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St-Ludger - Règlement 2017-207 Page 1 sur 3
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-LUDGER
RÈGLEMENT N° 2017-207
RÈGLEMENT DE CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE
ATTENDU que le club ''Club des Voisins de St-Ludger Inc.'' sollicite l'autorisation de la
municipalité de St-Ludger pour circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de
pouvoir circuler sur des terrains privés ;
ATTENDU que le projet de loi 43 ''Loi sur les véhicules hors route'' du Gouvernement
du Québec établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route en
déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et autorisant
la circulation sous réserve de conditions ;
ATTENDU qu'en vertu de l'article 626 du Code de la sécurité routière (CSR), para 14
de ladite loi, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des
véhicules hors route sur tout ou partie d'un chemin, aux conditions qu'elle détermine ;
ATTENDU que toutes références à une quelconque Loi du Gouvernement du Québec
fait aussi référence à ses éventuels amendements ;
CONSIDÉRANT que le club ''Club des Voisins de St-Ludger Inc.'' est membre en règle
de la "Fédération Québécoise des Clubs Quads", en respecte les règlements et
obligations, aménage et entretient de manière adéquate les sentiers qu'il exploite, y
installe et y entretient la signalisation normalisée pertinente ;
ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par le
conseiller Jean-Luc Boulanger lors de la séance ordinaire du 12 septembre 2017 ;
IL EST PROPOSÉ PAR : monsieur Denis Poulin
APPUYÉ PAR : monsieur Bernard Rodrigue
ET RÉSOLU
QUE le Conseil adopte le règlement n° 2017-207 et statue par ledit règlement ce qui
suit :
Art 1 Préambule et dispositions
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement et le genre masculin est
employé dans le seul but d'alléger la lecture du texte.
Le présent règlement est décrété dans son ensemble et article par article de manière à
ce que si un article était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement
continueraient de s'appliquer.
Art 2 Titre et numéro
Le présent règlement a pour titre ''Règlement de circulation des véhicules hors route'',
porte le numéro 2017-207 et abroge tous règlements antérieurs ayant le même objet.
Art 3 Objet
L'objet du présent règlement vise à établir les règles de circulation des véhicules tout
terrain sur certains chemins municipaux du territoire de la municipalité de St-Ludger, le
tout en conformité avec la loi n° 43.
Art 4 Véhicules hors- route visés
Le présent règlement s'applique aux véhicules tout terrain motorisés (VTT), munis d'un
guidon et d'aux moins deux roues, pouvant être enfourchés et dont la masse nette
n'excède pas 600 Kg.
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Art 5 Équipement obligatoire
Tout véhicule visé à l'article 4 doit être muni de l'équipement requis en vertu de la loi
43.
Art 6 Lieux de circulation
Art 6.1 Chemins municipaux
La circulation des véhicules hors route visés par l'article 4 est permise sur les
chemins et sur les longueurs maximales prescrites suivants, lesquels sont
indiqués sur le plan annexé au présent règlement pour en faire partie :
- Rang 2 Sud
sur 3,700 Km, (de 3+700 à 0+000)
- Route du Pont
sur 1,950 Km, (de 1+600 à 3+550)
- Rang 1 Nord
sur 0,650 Km, (de 6+175 à 6+825)
- Rue Dallaire
sur 0,650 Km, (du Rang 1 S à rue du Moulin)
- Rue du Moulin
sur 0,200 Km, (sur toute sa longueur)
- Rue du Pont
sur 0,100 Km, (section gauche après le pont à
Principale Sud)
- Rue Principale S
sur 0,175 Km (de du Pont à La Salle)
- Rue Principale N
sur 1,100 Km (de La Salle à Route 204)
- Rang 9
sur 5.200 Km (de 0 à 5+200)
En été
- Route du Moulin
sur 5.000 Km. (du Rang 9 à Audet)
En hiver
- Route du Moulin
sur 3.400 Km. (du Rang 9 au Rang 7)
- Rang 7
sur 3.000 Km. (de la route du Moulin à Audet)
- Rue Industrielle
sur 0.086 Km (de 0 à 0+086)
- Rang 12
sur 0.400 Km, (de 2+550 à 2+950)
- Route du Domaine sur 0.100 Km, (de 2+875 à 2+ 975)
Art 6.2 Hors chemins
Sauf sur les chemins publics nommés à l'article 6.1, la circulation des véhicules
tout terrain est interdite à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation
exploitée par un établissement de santé, d'une résidence pour personnes âgées
ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives,
récréatives ou sportives.
Art 7 Période de temps visée
À défaut de pouvoir circuler sur des terrains privés l'autorisation aux véhicules visés à
l'article 4 de circuler sur les chemins décrits à l'article 6 est valide à l'année.
Art 8 Règles de circulation
Art 8.1 Signalisation
Le Conducteur d'un véhicule tout terrain doit respecter la signalisation routière et
les règlements de circulation édictés dans la Loi et ses règlements d'application.
Art 8.2 Limitation de vitesse
La vitesse maximale d'un véhicule hors route est de 30 Km/heure sur les lieux
visés par le présent règlement, à l'exception des endroits où la signalisation
routière existante y impose une vitesse inférieure.
Art 8.3 Comportement
Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 doit maintenir celui-ci le
plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Il doit céder le
passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse et accorder priorité à
tout autre véhicule routier.
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Art 9 Signalisation spécifique au VTT
Le ''Club des Voisins de St-Ludger Inc.'', ses administrateurs et agents de surveillance
sont responsables de la mise en place et de l'entretien de toute signalisation adéquate
relative aux VTT, conformément aux Lois, Codes et Règlements en vigueur.
Art 10 Contrôle de l'application du présent règlement
Conformément à la loi 43, les agents de la paix et les agents de surveillance de sentier
sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et
devoirs.
Art 11 Dispositions pénales
Toutes les dispositions pénales édictées par la loi 43 sont applicables aux
contrevenants aux dispositions du présent règlement.
Art 12 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dés qu'il aura reçu l'approbation du Ministère
des Transports, conformément à la loi.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ à Saint-Ludger, ce 3 octobre 2017
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Bernardin Gagnon
Julie Létourneau
Maire
Directrice générale
AVIS DE MOTION :
12 septembre 2017
PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT :
12 septembre 2017
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
03 octobre 2017
TRANSMISSION AU MTQ :
04 octobre 2017
AVIS PUBLIC :
04 octobre 2017
ENTRÉE EN VIGUEUR :
04 octobre 2017