Règlement 1998-295 sur les animaux — full text

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## Règlements du Conseil de la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) ## RÈGLEMENT 1998-295 ## RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné le 6 avril 1998; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Claude Grand'Maison, appuyé par Benoit Grand'Maison, et résolu à l'unanimité que le règlement suivant soit adopté : Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. "Définitions" Article 2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient: ## GARDIEN : Est réputé gardien, le propriétaire d'un animal, la personne qui en a la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal ainsi que le père, la mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside une personne mineure qui est propriétaire, qui a la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal; ## CONTRÔLEUR : Outre les policiers du service de police, la ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie du présent règlement; ## PARC: Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente, de jeux ou de sport et pour toute autre fin similaire; ## TERRAIN DE JEUX: Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir. Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d'une manière à troubler la paix. Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un chien: - a) qui a mordu un animal ou une personne; - b) qui a attaqué une personne lui causant des blessures" corporelles nécessitant une intervention médicale; - c) de race bull-terrier, staffordshire bull- nou despesitin ajouté 2001-375 inglement adaptée,  ## ENTENTES "Nuisances" Article 3 Article 4 ( ( ( ( ( (  | Règlements du Conseil de la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) INITIALES ph pm LES DU SEC-11g | Règlements du Conseil de la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) INITIALES ph pm LES DU SEC-11g | Règlements du Conseil de la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) INITIALES ph pm LES DU SEC-11g | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | terrier, american bull-terrier ou americar staffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées (communément appelé "pit-bull"). | | | Article 5 | Tout chien visé à l'article 4 c), dont le gardien a la garde, doit dans les soixante (60) jours suivants l'entrée en vigueur du présent règlement le déclarer à la municipalité et est donc autorisé sur le territoire. | | "Capture el garde" | Article 6 | Le contrôleur peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière, en cage ou à l'enclos un chien constituant une nuisance telle que défini à l'article 4 et l'euthanasier ou le faire euthanasier après quarante-huit (48) heures suivant sa capture, si son gardien ne l'a pas réclamé dans ce délai en payant les frais de garde fixés à quinze (15$) dollars par jour et s'engager par écrit à se départir du chien dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa remise par la municipalité. | | "Garde" | Article 7 | Tout animal gardé à l'extérieur d'un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain. | | "Endroit public" | Article 8 | Le gardien ne peut laisser errer l'animal dans un ndroit public ou sur une proprieté privée autre qu elle du propriétaire de l'animal | | "Morsure» | Article 9 | Lorsqu'un chien a mordu une personne, sor gardien en avise le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures. | | "Droit d'inspection" "Contrôleur" | Article 10 | Le conseil autorise l'inspecteur municipal et/ou son adjoint chargé de l'application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 07 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. | | | | Quiconque entrave de quelque façon le travail de l'inspecteur municipal et/ou son adjoint lors de l'application d'une des dispositions des présentes, contrevient au présent règlement. | | "Autorisation" | Article 11 | Le conseil autorise le facon générale le contrôleur à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. |  ## Règlements du Conseil de la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) ## DISPOSTTIONS PÉNALES "Amendes" "Abrogation" Article 12 Article 13 Quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient aux articles 4, 9 et 10 commet un infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de cent dollars (100 $). Quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient aux articles 3, 7 et 8 commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de quarante dollars (40 $). Article 14 Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droit, les article 10, 11 et 13 du règlement 1997-288 concernant les chiens dans les limites de la municipalité. Entrée en vigueur Article 15 Secrétaire-trésorière  Avis de motion : 6 avril 1998 Adoption : 4 mai 1998 Affichage : 7 mai 1998 En vigueur : 7 mai 1998 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Passé et adopté par le conseil municipal lors d'une séance régulière, tenue le 4 mai 1998 et signé par le maire et la secrétaire-trésorière.