Règlement 05-2026 sur l'entente de prolongement et raccordement au réseau municipal (eau) — full text

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## Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-LUDGER-DE-MILOT COMTÉ LAC-SAINT-JEAN-EST  ## RÈGLEMENT NUMÉRO 05-2026 CONCERNANT LES ENTENTES RELATIVES AU PROLONGEMENT ET AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'AQUEDUC MUNICIPAL À LA DEMANDE D'UN PROPRIÉTAIRE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT Ayant pour objet d'établir les conditions selon lesquelles la municipalité peut conclure une entente avec un particulier pour : - le prolongement du réseau d'aqueduc municipal; - le raccordement d'un immeuble audit réseau; - la répartition des coûts reliés aux travaux; - le paiement échelonné des sommes dues; - la facturation des sommes par l'entremise du compte de taxes foncières. ## PRÉAMBULE ATTENDU que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot est propriétaire et responsable de l'exploitation de son réseau d'aqueduc; ATTENDU que certains immeubles situés sur le territoire municipal ne sont pas desservis par le réseau d'aqueduc; ATTENDU que des propriétaires peuvent demander à la municipalité la réalisation de travaux de prolongement ou de raccordement au réseau d'aqueduc afin de desservir leur immeuble; ATTENDU que la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) permet à une municipalité de conclure des ententes avec des personnes pour la fourniture de services municipaux et d'en fixer les modalités de paiement; ATTENDU qu'il y a lieu d'établir un cadre réglementaire encadrant ces ententes, incluant le paiement échelonné et la perception par le compte de taxes; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Johanne Fortin, IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL PRÉSENTS 19-052026 ## ARTICLE 1 - OBJET Le présent règlement a pour objet d'établir les modalités applicables aux ententes visant le prolongement et/ou le raccordement au réseau d'aqueduc municipal à la demande d'un propriétaire. - le prolongement du réseau d'aqueduc municipal; - le raccordement d'un immeuble audit réseau; - la répartition des coûts reliés aux travaux; - le paiement échelonné des sommes dues; - la facturation des sommes par l'entremise du compte de taxes foncières. ## ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à toute demande de prolongement ou de raccordement au réseau d'aqueduc municipal formulée par un propriétaire d'immeuble, lorsque les travaux ne s'inscrivent pas dans un projet de développement domiciliaire ou non domiciliaire et qu'ils ne sont pas prévus au programme normal d'immobilisations de la municipalité. ## ARTICLE 3 - DEMANDE DE PROLONGEMENT OU DE RACCORDEMENT Toute demande doit : 1. Être formulée par écrit auprès de la municipalité; 2. Identifier clairement l'immeuble visé; 3. Être accompagnée de tout document ou plan exigé par la municipalité; 4. Être étudiée sur les plans technique, financier et administratif. L'acceptation d'une demande demeure à l'entière discrétion du conseil municipal. ## ARTICLE 4 - ENTENTE AVEC LE PROPRIÉTAIRE Lorsqu'une demande est acceptée, la municipalité et le propriétaire doivent conclure une entente écrite précisant notamment : - la nature et l'étendue des travaux; - les responsabilités respectives des parties; - le coût total des travaux ou la méthode de calcul; - la part assumée par le ou les propriétaires; - les modalités de paiement, incluant l'échelonnement; - toute autre condition jugée pertinente par la municipalité. Aucun travail ne peut débuter avant la signature de ladite entente écrite précisant la nature des travaux, les coûts, la part assumée par le propriétaire et les modalités de paiement. ## ARTICLE 5 - COÛTS DES TRAVAUX Les coûts pouvant être exigés du propriétaire incluent notamment : - études et plans; - travaux de construction; - honoraires professionnels; - frais de surveillance; - tous frais accessoires nécessaires à la réalisation des travaux. Les coûts du prolongement sont entièrement imputés aux propriétaires bénéficiaires. La municipalité peut assumer certains coûts qui seront déterminés à l'entente. ## ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT ET ÉCHELONNEMENT À la demande du propriétaire et sous réserve de l'approbation du conseil municipal, les montants dus peuvent être : - payés en un seul versement; - échelonnés sur une période maximale de 3 ans. Les conditions d'échelonnement sont précisées à l'entente. ## ARTICLE 7 - FACTURATION PAR LE COMPTE DE TAXES Les sommes dues en vertu d'une entente conclue sous l'autorité du présent règlement peuvent être : - portées au compte de taxes foncières de l'immeuble visé; - perçues de la même manière et avec les mêmes recours que les taxes municipales. Les montants ainsi facturés constituent une créance prioritaire grevant l'immeuble. ## ARTICLE 8 - TAUX D'INTÉRÊT Tout solde impayé porte intérêt au taux fixé annuellement par la municipalité pour les arrérages de taxes, à compter de la date d'exigibilité. ## ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ En cas de transfert de l'immeuble, les sommes impayées demeurent exigibles du nouveau propriétaire et continuent d'être perçues par le compte de taxes. ## ARTICLE 10 - AUTORISATION DE SIGNATURE Le conseil municipal autorise le maire et la directrice générale/greffière-trésorière à signer, pour et au nom de la municipalité, toute entente conclue en vertu du présent règlement.  ## ARTICLE 11 - APPLICATION La directrice générale est responsable de l'application du présent règlement.  ## ARTICLE 12 - COMPLÉMENTARITÉ AVEC LE RÈGLEMENT 04-96 Le présent règlement ne remplace pas et ne limite pas l'application du règlement numéro 04-96 concernant l'implantation des services publics et la construction des rues relativement aux projets de développement domiciliaire ou non domiciliaire. Il s'applique exclusivement aux demandes de prolongement ou de raccordement au réseau d'aqueduc municipal formulées par un propriétaire dans un contexte autre qu'un projet de développement assujetti audit règlement. ## ARTICLE 13 - PRÉPONDÉRANCE Le présent règlement prévaut sur toute disposition incompatible contenue dans tout autre règlement, politique, résolution ou entente antérieure de la Municipalité relativement aux ententes de prolongement ou de raccordement au réseau d'aqueduc municipal à la demande d'un propriétaire. En cas de contradiction ou d'incompatibilité, les dispositions du présent règlement s'appliquent. ## ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.   Mon Pattes Marc Laliberté, maire Rita Ouellet Directrice générale greffière trésorière L'avis de motion a été émis le 4 mai 2026 Le projet de règlement a été déposé le 4 mai 2026 L'adoption du règlement le 1er juin 2026 L'avis public de promulgation le 2 juin 2026.