Règlement 2015-053 sur les matières résiduelles et recyclables — full text

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Règlement 2015-053 Concernant l'enlèvement, la disposition, le recyclage et le compostage des déchets *Modifié par le 2015-063 le 8-12-2015 ATTENDU que le Conseil veut instaurer l'enlèvement, la disposition du compostage des déchets afin d'éliminer le volume de déchets à enfouir; ATTENDU qu'il est nécessaire d'édicter un règlement relatif à l'enlèvement, la disposition et le recyclage et le compostage des déchets; ATTENDU que ce règlement doit être conforme aux dispositions du code municipal; ATTENDU qu'avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 2 mars 2015; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Ghislaine B.Lampron et résolu unanimement que le présent règlement 2015-053, intitulé : ¨Règlement concernant l'enlèvement, la disposition et le recyclage et le compostage des déchets¨ soit adopté, statué et décrété ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET DÉFINITIONS Pour les fins du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent. Cueillette : l' enlèvement des rebuts de leur endroit de production. Déchets solides : toute matière répondant à la définition prévue au Règlement sur les déchets solides (L.R.Q., c.Q-2.1, r.3.2), ce qui exclut les déchets dangereux ( R.R.Q., c.Q-2.1, r. 3.01), les déchets biomédicaux au sens du Règlement sur les déchets biomédicaux (R.R.Q., c Q-2.1, r. 3.001) et les matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides. Panier public : signifie tout contenant installé à l'extérieur, le long des voies publiques ou dans les parcs, à l'exclusion des contenants autorisés, destinés à recevoir des menus déchets. Personne : signifie un individu, une société, une coopérative ou une corporation autre qu'une municipalité. Occupant : toute personne étant propriétaire, occupant ou locataire d'une unité d'occupation. Unité d'occupation : signifie toute maison unifamiliale, chacun des logements d'une maison à logements multiples, place et bureau d'affaires, un commerce, une industrie, une institution, un édifice public ou municipal, une maison mobile, une roulotte et un chalet. CHAPITRE II DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Tous les occupants de la Municipalité de Saint-Lucien, sont assujettis au présent règlement. 2. L'inspecteur municipal (ou son représentant), est chargé de la surveillance et de la mise en application du présent règlement. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I- BACS ET CONTENANTS AUTORISÉS 3. Les occupants doivent s'assurer que les déchets solides et les matières recyclables et les matières compostables destinés à l'enlèvement soient placés exclusivement dans des bacs autorisés, soit : a) les bacs à ordures de couleur gris charbon ou une autre couleur, à l'exception de la couleur verte et brun, pour le dépôt des déchets solides, d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres; Cependant, la municipalité a offert des bacs à ordures d'une capacité de 360 litres pour une période déterminée, donc par la suite, le propriétaire sera responsable de l'acquisition desdits contenants autorisés. b) les bacs à récupération de couleur verte, pour le dépôt des matières recyclables, d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres; Cependant, la municipalité a offert des bacs à récupération d'une capacité de 360 litres pour une période déterminée, donc par la suite, le propriétaire sera responsable de l'acquisition desdits contenants autorisés. c) les bacs à compostage de couleur brune, pour le dépôt des matières compostables, d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres; Cependant, la municipalité offrira des bacs à compostage d'une capacité de 240 litres pour une période déterminée, donc par la suite, le propriétaire sera responsable de l'acquisition desdits contenants autorisés. d) les contenants à ordures, pour le dépôt de déchets solides, d'une capacité de plus de 360 litres mais n'excédant pas 6 verges cubes. Cependant, ces contenants ne sont pas distribués par la municipalité, donc le propriétaire étant responsable de l'acquisition ou l'achat desdits contenants autorisés. Volume par unité d'occupation : 4. Chaque unité d'occupation doit disposer d'au moins un bac à ordures de 240 ou 360 litres, un bac à récupération de 240 ou 360 litres et un bac de compostage de 240 ou 360 litres. Exception : Ceux utilisant des conteneurs pour un ensemble d'unités d'occupation (développement) Sont exclus : les matières fécales humaines ou animales, les immondices, le fumier, les animaux morts ainsi que les cendres. Édifices publics : tout immeuble, lieu ou espace répondant à la définition prévue à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c.S-3) Gros rebuts : signifient les matelas, les réfrigérateurs, les lessives, les sécheuses les cuisinières, les vieux meubles,, les accessoires électriques et autres ameublements et équipements domestiques du même genre, les grosses branches d'arbres, la pierre, le béton et la terre. Matières recyclables : signifient toute matière comprise dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : Le papier : papier fin, les enveloppes de correspondance, les feuilles d'imprimante, le papier journal, les revues, magazines, circulaires, livres, bottins téléphoniques, les sacs de papier brun, sacs de farine et de sucre. Sont exclus de cette catégorie : les papiers cirés, papier mouchoir, serviettes de tables, essuie-tout, couches de bébé, serviettes sanitaires, papier souillé d'huile ou d'aliments, papier glacé, papier buvard, papier multi-couches (boîte de jus) et le papier carbone. Le carton : le carton brun, les boîtes d'œufs, carton de cigarettes, les emballages cartonnés tel que les boîtes de savon ou les boîtes de céréales. Sont exclus de cette catégorie : les cartons cirés, cartons de lait, cartons de crème glacée, cartons enduits d'aluminium cartons souillés d'huile ou d'aliments, boîtes à pizza, morceaux de bois, jeux de cartes ou les cartons plastifiés. Le verre : le verre transparent ou coloré, les bouteilles de divers formats, les pots, les contenants de verre tout usage pour aliments et les bouteilles de boisson gazeuses ou alcoolisées. Sont exclus de cette catégorie : vaisselle, miroir, vitre à fenêtre (verre plat), ampoules électriques, bouchons de liège, collets de plastiques ou de métal(particulièrement autour des bouteilles de vin), cristal, poterie, porcelaine, tubes de néon ou le verre brisé. Le plastique : les assiettes, ustensiles ou verre de plastiques, des contenants de produits d'entretien ménager(savon liquide, eau de javel, etc.), de produits cosmétiques, de médicaments, bouteilles de tous genres, contenants de produits alimentaires, éponges à récurer, couvercles. Sont exclus de cette catégorie : les contenants d'huile à moteur, le polystyrène (styrofoam), les sacs de plastique d'épicerie, les sacs de plastique à rebuts, le cellophane, les briquets jetables, les sacs à pain, les contenants de produits dangereux tels le gaz, la térébenthine ou le solvant, les jouets ou outils de plastique et les sacs de lait. Le métal : les boîtes de conserves, les bouchons, les couvercles, les cannettes métalliques, les assiettes, papier ou autre article d'aluminium. Sont exclus de cette catégorie : les cannettes d'aérosol, les emballages de croustilles et autres grignotines, les contenants de peinture, de décapant ou de solvant, les contenants multi-couches, les batteries de véhicules moteurs et les piles tout usage. Tout propriétaire d'unité d'occupation qui doit disposer d'un contenant d'une capacité de plus de 360 litres, doit avoir suffisamment d'espace dans la cour arrière du terrain pour permettre l'installation du contenant de façon à ce qu'il soit facilement accessible et manipulable par les éboueurs et ce, sans risque d'endommager tout véhicule automobile, construction ou objet quelconque se trouvant sur le terrain. Propriété des contenants autorisés : 5. Chaque propriétaire, locataire ou occupant d'une unité est propriétaire des contenants autorisés et doit veiller au bon état afin de permettre la cueillette d'ordures et le recyclage et de compostage, adéquatement. Identification : 6. Chaque bac possède un numéro de série, comprenant six (6) chiffres. Propriété : 7. Les occupants doivent s'assurer qu'en aucun temps, les bacs ou contenants autorisés puissent répandre de mauvaises odeurs. De plus, ils doivent s'assurer que le couvercle soit toujours rabattu. Utilisation : 8. Nul ne peut utiliser les bacs ou contenants autorisés pour d'autres fins que la disposition des déchets solides ou la récupération des matières recyclables ou des matières organiques. 9. Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans les parcs doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de ladite voie publique ou dudit parc. Manipulation : 10. Nul ne peut, en aucun temps, fouiller, renverser ou déplacer vers une autre unité d'occupation, les bacs autorisés, lorsqu'ils sont en bordure de rue pour fins d'enlèvement par les éboueurs. Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes engagées par la municipalité pour fins de vérifications ou d'analyse des bacs autorisés, ainsi qu'aux personnes faisant partie d'un programme approuvé par la municipalité, pour promouvoir la récupération des matières recyclables et des matières organiques. 11. Nul ne peut briser ou endommager les bacs autorisés, y faire des graffitis, les peindre ou les modifier de quelque manière que ce soit. SECTION II- DE LA PRÉPARATION DES DÉCHETS ET MATIÈRES RECYCLABLES ET MATIÈRES COMPOSTABLES Obligations de l'occupant : 12. Tout occupant doit avoir à ce que les déchets solides, les matières recyclables, les matières compostables ou les gros rebuts soient déposés, entreposés et ramassés suivants les prescriptions du présent règlement. 13. Tout occupant doit s'assurer que tout déchet solide ou matière recyclable ou matière compostable soit déposé dans les bacs ou contenants autorisés à défaut de quoi, ces déchets ou matières recyclables ou compostables ne sont pas manipulés ni recueillis lors de la cueillette, malgré l'imposition de la taxe de service. 14. Tout occupant doit s'assurer que les boîtes vides soient écrasées et que les cartons soient pliés ou coupés avant d'être déposés dans les bacs ou contenants autorisés. SECTION III- SUBSTANCES NON MANIPULÉS Substances dangereuses : 15. Nul ne peut déposer dans les bacs ou contenants autorisés, tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment par corrosion, toute matière explosive ou inflammable, déchet toxique, produit pétrolier ou substitut de produit pétrolier et autre produit similaire. 16. Nul ne peut déposer de la peinture, de la teinture, de l'huile, de la graisse ou autres matières semblables ainsi que des récipients contenant ces matières dans les bacs ou contenants autorisés. 18. L'occupant est responsable de tous dommages, tant matériels que corporels, causés par le dépôt dans les bacs ou contenants autorisés, de substances dangereuses prévues aux articles 16 et 17 et il s'expose également aux sanctions pénales prévues au présent règlement. SECTION IV- ACCÈS AUX BACS ET CONTENANTS AUTORISÉS 19. Le jour de la cueillette, l'occupant doit placer les bacs autorisés aux endroits prévus dans la présente section avant l'heure de la cueillette et les replacer dans l'espace qui leur est réservé, le plus tôt possible après la cueillette. 20. Le jour déterminé pour l'enlèvement des déchets solides ou des matières recyclables ou des matières compostables, tout occupant doit placer ses bacs en bordure de la rue, le plus près possible du pavage, à l'avant de son unité d'occupation, selon les directives communiquées. 21. Sur les rues bordées par un trottoir, tout occupant doit placer les bacs en bordure de la rue. 22. Les occupants ne doivent en aucun temps placer les bacs dans la rue, de manière à nuire à la circulation ou à obstruer les endroits prévus pour les arrêts d'autobus. 23. Durant la période hivernale, les occupants doivent placer les bacs en bordure de la rue, de façon à ne pas constituer des obstacles aux travaux de déneigement. Contenant d'une capacité de plus de 360 litres : 24. L'installation d'un contenant autorisé, de plus de 360 litres et n'excédant pas 6 verges cubes sur un terrain privé, emporte l'obligation par le propriétaire de laisser pénétrer sur sa propriété, le camion utilisé pour l'enlèvement des déchets. 25. Les contenants autorisés ne sont pas manipulés par les éboueurs si l'accès est rendu difficile ou impossible par suite d'une accumulation de neige ou que le passage pour se rendre au contenant est obstrué par des objets quelconques ou pour tout autre motif. Toutefois, la municipalité se réserve le droit de faire enlever les déchets aux frais du propriétaire de l'immeuble, sans préjudice à tout recours ou peine prévue au présent règlement. SECTION V- RANGEMENT DES BACS 26. Nul ne peut ranger, placer ou laisser son bac à ordures et/ ou récupération et/ou compostage dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d'occupation sauf le jour prévu pour la cueillette ou collecte sélective ou collecte de compost. 27. Lorsqu'il est difficile ou impossible de se conformer au premier alinéa, tout deuxième alinéa de l'article 29. 28. Pour calculer la marge de recul avant, il faut tracer une ligne imaginaire de chaque côté du mur avant de l'immeuble sur toute la largeur du terrain et toute partie de terrain située entre cette ligne imaginaire et la rue, constitue la marge de recul avant. Pour les bâtiments de forme irrégulière qui ont plus d'un mur à l'avant, la ligne imaginaire est tracée de chaque côté du mur avant le plus éloigné de la rue. Abri : 29. Lorsqu'une unité d'occupation fait partie d'un ensemble de bâtiments contigus tels que définis au présent règlement, tout occupant peut ranger, placer ou laisser les bacs à ordures et/ ou à récupération et/ou à compostage, dans la marge de recul avant. Dans le cas prévu au premier alinéa, les occupants doivent s'assurer que les bacs soient entourés d'un abri fabriqué de matériaux qui s'harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal, d'arbustes ou de haie suffisamment opaque, de sorte que les bacs ne soient pas visibles de la rue. 30. Les occupants doivent placer les contenants à déchets dans la cour arrière de l'immeuble de façon à n'être pas visible de la rue. Toutefois, s'il est difficile ou impossible de placer les contenants à déchets à l'endroit prévu au premier alinéa, le propriétaire de l'unité d'occupation doit entourer les dits contenants d'un écran opaque conçu et fait de matériaux qui s'harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal. CHAPITRE IV SECTION I- DE LA CUEILLETTE DES DÉCHETS SOLIDES Sous-section I- De l'enlèvement des déchets solides : 31. L'enlèvement des déchets solides se fait une fois par semaine. 32. Les déchets solides sont enlevés le lundi. 33. Lorsque l'un des jours de cueillette tombe un jour de fête obligatoire, la cueillette peut alors être reportée à un autre jour dans certains cas. La municipalité fait publier dans un journal diffusé sur son territoire par circulaire distribué sur ledit territoire, un avis indiquant le jour de remplacement pour la cueillette des déchets s'il y a lieu. Sous-section II- De la préparation des déchets solides : 34. Tous les occupants doivent s'assurer que les déchets solides soient déposés dans les bacs ou contenants autorisés à ordures, à défaut de quoi, ils ne sont pas recueillis lors de la cueillette effectuée à toutes les deux (2) semaines, le lundi, maintenant toujours l'imposition du service. Nul ne peut, laisser ou déposer quelques déchets que ce soit en dehors des bacs ou contenants à ordures. SECTION II- DE LA CUEILLETTE DES GROS REBUTS 35. Les cueillettes spéciales pour l'enlèvement des gros rebuts ont lieu deux(2) fois par année, aux dates fixées par l'entrepreneur en accord avec la municipalité. Un avis est publié dans un journal diffusé sur le territoire ou un circulaire distribué sur le territoire de la municipalité, indiquant le ou les jours où sera effectuée la collecte spéciale des gros rebuts. 36. Les objets destinés à la cueillette spéciale sont déposés sur le terrain de l'occupant, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage. 37. Les gros rebuts peuvent être placés par l'occupant, en bordure de la rue, le jour qui précède le jour prévu pour la cueillette. Préparation des déchets : 38. Nul ne peut déposer ou abandonner pour être enlevé, lors de la cueillette des gros rebuts, toutes boîtes, réfrigérateurs, congélateurs, caisses, valises, coffres de façon générale, tout contenant muni d'un couvercle, d'une porte ou d'un tout autre dispositif de fermeture, de façon à ce qu'aucun enfant ne puisse, en s'y introduisant, y rester enfermé. 39. Les occupants, doivent attacher les branches en fagots et elles doivent être coupées de façon à ne pas dépasser un (1) mètre de longueur et la quantité totale admissible est de cinq(5) mètres cubes. Lorsque la quantité totale dépasse cinq(5) mètres cubes, l'occupant doit s'assurer lui-même du transport au terrain d'enfouissement. 40. Les occupants doivent ensacher dans les sacs hydrofuges, les feuilles mortes ou autres rebuts du même genre, avant d'être déposés pour la cueillette de gros rebuts. 41. Nul ne peut déposer, lors de la cueillette des gros rebuts, des matériaux provenant de travaux de démolition, de rénovation ou de construction. Ces rebuts sont exclus de la cueillette et doivent être enlevés par l'entrepreneur ou l 'occupant de la bâtisse aussitôt que la construction ou les réparations sont terminées. Nul ne peut déposer des pneus lors de la cueillette de gros rebuts. 42. De façon générale, les gros rebuts tels la pierre, le béton, la terre, les grosses branches d'arbres ou tout autre rebut semblable ne peuvent avoir un poids supérieur à 25 kilogrammes. Les occupants doivent placer les rebuts dont il est question au premier alinéa, dans des contenants facilement manipulables et suffisamment solides pour en supporter le poids. Des fouilles : 43. Le regrattier ou toute autre personne peut prendre toute chose ou objet destiné à l'enlèvement des gros rebuts sauf dans le cas où l'occupant manifeste une opposition ou un refus. 44. Nul ne peut éparpiller, disperser ou répandre les gros rebuts. SECTION III- DE LA COLLECTE SÉLECTIVE ET COMPOSTAGE Sous-section I- Jour de cueillette, bacs et contenants à récupération et à compostage : 45. La cueillette des matières recyclables déposées dans les bacs ou contenants à récupération autorisés, se fait toutes les deux (2) semaines, le jeudi et le compostage s'effectue hebdomadairement sur une période de l'année, selon un calendrier établi par l'entrepreneur. Sous-section II- De la manipulation des matières recyclables et compostables : 46. Nul ne peut prendre, enlever ou s'approprier, de quelque manière que ce soit, toute matière recyclable ou compostable, déposée dans le bac ou contenant à récupération. Sous-section III- De la préparation des matières recyclables et compostables : 47. Tout occupant doit s'assurer que les récipients de verre, de plastique ou de métal soient vidés de leur contenu et nettoyés de façon à ce qu'il n'y reste aucune matière quelconque, avant d'être déposé dans les bacs ou contenants à récupération. Et pour le compostage, une fiche est disponible pour vous indiquer les matières compostables ainsi que leur disposition pour l'entreposage dans le bac ou contenant à compostage. Tout occupant doit s'assurer que les couvercles des récipients de verre soient retirés et ceux des contenants de métal soient rabattus vers l'intérieur. 48. Tout occupant doit s'assurer que le papier et le carton, tel que défini au présent règlement, soient propres et exempts de toute matière organique ou autre, pour être déposés dans le bac ou contenant à récupération. Et pour le compostage, une fiche est disponible pour vous indiquer les matières compostables ainsi que leur disposition pour l'entreposage dans le bac. 49. Tout occupant doit déposer indistinctement dans les bacs ou contenants à récupération, les matières recyclables et dans les bacs ou contenants à compostage, les matières organiques. CHAPITRE V CONCLUSIONS 50. Lorsque la quantité ou la qualité des déchets présentent des particularités autres que celles prévues au règlement, la Municipalité n'en assure pas la cueillette. Dans les cas prévus au premier alinéa, le producteur de déchets doit obligatoirement établir une entente personnelle avec un entrepreneur en services sanitaires afin que ces déchets soient enlevés de façon régulière, toutes les semaines. L'absence d'entente est présumée lorsque les déchets solides s'accumulent sur le terrain du résident. CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS DE PAIEMENTS 51. La municipalité imposera : a) Une taxe de service sera imposée au propriétaire annuellement selon les unités d'occupation et celle-ci, devra couvrir tous les frais inhérents à ce service soit : enlèvement, transport, collecte, tri, enfouissement, administration, publicité, etc. Le taux annuel sera déterminé au règlement de taxation. CHAPITRE VII PROCÉDURE PÉNALE 52. L'inspecteur municipal, ou toute personne désignée par le conseil dans l'exercice de ses fonctions, a le droit de visiter toute propriété immobilière pour constater si les dispositions du présent règlement sont observées. 53. Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300.$ et maximale de 1 000.$ pour une personne physique et minimale de 600.$ et maximale de 2 000.$ pour une personne morale. 54. Toute contravention au présent règlement qui dure plus d'un jour est réputée survenir à chaque jour et constitue autant d'infractions distinctes. 55. L'inspecteur municipal ou son remplaçant est autorisé, au nom de la municipalité, à délivrer tout constat d'infraction relativement à toute infraction au présent règlement. CHAPITRE VIII DISPOSITION FINALE 56. Le présent règlement abroge et remplace tout règlement à cet effet et entre en vigueur suivant la Loi, le jour de sa publication. Adopté. # 2015-04-090 Avis de motion : 02-03-2015 Adoption : 13-04-2015 Mise en Vigueur : 14-04-2015 Règlement 2015-063 Enlèvement et disposition des déchets, de la récupération et du compostage des déchets « Modif. # 1 » ATTENDU qu'à la suite de modifications au contrat d'enlèvement et disposition des déchets, de la récupération et du compostage des pratiques ont été changées; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 23 novembre 2015; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par David Gauthier et résolu unanimement que le présent règlement 2015-063, intitulé : Règlement concernant l'enlèvement , la disposition et le recyclage et le compostage des déchets « Modif. # 1 » soit adopté, statué et décrété ce qui suit : « CHAPITRE IV SECTION I- DE LA CUEILLETTE DES DÉCHETS SOLIDES Sous-section I- De l'enlèvement des déchets solides : 31. L'enlèvement des déchets solides se fait aux deux semaines. CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS DE PAIEMENTS 51. La municipalité imposera : b) Une taxe de service sera imposée au propriétaire annuellement selon les unités d'occupation et celle-ci, devra couvrir tous les frais inhérents à ce service soit : enlèvement, transport, collecte, tri, enfouissement, administration, publicité, etc. Le taux annuel sera déterminé au règlement de taxation. c) Une taxe de service supplémentaire sera imposée au propriétaire, annuellement, pour toute utilisation supplémentaire d'un bac pour les déchets, en rapport à celui ou ceux prévus à son unité d'occupation. Le taux annuel sera déterminé au règlement de taxation sans aucune application d'une compensation en rapport à ce service. » Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi, le jour de sa publication Adopté. # 2015-12-260 Avis de motion : 23-11-2015 Adoption : 07-12-2015 Mise en Vigueur : 08-12-2015