un ou des véhicules automobiles. ABRI D'AUTO TEMPORAIRE Structure métallique tubulaire et amovible fabriquée industriellement et recouverte d'une toile de polyéthylène tissée ou laminée destinée à abriter des véhicules automobiles pour une durée déterminée. ABRI FORESTIER Bâtiment sommaire et rustique, d'une superficie de plancher maximal de 40 m2 dépourvu d'alimentation électrique et d'eau courante, non isolé et sans fondation permanente, destiné à un usage temporaire et ponctuel pour s'abriter des intempéries. ACTIVITÉ AGRICOLE Ensemble des opérations relatives à la culture de la terre, des végétaux, ainsi que l'élevage d'animaux. ACTIVITÉ AGROTOURISTIQUE Les activités agrotouristiques regroupent les activités touristiques dont l'attrait principal est relié à l'agriculture et au milieu agricole. Les activités agrotouristiques comprennent les gîtes touristiques visés par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et les tables champêtres. Les activités agrotouristiques comprennent également les activités touristiques de nature commerciale, récréative, éducative et culturelle qui se pratiquent nécessairement en milieu agricole et qui requièrent certains aménagements et équipements. L'agrotourisme est donc une activité complémentaire à l'agriculture et elle doit être réalisée par un producteur agricole sur les lieux mêmes de son exploitation agricole. Sans être exclusif, il peut s'agir à titre d'exemple d'un centre d'interprétation sur la production du lait relié à une ferme laitière, d'une cabane à sucre reliée à une érablière en exploitation, d'un centre équestre en activité secondaire à l'élevage des chevaux, d'une activité de dégustation de vin reliée à un vignoble et autres. ACTIVITÉ ARTISANALE Activité réalisée par un artisan qui exige un savoir-faire faisant référence à une méthode traditionnelle de fabrication et d'exécution. ACTIVITÉ D'ENTREPOSAGE Activité qui consiste à entreposer tout matériau ou produit à l'extérieur ou à l'intérieur. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Activité liée à l'exercice d'un métier ou d'une profession. ACTIVITÉ RÉCRÉATIVE EXTENSIVE Loisir qui se pratique sans nécessiter d'équipements majeurs et qui se déroule généralement sur de vastes espaces. SECTION 1.5 - TERMINOLOGIE ARTICLE 12. TERMINOLOGIE 16 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ACTIVITÉ RÉCRÉATIVE INTENSIVE Loisir effectué en un endroit précis nécessitant d'importants aménagements et équipements immobiliers. AFFICHAGE Action de poser une ou plusieurs enseignes visant à annoncer quelque chose. AGRANDISSEMENT Augmentation de la dimension d'une construction. AIRE D'ALIMENTATION EXTÉRIEURE Endroit où des animaux sont gardés et alimentés avec de la nourriture produite à l'extérieur de cette zone. AIRE D'EMPILEMENT, D'ÉBRANCHAGE ET DE TRONÇONNAGE Site aménagé le long des chemins forestiers, nécessairement à plus de 30 mètres d'un cours d'eau, pour l'ébranchage, le tronçonnage et l'empilage des tiges coupées. AIRE DE CONFINEMENT DU CERF DE VIRGINIE Une superficie boisée d'au moins 250 ha, caractérisée par le fait que les cerfs de Virginie s'y regroupent pendant la période où l'épaisseur de la couche de la neige dépasse 40 cm. AIRE DE REPOS Espace destiné à accueillir le producteur agricole, ses sociétaires, ses proches apparentés et ses employés, en prévision et lors de la période des sucres. L'aire de repos peut être équipée d'un appareil de chauffage et peuvent y être prévue un lieu pour la préparation des repas, un lieu pour y passer la nuit et une table pour la consommation des repas. AIRE DE STATIONNEMENT Espace hors rue comprenant les allées de circulation et les cases de stationnement. AIRE D'EXPLOITATION Surface d'où l'on extrait des agrégats, y compris toute surface où sont placés les équipements de concassage et de tamisage et où l'on charge, pèse ou entrepose les agrégats. ALLÉE D'ACCÈS Voie de circulation destinée principalement aux déplacements véhiculaires, reliant la rue à l'allée de circulation. ALLÉE DE CIRCULATION Voie de circulation destinée principalement aux déplacements véhiculaires sur un terrain reliant les cases de stationnement à l'allée d'accès. APPAREIL MÉCANIQUE DIVERS ET ÉQUIPEMENT Équipement nécessaire au fonctionnement d'un bâtiment, tel que les appareils de climatisation, les thermopompes, les chauffe-eau, les filtreurs de piscine, les génératrices et tout autre équipement mécanique similaire. 17 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARBRE Végétaux ligneux possédant habituellement un tronc unique dont le diamètre est de 0.1 mètre ou plus, mesuré à 1,3 mètre du niveau du sol. Les tiges ou les troncs qui proviennent d'une souche commune composent un même arbre. AUVENT Abri supporté par un cadre en saillie d'un bâtiment pour protéger du soleil ou des intempéries. AVANT-TOIT Partie du toit en saillie de la face des murs extérieurs, incluant les couronnements et les corniches. BALCON Plate-forme en saillie sur le mur d'un bâtiment, entouré d'une balustrade ou d'un garde- corps et pouvant être protégée par une toiture. Le balcon communique avec une pièce intérieure par une porte ou une porte-fenêtre et ne comporte pas d'escalier extérieur. BAR Établissement destiné à la consommation des boissons alcoolisées, incluant les brasseries. BÂTIMENT Construction permanente ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux et des objets. BÂTIMENT ACCESSOIRE Bâtiment secondaire situé sur le même terrain que le bâtiment principal, qui est destiné à des usages annexes et n'est pas destiné à loger des personnes. BÂTIMENT AGRICOLE Bâtiment permanent utilisé à des fins d'exploitation d'une activité agricole. BÂTIMENT DÉROGATOIRE Tout bâtiment existant ou en cours de construction, non conforme au présent règlement. Le bâtiment dérogatoire est considéré comme protégé par droits acquis s'il était conforme à la réglementation en vigueur au moment de son implantation. BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment permanent servant à l'usage principal autorisé sur le terrain où il est érigé. BÂTIMENT TEMPORAIRE Bâtiment fixe ou mobile érigé pour une durée limitée. BOUE Substance organique résultant de l'épuration des eaux usées obtenues par la voie d'un traitement biologique ou physico-chimique. CABANE À SUCRE COMMERCIALE Bâtiment agricole utilisé aux fins de transformation de l'eau d'érable et pouvant inclure des activités de restauration, de salle de réception ou de vente au détail des produits provenant des activités acéricoles ou artisanales. CABANE À SUCRE PRIVÉE Bâtiment agricole utilisé aux fins de transformation de l'eau d'érable provenant exclusivement de la récolte effectuée sur le site de l'implantation. CAMPING Établissement qui offre des sites permettant d'accueillir des véhicules récréatifs, des tentes ou offrant des prêts-à-camper. CAPACITÉ PORTANTE DU SOL Capacité du sol à supporter une construction, un usage ou un aménagement quelconque, déterminée par une étude géotechnique réalisée par un ingénieur. 18 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CASE DE STATIONNEMENT Surface de terrain réservée au stationnement d'un véhicule. CAVE Partie d'un bâtiment située sous le rez-de-chaussée dont la hauteur libre entre le plafond et le plancher se situe entre 1,8 et 2 mètres. CENTRE COMMERCIAL Ensemble d'établissements commerciaux réunis dans un même bâtiment donnant sur une promenade piétonnière intérieure ou extérieure et disposant d'une aire de stationnement commune. CENTRE COMMUNAUTAIRE Bâtiment exploité sans but lucratif pour des fins culturelles, sociales et récréatives. CENTRE D'ACCUEIL Établissement qui offre, de façon temporaire ou permanente, un milieu de vie substitut, des services d'hébergement, d'assistance, de soutien, de réadaptation et de surveillance ainsi que des services psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d'autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgré le soutien de leur entourage. Les centres d'accueil, au sens de la Loi sur les Services de santé et Services sociaux et de ses règlements, se subdivisent en centres d'hébergement et en centres de réadaptation. CENTRE MÉDICAL Bâtiment qui regroupe exclusivement des cabinets de consultation et de services médicaux tels que médecine, radiologie, optométrie, dentisterie et autres professions liées à la santé. Peut inclure la vente de produits reliés aux soins médicaux proposés, incluant les médicaments, pourvu qu'on se limite à la préparation de médicaments sur ordonnance. CENTRE PROFESSIONNEL Bâtiment qui regroupe des cabinets de consultation et de services professionnels. CENTRE SPORTIF Bâtiment ou groupe de bâtiments destinés à l'usage récréatif accueillant des activités sportives. CHATTERIE Établissement d'élevage, vend ou fait le gardiennage de chats. CHEMIN FORESTIER Infrastructure routière permanente comprenant une emprise, une mise en forme de chaussée et un système de canalisation des eaux (fossés, ponts, ponceaux) et permettant l'accès par camion à une aire d'empilement pour le transport de matières ligneuses. CHENIL Établissement d'élevage, vend ou fait le gardiennage de chiens. 19 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHICOT Arbre mort debout. CIMETIÈRE D'AUTOMOBILES Endroit à ciel ouvert servant à accumuler des véhicules, de la ferraille ou des équipements motorisés hors d'état. CLÔTURE Ouvrage qui enclot un espace. COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL Rapport entre la superficie occupée par un bâtiment et celle du terrain entier. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Rapport entre la superficie égale à la somme de tous les planchers situés dans un bâtiment, y compris les planchers des sous-sols, et la superficie du terrain. COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME Comité consultatif d'urbanisme (CCU) de la ville de Saint-Lin-Laurentides. COMMERCE Bâtiment utilisé à des fins commerciales. COMMERCE ACCESSOIRE À L'HABITATION Activité professionnelle, artisanale, artistique pratiquée à l'intérieur d'un bâtiment résidentiel qui ne produit aucun impact à l'extérieur. COMMERCE AGROALIMENTAIRE Bâtiment servant aux activités commerciales reliées à l'agriculture, mais qui ne constituent pas une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les activités de transformation de produits agricoles ne constituent pas un commerce agroalimentaire, à moins que l'activité soit effectuée sur la ferme d'un producteur avec les produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou, accessoirement, de celles d'autres producteurs. COMMERCE DE DÉTAIL Établissement destiné à vendre au détail des marchandises généralement sans transformation et à fournir des services connexes. Il représente la transaction directe avec le client. COMMERCE DE GROS Établissement qui commercialise des biens et services uniquement à d'autres entreprises ou professionnels. La transaction directe avec les consommateurs n'est pas autorisée. COMMERCE DE SERVICE Établissement qui offrir des services incluant de l'expertise, de compétence, de conseil, ou d'autres formes de services. CONSEIL Conseil municipal de la ville de Saint-Lin-Laurentides. CONSTRUCTION Action d'ériger, d'agrandir ou d'implanter un bâtiment nécessitant un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose. CONSTRUCTION HORS TOIT Construction implantée sur le toit d'un bâtiment. 20 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CONTENANT DE RÉCUPÉRATION Contenant fermé dans lequel il est possible de déposer des objets à des fins de récupération et de réemploi. CONTENEUR DE MATIÈRES RÉSIDUELLES Contenant assurant la gestion des matières résiduelles. CONTENEUR MARITIME Caisse métallique de dimensions normalisées utilisée pour le transport des marchandises. CONTENEUR SEMI-ENFOUI Contenant assurant la gestion des matières résiduelles dont un minimum de 50 % de son volume est situé sous terre. CORDE DE BOIS Mesure volumétrique d'un empilement de bois équivalent à 0,3 mètre de largeur par 1,2 mètre de hauteur par 2,4 mètres de longueur. CORRIDOR RIVERAIN Un corridor riverain est une bande de terre qui borde les lacs et les cours d'eau, et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de cette bande se mesure horizontalement et elle est de 300 mètres en bordure des lacs et de 100 mètres en bordure des cours d'eau. Pour les cours d'eau dont le bassin ou le sous- bassin versant est de moins de 20 km2 et les lacs dont la superficie est moins de 1 km2, le corridor riverain correspond uniquement aux lots riverains au cours d'eau ou au lac. COUPE D'ASSAINISSEMENT Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts, dans un peuplement d'arbres. COUR ARRIÈRE Espace compris entre la ligne arrière d'un terrain et l'élévation arrière d'un bâtiment principal incluant son prolongement. La cour arrière s'étend d'une ligne latérale de terrain à l'autre. Dans le cas d'un lot transversal, la cour située à l'opposé de la façade principale du bâtiment est considérée comme une cour arrière. COUR AVANT Espace compris entre la ligne avant d'un terrain et l'élévation avant d'un bâtiment principal incluant son prolongement. La cour avant s'étend d'une ligne latérale de terrain à l'autre. Dans le cas d'un lot d'angle, se trouve une cour avant et une cour avant secondaire. COUR AVANT SECONDAIRE Cour avant d'un bâtiment principal implanté sur un lot de coin, laquelle est comprise entre la rue et l'élévation secondaire du bâtiment donnant face à la rue. COUR LATÉRALE Espace compris entre la ligne latérale d'un terrain et l'élévation latérale d'un bâtiment principal. La cour latérale correspond au résiduel créé par la délimitation des cours avant et arrière. COURS D'EAU Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention humaine. COURS D'EAU INTERMITTENT Cours d'eau qui s'assèche en période d'étiage (en été), dont le débit est intermittent. 21 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides COURS D'EAU RÉGULIER Cours d'eau qui s'écoule toute l'année et dont le débit est régulier. COUVERT FORESTIER Désigne l'ensemble formé par les cimes des arbres d'une forêt. CPTAQ Commission de la protection du territoire agricole du Québec. DANGER PARTICULIER Circonstance où une personne est exposée à un risque important affectant sa santé ou son intégrité physique. DÉBLAI Travaux consistant à retirer une partie du sol en place. DEMI-ÉTAGE Superficie de plancher qui est inférieure à 40 % de celle de l'étage immédiatement inférieur. DIAMÈTRE À LA HAUTEUR DE POITRINE Diamètre d'un tronc à hauteur de poitrine mesuré à 1,3 mètre à partir du sol. DRAINAGE Écoulement de l'eau dans le sol. DROITS ACQUIS Droit relatif à un usage, une construction ou un lot existant avant l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement qui, dorénavant, prohibe ou régit différemment ce type d'usage, de construction ou de lotissement. ÉCOSYSTÈME Ensemble écologique formé par l'environnement et les êtres vivants qui y vivent. ÉCURIE PRIVÉE Bâtiment accessoire servant à la garde des chevaux. ÉLAGAGE Action de couper des rameaux et des branches d'un arbre dans un but précis selon une exigence établie par une personne compétente ou de façon plus générale, perte des branches d'un arbre, de façon naturelle ou en raison d'une coupe. ÉLÉVATION Côté d'un bâtiment. EMPATTEMENT Partie de la fondation servant à distribuer les charges aux éléments porteurs. EMPRISE Surface occupée par la rue et toutes ses dépendances (trottoirs, bordures, fossés, talus, etc.). L'emprise comprend aussi l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien. ENCEINTE Ouvrage qui enclot un espace. 22 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ENGRAIS DE FERME Engrais organiques comprenant les lisiers et fumiers. ENGRAIS MINÉRAUX Engrais de production industrielle. ENSEIGNE Panneau utilisé pour identifier et promouvoir quelque chose. ENSEIGNE D'IDENTIFICATION Enseigne servant à identifier le service offert dans un établissement ou l'usage accessoire à l'habitation localisé dans ce bâtiment. ENSEIGNE DIRECTIONNELLE Enseigne indiquant le chemin et la signalétique routière. ENSEIGNE ILLUMINÉE PAR RÉFLEXION Illumination d'une enseigne ou d'une portion de celle-ci, de son texte ou d'une partie de ce dernier, utilisant les méthodes suivantes : 1. Un éclairage externe positionné hors de l'enseigne, projetant sa lumière directement sur elle ; 2. Une lumière interne dans une enseigne avec des côtés opaques (à l'exception de l'arrière) qui projette sa lumière vers l'extérieur en se réfléchissant sur le fond de l'enseigne. ENSEIGNE PERPENDICULAIRE (PROJETANTE) Enseigne placée de manière à ce que la surface qui porte l'inscription forme un angle droit par rapport à la surface de la structure à laquelle elle est fixée. ENSEIGNE SUR MURET OU SUR SOCLE Enseigne, indépendante du bâtiment, qui est soutenue par un muret ou un socle et qui est apposée à plat sur ces derniers. ENSEIGNE TEMPORAIRE Enseigne qui annonce un événement spécial limité dans le temps. ENTRÉE CHARRETIÈRE Lien carrossable entre la voie publique et un terrain privé adjacent. ENTREPOSAGE Entreposer des biens ou des marchandises dans un espace dédié. ENTREPÔT Bâtiment servant à l'entreposage. ÉOLIENNE Structure permettant la production d'électricité à partir du vent. 23 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ÉQUIPEMENT ET RÉSEAU D'UTILITÉ PUBLIQUE Réseau d'infrastructures fournissant des services essentiels à la population, couvrant les secteurs de l'énergie, des communications, de la câblodistribution, de l'approvisionnement et du transport. ÉQUIPEMENT RÉCRÉATIF ET SPORTIF Ensemble du matériel et des installations constituant l'infrastructure nécessaire à la pratique d'activités de loisir. ÉRABLIÈRE Peuplement forestier majoritairement constitué d'érables. ESPACE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT Espace hors rue réservé au stationnement temporaire d'un véhicule pendant le chargement ou le déchargement des marchandises. ÉTABLISSEMENT Lieu où s'exerce une activité commerciale, industrielle, institutionnelle ou publique. ÉTAGE Espace compris entre le plancher et le plafond, dont la hauteur libre est de 2,25 mètres ou plus. ÉTALAGE Exposition de produits destinés à la vente au détail. EXCAVATION Action de creuser dans le sol. EXPERTISE GÉOTECHNIQUE Étude réalisée par un ingénieur en géotechnique dans le but d'évaluer la stabilité du sol ou l'impact prévu d'une intervention sur celle-ci. EXPLOITATION FORESTIÈRE Ensemble des opérations et des activités d'abattage et de transport du bois et de ses résidus en forêt. EXTRACTION Prélèvement de ressources naturelles dans le sol, incluant la transformation primaire. FAÇADE PRINCIPALE Élévation avant du bâtiment avec ou sans retrait faisant face à la rue et où se trouve la porte d'entrée principale. FÉDÉRATION DES CLUBS DE MOTONEIGISTES DU QUÉBEC La Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ) est un organisme à but non lucratif voué au développement et à la promotion de la pratique de la motoneige dans tout le Québec. FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES CLUBS QUADS La Fédération québécoise des Clubs Quads (FQCQ) est une union de plusieurs associations et clubs. La FQCQ est un organisme sans but lucratif qui a pour objet le développement du loisir du quad au Québec. FERMETTE Lot comprenant une résidence principale ainsi qu'une construction accessoire permettant la garde d'animaux de ferme. FIN AGRICOLE La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sans couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'élevage des animaux et des insectes et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages au bâtiment, à l'exception des résidences. 24 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Fonctionnaire municipal qui, en vertu de l'article 119 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, est désigné par le Conseil d'une ville pour la délivrance des permis et certificats. FONDATION Composante d'une construction conçue pour transférer et distribuer les charges vers le sol. FOSSÉ Tranchée creusée par une intervention humaine servant à l'écoulement des eaux des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. Un fossé mitoyen, un fossé de voies publiques ou privées ou un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : 1. Utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation ; 2. Qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine ; 3. Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. FRONTAGE Longueur d'un terrain longeant la voie publique. FUMIER Matière constituée d'excréments d'animaux et de litière. GABION Structure faite d'un treillis métallique rempli de pierres et servant à la stabilisation des sols. GALERIE Plate-forme, couverte ou non, en saillie sur les murs d'un bâtiment et desservie par un escalier extérieur. GARAGE PRIVÉ Bâtiment servant à entreposer des véhicules ou des équipements connexes à l'usage résidentiel. GARDE-CORPS Barrière de protection servant à prévenir les chutes. GESTION LIQUIDE DES DÉJECTIONS ANIMALES Mode de gestion réservé au lisier constitué principalement des excréments d'animaux parfois mélangés à de la litière et à une quantité d'eau de lavage. Il se présente sous forme liquide et est manutentionné par pompage. GESTION SOLIDE DES DÉJECTIONS ANIMALES Mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales à l'état solide dans lesquelles les liquides ont été absorbés par les matières solides à la suite de l'utilisation d'une quantité suffisante de litière permettant d'abaisser la teneur en eau contenue dans ces déjections à une valeur inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment. 25 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides GICLEUR À LANCE (CANON) Équipement d'épandage mobile pour projeter les déjections animales à une distance supérieure à 25 mètres ou un équipement d'épandage fixe pouvant projeter les déjections animales. HABITATION Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à loger une ou plusieurs personnes ou ménages. HAIE Alignement de végétaux servant à délimiter un espace. HAUTEUR D'UN BÂTIMENT Distance mesurée verticalement à partir du niveau moyen du sol adjacent au bâtiment jusqu'au point le plus haut du bâtiment. Cette distance doit être mesurée à partir de chacune des façades du bâtiment. Les cheminées, tours et antennes sont exclues. HAUTEUR D'UN BÂTIMENT (EN ÉTAGE) Nombre d'étages entre le toit et le niveau habitable le plus bas, sans compter le sous-sol et les stationnements souterrains. HÉBERGEMENT INSOLITE Forme d'hébergement en plein air qui sort de l'ordinaire et qui offre une expérience unique à ses visiteurs. HÉRONNIÈRE Un site où se trouvent au moins 5 nids tous utilisés par le grand héron, le bihoreau à couronne noire ou la grande aigrette au cours d'au moins une des 5 dernières saisons de reproduction. ÎLOT Un ou plusieurs terrains bornés par des voies publiques. ÎLOT DÉSTRUCTURÉ Secteur de faible superficie bien délimité dans l'espace et occupé majoritairement par des usages non agricoles comprenant souvent des espaces de terrains vacants non propices à l'agriculture. ÎLOT DÉSTRUCTURÉ AVEC MORCELLEMENT (TYPE 1) Îlot déstructuré à l'intérieur duquel de nouveaux lots peuvent être créés selon les normes du Règlement de lotissement. ÎLOT DÉSTRUCTURÉ SANS MORCELLEMENT ET VACANT (TYPE 2) Îlot déstructuré à l'intérieur duquel aucun nouveau lot ne peut être créé. IMMEUBLE Tout terrain, bâtiment ou construction et tout ce qui est considéré comme tel au Code civil du Québec. 26 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides IMMEUBLE PROTÉGÉ Signifie : 1. Le bâtiment principal d'un centre récréatif, de loisirs de sport ou de culture ; 2. Les limites d'un parc municipal réservé à la pratique de loisirs ou pour la récréation (sont exclus de cette définition les parcs linéaires et autres pistes et sentiers) ; 3. Les limites de la partie de terrain utilisée comme plage publique ou une marina ; 4. Le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ; 5. Les limites d'un terrain de camping ; 6. Les bâtiments d'une base de plein air ou le bâtiment principal d'un centre d'interprétation de la nature ; 7. Le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf ; 8. Le bâtiment d'un temple religieux fréquenté par des membres au moins une fois par mois ; 9. Le bâtiment d'un théâtre d'été actif ; 10. Un établissement d'hébergement au sens de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations ; 11. Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus et détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. IMMUNISATION Consiste à l'application de différentes mesures, visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation. IMPLANTATION CONTIGUË (EN RANGÉE) Bâtiment dont les deux murs hors-sol latéraux sont mitoyens, en tout ou en partie, des bâtiments adjacents. Les bâtiments situés aux extrémités sont considérés comme contigus IMPLANTATION JUMELÉE Bâtiment dont un des murs latéraux hors-sol est mitoyen, en tout ou en partie, à un bâtiment des terrains adjacents. INGÉNIEUR Professionnel membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec. INGÉNIEUR FORESTIER Professionnel membre en règle de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. 27 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides INSTALLATION D'ÉLEVAGE Bâtiment ou enclos où des animaux sont élevés, à des fins autres que le pâturage, y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. INSTALLATION SEPTIQUE Dispositif servant à l'évacuation et au traitement des eaux usées conformément aux normes de la Loi sur la qualité de l'Environnement du Québec. LAC Étendue d'eau douce ou allée à l'intérieur des terres. LIEU D'ENTREPOSAGE DES ENGRAIS DE FERME Ouvrage ou installation d'entreposage des engrais de ferme. LIGNE ARRIÈRE D'UN LOT Ligne située à l'arrière d'un lot rejoignant les lignes latérales. LIGNE AVANT D'UN LOT (FRONTAGE) Ligne de séparation d'un lot et de l'emprise d'une rue. LIGNE DES HAUTES EAUX La ligne des hautes eaux est la ligne qui, aux fins de l'application du présent document, sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire : 1. À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau ; 2. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophiles, incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées, caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau ; 3. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau située en amont ; 4. Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage ; 5. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : - Si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée comme équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point 1. LIGNE LATÉRALE D'UN LOT Ligne comprise entre la ligne avant et la ligne arrière d'un lot. LITTORAL Partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. LOCATION À COURT TERME Activité accessoire à l'habitation qui implique la location d'une unité d'hébergement contre rémunération, et ce, pour une durée inférieure à 31 jours. 28 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOGEMENT Ensemble constitué d'une ou plusieurs pièces, où une ou plusieurs personnes peuvent y habiter et qui comporte des installations sanitaires et des installations pour préparer, consommer des repas et pour dormir. Pour fins d'application réglementaire : 1. Une résidence de tourisme, selon la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements, correspond également à un logement ; 2. Une chambre comprise dans un établissement hôtelier selon la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements n'est pas considérée comme un logement. LOGEMENT INTERGÉNÉRATION Logement supplémentaire occupé par un membre de la famille du propriétaire-occupant. LOT Fond de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément au Code civil du Québec. LOT D'ANGLE Lot situé au croisement de deux rues privées ou publiques. LOT DESSERVI Lot où se trouve un réseau d'aqueduc et d'égout approuvé par le MELCCFP ou lot se trouvant en bordure d'une rue où un règlement décrétant l'installation de ces deux services a été adopté par le Conseil (Loi sur les cités et villes) ou lot se trouvant en bordure d'une rue où un règlement décrétant l'installation de ces deux services est en vigueur. LOT ENCLAVÉ Terrain non adjacent à une rue. LOT INTRAMUNICIPAL Terre publique sans droit en territoire municipalisé. LOT INTRAMUNICIPAL ÉPARS Lot ou groupe de lots situé à l'intérieur des limites d'une municipalité locale, entouré entièrement ou partiellement de terres privées, et dont la superficie totale n'excède pas 120 hectares. LOT NON DESSERVI Lot où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas prévus ou réalisés. 29 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOT PARTIELLEMENT DESSERVI Lot où se trouve un réseau d'aqueduc ou d'égout approuvé par le MELCCFP ou lot situé en bordure d'une rue où un règlement décrétant l'installation d'un réseau d'aqueduc ou d'égout a été adopté par le conseil municipal ou est en vigueur. LOT PUBLIC INTRAMUNICIPAL Lot sous juridiction du MELCCFP ou du MAPAQ, situé à l'intérieur des limites territoriales d'une municipalité locale, généralement arpentée ou cadastrée. LOT RIVERAIN Lot situé dans une rive. LOT TRANSVERSAL Lot s'étendant entre deux rues. LOTISSEMENT Fusion, division, subdivision, nouvelle subdivision ou redivision d'un terrain en un lot ou en plusieurs lots. MAÇONNERIE Ouvrage composé de briques, de blocs architecturaux ou de pierres, liées par du mortier. MAISON D'HABITATION Habitation d'une superficie d'au moins 21 m² qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. MAISON DE CHAMBRE Habitation collective composée de chambres en location et d'espaces partagés entre les locataires. MAISON MOBILE Habitation fabriquée en usine et conçue pour être déplacée sur ses propres roues ou sur un véhicule jusqu'au terrain qui lui est destiné. Sa longueur est d'au moins 15 mètres sans excéder 21,2 mètres, et sa largeur est d'au moins 3,7 mètres sans excéder 4,2 mètres. MAPAQ Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation MARGE ARRIÈRE Distance minimale à respecter entre le mur arrière du bâtiment et la ligne arrière du lot. MARGE AVANT Distance minimale à respecter entre le mur avant du bâtiment (façade principale du bâtiment) et la ligne avant du lot. MARGE AVANT SECONDAIRE Dans le cas d'un terrain d'angle, distance entre la ligne avant du côté perpendiculaire à la façade principale et le mur latéral du bâtiment, s'étendant de la façade principale du bâtiment jusqu'à la ligne arrière. Dans le cas d'un terrain transversal, distance entre la ligne avant du côté opposé à la façade principale, une ligne perpendiculaire à cette ligne avant et correspondante à la limite de la marge arrière MARGE LATÉRALE Distance minimale à respecter entre le mur latéral du bâtiment et la ligne latérale du lot. MARINA Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui le bordent. 30 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides MARQUISE Petit toit, habituellement installé en saillie sur un mur ou appuyé sur des poteaux. MATIÈRE DANGEREUSE Toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou tout objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements. MATIÈRE LIGNEUSE Bois. MELCCFP Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs MILIEU HUMIDE Écosystème caractérisé par la présence d'eau, de manière permanente ou intermittente, influençant la nature du sol ainsi que la faune et la flore qui y vivent. MILIEU NATUREL Milieu dans lequel l'environnement paysager, la biodiversité et les processus écologiques n'ont pas été altérés de manière permanente ni à long terme par les activités humaines. MORCELLEMENT Lotissement ou division d'un terrain ou d'un lot au moyen d'un acte d'aliénation d'une partie de lot. MTMD Ministère des Transports et de la Mobilité durable MUNICIPALITÉ Tout organisme chargé de l'administration d'un territoire à des fins municipales, territoire situé à l'intérieur de la municipalité régionale de comté. MUR DE FONDATION Mur porteur appuyé sur l'empattement ou la semelle de fondation sous le rez-de-chaussée et dont une partie est située en dessous du niveau du sol et en contact avec celui-ci. MUR DE SOUTÈNEMENT Ouvrage conçu pour retenir ou appuyer des matériaux de remblai, le sol en place ou une autre partie du terrain. MURET Petit mur décoratif, souvent intégré à un aménagement paysager. NIVEAU MOYEN DU SOL Élévation moyenne du sol d'un terrain. 31 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides NOUVELLE CONSTRUCTION Action d'ériger ou d'implanter un bâtiment principal avec ou sans dépendance, d'agrandir un bâtiment principal de plus de 20 % de la superficie d'implantation du bâtiment principal existant et d'ériger, d'agrandir ou d'implanter un bâtiment accessoire de plus de 60 m2. OPÉRATION CADASTRALE Division, subdivision, redivision, annulation, correction, ajout ou remplacement de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre ou du Code civil du Québec. OUVERTURE Constitue les portes et fenêtres dans le mur ou le toit d'un bâtiment. OUVRAGE Toute construction ou installation de bâtiments accessoires, piscine, installation septique, remblai ou déblai et coupe de bois. PATIO Ensemble de dalles de béton, de bois traité ou autres matériaux similaires posés sur le sol ou surélevés à un maximum de 0,3 mètre par rapport au niveau moyen du sol où il est aménagé et servant aux activités extérieures. PATRIMOINE FORESTIER La terre, l'eau, l'air, les roches, les plantes, les animaux, les microorganismes, les habitats et les écosystèmes. Ce dont les personnes ou les collectivités peuvent hériter et ce qu'elles peuvent transmettre à leurs successeurs. PAVÉ ALVÉOLÉ Dalles de béton composées d'alvéoles à l'intérieur desquelles l'herbe peut pousser. PAVÉ PERMÉABLE Revêtement permettant à l'eau de s'infiltrer entre les pavés pour s'accumuler dans le granulat de l'infrastructure du pavage. PAVILLON DE JARDIN Abri saisonnier non isolé, temporaire ou permanent, comportant un minimum de 75 % d'ouvertures et pourvu d'un toit. PERGOLA Petite construction extérieure constituée d'une toiture faite de lames horizontales rétractables ou non, reposant sur plusieurs colonnes et pouvant servir de support pour des plantes grimpantes. PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Limite prévue de l'extension urbaine de la Ville, identifiée et délimitée au Plan d'urbanisme. PERRÉ Enrochement aménagé en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau constitué exclusivement de pierres de carrière. PERRON Plate-forme munie d'un petit escalier extérieur, se terminant au niveau de l'entrée d'un bâtiment et donnant accès au rez-de-chaussée. PEUPLEMENT FORESTIER Ensemble d'arbres ayant une uniformité quant à sa composition floristique, sa structure, son âge, sa répartition dans l'espace et sa condition sanitaire pour se distinguer des peuplements voisins, et pouvant ainsi former une unité d'aménagement forestier. 32 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides PISCINE Bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 0.6 mètre ou plus, et qui n'est pas visée par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics, à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres. PISCINE CREUSÉE Piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol, incluant les piscines semi- creusées. PISCINE DÉMONTABLE Piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire. PISCINE HORS TERRE Piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol. PLAINE INONDABLE Espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue, correspondant à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants : - une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation ; - une carte publiée par le gouvernement du Québec ; - une carte intégrée à un schéma d'aménagement, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme d'une municipalité ; - les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établis par le gouvernement du Québec ; - les cotes d'inondation de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans un schéma d'aménagement, un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d'urbanisme d'une municipalité. S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le MELCCFP devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable. PLAN D'AMÉNAGEMENT FORESTIER (PAF) Outil de connaissance et de planification d'un propriétaire de boisé qui vise la protection et la mise en valeur de sa propriété. 33 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides PLATEFORME D'ACCÈS (À UNE PISCINE) Plateforme surélevée, reliée à une piscine de plus de 0,45 mètre de hauteur, reliée ou non au bâtiment principal. PLATE-FORME ÉLÉVATRICE Appareil destiné aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, permettant d'accéder au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment principal. POIDS RELATIF À L'UNITÉ ANIMALE Pour les unités d'élevages de volailles, le poids total de 500 kg est utilisé dans la détermination du nombre d'unités animales à la fin de la période d'élevage. PONCEAU Structure rigide et amovible enjambant un cours d'eau, qui évite le contact de la machinerie avec l'eau et le lit du cours d'eau et qui permet la libre circulation de l'eau. PORTE-À-FAUX Partie d'aire de plancher dans un bâtiment dont l'extrémité ne repose pas directement sur une fondation et qui est construit de façon à supporter sa charge. Les porte-à-faux font partie intégrante du bâtiment. POSTE DE GARDE Bâtiment accessoire nécessaire à la surveillance des lieux ou de l'usage principal. POTAGER DOMESTIQUE Espace servant à cultive des plantes potagères pour sa propre consommation au sein d'un jardin résidentiel privé. POULAILLER Bâtiment accessoire conçu pour élever et héberger des poules et d'autres volailles. PRÉLÈVEMENT Abattage de plus de 30 % des tiges commercialisables réparties uniformément dans une superficie boisée, peu importe si cette coupe a un caractère commercial ou artisanal. PRESCRIPTION SYLVICOLE Instruction relative à des travaux forestiers d'aménagement d'un secteur forestier qui est rédigée et signée par un ingénieur forestier. PRÊT-À-CAMPER Structure installée sur plateforme, sur roues ou directement au sol, et pourvue de l'équipement nécessaire pour y séjourner, incluant des installations pour cuisiner. PROFESSIONNEL Professionnel au sens du Code des professions. PROFESSIONNEL FORESTIER Ingénieur forestier membre en règle de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. PROJET INTÉGRÉ Ensemble de bâtiments principaux implantés sur un terrain formé d'un ou de plusieurs lots et contigu à une rue publique ou privée conforme au Règlement de lotissement, ayant en commun certains espaces extérieurs, services ou équipements. PROPRIÉTÉ Ensemble de lots ou de terrains contigus appartenant à un propriétaire. Lorsque plusieurs lots ou terrains sont séparés par une voie publique ou privée, ceux-ci sont considérés comme contigus. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Ensemble de terrains qui sont contigus et de même propriété, ou qui seraient contigus s'ils n'étaient pas séparés par un chemin, et constituant une ou plusieurs unités d'évaluation inscrites au rôle d'évaluation foncière de la Ville. Sa superficie est estimée à partir de l'information apparaissant à ce rôle. 34 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides PUITS Système d'alimentation en eau potable PUITS EN COPROPRIÉTÉ Système d'alimentation en eau potable dont la propriété est indivise et desservant au plus deux terrains contigus, lesquels sont réciproquement grevés de servitudes et perpétuelles de puits en copropriété, conformément aux dispositions du Code civil du Québec. QUANTITÉ APPRÉCIABLE Quantité minimale de matières ou de produits dangereux reconnus par le MELCCFP comme étant la limite acceptable dans notre société avant d'être considérée comme un danger. RAPPORT D'EXÉCUTION Rapport de vérification de l'atteinte des objectifs de la prescription forestière, rédigé et signé par un ingénieur forestier. Ce rapport est appuyé par une prise de données ou d'observations dans ce peuplement. Les critères d'analyse doivent se retrouver et être commentés sur le rapport, en particulier la surface terrière résiduelle, la vigueur résiduelle, les diamètres moyens (DHP) par essence forestière et la superficie traitée du peuplement. RECONSTRUCTION Travaux visant à rebâtir une construction ou un ouvrage, ou une partie de ceux-ci, qui a été démolie ou détruite. La modification substantielle d'une construction ou d'un ouvrage, c'est-à-dire lorsqu'elle peut être considérée comme une nouvelle entité, est considérée comme une reconstruction. RÈGLEMENT D'URBANISME Tout règlement adopté par la Ville en vertu du chapitre IV de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. REMBLAI Travaux consistant à apporter de la terre ou d'autres matériaux de surface pour élever le niveau moyen du terrain ou combler une cavité. REMISAGE D'UN VÉHICULE Stationnement d'un véhicule pour une période plus longue qu'une utilisation normale du véhicule. REMISE Bâtiment accessoire servant à l'entreposage de l'équipement nécessaire à l'entretien du terrain ou de l'usage principal. RÉSEAU D'AQUEDUC Système canalisé de distribution de l'eau potable conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement et ses règlements d'application. RÉSEAU D'ÉGOUT Système canalisé de collecte des eaux usées conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement et ses règlements d'application. RÉSIDENCE DE TOURISME Établissement dans lequel au moins une unité d'hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n'excédant pas 31 jours, à des touristes et dont la disponibilité de l'unité est rendue publique par l'utilisation de tout média. 35 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides RESSOURCE FORESTIÈRE Toutes les ressources et les valeurs associées aux écosystèmes forestiers, qu'elles soient biotiques ou abiotiques, sociales ou économiques, y compris les animaux, les arbres, les autres espèces végétales, le sol, l'eau et l'air, ainsi que les valeurs récréatives, spirituelles et patrimoniales. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR Matériau recouvrant la surface extérieure d'un bâtiment, comprenant les moulures, soffites, fascias et les matériaux recouvrant un élément structurel. REZ-DE-CHAUSSÉE Étage situé immédiatement au-dessus du niveau du sol ou au-dessus du sous-sol. La hauteur maximale moyenne du rez-de-chaussée est fixée à 1,5 mètre. REZ-DE-JARDIN Partie d'un bâtiment située sous le premier étage, partiellement souterraine et mesurée du plancher au plafond fini ou au-dessous des solives du plancher supérieur si le plafond n'est pas fini. Pour ne pas être considéré comme un étage, le rez-de-jardin doit être enterré à hauteur de 50 %. RIVE Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive se mesure horizontalement et selon les critères suivants : 1. La rive a un minimum de 10 mètres lorsque la pente est : a. inférieure à 30 % ; b. supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. 2. La rive a un minimum de 15 mètres lorsque la pente est : a. continue et supérieure à 30 % ; b. supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et des règlements qui en découlent, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive. RUE Rue publique ou privée, incluant un chemin cadastré, conforme aux dispositions du Règlement de lotissement. RUE EN CROISSANT Rue en forme de demi-cercle se rattachant à une autre rue. RUE EN CUL-DE-SAC Rue ne débouchant sur aucune rue à l'une de ses extrémités. RUE PRIVÉE Toute rue ou route appartenant à une personne ou à un groupe de personnes, ouvertes au public, qui dessert la ou les propriétés. RUE PUBLIQUE Toute rue ou route appartenant à une corporation municipale ou au gouvernement. SABLIÈRE ET GRAVIÈRE Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel. SADR Schéma d'aménagement et de développement révisé. 36 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SAILLIE Partie d'un bâtiment qui est en projection avec la surface d'un mur. SÉDIMENT Dépôt sur la surface de particules de sol. SENTIER FÉDÉRÉ Regroupement des sentiers régis par la Fédération des Clubs de Motoneigistes du Québec et par la Fédération Québécoise des Clubs Quads. SERRE DOMESTIQUE Bâtiment accessoire servant à la culture des plantes, fruits ou légumes destinés à des fins personnelles et domestiques. SERVICE DE GARDE EN GARDERIE OU GARDERIE Services de garde en garderie ou garderies tels que définis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. SITE D'ENFOUISSEMENT Espace utilisé pour des activités de traitement, d'entreposage, d'enfouissement et d'élimination de matières résiduelles ou de résidus dangereux. SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ Site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au Schéma d'aménagement et de développement révisé. SOUS-SOL Partie d'un bâtiment située sous le rez-de-chaussée, d'une hauteur libre d'au moins 2 mètres entre le plafond et le plancher. SPA Bassin d'eau chaude avec remous d'une capacité inférieure à 2 000 litres. STATIONNEMENT HORS RUE Espace de stationnement aménagé situé à l'extérieur de l'emprise de rue. SUPERFICIE D'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT Superficie extérieure de la projection au sol du bâtiment, y compris les parties en porte- à-faux ou incorporées au bâtiment. Sont exclus du calcul de la superficie d'implantation du bâtiment les éléments en saillie tels que les balcons et les corniches. SUPERFICIE DE PRODUCTION ENREGISTRÉE (M2 FPVQ) Superficie des bâtiments d'élevage aptes à la production déterminée par le document d'enregistrement de la Fédération des producteurs de volailles du Québec. SURFACE TERRIÈRE Mesure (en m2/ha) de la surface transversale qu'occupent les troncs des arbres d'un peuplement forestier à hauteur du DHP. SYLVICULTURE Activité consistant en l'exploitation des arbres par des coupes d'assainissement, d'éclaircissage ou de jardinage. 37 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides TALUS Surface de terrain en pente. TALUS COMPOSÉ DE SOLS À PRÉDOMINANCE ARGILEUSE Terrain en pente d'une hauteur de 5 mètres ou plus contenant des segments de pente d'au moins 5 mètres de hauteur dont l'inclinaison moyenne est de 25 % ou plus. Le sommet et la base du talus sont déterminés par un segment de pente dont l'inclinaison est inférieure à 14 % sur une distance horizontale supérieure à 15 mètres. Les ruptures éventuelles sont contrôlées par les sols argileux présents en totalité ou en partie dans le talus. TAMBOUR Sas temporaire à structure métallique tubulaire ou de bois, amovible et recouvert d'une toile de polyéthylène tissée ou laminée, placé devant une porte d'entrée. TAUX D'IMPLANTATION AU SOL Rapport entre la superficie d'implantation du bâtiment principal et la superficie du lot sur lequel il est implanté. TERRAIN Lot, partie de lot ou groupe de lots formant une seule propriété foncière. TERRASSE Plate-forme extérieure surélevée à au moins 0,3 mètre et à au plus 0,6 mètre destiné aux activités extérieures. TERRASSE COMMERCIALE Emplacement aménagé à l'extérieur de façon temporaire où sont disposées des tables et des chaises pour les clients d'un établissement servant des repas ou des consommations. TRIANGLE DE VISIBILITÉ Triangle délimité par l'extension des bords de l'emprise dont deux côtés mesurent au moins 6 mètres depuis l'intersection des chaussées et le troisième les relie en ligne droite. Dans le cas où il y a un rayon de virage, cette distance est mesurée en ligne droite à partir de la fin du rayon. L'intérieur de ce triangle doit rester libre de toute construction ou végétation d'une hauteur de plus de 0,75 mètre. UNITÉ ANIMALE Équivaut au nombre d'animaux figurant au à l'article 166 du présent règlement. UNITÉ D'ÉLEVAGE Installation d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. 38 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides UNITÉ D'HABITATION ACCESSOIRE Résidence secondaire aménagée sur le même terrain qu'une habitation principale. USAGE Réfère à l'utilisation qui est faite d'un immeuble. USAGE ACCESSOIRE Usage relié à l'usage principal et contribuant à améliorer la commodité et l'agrément de ce dernier. Dans le cas de certains établissements commerciaux, industriels et publics, les usages accessoires peuvent être considérés habituellement comme des usages principaux, mais qui, dans le contexte d'un complexe plus important, et à la condition d'être à l'utilité exclusive de l'usage principal, peuvent être considérés comme des usages accessoires (ex. un bâtiment abritant les bureaux administratifs, la machinerie ou l'équipement nécessaire au bon fonctionnement de l'usage principal, etc.). Dans le cas de certains établissements commerciaux et industriels, un local servant à loger un gardien peut être considéré comme usage accessoire à l'usage principal, et ce, aux conditions suivantes : - Le local est un logement de fonction intégré au bâtiment commercial ou industriel ; - Le logement est rattaché à la fonction. Lorsque celle-ci cesse, le logement doit être démantelé. USAGE AGRICOLE (Voir la section concernant la description des catégories d'usage) USAGE COMMERCIAL (Voir la section concernant la description des catégories d'usage) USAGE D'EXPLOITATION FORESTIÈRE (Voir la section concernant la description des catégories d'usage) USAGE DÉROGATOIRE Usage d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction dont l'exercice a légalement débuté avant l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement qui, dorénavant, prohibe ou régit différemment ce type d'usage. USAGE INDUSTRIEL (Voir le chapitre 2) USAGE INSTITUTIONNEL (Voir le chapitre 2) USAGE MIXTE Utilisation ou occupation d'un bâtiment principal par 2 usages principaux ou plus, dont l'un des usages est de l'habitation, selon les conditions définies au présent règlement. 39 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides USAGE MULTIPLE Utilisation ou occupation d'un bâtiment principal par plus de 2 usages principaux dont l'un des usages est de l'habitation, selon les conditions définies au présent règlement. USAGE PRINCIPAL Fin première pour laquelle un bâtiment ou un terrain est utilisé ou destiné. USAGE PUBLIC (Voir le chapitre 2) USAGE RÉCRÉATIF EXTENSIF (Voir le chapitre 2) USAGE RÉCRÉATIF INTENSIF (Voir le chapitre 2) USAGE RÉSIDENTIEL (Voir le chapitre 2) USAGE SENSIBLE Usage à vocation résidentielle, institutionnelle ou récréative. USINE DE PRODUITS CHIMIQUES Établissement industriel dans lequel des substances inflammables, combustibles, corrosives, radioactives, lixiviables, réactives ou toxiques sont produites par des réactions chimiques ou servent à des réactions chimiques. UTILISATION DE MATIÈRES DANGEREUSES Processus par lequel une matière dangereuse entre dans le procédé de fabrication d'un produit industriel. UTILITÉ PUBLIQUE Usages et constructions de services publics tels que la distribution d'énergie, la télécommunication, la téléphonie sans fil et les autres usages de nature similaire. VALORISATION Activité de traitement des boues visant à les utiliser à des fins de fertilisation et d'amendement. VÉHICULE RÉCRÉATIF Véhicule, motorisé ou non, utilisé à des fins récréatives. VENTS DOMINANTS Direction du vent, en un lieu donné, qui a une fréquence nettement supérieure à celle des autres directions. VÉRANDA Galerie ou balcon couvert et vitré faisant saillie d'un bâtiment principal résidentiel, sans être utilisé comme pièce habitable. VIDE SANITAIRE Espace ventilé inférieur à 1,5 mètre situé entre le sol naturel et le plancher du rez-de- chaussée d'une construction sans sous-sol. VILLE Ville de Saint-Lin-Laurentides VOIE CYCLABLE Espace réservée pour la circulation des vélos. 40 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides VOIE DE CIRCULATION Espace prévu pour la circulation motorisée. VOIE PUBLIQUE Voie destinée à la circulation des personnes et des voitures entretenue par la Ville ou par le ministère des Transports et de la Mobilité durable. ZONE À RISQUE ÉLEVÉ Zone composée de sols à prédominance argileuse, avec ou sans érosion, susceptible d'être affectée par des glissements d'origine naturelle ou anthropique. Cette zone inclut des talus à pentes fortes qui subissent ou non de l'érosion. Elle comprend également des talus à pentes modérées affectés par une érosion importante. En raison de l'inclinaison et/ ou du caractère évolutif de ces talus, il peut y survenir des glissements d'origine naturelle. Cette zone peut aussi être affectée par des glissements d'origine anthropique. ZONE À RISQUE FAIBLE (BASE) Zone située à la base des talus pouvant être affectée par l'étalement de débris provenant des zones à risque faibles (Sommet). Cette zone est caractérisée par de grandes superficies, présentant peu ou pas de relief et située à la base des talus (fond de vallée ou plateau d'altitude inférieure aux zones à risque faible (Sommet). Cette zone peut être touchée par les débris d'une coulée argileuse amorcée par un glissement rotationnel profond survenant dans une zone à risque élevé. 41 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ZONE À RISQUE FAIBLE (SOMMET) Zone composée de sols à prédominance argileuse, située au sommet des talus, pouvant être emportée par un glissement de grande étendue. Cette zone est caractérisée par de grandes superficies, parfois plusieurs centaines de mètres carrés, présentant peu ou pas de relief (plateau) et située à l'arrière de zones à prédominance argileuse. Cette zone peut être emportée par une coulée argileuse amorcée par un glissement rotationnel profond survenant dans une zone à risque élevé. ZONE À RISQUE HYPOTHÉTIQUE Zone composée de sols à prédominance argileuse pouvant hypothétiquement être affectée par des glissements de grande étendue. Cette zone correspond à une enveloppe qui délimite le territoire pouvant être touché par une coulée argileuse ou par ses débris. La coulée argileuse pourrait s'amorcer à partir d'une zone à risque élevée ou moyenne à la suite d'interventions inappropriées ou d'un événement naturel très exceptionnel, tel un changement majeur du lit d'un cours d'eau. ZONE À RISQUE MOYEN Zone composée de sols à prédominance argileuse, sans érosion importante, sensible aux interventions d'origine anthropique. Cette zone est caractérisée par des talus à pentes modérées qui ne subissent pas d'érosion importante. Sauf lors d'événements naturels exceptionnels, seules des modifications inappropriées d'origine anthropique peuvent causer un glissement de terrain. ZONE DE FAIBLE COURANT Zone correspondant à la partie d'une plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans. ZONE DE GRAND COURANT Zone correspondant à la partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans. ZONE VERTE (OU AGRICOLE PERMANENTE) Territoire faisant partie de la zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 42 1 01 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 02 CLASSIFICATION DES USAGES SECTION 2.1 - GROUPE D'USAGES ARTICLE 13. PARC ET ESPACE VERT Les parcs et espaces verts sont autorisés lorsqu'indiqués à la grille des spécifications. ARTICLE 14. FAMILLE HABITATION La famille d'usage « habitation (H) » doit s'exercer à l'intérieur du bâtiment principal ou de l'unité d'habitation accessoire (UHA). Les familles d'usages du groupe « habitation » sont les suivantes : CODE D'USAGE TYPE CARACTÉRISTIQUES H1 Habitation unifamiliale Bâtiment d'un seul logement. H2 Habitation bifamiliale Bâtiment de 2 logements. H3 Habitation trifamiliale Bâtiment de 3 logements. H4 Habitation multifamiliale Bâtiment de 4 logements ou plus. H5 Habitation collective Bâtiment principalement constitué de chambres ou de logements avec au moins 10 % de l'espace dédié exclusivement aux résidents (aire de repos, cuisine et salle à manger). Sont inclus les résidences privées pour personnes âgées, les centres d'hébergement, etc., à l'exception des établissements publics ou gouvernementaux. Accessoirement, la résidence peut proposer des équipements accessoires tels qu'une cafétéria, une buanderie et une salle communautaire. H6 Habitation maison mobile Bâtiment d'un seul logement construit sur un châssis remorquable et destiné à être raccordé aux services publics ou privés. Le bâtiment ne comporte qu'un seul logement. 44 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 02 CLASSIFICATION DES USAGES TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Commerce de détail de proximité lié aux besoins courants de la population : - Ne génère pas de problématiques de cohabitation avec des usages sensibles et peut être exercé en mixité avec ces derniers ; - L'entreposage extérieur est prohibé sous réserve d'une note à la grille de zonage ; - Usage réalisé à l'intérieur du bâtiment principal. Liste exhaustive : - Dépanneurs ; - Bureaux de poste ; - Commerces d'alimentation générale et spécialisée (boulangerie, boucherie, etc.) ; - Cafés, bistros, restaurants sans service au volant ; - Garderies et service de garde. Type 2 Commerce de détail lié aux besoins semi- courants et exceptionnels de la population : - Ne génère normalement pas de problématiques de cohabitation avec la fonction résidentielle et peut être exercé en mixité avec cette dernière ; - L'entreposage extérieur est autorisé sous réserve d'une note à la grille de zonage ; - Usage généralement réalisé à l'intérieur du bâtiment principal ; - Comporte tous les usages apparentés ne faisant pas partie de la liste exhaustive des usages de la famille commerce de détail à compatibilité restreinte (type 3) ; - Lorsque le commerce de détail de type 2 est autorisé dans une zone, l'ensemble des commerces de détail de type 1 (proximité) est aussi autorisé. Liste non exhaustive - Quincailleries ; - Commerces d'ameublement ; - Commerces d'alimentation à grande surface ; - Commerces de piscines et spas ; - Boutiques de vêtements ; - Boutiques d'articles de sport ; - Boutiques d'articles électroniques. Type 3 Commerce de détail à compatibilité restreinte : - Les biens mis en vente peuvent générer certaines problématiques liées à la cohabitation des usages en raison de leur nature et ne peuvent donc pas être exercés en mixité avec la fonction résidentielle ; - L'entreposage extérieur est autorisé sous réserve d'une note à la grille de zonage. Liste exhaustive : - Tabagies, vapoteries, commerces de marijuana ; - Boutiques d'articles érotiques ; - Commerces de vente d'alcool (SAQ) ; - Bars, discothèques, microbrasseries ; - Entreposage pour usage commercial ; - Vente au détail de matériaux de récupération (démolition) ; - Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et d'accessoires usagés avec entreposage extérieur; - Vente au détail de foin, de grains et de mouture ; - Vente au détail d'autres articles de ferme. ARTICLE 15. FAMILLE COMMERCE DE DÉTAIL Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 45 02 2 CLASSIFICATION DES USAGES TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Commerce de biens dédiés aux entreprises : - Ne peut pas être exercé en mixité avec la fonction résidentielle ; - Entreposage extérieur permis lorsque directement relié à l'usage principal ; - Comporte tous les usages apparentés ne faisant pas partie de la liste exhaustive des usages de la famille commerce de gros à compatibilité restreinte (type 2). Liste non exhaustive : - Vente de produits alimentaires destinés aux entreprises ; - Vente de biens destinés à la revente par des entreprises ; - Vente de matériaux de construction pour entrepreneurs ; - Centres de distribution de produits alimentaires en gros. Type 2 Commerce de biens dédiés aux entreprises à compatibilité restreinte : - Établissements généralement caractérisés par les nuisances pouvant être générées par l'usage (bruit, vibration, odeur, etc.) ; - Ne peut pas être exercé en mixité avec la fonction résidentielle ; - Entreposage extérieur permis lorsque directement relié à l'usage principal. Liste exhaustive : - Vente en gros de produits de la ferme (produits bruts); - Entreposage pour usage commercial - Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et d'accessoires usagés avec entreposage extérieur - Vente au détail de foin, de grains et de mouture ; - Vente au détail d'autres articles de ferme ; - Marchés aux puces extérieurs. ARTICLE 16. FAMILLE COMMERCE DE GROS 46 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 02 CLASSIFICATION DES USAGES TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Commerce de service de proximité : - Entreposage extérieur prohibé ; - Suppose l'accueil de clientèle au sein du local utilisé ; - Ne génère pas de problématiques de cohabitation avec la fonction résidentielle et peut être exercé en mixité avec cette dernière ; - Permets de répondre aux besoins courants de la population. Liste exhaustive : - Centres de conditionnement physique ; - Magasins de services spécialisés (buanderie, salon de coiffure, salon d'esthétisme, agence de voyages, etc.) ; - Commerces spécialisés (couturière, nettoyeur, cordonnier, etc.) ; - Services de santé et médicaux. Type 2 Commerce de service : - Entreposage extérieur prohibé, sous réserve d'une note à la grille de zonage ; - Suppose l'accueil de clientèle ; - Ne génère normalement pas de problématiques de cohabitation avec la fonction résidentielle et peut être exercé en mixité avec cette dernière ; - Comporte tous les usages apparentés ne faisant pas partie de la liste exhaustive des usages de la famille commerce de service à compatibilité restreinte (type 3) ; - Lorsque le commerce de service de type 2 est autorisé dans une zone, l'ensemble des commerces de service de type 1 (proximité) est aussi autorisé. Liste non exhaustive : - Cabinets de dentistes ; - Bureaux de psychologues ; - Services de réparation de matériel électronique ; - Bureaux d'architectes ; - Banques ; - Cabinets d'assureurs ; - Hébergements ; - Cinémas. Type 3 Commerce de service à compatibilité restreinte : - Entreposage extérieur prohibé, sauf pour les véhicules en attente de réparation ou en vente ; - Suppose l'accueil de clientèle ; - Ne peut pas être exercé en mixité avec la fonction résidentielle ; - Génère des nuisances pouvant limiter la compatibilité avec d'autres fonctions urbaines à proximité. Liste exhaustive : - Garages de mécanique automobile ; - Carrossiers ; - Stations-service avec ou sans dépanneur ; - Lave-autos ; - Concessionnaires de véhicules neufs ou usagés ; - Mini-entrepôts ; - Garages et équipements d'entretien pour camionneurs ; - Garages de stationnement pour camionneurs ; - Entreposage intérieur d'équipements lourds. ARTICLE 17. FAMILLE COMMERCE DE SERVICE Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 47 02 2 CLASSIFICATION DES USAGES TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Services publics : - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal ; - Suppose l'accueil de clientèle ; - Comporte tous les usages ne faisant pas partie de la liste exhaustive des usages de la famille services publics à compatibilité restreinte (type 2). Liste non exhaustive : - Hôtel de ville ; - Hôpitaux ; - Centres d'éducation. Type 2 Services publics à compatibilité restreinte : - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal ; - Génère des nuisances pouvant limiter la compatibilité avec d'autres fonctions urbaines à proximité. Liste exhaustive : - Tours de télécommunication ; - Stations de pompage ; - Étangs aérés ; - Usines de traitement, d'entreposage et de valorisation des boues ; - Activités reliées au traitement, à l'entreposage, à l'enfouissement ou à l'élimination des matières résiduelles. TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Récréation : - Entreposage extérieur permis si directement lié à l'usage principal ; - Suppose l'accueil de clientèle ; - Comporte tous les usages ne faisant pas partie de la liste exhaustive des usages de la famille récréation à compatibilité restreinte (type 2). Liste non exhaustive : - Centres d'interprétation de la nature ; - Activités fauniques ; - Centres sportifs intérieurs ; - Terrains de camping. Type 2 Récréation à compatibilité restreinte : - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal ; - Génère des nuisances pouvant limiter la compatibilité avec d'autres fonctions urbaines à proximité. Liste exhaustive : - Cinéparcs ; - Pistes de course extérieures, incluant le karting ; - Clubs de tir extérieur pour armes à feu ; - Centres de jeux de guerre et autres jeux similaires. ARTICLE 18. FAMILLE SERVICES PUBLICS ARTICLE 19. FAMILLE RÉCRÉATION 48 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 02 CLASSIFICATION DES USAGES TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Industrie : - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal ; - Peut générer des nuisances pouvant limiter la compatibilité avec d'autres fonctions urbaines ; - Peut supposer la circulation de véhicules lourds ; - Usage généralement réalisé à l'intérieur du bâtiment principal ; - Établissement pouvant accessoirement comporter des activités de réparation ou d'entretien, de distribution, de vente de gros et d'acheminement vers des points de vente ou de transformation des produits normalement fabriqués par l'établissement ; - Comporte tous les usages ne faisant pas partie de la liste exhaustive des usages de la famille industrie à compatibilité restreinte (type 2). - Industries de fabrication, de transformation et d'entreposage de produits finis ou semi-finis ; - Industries œuvrant dans les domaines de l'emballage et de l'entreposage ; - Industries d'enseignes ; - Industries de l'imprimerie. Type 2 Industrie à compatibilité restreinte : - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal ; - Génère des nuisances pouvant limiter la compatibilité avec d'autres fonctions urbaines à proximité ; - Peut supposer la circulation de véhicules lourds. - Industries de produits de scieries et d'ateliers de rabotage ; - Industries de la préservation du bois ; - Industries des pâtes et papiers et de produits connexes ; - Industries du papier asphalté pour couvertures ; - Industries de première transformation des métaux ; - Industries de produits minéraux non métalliques ; - Industries de produits du pétrole et du charbon ; - Industries chimiques ; - Industries d'apprêtage et de teinture de fourrures ; - Industries paragricoles spécialisées dans le domaine de l'agroalimentaire (abattoirs, conserveries, meuneries, laiteries) ; - Établissements de recherche et de développement scientifique, expérimental ou technologique, de fabrication technologique ainsi que les sièges sociaux et régionaux d'entreprises à caractère technologique ; - Industries de transformation de matières dangereuses ou produisant des matières résiduelles dangereuses. ARTICLE 20. FAMILLE INDUSTRIE Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 49 02 2 CLASSIFICATION DES USAGES TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Agricole. - Culture du sol et des végétaux ; - Exploitations acéricoles et cabanes à sucre ; - Serres ; - Agrotourisme ; - Services connexes à l'agriculture. Type 2 Élevage et pension d'animaux. - Élevage et garde d'animaux pour fins de consommation ; - Fermettes ; - Centres équestres. TYPE CARACTÉRISTIQUES EXEMPLES D'USAGE Type 1 Exploitation forestière : - Comprends les activités d'entreposage, la coupe de bois commerciale et de sciage du bois de façon accessoire ; - Peut supposer la circulation de véhicules lourds ; - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal. Exploitation de la forêt. Type 2 Extraction : - Comprend les activités extractives et, de manière accessoire, le tamisage, le concassage et la transformation primaire ; - Peut supposer la circulation de véhicules lourds ; - Entreposage extérieur autorisé si directement lié à l'usage principal. - Carrières ; - Sablières ; - Gravières. ARTICLE 21. FAMILLE AGRICOLE ARTICLE 22. FAMILLE EXPLOITATION DES MATIÈRES PREMIÈRES 50 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 02 CLASSIFICATION DES USAGES CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 03 BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 22.1. GÉNÉRALITÉS La présence d'un bâtiment principal sur un terrain constitue une obligation préalable à l'autorisation de tout usage, construction, équipement accessoire ou installation temporaire. Cette exigence ne s'applique toutefois pas aux usages relevant des groupes conservation, public ou agricole. De plus, tout bâtiment principal doit être implanté sur le même lot que l'usage principal qu'il est destiné à desservir. ARTICLE 23. NOMBRE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX Pour tous les usages, un seul bâtiment principal est autorisé par terrain. Cette disposition ne s'applique pas au projet intégré et aux usages agricoles. ARTICLE 24. NOMBRE DE BÂTIMENTS IMPLANTÉS EN MODE CONTIGU Pour tous les usages, un maximum de 6 bâtiments peut être implanté en mode contigu. Ce chiffre est réduit à 4 lorsqu'il s'agit de bâtiments résidentiels de plus d'un logement. ARTICLE 25. HAUTEUR DES BÂTIMENTS La hauteur d'un bâtiment est déterminée par la mesure entre le niveau moyen du sol et le point le plus élevé du toit. ARTICLE 26. DEMI-ÉTAGE Un demi-étage est autorisé pour tous les usages, sous certaines conditions : 1. La hauteur totale du bâtiment peut excéder de 2 mètres la hauteur prescrite à la grille de spécification ; 2. Ne doit pas être visible de la rue ; 3. Doit conserver une marge de 2 mètres avec la limite du bâtiment ; 4. Doit être accessible à partir de l'intérieur du bâtiment ; 5. Dans le cas où sa superficie correspond à plus de 40 % de la superficie de l'étage inférieur, le demi-étage est calculé dans le nombre d'étages maximal autorisé à la grille de spécification. ARTICLE 27. COMBLE DE TOIT L'aménagement du comble de toit est autorisé pour les usages résidentiels et peut être aménagé en pièce habitable sans compter pour un étage supplémentaire. ARTICLE 28. TOIT VERT Les toits verts peuvent être inclus dans la superficie minimale d'espace vert requise à hauteur de 50 %. ARTICLE 29. ORIENTATION DE LA FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d'un bâtiment principal doit être érigée parallèlement à la voie de circulation adjacente, sauf dans le cas des projets intégrés ou lorsque le bâtiment est implanté à plus de 30 mètres de la voie publique. 52 03 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 3.2 - MARGES ET COURS ARTICLE 30. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour chaque terrain, des cours avant, latérales et arrière sont déterminées. La cour inclut la marge établie et peut être plus grande. ARTICLE 31. MARGE AVANT Sur tous les terrains, la marge minimale avant prescrite doit être observée sur tous les côtés du terrain borné par une rue. Dans le cas où la face extérieure du mur extérieur est composée de décrochés, le calcul des marges s'effectue à partir du plan de mur ou le point le plus rapproché de la ligne de lot. ARTICLE 32. MARGE AVANT LORSQUE DES TERRAINS ADJACENTS SONT CONSTRUITS Lorsque chacun des terrains adjacents est déjà construit au moment où un permis ou certificat d'autorisation est requis, la marge avant s'établit suivant la formule : Lorsqu'un seul des terrains adjacents est déjà construit, mais n'est pas un lot d'angle, la marge est établie par la formule : R = R' + MARGE APPLICABLE À LA GRILLE ARTICLE 33. MARGE AVANT D'UN TERRAIN ADJACENT À PLUS D'UNE RUE Dans le cas d'un terrain adjacent à plus d'une rue, la marge minimale avant s'applique à chaque façade du bâtiment donnant sur une voie publique. ARTICLE 34. MARGE LATÉRALE DANS LE CAS DE BÂTIMENTS JUMELÉS OU CONTIGUS La marge latérale ne s'applique pas au mur mitoyen d'un bâtiment jumelé ou contigu. Ce mur doit être implanté sur la ligne mitoyenne des deux lots. MA ML MAR Bâtiment principal Ligne de lot Ligne de rue Façade principale Délimitation des cours Délimitation des marges Cour avant RUE MAISON EXISTANTE MAISON PROJETÉE MAISON EXISTANTE 8 R'' R R' 10 12 *esquisses à titre d'exemple 2 R = R' + R'' 2 MAS Marge arrière Marge avant Marge latérale Marge avant secondaire Cour latérale Cour avant secondaire Cour arrière CAS CAR CA CL RUE RUE RUE RUE CL CL CL CL CL CL CL CL CAS CAS CAR CAR CAR CL CAR CAR CA CA CAR CA CA CA MAS MA MAS ML MAS MA MA MA MA MA ML ML ML MAR MAR MAR ML MAR ML ML CA 53 03 3 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 3.3 - NORMES ARCHITECTURALES ARTICLE 35. FORMES ET ÉLÉMENTS PROHIBÉS Les formes et éléments suivants sont prohibés : 1. Les éléments ne servant pas à une construction traditionnelle, tels que : a. véhicule ou partie de véhicule ; b. wagon ; c. remorque. 2. Un bâtiment ayant une forme circulaire, d'un être vivant, d'un végétal, ou de tout autre objet usuel. ARTICLE 36. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR Les matériaux de revêtement extérieur autorisés sont les suivants : CLASSE A CLASSE B CLASSE C - Pierre naturelle ; - Brique ; - Bloc architectural ; - Mur-rideau de verre ; - Mur-rideau de béton préfabriqué ; - Marbre ; - Granite ; - Panneau d'aluminium modulaire; - Clin d'aluminium ; - Clin de vinyle ; - Clin de bois teint ou peint ; - Clin en fibre de bois peint et précuit en usine ; - Bois torréfié ou clin de bois véritable, peint ou traité ; - Clin de fibrociment ; - Parement d'acier, clin d'acier prépeint et précuit en usine ; - Stuc, agrégat et enduit acrylique, si posés sur une base de latte métallique montée sur une fourrure, soit en bois ou en métal, fixée aux blocs de ciment ou autres matériaux ou directement sur une base en béton coulé uniforme. - Bloc de verre ; - Panneaux ou mur-rideau à enduits d'acrylique texturés ou imprégnés d'agrégats ; - Mur-rideau de métal préfabriqué ; - Panneau à modulaire P.V.C béton ; - Acier émaillé en usine ; - Acier autopatiné à corrosion superficielle forcée (« Corten ») ; - Panneaux fibrociment ; - Parement d'acier, clin d'acier peint et précuit en usine ; - Panneau d'acier à âme de polyuréthane. 54 03 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 37. NOMBRE DE MATÉRIAUX AUTORISÉS Un maximum de 3 types de matériaux ou couleurs est autorisé par bâtiment. ARTICLE 38. APPARENCE DES FONDATIONS La fondation d'un bâtiment doit être recouverte d'un matériau de revêtement extérieur autorisé ou de crépis. Au-delà de 0,9 mètre du niveau du sol, les dispositions du bâtiment principal s'appliquent. ARTICLE 39. UTILISATION DE CONTENEUR MARITIME COMME BÂTIMENT PRINCIPAL Les conteneurs maritimes utilisés comme bâtiment principal doivent respecter les dispositions suivantes : - Être exempts de rouille et être traités afin d'éviter la corrosion ; - Un maximum de 30 % du revêtement du conteneur peut être laissé apparent s'il est exempt d'écriture, de numéro ou de dessin et que cette portion visible s'harmonise à l'architecture du bâtiment ; - Un maximum de 2 étages est autorisé ; - Les dispositions du bâtiment principal s'appliquent. 55 03 3 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 3.4 - ÉLÉMENTS ARCHITECTURAUX DANS UNE MARGE OU UNE COUR LOCALISATION LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 40. CHEMINÉE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 1 m 1m Empiètement maximal S.O. 1m S.O. ARTICLE 41. TERRASSE *Voir dispositions particulières Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1 m 1 m Dispositions particulières - Autorisé en cour avant secondaire seulement. ARTICLE 42. ESCALIER DONNANT ACCÈS À UN NIVEAU SUPÉRIEUR AU REZ- DE-CHAUSSÉE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 4 m ESCALIER EXTÉRIEUR DONNANT ACCÈS AU REZ-DE-CHAUSSÉE ET AU SOUS-SOL Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 1,5 m 1,5 m 1,5 m ARTICLE 43. AUTRE ÉLÉMENT EN SAILLIE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1,5 m 4 m 56 03 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 43.1. PERRON, GALERIE ET PATIO Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 1,5m 1,5m 1,5m Empiètement maximal 2m S.O. S.O. Dispositions particulières - Lorsqu'une construction fait corps avec un bâtiment principal jumelé ou contigu, aucune distance n'est requise pour la ligne latérale mitoyenne. ARTICLE 43.2. FENÊTRE EN SAILLIE ET PORTE-À-FAUX Autorisé Autorisé Autorisé Saillie maximale 0,6m 0,6m 0,6m ARTICLE 44. VÉRANDA Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale d'une ligne de lot S.O. 2 m 4 m Superficie maximale 25 m2 Dispositions particulières - Être érigée sur une fondation permanente ou sur des pieux ; - Le revêtement doit s'harmoniser avec celui du bâtiment principal ; - Lorsque l'espace sous la véranda est supérieur à 0,6 mètre, il doit être recouvert d'un matériau qui présente une opacité d'au moins 75 %. 57 03 3 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 3.5 - CONSTRUCTIONS ATTENANTES ARTICLE 45. GARAGE PRIVÉ ATTENANT AU BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL LOCALISATION LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière GARAGE PRIVÉ ATTENANT AU BÂTIMENT PRINCIPAL Prohibé Autorisé Autorisé Nombre autorisé 1 Dimensions maximales - La hauteur doit être inférieure à la hauteur du bâtiment principal, sauf lorsque des pièces habitables se trouvent au-dessus ; - La superficie doit être inférieure à 50 % de la superficie du bâtiment principal ; - La largeur du garage ne peut excéder 50 % de la largeur du bâtiment principal. Matériaux autorisés De même nature que le bâtiment principal. Dispositions particulières - Fait partie intégrante du bâtiment principal ; - Un minimum de 20 % des murs du garage doit être attenant à la résidence ; - Doit avoir un accès intérieur ; - Hauteur de la porte de garage égale ou inférieure à 3,65 mètres ; - Deux portes de garage maximum ; - Doit être situé au même niveau que le niveau final du sol ; - L'accès principal doit être orienté vers la rue ; - Doit être construit sur une fondation de béton coulé sur place ; - Peut être converti en pièce habitable, à condition de retirer toutes portes de garage et de les remplacer par des ouvertures ; - La construction d'un sous-sol est prohibée. 58 03 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ABRI D'AUTO ATTENANT AU BÂTIMENT PRINCIPAL Prohibé Autorisé Autorisé Nombre autorisé 1 Dimensions maximales - La superficie doit être inférieure à 50 % de la superficie du bâtiment principal ; - La largeur de l'abri ne peut excéder 50 % de la largeur du bâtiment principal ; - La hauteur doit être inférieure à la hauteur du bâtiment principal, sauf lorsque des pièces habitables se trouvent au-dessus. Matériaux autorisés De même nature que le bâtiment principal. Dispositions particulières - Fait partie intégrante du bâtiment principal ; - Un mur doit être attenant au bâtiment principal ; - Les murs doivent être ouverts, du sol à la toiture, sur au moins 50 % des élévations ; - L'accès avant doit demeurer complètement ouvert ; - Doit être érigé sur une fondation permanente ou sur des pieux ; - L'accès principal doit être orienté vers la rue ; - Peut être jumelé à un garage attenant, à condition que la superficie combinée soit inférieure à 50 % de la superficie du bâtiment principal ; - Aucun équipement à usage commercial ne peut y être installé. ARTICLE 46. ABRI D'AUTO ATTENANT AU BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL 59 03 3 BÂTIMENTS PRINCIPAUX Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES CHAPITRE 04 SECTION 4.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS ACCESSOIRES ARTICLE 47. DISPOSITIONS GÉNÉRALES LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 1 m 1 m Nombre autorisé 1 de chaque type Dispositions d'implantation - Sur un terrain occupé par un bâtiment principal ; - Doit respecter une distance de 1,5 mètre avec tout bâtiment ; - Sans excéder la hauteur ou la superficie du bâtiment principal ; - Sans être superposé à un autre bâtiment ; - Être pourvu de matériaux s'harmonisant au bâtiment principal, à l'exception des serres domestiques ; - Un maximum de 3 types de matériaux ou couleurs est autorisé par bâtiment. Superficie maximale de l'ensemble des bâtiments accessoires - Pour les usages résidentiels : 10 % de la superficie totale du terrain ; - Pour les usages commerciaux : 10 % de la superficie du terrain ; - Pour les usages industriels : 20 % de la superficie du terrain. Doit respecter le taux d'implantation applicable à la zone. Dispositions particulières - La construction d'un sous-sol est prohibée ; - Un maximum de 2 bâtiments accessoires peut être jumelé. - Sur un terrain sans bâtiment principal pour y remiser des outils et des matériaux servant à la construction du bâtiment principal, et ce, jusqu'à ce que la construction soit terminée sous réserve de l'émission du permis nécessaire. - Les bâtiments accessoires sont limités à un seul étage. 61 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 48. UTILISATION DE CONTENEUR MARITIME COMME BÂTIMENT ACCESSOIRE POUR TOUS LES USAGES Un conteneur peut être utilisé comme bâtiment accessoire en respectant les dispositions suivantes : 1. Doit respecter à tous égards les dispositions applicables aux bâtiments accessoires ; 2. Doit être exempt de rouille et être traité afin d'éviter la corrosion ; 3. La longueur du conteneur doit être inférieure à 6.1 mètres ; 4. Le conteneur doit être entièrement recouvert avec un matériau autorisé au chapitre 3. ARTICLE 49. EXCEPTION POUR UN TERRAIN D'ANGLE Une pergola, une remise ou un poulailler peuvent être implantés dans la marge et la cour avant secondaire, sans dépasser la ligne créée par le prolongement du mur de la façade arrière du bâtiment. Les dispositions suivantes doivent être respectées : - Distance minimale de 3 mètres avec la limite de lot ; - Hauteur maximale de 3 mètres. Dans le cas d'un lot d'angle, les garages détachés peuvent être implantés en cour avant secondaire, sous réserve que la marge avant minimale prescrite aux grilles des spécifications soit respectée et qu'il ne soit pas dans le prolongement de la façade avant du bâtiment principal. 62 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 4.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS BÂTIMENTS ACCESSOIRES POUR LES USAGES RÉSIDENTIELS LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 50. ABRI À BOIS Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 1 mètre 1 mètre Superficie maximale 10 % de la superficie du bâtiment principal, sans dépasser 10 m2. Hauteur maximale 1,85 m Dispositions particulières - Le bois doit être cordé et ne servir qu'à des fins personnelles ; - Un maximum de 10 cordes peut être entreposé ; ARTICLE 51. SERRE DOMESTIQUE Prohibé Autorisé Autorisé Superficie maximale 5 % de la superficie totale du terrain, sans dépasser 50 m2. Hauteur maximale 3,5 m Matériaux autorisés - Polycarbonate ; - Plexiglas ; - Verre ; - Polythène ou polyéthylène d'une épaisseur d'au moins 6 mm. Les matériaux de revêtement doivent être transparents. ARTICLE 52. POULAILLER Prohibé Autorisé Autorisé Dimensions maximales - Superficie minimale du poulailler est de 0,37 m2 par poule, sans excéder 10 m2; - Superficie minimale de la volière est de 0,92 m2 par poule, sans excéder 10 m2; - Hauteur maximale de 3,5 m.. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal Dispositions particulières Autorisé pour l'usage résidentiel unifamilial (H1) ou bifamilial (H2) 63 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 53. REMISE Prohibé Autorisé Autorisé Dispositions spécifiques pour un terrain d'une superficie de moins de 1500 m² - La superficie maximale est fixée à 15 m²; - La largeur maximale est fixée à 2 mètres; - La hauteur maximale est fixée à 4 mètres. Dispositions spécifiques pour un terrain d'une superficie de plus de 1500 m² - La superficie maximale est fixée à 30 m²; - La largeur maximale est fixée à 10 mètres; - La hauteur maximale est fixée à 5,5 mètres. Autre dispositions spécifiques - Deux remises peuvent être implantées sur un terrain de plus de 1 500 m² occupé par un usage résidentiel. La superficie cumulative des remises doit respecter la superficie maximale autorisée au présent article; - La porte donnant accès à l'intérieur de la remise ne peut avoir une largeur excédant 1,5 mètre. ARTICLE 54. GARAGE PRIVÉ DÉTACHÉ OU ABRI D'AUTO DÉTACHÉ Prohibé Autorisé Autorisé Superficie maximale - Terrain de moins de 1 500 m2 : 70 m2; - Terrain de plus de 1 500 m2 : 100 m2. Hauteur maximale 5,5 m, sans jamais excéder le bâtiment principal. Dispositions spécifiques au garage - Hauteur de la porte égale ou inférieure à 3,65 m ; - 2 portes de garage maximum ; - L'accès principal doit être orienté vers la rue. Dispositions spécifiques à l'abri - Peut être attenant à un garage privé détaché si la superficie cumulative de l'ensemble respecte la superficie maximale autorisée ; - L'accès principal doit être orienté vers la rue. ARTICLE 55. PAVILLON DE JARDIN ET PERGOLA Prohibé Autorisé Autorisé Superficie maximale 30 m2 Hauteur maximale 3,66 m, sans excéder la hauteur du bâtiment principal. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal. SECTION 4.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS BÂTIMENTS ACCESSOIRES (SUITE) 64 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 4.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX USAGES COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET PUBLICS ARTICLE 56. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LOCALISATION BÂTIMENTS ACCESSOIRES Cour avant Cour latérale Cour arrière Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Distance minimale avec tout autre bâtiment 2 m Hauteur maximale 6 m, sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal. Exception Un poste de garde est autorisé en cours avant, à 1 m de la limite de lot. 65 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 57. QUAI Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec les limites latérales du lot 5 mètres dans le prolongement des lignes de lot latérales. Superficie maximale 20 m2, sans excéder 10 mètres de longueur et 3mètres de largeur. Matériaux autorisés - Bois naturel ; - Métal galvanisé ; - Aluminium ; - Acier inoxydable ; - Composite. Dispositions spécifiques - Aucune opération d'entretien, de modification ou de rénovation du quai n'est autorisée au-dessus de l'eau ; - Le quai ne peut en aucun cas nuire à la libre circulation de l'eau. SECTION 4.4 - ÉLÉMENTS ACCESSOIRES RUE 5 5 ENDROIT AUTORISÉ POUR L'INSTALLATION D'UN QUAI 66 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 58. CAPTEUR SOLAIRE Prohibé Prohibé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. S.O. 2 m Implantation au sol - Surface maximale d'un panneau solaire : 2 m2; - Hauteur maximale des capteurs et du support : 2 m; - Superficie maximale d'occupation du sol : 2 %. Implantation au toit - Aucune superficie maximale ; - Ne doit pas excéder le faîte du toit ; - Sur un toit plat : - doit être installé à une distance minimale de 1,5 mètre du bord du toit; - ne pas être visible de la rue. Dispositions spécifiques Doit être implanté : - sur le toit de bâtiments principaux ou accessoires ; - sur le sol et sur des supports prévus à cet effet. ARTICLE 59. ÉOLIENNE DOMESTIQUE Prohibé Prohibé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot ou d'un bâtiment 1,5 fois la hauteur de l'éolienne. Nombre autorisé 1 Dimensions maximales - 15 mètres entre le faîte de la nacelle et le niveau moyen du sol ; - Largeur maximale du rotor est de 3 m. Dispositions spécifiques - L'implantation des fils électriques doit être souterraine ; - Le bruit généré, mesuré à la limite du terrain le plus proche de l'éolienne, ne doit en aucun cas excéder 45 dBA au niveau de l'indice Leq (24 h). 67 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cour latérale Cour arrière ARTICLE 60. MUR DE SOUTÈNEMENT ET MURET Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m Aucune Aucune Hauteur maximale 1,5 m par palier Matériaux autorisés - Béton coulé sur place ; - Bloc de béton préfabriqué conçu pour les murs de soutènement ; - Pierres naturelles ; - Maçonnerie ; - Gabion ; - Bois ouvré. Dispositions spécifiques - Doit être conforme aux normes BNQ 0605-500/2019 sur l'aménagement à l'aide de matériaux inertes ; - Doit être protégé par une clôture lorsqu'il a une hauteur de plus de 0,9 m ; - Doit conserver son apparence d'origine et être stable. 68 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 61. RAMPE D'ACCÈS ET PLATEFORME ÉLÉVATRICE POUR PERSONNE VIVANT EN SITUATION DE HANDICAP Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 1 m ARTICLE 62. ÉQUIPEMENT RÉCRÉATIF ET SPORTIF Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 1 m 1 m ARTICLE 63. ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 1 m Dispositions particulières - Doit être d'une teinte neutre ; - Doit être dirigé vers le sol ; - Doit éclairer seulement le lot où il est installé. Exemptions - L'éclairage temporaire et décoratif pour des activités spéciales ; - L'éclairage extérieur régit par d'autres règlements provinciaux et fédéraux. Types d'éclairage prohibés - Dispositif d'éclairage avec lumière au mercure, néon ou fluorescent non LFC ; - Projecteurs dirigeables ou à des fins publicitaires ; - Dispositifs d'éclairage clignotants, à l'exception des enseignes directionnelles d'utilité publique. 2 m 1 m 69 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 64. FOYER EXTÉRIEUR Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 3 m 3 m Nombre autorisé 1 Dispositions particulières - Doit être à une distance de 5 m d'un bâtiment principal ; - Doit être à une distance de 3 m d'un bâtiment accessoire ; - Doit être implanté à l'extérieur d'une bande de protection riveraine ; - Doit être homologué CSA ou ULC et muni d'un pare-étincelle ; - Doit être installé sur un espace bétonné ou pavé ; - Doit être utilisé en conformité avec les dispositions prévues au Règlement sur la prévention des incendies. ARTICLE 65. RÉSERVOIR ET BONBONNE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Nombre autorisé Usage résidentiel : 1 Autres usages : sans restriction Dispositions particulières - Doit être dissimulé de la voie publique par une haie végétale ; - L'usage de bidons, de barils et autre contenant de même nature à titre de réservoir d'huile est prohibé. ARTICLE 66. CLÔTURE ET HAIE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m S.O. S.O. 70 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE Cour avant Cours latérales Cour arrière Clôture 1,2 m 1,8 m 1,8 m Haie 1.2 m S.O S.O Matériaux autorisés - Bois ouvré ; - Métal prépeint et l'acier émaillé ; - P.V.C. et tout autre matériau de même type conçu à cette fin ; - Fer forgé peint ; - Maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux. Matériaux prohibés - Broche à poule, sauf pour les usages agricoles ; - Clôture à pâturage, sauf pour les usages agricoles ; - Broches et fils barbelés, sauf pour les usages agricoles lorsque le type d'élevage l'exige ; - Lattes de bois utilisées pour les clôtures à neige ; - Tôle ou tout matériau semblable ; - Surface givrée pour les clôtures dans la cour et marge avant ; - Tout autre matériau non spécifiquement destiné à l'érection de clôture. Dispositions particulières - Lot de coin : la hauteur des clôtures peut atteindre 1,8 m si elles sont implantées à 2 m de la limite de lot et qu'elles respectent les normes relatives au triangle de visibilité ; - Terrain en pente : la hauteur des clôtures implantées en palier se mesure au centre de chacun ; - Cour d'école : la clôture ou le muret peuvent atteindre 2 m dans la marge avant. ARTICLE 67. CLÔTURE ET HAIE 71 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 68. ANTENNE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Nombre autorisé 2 Dispositions particulières - Avoir un diamètre inférieur à 1 m ; - Être installée sur les murs ou le toit d'un bâtiment principal, sans obstruer les ouvertures ; - Être fabriquée de matériaux approuvés par l'Association canadienne de normalisation (ACNOR-CSA). ARTICLE 69. CONTENANT DE RÉCUPÉRATION Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 1 m 1 m Nombre autorisé 1 Dispositions d'implantation - Doit être installé sur un terrain occupé par un des usages suivants : parcs et espaces verts, édifices publics et communautaires, commerces de détail ; - Doit être installé sur une surface pavée, asphaltée ou bétonnée ; - Doit être installé à l'extérieur d'une allée de circulation, d'une aire de stationnement ou des aires de chargement et de déchargement. Dispositions particulières Doit être muni d'une trappe de dépôt à fermeture automatique. Toutes les autres ouvertures doivent être maintenues verrouillées. 72 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 70. CONTENEUR SEMI-ENFOUI Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1 m 1 m Distances minimales d'autres éléments - 1 m d'une allée de circulation ; - 3 m du tronc d'un arbre ; - 2 m d'une construction ; - 3 m d'une borne d'incendie ; - 0,6 m d'un autre conteneur semi-enfoui. Dispositions particulières - Obligatoire pour les usages résidentiels multifamiliaux, commerciaux et industriels ; - Doit être ceinturé d'une aire végétalisée d'une profondeur minimale de 1 m ; - S'il est à moins de 3 mètres de l'emprise publique, il doit être dissimulé par des végétaux d'une hauteur égale ou supérieure à la sienne ; - Lorsque situés en cours avant, les conteneurs doivent être circulaires ; - La collecte doit se faire sur le terrain privé ; - Le volume doit être suffisant selon l'usage desservi. ARTICLE 71. APPAREIL MÉCANIQUE DIVERS ET ÉQUIPEMENT *Voir dispositions particulières Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières - Pour les usages multifamiliaux, un appareil de climatisation est autorisé sur les balcons situés en cours avant s'il est dissimulé de la voie publique ; - Lorsqu'il est visible de la rue, un appareil mécanique, installé de façon permanente, doit être dissimulé par un aménagement paysager ; - Peut être installé sur un toit plat s'il n'est pas visible de la voie publique; - Les appareils ou équipements mécaniques sont autorisés dans les marges et les cours avant secondaires, à une distance minimale de 1,5 mètre d'une ligne de terrain. 73 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 72. ÉTALAGE EXTÉRIEUR *Voir dispositions particulières Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 3,5 m 2 m 2 m Nombre autorisé 2 Dispositions particulières - La superficie occupée par la marchandise exposée doit être inférieure à 25 % de la superficie totale de la cour avant sans jamais excéder 50 % de la façade du bâtiment principal ; - Dans le cas de l'étalage extérieur de véhicules, la superficie occupée par les véhicules exposés doit être inférieure à 50 % de la superficie de la cour avant. 74 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 73. SPA Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Distance minimale avec un bâtiment 2 m Nombre autorisé 1 Dispositions d'aménagement Doit être bordé d'une surface antidérapante. Dispositions de sécurité - Doit être muni d'un couvercle rigide verrouillable ; - Les conduits reliant le spa doivent être souples et ne doivent pas offrir d'appui. ARTICLE 74. PISCINE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Distance minimale avec un bâtiment 2 m Nombre autorisé 1 piscine creusée ou hors terre Dispositions d'aménagement - Doit être bordée d'une surface antidérapante ; - Doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permanent ; - Les glissoires et tremplins doivent respecter la norme BNQ 9461-100 sur les piscines résidentielles dotées d'un plongeoir ; - Doit être entourée d'une enceinte d'une hauteur d'au moins 1,2 m de manière à en protéger l'accès. SECTION 4.5 - PISCINE, SPA ET PLATEFORME D'ACCÈS 75 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides Dispositions d'aménagement d'un appareil de chauffage ou de filtration externe - Doit être installé à plus de 1 m de la piscine ou de l'enceinte ; - Peut toutefois être situé à moins de 1 m : - s'il est sous une structure d'au moins 1,2 m de hauteur, dépourvue d'éléments pouvant en faciliter l'escalade et qui empêche l'accès à la piscine à partir des appareils ; - s'il est installé dans une remise ; - s'il est à l'intérieur d'une enceinte répondant aux exigences du présent article; - Les conduits reliant ces appareils à la piscine ou au spa doivent être souples et ne doivent pas offrir d'appui ; - Doit émettre un maximum de 45 dBA aux limites du terrain. Dispositions spécifiques à l'enceinte - Doit être située à au moins 1,2 mètre des parois de la piscine ; - Doit empêcher le passage d'un objet sphérique de 0.1 mètre de diamètre ; - La distance entre le sol et le dessous de la clôture ne peut excéder 10 cm ; - Doit être maintenue en bon état ; - Les clôtures en mailles de chaîne dont la largeur est de plus de 30 millimètres devront être lattées ; - Une clôture amovible de type Pool Guard ou Enfant Sécure peut servir d'enceinte si elle respecte les caractéristiques du présent article et est conforme à la norme ASTM F2286-16-Standard Design and Performance Specification for Removable Mesh Fencing for Swimming Pools, Hot Tubs, and Spas. Une telle clôture doit toujours rester en place, être solidement ancrée dans le béton de manière à éviter qu'elle ne puisse être retirée et être maintenue en bon état de fonctionnement ; Exceptions spécifiques à l'enceinte - Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 m en tout point par rapport au sol, une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est 1,4 m ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes : - Au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant ; - Au moyen d'une échelle dont l'accès est protégé par une enceinte et un dispositif de sécurité conforme au présent règlement ; - À partir d'une plateforme ceinturée par un garde-corps d'au moins 1,2 m de hauteur dont l'accès est empêché par une porte d'une hauteur minimale de 1,2 m munit d'un dispositif de sécurité conforme au présent règlement ; - À partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par un garde-corps d'au moins 1,2 m de hauteur et dont l'accès est empêché par une porte munie d'un dispositif de sécurité conforme au présent règlement. 76 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides Dispositions spécifiques au dispositif de sécurité des portes Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d'un dispositif de sécurité passif qui : - Doit être installé dans la partie supérieure de la porte ; - Doit permettre à la porte de se refermer et de se verrouiller automatiquement (ferme-porte et loquet automatique) ; - Doit être installé du côté intérieur de l'enceinte et à plus de 1 m du niveau du sol ; - Peut être installé à l'extérieur de l'enceinte s'il est situé à une hauteur minimale de 1,5 m du sol. Dispositions de sécurité - En aucun temps, une piscine, incluant un tremplin et une glissoire, ne doit être directement accessible ; - Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptible d'être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d'une piscine ou de l'enceinte ne devra être installé à moins de 1 mètre de celle-ci ; - Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte ; - Aucune fenêtre ne peut être située à moins de 1 m d'une piscine ou d'une enceinte, selon le cas, à moins d'être localisée à une hauteur minimale de 3 m ou que son ouverture soit d'au plus 0,1 mètre . ARTICLE 75. EXCEPTION POUR UN LOT D'ANGLE Il est autorisé d'implanter un spa ou une piscine sur un lot d'angle, dans la cour avant secondaire, sans jamais être à moins de 3 mètres de la limite de lot donnant sur la rue et sans dépasser la ligne créée par le prolongement de l'élévation de la façade arrière du bâtiment. 77 04 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides MAXIMUM 10 CM MAXIMUM 10 CM MINIMUM 1.2 M MINIMUM 1 M FILTREUR & CHAUFFE-EAU PISCINE 78 04 4 BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS ACCESSOIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 05 CONSTRUCTIONS ET ÉLÉMENTS TEMPORAIRES 05 SECTION 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 76. ENTRETIEN ET PÉRIODE AUTORISÉE Les constructions et éléments temporaires doivent être maintenus en bon état et être sécuritaires. Les abris d'autos, les tambours et les clôtures à neige sont autorisés du 15 octobre de l'année en cours jusqu'au 15 mai de l'année suivante. LOCALISATION Cour avant Cours latérales Cour arrière ARTICLE 77. ABRI D'AUTO Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale 1 m d'une bordure ou d'une voie publique 1 m de la limite de lot 1 m de la limite de lot Nombre maximal 2 Longueur maximale 11 m Largeur maximale 6 m Dispositions d'implantation - Tous les abris doivent être situés dans l'aire des stationnements ; - Doit être implanté à l'extérieur du triangle de visibilité ; - Doit être implanté à plus de 3 mètres d'une borne-fontaine. ARTICLE 78. TAMBOUR Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale 1,5 m d'une bordure ou d'une voie publique 1 m de la limite de lot 1 m de la limite de lot Nombre maximal 1 Dispositions d'implantation - Doit être implanté à l'extérieur du triangle de visibilité ; - Doit être implanté à plus de 3 mètres d'une borne-fontaine. ARTICLE 79. ROULOTTE DE CHANTIER ET BUREAU DE VENTE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1 m 1 m Nombre maximal 1 Superficie maximale 20 m2 80 CONSTRUCTIONS ET ÉLÉMENTS TEMPORAIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 80 05 5 Dispositions d'implantation - Doit être implanté à l'extérieur du triangle de visibilité ; - Doit être implanté à plus de 3 m d'une borne-fontaine ; - Doit être implanté sur le site de la construction ou sur l'un des terrains compris dans le projet de construction. Dispositions particulières - Autorisé pour la période de validité du permis ; - sans toutefois précéder 15 jours du début des travaux ; - sans toutefois excéder 15 jours de la fin des travaux ; - Doit être retiré lors d'une interruption des travaux excédant 3 mois ; - Ne peut être habité. Les dispositions s'appliquent aussi aux toilettes sèches, aux barrières et aux clôtures de chantier. ARTICLE 80. CONTENEUR DE MATIÈRES RÉSIDUELLES Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1 m 1 m Nombre maximal 1 Dispositions d'implantation - Doit être implanté à l'extérieur du triangle de visibilité ; - Doit être implanté à plus de 3 mètres d'une borne-fontaine ; - Doit être implanté sur le site de la construction, ou sur l'un des terrains compris dans le projet de construction. Dispositions particulières - Autorisé pour la période de validité du permis : - sans toutefois précéder 15 jours du début des travaux ; - sans toutefois excéder 15 jours de la fin des travaux. - Doit être retiré lors d'une interruption des travaux excédant 1 mois. ARTICLE 81. TERRASSE COMMERCIALE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1 m 1 m Nombre maximal 1 Dispositions d'implantation - Doit être implanté à l'extérieur du triangle de visibilité. Dispositions particulières - Autorisé pour la période du 1er avril au 15 novembre ; - L'espace peut être fermé à condition d'utiliser un revêtement transparent, sur un maximum de 3 côtés et être démontable. 81 CONSTRUCTIONS ET ÉLÉMENTS TEMPORAIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 05 ARTICLE 82. AUTRES ÉLÉMENTS TEMPORAIRES AUTORISÉS - Les clôtures à neige ; - Les kiosques de vente de produits maraîchers, pour la période de mai à octobre ; - Les éléments destinés à la tenue d'un événement dont la durée n'excède pas 30 jours consécutifs. Tout autre ouvrage temporaire est prohibé. 82 CONSTRUCTIONS ET ÉLÉMENTS TEMPORAIRES Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 82 CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 SECTION 6.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES USAGES ARTICLE 83. DISPOSITION GÉNÉRALE La présente section s'applique à tout bâtiment, usage principal, tout changement ou extension d'usage existant et a un caractère obligatoire continu. Si un changement nécessite plus d'espaces de stationnement que l'ancien usage, l'ajout doit suivre ce règlement. Pour un bâtiment avec plusieurs types d'usage, le stationnement doit être calculé pour chaque usage, comme s'ils étaient séparés. L'entreposage de neige durant la période hivernale ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre minimal de cases de stationnement exigé au présent règlement. Le stationnement des véhicules doit s'effectuer dans les cases de stationnement prévues à cette fin. SECTION 6.2 - CASES REQUISES ARTICLE 84. NOMBRE MINIMAL DE CASES REQUISES Lorsque le nombre de cases nécessaires est déterminé en fonction de la superficie de plancher, la superficie de plancher brute doit être utilisée. Toute fraction de case doit être considérée comme une case supplémentaire. HABITATION CASE REQUISE H1 et H6 2 cases H2 4 cases H3 6 cases H4 - 2 case par logement ; H5 - 1 case par 4 logements dans le cas d'une résidence pour personnes âgées ou d'un centre d'hébergement ; - 1 case par logement dans le cas de tout autre type d'habitation collective. ARTICLE 85. HABITATION 84 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 84 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE 6 06 COMMERCE DE DÉTAIL NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Commerce de détail type 1 1 case par 20 m² de plancher Commerce de détail type 2 1 case par 40 m² de plancher Commerce de détail type 3 - 1 case par 40m² de plancher ; - 1 case par 15m² de plancher pour les microbrasseries, discothèques, bars, etc. COMMERCE DE GROS NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Commerce de gros type 1 1 case par 100 m² de plancher Commerce de gros type 2 1 case par 100 m² de plancher COMMERCE DE SERVICE NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Commerce de service type 1 - 1 case par 20 m² de plancher - 1 case par 120 m² de plancher est requise pour les centres de la petite enfance ou les garderies. Commerce de service type 2 - 1 case par 40 m² de plancher ; - 1 case par chambre, plus 3 cases pour l'hébergement ; - 1 case par 5 sièges ou 1 case par 20 m² pour les établissements pouvant servir à des rassemblements ou à la tenue d'activités culturelles. Commerce de service type 3 - 1 case par baie de service pour les garages, carrossiers, etc. ; - 1 case par pompe pour les stations-service ; - 2 cases pour les lave-autos ; - 10 cases pour les concessionnaires de véhicules neufs ou usagés ; - 5 cases pour les mini-entrepôts. ARTICLE 86. COMMERCE 85 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 INDUSTRIE NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Pour tous usages industriels (à moins d'une indication contraire) 1 case par 100 m² de plancher RÉCRÉATION NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Famille récréation - Selon les besoins liés à l'usage ; - 2 cases par court pour les clubs de tennis et autres activités sportives similaires (pickleball, squatch, etc.); - 4 cases pour les centres équestres et clubs de tir ; - 2 cases par trou pour les terrains de golf ; - 1 case par emplacement, plus les cases nécessaires aux employés pour les campings et prêts-à-camper ; ARTICLE 87. INDUSTRIE ARTICLE 89. RÉCRÉATIF PUBLIC NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Famille services publics type 1 - 1 case par 120 m² de plancher pour les établissements de santé et services sociaux, ainsi que les service de garde; - 2 cases par classe pour les établissements d'enseignement ; - 1 case par 40 m² de plancher pour les services municipaux, gouvernementaux et paragouvernementaux ; - 2 cases pour les kiosques d'Information touristique ; - 1 case par 6 sièges pour les lieux de culte ; - 4 cases pour les cimetières. Famille services publics type 2 Le nombre de cases requis pour le stationnement des véhicules des employés présents à temps plein Parc et espaces verts S.O. ARTICLE 88. PUBLIC 86 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 86 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE 6 06 AGRICOLE NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Agriculture et élevage/pension d'animaux - 1 case par 3 employés ; - 1 case par 3 places assises en présence d'usages accessoires autorisés. ARTICLE 90. AGRICOLE EXPLOITATION DES MATIÈRES PREMIÈRES NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Extraction 2 cases Exploitation forestière S.O. USAGE NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT REQUIS Multifamilial 1 case par 4 logements Commercial 1 case par 5 cases de stationnement Industriel 5 cases ARTICLE 91. EXPLOITATION ARTICLE 92. ESPACE DE STATIONNEMENT POUR VÉLOS 87 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT TOTAL DE L'AIRE DE STATIONNEMENT NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT ADAPTÉES REQUIS 1 à 49 1 50 à 99 2 100 à 199 3 200 à 399 4 400 à 499 5 500 et plus 6 ARTICLE 93. ESPACES DE STATIONNEMENT POUR LES PERSONNES VIVANT EN SITUATION DE HANDICAP Tout commerce ou édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics doit prévoir des cases de stationnement pour les personnes vivant en situation de handicap pour les aires de stationnement selon le tableau suivant : ARTICLE 94. EXEMPTION À L'OBLIGATION DE FOURNIR DES CASES DE STATIONNEMENT Le conseil peut accorder une exemption de fournir les cases de stationnement requises. Pour obtenir cette exemption, une demande écrite doit être soumise au CCU et au Conseil. Si la demande est acceptée, le demandeur doit engager les frais suivants : - 3 000 $ par case pour les cinq premières cases ; - 3 500 $ pour les cinq cases suivantes ; - 4 000 $ pour chaque case au-delà de dix accordés par l'exemption. Les fractions de cases sont considérées comme des cases complètes. Le montant payé sera utilisé pour l'amélioration du stationnement public, du transport actif et collectif. Le paiement pour compenser les cases manquantes n'est pas remboursable. 88 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 88 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE 6 06 SECTION 6.3 - LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT SELON L'USAGE ARTICLE 95. NORMES D'IMPLANTATION DES AIRES DE STATIONNEMENT POUR TOUS LES USAGES SAUF RÉSIDENTIEL Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement pour tous les usages, à l'exception de l'usage résidentiel : LOCALISATION AIRE DE STATIONNEMENT COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 4 m 2 m 2 m Dispositions d'implantation - Doit être située à un minimum de 1,5 m de tout bâtiment ; - Doit être localisée sur le même terrain que l'usage desservi ; - Doit être accessible par la voie publique ; - Les marges latérales et arrière applicables doivent être conservées à l'état naturel ou faire l'objet d'une plantation intégrant les trois strates et 30 % de conifères ; - Doit être recouvert d'asphalte, de béton ou de pavé ; - Les espaces résiduels le long des aires de stationnement doivent être végétalisés et plantés ; - Doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Un ou des ouvrages d'infiltration et de rétention doivent être conçus et aménagés sur le terrain, en privilégiant la biorétention. Dispositions particulières - Autorisé sur un terrain situé à moins de 75 mètres de l'usage desservi, appartenant au même propriétaire ou à un tiers qui l'autorise expressément par servitude enregistrée ; - Toute manœuvre des véhicules doit s'effectuer à l'intérieur de l'espace de stationnement ; - Doit être conçu pour que l'accès aux cases de stationnement ne nécessite pas de déplacer un autre véhicule ; - L'aménagement du stationnement doit permettre la gestion de la neige, sans réduire le nombre de cases offertes ; - 50 % des cases de stationnement doivent être recouverte d'un pavage perméable ; - Les distances minimales avec la ligne de lot s'appliquent également aux entrées charretières. 89 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 ARTICLE 96. NORMES D'IMPLANTATIONS POUR LES USAGES RÉSIDENTIELS H1 À H3 LOCALISATION AIRE DE STATIONNEMENT COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 3 m 1 m 1 m Dispositions d'implantation - Doit être localisée sur le même terrain que l'usage desservi et être accessible par la voie publique ; - L'aire de stationnement peut occuper un maximum de 50 % de la largeur de la cour avant ; - L'ensemble des surfaces minéralisées localisées en cours avant, incluant l'aire de stationnement et les allées d'accès piétonnes, peut avoir une superficie maximale de 50 % ; - Doit être recouverte d'asphalte, de béton ou de pavé ; - Les espaces résiduels le long des aires de stationnement doivent être végétalisés et plantés ; - Les distances minimales avec la ligne de lot s'appliquent également aux entrées charretières. 90 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 90 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE 6 06 ARTICLE 97. NORMES D'IMPLANTATIONS POUR UN USAGE MULTIFAMILIAL LOCALISATION AIRE DE STATIONNEMENT COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Dispositions particulières - Doit être localisée sur le même terrain que l'usage desservi et être accessible par la voie publique ; - Doit être située à un minimum de 1,5 m de tout bâtiment ; - L'allée d'accès et l'entrée charretière peuvent être partagées avec un autre bâtiment multifamilial adjacent ; - Toute manœuvre des véhicules doit s'effectuer à l'intérieur de l'aire de stationnement ; - Doit être conçue pour que l'accès aux cases de stationnement ne nécessite pas de déplacer un autre véhicule ; - Doit être recouverte d'asphalte, de béton ou de pavé ; - Les espaces résiduels le long des aires de stationnement doivent être végétalisés et plantés d'arbre ; - Doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Un ou des ouvrages d'infiltration et de rétention doivent être conçus et aménagés sur le terrain, en privilégiant la biorétention ; - L'aménagement du stationnement doit permettre l'entreposage et l'enlèvement de la neige, sans réduire le nombre de cases offertes ; - 50 % des cases de stationnement doivent être recouverte d'un pavage perméable ; - Les distances minimales avec la ligne de lot s'appliquent également aux entrées charretières. RUE 1.5 2 91 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 ARTICLE 98. - MISE EN COMMUN DES AIRES DE STATIONNEMENT L'aménagement d'une aire de stationnement mettant des cases de stationnement en commun peut être réalisé conformément aux dispositions suivantes : 1. Une aire de stationnement peut être commune dans le cas où des terrains sont occupés par un usage résidentiel comportant 3 logements et plus, commercial, mixte ou industriel ; 2. Une servitude enregistrée selon la loi liant les requérants concernés doit être déposée auprès de la Ville. Pour les usages autres que résidentiels, le certificat d'occupation sera valable uniquement pour la durée spécifiée dans cet accord ; 3. Dans le cas des usages autres que résidentiels, lorsqu'il est démontré que les besoins de stationnement de chacun des usages ne sont pas simultanés, le nombre total de cases requises est équivalent au plus grand nombre de cases requis par les usages qui utilisent simultanément l'aire de stationnement; 4. Dans le cas des usages autres que résidentiels en bordure du réseau routier supérieur, les accès privés en commun doivent être priorisés, tant pour le réseau de rues existant que pour celui projeté. ARTICLE 100. DIMENSIONS MINIMALES DES CASES DE STATIONNEMENTS POUR LES PERSONNES VIVANT EN SITUATION DE HANDICAP Chaque case de stationnement pour les personnes vivant en situation de handicap doit être conforme aux exigences suivantes : 1. Avoir une largeur minimale de 2,4 m ; 2. Comporter une allée latérale de circulation d'au moins 1,5 m, parallèle sur toute la longueur de la case et indiquée par un marquage contrastant, laquelle allée peut être aménagée entre 2 cases de stationnement. SECTION 6.4 - DIMENSIONS DES CASES ARTICLE 99. DIMENSIONS MINIMALES DES CASES DE STATIONNEMENT ANGLE DES CASES LARGEUR DE L'ALLÉE DE CIRCULATION LARGEUR DE LA CASE LONGUEUR DE LA CASE 0o 3,1 m 2,75 m 6,1 m 30o 6 m 2,6 m 5,5 m 45o 6 m 2,6 m 5,5 m 60o 6 m 2,6 m 5,5 m 90o 6 m 2,6 m 5,5 m 2,4 1,5 92 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 101. AIRE DE MANŒUVRE Chaque aire de stationnement doit prévoir une aire de manœuvre de 1 mètre de profondeur afin de permettre aux véhicules de reculer. 92 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE 6 06 93 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 6.5 - AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 10 CASES ARTICLE 102. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. L'aire de stationnement doit être entourée de façon continue de bordures de béton. Ces bordures doivent dépasser le pavage d'au moins 0.15 mètre, avoir une largeur d'au moins 0.15 mètre et être ancrées au sol de façon à éviter leur déplacement ; 2. Les espaces résiduels le long des aires de stationnement doivent être végétalisés. L'espace doit être planté d'arbre dans une proportion de 1 arbre par 10 mètres linéaires de bande d'isolement. Les arbres à grand déploiement sont privilégiés ; 3. Un îlot de verdure doit être aménagé par espace de 15 cases de stationnement. L'îlot doit être végétalisé et planté d'arbres. L'îlot doit être de même grosseur qu'une case de stationnement ; 4. Une aire de stationnement doit être plantée d'arbres afin que la canopée, une fois les arbres arrivés à maturité, couvre 50% de la surface minéralisé de l'espace réservé aux cases de stationnement : - La couverture d'ombrage est mesurée à midi au solstice d'été et à maturité des plantations ; - L'ombrage au sol est équivalent à la projection verticale du houppier de l'arbre au sol. 5. L'aire de stationnement doit être munie d'un système permettant l'éclairage de toute sa surface. L'éclairage extérieur des espaces de stationnement doit être conforme aux dispositions du présent règlement ; 6. Doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Un ou des ouvrages d'infiltration et de rétention doivent être conçus et aménagés sur le terrain, en privilégiant la biorétention. RUE 2 10 1.5 1.5 1 2.6 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 USAGE NOMBRE REQUIS DE CASES DE STATIONNEMENT ÉLECTRIQUE Résidentiel - 20 % des cases de stationnement ; - Pour un bâtiment de 10 logements ou plus ou pour tout projet mixte, un minimum de 2 bornes de recharge doit être fonctionnel. Autres usages - Entre 10 et 30 cases, 1 borne de niveau 2 (commerciale) doit être installée et fonctionnelle ; - Entre 30 et 50 cases, 2 bornes de niveau 2 (commerciale) doivent être installées et fonctionnelles ; - Plus de 50 cases, 3 bornes de niveau 2 (commerciale) doivent être installées et fonctionnelles. 94 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 6.6 - STATIONNEMENT POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE ARTICLE 103. CASES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES 1. Une aire de stationnement souterrain peut s'étendre au-delà des limites d'implantation au sol du bâtiment, à une distance minimale de 2 mètres d'une limite de lot ; 2. Un même stationnement souterrain peut communiquer avec plusieurs bâtiments. Dans ce cas, les bâtiments sont considérés comme distincts ; 3. Une allée d'accès doit avoir une largeur d'au moins 6 mètres ; 4. La pente d'accès ne peut dépasser 15 %. Une marge de 1 mètre doit être respectée entre le début de la pente et une limite de terrain. RUE Pente max : 15% 1 SECTION 6.7 - STATIONNEMENT SOUTERRAIN ARTICLE 104. AIRE DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN 94 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE 6 06 SECTION 6.8 - DÉLAI DE RÉALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT ARTICLE 105. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'aménagement des aires de stationnement doit être exécuté dans un délai de 6 mois suivant l'échéance du permis de construction. SECTION 6.9 - ENTRÉE CHARRETIÈRE ARTICLE 106. DISPOSITIONS GÉNÉRALES USAGE LARGEUR DU TERRAIN NOMBRE MAXIMAL D'ENTRÉES CHARRETIÈRES DISTANCE MINIMALE ENTRE LES ENTRÉES CHARRETIÈRES LARGEUR MAXIMALE DE L'ENTRÉE CHARRETIÈRE Tous les usages, sauf l'usage résidentiel Égale ou inférieure à 15 m 1 S.O. 6,5 m Plus de 15 m 2 10 m 9 m Plus de 300 m 3 20 m 20 m Résidentiel Égale ou inférieure à 15 m 1 S.O. 6,5 m Plus de 15 m 2 6,5 m 6,5 m 95 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE06 EMPRISE DE RUE RUE RUE 6 6 Dispositions particulières Une entrée en forme de « U » est prohibée. Doit respecter un dégagement de 6 m du point d'intersection du prolongement des lignes de l'emprise. 96 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 96 CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 07 REMISAGE ET ESPACE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT POUR LES USAGES AUTRES QUE L'HABITATION REMISAGE ET ESPACE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT POUR LES USAGES AUTRES QUE L'HABITATION07 SECTION 7.1 - STATIONNEMENT ET REMISAGE ARTICLE 107. STATIONNEMENT ET REMISAGE POUR LES USAGES AUTRES QUE L'HABITATION Le stationnement et le remisage de véhicules pour les usages autres que l'habitation sont autorisés uniquement si le remisage et le stationnement de ces véhicules sont liés à l'usage principal du terrain ou du bâtiment. Le remisage des véhicules et le stationnement de véhicules lourds sont uniquement autorisés dans les cours latérales et arrière. SECTION 7.2 - ESPACE DE CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT ARTICLE 108. AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE DE CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT POUR LES USAGES AUTRES QUE RÉSIDENTIEL 1. Un espace de chargement et de déchargement doit être aménagé pour les bâtiments ayant une superficie supérieure à 300 m² ; 2. Un agrandissement, une transformation ou un changement d'usage doivent respecter les dispositions de cette section . ARTICLE 109. LOCALISATION DES ESPACES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT Les espaces de chargement et de déchargement et les allées de circulation ne doivent pas empiéter sur les aires de stationnement. 98 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 98 REMISAGE ET ESPACE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT POUR LES USAGES AUTRES QUE L'HABITATION 7 07 LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Prohibé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. S.O. 2 m Revêtement de surface autorisé - Pavés ; - Asphalte ; - Béton. Dispositions d'implantation - Doit avoir un accès à la rue ; - Doit être situé à plus de 10 mètres d'une intersection de rue ; - Cet accès peut être commun avec l'accès à l'espace de stationnement sur le terrain. Dispositions spécifiques Doit être dissimulée de toute voie de circulation par des plantations ou aménagement paysager dense. 99 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 08 AFFICHAGE AFFICHAGE08 TYPE D'ENSEIGNE DESCRIPTION À plat Enseigne fixée parallèlement au bâtiment, qu'elle soit collée à celui-ci ou légèrement en saillie. En projection perpendiculaire Enseigne fixée à angle droit par rapport à la façade du bâtiment. Sur auvent Enseigne intégrée à un auvent attaché au bâtiment. Sur poteau Enseigne indépendante du bâtiment, maintenue en place par un ou plusieurs poteaux. Sur socle Enseigne indépendante du bâtiment, maintenue par des poteaux dont la base est cachée par un matériau. Sur un muret Enseigne séparée du bâtiment, placée sur ou au- dessus d'un muret Communautaire Enseigne érigée et entretenue par la Ville, un organisme public, religieux, culturel ou communautaire. Identification Enseigne servant à identifier un service offert par un établissement ou l'usage accessoire à une habitation. Temporaire Enseigne destinée à être installée de façon temporaire. 101 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 8.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 110. RÈGLES GÉNÉRALES Toute enseigne doit respecter les dispositions suivantes : 1. Être installée en cours avant ou sur le bâtiment; 2. L'affichage doit être fait sur le lot où l'activité a lieu ; 3. Être conforme à la Charte de la langue française ; 4. Être maintenue en bon état. Nonobstant ce qui précède, les enseignes émanant d'une administration publique et érigées à l'intérieur d'une emprise d'une voie de circulation ne sont pas assujetties aux dispositions du présent chapitre. SECTION 8.2 - ENSEIGNE AUTORISÉ ARTICLE 111. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 101 AFFICHAGE 8 08 TYPE D'ENSEIGNE DESCRIPTION Panneau-réclame Enseigne de type « panneau-réclame ». Rotative Enseigne rotative ou mobile, sauf enseigne de coiffeur. Lightbox Enseigne de style « lightbox » avec lettres amovibles. Obscène Enseigne contenant des inscriptions obscènes, érotiques ou sexuelles. Imitative Enseigne imitant un être vivant, un végétal, un produit ou un contenant. Enseigne ressemblant à des indications routières. Peinte Enseigne peinte directement sur une construction. Gonflable Enseigne ou autre dispositif en suspension dans les airs ou gonflables. Intermittente Enseigne à éclairage ou à feux intermittents, stroboscopiques, éblouissants ou imitant les dispositifs avertisseurs des véhicules d'urgence. Projetée Enseigne projetée ou supportée à l'aide de matériel audiovisuel, électronique ou lumineux, à l'exception des enseignes d'utilité publique et des portions d'enseigne des stations-service servant à afficher le prix de l'essence. Enseigne électronique installée à l'intérieur du bâtiment dans une fenêtre. 102 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 8.3 - ENSEIGNE PROHIBÉ ARTICLE 112. DISPOSITIONS GÉNÉRALES AFFICHAGE08 103 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides Enseigne - Bois ouvré, prépeint ou teint ; - Métal forgé traité ou ouvré, peint ; - Pour le lettrage et élément pictural : bronze, cuivre, zinc ; - Matériaux synthétiques rigides ; - Plastique opaque mat pour le lettrage et éléments picturaux. Structures de support - Le bois traité, teint, peint ou verni ; - Le béton, la maçonnerie ; - Le métal peint, émaillé ou traité de façon à éviter la rouille. Éclairage - Translucide : Éclairage à l'intérieur d'une enseigne, dissimulant sa source lumineuse ; - Par réflexion : éclairage extérieur dirigé vers l'enseigne, éclairant seulement celle-ci sans être visible depuis la rue ou hors du terrain où se trouve l'enseigne ; - L'alimentation électrique de la source d'éclairage doit être souterraine. SECTION 8.4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LES ENSEIGNES ARTICLE 113. MATÉRIAUX ET STRUCTURES DE SUPPORT AUTORISÉS SECTION 8.5 - CESSATION OU ABANDON D'UNE ACTIVITÉ ARTICLE 114. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Si une activité n'existe plus, son enseigne et son support doivent être retirés dans les 30 jours suivant la fermeture. Un établissement fermé depuis un an ou plus est considéré comme définitivement fermé. SECTION 8.6 - ENSEIGNES NE NÉCESSITANT PAS DE CERTIFICAT D'AUTORISATION ARTICLE 115. ENSEIGNES PERMANENTES Les enseignes permanentes de dimensions inférieures à 1 m², sans éclairage, et fixées directement au mur sont autorisées pour l'affichage des informations suivantes : 1. Signes de services d'utilité publics ou gouvernementaux ; 2. Inscriptions historiques ou plaques commémoratives sur le lieu concerné ; 3. Menus de restaurants, horaires d'ouverture et d'office religieux : 4. Une enseigne fixée à plat au mur par établissement ; 5. Numéro d'immeuble sur le bâtiment concerné ; 5. Les enseignes d'identification ou personnelles ; 6. Écussons, lettres, figures incorporées aux matériaux du bâtiment pour identification ou embellissement. 103 AFFICHAGE 8 08 LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 2 m 2 m Nombre maximal 1 Superficie maximale 3 m2 Hauteur maximale 3 m Dispositions particulières Doit être retiré 14 jours après la finalisation de la vente ou de la location. LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 2 m 2 m Nombre maximal 1 Superficie maximale 6 m2 Hauteur maximale 3 m Dispositions particulières - Peut afficher les professionnels associés au projet ; - Est autorisé pour une période maximale de 6 mois ; - Doit être retiré dans la semaine suivant la finalisation des travaux ou l'occupation de la propriété. ARTICLE 116. AFFICHAGE DE LA VENTE, LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER OU D'UN TERRAIN VACANT ARTICLE 117. AFFICHAGE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION OU D'OCCUPATION 104 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AFFICHAGE08 LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Autorisé Autorisé Nombre maximal 1 Superficie maximale 0,55 m2 Hauteur maximale 1 m Dispositions particulières - Peut être mise en place une semaine avant la vente ; - Doit être retirée le lendemain de la finalisation de la vente. LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot 3 m 3 m 3 m Nombre maximal 1 enseigne sur le kiosque et 1 enseigne détachée. Superficie maximale 3 m2 Hauteur maximale 2 m Dispositions particulières - Peut être mise en place une semaine avant la vente ; - Doit être retirée le lendemain de la saison la vente. ARTICLE 118. VENTE EXTÉRIEURE TEMPORAIRE ARTICLE 119. VENTE EXTÉRIEURE TEMPORAIRE DE PRODUITS MARAÎCHERS EN ZONE AGRICOLE 105 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 105 AFFICHAGE 8 08 SECTION 8.7 - ENSEIGNES NÉCESSITANT UN CERTIFICAT D'AUTORISATION ARTICLE 120 ÉLÉMENT AFFICHÉ AUTORISÉ Les enseignes ne peuvent seulement afficher : 1. Le nom officiel de l'occupant ; 2. Son logo officiel ; 3. Une brève mention des services ou produits offerts ; 4. Contacts : téléphone et site internet. ARTICLE 121. ENSEIGNE SUR BÂTIMENT OU MARQUISE 1. doit être parallèle ou perpendiculaire au mur ; 2. Hauteur minimale : 2.5 m ; 3. Si elle est parallèle au mur, elle peut saillir de 0,3 mètre au maximum et ne pas dépasser le toit ou le mur ; 4. Les enseignes perpendiculaires peuvent s'étendre sans limites de saillie, mais doivent être positionnées à une hauteur minimale de 3 mètres au-dessus du sol et ne pas empiéter sur l'espace public. ARTICLE 122. HAUTEUR MAXIMALE 1. 6 mètres ou la hauteur du bâtiment principal dans le cas d'une enseigne attachée au bâtiment. La disposition la plus restrictive s'applique ; 2. 6 mètres dans le cas d'une enseigne détachée du bâtiment, incluant le support. ARTICLE 123. AMÉNAGEMENT PAYSAGER AUTOUR D'UNE ENSEIGNE DÉTACHÉE À l'exception d'une enseigne directionnelle, toute enseigne détachée doit être placée dans un espace paysager d'au moins 1 mètre de profondeur autour de sa base. ARTICLE 124. LOCALISATION DES ENSEIGNES DÉTACHÉES DU BÂTIMENT LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Autorisé Prohibé Prohibé Distance minimale avec la limite de lot 2 m 1 m 1 m Distance avec un bâtiment 1,5 m Distance minimale avec un trottoir privé - Enseigne inférieur à 3 m : 2 m ; - Enseigne supérieure à 3 mètres : 4,6 mètres. Dispositions particulières La base doit être fixe. 106 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides AFFICHAGE08 107 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 125. NOMBRE D'ENSEIGNES AUTORISÉES POUR LES USAGES AUTRES QUE L'HABITATION ARTICLE 126. SUPERFICIE AUTORISÉE LOCALISATION NOMBRES AUTORISÉS Lot intérieur 2 enseignes, dont une attachée au bâtiment principal et une détachée Lot d'angle 1 enseigne supplémentaire, attachée au mur faisant face à la cour avant secondaire USAGE SUPERFICIE AUTORISÉE Commercial et industriel - Fixée au bâtiment : 0,45 m2 par mètre linéaire de façade de bâtiment, sans excéder 10 m2 ; - Enseigne détachée : 0,2 m2 pour chaque mètre linéaire de façade du terrain, sans excéder 15 m2. Agricole 6 m2 SECTION 8.8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX STATIONS-SERVICE ARTICLE 127. ENSEIGNE FIXÉE AU BÂTIMENT : Une enseigne est autorisée par façade donnant sur rue. ARTICLE 128. ENSEIGNE FIXÉE SUR LA MARQUISE D'UN ÎLOT DE POMPE 1. Une enseigne est autorisée par façade donnant sur rue ; 2. L'enseigne ne doit pas excéder la marquise. ARTICLE 129. SUPERFICIE MAXIMALE DES ENSEIGNES ATTACHÉES AU BÂTIMENT ET DES MARQUISES La superficie maximale des enseignes attachées au bâtiment et des enseignes sur marquise est fixée à : 1. Chaque enseigne doit avoir une superficie maximale de 3 m2 ; 2. L'affichage promotionnel est inclus dans le calcul de la superficie maximale des enseignes sur marquises et attachées au bâtiment. ARTICLE 130. ENSEIGNE DÉTACHÉE DU BÂTIMENT 1. Une seule enseigne détachée par terrain, et ce, même si le bâtiment est sur un lot d'angle ; 2. Superficie maximale : 7 m2 ; 3. Hauteur maximale : 6,7 mètres sur poteau et 4,8 mètres sur socle ou muret. ARTICLE 131. L'AFFICHAGE DU PRIX DE L'ESSENCE 1. Le prix doit être affiché sur un maximum de 1 enseigne détachée. Le prix peut être affiché des deux côtés de cette dernière ; 2. Superficie maximale servant à afficher le prix de l'essence : 1,85 m2 ; 3. La superficie utilisée afin d'afficher le prix de l'essence est comptabilisée dans la superficie maximale autorisée. 107 AFFICHAGE 8 08 108 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 132. UNE ENSEIGNE SERVANT À IDENTIFIER UN LAVE-AUTO 1. L'enseigne doit être attachée au bâtiment abritant le lave-auto ; 2. Superficie maximale : 1,5 m2. SECTION 8.9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES ARTICLE 133. SERVICE AU VOLANT Localisation Long de l'allée de circulation automobile. Nombre maximal 1 seule enseigne est autorisée par file d'attente. Superficie maximale autorisée 3,5 m2 Hauteur maximale autorisée 2,5 m Dispositions spécifiques Une enseigne annonçant le menu est autorisée le long de la file d'attente sans excéder 2,5 m de hauteur et 1,25 m2 de superficie. Localisation Cours avant ou avant secondaire, tout en conservant une marge de 4,6 mètres avec un trottoir ou la bordure. Nombre maximal 1 enseigne par 230 m de terrain face à une voie publique. Superficie maximale autorisée Maximum de 0,2 m² par mètre de façade du terrain, sans dépasser 10 m2. Hauteur maximale autorisée 7 m Dispositions spécifiques - Chaque commerce à l'intérieur peut avoir une enseigne au mur, sans dépasser 0,45 m² par mètre de façade. Si un commerce donne sur plusieurs rues, il peut avoir deux enseignes ; - Les enseignes listant les commerces doivent être homogènes. ARTICLE 134. CENTRE COMMERCIAL AFFICHAGE08 109 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides Localisation Attachée au bâtiment, à plat. Nombre maximal 1 enseigne Superficie maximale autorisée 0,5 m2 Hauteur maximale autorisée 2 m Dispositions spécifiques Ne peut être éclairée que par réflexion. Localisation Attachée au bâtiment, à plat ou détachée. Nombre maximal 2 enseignes, une attachée au bâtiment et une autre détachée. Superficie maximale autorisée L'enseigne attachée au mur ne doit pas dépasser 0.45 m² par mètre de façade du bâtiment, avec un maximum de 3 m². Hauteur maximale autorisée 3 m Dispositions spécifiques Peut être éclairée par réflexion seulement ; L'enseigne détachée doit être à 2 m d'une limite de lot avant et 1 m d'une limite latérale. ARTICLE 135. GÎTES TOURISTIQUES ARTICLE 136. TABLE CHAMPÊTRE ET CABANE À SUCRE 109 CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 09 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 SECTION 9.3 - PRÉSERVATION ET NUISANCES ARTICLE 139. PRÉSERVATION DES ARBRES Tout propriétaire doit voir à la préservation et à l'entretien des arbres sur sa propriété. Les travaux d'entretien et d'élagage doivent être effectués conformément à la norme établie par le Bureau de la normalisation du Québec sur l'Entretien arboricole et horticole, BNQ 0605-200. ARTICLE 140. NUISANCE ASSOCIÉE AUX ARBRES Les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre ne constituent pas une nuisance et ne justifient pas un abattage SECTION 9.1 - ESPACE VERT ARTICLE 137. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les espaces libres autour des constructions et bâtiments accessoires doivent être végétalisés et faire l'objet d'un aménagement paysager. Les recouvrements de sol synthétiques sont prohibés. Le pourcentage minimal exigé sur l'ensemble du terrain est déterminé par le tableau de l'article. Toute superficie imperméable est exclue du calcul. Ces aménagements doivent être terminés au plus tard 6 mois après l'échéance du permis de construction. SECTION 9.2 - ABATTAGE D'ARBRES ARTICLE 138. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'abattage d'arbres est autorisé dans les cas suivants : 1. L'arbre est mort, atteint d'une maladie incurable ou dans un état de dépérissement irréversible ; 2. L'arbre est dangereux pour la santé ou la sécurité des gens ; 3. L'arbre constitue une nuisance ou risque de causer des dommages sérieux à la propriété ; 4. L'arbre nuit à une construction projetée ; 5. L'arbre présente un risque de propagation d'une maladie ou d'une espèce exotique envahissante ; 6. L'arbre est une nuisance pour la croissance et le bien-être d'un arbre voisin d'une plus grande valeur. Chaque arbre abattu doit être remplacé par deux autres arbres sur le même terrain. La plantation devra se faire en cours avant si aucun arbre n'est présent à cet endroit ou si l'arbre abattu était le seul en cours avant. 1. La plantation de remplacement doit être effectuée dans les 6 mois suivant l'échéance du certificat d'autorisation. Tout arbre abattu en infraction du présent règlement doit être remplacé par deux autres arbres sur le même terrain en plus des pénalités prévues au présent règlement ; 2. L'obligation de remplacement d'un arbre abattu ne s'applique pas dans le cas où le ratio du nombre d'arbres par superficie est atteint. USAGE PART D'ESPACE VERT MINIMALE REQUISE Commercial 30 % Résidentiel 40 % Industriel 20 % Tous les autres usages 30 % 111 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 111 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 SECTION 9.4 - INTERVENTION INTERDITE ARTICLE 141. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les interventions suivantes sont interdites : 1. Le dépôt, dans la zone de protection de l'arbre, de matériaux d'excavation, de matière ou d'objet ; 2. Le marquage, la blessure ou l'enlèvement de l'écorce ; 3. La fixation ou l'appui de tout objet sur l'arbre ; 4. Le contact de substances toxiques ou de sources de chaleur sur les parties aériennes ou souterraines de l'arbre ; 5. La modification, dans la zone de protection de l'arbre, du niveau existant du sol, du drainage ou de la compaction du sol ; 6. Le rehaussement de la couronne de l'arbre de plus du tiers de la hauteur du tronc ; 7. L'élagage de l'arbre à plus de 25 % du volume de ses branches ; 8. L'écimage (étêtage) ; Nonobstant les paragraphes 7 et 8, ces interventions peuvent être autorisées lorsqu'il s'agit de la seule intervention possible pour sécuriser ou préserver un arbre. Un rapport d'expert doit être fourni par le demandeur. SECTION 9.5 - RESTRICTION À LA PLANTATION ARTICLE 142. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Il est prohibé de planter les essences d'arbres suivantes à moins de 20 mètres de toute fondation et de toute rue ou servitude publique comprenant des services d'égout ou d'aqueduc existants et de tout champ d'épuration ou de fosse septique : - Érable argenté (Acer saccharinum) ; - Érable à Giguère (Acer Negundo) ; - Érable de Norvège (Acer platanoïdes) ; - Peuplier blanc (Populus alba) ; - Peuplier deltoïde (du Canada) (Populus deltoides) ; - Peuplier de Lombardie (Populus nigra) ; - Peuplier baumier (Populus balsamifera) ; - Peuplier faux-tremble (Populus tremuloïde) ; - Saule pleureur (Salix alba tristis) ; - Orme d'Amérique (Ulmus americana). ARTICLE 143. NORME D'IMPLANTATION Un arbre doit respecter les distances suivantes : - 3 mètres des installations publiques : - d'un luminaire de rue ; - d'une borne-fontaine ; - d'une canalisation sanitaire ou pluviale ; - d'équipements électriques enfouis ; - Les distances recommandées par Hydro-Québec ; - 5 mètres d'un élément épurateur. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 112 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 SECTION 9.6 - PROTECTION DES ARBRES ARTICLE 144. MESURES DE PROTECTION LORS DE TRAVAUX Tout arbre doit être protégé lors de travaux susceptibles de l'endommager ou lorsqu'ils sont réalisés à moins de 4 mètres de son tronc. Les mesures de protection exigées sont les suivantes : - Apposer une gaine de planches d'au moins 15 millimètres d'épaisseur et d'au moins 2,44 mètres de hauteur attachée au tronc à l'aide de broche métallique ; - Épandre, sur une membrane géotextile perméable à l'air et à l'eau, une couche temporaire d'un matériau non compactant d'une épaisseur d'au moins 0,3 mètre sur la superficie couvrant la projection au sol de la ramure ; - Les racines présentes dans les aires de travaux d'excavation doivent être taillées de façon nette. Les racines exposées doivent être maintenues humides pendant toute la durée des travaux ; - Tout arbre, quelle que soit sa taille, doit faire l'objet de mesures de protection au moins équivalentes s'il est situé sur la propriété de la Ville ; - Lorsque le niveau naturel d'un terrain doit être remblayé, les arbres conservés doivent être protégés par l'aménagement de sauts-de-loup autour du tronc. SECTION 9.7 - ARBRES MINIMAUX À CONSERVER OU PLANTER ARTICLE 145. NOMBRE MINIMAL Au moins 1 arbre par 250 m2 de superficie de terrain, jusqu'à concurrence de 15 arbres. Si le terrain fait moins de 250 m2, l'exigence est maintenue à 1 arbre minimum. Le calcul du nombre d'arbres à planter est arrondi à l'unité supérieure. SECTION 9.8 - DÉBLAI ET REMBLAI ARTICLE 146. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les opérations de déblai et de remblai sont permises pour toute construction conforme à ce règlement et en respect des dispositions suivantes : - Lors d'une excavation dans une pente pour y implanter une construction, celle-ci ne doit pas dépasser 20 % de la superficie totale de la construction ; - Le remblai et le déblai doivent se faire par couches successives, chacune n'excédant pas une épaisseur d'un mètre. Cette disposition ne s'applique pas aux excavations mentionnées au précédent alinéa ; - Les matériaux utilisés pour le remblai ne doivent contenir ni souches, ni béton, ni débris et doivent être exempts de contaminants ; - Toutes les opérations doivent garantir la prévention de phénomènes tels que glissements de terrain et érosions, et respecter l'écoulement naturel des eaux sans perturber les terrains adjacents. 113 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 113 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 Prédominance de plantes aquatiques Prédominance de plantes terrestres Prédominance de plantes aquatiques LME LME Prédominance de plantes terrestres Lioral Ligne des hautes eaux Rive Rive SECTION 9.9 - RIVE ET LITTORAL ARTICLE 147. LARGEUR DE LA RIVE La rive a un minimum de 10 mètres lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. La largeur de la rive se mesure horizontalement à partir de la ligne des hautes eaux vers l'intérieur des terres. Délimitation de la rive selon une pente de 30 % et moins Délimitation de la rive selon une pente de 30 % et plus Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 114 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 ARTICLE 148. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans la rive et sur le littoral, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux sont interdits, sauf ceux spécifiquement autorisés à la présente section. ARTICLE 149. LACS ET COURS D'EAU ASSUJETTIS Tous les cours d'eau et les lacs à débit régulier ou intermittent sont assujettis. ARTICLE 150. OUVRAGES ET TRAVAUX RELATIFS À LA VÉGÉTATION AUTORISÉS DANS LA RIVE Les ouvrages et travaux relatifs à la végétation autorisés dans la rive sont les suivants : - Les activités d'aménagement forestier sur les terres du domaine public dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application ; - La coupe d'assainissement ; - La récolte d'arbres dans une proportion maximum de 50 % des tiges de 0,1 mètre et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agri- cole ; - La coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé ; - La coupe nécessaire à l'aménagement d'une seule ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % ; - L'élagage et l'émondage des arbres et arbustes à une hauteur supérieure de 1,5 mètre nécessaire à l'aménagement d'une fenêtre de 2 mètres de largeur maximale, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau ; - Les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable ; - Les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 % ; ARTICLE 151. AUTRES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISÉS DANS LA RIVE Les constructions, ouvrages et travaux suivants sont autorisés dans la rive : - L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que munici- pales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public ; - Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils font l'objet d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; - La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industri- elles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes : - Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive de 10 mètres ou 15 mètres et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ; - Le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissement de terrain identifié au SADR ; - Le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Montcalm interdisant la construction dans la rive, soit le 23 mars 1983 ; - L'agrandissement ou la construction du bâtiment n'empiète pas davantage sur la portion de la rive située entre le littoral et ledit bâtiment ou la projection latérale d'un mur extérieur à celui-ci et à la condition qu'aucune construc- 115 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 115 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 tion à réaliser ne se retrouve à l'intérieur d'une bande minimale de 5 mètres de la rive, calculée à partir de la ligne des hautes eaux. Cette bande minimale de protection de 5 mètres doit être conservée dans son état naturel ou retournée à l'état naturel. - La construction d'un bâtiment accessoire de type garage, remise ou piscine sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel aux conditions suivantes : - Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement du bâtiment accessoire à la suite de la création de la bande de protection de la rive ; - Le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Montcalm, soit le 23 mars 1983 ; - Une bande minimale de protection de 5 mètres est conservée et maintenue dans son état naturel ou retournée à l'état naturel si elle ne l'est pas ; - Le bâtiment accessoire ou la piscine repose sur le terrain sans excavation ni remblayage ; - La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est autorisée sur la rive d'un lac ou d'un cours d'eau à la condition qu'une bande minimale de 3 mètres, à partir de la ligne des hautes eaux, soit maintenue à l'état naturel ou conservée. S'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit être d'au moins 1 mètre sur le haut du talus ; - Les ouvrages ou travaux suivants : - L'installation de clôtures ; - L'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage ; - L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès ; - Les équipements nécessaires à l'aquaculture ; - Les installations septiques conformes au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des rési- dences isolées édicté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; - Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation tels les perrés, les gabions ou les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle selon un document signé et scellé par un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ; - Les puits individuels conformes au Règlement sur le captage des eaux souterraines ; - La reconstruction ou l'élargissement d'une route existante incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers ; - Les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le litto- ral conformément aux dispositions prescrites relatives au littoral ; - Les constructions et ouvrages forestiers dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et au Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine public. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 116 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 ARTICLE 152. CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISÉS SUR LE LITTORAL Si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection des plaines inondables, les constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral sont les suivants : - L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts ; - Les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plateformes flottantes ; - Les prises d'eau ; - Les équipements nécessaires à l'aquaculture ; - L'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive ; - Les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiement, effectués par les villes et la MRC dans les cours d'eau, selon les pouvoirs et devoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur les cités et villes ; - Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la Loi sur le régime des eaux, la Loi sur la qualité de l'environnement ou toute autre loi ; - L'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public ; - L'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'envi- ronnement. SECTION 9.10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN ARTICLE 153. CADRE NORMATIF RELATIF AU CONTRÔLE DE L'UTILISATION DU SOL DANS LES ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN Chacune des interventions visées par le présent cadre normatif est en principe interdit dans les talus et les bandes de protection, dont la largeur est précisée, au sommet ou à la base de ceux-ci. Malgré ce principe d'interdiction, les interventions peuvent être permises conditionnellement à la production d'une expertise géotechnique répondant aux exigences établies à l'article 154 du présent règlement. 117 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 117 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment principal - usage résidentiel de faible densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial) - Construction ; - Reconstruction à la suite d'un glissement de terrain. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes . Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Reconstruction, à la suite d'une cause autre qu'un glissement de terrain, ne nécessitant pas la réfection des fondations (même implantation) Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Aucune norme Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Aucune norme Aucune norme - Agrandissement équivalent ou supérieur à 50 % de la superficie au sol - Déplacement sur le même lot rapprochant le bâtiment du talus - Reconstruction, à la suite d'une cause autre qu'un glissement de terrain, nécessitant la réfection des fondations sur une nouvelle implantation rapprochant le bâtiment du talus Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus . Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 118 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment principal - usage résidentiel de faible densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial) - Déplacement sur le même lot ne rapprochant pas le bâtiment du talus ; - Reconstruction, à la suite d'une cause autre qu'un glissement de terrain, nécessitant la réfection des fondations sur la même implantation ou sur une nouvelle implantation ne rapprochant pas le bâtiment du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Aucune norme Agrandissement inférieur à 50 % de la superficie au sol et rapprochant le bâtiment du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois et demie la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est d'une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est d'une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Aucune norme 119 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 119 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment principal - usage résidentiel de faible densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial) Agrandissement inférieur à 50 % de la superficie au sol et ne rapprochant pas le bâtiment du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus . Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans la bande de protection à la base du talus. Aucune norme Agrandissement inférieur ou égal à 3 mètres mesuré perpendiculairement à la fondation existante et rapprochant le bâtiment du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans la bande de protection à la base du talus. Aucune norme Agrandissement par l'ajout d'un 2e étage. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 3 mètres . Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 3 mètres. Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 120 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment principal - usage résidentiel de faible densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial) Agrandissement en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est supérieure ou égale à 1,5 mètre. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres. Aucune norme Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 20 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi- fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 20 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres. Aucune norme Aucune norme Réfection des fondations. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres . Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme 121 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 121 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment accessoire et piscine - usage résidentiel de faible densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial) Construction, reconstruction, agrandissement, déplacement sur le même lot, réfection des fondations d'un bâtiment accessoire*. *N'est pas visé par le cadre normatif : un bâtiment accessoire d'une superficie de 15 m2 et moins ne nécessitant aucun remblai dans le talus ou à son sommet ou aucun déblai ou excavation dans le talus ou à sa base Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution de 10 mètres au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi- fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution de 5 mètres au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à 5 mètres. Interdit : - dans une marge de précaution de 5 mètres au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme Piscine hors terre*, réservoir de 2000 litres et plus hors terre, bain à remous de 2000 litres et plus hors terre (implantation). * N'est pas visé par le cadre normatif : le remplacement d'une piscine hors terre, effectué dans un délai d'un an, implantée au même endroit et possédant les mêmes dimensions que la piscine existante Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 3 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 3 mètres. Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 122 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment accessoire et piscine - usage résidentiel de faible densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial) Piscine hors terre semi-creusée*, bain à remous de 2000 litres et plus semi-creusé (Implantation et remplacement). *N'est pas visé par le cadre normatif : dans la bande de protection au sommet du talus, une piscine semi-creusée dont plus de 50 % du volume est enfoui. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 3 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 3 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme Piscine creusée, bain à remous de 2000 litres et plus creusé, jardin d'eau, étang ou jardin de baignade (implantation et remplacement). Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme 123 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 123 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers - Infrastructure ; - Réseau d'aqueduc ou d'égout (raccordement à un bâtiment existant) ; - Chemin d'accès privé menant à un bâtiment principal (implantation et réfection) ; - Mur de soutènement de plus de 1,5 mètre (implantation, démantèlement et réfection). Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus au minimum de 5 mètres jusqu'à 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres mesurée à partir du sommet de talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus au minimum de 5 mètres jusqu'à 10 mètres. Aucune norme - Travaux de remblai* (permanents ou temporaires) ; - Ouvrage de drainage ou de gestion des eaux pluviales (sortie de drain, puits percolant, jardin de pluie) (implantation et agrandissement). *N'est pas visé par le cadre normatif : un remblai dont l'épaisseur est de moins de 0,3 mètre suivant le profil naturel du terrain. Un remblai peut être placé en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 0,3 mètre. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans la bande de protection au sommet du talus Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 124 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers (suite) - Travaux de déblai ou d'excavation* (permanents ou temporaires); *N'est pas visée par le cadre normatif : une excavation de moins de 0,50 mètre ou d'une superficie de moins de 5 m² (exemple : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes)). Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme Composante d'un ouvrage de traitement des eaux usées (élément épurateur, champ de polissage, filtre à sable classique, puits d'évacuation, champ d'évacuation) (implantation et réfection). Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 10 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 20 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans une marge au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 10 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme 125 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 125 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers (suite) Abattage d'arbres* *Ne sont pas visés par le cadre normatif : ʂ les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement ; ʂ à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, l'abattage d'arbres lorsqu'aucun bâtiment n'est situé dans la bande de protection à la base d'un talus ; ʂ Les activités d'aménagements forestiers assujettis à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans le talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Aucune norme Aucune norme Lotissement Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal à l'intérieur d'une zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans le talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Usage Usage sensible (ajout ou changement dans un bâtiment existant). Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Aucune norme Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 126 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Travaux de protection Travaux de protection contre les glissements de terrain (implantation et réfection). Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Ne s'applique pas. Travaux de protection contre l'érosion (implantation et réfection). Interdit : - dans le talus ; - Dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres Ne s'applique pas. Bâtiment principal et accessoire - autres usages (usage commercial, industriel, public, institutionnel, résidentiel multifamilial, etc.) Construction et reconstruction d'un bâtiment principal. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. 127 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 127 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment principal et accessoire - autres usages (usage commercial, industriel, public, institutionnel, résidentiel multifamilial, etc.) - Agrandissement ou déplacement sur le même lot d'un bâtiment principal ; - Construction, reconstruction, agrandissement ou déplacement sur le même lot d'un bâtiment accessoire. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection à la base du talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres ; - dans la bande de protection située à la base du talus. Aucune norme Réfection des fondations d'un bâtiment principal ou accessoire. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 128 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Bâtiment principal et accessoire, ouvrage - usage agricole Construction, reconstruction, agrandissement, déplacement sur le même lot, réfection des fondations pour un bâtiment principal et accessoire ou ouvrage. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est gale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme Sortie de réseau de drains agricoles* (implantation et réfection). *Ne sont pas visés par le cadre normatif : la réalisation de trachées nécessaires à l'installation de drains agricoles et l'implantation et la réfection de drains agricoles si effectuées selon la technique « sortie de drain avec talus escarpé sans accès avec la machinerie » décrite dans la fiche technique du MAPAQ intitulée « Aménagement des sorties de drains », dernière mise à jour : juillet 2008 (p.3, 5e paragraphe, 3e ligne et p.4, figure 5) Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans la bande de protection au sommet du talus. Aucune norme 129 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 129 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers Infrastructure* : route, rue, pont, aqueduc, égout, installation de prélèvement d'eau souterraine, réservoir, éolienne, tour de communication, chemin de fer, bassin de rétention, etc. (implantation pour des raisons autres que de santé ou de sécurité publique). *Ne sont pas visés par le cadre normatif : les réseaux électriques ou de télécommunication (toutefois, si ceux-ci nécessitent des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes établies à cet effet s'appliquent) et les travaux liés à l'implantation et à l'entretien du réseau d'électricité d'Hydro- Québec. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à 10 mètres. Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 130 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers (suite) - Infrastructure*; - Route, rue, pont, aqueduc, égout, installation de prélèvement d'eau souterraine, réservoir, éolienne, tour de communication, chemin de fer, bassin de rétention, etc. (implantation pour des raisons de santé ou de sécurité publique ou réfection) ; - Réseau d'aqueduc ou d'égout (raccordement à un bâtiment existant); - Implantation et réfection d'un chemin d'accès privé menant à un bâtiment principal (sauf agricole) ; - Implantation, démantèlement et réfection d'un mur de soutènement de plus de 1,5 mètre ; *Ne sont pas visés par le cadre normatif : les réseaux électriques ou de télécommunications. (Toutefois, si ceux-ci nécessitent des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes établies à cet effet s'appliquent) et les travaux liés à l'implantation et à l'entretien du réseau d'électricité d'Hydro- Québec. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres mesurée à partir du sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans la bande de protection au sommet du talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à 10 mètres. Aucune norme 131 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 131 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers (suite) - Travaux de remblai* (permanents ou temporaires) ; - Implantation ou agrandissement d'un ouvrage de drainage ou de gestion des eaux pluviales (sortie de drain, puits percolant, jardin de pluie) ; - Entreposage (implantation et agrandissement). *N'est pas visé par le cadre normatif : un remblai dont l'épaisseur est de moins de 0,3 mètre suivant le profil naturel du terrain. Un remblai peut être mis en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 cm. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans la bande de protection au sommet du talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans la bande de protection au sommet du talus. Aucune norme - Travaux de déblai ou d'excavation* (permanents ou temporaires); - Piscine creusée**, bain à remous de 2000 litres et plus creusé, jardin d'eau, étang ou jardin de baignade. *N'est pas visé par le cadre normatif : une excavation de moins de 0,5 mètre ou d'une superficie de moins de 5 m² (ex : excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes) **Une piscine à des fins publiques doit aussi répondre aux normes relatives à un usage sensible Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres ; Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres ; Interdit - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Aucune norme Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 132 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Infrastructure, terrassement et travaux divers (suite) Abattage d'arbres* *Ne sont pas visés par le cadre normatif : Les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement, les activités d'aménagements forestiers assujetties à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et l'abattage d'arbres lorsqu'aucun bâtiment n'est situé dans la bande de protection à la base d'un talus à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans le talus. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution au sommet du talus dont la largeur est de 5 mètres. Aucune norme Aucune norme Lotissement Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal (sauf agricole) ou un usage sensible (usage extérieur) à l'intérieur d'une zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans le talus. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes 133 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 133 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE ZONE NA1 - NI NA2 NS1 NS2 NH RA1-NA2 RA1 - sommet RA1 - base Usage - Ajout ou changement d'un usage sensible ou aux fins de sécurité publique ; - Ajout ou changement d'usage dans un bâtiment multifamilial existant (incluant l'ajout de logement). Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Aucune norme Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Travaux de protection Travaux de protection contre les glissements de terrain (implantation et réfection). Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Interdit dans l'ensemble de la zone de contraintes. Ne s'applique pas Travaux de protection contre l'érosion (implantation et réfection). Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans le talus ; - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est de 5 mètres. Interdit : - dans une marge de précaution à la base du talus dont la largeur est égale à une demi-fois la hauteur du talus, au minimum de 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres. Ne s'applique pas Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 134 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 Intervention projetée Zone dans laquelle l'intervention est projetée Famille d'expertise à réaliser Construction et reconstruction à la suite d'un glissement de terrain d'un bâtiment principal - usage résidentiel de faible à moyenne densité. Zone NA2 2 Construction et reconstruction d'un bâtiment principal - autres usages (sauf agricole). Autres zones 1 ARTICLE 154. EXPERTISE GÉOTECHNIQUE NÉCESSAIREMENT PRÉSENTÉE À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT Les interventions interdites ou régies à l'article précédent peuvent être autorisées sous réserve de l'appui d'une expertise géotechnique démontrant que l'intervention peut être réalisée sans risque dans la zone de contraintes relatives aux glissements de terrain, et ce, selon les exigences prévues au présent article. Pour être valide, l'expertise géotechnique doit avoir été effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. De plus, cette expertise doit être produite à l'intérieur d'un délai de 5 ans précédant la date de la demande de permis ou de certificat. Toutefois, ce délai est ramené à un an : 1. en présence d'un cours d'eau sur un site localisé à l'intérieur des limites d'une zone exposée aux glissements de terrain ; 2. dans l'expertise, des recommandations de travaux sont énoncées afin d'assurer la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude. Toutefois, le délai d'un an est ramené à cinq ans si tous les travaux recommandés spécifiquement pour l'intervention visée par la demande de permis ou de certificat ont été réalisés dans les 12 mois de la présentation de cette expertise. Dans le cas où la réalisation d'une intervention est conditionnelle à la réalisation des travaux de protection contre les glissements de terrain, les travaux et l'intervention projetée doivent faire l'objet de deux certificats d'autorisation distincts. Ceci vise à s'assurer que la réalisation des travaux de protection contre les glissements précède la réalisation des autres interventions. Si l'expertise n'est plus valide, celle-ci peut être réévaluée par la même firme en géotechnique, si possible, afin de s'assurer que les conditions qui avaient cours lors de sa réalisation n'ont pas changé ou que les conclusions et recommandations sont toujours pertinentes en fonction des nouveaux règlements. ARTICLE 155. FAMILLE D'EXPERTISE REQUISE Le type de famille d'expertise requise est établi selon le tableau suivant : 135 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 135 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 Intervention projetée Zone dans laquelle l'intervention est projetée Famille d'expertise à réaliser - Reconstruction d'un bâtiment principal à la suite d'une cause autre qu'un glissement de terrain, ne nécessitant pas la réfection des fondations (même implantation - usage résidentiel de faible à moyenne densité); - Reconstruction d'un bâtiment principal à la suite d'une cause autre qu'un glissement de terrain, nécessitant la réfection des fondations sur une nouvelle implantation rapprochant le bâtiment du talus - usage résidentiel de faible à moyenne densité ; - Agrandissement d'un bâtiment principal (tous les types) - usage résidentiel de faible à moyenne densité ; - Déplacement d'un bâtiment principal sur le même lot rapprochant le bâtiment du talus - usage résidentiel de faible à moyenne densité ; - Agrandissement d'un bâtiment principal - autres usages (sauf agricole) ; - Déplacement d'un bâtiment principal sur le même lot - autres usages (sauf agricole) ; - Construction, reconstruction, agrandissement ou déplacement d'un bâtiment accessoire - autres usages (sauf agricole). Zone NA2 Zone RA1-NA2 2 Autres zones 1 - Déplacement d'un bâtiment principal sur le même lot ne rapprochant pas le bâtiment du talus - usage résidentiel de faible à moyenne densité ; - Reconstruction d'un bâtiment principal à la suite d'une cause autre qu'un glissement de terrain, nécessitant la réfection des fondations sur la même implantation ou sur une nouvelle implantation ne rapprochant pas le bâtiment du talus - usage résidentiel de faible à moyenne densité. dans la bande de protection à la base et dans le talus des zones NA1, NI, NS1, NS2 et NH 1 Autres zones 2 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 136 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 Intervention projetée Zone dans laquelle l'intervention est projetée Famille d'expertise à réaliser - Construction, reconstruction, agrandissement, déplacement sur le même lot ou réfection des fondations d'un bâtiment principal ou accessoire ou d'un ouvrage - usage agricole ; - Construction, reconstruction, agrandissement ou déplacement sur le même lot d'un bâtiment accessoire - usage résidentiel de faible à moyenne densité ; - Réfection des fondations d'un bâtiment principal ou accessoire (sauf agricole); - Implantation ou réfection d'une sortie de réseau de drains agricoles ; - Travaux de remblai, de déblai ou d'excavation ; - Piscine, bain à remous ou réservoir de 2 000 litres et plus (hors terre, creusée ou semi-creusée), jardin d'eau, étang ou jardin de baignade ; - Implantation et agrandissement - entreposage ; - Implantation et agrandissement d'un ouvrage de drainage ou de gestion des eaux pluviales ; - Abattage d'arbres ; - Réfection, implantation pour des raisons de santé ou de sécurité publique d'infrastructures (route, rue, pont, aqueduc, égout, installation de prélèvement d'eau souterraine, réservoir, éolienne, tour de communication, chemin de fer, bassin de rétention, etc.) ou raccordement d'un réseau d'aqueduc ou d'égout à un bâtiment principal ; - Implantation, démantèlement ou réfection d'un mur de soutènement de plus de 1,5 mètre ; - Composante d'un ouvrage de traitement des eaux usées ; - Implantation ou réfection/travaux de protection contre l'érosion. Toutes les zones 2 - Ajout ou changement dans un bâtiment existant - usage sensible ou aux fins de sécurité publique ; - Ajout ou changement d'usage dans un bâtiment existant (incluant ajout de logement) - usage résidentiel multifamilial. Toutes les zones 1 Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal (sauf agricole) ou un usage sensible. Toutes les zones 3 Implantation ou réfection/travaux de protection contre les glissements de terrain. Toutes les zones 4 137 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 137 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 ARTICLE 156. CRITÈRES D'EXPERTISE GÉOTECHNIQUE : Les critères de l'expertise géotechnique sont établis en fonction du tableau, suivant selon la famille d'expertise à laquelle se rattache l'intervention visée : But Conclusions de l'expertise Recommandations Famille 1 Expertise ayant notamment pour objectif de s'assurer que l'intervention projetée n'est pas susceptible d'être touchée par un glissement de terrain. L'expertise doit confirmer que : - l'intervention envisagée n'est pas menacée par un glissement de terrain ; - l'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents ; - l'intervention envisagée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - Si nécessaire, les travaux de protection contre les glissements de terrain à mettre en place (si des travaux de protection contre les glissements de terrain sont proposés, ceux-ci doivent faire l'objet d'une expertise géotechnique répondant aux exigences de la famille d'expertise no. 4) ; - Les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site. Famille 2 Expertise ayant pour unique objectif de s'assurer que l'intervention projetée n'est pas susceptible de diminuer la stabilité du site ou de déclencher un glissement de terrain. L'expertise doit confirmer que : - l'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents ; - l'intervention envisagée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - Si nécessaire, les travaux de protection contre les glissements de terrain à mettre en place (si des travaux de protection contre les glissements de terrain sont proposés, ceux-ci doivent faire l'objet d'une expertise géotechnique répondant aux exigences de la famille d'expertise no. 4) ; - Les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 138 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT09 But Conclusions de l'expertise Recommandations Famille 3 Expertise ayant pour objectif de s'assurer que le lotissement est fait de manière sécuritaire pour les futurs constructions ou usages. L'expertise doit confirmer qu'à la suite du lotissement, la construction de bâtiments ou l'usage projeté pourra se faire de manière sécuritaire à l'intérieur de chacun des lots concernés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - Si nécessaire, les travaux de protection contre les glissements de terrain à mettre en place (si des travaux de protection contre les glissements de terrain sont proposés, ceux-ci doivent faire l'objet d'une expertise géotechnique répondant aux exigences de la famille d'expertise no. 4) ; - Les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site. Famille 4 Expertise ayant pour objectif de s'assurer que les travaux de protection contre les glissements de terrain sont réalisés selon les règles de l'art. L'expertise doit confirmer que : - les travaux proposés protégeront l'intervention projetée ou le bien existant d'un glissement de terrain ou de ses débris ; - l'ensemble des travaux n'agiront pas comme facteurs déclencheurs d'un glissement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents ; - l'ensemble des travaux n'agiront pas comme facteurs aggravants en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - Les méthodes de travail et la période d'exécution afin d'assurer la sécurité des travailleurs et de ne pas déstabiliser le site durant les travaux ; - Les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site pendant et après les travaux ; - Les travaux d'entretien à planifier dans le cas de mesures de protection passives. Les travaux de protection contre les glissements de terrain doivent faire l'objet d'un certificat de conformité à la suite de leur réalisation. 139 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 139 PRÉSERVATION ET VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 9 09 SECTION 9.11 - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ARTICLE 157. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILIEUX HUMIDES Aucun ouvrage, construction ou travaux ne sont autorisés à l'intérieur d'un milieu humide, à moins que le requérant n'ait obtenu un certificat d'autorisation du MELCCFP en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. À l'intérieur d'une marge de 5 mètres et dans un milieu humide sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages, tous les travaux de drainage et tous les travaux à l'exception de ce qui suit : 1. Les constructions, ouvrages et travaux qui sont destinés à des fins municipales, commerciales ou à des fins d'accès public et qui s'inscrivent strictement dans une perspective de récréation extensive ou de conservation cherchant à mettre en valeur les particularités écologiques, la flore ou la faune du milieu ; 2. La coupe d'assainissement. La culture du sol à des fins d'exploitations agricoles est permise à la condition de préserver une bande minimale de 3 mètres à partir de la limite du milieu humide. ARTICLE 158. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUITS PRIVÉS ET PUBLICS Toutes les installations de prélèvement d'eau souterraine sont assujetties au respect des dispositions prévues au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. ARTICLE 159. DISPOSITIONS CONCERNANT LES PUITS PRIVÉS OU PUBLICS ALIMENTANT UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Tous les puits existants, privés ou publics, alimentant un réseau de distribution d'eau potable qui dessert plus de 20 personnes font l'objet d'un périmètre de protection intégral de 30 mètres. Aucun travail n'est permis à l'intérieur de ce périmètre. Les puits publics visés par le présent article sont identifiés au plan de zonage. Les dispositions prévues au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection s'appliquent. ARTICLE 160. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTANGS AÉRÉS Les étangs aérés des systèmes d'épuration des eaux usées font l'objet d'un périmètre de protection intégral constitué d'un rayon de 100 mètres à l'intérieur duquel toute construction est interdite. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 140 CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 10 ZONE TAMPON 10 ZONE TAMPON SECTION 10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 161. AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE TAMPON Une zone tampon doit être aménagée lorsqu'un usage industriel ou commercial est adjacent à un usage sensible, selon les dispositions suivantes : - Doit avoir une profondeur de 10 m ; - Doit être recouverte d'un couvre-sol végétal ; - Doit être plantée d'un arbre au 12 m2 et composée de conifères dans une proportion minimale de 30 % ; - Doit proposer une végétation diversifiée, intégrant les trois strates végétales ; - Doit limiter les nuisances lumineuses et visuelles ; - Si un talus est aménagé, celui-ci doit être entièrement végétalisé de façon à y limiter la tonte ; - En présence de servitudes ou d'infrastructures souterraines, la zone tampon peut être aménagée le long de celles-ci. 142 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 11 ZONE AGRICOLE 11 ZONE AGRICOLE SECTION 11.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 162. CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la zone agricole décrétée, telle que délimitée par le décret du 9 novembre 1978 ainsi que par les décisions de la CPTAQ relatives aux inclusions et aux exclusions à la zone agricole. SECTION 11.2 - IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE ARTICLE 163. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Un bâtiment agricole doit être implanté aux conditions suivantes : 1. 15 mètres de la limite de lot donnant sur l'emprise ; 2. 10 mètres de tout bâtiment principal ; 3. Les marges arrière et latérales applicables sont celles indiquées à la grille de zonage applicable à la zone où se trouve le terrain ; 4. 30 mètres d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un milieu humide mesuré à partir de la ligne des hautes eaux ; 5. 30 mètres de tout autre point d'eau ; 6. 60 mètres d'un immeuble protégé, en surplus des dispositions relatives aux distances séparatrices ; 7. 30 mètres d'une habitation voisine, en surplus des dispositions relatives aux distances séparatrices. SECTION 11.3 - DÉTERMINATION DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À LA GESTION DES ODEURS EN MILIEU AGRICOLE ARTICLE 164. PARAMÈTRES POUR LA DÉTERMINATION DES DISTANCES SÉPARATRICES Dans la zone agricole décrétée, la construction, l'agrandissement, l'aménagement et l'occupation de toute unité d'élevage, de tout lieu d'entreposage d'engrais de ferme, de toute maison d'habitation et de tout immeuble protégé, de même que l'épandage des engrais de ferme, sont assujettis aux dispositions relatives aux distances séparatrices relatives aux unités d'élevage du présent règlement. Ces dispositions s'appliquent en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 144 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 165. PARAMÈTRES GÉNÉRAUX DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE ET STRUCTURES D'ENTREPOSAGE La distance séparatrice à respecter entre une installation d'élevage, un immeuble protégé, une maison d'habitation est établie par la multiplication entre eux des paramètres B, C, D, E, F et G selon la formule suivante : Distance séparatrice = B x C x D x E x F x G Le paramètre A sert à évaluer le nombre d'unités animales nécessaires pour déterminer la distance de base, ou paramètre B. La valeur des paramètres utilisés dans la formule ci-dessus est déterminée de la façon suivante : 1. Le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. Il est établi à l'aide de l'article 166 ; 2. Le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en recherchant dans le tableau figurant à l'article 167 la distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A ; 3. Le paramètre C est celui du potentiel d'odeur. L'article 168 présente le coefficient d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en cause ; 4. Le paramètre D correspond au type de fumier. L'article 169 fournit la valeur de ce paramètre au regard du mode de gestion des engrais de ferme ; 5. Le paramètre E renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve du contenu de l'article 170 jusqu'à un maximum de 225 unités animales ; 6. Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figurant à l'article 171 permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée ; 7. Le paramètre G est le facteur d'usage. Il déterminé en fonction du type d'usage considéré. L'article 172 précise la valeur de ce facteur. Dans certains cas, la valeur de ce facteur varie selon qu'il s'agit d'un nouvel établissement d'élevage ou d'un agrandissement ; 8. Aux fins de la détermination du paramètre A, sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le tableau de l'article 166 en fonction du nombre prévu ; 9. Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. Lorsqu'un poids est indiqué dans le tableau présenté ci-après, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 145 11 ZONE AGRICOLE GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX NOMBRE D'ANIMAUX ÉQUIVALENT À UNE UNITÉ ANIMALE Vache, taureau, cheval 1 Veaux d'un poids de 225 à 500 kg chacun 2 Veaux d'un poids inférieur à 225 kg chacun 5 Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kg chacun 5 Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun 25 Truies et porcelets non sevrés dans l'année 4 Poules et coqs 125 Poulets à griller 250 Poulettes en croissance 250 Cailles 1500 GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX NOMBRE D'ANIMAUX ÉQUIVALENT À UNE UNITÉ ANIMALE Faisans 300 Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kg chacune 100 Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kg chacune 75 Dindes à griller d'un poids de 13 kg chacune 50 Visons femelles excluant les mâles et les petits 100 Renards femelles excluant les mâles et les petits 40 Moutons et agneaux de l'année 4 Chèvres et chevreaux de l'année 6 Lapins femelles excluant les mâles et les petits 40 ARTICLE 166. NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES (PARAMÈTRE A) 146 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1 86 61 314 121 389 181 442 241 483 301 518 2 107 62 315 122 390 182 442 242 484 302 518 3 122 63 317 123 391 183 443 243 484 303 519 4 133 64 319 124 392 184 444 244 485 304 520 5 143 65 320 125 393 185 445 245 486 305 520 6 152 66 322 126 394 186 445 246 486 306 521 7 159 67 323 127 395 187 446 247 487 307 521 8 166 68 325 128 396 188 447 248 487 308 522 9 172 69 326 129 397 189 448 249 488 309 522 10 178 70 328 130 398 190 448 250 489 310 523 11 183 71 329 131 399 191 449 251 489 311 523 12 188 72 331 132 400 192 450 252 490 312 524 13 193 73 332 133 401 193 451 253 490 313 524 14 198 74 333 134 402 194 451 254 491 314 525 15 202 75 335 135 403 195 452 255 492 315 525 16 206 76 336 136 404 196 453 256 492 316 526 17 210 77 338 137 405 197 453 257 493 317 526 18 214 78 339 138 406 198 454 258 493 318 527 19 218 79 340 139 406 199 455 259 494 319 527 20 221 80 342 140 407 200 456 260 495 320 528 21 225 81 343 141 408 201 456 261 495 321 528 22 228 82 344 142 409 202 457 262 496 322 529 23 231 83 346 143 410 203 458 263 496 323 530 24 234 84 347 144 411 204 458 264 497 324 530 25 237 85 348 145 412 205 459 265 498 325 531 26 240 86 350 146 413 206 460 266 498 326 531 27 243 87 351 147 414 207 461 267 499 327 532 28 246 88 352 148 415 208 461 268 499 328 532 29 249 89 353 149 415 209 462 269 500 329 533 30 251 90 355 150 416 210 463 270 501 330 533 31 254 91 356 151 417 211 463 271 501 331 534 32 256 92 357 152 418 212 464 272 502 332 534 33 259 93 358 153 419 213 465 273 502 333 535 34 261 94 359 154 420 214 465 274 503 334 535 35 264 95 361 155 421 215 466 275 503 335 536 36 266 96 362 156 421 216 467 276 504 336 536 37 268 97 363 157 422 217 467 277 505 337 537 38 271 98 364 158 423 218 468 278 505 338 537 39 273 99 365 159 424 219 469 279 506 339 538 40 275 100 367 160 425 220 469 280 506 340 538 41 277 101 368 161 426 221 470 281 507 341 539 42 279 102 369 162 426 222 471 282 507 342 539 43 281 103 370 163 427 223 471 283 508 343 540 44 283 104 371 164 428 224 472 284 509 344 540 45 285 105 372 165 429 225 473 285 509 345 541 46 287 106 373 166 430 226 473 286 510 346 541 ARTICLE 167. DISTANCE DE BASE (PARAMÈTRE B) Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 147 11 ZONE AGRICOLE U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 47 289 107 374 167 431 227 474 287 510 347 542 48 291 108 375 168 431 228 475 288 511 348 542 49 293 109 377 169 432 229 475 289 511 349 543 50 295 110 378 170 433 230 476 290 512 350 543 51 297 111 379 171 434 231 477 291 512 351 544 52 299 112 380 172 435 232 477 292 513 352 544 53 300 113 381 173 435 233 478 293 514 353 544 54 302 114 382 174 436 234 479 294 514 354 545 55 304 115 383 175 437 235 479 295 515 355 545 56 306 116 384 176 438 236 480 296 515 356 546 57 307 117 385 177 438 237 481 297 516 357 546 58 309 118 386 178 439 238 481 298 516 358 547 59 311 119 387 179 440 239 482 299 517 359 547 60 312 120 388 180 441 240 482 300 517 360 548 361 548 421 575 481 600 541 623 601 643 661 663 362 549 422 576 482 600 542 623 602 644 662 663 363 549 423 576 483 601 543 623 603 644 663 664 364 550 424 577 484 601 544 624 604 644 664 664 365 550 425 577 485 602 545 624 605 645 665 664 366 551 426 578 486 602 546 624 606 645 666 665 367 551 427 578 487 602 547 625 607 645 667 665 368 552 428 578 488 603 548 625 608 646 668 665 369 552 429 579 489 603 549 625 609 646 669 665 370 553 430 579 490 604 550 626 610 646 670 666 371 553 431 580 491 604 551 626 611 647 671 666 372 554 432 580 492 604 552 626 612 647 672 666 373 554 433 581 493 605 553 627 613 647 673 667 374 554 434 581 494 605 554 627 614 648 674 667 375 555 435 581 495 605 555 628 615 648 675 667 376 555 436 582 496 606 556 628 616 648 676 668 377 556 437 582 497 606 557 628 617 649 677 668 378 556 438 583 498 607 558 629 618 649 678 668 379 557 439 583 499 607 559 629 619 649 679 669 380 557 440 583 500 607 560 629 620 650 680 669 381 558 441 584 501 608 561 630 621 650 681 669 382 558 442 584 502 608 562 630 622 650 682 669 383 559 443 585 503 608 563 630 623 651 683 670 384 559 444 585 504 609 564 631 624 651 684 670 385 560 445 586 505 609 565 631 625 651 685 670 386 560 446 586 506 610 566 631 626 652 686 671 387 560 447 586 507 610 567 632 627 652 687 671 388 561 448 587 508 610 568 632 628 652 688 671 389 561 449 587 509 611 569 632 629 653 689 672 390 562 450 588 510 611 570 633 630 653 690 672 391 562 451 588 511 612 571 633 631 653 691 672 148 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 392 563 452 588 512 612 572 634 632 654 692 673 393 563 453 589 513 612 573 634 633 654 693 673 394 564 454 589 514 613 574 634 634 654 694 673 395 564 455 590 515 613 575 635 635 655 695 673 396 564 456 590 516 613 576 635 636 655 696 674 397 565 457 590 517 614 577 635 637 655 697 674 398 565 458 591 518 614 578 636 638 656 698 674 399 566 459 591 519 614 579 636 639 656 699 675 400 566 460 592 520 615 580 636 640 656 700 675 401 567 461 592 521 615 581 637 641 657 701 675 402 567 462 592 522 616 582 637 642 657 702 676 403 568 463 593 523 616 583 637 643 657 703 676 404 568 464 593 524 616 584 638 644 658 704 676 405 568 465 594 525 617 585 638 645 658 705 676 406 569 466 594 526 617 586 638 646 658 706 677 407 569 467 594 527 617 587 639 647 658 707 677 408 570 468 595 528 618 588 639 648 659 708 677 409 570 469 595 529 618 589 639 649 659 709 678 410 571 470 596 530 619 590 640 650 659 710 678 411 571 471 596 531 619 591 640 651 660 711 678 412 572 472 596 532 619 592 640 652 660 712 679 413 572 473 597 533 620 593 641 653 660 713 679 414 572 474 597 534 620 594 641 654 661 714 679 415 573 475 598 535 620 595 641 655 661 715 679 416 573 476 598 536 621 596 642 656 661 716 680 417 574 477 598 537 621 597 642 657 662 717 680 418 574 478 599 538 621 598 642 658 662 718 680 419 575 479 599 539 622 599 643 659 662 719 681 420 575 480 600 540 622 600 643 660 663 720 681 721 681 781 699 841 715 901 731 961 746 1021 760 722 682 782 699 842 715 902 731 962 746 1022 760 723 682 783 699 843 716 903 731 963 746 1023 760 724 682 784 699 844 716 904 731 964 746 1024 761 725 682 785 700 845 716 905 732 965 747 1025 761 726 683 786 700 846 716 906 732 966 747 1026 761 727 683 787 700 847 717 907 732 967 747 1027 761 728 683 788 701 848 717 908 732 968 747 1028 761 729 684 789 701 849 717 909 733 969 747 1029 762 730 684 790 701 850 717 910 733 970 748 1030 762 731 684 791 701 851 718 911 733 971 748 1031 762 732 685 792 702 852 718 912 733 972 748 1032 762 733 685 793 702 853 718 913 734 973 748 1033 763 734 685 794 702 854 718 914 734 974 749 1034 763 735 685 795 702 855 719 915 734 975 749 1035 763 736 686 796 703 856 719 916 734 976 749 1036 763 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 149 11 ZONE AGRICOLE U.A. m. 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U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1083 774 1143 787 1203 800 1263 812 1323 824 1383 836 1084 774 1144 787 1204 800 1264 812 1324 824 1384 836 1085 774 1145 788 1205 800 1265 813 1325 825 1385 836 1086 775 1146 788 1206 801 1266 813 1326 825 1386 836 1087 775 1147 788 1207 801 1267 813 1327 825 1387 837 1088 775 1148 788 1208 801 1268 813 1328 825 1388 837 1089 775 1149 789 1209 801 1269 813 1329 825 1389 837 1090 776 1150 789 1210 801 1270 814 1330 826 1390 837 1091 776 1151 789 1211 802 1271 814 1331 826 1391 837 1092 776 1152 789 1212 802 1272 814 1332 826 1392 837 1093 776 1153 789 1213 802 1273 814 1333 826 1393 838 1094 776 1154 790 1214 802 1274 814 1334 826 1394 838 1095 777 1155 790 1215 802 1275 815 1335 827 1395 838 1096 777 1156 790 1246 803 1276 815 1336 827 1396 838 1097 777 1157 790 1217 803 1277 815 1337 827 1397 838 1098 777 1158 790 1218 803 1278 815 1338 827 1398 839 1099 778 1159 791 1219 803 1279 815 1339 827 1399 839 1100 778 1160 791 1220 804 1280 816 1340 828 1400 839 1101 778 1161 791 1221 804 1281 816 1341 828 1401 839 1102 778 1162 791 1222 804 1282 816 1342 828 1402 839 1103 778 1163 792 1223 804 1283 816 1343 828 1403 840 1104 779 1164 792 1224 804 1284 816 1344 828 1404 840 1105 779 1165 792 1225 805 1285 817 1345 828 1405 840 1106 779 1166 792 1226 805 1286 817 1346 829 1406 840 1107 779 1167 792 1227 805 1287 817 1347 829 1407 840 1108 780 1168 793 1228 805 1288 817 1348 829 1408 840 1109 780 1169 793 1229 805 1289 817 1349 829 1409 841 1110 780 1170 793 1230 806 1290 818 1350 829 1410 841 1111 780 1171 793 1231 806 1291 818 1351 830 1411 841 1112 780 1172 793 1232 806 1292 818 1352 830 1412 841 1113 781 1173 794 1233 806 1293 818 1353 830 1413 841 1114 781 1174 794 1234 806 1294 818 1354 830 1414 842 1115 781 1175 794 1235 807 1295 819 1355 830 1415 842 1116 781 1176 794 1236 807 1296 819 1356 831 1416 842 1117 782 1177 795 1237 807 1297 819 1357 831 1417 842 1118 782 1178 795 1238 807 1298 819 1358 831 1418 842 1119 782 1179 795 1239 807 1299 819 1359 831 1419 843 1120 782 1180 795 1240 808 1300 820 1360 831 1420 843 1121 782 1181 795 1241 808 1301 820 1361 832 1421 843 1122 783 1182 796 1242 808 1302 820 1362 832 1422 843 1123 783 1183 796 1243 808 1303 820 1363 832 1423 843 1124 783 1184 796 1244 808 1304 820 1364 832 1424 843 1125 783 1185 796 1245 809 1305 821 1365 832 1425 844 1126 784 1186 796 1246 809 1306 821 1366 833 1426 844 1127 784 1187 797 1247 809 1307 821 1367 833 1427 844 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 151 11 ZONE AGRICOLE U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1128 784 1188 797 1248 809 1308 821 1368 833 1428 844 1129 784 1189 797 1249 809 1309 821 1369 833 1429 844 1130 784 1190 797 1250 810 1310 822 1370 833 1430 845 1131 785 1191 797 1251 810 1311 822 1371 833 1431 845 1132 785 1192 798 1252 810 1312 822 1372 834 1432 845 1133 785 1193 798 1253 810 1313 822 1373 834 1433 845 1134 785 1194 798 1254 810 1314 822 1374 834 1434 845 1135 785 1195 798 1255 811 1315 823 1375 834 1435 845 1136 786 1196 799 1256 811 1316 823 1376 834 1436 846 1137 786 1197 799 1257 811 1317 823 1377 835 1437 846 1138 786 1198 799 1258 811 1318 823 1378 835 1438 846 1139 786 1199 799 1259 811 1319 823 1379 835 1439 846 1140 787 1200 799 1260 812 1320 824 1380 835 1440 846 1441 847 1501 857 1561 868 1621 878 1681 889 1741 898 1442 847 1502 858 1562 868 1622 879 1682 889 1742 899 1443 847 1503 858 1563 868 1623 879 1683 889 1743 899 1444 847 1504 858 1564 869 1624 879 1684 889 1744 899 1445 847 1505 858 1565 869 1625 879 1685 889 1745 899 1446 848 1506 858 1566 869 1626 879 1686 889 1746 899 1447 848 1507 859 1567 869 1627 879 1687 890 1747 899 1448 848 1508 859 1568 869 1628 880 1688 890 1748 899 1449 848 1509 859 1569 870 1629 880 1689 890 1749 900 1450 848 1510 859 1570 870 1630 880 1690 890 1750 900 1451 848 1511 859 1571 870 1631 880 1691 890 1751 900 1452 849 1512 859 1572 870 1632 880 1692 890 1752 900 1453 849 1513 860 1573 870 1633 880 1693 891 1753 900 1454 849 1514 860 1574 870 1634 881 1694 891 1754 900 1455 849 1515 860 1575 871 1635 881 1695 891 1755 901 1456 849 1516 860 1576 871 1636 881 1696 891 1756 901 1457 850 1517 860 1577 871 1637 881 1697 891 1757 901 1458 850 1518 861 1578 871 1638 881 1698 891 1758 901 1459 850 1519 861 1579 871 1639 881 1699 891 1759 901 1460 850 1520 861 1580 871 1640 882 1700 892 1760 901 1461 850 1521 861 1581 872 1641 882 1701 892 1761 902 1462 850 1522 861 1582 872 1642 882 1702 892 1762 902 1463 851 1523 861 1583 872 1643 882 1703 892 1763 902 1464 851 1524 862 1584 872 1644 882 1704 892 1764 902 1465 851 1525 862 1585 872 1645 883 1705 892 1765 902 1466 851 1526 862 1586 872 1646 883 1706 893 1766 902 1467 851 1527 862 1587 873 1647 883 1707 893 1767 903 1468 852 1528 862 1588 873 1648 883 1708 893 1768 903 1469 852 1529 862 1589 873 1649 883 1709 893 1769 903 1470 852 1530 863 1590 873 1650 883 1710 893 1770 903 1471 852 1531 863 1591 873 1651 884 1711 893 1771 903 1472 852 1532 863 1592 873 1652 884 1712 894 1772 903 1473 852 1533 863 1593 874 1653 884 1713 894 1773 904 152 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1474 853 1534 863 1594 874 1654 884 1714 894 1774 904 1475 853 1535 864 1595 874 1655 884 1715 894 1775 904 1476 853 1536 864 1596 874 1656 884 1716 894 1776 904 1477 853 1537 864 1597 874 1657 885 1717 894 1777 904 1478 853 1538 864 1598 875 1658 885 1718 895 1778 904 1479 854 1539 864 1599 875 1659 885 1719 895 1779 904 1480 854 1540 864 1600 875 1660 885 1720 895 1780 905 1481 854 1541 865 1601 875 1661 885 1721 895 1781 905 1482 854 1542 865 1602 875 1662 885 1722 895 1782 905 1483 854 1543 865 1603 875 1663 886 1723 895 1783 905 1484 854 1544 865 1604 876 1664 886 1724 896 1784 905 1485 855 1545 865 1605 876 1665 886 1725 896 1785 905 1486 855 1546 865 1606 876 1666 886 1726 896 1786 906 1487 855 1547 866 1607 876 1667 886 1727 896 1787 906 1488 855 1548 866 1608 876 1668 886 1728 896 1788 906 1489 855 1549 866 1609 876 1669 887 1729 896 1789 906 1490 856 1550 866 1610 877 1670 887 1730 897 1790 906 1491 856 1551 866 1611 877 1671 887 1731 897 1791 906 1492 856 1552 867 1612 877 1672 887 1732 897 1792 907 1493 856 1553 867 1613 877 1673 887 1733 897 1793 907 1494 856 1554 867 1614 877 1674 887 1734 897 1794 907 1495 856 1555 867 1615 877 1675 888 1735 897 1795 907 1496 857 1556 867 1616 878 1676 888 1736 898 1796 907 1497 857 1557 867 1617 878 1677 888 1737 898 1797 907 1498 857 1558 868 1618 878 1678 888 1738 898 1798 907 1499 857 1559 868 1619 878 1679 888 1739 898 1799 908 1500 857 1560 868 1620 878 1680 888 1740 898 1800 908 1810 909 1930 928 2050 946 2170 963 2290 979 2410 995 1820 911 1940 929 2060 947 2180 964 2300 980 2420 996 1830 913 1950 931 2070 948 2190 965 2310 982 2430 997 1840 914 1960 932 2080 950 2200 967 2320 983 2440 999 1850 916 1970 934 2090 951 2210 968 2330 984 2450 1000 1860 917 1980 935 2100 953 2220 970 2340 986 2460 1001 1870 919 1990 937 2110 954 2230 971 2350 987 2470 1003 1880 920 2000 938 2120 956 2240 972 2360 988 2480 1004 1890 922 2010 940 2130 957 2250 974 2370 990 2490 1005 1900 923 2020 941 2140 958 2260 975 2380 991 2500 1006 1910 925 2030 943 2150 960 2270 976 2390 992 1920 926 2040 944 2160 961 2280 978 2400 994 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 153 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 168. COEFFICIENT D'ODEUR PAR GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX (PARAMÈTRE C) ARTICLE 169. TYPE DE FUMIER (PARAMÈTRE D) Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C=0,8. Ce facteur ne s'applique pas aux chiens. GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX PARAMÈTRE C Bovins de boucherie - dans un bâtiment fermé 0,7 - sur une aire d'alimentation extérieure 0,8 Bovins laitiers 0,7 Canards 0,7 Chevaux 0,7 Chèvres 0,7 Dindons - dans un bâtiment fermé 0,7 - sur une aire d'alimentation extérieure 0,8 Lapins 0,8 Moutons 0,7 Porcs 1,0 Poules - poules pondeuses en cage 0,8 - poules pour la reproduction 0,8 - poules à griller ou gros poulets 0,7 - poulettes 0,7 Renards 1,1 Veaux lourds - veaux de lait 1,0 - veaux de grain 0,8 Visons 1,1 MODE DE GESTION DES ENGRAIS DE FERME PARAMÈTRE D Gestion solide - Bovins laitiers et de boucherie, chevaux, moutons et chèvres 0,6 - Autres groupes ou catégories d'animaux 0,8 Gestion liquide - Bovins laitiers et de boucherie 0,8 - Autres groupe et catégories d'animaux 1,0 154 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE AUGMENTATION JUSQU'À... (U.A.)* PARAMÈTRE E AUGMENTATION JUSQU'À... (U.A.)* PARAMÈTRE E 10 ou moins 0,50 146-150 0,69 11-20 0,51 151-155 0,70 21-30 0,52 156-160 0,71 31-40 0,53 161-165 0,72 41-50 0,54 166-170 0,73 51-60 0,55 171-175 0,74 61-70 0,56 176-180 0,75 71-80 0,57 181-185 0,76 81-90 0,58 186-190 0,77 91-100 0,59 191-195 0,78 101-105 0,60 196-200 0,79 106-110 0,61 201-205 0,80 111-115 0,62 206-210 0,81 116-120 0,63 211-215 0,82 121-125 0,64 216-220 0,83 126-130 0,65 221-225 0,84 131-135 0,66 226 et plus 1,00 136-140 0,67 Nouveau projet 1,00 141-145 0,68 ARTICLE 170. TYPE DE PROJET (PARAMÈTRE E) *Applicable à un nouveau projet ou à une augmentation du nombre d'unités animales. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 155 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 171. FACTEUR D'ATTÉNUATION (PARAMÈTRE F) Le paramètre F est déterminé selon la formule suivante : F = F1 x F2 x F3 ARTICLE 172. FACTEUR D'USAGE (PARAMÈTRE G) TECHNOLOGIE FACTEUR Toiture sur le lieu d'entreposage F1 - absente 1,0 - rigide permanente 0,7 - temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) 0,9 Ventilation F2 - naturelle et forcée avec de multiples sorties d'air 1,0 - forcée avec des sorties d'air regroupées et sorties de l'air au- dessus du toit 0,9 - forcée avec des sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques 0,8 Autres technologies F3 - les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée Facteur à déterminer lors de l'accréditation USAGE CONSIDÉRÉ FACTEUR Périmètre d'urbanisation 1,5 Maison d'habitation 0,5 Immeuble protégé 1,0 Les distances séparatrices entre, d'une part, l'installation d'élevage et le lieu d'entreposage des fumiers et, d'autre part, un bâtiment non agricole avoisinant, se calculent en établissant une droite imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception des galeries, des perrons, des avant-toits, des patios, des terrasses, des cheminées et des rampes d'accès. Dans les situations d'impossibilité de respecter les distances séparatrices susmentionnées, les dispositions peuvent être admissibles à une demande de dérogation mineure. ARTICLE 173. DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE CERTAINS TYPES D'ÉLEVAGE ET AUX STRUCTURES D'ENTREPOSAGE PAR RAPPORT À UNE AIRE DE PROTECTION D'UN PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Malgré toute disposition contraire à la présente section, dans le cas d'élevage de porcs, de volailles, de renards, de veaux de lait ou de visons, aucune nouvelle installation ni aucune nouvelle structure d'entreposage ne sont autorisées dans un rayon de 450 mètres autour du périmètre d'urbanisation et dans un rayon de 650 mètres lorsque l'installation ou la structure se localise dans l'aire exposée aux vents dominants d'été sud-ouest. Toutefois, les entreprises existantes pourront se conformer aux normes environnementales en érigeant de nouvelles structures d'entreposage dans les aires de protection. ARTICLE 174. DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET AUX STRUCTURES D'ENTREPOSAGE PAR RAPPORT À UNE HABITATION CONSTRUITE AVANT LE 21 JUIN 2001 ET RELIÉE À UNE EXPLOITATION AGRICOLE Malgré toute disposition contraire de la présente section, dans le cas d'une habitation construite avant le 21 juin 2001 et reliée à une exploitation agricole, une distance minimale de 1 mètre est requise entre une telle habitation et une installation d'élevage ou une structure d'entreposage. 156 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 175. DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE ET AUX STRUCTURES D'ENTREPOSAGE PAR RAPPORT À UN IMMEUBLE PROTÉGÉ ET UNE MAISON D'HABITATION EXPOSÉE AUX VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ SUD-OUEST Malgré toute disposition contraire de la présente section, dans le cas d'un immeuble protégé, d'un agrandissement d'une proportion de 50 % et plus de la superficie au sol d'un bâtiment protégé et d'une maison d'habitation exposée aux vents dominants d'été sud-ouest, la distance séparatrice calculée selon la formule contenue à la présente section ne s'applique pas pour les productions de suidés, de gallinacés dans un bâtiment, d'anatidés dans un bâtiment ou de dindes dans un bâtiment. Dans ces cas, la distance séparatrice à respecter correspond à celle apparaissant aux tableaux ci-après selon le type d'élevage. ÉLEVAGE DE SUIDÉS (ENGRAISSEMENT) NATURE DU PROJET LIMITE MAXIMALE PERMISE D'UNITÉS ANIMALES1 NOMBRE TOTAL2 D'UNITÉS ANIMALES DISTANCE DE TOUT IMMEUBLE PROTÉGÉ EXPOSÉ OU D'UNE AIRE DE PROTECTION (m) DISTANCE DE TOUTE MAISON D'HABITATION EXPOSÉE3 (m) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 1-200 900 600 201-400 1125 750 401-600 1350 900 601 et + 2,25/u.a. 1,5/u.a. Remplacement du type d'élevage 200 1-50 450 300 51-100 675 450 101-200 900 600 Accroissement 200 1-40 225 150 41-100 450 300 101-200 675 450 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 157 11 ZONE AGRICOLE ÉLEVAGE DE SUIDÉS (MATERNITÉ) NATURE DU PROJET LIMITE MAXIMALE PERMISE D'UNITÉS ANIMALES1 NOMBRE TOTAL2 D'UNITÉS ANIMALES DISTANCE DE TOUT IMMEUBLE PROTÉGÉ EXPOSÉ OU D'UNE AIRE DE PROTECTION (m) DISTANCE DE TOUTE MAISON D'HABITATION EXPOSÉE3 (m) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 0,25-50 450 300 51-75 675 450 76-125 900 600 126-250 1125 750 251-375 1350 900 ≥ 376 3,6/u.a. 2,4/u.a. Remplacement du type d'élevage 200 0,25-30 300 200 31-60 450 300 61-125 900 600 126-200 1125 750 Accroissement 200 0,25-30 300 200 31-60 450 300 61-125 900 600 126-200 1125 750 158 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE ÉLEVAGE DE GALLINACÉS OU D'ANATIDÉS OU DE DINDES DANS UN BÂTIMENT NATURE DU PROJET LIMITE MAXIMALE PERMISE D'UNITÉS ANIMALES1 NOMBRE TOTAL2 D'UNITÉS ANIMALES DISTANCE DE TOUT IMMEUBLE PROTÉGÉ EXPOSÉ OU D'UNE AIRE DE PROTECTION (m) DISTANCE DE TOUTE MAISON D'HABITATION EXPOSÉE3 (m) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 0,1-80 450 300 81-160 675 450 161-320 900 600 321-480 1125 750 ≥ 480 3/u. a. 2/u. a. Remplacement du type d'élevage 200 0,1-80 450 300 81-160 675 450 161-320 900 600 321-480 1125 750 Accroissement 200 0,1-40 300 200 41-80 450 300 81-160 675 450 161-320 900 600 321-480 1125 750 1. Dans l'application des normes de localisation prévues à la présente section, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visées à cette section doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. 2. Nombre total : la quantité d'animaux contenus dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installations d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit d'y ajouter. Lorsqu'on élève, ou que l'on projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne puissent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. 3. Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongée à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été, soit un vent soufflant plus de 25 % du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, tel qu'évalué à la station météorologique la plus représentative de l'établissement d'une unité d'élevage. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 159 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 176. DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES ENGRAIS DE FERME À PLUS DE 150 MÈTRES D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE Dans les situations où des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de l'installation d'élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 m3. Pour trouver la valeur du paramètre A, chaque capacité de réservoir de 1000 m3 correspond donc à 50 unités animales (u.a.). L'équivalence faite, on trouve la valeur du paramètre B correspondante, puis on calcule la distance séparatrice en se basant sur la formule décrite à la présente section. Le tableau ci-après illustre des cas où les paramètres C, D et E valent 1, le paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée. ARTICLE 177. DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES LISIERS1 SITUÉS À PLUS DE 150 MÈTRES D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE CAPACITÉ D'ENTREPOSAGE2 (m4) DISTANCE SÉPARATRICE (m) MAISON D'HABITATION IMMEUBLE PROTÉGÉ PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 1 000 148 295 443 2 000 184 367 550 3 000 208 416 624 4 000 228 456 684 5 000 245 489 734 6 000 259 517 776 7 000 272 543 815 8 000 283 566 849 9 000 294 588 882 10 000 304 607 911 1 : Pour les fumiers, les distances doivent être multipliées par 0,8. 2 : Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre A. Malgré toute disposition contraire de la présente section, la distance séparatrice à respecter entre l'ouvrage d'entreposage d'engrais de ferme et la limite du périmètre d'urbanisation est de 450 mètres pour tout ouvrage d'entreposage d'engrais de ferme relié à l'élevage de porcs, de visons, de renards, de volailles ou de veaux de lait. 160 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 178. DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À L'ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME Les engrais de ferme doivent pouvoir s'appliquer sur l'ensemble des champs cultivés. La nature du produit et la technologie d'épandage sont des éléments déterminants pour établir les distances séparatrices. L'épandage des engrais de ferme doit être fait en tenant compte des distances séparatrices apparaissant au tableau ci-après. DISTANCE REQUISE DE TOUTE MAISON D'HABITATION, D'UN PÉRIMÈTRE D'URBANISATION OU D'UN IMMEUBLE PROTÉGÉ1 (MÈTRES) TYPE MODE D'ÉPANDAGE 15 JUIN AU 15 AOÛT AUTRE TEMPS Lisier Aéroaspersion (citerne) Lisier laissé en surface plus de 24 h 75 25 Lisier incorporé en moins de 24 h 25 X2 Aspersion Par rampe 25 X Par pendillard X X Incorporation simultanée X X Fumier Frais, laissé en surface plus de 24 h 75 X Frais, incorporé en moins de 24 h X X Compost X X 1 : Aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation. 2 : X = Épandage permis jusqu'aux limites du champ. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 161 11 ZONE AGRICOLE SECTION 11.4 - PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ ARTICLE 179. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les distances séparatrices s'appliquent autant aux usages agricoles qu'aux usages non agricoles. Par exemple, s'il y a un usage agricole voisin et préexistant au moment où on désire établir un usage non agricole en zone non agricole contiguë à la zone agricole, la distance à respecter est la même que si on avait été dans la situation inverse, c'est-à-dire celle qui aurait été nécessaire de préserver si l'usage non agricole voisin précédait l'implantation de l'usage agricole en question. Par ailleurs, afin de maintenir un certain potentiel de développement aux entreprises de production animale, il convient de fixer en zone verte un seuil minimal de 367 mètres aux bâtiments et aux installations d'élevage (valeur du paramètre B pour 100 unités animales) qui serait la distance à l'intérieur de laquelle un immeuble protégé ne pourrait pas s'implanter. Les ajustements seraient à appliquer pour une maison d'habitation (184 m), un périmètre urbain (550 m) et une voie publique (37 m). SECTION 11.5 - PÉRIODE D'INTERDICTION D'ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME ARTICLE 180. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'épandage des engrais de ferme est interdit aux dates suivantes : 1. Le 23 et le 24 juin de chaque année (fête nationale du Québec) ; 2. Le 30 juin et le 1er juillet de chaque année (fête du Canada) ; 3. Le dimanche et le lundi qui précèdent le 25 mai de chaque année (Journée nationale des patriotes) ; 4. Le premier lundi du mois de septembre ainsi que le dimanche qui le précède (fête du Travail). SECTION 11.6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS ET HABITATIONS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES ARTICLE 181. DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS Un seul logement pour travailleur agricole est autorisé aux conditions suivantes : 1. Le bâtiment agricole est existant le 4 décembre 2019 ou est autorisé en vertu des dispositions du présent règlement ; 2. Le logement peut être intégré physiquement à l'intérieur des murs formant le bâtiment agricole ou construit en annexe dudit bâtiment ; 3. Si l'agrandissement du bâtiment agricole est nécessaire pour l'aménagement du logement, les fondations doivent être du même type que la partie existante, sur pieux vissés ou tout autre type approuvé par un ingénieur et sous réserve du dépôt d'un plan signé et scellé par ce dernier lors de la demande de permis ; 4. Le logement devra occuper une superficie totale n'excédant pas 50 % de la superficie de plancher du bâtiment agricole et sans excéder une superficie maximale de 150 m² ; 5. L'alimentation en eau potable ainsi que le traitement et l'évacuation des eaux usées de ces logements doivent être conformes aux normes de la Loi sur la qualité de l'environnement et de tout autre loi ou règlement applicables ; 6. Un avis de conformité valide a été produit par la CPTAQ, permettant la construction du bâtiment en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 162 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 1 11 ZONE AGRICOLE ARTICLE 182. DISPOSITIONS RELATIVES AUX HABITATIONS Les habitations pour travailleurs agricoles sont autorisées à titre de bâtiment accessoire à un usage « agricole » en vertu des dispositions suivantes ; 1. Nonobstant toute disposition contraire au présent règlement, les modules d'habitation préfabriqués ou les maisons mobiles peuvent servir d'habitation pour les travailleurs agricoles et être de dimensions moindres que ce qui est requis à la grille de zonage applicable à la zone dans laquelle se trouve le terrain ; 2. L'habitation peut uniquement servir à un usage réservé à celle d'habitation pour travailleurs agricoles ; 3. L'habitation doit être localisée sur le terrain où l'usage agricole a lieu ; 4. Nonobstant toute disposition contraire au présent règlement, aucun bâtiment principal n'est requis sur le terrain ; 5. Lorsqu'un bâtiment principal est présent sur le terrain, les résidences pour travailleurs saisonniers ne sont autorisées qu'en cour arrière. Dans tous les cas, les marges de recul applicables pour un bâtiment principal s'appliquent ; 6. L'alimentation en eau potable ainsi que le traitement et l'évacuation des eaux usées de ces habitations doivent être conformes aux normes de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 7. Un avis de conformité valide a été produit par la CPTAQ, permettant la construction du bâtiment en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles lorsque le terrain sur lequel l'habitation sera construite ou installée est localisé à l'intérieur de la zone agricole permanente. SECTION 11.7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS ARTICLE 183. CHAMP D'APPLICATION La présente section s'applique aux terrains situés à l'intérieur « îlot déstructuré (ID) ». ARTICLE 184. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'INTÉRIEUR D'UN ÎLOT DÉSTRUCTURÉ Dans un îlot déstructuré sont autorisé : 1. Le lotissement, l'aliénation et l'utilisation autre qu'agricole, soit à des fins résidentielles à l'intérieur des limites d'un îlot déstructuré tel qu'identifié au plan de zonage et conformément à la décision 347933 ; 2. Les activités agricoles de culture uniquement, à l'exception de la garde de poules pondeuses associée à l'usage domestique ; 3. Les usages domestiques ; 4. Les droits acquis prévus en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. En plus des usages autorisés au présent article, dans l'îlot déstructuré situé dans la zone ID-5, les usages suivants sont également autorisés : 1. Les garages et équipements d'entretien pour camionneur ; 2. Les garages de stationnement pour camionneur ; 3. L'entreposage intérieur d'équipements lourds ; 4. Les activités de fabrication artisanale sans nuisance ; 5. Les entrepreneurs artisanaux. Une installation d'élevage existante ne peut faire l'objet d'un agrandissement ou d'une augmentation du nombre d'unités animales, sauf dans le cas d'une entreprise bénéficiant d'un droit à l'accroissement consenti par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 163 11 ZONE AGRICOLE SECTION 11.8 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROITS ACQUIS ARTICLE 185. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans l'aire agricole dynamique et les îlots déstructurés, les usages autres qu'agricoles bénéficiant de droits acquis reconnus peuvent être remplacés par un usage de même type pourvu que ceux-ci n'occasionnent pas plus de nuisances auprès du voisinage et qu'ils aient reçu l'autorisation de la CPTAQ. Dans l'aire agricole dynamique, les usages commerciaux ou industriels bénéficiant de droits acquis ou d'une autorisation de la CPTAQ peuvent être convertis en usage résidentiel unifamilial, et ce, conformément à une autorisation délivrée par la CPTAQ. ARTICLE 186. DÉPLACEMENT D'UNE RÉSIDENCE BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS Dans l'aire agricole dynamique et les îlots déstructurés, le déplacement d'une résidence à l'extérieur d'une superficie de droits acquis reconnue est autorisé à certaines conditions. Les conditions suivantes doivent être remplies pour le déplacement de la résidence à l'extérieur de la superficie de droits acquis : - L'obtention de l'autorisation de la CPTAQ ; - Le respect des distances séparatrices ; - Le respect du règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées ; - Le respect des règlements municipaux. ARTICLE 187. AGRANDISSEMENT D'UNE RÉSIDENCE BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS Dans l'aire agricole dynamique et les îlots déstructurés, il est permis d'agrandir un usage bénéficiant de droits acquis reconnus sur un autre terrain pourvu que celui-ci ait obtenu l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. 164 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 12 GROUPE D'USAGE EXTRACTION 12 GROUPE D'USAGE EXTRACTION 166 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 12.1 - DISPOSITIONS GÉNRÉALES ARTICLE 188. MARGE D'ISOLEMENT En plus des présentes dispositions, celles énoncées au Règlement sur les carrières et sablières s'appliquent. ARTICLE 189. ZONE TAMPON Dans les zones A, AM et F indiqué sur le plan de zonage, toute nouvelle carrière ou sablière, ou son agrandissement, doit être dissimulée de la voie publique par une zone végétalisée avec un talus gazonné d'au moins 3,7 mètres de hauteur. Cependant, l'aire d'exploitation doit également être cachée de la voie publique par un écran de végétation constitué d'une bande d'arbres et d'arbustes. Ces arbres doivent être plantés tous les 5 mètres le long des limites de terrain adjacent à une voie de circulation ou visible depuis celle-ci. SECTION 12.2 - COHABITATION DES USAGES ARTICLE 190. IMPLANTATION D'UNE RÉSIDENCE À PROXIMITÉ D'UNE CARRIÈRE Aucune nouvelle résidence ne peut être construite à moins de 600 mètres de toute carrière ou mine à ciel ouvert, à l'exception des résidences appartenant ou louées au propriétaire ou à l'exploitant de la carrière ou de la mine. ARTICLE 191. IMPLANTATION D'UNE RÉSIDENCE À PROXIMITÉ D'UNE SABLIÈRE Aucune nouvelle résidence ne peut être construite à moins de 150 mètres de toute sablière, à l'exception des résidences appartenant ou louées au propriétaire ou à l'exploitant de la sablière. SECTION 12.3 - OCCUPATION MAXIMALE DU TERRAIN ARTICLE 192. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La superficie de l'aire d'exploitation ne doit en aucun temps être supérieure à 85 % de l'aire du terrain. CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 13 CONTRAINTES ANTHROPIQUES 13 CONTRAINTES ANTHROPIQUES 168 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 13.1 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VOIE DE CONTOURNEMENT ARTICLE 193. IMPLANTATION OU AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL À l'intérieur de l'emprise du tracé de la voie de contournement, comme identifié au plan de zonage, sont interdits : 1. L'implantation d'un nouveau bâtiment principal ; 2. L'agrandissement de tout bâtiment principal. Nonobstant le contenu du présent article, les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux nouvelles utilisations du sol, constructions, demandes d'opérations cadastrales et morcellement de lots faits par aliénation : 1. Aux fins agricoles sur les terres en culture ; 2. Aux fins de l'implantation d'un service d'aqueduc ou d'égout dans une rue publique existante faite par une ville en exécution d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l'Environnement ; 3. Aux fins de l'implantation d'un réseau d'électricité, de gaz, de télécommunication ou de câblodistribution ; 4. Les demandes d'opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 1038 du Code civil du Québec ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé ; 5. Un lotissement, une opération cadastrale ou un morcellement dont les effets ont été confirmés par l'immatriculation des immeubles faite dans le cadre de la rénovation ou de la révision cadastrale dont a fait l'objet le territoire concerné par l'application d'un plan de rénovation préparé en vertu du chapitre II de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. ARTICLE 194. ACCÈS LE LONG DU TRACÉ PROJETÉ À LA VOIE DE CONTOURNEMENT Toutefois, aucun accès ou entrée charretière se raccordant à l'emprise du tracé projeté de la voie de contournement ou tout nouveau bâtiment, tel qu'illustré au plan de zonage, n'est autorisé pour les terrains adjacents à cette dernière. ARTICLE 195. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'APAISEMENT À l'extérieur de l'emprise de la voie de contournement, mais lorsque situés à moins de 100 mètres de cette dernière, les immeubles projetés ainsi que les immeubles existants au moment de la mise en service de la voie de contournement doivent respecter les conditions suivantes : - Pour les nouveaux immeubles, au moins 80 % de la superficie totale de la fenestration du bâtiment doit se localiser sur les façades les moins exposées au bruit routier généré par la voie de contournement ; - Pour les nouveaux immeubles, les bouches extérieures des conduits de ventilation sur les façades et sur les toits ainsi que les cheminées doivent être localisées du côté opposé à la voie de contournement ; - Un écran antibruit composé de végétaux et d'un talus doit être aménagé sur toute la longueur de la limite de terrain localisée du côté de la voie de circulation générant les contraintes de bruit routier ; - En plus des éléments spécifiés au présent article, toute mesure supplémentaire doit être prévue afin que le niveau sonore du bruit ambiant, établi par un spécialiste en acoustique, n'excède pas 55 dBA à la hauteur de la ligne arrière du bâtiment. 3 13 CONTRAINTES ANTHROPIQUES ROUTE TRONÇON DISTANCE MINIMALE D'IMPLANTATION (MÈTRE) 158 Secteur D (de la limite ouest à la route 335) 95 Secteur E (de la route 335 à l'autoroute 25) 95 335 Secteur G (de la limite sud à la route 158) 125 Secteur H (de la route 158 à la route 337) 100 Secteur I (de la route 337 à la limite nord) 95 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 169 SECTION 13.2 - CONTRAINTE DE BRUIT ROUTIER ARTICLE 196. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les dispositions du présent article concernent les distances minimales d'implantation à respecter pour tout bâtiment principal lié à un usage résidentiel, public, institutionnel ou récréatif par rapport à certains tronçons de route. ARTICLE 197. DISTANCES MINIMALES D'IMPLANTATION L'implantation de tout bâtiment principal lié à un usage résidentiel, public, institutionnel ou récréatif doit respecter les distances minimales d'implantation. Nonobstant les dispositions du présent article, l'implantation d'un bâtiment principal lié à un usage mentionné peut être autorisée à l'intérieur de la zone de contrainte de bruit routier à la condition que le niveau sonore du bruit ambiant, établi par un spécialiste en acoustique, soit de 55 dBA (Bleq24hb) ou moins, à l'endroit où sera implanté le bâtiment principal. De plus, l'implantation d'un bâtiment principal dans la zone de contrainte de bruit routier peut être autorisée par la procédure applicable prévue au Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale . SECTION 13.3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LOTS DÉROGATOIRES BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS ARTICLE 198. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour tout terrain se retrouvant, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une zone de contrainte de bruit routier dont le permis de lotissement a été accordé et qui est desservie par une rue existante et conforme à la réglementation municipale en vigueur au moment de l'émission du permis de lotissement, l'implantation d'un bâtiment principal peut être autorisée à la condition que des mesures d'atténuation du bruit soient prescrites par un technicien en contrôle du bruit afin d'en faire diminuer l'intensité au maximum vers le seuil de 55 dBA (Bleq24hb). Ces mesures d'atténuation doivent favoriser des techniques associées à l'architecture des bâtiments ou à des moyens naturels (distance, zone ou butte végétale) ou artificiels (mur). 13 CONTRAINTES ANTHROPIQUES 170 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 13.4 - PLANIFICATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉNERGIE ARTICLE 199. IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENTS DANS L'EMPRISE D'UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE Aucune construction ou bâtiment accessoire ne peut être implanté dans une emprise d'une ligne de transport d'énergie électrique. Toutefois, des travaux d'embellissement ou de terrassement sont autorisés s'ils consistent à planter des arbres à croissance limitée (lilas, vinaigriers, etc.) ou à y pratiquer diverses cultures. Dans un tel cas, une autorisation écrite doit être fournie par Hydro-Québec. SECTION 13.5 - TRAITEMENT, ENTREPOSAGE, ENFOUISSEMENT ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES ARTICLE 200. CHAMP D'APPLICATION Les dispositions de la présente section s'appliquent aux zones A, identifiées au plan de zonage, à l'exception de la zone AM-1. ARTICLE 201. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans les zones visées par la présente section, les usages de traitement, d'entreposage, d'enfouissement et d'élimination des matières résiduelles sont autorisés aux conditions suivantes : - Que les usages de traitement, d'entreposage, d'enfouissement et d'élimination des matières résiduelles soient autorisés à la grille des spécifications de la zone visée ; - Tous les autorisations et permis requis par la CPTAQ ont été obtenus ; - Tous les autorisations et permis requis par le MELCCFP ont été obtenus ; - Une zone tampon de 100 mètres le long de toute ligne de terrain, composée d'un talus végétalisé d'une hauteur minimale de 3,7 mètres, doit être aménagée. CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.1 - USAGE ACCESSOIRE À L'HABITATION ARTICLE 202. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Lorsqu'indiqué à la grille de spécifications, il est permis d'aménager un type de logement accessoire ainsi qu'un type de commerce accessoire. ARTICLE 203. TYPE DE LOGEMENT ACCESSOIRE LOGEMENT SUPPLÉMENTAIRE 1. La superficie de plancher minimale est fixée à 40 m2, sans jamais excéder 50 % de la superficie du logement principal ; 2. Une entrée indépendante doit être aménagée ; 3. L'entrée indépendante du logement accessoire doit s'intégrer à l'architecture du bâtiment principal ; 4. Le logement doit être pourvu d'un minimum de 2 fenêtres ; 5. Une case de stationnement supplémentaire doit être aménagée pour desservir le logement accessoire, sans créer d'entrée charretière supplémentaire ; 6. Aucune entrée d'aqueduc et d'égout sanitaire supplémentaire n'est autorisée. 7. L'unité d'habitation accessoire doit disposer d'un numéro civique distinct du logement principal, attribué par la Ville. UNITÉ D'HABITATION ACCESSOIRE (UHA) Une unité d'habitation accessoire est autorisée dans le périmètre urbain. NORMES D'IMPLANTATION Les normes d'implantation suivantes s'appliquent : LOCALISATION COUR AVANT COUR LATÉRALE COUR ARRIÈRE UHA Prohibé Oui Oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 4 m 1. Les UHA sont autorisées seulement lorsque le bâtiment principal est raccordé aux services d'aqueduc et d'égout. 2. Aucune entrée d'aqueduc et d'égout sanitaire supplémentaire n'est autorisée. 3. L'unité d'habitation accessoire doit avoir une superficie minimale de 30 m² et maximale de 80 m² ; 4. Le pourcentage d'occupation du sol prescrit à la grille doit être respecté ; 5. Elle ne doit pas comporter de sous-sol ou de cave ; 6. Elle ne peut excéder la hauteur totale du bâtiment principal et ne doit comporter qu'un seul étage ; 7. La hauteur du rez-de-chaussée de l'UHA ne peut excéder celle du bâtiment principal ; 8. La distance entre l'UHA et un autre bâtiment accessoire est de 2 m; 172 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES 9. Aucun commerce accessoire à l'habitation n'est autorisé dans l'UHA; 10. Il est permis de convertir un garage privé en UHA. Toutefois, les portes de garage doivent être remplacées par des ouvertures ; 11. Les types de fondations autorisées sont les mêmes que pour un bâtiment résidentiel ; 12. Une case de stationnement supplémentaire doit être aménagée pour desservir le logement accessoire, sans créer d'entrée charretière supplémentaire ; 13. L'unité d'habitation accessoire doit disposer d'un numéro civique distinct du logement principal, attribué par la Ville. ARTICLE 204. COMMERCE ACCESSOIRE À L'HABITATION Le commerce accessoire à l'habitation est autorisé et doit respecter les dispositions suivantes : - Moins de 25 % de la superficie brute de plancher du bâtiment résidentiel doit servir à un tel usage ; - Lorsque l'usage commercial est exercé dans un bâtiment accessoire, il peut occuper la totalité de la superficie brute jusqu'à un maximum de 50 m2 sans jamais dépasser la superficie du bâtiment principal ; - Aucune identification extérieure n'est permise à l'exception d'une enseigne d'identification non lumineuse conforme aux dispositions de la section 8 du présent règlement ; - Toutefois, dans le cas des usages domestiques de type activité artisanale autorisés par la CPTAQ, il est permis d'occuper un bâtiment accessoire existant jusqu'à un maximum de 100 m2 en respectant les conditions du présent article ; - L'usage doit être exercé à l'intérieur du bâtiment seulement et aucun entreposage extérieur n'est permis ; - Aucun produit provenant de l'extérieur de l'habitation n'est vendu sur place ; - Aucune modification de l'architecture extérieure de l'habitation ne doit être occasionnée par le commerce accessoire ; - L'usage domestique doit être exercé par l'occupant de la partie résidentielle du bâtiment et au plus un autre employé ; - Les commerces de service sans nuisance autorisés sont les suivants : - Cours privé ; - Service professionnel ; - Garderie en milieu familial ; - Coiffure et esthétique ; - Atelier de confection artisanale ; - Salon de toilettage ; - Gîte du passant. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 173 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.2 - PROJET INTÉGRÉ ARTICLE 205. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les dispositions suivantes s'appliquent à un projet intégré : 1. Les usages, le mode d'implantation et les marges de dégagement sont ceux spécifiés à grille des spécifications ; 2. La superficie de chacun des bâtiments principaux à l'intérieur du projet intégré doit respecter la superficie minimale d'implantation indiquée aux grilles de spécifications ; 3. La superficie au sol maximale de l'ensemble des bâtiments et constructions accessoires est fixée à 5 % de la superficie du terrain. Les matériaux de finition extérieure d'un bâtiment accessoire doivent être identiques à ceux du bâtiment principal ; 4. Tout bâtiment principal doit être accessible depuis une rue par une allée d'accès asphaltée de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence ; 5. La totalité du projet intégré doit être localisée sur un même terrain ; 6. Le terrain doit être contigu à une rue publique ; 7. Le terrain doit être situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ; 8. Le terrain doit être desservi par les services publics d'aqueduc et d'égout sanitaire ; 9. Les rayons de virages rendant accessibles les bâtiments depuis la rue doivent être de 12 mètres ; 10. Pour les voies de circulation excédant 90 mètres et n'aboutissant pas à une rue publique, un cul-de-sac doit être aménagé afin de permettre aux véhicules d'urgence de se retourner. Les rayons de virage doivent être de 12 mètres également. SECTION 14.3 - PROJET INTÉGRÉ RÉSIDENTIEL ARTICLE 206. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Tout bâtiment principal doit être situé à une distance minimale de : 1. 4 mètres de toute ligne latérale ou arrière de terrain ; 2. 8 mètres de tout bâtiment principal à l'intérieur du projet intégré qui n'est pas jumelé ou contigu ; 3. 1 mètre de tout sentier piétonnier desservant l'ensemble des occupants situé à l'intérieur du projet intégré ; 4. 2 mètres de toute case de stationnement située à l'intérieur du projet intégré ; 5. 2 mètres de toute allée d'accès véhiculaire. ARTICLE 207. AIRE D'AGRÉMENT Tout projet intégré résidentiel doit prévoir une aire d'agrément : 1. La superficie minimum de l'aire d'agrément est fixée à 15 % de la superficie du terrain du projet intégré et doit être aménagée avant l'occupation des immeubles ; 2. Lorsqu'une aire d'agrément est adjacente à une aire de stationnement, elle doit être séparée de cette dernière par un aménagement paysager composer des trois strates ; 3. L'aire d'agrément doit être accessible à tous les occupants du projet intégré résidentiel ; 4. L'aire d'agrément doit être végétalisée. Toutefois, un maximum de 50 % de la superficie de l'aire d'agrément peut être recouvert d'un revêtement imperméable. 174 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.4 - PROJET INTÉGRÉ COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ARTICLE 208. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Tout bâtiment principal doit être situé à une distance minimale de : 1. 4 mètres de toute ligne latérale ou arrière de terrain ; 2. 10 mètres de tout bâtiment principal à l'intérieur du projet intégré qui n'est pas jumelé ou contigu. ARTICLE 209. PLACE PUBLIQUE Tout projet commercial intégré doit comprendre une place publique accessible à la clientèle. Les éléments choisis aux fins de l'aménagement de l'espace public devront partager des composantes architecturales avec les bâtiments de manière à renforcer le caractère d'ensemble du projet intégré. SECTION 14.5 - ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR ARTICLE 210. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'entreposage extérieur : 1. Doit être directement lié à l'usage du bâtiment principal ; 2. Tout entreposage extérieur doit être situé sur le même terrain que l'usage principal ; 3. Aucun entreposage extérieur n'est autorisé sur une toiture ; 4. L'entreposage est autorisé en cours latérale ou arrière. ARTICLE 211. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX USAGES RÉSIDENTIELS L'entreposage extérieur est prohibé sur les terrains occupés par un usage du groupe d'usages « habitation (H) », à l'exception de l'entreposage du bois de chauffage : 1. Le bois de chauffage entreposé sur un terrain doit être utilisé à des fins personnelles ; 2. L'entreposage est autorisé dans les cours latérales et arrière ; 3. Le bois doit être entreposé à une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de terrain ; 4. Le nombre de cordes de bois maximal est de 10. ARTICLE 212. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX USAGES AGRICOLES 1. Les dispositions relatives à l'entreposage résidentiel s'appliquent ; 2. En l'absence d'un bâtiment principal, l'aire d'entreposage doit être située derrière la marge de recul minimale pour un bâtiment principal prévu dans la zone concernée aux grilles des spécifications ; 3. Le remisage de bateau de plaisance ou de véhicule récréatif et de roulotte est autorisé uniquement à l'intérieur d'un emplacement résidentiel conforme aux articles 31, 31.1, 40, 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire agricole ou ayant bénéficié d'une autorisation de la CPTAQ, et ce, uniquement au bénéfice du propriétaire de l'habitation concernée et selon les conditions prévues au chapitre 5 du présent règlement. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 175 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES ARTICLE 213. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX USAGES AUTRES QUE RÉSIDENTIELS OU AGRICOLES Lorsqu'autorisé à la grille, l'entreposage doit respecter les dispositions suivantes : 1. Il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour que de l'entreposage extérieur puisse être autorisé ; 2. L'entreposage extérieur est autorisé dans les cours latérales et arrière, sauf pour les zones I qui n'est pas permis en cours latérales ; 3. La distance minimale entre l'aire d'entreposage et les limites de propriété est fixée à 2 mètres ; 4. Toutefois, si l'entreposage a lieu sur un terrain adjacent à un terrain occupé par un usage pour lequel l'entreposage extérieur n'est pas permis, la distance minimale entre l'aire d'entreposage et les limites de propriété est fixée à 4 mètres ; 5. L'aire d'entreposage doit occuper un maximum de 80 % de la superficie du terrain ; 6. Toute aire d'entreposage doit être entourée d'une clôture d'une opacité minimale de 80 %, d'une hauteur minimale de 2 mètres et un aménagement paysager doit être fait le long de la façade avant ; 7. Toute aire d'entreposage située dans une cour latérale ou sur un terrain adjacent à un usage résidentiel doit être dissimulée de toute voie publique au moyen d'un écran visuel d'une hauteur minimale de 2 mètres et composée des trois strates de plantation ; 8. La hauteur maximale de l'entreposage extérieur est fixée à 2 mètres ; 9. Toutefois, la hauteur maximale de l'entreposage extérieur est fixée à 6 mètres pour les usages industriels ; 10. L'aire d'entreposage extérieur doit être recouverte ou traitée de façon à éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue ; 11. L'entreposage extérieur de copeaux de bois, de charbon, de sel et de produits chimiques solides en vrac est prohibé. SECTION 14.6 - CHATTERIES ET CHENILS ARTICLE 214. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les chenils et chatteries sont autorisés sur un terrain de 30 000 m2 et plus, aux conditions prévues à la présente section. L'élevage est interdit dans les zones CAM, C, H, I, ID, M, P sauf P-13, VIL, SPO. Le gardiennage n'est pas autorisé dans les zones A, AM, F, I, ID, P-13, VIL et SPO. LOCALISATION COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Nombre autorisé 1 type Distance minimale avec la limite de lot S.O. 9 m Réduit à 2 , lorsqu'adjacent à une zone agricole. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. 176 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5.5 mètres ; - Superficie maximale de 170 m2. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal. Distances minimales - 15 mètres du bâtiment principal ; - 30 mètres d'un puits ; - 30 mètres d'un lac ou cours d'eau ; - 300 mètres d'une habitation autre que celle de l'exploitant ; - 30 mètres d'une voie de circulation ; Dispositions d'implantation - Doit respecter les distances séparatrices relatives aux installations d'élevage; - Situé à plus de 1 000 mètres du périmètre d'urbanisation. Dispositions d'aménagements du bâtiment - Doit être édifié sur un plancher de béton ; - Le niveau de bruit est inférieur à 55 dBA ; - La ventilation est assurée par des ventilateurs mécaniques installés au plafond. Dispositions d'aménagement de l'enclos extérieur - Doit être ceinturée d'une clôture ; - Doit être de taille suffisante selon la grandeur des animaux ; - Doit permettre aux animaux de se mettre à l'abri du soleil ou des intempéries. Dispositions spécifiques à une chatterie Une cage destinée à abriter un chat doit avoir une superficie minimale de 2 m2 ; Dispositions spécifiques à un chenil - Lorsque les chiens sont à l'extérieur, ils doivent être supervisés en tout temps ; - L'aménagement d'un enclos à l'extérieur du bâtiment principal est obligatoire ; - Lorsque les chiens sont à l'extérieur, ils doivent pouvoir accéder à un abri les protégeant des intempéries et du soleil où ils peuvent se réfugier au besoin. L'abri doit avoir des dimensions suffisantes selon la grandeur du chien. Dispositions interdites Aucune vente de nourritures ou d'accessoires pour animaux. Autorisations requises - Un chenil ou une chatterie doit faire l'objet d'une autorisation du MAPAQ ; - Un chenil ou une chatterie doit opérer conformément à la Loi sur la protection sanitaire des animaux ; - Tout établissement localisé en zone agricole permanente doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de la CPTAQ , le cas échéant ; Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 177 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.7 - ÉCURIE PRIVÉE ARTICLE 215. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Lorsqu'identifié à la grille des usages, les écuries privées sont autorisées sur les terrains d'une superficie minimale de 6 000 m2 selon les spécifications de la présente section. Localisation des écuries privées COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5,5 mètres ; - Superficie maximale de 170 m2. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal Distances minimales - 10 m du bâtiment principal ; - 30 m d'un puits ; - 15 m d'un lac ou d'un cours d'eau ; - 15 m d'une habitation autre. Dispositions particulières - 4 box maximum ; - 4 chevaux maximum ; - Un abri de taille suffisante doit être implanté afin de protéger les chevaux des vents dominants et des intempéries. Localisation des abris à fumier et à copeaux COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5 mètres ; - Superficie maximale de 30 m2. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal. Distances minimales 30 mètres de toute limite d'une zone résidentielle ne permettant pas les usages équestres. Dispositions particulières - 1 abri à fumier et copeaux est autorisé - Peut être rattaché à l'écurie ; - L'abri à fumier doit être construit en même temps que l'écurie privée ; - Doit être retiré au minimum 4 fois par année de l'abri à fumier ; - Doit être sur une dalle de béton, possédant des murs et un toit afin d'empêcher le lessivage. 178 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.8 - FERMETTE ARTICLE 216. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Lorsqu'identifiées à la grille des spécifications, les fermettes sont autorisées selon les spécifications de la présente section. Une seule construction accessoire de type fermette est permise, incluant un enclos. Localisation des fermettes COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5,5 mètres ; - Superficie maximale de 350 m2. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal Distances minimales - 10 m du bâtiment principal ; - 30 m d'un puits ; - 15 m d'un lac ou d'un cours d'eau ; - 15 m d'une habitation autre. Dispositions particulières - Un abri de taille suffisante doit être implanté afin de protéger les animaux des vents dominants et des intempéries. Localisation des abris à fumier et à copeaux COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 2 m 2 m Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5 mètres ; - Superficie maximale de 30 m2. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal. Distances minimales 30 mètres de toute limite d'une zone résidentielle ne permettant pas les usages agricoles. Dispositions particulières - 1 abri à fumier et copeaux est autorisé - Peut être rattaché à la fermette ; - L'abri à fumier doit être construit en même temps que la fermette ; - Doit être retiré au minimum 4 fois par année de l'abri à fumier ; - Doit être sur une dalle de béton, possédant des murs et un toit afin d'empêcher le lessivage ; - La circulation et l'accès des animaux ainsi que le rejet de fumier, de lixiviat ou de déjections animales sont interdits dans les fossés, les cours d'eau, les bandes riveraines, les lacs et les milieux humides. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 179 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES Localisation COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5.5 mètres; - Superficie maximale de 500m2, sans jamais dépasser 5% de la superficie total du terrain, incluant tous les bâtiments accessoires. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal. Distances minimales 10 m du bâtiment principal ; Dispositions particulières Un nombre maximal de 1 manège intérieur est autorisé. ARTICLE 217. MANÈGE INTÉRIEUR Localisation COUR AVANT COURS LATÉRALES COUR ARRIÈRE Prohibé Autorisé Autorisé Distance minimale avec la limite de lot S.O. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. 9 m Réduit à 2 m, lorsqu'adjacent à une zone agricole. Dimensions maximales - Hauteur maximale de 5.5 mètres; - Superficie maximale de 100m2, sans jamais dépasser 5% de la superficie total du terrain, incluant tous les bâtiments accessoires. Matériaux autorisés Harmonisés au bâtiment principal. Distances minimales 10 m du bâtiment principal ; Dispositions particulières Un nombre maximal de 1 bâtiments accessoires pour ce type est autorisé. ARTICLE 218. BÂTIMENT ACCESSOIRE LIÉ À L'USAGE 180 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES TAILLE GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX SUPERFICIE DU TERRAIN (MÈTRES CARRÉS) MOINS DE 5 000 5 000 À 10 000 10 000 À 20 000 20 000 ET PLUS Animaux de grande taille Bovidés (vaches, veaux, bœufs, bisons) Prohibés Prohibés 2 max 2 max Camélidés (lamas et alpagas) Équidés (chevaux, ânes et mules) Cervidés (cerfs et chevreuils) Prohibés Autorisés Autorisés Autorisés Animaux de moyenne taille Suidés (porcs) Prohibés 2 max 2 max 4 max Ovidés (moutons et chèvres) Prohibés Autorisés Autorisés Autorisés Animaux de petite taille Gallinacés (poules, cailles, faisans, gélinottes, paons, perdrix et pintades) Léporidés (lapins, lièvres et petits rongeurs) Anatidés (canards) Prohibés 15 max 20 max 25 max Nombre maximal d'unités animales autorisé par terrain 0 2 4 8 Dans le cas des fermettes, le nombre d'animaux équivalant à une unité animale est déterminé en fonction du tableau : GROUPE D'ANIMAUX NOMBRE D'ANIMAUX ÉQUIVALANT À UNE UNITÉ ANIMALE Bovidés 1 Camélidés 1 Équidés 1 Cervidés 1 Suidés 2 Ovidés 2 Gallinacés S.O. Léporidés Anatidés ARTICLE 219. NOMBRE D'ANIMAUX Lorsqu'autorisé par la CPTAQ, le nombre d'animaux pouvant être autorisés selon la superficie du lot est fixé au tableau : ARTICLE 220. ANIMAUX INTERDITS Les animaux à forte charge d'odeurs sont interdits au sein d'une fermette : visons, renards et veaux de lait. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 181 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.9 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE AU SEIN DES ZONES F ARTICLE 221. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les dispositions de la présente section s'appliquent à la famille d'usages agricole type 2, élevage et pension d'animaux lorsqu'autorisée à la grille des spécifications des zones F. Toutefois, la pension d'animaux n'est pas permise en zone F. ARTICLE 222. ÉLEVAGE INTERDIT L'élevage de visons, de porcs, de renards et de veaux à lait est prohibé dans cette zone. ARTICLE 223. DISPOSITIONS APPLICABLES Lorsqu'un usage correspondant à l'élevage est autorisé, les dispositions suivantes doivent être respectées : 1. Les dispositions relatives à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole et à l'implantation des bâtiments agricoles du chapitre 11 du présent règlement sont applicables ; 2. La distance séparatrice minimale exigée et calculée en vertu du chapitre 11 du présent règlement doit être multipliée par 1,5 dans le cas des installations d'élevage au sein d'une zone F ; 3. Toutefois, la distance séparatrice minimale ne peut être inférieure à 200 mètres entre l'installation d'élevage et le périmètre d'urbanisation, tout immeuble protégé au sens du règlement, tout terrain ou est exploité un usage du groupe d'usage récréation ou toute maison d'habitation, à l'exception de la résidence de l'exploitant ; 4. Les dispositions des articles 171 à 175 sont applicables, avec les adaptations nécessaires. SECTION 14.10 - STATION-SERVICE ARTICLE 224. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions et équipements accessoires suivants sont autorisés dans la cour avant d'une station-service ou d'un poste d'essence, sans être inférieurs à 4 mètres des éléments suivants : 5. Les pompes à essence ; 6. Les réservoirs souterrains ; 7. Les pompes à air ; 8. Les sorties de ventilation ; 9. Les marquises servant à abriter l'îlot des pompes. ARTICLE 225. AMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS L'aménagement des espaces extérieurs doit respecter les dispositions suivantes : 1. Les espaces libres doivent être paysagers ; 2. Une bande gazonnée d'une largeur minimale de 2 mètres doit être prévue autour du terrain, à l'exception des espaces utilisés pour les entrées charretières. ARTICLE 226. LAVE-AUTO Un lave-auto détaché du bâtiment principal doit être localisé dans les cours latérales et arrière. La fourniture d'eau de lavage doit être assurée par un réservoir non alimenté par l'aqueduc de la Ville et muni d'un système de recyclage de l'eau. 182 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES ARTICLE 227. RACCORDEMENT AUX ÉGOUTS Une station-service doit avoir, avant de se raccorder aux égouts municipaux, une trappe à sable et à terre et un système séparant les corps gras, approuvé par la norme CSA. SECTION 14.11 - MAISON MOBILE ARTICLE 228. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Lorsqu'autorisé à la grille des spécifications, les maisons mobiles doivent respecter les conditions de la présente section. ARTICLE 229. NORME DE CONSTRUCTION Les maisons mobiles doivent : - Être construites selon les normes pour les constructions préfabriquées ; - Être conçues pour se connecter aux services publics ou à un système autonome de traitement des eaux usées selon la Loi sur la qualité de l'environnement ; - Être alimenté en eau - Être habitables toute l'année ; - Avoir des conduites isolées pour les protéger du gel. ARTICLE 230. GESTION DES EAUX DE SURFACE L'aire sous la maison mobile et ses rallonges doit être revêtue d'asphalte ou de gravier compacté. Le terrain autour de la plateforme de la maison mobile doit être nivelé afin d'éviter l'accumulation d'eau. ARTICLE 231. VIDE SANITAIRE Le vide sanitaire d'une maison mobile doit être fermé par des matériaux reconnus à cette fin, qui se coordonnent avec le revêtement extérieur de la construction. ARTICLE 232. ANCRAGE Un ancrage d'au moins 55 kg par mètre linéaire de longueur de la maison mobile ou modulaire est obligatoire. SECTION 14.12 - SERVICE AU VOLANT ARTICLE 233. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Un établissement comprenant un service au volant doit respecter les dispositions suivantes : 1. Un maximum de 2 postes de commande est autorisé ; 2. Une allée de circulation servant de file d'attente doit être aménagée ; 3. Aucun service au volant ne peut être fait aux automobilistes sur la voie publique ou à l'extérieur des limites de l'aire de stationnement de l'entreprise. SECTION 14.13 - CABANE À SUCRE ARTICLE 234. CABANE À SUCRE COMMERCIALE Les dispositions suivantes s'appliquent à l'exploitation d'une cabane à sucre commerciale au sein des zones A : Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 183 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES 1. La cabane à sucre commerciale peut également être conçue pour vendre les produits de l'érable et offrir des repas de cabane à sucre pendant la période printanière ; 2. Les bâtiments peuvent aussi être utilisés comme salle de réception accessible du mois de janvier au mois de mai ; 3. La superficie maximale de la salle à manger est fixée à 140 m2 ; 4. Le droit d'acquisition d'une érablière aux fins d'y opérer ou d'y construire une cabane à sucre commerciale n'est pas limité à l'entreprise agricole ; 5. Une aire de repos, accessible du mois de janvier au mois de mai, peut être aménagée au sein d'une portion de la cabane à sucre aux conditions suivantes : a. Elle doit avoir une superficie inférieure à l'aire de production ; b. Pour une exploitation acéricole de moins de 5 000 entailles, elle doit avoir une superficie maximale de 30 m² et ne comporter aucune division à l'exception de l'espace réservé pour la toilette ; c. Pour une exploitation acéricole de 5 000 à 19 999 entailles, elle doit avoir une superficie maximale de 40 m² ; d. Pour une exploitation acéricole de 20 000 entailles et plus, elle doit avoir une superficie maximale de 80 m²; 6. L'exercice d'une cabane à sucre commerciale doit être relié à une érablière en exploitation. ARTICLE 235. CABANE À SUCRE PRIVÉE Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux cabanes à sucre privées au sein des zones A et F : 1. Les cabanes à sucre artisanales sont seulement permises à l'extérieur du périmètre d'urbanisation ; 2. La superficie minimale du terrain est de 10 000 m2 ; 3. L'entreposage extérieur est interdit ; 4. L'aire de plancher de la cabane à sucre artisanale ne peut excéder 75 m2 ; 5. Une cabane à sucre artisanale ne peut avoir qu'un étage ; 6. Les aménagements intérieurs doivent obligatoirement comprendre les accessoires requis à la transformation de l'eau ou de la sève ; 7. La cabane doit obligatoirement être localisée dans un boisé permettant la récolte de l'eau ou de la sève nécessaire à la transformation ; 8. Une aire de repos, accessible du mois de janvier au mois de mai, peut être aménagée au sein d'une portion de la cabane à sucre aux conditions suivantes : a. Elle doit avoir une superficie inférieure à l'aire de production ; b. Pour une exploitation acéricole de moins de 5 000 entailles, elle doit avoir une superficie maximale de 30 m² et ne comporter aucune division à l'exception de l'espace réservé pour la toilette ; c. Pour une exploitation acéricole de 5 000 entailles et plus, elle doit avoir une superficie maximale de 37,5 m², sans jamais excéder la superficie de l'aire de production. SECTION 14.14 - TERRAINS ADJACENTS À LA ROUTE 335 ARTICLE 236. NOMBRE D'ENTRÉES CHARRETIÈRES À l'intérieur du périmètre urbain, le nombre maximal d'entrées charretières pour un usage résidentiel est fixé à 1. Le nombre maximal d'entrées charretière pour tout usage autre que résidentiel est fixé à 1 entrée charretière si le terrain a une largeur inférieure à 35 mètres et à 2 entrées charretières si le terrain a une largeur d'au moins 35 mètres. ARTICLE 237. OUVERTURE EN FAÇADE 184 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES Toute façade d'un nouveau bâtiment principal situé dans le périmètre urbain et ayant front sur la route 335 doit compter un minimum de 30 % d'ouverture sous forme de fenêtres. ARTICLE 238. ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR Dans le cas des terrains adjacents à la route 335, l'entreposage extérieur est autorisé uniquement dans la cour arrière, et ce, selon les dispositions prévues au présent règlement. SECTION 14.15 - SITE D'HÉBERGEMENT INSOLITE ARTICLE 239. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'aménagement d'un site doit respecter les conditions suivantes : 1. Une superficie minimale du terrain doit être de 30 000 m2; 2. Une zone tampon boisée d'une profondeur minimale de 15 mètres doit être conservée ou aménagée aux abords de toute limite de propriété. Cette dernière doit être suffisamment dense pour dissimuler les constructions principales et accessoires de la voie publique ; 3. Aucune modification du sol n'est autorisée ; 4. Chacun des sites d'hébergement doit être identifié ; 5. Les bâtiments et constructions accessoires directement liés à l'exercice de l'usage principal sont autorisés sans restriction quant à leur nombre, sous réserve de ne pas occuper plus de 5 % de la superficie totale de la propriété ; 6. Les activités complémentaires à l'usage principal sont autorisées au sein du site ; 7. Les accès véhiculaires et allées de circulation véhiculaires doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres de manière à permettre la circulation à double sens et la circulation des véhicules d'urgence ; 8. Des contenants à matières résiduelles, à matières organiques, à recyclage et à contenants consignés en nombre suffisant pour desservir l'ensemble des occupants du site. Les contenants doivent être protégés contre les animaux et doivent être vidangés régulièrement ; 9. Des cabinets d'aisances comportant minimalement douches, toilette et lavabos conformes aux dispositions des règlement découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement. SECTION 14.16 - POTAGER DOMESTIQUE EN FAÇADE ARTICLE 240. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les potagers domestiques en façade doivent respecter les dispositions suivantes : 1. Le potager doit être à une distance minimale de 0,5 mètre d'une ligne de lot avant, sans être à moins de 2 mètres d'un trottoir, d'une bordure de rue ou d'une piste cyclable et à moins de 1 mètre des autres lignes de terrain ; 2. La hauteur des plantations ne doit pas excéder 1 mètre sur une distance de 2 mètres à partir d'une ligne avant et excéder 2 mètres ailleurs dans la cour avant ; 3. Le niveau du sol existant ne doit pas être augmenté ; 4. La hauteur maximale des structures servant à délimiter les aires de plantation et à retenir la terre est de 0,3 mètre par rapport au niveau du sol ; 5. Une structure amovible pour soutenir les plantes est autorisée du 1er mai au 1er novembre d'une même année. Seul un Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 185 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES tuteur, support pour plantes, grillage, filet et treillis en bois, métal, plastique ou cordage d'une hauteur maximale de 2 mètres est autorisé comme une structure amovible. SECTION 14.17 - RÉSIDENCES DE TOURISME ARTICLE 241. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les résidences de tourisme sont autorisées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, excepté dans les zones I-5, SPO-1 et PI-1. ARTICLE 242. PERTE DE DROIT Le droit à l'exercice d'un usage « Résidence de tourisme » devient caduc dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1. Si l'usage qui a fait l'objet d'un certificat d'occupation a été abandonné ou s'il a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs ; 2. Si le propriétaire fait défaut de déposer la déclaration prévue à l'article 237 dans le délai prévu ou si cette déclaration fait état de l'abandon de son droit ou du fait qu'il ait cessé ou interrompu cet usage pendant une période de 12 mois consécutifs, ou du fait qu'il n'entend plus exercer cet usage dans l'immeuble concerné. Pour fins du présent règlement et sous réserve des droits reconnus au deuxième alinéa du présent article, une telle reprise de l'usage dont les droits sont devenus caducs ou ont été perdus est considérée comme l'exercice d'un nouvel usage « Résidence de tourisme ». ARTICLE 243. MAINTIEN DU DROIT Tout propriétaire d'un immeuble où est exercé un tel usage doit annuellement déposer, au plus tard le 31 décembre de chaque année, une déclaration indiquant : 1. Le fait que son immeuble a été utilisé, au cours des 12 mois qui précèdent sa déclaration, à titre de « Résidence de tourisme » ; 2. Qu'il est toujours de l'intention de ce propriétaire d'exercer un tel usage pour les 12 prochains mois suivants la date où la déclaration est signée. À défaut par le propriétaire de déposer sa déclaration annuelle ou si la Ville est en mesure d'établir que l'usage « Résidence de tourisme » a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs, cet usage sera réputé avoir été abandonné à compter de la date du défaut ou, le cas échéant, de l'expiration de la période de 12 mois suivant la date de la déclaration. Si ce propriétaire désire reprendre l'exercice d'un tel usage, une nouvelle demande devra être déposée et les dispositions relatives au contingentement s'appliqueront alors à lui. ATICLE 244. CONDITIONS À RESPECTER L'usage « Résidence de tourisme » est permis et doit s'exercer selon l'une des conditions suivantes : 1. L'usage doit être situé dans un bâtiment unifamilial ; 2. L'usage doit être situé dans une unité de copropriété (condominium) avec l'accord du syndicat de copropriété. Une résidence de tourisme doit respecter les conditions suivantes : 1. L'obtention auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec et le maintien subséquent de l'inscription d'un établissement d'hébergement touristique visé par la Loi sur l'hébergement touristique et ses règlements (ci-après l'inscription) pour une résidence de tourisme ; 2. Un bâtiment secondaire ne peut servir d'hébergement ; 3. Une roulotte ou de tout autre type de véhicule récréatif, motorisé ou non, une yourte, un dôme, une tente et autre équipement de ce genre est interdit ; 186 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 4 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES 4. La capacité d'hébergement de la résidence de tourisme ne peut excéder la capacité maximale de l'installation septique qui dessert le bâtiment. L'aménagement des chambres et des lits dans la résidence de tourisme ne peut en aucun temps permettre que la capacité maximale d'hébergement puisse être dépassée. La capacité maximale est limitée à deux personnes par chambre ; 5. L'exploitation d'une résidence de tourisme est assimilée à l'occupation d'un bâtiment principal utilisé toute l'année ; 6. L'exploitant doit fournir à la Ville les coordonnées d'un répondant de location résidant sur le territoire de la Ville devant être joignable par téléphone en tout temps en cas d'urgence ou de plainte pour nuisance et informer la Ville en cas de remplacement du répondant de location ; 7. Le répondant de location doit être en mesure d'intervenir et de régler une situation d'urgence ou de nuisance dans un délai inférieur à 1 heure, calculé à compter de sa connaissance de la situation ou de la transmission, par un tiers, d'un message sur la boîte vocale du répondant de location ou par messagerie texte ; 8. Le répondant de location est solidairement responsable avec l'exploitant : a. des obligations réglementaires provinciales et municipales applicables à la résidence de tourisme ; b. de l'application des obligations contenues au règlement de location de la résidence de tourisme ; c. des agissements de tous les touristes et de tous les occupants survenant sur la propriété de la résidence de tourisme ; 9. Le stationnement des véhicules doit respecter la réglementation municipale en vigueur. Minimalement, le nombre de cases doit être de 1 case par chambre à coucher ; 10. À moins de se trouver dans des bacs fermés prévus à cet effet et maintenus en bon état de propreté, aucune ordure ménagère ou matière recyclable ne peut être déposée ou entreposée à l'extérieur d'une résidence de tourisme ; 11. Le propriétaire devra démontrer la conformité au Règlement de prévention incendie. SECTION 14.18 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE FORESTIER DANS LES ZONES F ARTICLE 245. PRÉSERVATION DU COUVERT FORESTIER EXISTANT Lorsqu'un terrain localisé au sein d'une zone F est boisé ou partiellement boisé, une superficie minimale de 75 % de la superficie du terrain doit être laissée boisée. ARTICLE 246. PRÉSERVATION D'UNE BANDE FORESTIÈRE Lorsque la végétation naturelle est existante, une bande boisée doit être préservée aux abords des limites du terrain, à l'exception d'une ouverture d'une largeur maximale de 20 mètres pouvant être aménagée au sein de ladite bande en cours avant pour dégager l'espace nécessaire à l'aménagement de l'entrée charretière et de l'aire de stationnement. Dans la bande boisée naturelle, il est interdit : 1. De débroussailler, de couper ou d'enlever toute végétation ; 2. D'effectuer des travaux de remblai et d'excavation ; 3. De circuler avec de la machinerie ; 4. D'exposer les racines à l'air ou de les arracher. ARTICLE 247. EXIGENCE DE VERDISSEMENT Un ratio minimal de 2 arbres par 100 m2 de superficie de terrain doit être conservé. Si le ratio n'est pas atteint, la plantation des arbres manquants doit être réalisée de manière à respecter le minimum requis. Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 187 14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS USAGES, À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINES ZONES SECTION 14.19 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS ARTICLE 248. AMÉNAGEMENT PAYSAGER La cour avant de tout terrain occupé par un bâtiment accueillant un usage industriel ou commercial doit bénéficier d'un aménagement paysager sur l'ensemble de sa superficie respectant les normes suivantes : - 1 arbre par 10 mètres linéaires de frontage ; - L'aménagement tenir compte des 3 strates de végétations. ARTICLE 249. AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE TAMPON Pour les lots adjacents à un usage autre que commercial ou industriel, une zone tampon de 5 mètres doit être aménagée et plantée selon les dispositions de l'article précédent. 188 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides CHAPITRE 06 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE CHAPITRE 15 DROITS ACQUIS 15 DROITS ACQUIS 190 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 15.1 - DISPOSTIONS GÉNÉRALES ARTICLE 250. GÉNÉRALITÉS Le présent chapitre s'applique aux constructions et usages dérogatoires bénéficiant d'un droit acquis, tel que décrit dans la présente section. ARTICLE 251. RÈGLE D'INTERPRÉTATION Aux fins d'interprétation, le mot « dérogatoire » signifie tout lot, terrain, usage, ouvrage et bâtiment ne respectant pas la réglementation d'urbanisme municipale en vigueur, mais bénéficiant d'un droit acquis. Sont considérés comme une construction ou un usage dérogatoire, toute construction ou partie d'une construction ou tout usage, dans une construction ou sur un terrain ou dans une partie d'une construction ou sur une partie d'un terrain, non conformes à une ou plusieurs des dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de construction lors de leur entrée en vigueur. Un usage dérogatoire est reconnu comme protégé par droit acquis s'il était conforme à la réglementation applicable au moment de son implantation, de son exercice ou de sa construction. La présence d'un usage dérogatoire n'entraîne pas, à elle seule, la dérogation de la construction dans laquelle il s'exerce. Inversement, une construction dérogatoire ne rend pas dérogatoire l'usage exercé en son sein. ARTICLE 252. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CONSTRUCTIONS Les bâtiments principaux et les bâtiments accessoires érigés avant le 22 mai 2004 sont réputés conformes au règlement qui était en vigueur avant l'adoption du présent règlement quant aux dispositions touchant les marges. À la suite d'un constat de l'exécution des travaux de construction par un professionnel compétent, une tolérance maximale de 10 centimètres sera acceptée par rapport aux normes prescrites d'implantation d'un mur extérieur d'une construction. Cette tolérance ne peut pas déroger au Code civil du Québec ni à toutes autres normes provinciales. Ainsi, le bâtiment est réputé conforme selon la présente réglementation. ARTICLE 253. TRAVAUX NÉCESSAIRES AU MAINTIEN DU DROIT ACQUIS Les travaux d'entretien ou de réparation courants pour préserver les conditions d'exercice d'un usage ou d'une construction dérogatoire protégé par droit acquis pourront être réalisés. ARTICLE 254. EXTINCTION DES DROITS ACQUIS À moins d'une disposition contraire, un droit acquis à un usage ou à une construction dérogatoire cesse d'être reconnu dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1. L'exercice d'un usage dérogatoire protégé par droit acquis doit prendre fin si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de six (6) mois consécutifs ; 2. La démolition totale, en une seule fois ou de façon successive, d'une construction dérogatoire, autre qu'à la suite d'un sinistre résultant d'un cas fortuit, fait perdre tout droit acquis sur celle-ci à l'encontre de tout règlement applicable en l'espèce ; 3. L'utilisation de matériaux de récupération provenant de la démolition d'une construction dérogatoire ne peut, en aucun cas, donner droit à la reconnaissance d'un droit acquis. 5 15 DROITS ACQUIS Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides 191 SECTION 15.2 - USAGE DÉROGATOIRE ARTICLE 255. EFFET D'UN USAGE DÉROGATOIRE SUR UN TERRAIN Un usage dérogatoire protégé par un droit acquis ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire. ARTICLE 256. RETOUR À UN USAGE DÉROGATOIRE Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par un droit acquis est modifié de manière à le rendre conforme aux dispositions du règlement, il ne peut être utilisé à nouveau de manière dérogatoire. ARTICLE 257. ABANDON D'UN USAGE DÉROGATOIRE Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par un droit acquis est abandonné, cesse d'opérer ou est interrompu durant une période d'au moins 185 jours consécutifs, toute occupation subséquente du même bâtiment ou terrain doit être conforme au règlement. SECTION 15.3 - CONSTRUCTION DÉROGATOIRE ARTICLE 258. AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION AYANT UN USAGE DÉROGATOIRE Une construction ayant un usage dérogatoire protégé par un droit acquis peut être maintenue, rénovée, réparée ou agrandie selon les normes des alinéas suivants : 1. Un usage dérogatoire protégé par un droit acquis ne peut être agrandi à l'extérieur du bâtiment ; 2. L'agrandissement d'une construction ayant un usage dérogatoire protégé par un droit acquis ne peut être supérieur à 50 % de la superficie de plancher à la date d'adoption du règlement. Cet agrandissement doit être réalisé en une seule étape et une seule fois ; 3. Si un agrandissement a été fait dans le cadre d'un précédent règlement, il ne peut être répété ; 4. De plus, cet agrandissement doit être fait sur le même terrain que l'usage dérogatoire. Ce terrain doit avoir été acquis avant l'entrée en vigueur du règlement. Au surplus, l'agrandissement ne peut servir à une fin dérogatoire autre que l'usage dérogatoire existant à la date d'entrée en vigueur du règlement ; 5. Pour tous les travaux d'agrandissement ou de changement complet des matériaux de fondation, les normes relatives aux marges des zones où elles sont situées ainsi que toutes les autres prescriptions du règlement s'appliquent. ARTICLE 259. RECONSTRUCTION D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE DÉTRUITE AVEC OU SANS USAGE DÉROGATOIRE La reconstruction ou la réfection de toute construction dérogatoire protégée par un droit acquis, qui est détruite, est devenue dangereuse ou a perdu plus de la moitié de sa valeur par suite d'un incendie ou de toute autre cause, doit être effectuée en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur au moment de cette reconstruction ou réfection. Toutefois, la reconstruction ou la réfection d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis qui est détruit, qui est devenu dangereux ou qui a perdu plus de la moitié de sa valeur par suite d'un incendie ou d'un autre sinistre, indépendant de la volonté du propriétaire, peut s'effectuer sur le même terrain si la reconstruction se fait sur la même assise et pour la même utilisation, sans aggraver le caractère dérogatoire du bâtiment principal existant avant le sinistre. Dans tous les cas, le nettoyage des débris de la construction détruite doit être effectué dans les 90 jours de la date du sinistre. De plus, les travaux de reconstruction doivent commencer à l'intérieur d'une période de 12 mois à compter de la date de la destruction. 15 DROITS ACQUIS 192 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 260. AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE AYANT UN USAGE CONFORME Une construction dérogatoire ayant un usage conforme, protégée par un droit acquis, peut être maintenue, rénovée, réparée ou même agrandie. Il est possible de poursuivre un agrandissement dans une marge avant, latérale ou arrière, dans le prolongement du mur existant, uniquement dans le but de fermer un décroché du bâtiment ou une cour intérieure. L'agrandissement dans le prolongement vertical des murs existants du bâtiment principal est permis pour la valeur d'un étage seulement. Cet agrandissement ne doit jamais excéder le périmètre d'implantation du bâtiment et sa surface habitable doit respecter les marges prescrites à la grille des usages et normes. ARTICLE 261. EXTENSION D'UNE UTILISATION DU SOL DÉROGATOIRE Une utilisation du sol dérogatoire, protégée par un droit acquis, peut continuer. Cependant, l'utilisation dérogatoire du sol, protégée par un droit acquis, autre qu'une construction, est restreinte à la superficie du sol bénéficiant du droit acquis. ARTICLE 262. CONSTRUCTION DÉROGATOIRE SUR UN LOT RÉNOVÉ Une construction dérogatoire implantée sur un lot rénové et étant protégée par un droit acquis peut continuer de jouir de ce droit acquis advenant que ladite rénovation cadastrale ait aggravé le caractère dérogatoire de ladite construction. L'aggravation de la dérogation doit concerner le respect des dimensions se rapportant aux marges avant, latérales et arrière 16 DISPOSITIONS FINALES 193 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides SECTION 16.1 - DISPOSITIONS PÉNALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 263. CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS 1. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement, à l'exception de l'abattage d'arbres, commet une infraction ; 2. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus) : Localisation PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE Minimum Maximum Minimum Maximum Première amende 500 $ 1 000 $ 750 $ 2 000 $ Cas de récidive 750 $ 2 000 $ 1 250 $ 4 000 $ 3. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de Procédure pénale du Québec ; 4. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ARTICLE 264. CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ABATTAGE D'ARBRES Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement relativement à l'abattage d'arbres, commet une infraction. Une infraction au présent règlement concernant l'abattage d'arbres rend le contrevenant passible d'une amende minimale de 500 $ à laquelle s'ajoute (dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus) : 1. Dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à 1 hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $ ; 2. Dans le cas d'un abattage sur une superficie de 1 hectare et plus, une amende minimale de 5 000 $ et maximale de 15 000 $ par hectare complet déboisé à laquelle s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe précédent. Les montants prévus aux paragraphes précédents sont doublés en cas de récidive. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de Procédure pénale du Québec. ARTICLE 265. RECOURS CIVIL En plus de recours pénaux, la Ville peut exercer devant les tribunaux tous les recours civils à sa disposition pour faire observer les dispositions du présent règlement. Le coût encouru par la Ville, ou par toute personne mandatée par cette dernière, à la suite du défaut du défendeur d'exécuter une ordonnance émise par le tribunal est assimilable à une taxe foncière sur l'immeuble visé. ARTICLE 266. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 6 16 DISPOSITIONS FINALES 194 Règlement de zonage | Ville de Saint-Lin-Laurentides ARTICLE 267. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Copie originale signée Copie originale signée Mathieu Maisonneuve, maire Marie-Pier Bélanger, Greffière adjointe et cheffe du greffe et des archives Ce document est la réalisation du Service d'urbanisme de la Ville de Saint-Lin-Laurentides, en collaboration avec APUR - Agence d'urbanisme. SUIVEZ-NOUS ! saint-lin-laurentides.com [email protected] 450 439-3130 900, 12e Avenue, Saint-Lin-Laurentides QC J5M 2W2